DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-220
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-07-29-00009 - Récépissé de déclaration COURTHIAL
CELINE à Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 4
26-2024-07-31-00012 - Récépissé de déclaration DIAO OUMAR à
Valence (2 pages) Page 7
26-2024-07-31-00011 - Récépissé de déclaration TESTOUD MAXIME
à Sainte-Eulalie-en-Royans (2 pages) Page 10
26-2024-07-19-00013 - Récépissé de déclaration VICENTE ANAIS à
Bourg-les-Valence (2 pages) Page 13
26-2024-07-19-00014 - Récépissé déclaration VAL DROME SERVICES
à Crest (2 pages) Page 16
26-2024-07-31-00013 - Récépissé modificatif de déclaration DA
CUNHA MENDES ANDREIA TITANIA à Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 19
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims UC-DDETS26-au
01-08-24 (5 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le bassin
versant du Les provençal-Lauzon (4 pages) Page 28
26-2024-08-02-00003 - AIP r26-38 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de a Drôme des
Collines. (3 pages) Page 33
26_Hopital de Valence /
26-2024-07-04-00012 - Décision 17-2024 - GHPP délégation de
signature opération de travaux (3 pages) Page 37
26-2023-12-01-00128 - Décision délégation de signature 260-2023 -
Françoise THIEBAUT (3 pages) Page 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les délais
d'homologation du circuit de karting "ARENA 45" situé à La
Roche-de-Glun pour une durée de 2 mois (2 pages) Page 45
26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance
Andancette (4 pages) Page 48
26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice
de La Roche de Glun (4 pages) Page 53
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique au profit de la CCVD en Biovallée dans
le cadre du projet d'extension du parc d'activités économiques de
Champgrand et d'optimisation de la zone existante sur la commune de
Loriol sur Drôme. (2 pages) Page 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 61
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-07-30-00005 - AP clôturant l'instruction de l'étude de
dangers du barrage de LA VANELLE et fixant des prescriptions
complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes (4 pages) Page 70
26-2024-07-30-00006 - AP Prolongeant la durée de validité d'une
partie des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude de
dangers actualisée des barrages de L'Aménagement
hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (5 pages) Page 75
26-2024-07-31-00016 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 81
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-29-00009
Récépissé de déclaration COURTHIAL CELINE à
Etoile-sur-Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP9930547302
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/07/2024 par Mme COURTHIAL Céline en qualité de Gérante pour
l'organisme COURTHIAL CELINE dont l'établissement principal est situé 11 rue Pasteur 26500 Bourg-lès-
Valence et enregistrée sous le N° SAP930547302 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00009 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-31-00012
Récépissé de déclaration DIAO OUMAR à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00012 - Récépissé de déclaration DIAO
OUMAR à Valence 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP842551301
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/07/2024 par M. DIAO Oumar en qualité de Gérant pour l'organisme DIAO
OUMAR dont l'établissement principal est situé 3 rue faventines Rue 26000 Valence et enregistrée sous
le N° SAP842551301 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00012 - Récépissé de déclaration DIAO
OUMAR à Valence 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00012 - Récépissé de déclaration DIAO
OUMAR à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-31-00011
Récépissé de déclaration TESTOUD MAXIME à
Sainte-Eulalie-en-Royans
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00011 - Récépissé de déclaration
TESTOUD MAXIME à Sainte-Eulalie-en-Royans 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP951331594
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/07/2024 par M. TESTOUD Maxime en qualité de Gérant pour l'organisme
TESTOUD MAXIME dont l'établissement principal est situé 14 impasse des Lamberts 26190 SAINTE-
EULALIE-EN-ROYANS et enregistrée sous le N° SAP951331594 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00011 - Récépissé de déclaration
TESTOUD MAXIME à Sainte-Eulalie-en-Royans 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00011 - Récépissé de déclaration
TESTOUD MAXIME à Sainte-Eulalie-en-Royans 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-19-00013
Récépissé de déclaration VICENTE ANAIS à
Bourg-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00013 - Récépissé de déclaration
VICENTE ANAIS à Bourg-les-Valence 13
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP929568426
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 11/07/2024 par Mme VICENTE Anaïs en qualité de Gérante pour l'organisme
VICENTE ANAIS dont l'établissement principal est situé 11 rue Pasteur 26500 Bourg-lès-Valence et
enregistrée sous le N° SAP929568426 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00013 - Récépissé de déclaration
VICENTE ANAIS à Bourg-les-Valence 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00013 - Récépissé de déclaration
VICENTE ANAIS à Bourg-les-Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-19-00014
Récépissé déclaration VAL DROME SERVICES à
Crest
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00014 - Récépissé déclaration VAL
DROME SERVICES à Crest 16
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP435230826
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/07/2024 par Mme GAY-PEYRARD Mary en qualité de Gérante pour
l'association VAL DROME SERVICES dont l'établissement principal est situé 42 rue Archinard 26400
CREST et enregistrée sous le N° SAP435230826 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00014 - Récépissé déclaration VAL
DROME SERVICES à Crest 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-19-00014 - Récépissé déclaration VAL
DROME SERVICES à Crest 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-31-00013
Récépissé modificatif de déclaration DA CUNHA
MENDES ANDREIA TITANIA à
Saint-Marcel-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration DA CUNHA MENDES ANDREIA TITANIA à Saint-Marcel-les-Valence 19
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP979775640
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 28/07/2024 par Mme DA CUNHA MENDES Andreia Titania en
qualité de Gérante pour l'organisme DA CUNHA MENDES ANDREIA TITANIA dont l'établissement
principal est situé 2 bis Rue des bouleaux 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE et enregistrée sous le N°
SAP979775640 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration DA CUNHA MENDES ANDREIA TITANIA à Saint-Marcel-les-Valence 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-31-00013 - Récépissé modificatif de
déclaration DA CUNHA MENDES ANDREIA TITANIA à Saint-Marcel-les-Valence 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-29-00010
Décision-Affectation-Intérims UC-DDETS26-au
01-08-24
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 22
MINISTERE Dlrect_lon Réglonale.DU TRAVAIL de I''économie, de I'emploiDELASANTE auré du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS ûrr Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision DREETS/T/2024/60 portant affectation des agents de contrôledans les Unités de Contrôle de l'inspection du travailde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésdu département de la Drôme et gestion des intérimsLa Directrice Régionale de L'Economie, de L'Emploi et du Travail et des Solidarités de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi du travail et des solidarités des directions départementales del'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrété du 25 mars 2021, publié au JORF du 28 mars 2021, portant nomination sur l'emploi dedirectrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpesde Madame Isabelle NOTTER à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion2023 (issue du concours organisé en 2022);Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2023-12 du 22 mai 2023 publiée au recueil desactes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL, directeur régionaladjoint, responsable du pôle « politique du travail » (pôle T) ;Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection dans la Direction Départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités de la Drôme,Vu la décision DREETS/T/2024/45 du 27 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle dansles unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du département de la Drôme ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,ARRETEArticle 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection dutravail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :





26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 23
Sont affectés à l'unité de contrôle 1 (n°026U01) :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail1¢¢ section (n°UO1S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur lacommune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice dutravail2°me section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail3êème section (n°U01S03) à l'exception de l'établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELSsitué sur la commune de Montélier (numéro SIREN: 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL,Inspectrice du travail4ême section (n°U0O1S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail5eme section (n°UO1S05) : section vacante6°TMe section (n°UO1S06) :7ême section (n°U01S07) :8°Me section (n°UO1S08) :Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travailMadame Sofia PAGANI, Inspectrice du travailMadame Sabine GAMONDES, Inspectrice du travailSont affectés à l'unité de contrôle 2 (n°026U02) :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travailTêre section (n°UO2S01) : Monsieur Brice THOREL, Inspecteur du travail2ême section (n°U02S02) :3°mMe section (N°U02S03) :4°me section (n°U02S04) :5eme section (n°U02S05) :GêmMe section (N°U02S06) :7ême section (n°U02S07) :8°Me section (n°U02S08)
Monsieur Emir SASSI, Inspecteur du travailMonsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travailMonsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travailMadame Christine DRAN, Inspectrice du travailsection vacanteMadame Noemie GANDON, Inspectrice du travail: section vacanteArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle 1Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés àl'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle 1Intérim 1°' niveau 2ème niveau | 3°TM¢ niveau | 4°"© niveau | 5°TM¢ niveau | 6°TM¢ niveauJèe section 2ème section | 4ème section de | 6è"° section | 8è section de | 7°"° section de | 3°"° section dede 'UCT l'UCT de l''UC1 l'UC1 l'UCT l'UC1gème section | 1°° section de Gême section de | 8ème section | 7ère section | 4%TMe section de | 3¢TMe section del'UCTI l'UCT de I'UCT de l'UCT l''UCT l''UC13ème section 8ème section [7¢TMMe section de| 2¢me section | 6é"° section | 1°'° section de | 4êM° section dede l'UCT l'UC1 de l'UC1 de l'UC1 l'UC1 l'UC14ème section 3ème section | 1ê'€ section de | 7* section de | 2°"° section |8¢TMe section de | 6" section dede l'UCT l'UC1 l'UCT de l'UC1 l'UC1 l'UCT
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 24
Gère section 6°TM section de | 3°"° section | 4°7° section | 2ème section de | 1* section del'UC1 de l'UC1 de l'UC1 l'UC1 l'UC1Gère section 7èwe section |8°"° section de | geme section |1°° section de| 3eme section dère section dede l'UC1 l''UCT1 de l'UC1 l''UCT de l'UC1 l'UC1Zème section dème section | 3èM° section de |1°TM section de| 28 section de Gêre section Bère section dede 'UCT l''UC1 l''UCT l'UC1 de I'UC1 l'UC18tme section Gème section | 2°"° section de | 4°"° section [1° section de| 3° section 7ème sectionde 'UC1 l'UC1T de l'UC1 l'UC1 de l'UC1 de l'UC1Unité de contrôle 2
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 :L'intérim de la section UO1 SO5 vacante, est assuré de la manière suivante:Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1,ou en cas d'absence oud'empêchement, la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2 ;Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :L'inspecteur du travail de la SO6 de I'UCT pour le mois d'Août 2024 et aussi longtemps que la présentedécision restera applicable.

Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau 7ème niveau
1ère section 3ème
section de
l'UC2
4ème section
de l'UC2
2ème section
de l'UC2
5ème section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2

2ème section 5ème
section de
l'UC2
3ème section
de l'UC2
4ème section
de l'UC2
1ère section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2

3ème section 4ème
section de
l'UC2
5ème section
de l'UC2
2ème section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2
1ère section
de l'UC2

4ème section 3ème
section de
l'UC2
1ère section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2
5ème section
de l'UC2
2ème section
de l'UC2

5ème section 2ème
section de
l'UC2
3ème section
de l'UC2
1ère section
de l'UC2
4ème section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2

6ème section Vacante
(cf art 3)
7ème section
de l'UC2
5ème section
de l'UC2
2ème section
de l'UC2
4ème section
de l'UC2
3ème
section de
l'UC2
1ère section
de l'UC2
7ème section 1ère section
de l'UC2
5ème section
de l'UC2
4ème section
de l'UC2
3ème section
de l'UC2
2ème section
de l'UC2

8ème section Vacante
(cf art 3)
4ème section
de l'UC2
1ère section
de l'UC2
7ème section
de l'UC2
5ème section
de l'UC2
3ème
section de
l'UC2
2ème
section de
l'UC2

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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 25
En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsable d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, I'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.L'intérim de la section UO2 S06 vacante, est assuré de la manière suivante:Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2,0u en cas d'absence oud'empêchement, le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;A l'exclusion des barrages, établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques CNR:l'inspectrice du travail de la SO1 de I'UCT pour le mois d'Aout ou aussi longtemps que la présentedécision restera applicable.Les barrages, établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques CNR: l'inspecteur dutravail de la SO4 de l'UC2 pour le mois d'Août 2024 ou aussi longtemps que la présente décisionrestera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsables d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.L'intérim de la section UO2 SO8 vacante, est assuré de la manière suivante:Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail dessalariés protégés: la Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 2,0u en cas d'absence oud'empêchement, le Responsable de l'Unité de Contrôle de l'UC 1 ;Pour les entreprises de transportrelevant de cette section et en application de la décisionDREETS/T/2023/74 Article 4 B) et C) : l'inspecteur de la section S04 - UC2 pour le mois d'Aout 2024ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.Pour les autres entreprises relevant de cette section : l'inspecteur du travail de la SO1 de l'UC2 pourle mois d'Août 2024 ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Inspecteur du travail ou Responsables d'Unité de Contrôlementionné ci-dessus, l'intérim de la section est assuré en application de l'article 2.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées auxarticles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour lesétablissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l'unité de contrôleDrôme 2 pour les établissements relevant de l'unité de contrôle Drôme 2.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents desunités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle ou ilssont affectés.Article 6 : La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2024/45 susvisée et est applicableà compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de la Drôme etjusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant le précédent.
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 26
Article 7 : La directrice régionale de l'emploi, du travail et des solidarités et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Lyon, le 29 juillet 2024La Directrice régionale de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidaritésAuvergne- Rhône-AlpesSignéIsabelle NOTTER
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00010 - Décision-Affectation-Intérims
UC-DDETS26-au 01-08-24 27
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-02-00002
AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le bassin
versant du Les provençal-Lauzon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le
bassin versant du Les provençal-Lauzon 28
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
£PREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº
Nº
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT
DU LEZ PROVENÇAL –LAUZON
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUCQUET, Préfet du Vaucluse
à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
(à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du
Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le
bassin versant du Les provençal-Lauzon 29
CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières sur le secteur Lez Provençal-Lauzon ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 : situation sur la zones de gestion du Lez Provençal-Lauzon .
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr et du
Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,
de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur
le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le
bassin versant du Les provençal-Lauzon 30
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou de M. le prefet de Vaucluse - Direction départementale des
territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique,.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le
bassin versant du Les provençal-Lauzon 31
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et du
Vaucluse ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 2 août 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
Fait à AVIGNON, le
Le Préfet,
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse
4, place Laennec Cité administrative bat 5
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00002 - AiP 26-84 portant restriction de l'au sur le
bassin versant du Les provençal-Lauzon 32
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-02-00003
AIP r26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de
la Galaure et de a Drôme des Collines.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00003 - AIP r26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de a Drôme des Collines. 33
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
Nº 26-2024-08-02- EN DATE DU
N°38- EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 19 mai 2022 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de l'Isère;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024
fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDÉRANT que la nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné du territoire Plaine de Valence se
situe à des niveaux de vigilance ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00003 - AIP r26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de a Drôme des Collines. 34
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Vigilance
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur
les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est tenu
compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositions les
plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00003 - AIP r26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de a Drôme des Collines. 35
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère,
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Valence, le 2 août 2024 Grenoble, le
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Isère,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-02-00003 - AIP r26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de a Drôme des Collines. 36
26_Hopital de Valence
26-2024-07-04-00012
Décision 17-2024 - GHPP délégation de signature
opération de travaux
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-04-00012 - Décision 17-2024 - GHPP délégation de signature opération de travaux 37

1/3
DECISION N° 17-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD LA MANOUDIERE 2
MONTELIMAR



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvan t l a convention c onstitutive du groupement hospitalier de territoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Dire cteur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du 8 février 2024 de l'établissement du Groupement Hospitalier des Portes de Provence
(GHPP) afin d 'obtenir une délégation pour la construction d'un EHPAD La Manoudière à Montélimar
(26),
DECIDE


Article 1.
Monsieur Paolo CIOFFI, Directeur en charge de la gestion du patrimoine, des services techniques, de la
sécurité et référent de la filière Gérontologique du groupement Hospitalier des Portes de P rovence,
établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour la conception et la
signature des documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le CCTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
26_Hopital de Valence - 26-2024-07-04-00012 - Décision 17-2024 - GHPP délégation de signature opération de travaux 38

2/3
• La notification du marché.

Pour l'opération de travaux : Construction de l'EHPAD Manoudière 2 - SUD DROME à Montélimar
(26).


Article 2 :

Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le ca dre de cette
délégation et est chargé d'assurer le co ntrôle de l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent da ns le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il ren d compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitri se d'ouvrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les acte s c oncernant l'ensemble de l'opération de travaux EHPAD Manoudière à Monté limar
(26) (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'obse rvations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière n otifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de relecture qui court à partir de la production des pièces c orrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécuri té juridique n'est pas engagée, la
fonction achat mutualis ée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l'état et en assumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décid e de réaliser les modifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la notification du marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.



26_Hopital de Valence - 26-2024-07-04-00012 - Décision 17-2024 - GHPP délégation de signature opération de travaux 39

3/3



Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un dé lai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Gre noble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135 ,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 04.07.2024

Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
signé

26_Hopital de Valence - 26-2024-07-04-00012 - Décision 17-2024 - GHPP délégation de signature opération de travaux 40
26_Hopital de Valence
26-2023-12-01-00128
Décision délégation de signature 260-2023 -
Françoise THIEBAUT
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00128 - Décision délégation de signature 260-2023 - Françoise THIEBAUT 41

1/3
DECISION N°260-2023 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die , Tournon, Lamastre, Le Cheyl ard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique e t notamment les articles L6132 -1 à L 6132 -7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) , et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l'arrêté n°2022 -17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et
du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des
centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),

DECIDE


Article 1.
Madame Françoise THIEBAU T, Praticien hospitalier , en charge de la fonction de Responsable de laboratoire
affecté au sein du centre hospitalier de Privas, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors , dispose
d'une délégation de signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :

• Tout acte d'achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d'un montant inférieur à 40.000€
HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l'achat n'est pas couvert par un marché vivant du GHT
Drôme Ardèche Vercors. L'achat doit être non -renouvelable et non -mutualisé avec un autre
établissement. La signature est déléguée dans le respect des règle s de la commande publique . La
présente délégation concerne les produits de santé. Elle prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :

➢ Les signatures de conventions cadres pour l'accès à des centrales d 'achat et des groupements de
commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d'achat et groupements de commande
pour l'adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l'UGAP dans la limite de 40.000€ HT,
26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00128 - Décision délégation de signature 260-2023 - Françoise THIEBAUT 42

2/3
➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à
40.000€ HT.


Article 2 :
Toutes les délégations de signature antérieures à la présente, délivrées à l'intéressé dans le cadre des achats du
groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors sont abrogées.


Article 3 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143 -35 et
R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera port ée à la connaissance du comptable public et
sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.

Fait à Valence, le 1er décembre 2023

Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé


























26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00128 - Décision délégation de signature 260-2023 - Françoise THIEBAUT 43

3/3
Reçu à titre de notification la décision n°260-2023 portant délégation de signature le
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Françoise THIEBAUT







26_Hopital de Valence - 26-2023-12-01-00128 - Décision délégation de signature 260-2023 - Françoise THIEBAUT 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-01-00002
Arrêté préfectoral prorogeant les délais
d'homologation du circuit de karting "ARENA
45" situé à La Roche-de-Glun pour une durée de
2 mois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les délais d'homologation du circuit de karting
"ARENA 45" situé à La Roche-de-Glun pour une durée de 2 mois 45
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 AOÛT 2024
PROROGEANT LES DÉLAIS D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE KARTING « ARENA 45 » SITUÉ À LA ROCHE-DE-GLUN
POUR UNE DURÉE DE 2 MOIS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21 ;
VU le code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215- 1 et L. 2215-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la réception des éléments de l'étude acoustique le 09 juillet 2024 réalisée par la société Azimut
Monitoring et le rapport technique de l'ARS 26 le 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la consultation des pièces du dossier de demande de renouvellement de
l'homologation par les membres de la commission départementale sécurité routière (CDSR) est en
cours ;
CONSIDÉRANT que les délais d'instruction par les membres de la CDSR du dossier de demande de
renouvellement de l'homologation sont trop courts et ne respectent pas la période réglementaire
de 2 mois avant la date de réhomologation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger le délai d'instruction du dossier pour une période de
2 mois ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les délais d'homologation du circuit de karting
"ARENA 45" situé à La Roche-de-Glun pour une durée de 2 mois 46
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION
Les délais d'exécution de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-08-19-00003 sont prorogés pour une durée
de deux mois, soit jusqu'au 19 octobre 2024.
ARTICLE 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le sous-préfet de l'arrondissement de Valence, la
présidente du conseil départemental, le maire de la commune de La Roche-de-Glun, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, la
déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services
d'incendies et de secours et le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont une copie sera adressée au gérant du circuit.
Fait à Valence, le 1 août 2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les délais d'homologation du circuit de karting
"ARENA 45" situé à La Roche-de-Glun pour une durée de 2 mois 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-31-00004
Mesures temporaires de la navigation FA
Andance Andancette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance Andancette 48
PREFET .DE LA DROME |Liberté Préfecture de la DrômeFratersité Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.frARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2024-portant mesures temporaires de police de la navigationsur le Rhône
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'Honñneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite Officier de l'ordre national du mérite.Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux powolrs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les réglons et les départements;Vu' le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 détermlnant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de. navlgation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, pré;fète de l'Ardèche;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;Vu l'article R4241-38 du Code des transports;Vu l'arrété préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signatureà M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme;Vu Farrété préfectoral n°07-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Gwenn JEFFROY, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;Vu Farrété Inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu la demande par laquelle Mme le Maire de Andance sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'unfeu d'artifice depuis les berges du Rhône à Andancette du PK 68,850 au PK 69,150 lé 15 août 2024à 23h00;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00 -Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance Andancette 49
Considérant qu'il s'agit d''une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;ARRETEArticle1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 68,800 au PK 69 ,200 le 15 août 2024 de 22h00 à 23h30conformément à l'article R. 4241-38 du code des transport.Le. statlonnement sera Interdit du PK 68,800 au PK 69,200 le 15 août 2024 de 22h00 à 23h30.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manife:tatlon, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestatlon.Article2 ; MESURES DE SECURITELa municipalité de Andance devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à 'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techmques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la finde la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté. -Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Andance devra se conformer aux prescrlptlons diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Andance devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale duRhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Andance devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante:Article5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter:- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords, '- de mettre en danger la vie des personnes.Amç]g_fi SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue :« dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur ol se déroule la manifestation,- _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance Andancette 50
Article7 ; ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient 3 I'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent: pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force l'nàjeur, Voles Navigables de France, gestionnaire de la vole d'eau et la CompagnieNationale du' Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation. 'Article8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavole d'eau-et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigablesde France, Madame le Maire de Andance, Monsieur le Maire de Andancette et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun.en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le - 30 [uillet 2024T
—
\\Gwenn JEFFROY\V
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- Mme le maire de Andance .- M. le maire de Andancette- M. ie chef du service fluvial lyonnais de VNF- M. le commandant du groupemerit de gendarmerie de la Drôme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance Andancette 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00004 - Mesures temporaires de la navigation FA Andance Andancette 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-02-00001
Mesures temporaires de la navigation feu
d'artifice de La Roche de Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice de La Roche de Glun 53
EnPRÉFET |DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité Préfecture de la DrômeDirection des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-portant mesures temporaires de police de la navigationsur le Rhône
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signatureà M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeurde Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu la demande par laquelle M. le Maire de La Roche de Glun sollicite l'autorisation d'organiser le tird'un feu d'artifice depuis les berges du Rhône au PK 98,500 le 17 août 2024 à 22h00;Vu l'avis favorablede voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice de La Roche de Glun 54
ARRETE
Article1 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 98,200 au PK 99,000 le 17 août 2024 de 21h30 à 23h30conformémentà l'article R.4241-38 du code des transports.Le stationnement sera interdit du PK 98,200 au PK 99,000 le 17 août 2024 de 21h30à 23h30 et sur lahalte fluviale de 08h00à 24h00.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants a la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de La Roche de Glun devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à I'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de La Roche de Glun devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaitre les conditions de navigation. Il pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voiesnavigables de France.La municipalité de La Roche de Glun devra se tenir informée des conditions hydrauliques en seconnectant à www.vigicrues.gouv.fr, Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs àproximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eaupeut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la CompagnieNationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de La Roche de Glun devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale duRhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation enPériode de Crues (RNPC)à l'adresse suivante:https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesuresde précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue : |- dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,- _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice de La Roche de Glun 55
Article 7 : ANNULATION, RETARDOU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision dannuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMonsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, Madame la directrice territorialeRhône Saône de Voies Navigables de France, Monsieur le Maire de La Roche de Glun et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence lePour le préfet,Le Directeur de Cabinet,L,_\François JOUFFROY
Un exemplaire sera en outre adressé à :- M. le maire de La Roche de Glun- M. le chef du service fluvial lyonnais de VNF-M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dréme- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice de La Roche de Glun 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-02-00001 - Mesures temporaires de la navigation feu d'artifice de La Roche de Glun 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique au profit de la
CCVD en Biovallée dans le cadre du projet
d'extension du parc d'activités économiques de
Champgrand et d'optimisation de la zone
existante sur la commune de Loriol sur Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique au
profit de la CCVD en Biovallée dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités économiques de Champgrand et d'optimisation
de la zone existante sur la commune de Loriol sur Drôme.
58
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DRÔME EN BIOVALLÉE
DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE CHAMPGRAND ET D'OPTIMISATION DE LA ZONE EXISTANTE
SUR LA COMMUNE DE LORIOL-SUR-DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1, L 121-1, L 121-4, L
121-5 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les dossiers d'enquête publique présentés par la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019129-0012 du 9 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique
regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique emportant déclassement de la partie ouest
du Chemin CHAMPGRAND, une enquête parcellaire et une Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages,
Travaux et Activités (AU-IOTA) relative à la loi sur l'Eau, concernant le projet d'extension du parc d'activités
économiques de CHAMPGRAND, et d'optimisation de la zone existante sur la commune de LORIOL-SUR-DRÔME ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-11-29-007 du 29 novembre 2019 portant déclaration d'utilité publique,
emportant déclassement de la partie ouest du Chemin CHAMPGRAND et cessibilité d'immeubles bâtis ou non
bâtis, pour le compte de la communauté de communes du Val de Drôme, dans le cadre du projet d'extension du
parc d'activités économiques de CHAMPGRAND, et d'optimisation de la zone existante sur la commune de
LORIOL-SUR-DRÔME ;
VU la délibération n°9 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
du 4 juin 2024 sollicitant de Monsieur le Préfet de la Drôme et la prorogation de la déclaration d'utilité publique du
projet ;
VU le courrier de Monsieur le Président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée du 15 juillet
2024 sollicitant de Monsieur le Préfet de la Drôme la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique
dans les conditions de l'article L 121-5 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n'est pas expiré à la date du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation initiale a été engagée par la communauté de communes du Val
de Drôme en Biovallée et que la demande de prorogation émane de la même collectivité territoriale ;
CONSIDÉRANT que le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles concernées par le projet déclaré d'utilité
publique n'a pas eu lieu à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet initial déclaré d'utilité publique n'a pas subi de modifications substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique initiale sans qu'il soit
nécessaire d'organiser une nouvelle enquête publique afin de permettre à la communauté de communes du Val de
Drôme en Biovallée de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme n°26-2019-11-29-007 du 29 novembre 2019
est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de LORIOL-SUR-DRÔME pendant une durée de deux mois.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique au
profit de la CCVD en Biovallée dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités économiques de Champgrand et d'optimisation
de la zone existante sur la commune de Loriol sur Drôme.
59
À l'issue des délais d'affichage, Monsieur le Maire transmet un certificat attestant l'accomplissement de cette
publicité à Monsieur le Préfet de la Drôme, soit par courrier à : Préfecture de la Drôme – SCPP - Bureau des
Enquêtes Publiques, 3, boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9 ou par courriel à : pref-enquetes-
publiques@drome.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de Die, M onsieur
le Président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, Monsieur le Maire de la commune de
LORIOL-SUR-DRÔME sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera transmise pour information à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.


Fait à Valence, le 31 juillet 2024
Le Préfet
Par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique au
profit de la CCVD en Biovallée dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités économiques de Champgrand et d'optimisation
de la zone existante sur la commune de Loriol sur Drôme.
60
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-31-00014
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 61
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RÉPUBLIQUEF.R ANÇAISE Ô)Agenœ Régionale de SantéÊzber_te: Auvergne-Rhône-Alpes'galitéFraternité
Décision N°2024-23-0040Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ili du livre [V ;Vu le code de l''action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu |e décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l''Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alper sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1378 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 62
Page 2 sur 8— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règiement intérieur duCTS;- l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;— les décisions et correspondances relatives à I'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et là passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY— Marion FAURE — |sabelle PARANDON — Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de I'Allier :e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auveriine-rhone-alpes.santeæzouv.fr - glars_ara_santeConformément au réglement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 63
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — |Isabelle MONTUSSAC— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme:e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alges.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter ï Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère:e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— |Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE— Christine CUN — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD — Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Sandy RAFFIER— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Nathalie RAGOZIN— Magaly CROS — Fabienne LEDIN — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE — Julie TAILLANDIER— Olivier GAGET — Céciie MARIE — Éliane VANHECKEAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergine-rhone-alges.sante.gouv.fr - #ars_ara_santeConformément au règlemçnt {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à ialimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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directeurs des délégations départementales 65
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del''ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - #ars_ara_santeConforr'ném'ent au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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directeurs des délégations départementales 66
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF— Muriel DEHER— Clément DEJOS— Adelyne DOTTORI
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRENadège LEMOINE-SUATTONCécile MARIENathalie RAGOZIN
04 72 34 74 Q0 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » ®ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrançoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA
Conformément au rèâlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder auxonnées vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 67
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Articie 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;— les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;— l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;— les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :— autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;- d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d''exploitation de laboratoiresd'analyses;— de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;— de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;— de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-311 ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;— le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;— |a notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alges.sante.gouv.fr - @ars ara_santeConformément au règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 68
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c) Décisions en matiere médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.H etlH.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0036 du 28 juin 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Aipes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 juillet 2024La directrice gésanté Auvergnrate de l'Agence régionale dene-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante. gouv.fr « égars_ara_tanteConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée refative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit alalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Déléguéà la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00014 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 69
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-30-00005
AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers
du barrage de LA VANELLE et fixant des
prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2024-07-30-00005 - AP clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA VANELLE et fixant des prescriptions
complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes
70
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
clôturant l'instruction de l'étude de dangers du barrage de LA VANELLE situé sur les communes de
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE , GRANGES-LES-BEAUMONT, dont la retenue s'étend sur les
communes de ROMANS-SUR-ISÈRE et de BOURG-DE-PÉAGE
et fixant des prescriptions complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,
Vu le décret de concession du 13 décembre 1952 autorisant EDF à exploiter la chute de La Vanelle ,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2017-08-01-004 du 01/08/2017 fixant des prescriptions relatives au classement
du barrage de La Vanelle,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-000 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
la Drôme,
Vu l'étude de dangers du barrage de La Vanelle, référencée IH-EDRS-VANEL.G.100.*.004A, et datée du 22
avril 2014, transmise par courrier EDF UP Alpes le 19 juin 2014,
Vu l'étude de stabilité, référencée H-30575708-2021-000059 (ind C), mise à jour en date du 20 mai 2021 et
transmise en date du 20/01/2022,
Vu la note de criticité concernant l'affouillement aval du barrage, référencée H-30576005-2021-000450, en
date du 08 novembre 2021 et transmise en date du 20/01/2022,
Vu la mise à jour de l'étude de stabilité H-30575708-2021-000059 (ind E) transmise le 04/12/2023,
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complémentaires
Exploitant : EDF Hydro Alpes
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Vu le tableau de suivi de demandes relative à l'étude de dangers, établi par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes à l'issue de l'instruction de l'étude de dangers en date du 27/05/2024,
Vu le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 24 avril 2024 l'invitant à formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 21/05/2024 ;
Considérant que l'étude de dangers mise à jour n'a pas mis en évidence des insuffisances graves qui
remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage,
Considérant que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est adapté à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais nécessite d'être amélioré sur
certains points pour lesquels des investigations complémentaires sont identifiées,
Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Vanelle réalisée en 2014, doit être mise à jour d'ici le
31 décembre 2026 conformément à l'arrêté préfectoral du 1er août 2017,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Chantier de remplacement des vannes
1.1 La transmission du dossier de qualification et attendue. Il devra être précisé si l ors de la réception, des
mesures d'épaisseur des vannes sont réalisées.
Échéance : 31/12/2024
1.2 La transmission d'un rapport de fin de travaux est attendue.
Ce rapport devra mettre en exergue les principales adaptations par rapport au dossier d'exécution transmis
par le courrier en date du 14/12/2011.
Échéance : 31/12/2024
1.3 EDF précise dans ses rapports de crue comment sont pris en compte les parades mentionnées dans son
courrier du 12/04/2022 (analyse de risque de 2017 « Exploitation barrage usine de la Vanelle en mode
dégradé), à savoir :
• Positionner les périodes de chantiers conduisant à l'indisponibilité d'une ou plusieurs vannes en
dehors de la période de mai à juillet,
• Si cela est possible et si la/les vanne(s) indisponible(s) est/sont manœuvrable(s), mettre à profit le
temps disponible sur prévision d'une crue extrême pour débatarder la/les passe(s) et remettre la/les
vanne(s) en exploitation,
• En cas d'indisponibilité de 2 passes, une surveillance renforcée des débits est mise en œuvre et un
service de quart dès l'apparition de l'alarme « nombre de vannes insuffisant sur déclenchement
Article 2 : Conformité aux exigences essentielles de sécurité des barrages
EDF communique les études permettant de vérifier que le barrage est conforme aux exigences essentielles
de sécurité définies au I de l'article 2, complété des éléments de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 août
2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité des barrages. Ces éléments sont transmis au plus tard
lors de la remise de l'EDD mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Une attention sera tout particulièrement portée sur le passage des crues.
Les études devront porter sur l'ensemble des ouvrages de la concession hydroélectrique. Les matériels de
contrôle commande et hydromécaniques seront également pris en compte.
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Au plus tard le 31 décembre 2035, les ouvrages seront conformes aux exigences essentielles de sécurité.
Article 3 : Gestion de l'affouillement aval
3.1 Afin de suivre et d'éviter l'aggravation de l'affouillement aval, EDF met en œuvre les actions suivantes,
au travers d'un DMP (Dispositif Moyens Particuliers) : :
• favoriser une symétrie en termes d'ouverture des vannes ;
• réaliser une bathymétrie au pas annuel et en cas de crue supérieure à 1000 m³/s ;
• surveiller l'absence d'évolution à la hausse de la piézométrie ;
Le DMP est transmis avant le 31/12/2024.
3.2 Les études relatives aux travaux de confortement à l'aval du barrage et le dossier de demande
d'autorisation de travaux sont transmis avant le 31/12/2024.
Les travaux préparatoires sont réalisés avant le 31/12/2025. Les travaux de confortement sont réalisés avant
le 31/12/2026.
Article 4 : Examen des vannes hors d'eau
Entre deux examens exhaustifs, l'ensemble des passes font l'objet d'un examen direct (passe batardée).
Article 5 : Attendus pour la mise à jour de l'étude de dangers
Conformément à l'arrêté préfectoral du 1er août 2017, l'étude de dangers mise à jour sera transmise avant le
31 décembre 2026.
L'étude mise à jour prendra en compte les améliorations suivantes :
• 5.1 Lors de la mise à jour de l'EDD, les hypothèses hydrologiques et hydrauliques utilisées seront
détaillées. La cohérence des hypothèses entre les différentes études (notamment étude de stabilité)
est assurée.
• 5.2 D'ici la mise à jour de la prochaine EDD, EDF met en cohérence la valeur de la RN avec la
valeur fixée au travers du cahier des charges de la concession.
• 5.3 Considérant la rénovation du contrôle commande dans le cadre du remplacement des vannes et
les dispositions du point 5.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu qui prévoient : « L e résultat
pratique de ce diagnostic exhaustif est de donner une image fidèle et à jour de l' ouvrage pouvant
être valablement utilisée dans l'analyse de risques. »
L'analyse du contrôle commande doit être intégrée au diagnostic exhaustif de l'EDD avec un niveau
de détail adapté et justifié.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de
l'arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Drôme et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
Article 8 : Voies et délais de recours
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Exploitant : EDF Hydro Alpes
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-30-00006
AP Prolongeant la durée de validité d'une partie
des éléments dE L'EXAMEN exhaustif de l'étude
de dangers actualisée des barrages de
L'Aménagement hydroélectrique de la chute de
BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
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actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
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LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ SPRNH-POH-24-0351-AW
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BAIX LE LOGIS-NEUF CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de la chute de Baix le Logis-Neuf et son cahier des
charges spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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PRÉFETS DE
LA DRÔME ET
DE L'ARDÈCHE
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actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
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VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de Baix le Logis-Neuf indice
0 du 28 juin 2022, complété par courrier en date du 30 mars 2023 référencé « LN-17-9100-23-0172-FM » et
par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » ;
VU le courrier en date du 1 er juillet 2022 référencé « LN-17-9100-22-0392-FM » sollicitant une durée de
validité plus longue pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le II de l'article L.214-116
du Code de l'environnement, précisé par courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-
FM » ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, de procéder à
l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à
vingt-quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de
l'aménagement hydroélectrique prochainement attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans le courrier en
date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM », et programmées plus de trente-six mois avant
l'échéance de remise de l'actualisation de l'étude de dangers actualisée des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de la chute de Baix le Logis-Neuf, sont reconnues comme valables.
Le courrier en date du 28 juin 2023 référencé « LN-17-9100-23-0284-FM » est annexé à la présente
décision.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
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ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de
l'Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 30 juillet 2024
Pour les préfets et par subdélégation du directeur
régional, l'adjoint à la cheffe de service prévention
des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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ANNEXE DE L'ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-XXXX-AW
COURRIER EN DATE DU 28 JUIN 2023 RÉFÉRENCÉ « LN-17-9100-23-0284-FM »
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actualisée des barrages de L'Aménagement hydroélectrique de la chute de BAIX LE LOGIS-NEUF concédé à LA COMPAGNIE
NATIONALE DU RHÔNE
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-31-00016
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00016
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 81
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°26-2024-07-31-00016
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Bureau d'études Gamar
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes, pour les compétences générales et technique pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 08 avril 2024 par le bureau d'études Gamar ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 82
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Gamar dont le siège social est situé à VOGÜE (07200), 40 passage de la Glacière, est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces menacées d'extinction listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un filet troubleau, en appliquant le
protocole Rhoméo1 ou Ligéro2 ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
1 https://rhomeo-bao.fr/sites/all/themes/corporateclean/pdf/ZH_Boite-outils-complete.pdf
2 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210901_complet_web.pdf
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 83
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Marianne Georget, directrice du bureau d'études Gamar, titulaire d'un master Géohydrosystèmes
continentaux européens.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans les trois mois après la fin de
l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et
les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
3 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes
Études (eds), 7 p.
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 84
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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