CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-072
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
15-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025-656 portant arrêt du
document-cadre prévu à l'article L.111-29 du code de l'urbanisme
définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à
un projet d'installation photovoltaïque au sol (4 pages) Page 3
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15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2025-05-26-00002
Arrêté n° 2025-656 portant arrêt du
document-cadre prévu à l'article L.111-29 du
code de l'urbanisme définissant les surfaces
naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un
projet d'installation photovoltaïque au sol
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025-656 portant arrêt du
document-cadre prévu à l'article L.111-29 du code de l'urbanisme définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à
un projet d'installation photovoltaïque au sol
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PREFETDU CANTALLibertéL"_g.'( litéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté e LOZS-6 56Portant arrét du document-cadre prévu à l'article L.111-29 du code de l'urbanisme définissantles surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installationphotovoltaïque au sol
Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergierenouvelable ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.111-29 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1 ;Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nominationde M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du S juillet 2024 et en particulier son article 8 s'agissant des foréts qui ne peuventêtre intégrées au document-cadre ;Vu l'arrêté n°2024-1052 du 11 juillet 2024 portant nomination du référent préfectoral àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à |a transition énergétique ;Vu la proposition établie par la chambre d'agriculture du Cantal, transmise au préfet duCantal le 27 novembre 2024 ;Vu la consultation réalisée entre le 19 décembre 2024 et le 19 février 2025 ;Vu l'avis favorable de |la CDPENAF en date du 18 mars 2025.Considérant que la chambre d'agriculture du Cantal a identifié, en application de l'article 54de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, des sols à vocation naturelle, agricole ou pastoraleréputés incultes ou non exploités depuis au moins le 10 mars 2013 et des sols à vocationforestière réputés incultes et susceptibles d'accueillir des ouvrages de production22 rue du 139%TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-05-26-00002 - Arrêté n° 2025-656 portant arrêt du
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d'électricité à partir de I'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activitéagricole, pastorale ou forestière ;Considérant qu'en application de l'article R.111-56 du code de l'urbanisme, les surfacesincultes sont identifiées selon les critères suivants :1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant enraison de ses caractéristiques topographiques, pedologxques et climatiques ou à la suited'une décision administrative ;2° [l n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargésdes forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stockde carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversitéet des paysages ;Considérant que l'État a mis à disposition des représentants des organisationsprofessionnelles agricoles, des représentants des organisations professionnelles forestières,des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées ainsi que desétablissements publics de coopération intercommunale l'ensemble des éléments nécessairesà la bonne définition des parcelles identifiées dans la cartographie ;Considérant que les parcelles ainsi identifiées ne présagent en rien du résultat du processusd'instruction des autorisations administratives requises pour l''implantation d'une installationphotovoltaïque au sol ;Considérant que, en application de I'article R. 111-60 du code de l'urbanisme, les surfacessont identifiées à I'échelle des parcelles cadastrales (totales ou partielles), à l''exception dessurfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, référentpréfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et aux projets industrielsnécessaire à la transition énergétique :
ARTICLE 1*Le document-cadre recensant les surfaces à vocation agricole, naturelle ou forestièreréputées incultes ou non exploitées depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 estarrêté.
ARTICLE 2 :Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57 du code deI'urbanisme, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaïques'au sol et sont inclus dansle document cadre les surfaces listées et cartographiées en annexe.
ARTICLE 3 :Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R.111-56 et R.111-57 du code del'urbanisme, sont ouverts à un projet d'installation photovoltaique au sol et sont inclus dansle document cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :- les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent metresd'un bâtiment d'une exploitation agricole ;22 rue du 139°TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- le site est un site pollué ou une friche industrielle ;- le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a étéprescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à25 ans ;- le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricoleou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;- le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradépar l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;- le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockagede déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;- le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;- le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine publicou privé d'une personne publique ;- le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;- le site est un plan d'eau ;- le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissementest au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie parl'annexe - —- relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobab:llte doccurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;- le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risquestechnologiques ;- le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;- le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaiques dans le plan local d'urbanisme de la communeou de l'intercommunalité.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Clermont-Ferrand soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou auterme d'un silence garde par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : NW.tE |22 rue du 139*"° régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoiresdu Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.L'arrêté préfectoral devient opposable aux autorisations d'urbanisme à compter d'un moisaprès sa publication. Aurillac, le ZÉ/ÔÎ/ÏÔU-
Philippe LOOS
22 rue du 139°TM régiment d'infanterieBP 10414 — 15004 Aurillac cedexTél. : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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