PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 25 juin 2024

RAA Spécial du 25 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 25 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 25 juin 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
' CabinetPRÉFET Direction des sécuritésLDÜEÆBAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète.de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion du relais de la flamme olympique à Strasbourg qui se dé-roulera le 26 juin 2024 ;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Fréfecturs au Bas-KhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Stiost ou'g Cedex

ARRETEArticle 1*La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du relais de laflamme olympique à Strasbourg :- le mardi 25.06.2024 à partir de 8h et jusqu'au mercredi 26.06.2024 à 7h - place Kléber ;» le mercredi 26.06.2024 :o de 07h00 à 23h30 : place Brogliede 14h30 à 20h30 : place Kléberde 13h00 à 18h30 : parc de l''Orangeriede 13h00 à 18h30 : place de l'Universitéde 13h00 à 19h30 : place Henri Dunantde 13h00 à 20h00 : place de Gutenbergde 13h00 à 20h00 : gymnase Ménora .de 13h00 à 20h00 : le parking public du tennis club de Strasbourgde 11h00 à 19h30 : parvis du musée historique de Strasbourgo de 16h00 à 20h00 : quai Saint-Nicolas< le jeudi 27.06.2024 à partir de O0h00 et jusqu'au démontage stand de la Ville vendredi28.06.2024 à 7h - place Kléber
o 0000000
71 agents privés de sécurité ainsi que deux agents SSIAP 1, un agent cynophile, deuxcoordinateurs et deux chefs d'équipe seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 2 4 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
NlAnne GILLOT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit := par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code .de justiceadministrative.

Œ .ä Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de l'évènement « place au sport » du 27 juin au 1°" juillet 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue del'Evrope à Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de lasécurité du site pour:lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer-sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRETEArticle 1""La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement« place au sport » qui se déroulera du 27 juin au 1" juillet 2024 place Kléber à Strasbourg :
- le 27 juin de 18h à 07h- le 28 juin de 08h à 18h et de 18h à 10h- le 29 juin de 11h à 18h, de 18h à 23h, et de 23 à 14h- le 30 juin de-14h à 18h et de 18h à 07h15 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Articie 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1% du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d''une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le 2 4 1VIN 2024
La Préfète,Pour la Préféte et par délégationLa Directrice des Sécurités
|Anne OT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :» parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'Intérieur ,Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.

Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la «Fête de la bière» du 26 juin au 12 juillet 2024 à Schiltigheim;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue del'Europe à Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;

ARRETE
Article 1°"
La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la «Fête de labière» qui se déroulera du 26 juin à partir à partir de 07 heures jusqu'au 12 juillet 2024 07 heures- place Alfred MULLER - à Schiltigheim avec un renfort pour la nuit du 07 juillet 2024 enconsidération de la tenue des élections législatives.
23 agents privés de sécurité pourront être déployés sur le site mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1% du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame le maire de Schiltigheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
A«'nne \éle'LOT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 26 mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.