PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-322
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers
programmes dont le 349 (9 pages) Page 3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des
services pénitentiaires
de Marseille (3 pages) Page 13
R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche
maritime de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate (5 pages) Page 17
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-12-11-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille, divers programmes
dont le 349
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 3
EX = —
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 11 décembre 2024
portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,
Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
modifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44
de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques ;
le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et
notamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et des
Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à
organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionales
des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public de
la Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs
délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien des
bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ; ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 4
Vu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du
15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Marseille ;
Vu Varrété du 11 décembre 2024 de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a
Monsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernant
l'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :
Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (tout titre) :
= GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
Article 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel Titre Il du programme 107 :
- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales
(DRHRS)
- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS
- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière
- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière
- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes
- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'éngagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,
Vet VI:
Titre Ill, VI
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Subdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérations
immobilières déconcentrées » ;
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 5
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon de
commande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire» :
GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :
Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budget
Titre Ill
- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
Titre V
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAI
Montant supérieur a 300 000 euros
Titre lll et V
- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint
- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limites
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel du
programme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique : -
- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint
= - VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)
- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)
- CLERGUE Jéréme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef du
DAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses des
programmes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation a valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dans
Chorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée aux
agents pénitentiaires désignés
Annexe 1
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 6
Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture
située dans la région administrative PACA/CORSE.
Fait à Marseille
Le 11 décembre 2024
Signé
_ Thierry ALVES
Directeur interrégional
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 7
Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHM
CHORDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Annexe à l'arrêté en date du 11 décembre 2024
et/ou de la Constatation et Certification des Services Faits (SF) et des référents SFACT dans CHORUS Formulaire
0
TRUC
NICOLAS
RASTELLI
CORNEVIN
PORTETS
BOSIO
FAUVARQUE
CAPOZZO
ANNUNZIATA
MADIONA
TOTARO
BELLUSCI
CURY
BRU
TABAKH
CORTES
CHARDIN
MEKIDICHE
BRUNO
KARA
MENOTTI
ROLLIER
TRANI
PADRE
SAUREL
ADATTE
GANDIT
BENBRAHAM
INGRASSIA
CAUSERET
SIDOLLE
GIMENEZ
LAURENDOT
FONTANIEU
SABBANE
DANCUO
CLAIRANT
BARLOT
LASSALE
BRASSEUR
MASSON
DEZERT
MONNIER
DELON
JOLY
BENDAHMANE
BOIX-MARTINEZ
DISSARD
RIDJALI
BARDOU
ZERAH
WAGNER
VALENTIN
ORLANDO
BOUZIANE
ERNSTBERGER
LOCATELLI
PLACE
MEYER
DISP_PACA_CORSECatherine
Sandrine
Stéphanie
Anthony
Christiane
Marine
Florence
Olivia
Djamila
Estelle
Magali
Sophie
Anne
Jean-Pierre
Leila
juana-simone
Séverine
Aminna
Julie
Ahmed
Kevin
Charléne
Eric
Elodie
PATRICK
Virginie
Emmanuelle
Célim
Paule
Claire
Elisabeth
Nathalie-Caroline
Yves
Olivier
Abdelatif
Gilbert
Stéphanie
Cécile
Christelle
Franceline
Jean-Christian
Olivier
Laurence
Fabrice
Gwenaél
Fathia
Patricia
Isabelle
Asmahane
Morgane
Emmanuelle
Amel
Virginie
Valérie
Karima
Jérome
Edilh
Nathalie
KarineAgent D! — Ccfp
Agent DI — Ccfp
Agent DI — Ccfp référent SFACT
Agent DI — Ccfp
Agent DI — Ccfp
Agent DI - Ccfp
Agent DI — Ccfp référent SFACT
Agent DI — Ccfp référent SFACT
Agent Di — Ccfp référent SFACT
Agent DI - Ccfp référent SFACT
Agent DI — Ccfp référent SFACT
Agent Di — Ccfp référent SFACT
Agent Di
'Agent DI — Ccfp
DAI
DAI
Agent Di — Ccfp
Responsable économat
Attachée SAF
Attaché GD
Agent Economat
Agent économat
Agent économat
Agent Economat
Directeur
Gestionnaire
adjoinle technique cuisine
responsable économat
Responsable économat
Agent économat
Agent Economat
Attaché
Attaché GD
Attaché
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée SAF
Responsable économat
Agent Economat
Attaché SAF
Responsable économat
Agent Economat
Chef d'établissement
Adjoint Chef d'établissement
Responsable économat
Agent Economat
Attachée SAF
Attachée GD
Apprentie
Responsable économat
agent économat
Responsable économal
Responsable administralif
Economat
Directeur
Adjointe Chef d'établissement
Responsable économat
gestionnaireutilisateurs
| Délégations de signature
_ Validation_DA, EJHMetDS Constatation et Certification_SF
Oui/Non Oui/Non
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Qui
Di SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIÈGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIÈGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
DI SIEGE Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AIX ' Oui Oui
MA AIX Oui Oui
MA AJACCIO Oui Oui
MA AJACCIO Oui Oui
MA AJACCIO Oui Oui
MA AJACCIO Oui Oui
MC ARLES Oui Oui
MC ARLES Oui Oui
MC ARLES Oui Oui
MC ARLES Oui Oui
MC ARLES Oui Oui
CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui
CP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui
CP BORGO Oui Oui
CP BORGO Oui Oui
CP BORGO Oui Oui
CD CASABIANDA Oui Oui
CD CASABIANDA Oui Oui
CD CASABIANDA Oui Oui
MA DIGNE Oui Oui
MA DIGNE Oui Oui
MA DIGNE Oui Oui
MA DIGNE Oui Oui
MA DRAGUIGNAN Oui Oui
MA DRAGUIGNAN Oui Oui
MA DRAGUIGNAN Non Oui
MA DRAGUIGNAN Oui Oui
MA DRAGUIGNAN Oui Oui
EPM MARSEILLE Oui Oui
EPM MARSEILLE Oui Oui
EPM MARSEILLE Oui Oui
MA GAP Oui Oui
MA GAP Oui Oui
MA GAP Oui Oui
MA GAP Oui Oui
1 15-11-2024 BAG Annexe _Liste_Uli CHORUS fomulaire - Copie.xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 8
DEMARIA
GILLIOT
LAMPERT
GERMAN-RENARD
CHAMKHIA
PASTOR
DEL BOVE
MARIEL
GARCIA
DE WEESCHAUWEZ
BOUCHARD
PIGNATA
BEGUINEL
BAIZIDI
FLORENTIN
KOUBI
CHRISTOPHLE
COCY
GRANDHAYE
VIDAL
CHARPENTIER-TITY
REISTER
MARCO-PLANAT
LEFEBVRE
GAGNEUX
DEFRADE
MOUSSAOUI
RACCHINI
PORTESSENY
LAGHOUATI
PAGNON
JESOPHE
HADJER
MOUHIEDDINE
BROSSETTE
RAVERA
JUILLAN
GUIDICELLI
DESCAMPS
CHAZAL
LUPO
LORRIAUX
DISP_PACA_CORSERaphaël
François
Anne
Isabelle
Hafaf
Catherine
Dominique
Maxime
Norbert
Claudie
Fabrice
Odile
Anne-Sophie
Zohra
Nathalie
Marjorie
Blandine
Anne-Sandra
Bénédicte
Carine
Nathalie
Marie-Claude
Christine
Marie-Cécile
Florence
Delphine
Rabiaa
Christelle
Julien
Malika
Laurence
Jenna
Ramatoulaye
Fawzia
Elise
Céline
Philippe
Christéte
Marc-Paul
Stéphanie
Maryline
StéphanieDISP PACA/CORSE - DBF- DSI
Régisseur
Atlaché
Agent Economat
Responsable économat
Agent Economat
Attachée SAF
adjointe SAF
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attaché
Responsable économat
Agent Economat
Agent Economat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Attachée
Responsable économat
Agent Economat
Attachée
Agent Economat
Responsable économat
Agent économat |
DFSPIP
DSPIP/adjoint
Responsable économat
Gestionnaire
Attaché
Responsable économat
Attachée
Responsable économat
Agent économat
Agent économat
agent SPIP AJACCIO
Economat intérim
DFSPIP
Responsable économat
Attaché
Attachée
Responsable économat
Agent SPIPMA GAP ' Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
MA GRASSE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Oui Oui
CP MARSEILLE Non Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Oui
MA NICE Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Oui
CD SALON Oui Qui
CD TARASCON Oui Oui
CD TARASCON Qui Oui
CD TARASCON Non Qui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Oui Oui
CP TOULON LA FARLEDE Non Qui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP DES ALPES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP ALPES-MARITIMES Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Oui Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP MARSEILLE Non Oui
SPIP CORSE Qui Oui
SPIP CORSE Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAR Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
SPIP VAUCLUSE Oui Oui
2 15-11-2024 _ BAG Annexe _Liste_Util CHORUS fomulaire - Copie.xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Entre la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et la délégation
interrégionale Sud-Est du secrétariat général du ministère de la justice pour l'exécution financière
d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes ci-dessous
référencés par le département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable.
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction interrégionale des services pénitentiaires, représenté par Monsieur Thierry ALVES,
directeur interrégional des services pénitentiaires, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
la délégation interrégionale du secrétariat général du Sud-Est, représentée par Monsieur Gabriel
BARES, délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice, désigné sous le terme
de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre2012 susvisés
et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
107 Programme « administration pénitentiaire »
912 Compte de commerce « cantine des détenus et travail dans le cadre
pénitentiaire »
723 Programme « opérations immobilières et entretien des bâtiments de
PEtat »
349 Programme « fonds pour la transformation de l'action publique »
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 10
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et
n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour les actes relatifs à l'engagement,
à la certification du service fait, à la liquidation des dépenses, aux ordres de recettes et à la gestion des
immobilisations en cours propres au responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
(hors mises en service à la charge du comptable public).
Article 3 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Le délégataire assure l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement se rapportant aux
actions visées à l'article 1°". Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées portant sur.
l'état des prévisions de consommation et des données exécutées en autorisations d'engagement (AE)
et crédits de paiement (CP) et veille à la retranscription des opérations de dépenses et de recettes dans
le système d'information financière de | 'État CHORUS (Chorus Cœur et Chorus déplacements
temporaires).
Article 4 : obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : exécution financière de la délégation
Le délégant autorise le délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale du secrétariat
général / département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable habilités dans le système
d'information financière Chorus (Chorus Cœur et Chorus déplacements temporaires) à procéder aux
actes d'engagement, d'ordonnancement. et de liquidation de dépenses et de recettes prévus par la
présente convention.
Cette désignation prend la forme d'une décision de délégation de signature publiée au recueil des actes
administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du secrétariat général.
Article 6 : protocole portant contrat de service en matière financière et comptable
Par ailleurs, le protocole portant contrat de service en matière financière et comptable conclu
notamment entre le délégant et le délégataire a pour vocation à préciser les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 11
Article 7 : modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention de délégation de gestion
publiée au recueil des actes administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du
secrétariat général et transmise au comptable assignataire et au contrôleur budgétaire régional.
[a
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Provence Alpes Côte d'Azur. Il est établi pour l'année 2024 et reconduit tacitement,
d'année en année. La précédente convention de délégation de gestion est abrogée.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite
avec accusé de réception ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire régional doivent en
être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire et au contrôleur
budgétaire régional.
Fait à Aix-en-Provence
Le 08/11/2024
j |
Le délégant Le délégataire |
| | |
(Direction interrégionale des services | Délégation interrégionale du secrétariat général |
|
pénitentiaires | du Sud-Est |
| | Signé |
| électroniquement : |
| BARES Gabriel |
2 L4 La LA || Le directeur, Le délégué, |
Le.
aAtruevqut
IRANCAISEsa Le
|
Monsiéur Thierry ALVES Monsieur Gabriel BARES
|
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-12-11-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille, divers programmes dont le 349 12
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-11-00001
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services
pénitentiaires
de Marseille
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille13
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relat ive aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements, et notamment l'article
39 ;
VU le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'orga nisation administrative et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation d es ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le c adre pénitentiaire » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille14
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du min istère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et délégué s ;
VU l'arrêté du 15 juin 2017 portant délégation de sign ature pour la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Marseille (direction de l'administration pénitentiaire) ;
VU l'arrêté du 12 juin 2019, nommant Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 1 5 juin 2019 ;
VU la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 ( JO du 29 août 2006) relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié re latif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affa ires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Di recteur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille en qualité de responsable de budget op érationnel de programme régional (BOP) à l'effet
de :
1) recevoir les crédits du programme suivant de la m ission « Justice » pour le BOP régional :
Programme 107 « Administration pénitentiaire » : ti tre 2 (dépenses de personnels) et autres titres
(autres dépenses)
2) répartir les crédits entre les services chargés d e leur exécution (unités opérationnelles)
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations entre actions et services chargés de leur exécution dont le montant est supérieur à
20% du budget initial annuel seront soumises à acco rd préalable du préfet de région, après avis du
Comité de l'Administration Régionale (CAR).
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant que responsabl e d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépense s de l'État concernant les programmes de la
mission « Justice » :
* Programme 107 : « Administration pénitentiaire »
* Programme 310 : « Conduite et pilotage de la poli tique de la Justice et organismes rattachés » (cré-
dits d'action sociale en faveur des personnels)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, y compris
toutes les pièces relatives à la passation et à l'e xécution des marchés publics imputés sur les
programmes 107 et 854.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille15
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à Monsieur Thierry ALVES Directeur interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses :
* du compte de commerce 912 prévues par l'arrêté du 23 décembre 2006.
* du programme 723 (CAS) "opérations immobilières d éconcentrées et entretien des bâtiments de l'État"
* du programme 349 « fonds pour la transformation d e l'action publique »
ARTICLE 4
Délégation est accordée à Monsieur Thierry ALVES Di recteur interrégional des Services Pénitentiaires
de Marseille, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publi cs
et accords-cadre, dans les limites de ses attributi ons.
ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu 'en soit le montant :
•en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier infor-
mant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
•les ordres de réquisition du comptable public,
•les décisions de passer outre.
ARTICLE 6
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, peut sous sa responsabilité, subdélé -
guer sa signature aux collaborateurs qu'il aura dés ignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les d o-
maines relevant de leur activité au sein du service .
La signature des agents habilités est accréditée au près du directeur régional des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional des services pénitentia ires
de Marseille et la directrice régionale des finance s publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de s a publication au recueil des actes administratifs d e
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Az ur.
Marseille, le 11 décembre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Thierry ALVES
Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille16
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-12-06-00002
Arrêté portant réglementation de la pêche
maritime de loisir dans le Parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 17
Es
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZURis
FraternitéPREFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation de la pêche maritime de loisir dans le Parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié,
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources
halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et
abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VU la directive n° 2008/56/CE du 17/06/08 établissant un cadre d'action
communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la commission du 08 avril 2011
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement (UE) n° 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date
du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la
protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les
règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les règlements (UE)
n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle code rural et de la pêche maritime ;
VUle code de l'environnement,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 18
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions interrégionales de la mer ;
VUle décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc naturel marin
du cap Corse et de l'Agriate (ci-après «  le Parc ») ;
VU le décret n 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
VUle décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence – Alpes-
Côtes d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VUla procédure de consultation du public engagée l e 28 août 2024, close le 18
septembre 2024, en application des articles L 120-1 du code d e
l'environnement et L 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de
la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de connaître le nombre de pêcheurs de loisirs au sein du
Parc ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire progresser les connaissances scientifiques sur les
pratiques de la pêche maritime de loisir et d'impliquer les pêcheurs ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre au gestionnaire du Parc d'assurer une
gestion raisonnée et durable de ladite ressource ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2023-17 du Conseil de gestion du Parc en date du
03 juillet 2023 ;
ARRÊTENT
Article 1
Au sens du présent arrêté, la pêche maritime de loisir s'entend d'une activité de
pêche effectuée par toute personne à partir d'un navire, depuis le rivage ou en
immersion sous-marine, dans les conditions spécifiées aux articles R 921-83 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
L'exercice de toute activité de pêche maritime de loisir au sein du périmètre du Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate est soumis à la détention préalable d'une
autorisation d'activité.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 19
Les enfants d'un âge inférieur à 16 ans sont dispensés de la détention d'une
autorisation.
La pêche de l'oursin violet Paracentrotus lividus n'est pas soumise à autorisation.
Article 3
L'autorisation d'activité est individuelle. Elle est délivrée pour l'année en cours.
Les demandes d'autorisation sont déposées prioritairement de manière
dématérialisée sur l'application « CatchMachine ».
La demande d'autorisation peut également être réalisée dans les locaux du Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate via un formulaire disponible à la Base
nautique des Minelli, route du Cap Corse, 20  200 Ville di Pietrabugno.
L'accusé de réception délivré par l'application « CatchMachine » vaut autorisation.
Pour les demandes effectuées via formulaire, l'autorisation sera transmise par
courrier électronique dans un délai d'un mois après le dépôt du formulaire au Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.
L'autorisation délivrée doit pouvoir être présentée à tout moment, y compris en mer,
en mode dématérialisé ou papier, sur simple demande des services compétents de
l'État ou du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.
Article 4
Toute personne, dûment autorisée conformément à l'article 3, et pratiquant la
pêche de loisir dans le périmètre du Parc, peut déclarer l'ensemble de ses captures,
quelle que soit l'espèce pêchée sur l'application « CatchMachine » à l'issue de
chaque sortie de pêche.
En pêche embarquée, l'ensemble des captures effectuées par les pêcheurs présents
sur un même navire peut être déclaré par une seule personne.
Les dispositions relatives à la déclaration des captures du présent arrêté ne
s'appliquent pas à la pêche de loisir du thon rouge encadrée par un régime
réglementaire spécifique.
Article 5
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les participants à des activités payantes
de pêche maritime de loisir à bord d'un navire de plaisance qui n 'a pas d'activité de
navigation touristique ou de transport de passagers et qui serait en lien avec une
formation de pêche de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2.
Seul le moniteur guide de pêche détenteur du BPJEPS mention pêche de loisir ou Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 20
titulaire d'une carte professionnelle de formation à la pêche, accompagnant
l'activité et l'équipage est soumis aux dispositions de l'article 2.
Article 6
Aux fins de préserver la ressource, les quantités de poissons et céphalopodes,
prélevées ou détenues par les pêcheurs de loisir dans le périmètre du Parc sont
limitées, quel que soit le mode de pêche pratiqué (du bord, embarquée, en chasse
sous-marine, en concours et hors concours, en club et hors club) en termes de poids
selon les dispositions suivantes :
Un total maximum de 5 kg de prises, pêchées ou détenues, est autorisé par personne
et par jour, dans la limite de la réglementation en vigueur concernant les tailles et les
quotas spécifiques à certaines espèces.
La même règle s'applique lorsqu'un ou plusieurs pêcheurs sont présents sur une
embarcation. Toutefois, à partir de trois pêcheurs ou plus présents sur une seule et
même embarcation, le total des prises ne peut excéder 15 kg.
Dans le cas d'une première prise dont le poids serait supérieur à 5 kg, le pêcheur
peut conserver sa prise et ne peut pas effectuer d'autres prélèvements dans la même
journée.
Toutefois, si le pêcheur prélève une ou plusieurs prises dont le total est inférieur à 5
kg, et qu'il prélève dans un second temps une nouvelle prise engendrant le
dépassement de ce quota, il peut alors conserver l'ensemble de ses prises. Quota
atteint, l'activité de pêche doit prendre fin immédiatement.
Article 7
Le présent arrêté vaut expérimentation pour une période de 3 ans à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs. Il fera l'objet d'une évaluation par le
Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.
Article 8
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants aux
sanctions pénales et administratives prévues par le code rural et de la pêche
maritime, et notamment les articles L945-4 et L945-5.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours
citoyens » accessible via le site https://www.telerecours.fr.Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 21
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction
administrative dans les deux mois suivants.
Article 10
Le secrétariat général pour les affaires de Corse, le secrétariat général pour les
affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la Direction de la mer et
du littoral de Corse, la Direction interrégionale de la mer Méditerranée, et le Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Marseille, le 6 décembre 2024
Le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
SIGNE
Christophe MIRMANDLe préfet de la région Corse
SIGNE
Jérome FILIPPINISecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-12-06-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche maritime
de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 22