PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-236
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-12-16-00002 - arrêté n° 2025-0166 de levée de l'arrêté
n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4
pages) Page 3
51-2025-12-16-00001 - Arrêté 2025-0164 de levée de l'arrêté
n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4
pages) Page 8
51-2025-12-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991132465 (2 pages) Page 13
51-2025-12-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994832228 (2 pages) Page 16
51-2025-12-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 940094899 (2 pages) Page 19
51-2025-12-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 991132465 (2 pages) Page 22
51-2025-12-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 994925063 (2 pages) Page 25
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00002
arrêté n° 2025-0166 de levée de l'arrêté
n°2025-0140 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00002 - arrêté n°
2025-0166 de levée de l'arrêté n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,RE EA MARNE des solidarités et de la protection des populationsertEgalitéFraternité
Arrété n°2025-0166de levée de l'arrêté n° 2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogèneLe préfet de la MarneVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tidet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00002 - arrêté n°
2025-0166 de levée de l'arrêté n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualité de préfet du département de la Marne ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-0140 du 28 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène :CONSIDÉRANT que la désinfection de l'élevage infecté d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)à l'origine de la mise en place de la zone réglementée définie dans l'arrêté n°2025-0140 sus-cité, aeu lieu le 30 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'élevage dans la zone de protection définie dans l'arrêté n° 2025-0140 sus-cité;CONSIDÉRANT les conclusions favorables le 15/12/2025, du D' Timothée MAURICE, vétérinaire sanitaireà Merlaut et le 16/12/2025 du D' Rafaël MELFE, vétérinaire sanitaire à Courtisols, de l'examenclinique des volailles des élevages situés dans la zone de surveillance ;CONSIDÉRANT que tous les élevages de volailles situés en zone de surveillance après inclusion de lazone de protection telle que définie ci-avant, ont fait l'objet d'un contrôle avec résultatfavorable, de l'état de santé des oiseaux 46 jours après la désinfection préliminaire de l'élevagede volailles infecté d'IAHP, à l'origine de la mise en place de la zone;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRETE :Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène, est rapporté.
Article 2: RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-ChampagneDDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00002 - arrêté n°
2025-0166 de levée de l'arrêté n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(https://citoyens.telerecours.fr/), sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 3 : Délai de mise en œuvre
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne , la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et la protection des populations, le directeur départemental des territoires de la Marne,le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communesconcernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le { 6 DEC. 2025
Le Préfet
Romain ROYET
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tiriet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00002 - arrêté n°
2025-0166 de levée de l'arrêté n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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TAYOR aramos
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00002 - arrêté n°
2025-0166 de levée de l'arrêté n°2025-0140 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00001
Arrêté 2025-0164 de levée de l'arrêté
n°2025-0144 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00001 - Arrêté
2025-0164 de levée de l'arrêté n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsroertEgalitéFraternité
Arrété n°2025-0164de levée de I'arrété n° 2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogèneLe préfet de la MarneVU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00001 - Arrêté
2025-0164 de levée de l'arrêté n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualité de préfet du département de la Marne ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesOU des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-0144 du 31 octobre 2025, déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT que la désinfection préliminaire de l'élevage infecté d'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) à l'origine de la mise en place de la zone réglementée définie dans l'arrêtén°2025-0144 sus-cité, a eu lieu le 1" novembre 2025 :CONSIDÉRANT les rapports d'essai n° 251204-150346-01 et n° 251204-150349-01 avec résultats négatifsau dépistage de l'IAHP réalisé le 03 décembre 2025 dans les 2 élevages de volailles situés dans lazone de protection définie dans l'arrêté n° 2025-0144 sus-mentionné ;CONSIDÉRANT que tous les élevages de volailles situés dans la zone de protection définie dans l'arrêtépréfectoral n° 2025-0144 sus-cité, ont fait l'objet d'un dépistage de l'IAHP avec résultat négatif,32 jours, après la désinfection préliminaire de l'élevage déclaré infecté d'IAHP ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ce dépistage les communes de la zone de protection définie dans l'arrêtén° 2025-0144 sont passées en zone de surveillance conformément à l'article 11 de cet arrêté ;CONSIDÉRANT les conclusions favorables le 15/12/2025 du D' Timothée MAURICE, vétérinaire sanitaire àMerlaut et le 16/12/2025, du D' Rafaël MELFE, vétérinaire sanitaire à Courtisols, de l'examenclinique des volailles des élevages situés dans la zone de surveillance ;CONSIDÉRANT que tous les élevages de volailles situés en zone de surveillance après inclusion de lazone de protection telle que définie ci-avant, ont fait l'objet d'un contrôle avec résultatfavorable, de l'état de santé des oiseaux 44 jours après la désinfection préliminaire de l'élevagede volailles infecté d'IAHP, à l'origine de la mise en place de la zone ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00001 - Arrêté
2025-0164 de levée de l'arrêté n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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ARRETE :Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène, est rapporté.
Article 2: RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours(https://citoyens.telerecours.fr/), sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 3 : Délai de mise en œuvre
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne , la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et la protection des populations, le directeur départemental des territoires de la Marne,le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communesconcernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil"des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 6 DEC. 2025Le Préfet
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Romain ROYET
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de ia Charriére - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX- Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00001 - Arrêté
2025-0164 de levée de l'arrêté n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00001 - Arrêté
2025-0164 de levée de l'arrêté n°2025-0144 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991132465
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991132465
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté -EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991132465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/12/25, par Madame Nina STEG en qualité dedirigeante, pour l'organisme Nettya dont l'établissement principal est situé 32 rue de la Liberté -51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 991132465 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* __ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991132465
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
À
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 991132465
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994832228
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994832228
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PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994832228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/12/25, par Monsieur Herbert NTAGANZWA-GANZAen qualité de dirigeant, pour l'organisme PRIVILEGE INTERIEUR dont l'établissement principal estsitué 33 allée André et Marcel Jazeron - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 994832228 pourles activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage¢ Assistance administrative à domicile* Assistance informatique a domicile* Collecte et livraison à domicile de linge repassé+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994832228
17
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
aViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994832228
18
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940094899
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940094899 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940094899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, |D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/12/25, par Monsieur Maxence LOISEAU en qualité dedirigeant, pour l'organisme Travext dont l'établissement principal est situé 18 allée de la Hussette- 51450 BETHENY et enregistré sous le N° SAP 940094899 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940094899 20
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
=a
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 940094899 21
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991132465
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991132465 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 903090843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 15/12/25, par Monsieur Komlavi MENSAH en qualité dedirigeant, pour l'organisme Winner Nettoyage dont l'établissement principal est situé 122 rue deCernay - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 903090843 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991132465 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
'Lulu)AA UM D tu WA )Viviane FRAMBOURT.a"
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991132465 24
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
994925063
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 994925063 25
PREFET : Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994925063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 11/12/25, par Monsieur Donas SAINT-MAT en qualité dedirigeant, pour l'organisme DONAS SAINT-MAT dont l'établissement principal est situé 7 rue duFosse Julien - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 994925063 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 994925063 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 12/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
foViviane FRAMBOU Rt
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 994925063 27