EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2025
partie 2
Publié le 3 mars 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de FEVRIER 2025– partie 2
du 3 mars 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-037-004 du 6 février 2025 portant modification de
l'arrêté n° PREF-BER2020-185-001 du 3 juillet 2020 portant renouvellement des habilitations dans
le domaine funéraire (prestations et chambre funéraire) pour le compte de la sas « Ets Barrandon-
Ladevie » située à St Chély d'Apcher (48200)
arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BER 2025-037-005 du 6 février 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-359-001 du 24 décembre 2024 portant publication de
la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales sur le département de la Lozère pour l'année 2025
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-055-003 en date du 24 fevrier 2025 fixant les mesures
de police applicables sur l'aérodrome de MENDE-BRENOUX
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 26435 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD PA
La Colagne - 480783430
Décision tarifaire n°26440 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD PA
Vallee Longue et Calbertois - 480001809
Décision tarifaire n°26441 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 de SSIAD PA
Langogne - 480000850
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-050-001 portant organisation des opérations de prophylaxies
collectives obligatoires sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDETSPP-SSA-CCRF-2025-050-001 du 27 février 2025 tarifs des courses
de taxis en Lozère pour l'année 2025
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-049-0001 du 18 février 2025 relatif aux barèmes
d'indemnisation agricole 2025 pour la remise en état de prairies et les ressemis suite aux dégâts
causés en 2025 par le gibier en Lozère
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-052-0001 du 21 février 2025 portant autorisation de capture
de l'espèce écrevisse à pattes blanches pour inventaire
2
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-052-0002 du 21 février 2025 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours d'eau du département de la
Lozère
arrêté préfectoral n° DDT-SEB 2025-052-0003 du 21 février 2025 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques
Maison d'arrêt de Mende
Arrêté de délégation de signature du 2 mars 2025 de M. Emmanuel EYNARD, chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Mende aux agents de la Maison d'arrêt
3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BER-2025-037-005 DU 6 FÉVRIER 2025 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL BER-2024-359-001 DU 24 DÉCEMBRE 2024
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PRESSE ET DES
SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
HABILITÉS À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur, et notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée
en dernier lieu par l'article de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la transformation
des entreprises (Loi « PACTE ») ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1 er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du service juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
donnée numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, relatif
au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-341-006 du 6 décembre 2024 portant
publication de la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL)
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le département de la Lozère pour
l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL BER-2024-359-001 du 24 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-341-006 du 6 décembre 2024
portant publication de la liste des supports de presse et des services de presse en ligne
(SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le département de la
Lozère pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation à recevoir les annonces judiciaires et légales,
présentées par les supports de presse intéressés au titre de l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT les refus d'habilitation opposés aux services de presse en ligne « actu.fr »
et « lejournaltoulousain.fr » ;
CONSIDÉRANT les recours gracieux exercés par ses services de presse en ligne ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/3

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L 'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-341-006 du 6 décembre 2024 sus-visé est
ainsi modifié :
Au lieu de lire, dans son article 1 er :
Dans le département de la Lozère, la liste préfectorale des supports de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2024, est la suivante :
• Au titre des publications de presse :
- « LOZÈRE NOUVELLE » - Impasse du Chamoine Félix Remize – Boulevard des Capucins
48001 Mende Cedex ; jusqu'au 30 juin 2025, date de fin de l'inscription sur les registres de
la commission paritaire des publications et agences de presses (CPPAP);
- « MIDI LIBRE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ; jusqu'au 28 février
2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP);
- « MIDI LIBRE DIMANCHE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ; jusqu'au
28 février 2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP);
- « RÉVEIL LOZÈRE » - 27 , avenue Foch – 48000 Mende
• Au titre des services de presse en ligne (SPEL) :
- « www.lalozerenouvelle.com » - 7B, Boulevard des Capucins – 48000 Mende ;
- « www.midilibre.fr » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex; jusqu'au 30 avril
2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP).
Il convient de lire :
Dans le département de la Lozère, la liste préfectorale des supports de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025, est la suivante :
• Au titre des publications de presse :
- « LOZÈRE NOUVELLE » - Impasse du Chamoine Félix Remize – Boulevard des Capucins
48001 Mende Cedex ; jusqu'au 30 juin 2025, date de fin de l'inscription sur les registres de
la commission paritaire des publications et agences de presses (CPPAP);
- « MIDI LIBRE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ; jusqu'au 28 février
2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP);
- « MIDI LIBRE DIMANCHE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ; jusqu'au
28 février 2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP);
- « RÉVEIL LOZÈRE » - 27 , avenue Foch – 48000 Mende
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/3
• Au titre des services de presse en ligne (SPEL) :
- « www.lalozerenouvelle.com » - 7B, Boulevard des Capucins – 48000 Mende ;
- « www.midilibre.fr » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex; jusqu'au 30 avril
2025, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire des
publications et agences de presses (CPPAP).
- « www.actu.fr » - 261 rue du Châteaugiron – 35051 Rennes
- « www.lejournaltoulousain.fr » - 32 rue Riquet - Toulouse
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet de la préfecture : www.lozere.gouv.fr/Recueil-des-Actes-
Administratifs-R.A.A .).
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à l'éditeur concerné, au site
officiel d'accès aux publicités et aux informations légales des entreprises « actulegales.fr »,
au président du tribunal de grande instance de Mende, au président de la chambre
départementale des notaires, au directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP48) et aux directeurs des supports
de presse concernés.
Le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2025-037-004 DU 6 FÉVRIER 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°PREF-BER2020-185-001 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT
RENOUVELLEMENT DES HABILITATIONS DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (PRESTATIONS ET
CHAMBRE FUNÉRAIRE) POUR LE COMPTE DE LA SAS « ETS BARRANDON-LADEVIE » SITUÉE À ST-
CHÉLY D'APCHER (48200)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-185-001 du 3 juillet 2020 portant renouvellement
des habilitations dans le domaine funéraire (prestations et chambre funéraire) pour le
compte de la SAS « ETS BARRANDON-LADEVIE » située à St-Chély d'Apcher (48200) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-011 du 24 décembre 2024 portant
délégation de signature à monsieur Vincent GARRIGUES, directeur de la citoyenneté et de
la légalité ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Mme
Isabelle LADEVIE, présidente directrice générale de la SAS LADEVIE, pour son
établissement secondaire sis 4 rue du Chambon à Saint-Alban-sur-Limagnole (48120) ;
CONSIDÉRANT que les prestations du service extérieur des pompes funèbres d'une
entreprise gestionnaire nécessitent leur regroupement sous un seul et même numéro
d'enregistrement préfectoral, de même que l'habilitation dans le domaine funéraire d'une
entreprise gestionnaire de plusieurs établissements ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : La SAS « LADEVIE » sise 6 avenue du Malzieu à St-Chély d'Apcher (48200),
inscrite sous le numéro 324 511 591 au RCS de Mende et comprenant un autre
établissement dans le même ressort :
- « POMPES FUNEBRES LADEVIE » - 4 rue du Chambon – 48120 SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE
est habilitée à l'effet d'exercer sur le territoire national, les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant et après mise en bière
au moyen des véhicules funéraires immatriculés DR-030-JX et BF 983 GS
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

2 Organisation des obsèques ;
3
Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités
territoriales), en sous-traitance par l'intermédiaire de Mme BALDELLI Sandrina, exploitante de
l'entreprise individuelle « BALDELLI THANATO-PRACTEUR », dont le siège se situe : Lieu-dit
Florensac à GRANDRIEU (48600), habilitée par la préfecture de la Lozère sous le n° 21-48-0051 ;
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
6 La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
(accessible sur la page internet : <http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour information au pétitionnaire et à la
mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
AERODROME DE MENDE-BRENOUX
ARRETE PREFECTORAL
DU 24 FÉVRIER 2025
FIXANT LES MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AERODROME
DE
MENDE-BRENOUX
Cabinet
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BS-2025-055-003 EN DATE DU 24 FEVRIER 2025
Fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de MENDE-BRENOUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement europée n et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant
les critères permettant aux Etats membres de déroge r aux normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6 332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6342-3,
L.6342-4 et L.6372-1 ; R.6332-1 à R.6332-8, R.6332-51, R.6341-36 à R.6341-40 et R. 6372-4 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du
préfet de la Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile, notamment son article A-1 I-T ;
VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalité s de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mende-Brenoux ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332- 003 du 27 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Malcolm THEOLE YRE, directeur de cabinet du préfet
de la Lozère ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
VU l'avis de Madame le Maire de la commune de Mende ;
1
Cabinet
VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Brenoux ;
VU l'avis de Monsieur le Président en exercice, de la Communauté de Communes Cœur de
Lozère, en qualité d'exploitant de l'aérodrome ;
VU l'avis de la Commandante du Groupement de Gendarme rie Départementale de la
Lozère ;
VU l'avis du Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de
Montpellier ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Police Nationale de la Lozère ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES...........................................................................................................5
TITRE I DELIMITATION DES ZONES............................................................................................6
Article 1. – Limite des zones constituant l'aérodrome...................................................................6
Article 2. – Zone «côté ville»..............................................................................................................6
Article 3. – Zone «côté piste»........................................................................ ....................................6
Article 4. – Désignation du référent sûreté et du contact sûreté................................................6
TITRE II CIRCULATION DES PERSONNES..................................................................................7
Article 5. – Conditions d'accès et de circulation côté ville...........................................................7
Article 6. – Conditions d'accès et de circulation côté piste.........................................................7
Article 7. – Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement............................. ..8
Article 8. – Contrôle côté piste...................................................................... ...................................8
TITRE III CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES..........................................9
Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................................... 9
Article 9. – Conditions de stationnement........................................................................................9
Article 10. – Conditions de circulation............................................................... ..............................9
Chapitre II DISPOSITIONS PARTICULIERES – COTE PISTE.................................................. ................10
Article 11. – Conditions générales d'accès côté piste................................................. .................10
Article 12. – Règles spéciales de circulation côté piste................................................................10
Article 13. – Autorisation spéciale de conduire.............................................................................11
Article 14. – Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre.............11
Article 15. – Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire
de trafic............................................................................................. .............................11
TITRE IV MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE................................................13
Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................... 13
Article 16. – Protection des bâtiments et des installations........................................... ..............13
Article 17. – Dégagement des accès................................................................................................13
Article 18. – Chauffage............................................................................... .......................................13
Article 19. – Travaux par point chaud - Permis de feu..................................................................14
Article 20. – Stockage des produits inflammables...................................................... .................14
Chapitre II PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AE RONEFS ET DES VEHICULES..............15
Article 21. – Interdiction de fumer................................................................... ...............................15
Article 22. – Consommation d'alcool et de substances psychotropes..................................... 15
Article 23. – Avitaillement des aéronefs en carburant................................................. ...............15
Article 24. – Protection des aéronefs..............................................................................................15
TITRE V PRESCRIPTIONS SANITAIRES.....................................................................................16
Article 25. – Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge...............................16
Article 26. – Rejet des eaux résiduaires.............................................................. ............................16
TITRE VI CONDITIONS D'EXPLOITATION...............................................................................17
Article 27. – Autorisation d'activité................................................................. ...............................17
Article 28. – Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement.............................1 7
3
Article 29. – Accident ou incident sur l'aire de mouvement............................................ ..........17
TITRE VII POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE....................................................................18
Article 30. – Interdictions diverses..................................................................................................18
Article 31. – Conservation du domaine de l'aérodrome..............................................................18
Article 32. – Mesures antipollution..................................................................................................18
Article 33. – Plantations, cultures et fauchage..............................................................................18
Article 34. – Exercice de la chasse...................................................................................................19
Article 35. – Stockage de matériaux et implantation de bâtiments..........................................19
Article 36. – Conditions d'usage des installations.................................................... ....................19
Article 37. – Modification temporaire dans le cadre d'un évènement.................................... .19
TITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES...........................................................................20
Article 38. – Constatation des infractions et sanctions............................................... ...............20
TITRE IX DISPOSITIONS SPECIALES.........................................................................................21
Article 39. – Abrogation de l'arrêté précédent.............................................................................21
Article 40. – Publication du nouvel arrêté......................................................................................21
Article 41. – Exécution............................................................................... ........................................21
4
ARRETE :
DISPOSITIONS GENERALES
Objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l 'emprise de l'aérodrome de Mende-
Brenoux, ce qui concerne la sûreté et la sécurité d e l'aviation civile, le bon ordre et la
salubrité.
Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollag es, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœ uvre et de l'aire de
trafic.
Aire de trafic
: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement
de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la r eprise de carburant, de stationnement ou
d'entretien.
Côté piste
: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalit é ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
DSAC/Sud : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
DZPN SUD PAF : Direction Zonale de la Police Nationale Sud Police Aux Frontières.
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.
5
TITRE I
DELIMITATION DES ZONES
____________
Article 1. – Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l' aérodrome de Mende-Brenoux est divisé en
deux zones :
une zone « côté ville »,
une zone « côté piste » , non librement accessible au public, dont l'accès es t soumis à des
règles particulières.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annex é au présent arrêté et font l'objet d'une
signalisation particulière.
Article 2. – Zone « côté ville »
La zone « côté ville » correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et
comprend notamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public.
Article 3. – Zone « côté piste »
La zone « côté piste » correspond à la partie de l' aérodrome non librement accessible au public
pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Elle comprend :
l'aire de mouvement,
des bâtiments et des installations techniques, nota mment ceux destinés à l'avitaillement
en carburant des aéronefs, à leur entretien,
la voie de service.
Article 4. – Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet, la dési gnation d'un « référent sûreté ». Le « référent
sûreté » est l'interlocuteur privilégié des service s de l'Etat pour toutes les questions relatives à l a
sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d 'alerter les services de l'Etat en cas d'événement
mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de p romouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en
œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Se s coordonnées doivent impérativement être
communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières, à la Direction Départementale de
la Police Nationale de la Lozère, à la Brigade de G endarmerie départementale (COB MENDE) et la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA MONTPELLIER) compétentes ainsi qu'au
Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG).
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un « contact
sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la pla te-
forme. Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté
». Le « contact sûreté » est chargé de la sensibili sation des pratiquants et s'assure du respect des
règles de bon comportement et de bonne gestion. Ses coordonnées doivent impérativement être
communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières, à la Direction Départementale de
la Police Nationale de la Lozère, à la Brigade de G endarmerie départementale (COB MENDE) et la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA MONTPELLIER) compétentes ainsi qu'au
Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG).
6
TITRE II
CIRCULATION DES PERSONNES
____________
Article 5. – Conditions d'accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'accès et de circulation en zone cô té ville sont fixées par les consignes
particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploit ant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées
au bureau d'accueil de l'aérodrome ou sur un pannea u approprié. Les personnes accédant et
circulant côté ville sont tenues de se conformer au x règles générales de circulation édictées par le
code de la route et d'observer les règles particuli ères prescrites et matérialisées par la
signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécuri té ou à l'exploitation, les autorités compétentes
de l'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâ timents, locaux ou installations se trouvant
côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou propo sition
de l'exploitant d'aérodrome, le service
compétent de l'Etat en charge de la police côté vil le peut interdire totalement ou partiellement
l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains loca ux
aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties
de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu.
Article 6. – Conditions d'accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1 - Les agents des douanes, les fonctionnaires de l a police nationale et les militaires de la
gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
2 - Les personnels titulaires d'un titre de circula tion aéroportuaire valable sur tous les aérodromes
nationaux ou sur les aérodromes de la zone territoriale de compétence de la DSAC/Sud.
3 - Les pilotes, membres d'équipage et passagers :
. Les membres des équipages des entreprises de tran sport aérien titulaires d'un certificat de
membre d'équipage,
. Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage,
. Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,
. Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
Pour ces catégories de personnes, l'accès et la cir culation sont permis uniquement pour se rendre
du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntan t les cheminements prévus à cet effet ou à
défaut les cheminements les plus directs.
4 - Les personnes autorisées par l'exploitant selon des conditions qu'il aura définies.
5 - Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1) à 3) ci-dessus.
7
Article 7. – Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doive nt porter en permanence un vêtement de
signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).
Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité.
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisse r la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du
roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de télé phone portable sur l'aire de manœuvre, sauf cas
de force majeure ou nécessité de service.
Article 8. – Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
les agents du service de l'Etat compétents en matière de police ;
certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;
les agents autorisés par l'exploitant et chargés d' apporter leur concours au préfet pour
l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de
l'aérodrome.
8
TITRE III
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
____________
Article 9. – Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements ré servés à cet effet, tant dans la partie côté
ville que la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d' un militaire de la gendarmerie nationale,
l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'en lèvement des véhicules en stationnement
irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à l eur propriétaire après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraien t abandonnés en zone « côté ville » devront être
présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
Article 10. – Conditions de circulation
1
- L'accès et la circulation des véhicules sur l'empri se de l'aérodrome font l'objet de mesures
particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrai t temporaire ou définitif des autorisations
d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
2 - Les conducteurs de tout véhicule circulant ou s tationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent
être titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les règles générales de
circulation édictées par le code de la route et se conformer aux mesures particulières
prescrites et matérialisées par la signalisation existante.
3 - Ils doivent également se conformer à la signali sation existante et obtempérer aux injonctions
que peuvent leur formuler les fonctionnaires du ser vice de police compétent, les agents des
douanes, de la gendarmerie nationale et les agents de l'exploitant de l'aérodrome.
9
Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIERES – COTE PISTE
________
Article 11. – Conditions générales d'accès côté piste
1 - Véhicules autorisés.
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou parti e du côté piste, dans les conditions définies aux
chapitres I et II du présent titre :
les véhicules autorisés ponctuellement par l'exploi tant, selon des conditions qu'il aura
définies.
les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.
les véhicules techniques suivants « hors gabarit », sous réserve qu'ils portent d'une manière
apparente la marque de l'organisme propriétaire :
- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,
- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,
- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
- les véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
2 - Signalisation des véhicules.
Sauf dérogation, les véhicules et engins admis à ci rculer côté piste doivent être munis d'une
signalisation.
Si au cours de leurs opérations les véhicules ne pe uvent éviter de circuler sur l'aire de mouvement
au-delà de la ligne de sécurité d'aire de trafic, i ls devront maintenir leurs feux routiers en
fonctionnement, leur signalisation peut consister e n l'installation d'un feu rotatif. A défaut, l'usag e
des feux clignotants de détresse est recommandé.
Un moyen de balisage par bandes de couleur alternées pourra être utilisé.
3 - Conducteurs.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accè dent côté piste doivent être autorisés à y
circuler dans les conditions définies au titre II c i-dessus et se conformer aux dispositions
particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur
les aires de trafic.
4 - L'accès côté piste est subordonné à un besoin d e service. La justification de la présence de
tout véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 12. – Règles spéciales de circulation côté piste
1 - Les conducteurs doivent faire preuve de toute l a prudence rendue nécessaire par les risques
particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
2 - La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ai re de trafic et les routes en front des
installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au
respect de ces limitations.
10
3 - Les conducteurs laissent, en toutes circonstanc es, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhic ules en cours d'intervention de secours ou
de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières
concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux injonctions données à cet effet
par les agents de l'organisme de contrôle.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulat ion avion sont responsables de la prévention
des collisions avec les aéronefs.
Article 13. – Autorisation spéciale de conduire
Dans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 201 0 relative aux modalités de formation à la
circulation des véhicules et engins sur les aérodro mes, l'exploitant d'aérodrome assurera une
formation à la conduite côté piste. A cet effet, il établira des consignes d'exploitation relatives à la
circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement.
Article 14. – Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à :
- lorsque l'organisme AFIS est actif : établissement d'une liaison radio bilatérale et
prise en compte des informations données à cet effe t par les agents de l'organisme
AFIS ;
- dans les autres cas : veille de la fréquence auto-i nformation et messages radio en
auto-information pour signaler leur déplacement.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stat ionnement sans surveillance sur l'aire de
manœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou m atériel abandonné pourra être enlevé
d'office, aux risques et périls de son propriétaire, aux conditions de l'article 9 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de st ationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les
routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîn er le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés , sur l'aire de manœuvre est subordonné à la
veille de la fréquence radio AFIS / auto-information.
De plus, les véhicules autorisés à circuler par l'exploitant :
ne doivent jamais pénétrer sur la piste par mauvaises conditions de visibilité,
ne doivent jamais pénétrer sur la piste avant de s' être assurés qu'aucun avion n'atterrit ou
ne décolle,
doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
Article 15. – Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic
1 - Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins du service.
La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire
de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la sécurité
de l'aviation civile sud ;
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aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs
fixées par l'exploitant.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être lais sé en stationnement sans surveillance sur l'aire
de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehor s de ces emplacements, pourra être enlevé
d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 9 du
présent arrêté.
2 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par l'exploitant
d'aérodrome.
12
TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre I
DISPOSITIONS GENERALES
____________
Article 16. – Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre
les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant doit veiller à la conformité des bâti ments et locaux avec les règles de sûreté et de
sécurité, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des
dispositifs de lutte contre l'incendie notamment de s extincteurs de premiers secours disposés
dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou d es déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 17. – Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments d oivent être dégagées de façon à permettre
l'intervention rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que l es différents regards de visite, quelle que soit
leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robine ts d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous
les moyens d'extinction doivent rester dégagés et accessible en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'in térieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars etc., doivent être rangés avec soin, de tel le sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et n e
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 18. – Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est confor me aux normes et réglementations, l'emploi des
appareils mobiles est interdit.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux , à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
13
Les occupants conservent en état les dispositifs d' évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations.
Article 19. – Travaux par point chaud - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendr e une activité qui créerait un risque incendie
(par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des
émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'e xploitant d'aérodrome qui délivre, le cas
échéant après avis de l'organisme de contrôle, un p ermis de feu fixant les instructions de sécurité
appropriées.
Article 20. – Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer
conformément à la réglementation (rétention appropr iée, armoire sécurité, cuves enterrées ou
aériennes, …).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur
dangerosité doit être apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des d ispositifs appropriés de nettoyage,
dépollution et, si nécessaire, d'obturation des rés eaux. Leur localisation est clairement identifiée à
l'intention des services de secours et d'intervention.
14
Chapitre II
PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
____________
Article 21. – Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer ou de faire usage de briqu ets ou d'allumettes sur l'aire de mouvement,
dans les hangars, dans les ateliers où sont manipul ées des matières inflammables, à proximité des
véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes à essence.
Article 22. – Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Les personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires opérationnelles de
l'aérodrome, ne doivent pas consommer d'alcool dura nt leur période de service et ne doivent pas
effectuer leur tâche sous l'influence de l'alcool, de toute substance psychoactive ou de
médicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacités d'une façon contraire à la sécurité.
Article 23. – Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillem ent sont tenus de se conformer strictement aux
textes et réglementations en vigueur ainsi qu'aux c onsignes d'exploitation particulières de
l'aérodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.
Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements devront
être en place à proximité des postes d'avitaillement et répondront à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètr es, émetteurs/récepteurs radio, groupes de
parc…) présents dans le périmètre de sécurité incen die (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980)
pendant un avitaillement d'aéronef doivent être con formes aux règlements applicables aux
matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l 'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 24. – Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome devra mettre en place, à u n endroit rapidement et aisément accessible,
un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feux
d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
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TITRE V
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
____________
Article 25. – Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets e st tenue d'en assurer ou d'en faire assurer
l'élimination conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concern ant l'utilisation, le type et l'emplacement des
conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de
déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent
article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du
responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées doivent être prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter
leur dispersion, notamment par vent violent.
Article 26. – Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées da ns des installations de l'aérodrome prévues à cet
effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION
____________
Article 27. – Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisa nale ne peut être exercée sur l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'ex ploitant de l'aérodrome. Ces activités peuvent
donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités parti culières d'exercice de l'activité imposées par les
exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 28. – Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et
présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement es t tenue de ramasser et d'évacuer tout objet
pouvant représenter un danger pour la circulation d es aéronefs. En cas d'impossibilité, elle en
signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Les postes de stationnement sont maintenus en bon é tat de propreté. Les exploitants d'aéronefs
s'assurent, avant et après chaque mouvement de leur s appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a
été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serai t impossible, dans un délai raisonnable, de
nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de di spersion sur l'aire de manœuvre, doit en
informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
Article 29. – Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Dans un objectif de bon ordre, tout incident ou acc ident de personne et/ou de matériel sur l'aire
de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
17
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
_____________
Article 30. – Interdictions diverses
ll est interdit :
de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires,
de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus, prises de vues commer ciales, techniques ou de
propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome,
de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aéro drome avec des animaux, même s'ils ne
sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux
transportés dans les aéronefs (à condition qu'ils s oient accompagnés et tenus en cage ou
en sac), ni aux animaux des services de sécurité au torisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou
d'assistance aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service
de police compétent, de l'application de l'arrêté p réfectoral de police, en ce qui concerne le
stationnement côté piste ou côté ville.
Article 31. – Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les imme ubles et installations du domaine de
l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par qu elque moyen que ce soit, de mutiler les
arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fle urs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou
des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 32. – Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements parti culièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs au xiliaires, ainsi que toute activité susceptible
de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 33. – Plantations, cultures et fauchage
A l'exception des services d'entretien de l'aérodro me, peuvent seuls procéder à des travaux de
fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autoris ation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome
qui vérifie notamment leur compatibilité avec la po litique de prévention contre le péril animalier
et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de rep osoir, d'abris ou de zone de reproduction pour
les oiseaux doivent être supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies
susceptibles d'être attractives.
18
Article 34. – Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodr ome est interdit, à l'exception des actes
effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, sur demande de
l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la
chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation
au sol.
Article 35. – Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamm ent les stockages volumineux de matériaux,
les implantations de baraques, caravanes ou abris s ont interdits, sauf autorisation écrite de
l'exploitant de l'aérodrome. Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le
bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matér iaux, objets, caravanes, baraques ou abris,
selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome o u ses représentants peuvent procéder d'office
à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 36. – Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome doit porter à la connai ssance des usagers les conditions d'usage des
installations et notamment leur rappeler les limite s de responsabilité de chacun, tant par des
affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats
d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à
réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 37. – Modification temporaire dans le cadre d'un évènement
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d'une pa rtie de l'aérodrome, doit faire l'objet d'une
demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture de la Lozère et à la direction de la sécurité
de l'aviation civile sud, au moins deux mois avant cet événement.
Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
19
TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
________________
Article 38. – Constatation des infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes
mentionnées aux articles L.6372-1, R.6372-4 et R.6372-5 du code des transports.
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixé es par les articles R.6372-11 et R.6372-12 du code
des transports.
20
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
________________
Article 39. – Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral n° 2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mende-Brenoux est abrogé.
Article 40. – Publication du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère et
affiché, avec les plans annexés, sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de Mende.
Article 41. – Exécution
le Préfet de la Lozère,
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud,
la Commandante du groupement de Gendarmerie Départemental de la Lozère,
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Montpellier,
le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Lozère,
la Maire de la commune de Mende,
le Maire de la commune de Brenoux,
l'exploitant de l'aérodrome,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation est faite par la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
21
ANNEXE 1Plan de l'Aérodrome
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b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntLk Ceutar€ÉgaliréFrasennité
1


DECISION TARIFAIRE N°26435 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA LA COLAGNE - 480783430

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de LOZERE en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LA COLAGNE
(480783430) sise 48700 Monts -de-Randon et gérée par l'entité dénommée ASSOC LA
COLAGNE (480000181) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 1er décembre 2024, la dotation globale de soins est fixée à 433 010,27 €
au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


Four le Directeur Général et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementalede Igerfgre
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 433 010,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
36 084,19 €). Le prix de journée est fixé à 45,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 429 618,07€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 429 618,07 € (douzième applicable s'élevant à
35 801,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA COLAGNE (480000181)
et à l'établissement concerné.


Fait à Mende, le 4 décembre 2024

Le Directeur Départemental






Xavier MARETTE

#signature#
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntLk Ceutar€ÉgaliréFrasennité
1


DECISION TARIFAIRE N°26440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS - 480001809

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de LOZERE en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2008 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA VALLEE
LONGUE ET CALBERTOIS (480001809) sise RTE NATIONALE 106 48160 Collet -de-
Dèze et gérée par l'entité dénommée SCIC VIV'LA VIE (480001791);



DECIDE

Article 1er A compter du 1er décembre 2024, la dotation globale de soins est fixée à 289 160,40 €
au titre de 2024 dont 3 392,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


Four le Directeur Général et par délégation,Le Directeur de la Délégation DépartementaleÈ_de |Ê_;L_EŒ'ËŒd
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 289 160,40 € (fraction forfaitaire s'élevant à
24 096,70 €). Le prix de journée est fixé à 41,69 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 285 768,20€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 285 768,20 € (douzième applicable s'élevant à
23 814,02 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,21 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC VIV'LA VIE (480001791) et à
l'établissement concerné.


Fait à Mende, le 4 décembre 2024

Le Directeur Départemental






Xavier MARETTE

#signature#
b |REPUBLIQUEFRANÇAISE © descohéivartSntLk Ceutar€ÉgaliréFrasennité
1


DECISION TARIFAIRE N°26441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PA LANGOGNE - 480000850

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de LOZERE en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA LANGOGNE
(480000850) sise 10 R FELIX VIALLET 48300 Langogne et gérée par l'entité dénommée
ASSOC SOINS ET SANTE (480001742);



DECIDE

Article 1er A compter du 1er décembre 2024, la dotation globale de soins est fixée à 758 620,20 €
au titre de 2024 dont 8 692,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :


Four le Directeur Général et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 758 620,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 218,35 €). Le prix de journée est fixé à 49,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 749 928,00€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 749 928,00 € (douzième applicable s'élevant à
62 494,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE
(480001742) et à l'établissement concerné.


Fait à Mende, le 4 décembre 2024

Le Directeur Départemental






Xavier MARETTE

#signature#
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-050-001
portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovinés,
ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fi xant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitair e de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifie fixant les c onditions· sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif aux modalités de réalisation de
l'identification des ovins et caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifie fix ant les mesures de prophylaxie
collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives a la
lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
1 / 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail,des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoir es mentionnées à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fi xant des mesures de surveillance et de
lutte centre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures te chniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 modifié fixan t des mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livres II et VI ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 (5°) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité
de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2024 portant nomi nation de Madame Audrey LAYMAND, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, d u travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT- BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Audrey LAYMAND, di rectrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 en date du 06/04/2016 concernant
la brucellose ovine et caprine : surveillance progr ammée et événementielle qui définit les
dérogations possibles pour les petits détenteurs ;
Considérant l'avis du comité régional d'orientation de la politique sani taire animale et
végétale (CROPSAV)du 6 décembre 2019 actant le choix du mod e de dépistage de
la BVD par virologie sur un prélèvement de cartilage auriculai re réalisé lors de la pose
d'une boucle sur tous les veaux naissants dans le t roupeau dans les vingt jours suivant leur
naissance ;
Considérant l'avis du CROPSAV du 29 novembre 2024 portant sur les mesures de
prophylaxies et les règles applicables aux mouvements de bovins vis-à-vis de l'IBR ;
2 / 12
Considérant la nécessité de fixer les modalités de prophylaxie collective obligatoire vis-à-
vis de certaines maladies animales auxquelles sont sensibles les bovins, ovins, caprins ou
porcins dans le département de la Lozère ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de
début et de fin de campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des
espèces animales concernées afin d'en vérifier le c aractère exhaustif et d'assurer le suivi
sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
Sur propositio n de la directrice départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de
la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté définit les dates et les modalité s de mise en œuvre des opérations de
prophylaxies collectives dans les élevages bovins, ovins, caprins, et porcins du département de
la Lozère, vis-à-vis de la tuberculose, la brucello se, la leucose bovine enzootique, la
rhinotrachéite infectieuse bovine, la maladie des muqueuses / diarrhée virale bovine, la
maladie d'Aujeszky et l'hypodermose.
Pour l'application du présent arrêté les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2
Sauf dérogation accordée par la directrice départem entale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les opérations de prophylaxie collective définies
au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par les détenteurs
d'animaux conformément aux dispositions de l'articl e L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Titre I : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies
Article 3:
Les détenteurs et les propriétaires des animaux doi vent prendre toutes les dispositions
nécessaires pour la réalisation des mesures de prophylaxie obligatoires, notamment en assurant
la contention adaptée et efficace des animaux, le r ecensement et l'identification des animaux
conformément à la réglementation, en tenant à dispo sition du vétérinaire le registre d'élevage
tel que défini par l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-visé et en participant à la rédaction des
documents obligatoires.
Article 4
:
Les dates de début et de fin de campagne de prophyl axies sanitaires obligatoires sont fixées
comme suit :
pour les bovinés: du 1er octobre de l'année n-1 au 31 mai de l'année n ;
pour les espèces ovine et caprine : du 1er octobre de l'année n-1 au 30 juin de l'année n ;
pour l'espèce porcine : du 1er octobre de l'année n-1 au 30 juin de l'année n.
Article 5 :
3 / 12
Conformément à l'article L.2212-2 (5°) du code géné ral des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la r églementation en vigueur, pour prévenir
l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de la commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémio logiquement reliées aux troupeaux
infectés.
A cette fin, le préfet ou la directrice départementale de l'emploi, du travail; des solidarités et de
la protection des populations leur fait connaître p ar tout moyen approprié toute nouvelle
apparition de troupeau infecté. Il peut assortir ce s informations de recommandations à
prendre.
Titre II : Définitions
Article 6 :
Pour l'application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont répartis en deux
catégories ci-après définies :
- Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pour centage de femelles bovins de race allaitante,
calculé sur l'ensemble des femelles de vingt-quatre mois et plus, est inférieur à 10% et dont le
nombre de femelles bovines de race allaitante de vi ngt-quatre mois et plus est inférieur à 5, et
dont le lait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par
trimestre.
- Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux critères
de définition d'un cheptel laitier.
Article 7
:
Pour l'application du présent arrêté, on entend par troupeau d'ovins et de caprins, un élevage
ne répondant pas à la définition de petit détenteur d'ovins et de caprins. Les petits détenteurs
d'ovins et de caprins répondent, tout à la fois, aux caractéristiques suivantes :
- détenteurs d'au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ;
- ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose;
- ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle;
- ne commercialise pas les produits (viande, lait, fromages,…) issus de ses animaux.
Titre III : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 8:
Sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, un troupeau de
bovinés obtient la qualification « officiellement indemne de brucellose » lors de la création ou
de la reconstitution d'un troupeau après abattage total, lorsque à la fois, tout boviné quel que
soit son âge, introduit dans le troupeau :
- provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose,
- est isolé dès sa livraison dans l'exploitation,
- est soumis s'il est âgé de plus de vingt-quatre moi s, dans les trente jours précédant son
départ de l'exploitation d'origine, ou suivant sa l ivraison dans l'exploitation de
destination, à un test sérologique de dépistage de la brucellose avec résultat favorable.
4 / 12
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s'il provient
d'un troupeau officiellement indemne et que la durée du transfert entre l'exploitation d'origine
et l'exploitation de destination n'excède pas six jours.
Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tel que
défini par l'arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le
délai de transfert entre l'exploitation d'origine e t l'exploitation de destination et doit être
réalisé dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque sanitaire.
Article 9 :
La qualification « officiellement indemne de brucel lose » est maintenue consécutivement à la
réalisation d'un dépistage annuel, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 et au
respect des règles d'introduction d'animaux dans le cheptel définies au paragraphe 3 de l'article
8 du présent arrêté.
Article 10
:
Sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels
allaitants ou pour les cheptels destinant la totali té de leur production à la remise directe au
consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la brucellose
bovine est opéré annuellement par analyse de labora toire, sur des prélèvements sanguins
réalisés sur les bovins âgés de vingt-quatre mois e t plus à la date de réalisation des dits
prélèvements selon les proportions suivantes :
Nombre de bovinés de 24 mois et plus dans
l'effectif du cheptel
Nombre de bovinés à prélever
≤10 tous
>10 et ≤50 10
>50 20% de l'effectif arrondi au nombre
entier supérieur
La sélection des bovinés à prélever suit l'ordre de priorité suivant :
1/ bovinés mâles de 36 mois et plus,
2/ bovinés de 24 mois et plus introduits dans l'année,
3/ autres bovinés de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
Article 11
:
Sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté du 22 avril 2008 sus-visé, pour les cheptels
bovins laitiers destinant tout ou partie de leur pr oduction à un établissement de
transformation du lait, le dépistage de la brucellose est opéré selon une fréquence annuelle par
analyse sur lait de mélange de l'ensemble de la production.
Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
5 / 12
Titre IV : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 12:
Sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2013 sus-visé, un troupeau
d'ovins et de caprins acquiert la qualification off iciellement indemne en matière de brucellose
consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage espacées de 6 à 12 mois.
Toutefois en cas de création de cheptel cette qualification est acquise si :
- l'ensemble des animaux introduits proviennent d'un cheptel officiellement indemne
- tous les animaux de plus de six mois sont soumis à une épreuve à l'antigène tamponné
associée à une épreuve de fixation du complément da ns un délai de trente jours à
compter d'une mise en isolement dans l'exploitation d'origine ou de destination
préalablement à son introduction effective dans son nouveau cheptel.
Un troupeau d'ovins et de caprins continue à bénéfi cier de la qualification officiellement
indemne lorsqu'une partie des animaux de plus de six mois est soumis à un contrôle sérologique
individuel favorable dans les proportions suivantes :
Catégorie d'animaux à prélever Troupeau de moins de 50
ovins
Troupeau de plus de 50
ovins
Mâles non castrés âgés de 6 mois
et plus
Tous Tous
Femelles en âge de reproduire Toutes 25 %
Le rythme des opérations de prophylaxie de la bruce llose ovine et caprine est quinquennal
pour tous les cheptels (allaitants et laitiers), se lon une répartition géographique par commune
visée à l'annexe du présent arrêté.
Les cheptels identifiés comme présentant un risque sanitaire particulier sont soumis à des
conditions de maintien de qualification particulières. La liste des cheptels concernés ainsi que le
rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne.
Titre V : prophylaxie de la tuberculose des bovinés
Article 13:
Compte tenu de l'absence de zone à prophylaxie renf orcée, au sens de l'article 12-II de
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, l e s élevages de bovins de la Lozère sont
dispensés du dépistage collectif annuel de la tuber culose.
Sont soumis à dépistage par intradermotuberculination, éventuellement complété d'un test de
dosage de l'interféron gamma(IFG), les bovins issus de cheptels présentant un risque sanitaire au
sens de l'article de l'arrêté ministériel du 8 oct obre 2021 sus-visé et dont la liste ainsi que le
rythme de prophylaxie sont établis à chaque début de campagne.
Les cheptels de bovins d'engraissement dérogataires en bâtiment sont dispensés de l'obligation
de dépistage par intradermotuberculination, sous re spect de la réglementation en vigueur
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relative à ce type d'activité. En revanche, ils son t soumis à une visite annuelle réalisée par le
vétérinaire pour maintenir le statut dérogataire.
Titre VI : prophylaxie de la leucose bovine enzootique

Article 14
:
Sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 sus-visé, la
qualification officiellement indemne de leucose lor s de la création ou la reconstitution d'un
cheptel suite à un abattage total, s'acquiert lorsque tout bovin, quel que soit son âge, introduit
dans le troupeau :
provient d'un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique,
est isolé dès sa livraison dans l'exploitation,
est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mo is, dans les quinze jours précédant son
départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa li vraison dans l'exploitation de
destination, à un test sérologique de dépistage de la leucose avec résultat favorable.
Le bovin introduit peut cependant déroger à cette o bligation de test de dépistage si les
animaux introduits proviennent eux-mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée
de leur transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six
jours.
Article
15 :
Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de leucose bovine enzootique :
dans les cheptels allaitants :
20 % des bovins âgés de 24 mois et plus de chaque c heptel allaitant avec un minimum de 10
animaux ou, pour les cheptels de moins de 10 bovins âgés de 24 mois et plus, la totalité, doivent
être soumis à un contrôle sérologique favorable au cours de la campagne.
Le rythme de ces dépistages est quinquennal ; seuls les cheptels des exploitations dont le siège
social est situé sur le territoire d'une des commun es visées au tableau de l'annexe du présent
arrêté sont soumis à ces dépistages.
dans les cheptels laitiers
Les bovins des cheptels laitiers des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire
d'une des communes visées au tableau de l'annexe du présent arrêté sont contrôlés par une
analyse sur lait de mélange au cours de la campagne considérée.
Titre VII : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 16:
La maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de s urveillance, et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est confiée au Groupement de Défense Sanitaire de
la Lozère. Ces mesures sont rendues obligatoires da ns l'ensemble du département de la
Lozère, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 susvisé.
Une dérogation aux conditions d'assainissement est possible :
Lorsqu'un bovin est déclaré nouvellement infecté d' IBR, et que le cheptel détient un seul
bovin infecté ou moins de 10%, celui-ci doit être e nvoyé à l'abattoir par transport direct
sans rupture de charge sous 1 mois maximum.
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Cependant, selon l'article 11 point II 1°, le préfet peut augmenter ce délai de réforme : « Par
dérogation, le préfet peut étendre le délai de sort ie des bovins infectés d'IBR à 3 mois
maximum pour les bovins qui sont soumis à une primo -vaccination contre l'IBR dans un
délai d'un mois maximum. »
Les éleveurs seront incités à réformer le plus rapi dement les nouveaux bovins positifs afin
de limiter le risque de diffusion au sein du troupeau. Mais, il peut également s'agir de mères
gestantes ou en allaitement et dans ces situations, le délai d'un mois peut être allongé.
Titre VIII: prophylaxie de l'hypodermose bovine
Article 17:
La maîtrise d'œuvre des opérations de prophylaxie contre l'hypodermose bovine est
confiée au Groupement de Défense Sanitaire de la Lo zère. Ces mesures sont rendues
obligatoires dans l'ensemble du département de la Lozère, conformément aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié susvisé.
Titre IX: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 18:
La maîtrise d'œuvre des mesures de surveillance et de lutte contre la BVD est confiée au
Groupement de Défense Sanitaire de la Lozère. Ces m esures sont rendues obligatoires
conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 susvisé.
Titre X: prophylaxie de la Maladie d'Aujeszky
Article 19:
Sont soumis à un dépistage annuel :
- les élevages de sélection / multiplication : dépistage sérologique sur 15 reproducteurs
- les élevages naisseurs et/ou engraisseur plein-ai r : dépistage sérologique annuel sur 15
reproducteurs ou 20 charcutiers (ou sur tous si l'élevage en détient moins).
Titre XI: prophylaxie de la peste porcine classique
Article 20:
Tout site d'élevage diffusant des reproducteurs est soumis à un dépistage sérologique annuel
sur 15 reproducteurs.
Titre XII : dérogations individuelles
Article 21:
Tout boviné soumis à un contrôle sanitaire à l'intr oduction moins de 45 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif
vis à vis d'une maladie sous réserve que ladite mal adie ait été dépistée à l'occasion de ce
contrôle à l'introduction.
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Article 22:
Sur demande écrite de l'éleveur concerné, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités de la protection des populations pe ut accorder une dérogation aux obligations
de contrôles sanitaires prévus aux articles 7, 11, 12, 13 du présent arrêté, lors de changement de
raison sociale de l'exploitation, sous les réserves suivantes :
les cheptels d'origine et de destination sont qualifiés officiellement indemnes
◦ en ce qui concerne les bovinés, de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine
enzootique,
◦ en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucellose,
la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
Conformément aux dispositions des arrêtés du 22 avr il 2008, du 31 décembre 1990 et du 8
octobre 2021 susvisés, la directrice départementale de l'emploi, du travail; des solidarités et
de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles à l'obligation de
dépistage de la brucellose, de la tuberculose, et de la leucose bovine enzootique dans le cas
des cheptels d'engraissement.
Article 23:
Sur demande écrite, une dérogation à la prophylaxie Aujeszky pour les petits détenteurs de
porcins est possible si les conditions suivantes sont respectées :
- l'établissement est déclaré et respecte les règles d'identification ;
- la dérogation concerne la détention de :
- 1 ou 2 porcins maximum,
- pour lesquels aucune reproduction n'est possible,
- ce sont des "animaux de compagnie" ou des porcs à l'engraissement uniquement
destinés à la consommation familiale et dont la durée de détention est inférieure à un an.
Article 24:
Sur demande écrite, une dérogation est possible pou r les petits détenteurs d'ovins ou de
caprins telle que définie dans l'instruction techni que DGAL/SDSPA/2016-292 en date du
06/04/2016
Article 25:
Les éleveurs connus pour le non-respect récurrent des textes réglementaires sus-visés sont
exclus du bénéfice de ces dérogations.
Article 26:
En cas de constat de l'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus, des
sanctions pénales et administratives pourront être prises à l'encontre des contrevenants,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 27:
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDETSPP48-SPAE-2022-265-001 en date du 22
septembre 2022 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
sur les bovinés, ovins, caprins et porcins dans le département de la Lozère
9 / 12
Article 28 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, Mesdames et Messieurs les
vétérinaires sanitaires, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Audrey LAYMAND
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ANNEXE à l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-050-001 du 19 FEVRIER 2025
RÉPARTITION PAR COMMUNES ET PAR CAMPAGNES DES CHEPTELS SOUMIS A LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET
CAPRINE ET A LA PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Campagne 2024-2025 Campagne 2025-2026 Campagne 2026-2 027 Campagne 2027-2028 Campagne 2028-2029
Canton de LA CANOURGUE :
Saint Saturnin
La Tieule
Canton de BOURGS SUR
COLAGNE :
Les Salelles
Canton du COLLET DE DEZE :
Cans et Cévennes
Saint André de Lancize
Saint Hilaire de Lavit
Saint Julien des Points
Saint Martin de Boubaux
Saint Martin de Lansuscle
Saint Michel de Dèze
Saint Privat de Vallongue
Ventalon en Cévennes
Canton de FLORAC TROIS
RIVIÈRES :
Florac Trois Rivières
Gorges du Tarn Causses
Saint Pierre des Tripiers
Canton de GRANDRIEU :
Bel Air - Val d'Ance
Saint Jean La Fouillouse
Saint Paul le Froid
Saint Sauveur de
Ginestoux
Canton de LA CANOURGUE :
La Canourgue
Canton de BOURGS SUR
COLAGNE :
Barjac
Esclanèdes
Canton du COLLET DE DEZE :
Barres des Cévennes
Bassurels
Cassagnas
Vébron
Canton de FLORAC TROIS
RIVIÈRES :
Hures la Parade
Canton de GRANDRIEU :
Badaroux
Le Born
Chadenet
Chateauneuf de Randon
Chaudeyrac
Laubert
Saint Frézal d'Albugues
Canton de LANGOGNE :
Auroux
Chastanier
Canton de LA CANOURGUE :
Chanac
Canton de BOURGS SUR
COLAGNE :
Balsièges
Bourgs sur Colagne
Cultures
Gabrias
Grèzes
Canton du COLLET DE DEZE :
Le Collet de Dèze
Fraissinet de Fourques
Gabriac
Moissac Vallée Française
Canton de FLORAC TROIS
RIVIÈRES :
Gatuzières
Ispagnac
Mas Saint Chély
Canton de GRANDRIEU :
Allenc
Arzenc de Randon
Grandrieu
Canton de LA CANOURGUE :
Banassac Canilhac
Laval du Tarn
La Malène
Canton de BOURGS SUR
COLAGNE :
Palhers
Saint Germain du Teil
Canton du COLLET DE DEZE :
Molezon
Le Pompidou
Canton de FLORAC TROIS
RIVIÈRES :
Meyrueis
Le Rozier
Canton de GRANDRIEU :
Montbel
La Panouse
Pelouse
Pierrefiche
Canton de LANGOGNE :
Luc
Saint Bonnet Laval
Saint Flour de Mercoire
Canton de LA CANOURGUE :
Massegros Causses Gorges
Canton de BOURGS SUR
COLAGNE :
Montrodat
Saint Bonnet de Chirac
Canton du COLLET DE
DEZE :
Rousses
Sainte Croix Vallée Française
Saint Etienne Vallée Française
Saint Germain de Galberte
Canton de GRANDRIEU :
Sainte Hélène
Canton de LANGOGNE :
Rocles
Canton de MARVEJOLS :
Recoules de Fumas
Canton de PEYRE EN AU-
BRAC :
Grandvals
Marchastel
Recoules d'Aubrac
Campagne 2024-2025 Campagne 2025-2026 Campagne 2026-2 027 Campagne 2027-2028 Campagne 2028-2029
Canton de MARVEJOLS :
Lachamp - Ribennes
Saint Léger de Peyre
Canton de PEYRE EN
AUBRAC :
Brion
Arzenc d'Apcher
Saint Juéry
Saint Laurent de Muret
Saint Laurent de Veyres
Saint Pierre de Nogaret
Termes
Trélans
Canton de SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOLE :
Julianges
Saint Léger du Malzieu
Saint Privat de Fau
Serverette
Canton de SAINT CHELY
D'APCHER :
Saint Pierre le Vieux
Canton de SAINT ETIENNE DU VAL-
DONNEZ :
Saint André Capcèze
Saint Bauzile
Saint Etienne du Valdonnez
Vialas
Canton de MARVEJOLS :
Antrenas
Canton de PEYRE EN
AUBRAC :
Albaret le Comtal
Peyre en Aubrac
Les Bessons
Le Buisson
Chauchailles
Canton de SAINT ALBAN
SUR LIMAGNOLE :
Le Chastel Nouvel
Canton de SAINT CHELY
D'APCHER :
Blavignac
Canton de SAINT ETIENNE
DU VALDONNEZ :
Altier
La Bastide Puy-Laurent
Bédouès Cocurès
Les Bondons
Mont Lozère et Goulet
Brenoux
Cubierettes
Canton de LANGOGNE :
Cheylard l'Evêque
Langogne
Naussac Fontanes
Canton de PEYRE EN
AUBRAC :
La Fage Montivernoux
La Fage saint Julien
Fournels
Les Hermaux
Les Monts Verts
Les Salces
Canton de SAINT ALBAN SUR
LIMAGNOLE :
Chaulhac
Fontans
Lajo
Saint Gal
Canton de SAINT CHELY
D'APCHER :
Albaret Sainte Marie
Canton de SAINT ETIENNE DU
VALDONNEZ :
Cubières
Lanuéjols
Canton de MARVEJOLS :
Marvejols
Canton de M ENDE :
Mende
Canton de PEYRE EN
AUBRAC :
Prinsuéjols – Malbouzon
Nasbinals
Noalhac
Canton de SAINT ALBAN
SUR
LIMAGNOLE :
Les Laubies
Le Malzieu Forain
Le Malzieu Ville
Paulhac en Margeride
Sainte Eulalie
Canton de SAINT CHELY
D'APCHER :
Saint Chély d'Apcher
Canton de SAINT ETIENNE
DU VALDONNEZ :
Pied de Born
Villefort
Canton de SAINT AL-
BAN SUR
LIMAGNOLE :
Monts de Randon
Saint Alban sur Lima-
gnole
Saint Denis en Marge-
ride
Canton de SAINT
CHELY
D'APCHER :
Prunières
Rimeize
Canton de SAINT
ETIENNE DU VAL-
DONNEZ :
Pont de Monvert – Sud
Lozère
Pourcharesse
Prévenchères
EnPRÉFET .DE LA LOZÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDETSPP-SSA-CCRF-2025-050-001
du 27 février 2025
TARIFS DES COURSES DE TAXIS EN LOZÈRE POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le Code de la consommation ;
VU la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les courses de taxis ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SSA-CCRF-2024-2 du 22 février 2024 fixant les tarifs des courses de
taxis dans le département de la Lozère pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des
courses de taxi ;
9, rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
1/5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de
préfet de la Lozère,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour
l'année 2025.
Article 2 – À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maximum de transport de
personnes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- Prise en charge : 2,10 €.
Toutefois pour les courses de petite distance le tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €.
- Heure d'attente ou de marche lente : 22,60€
La valeur de la chute au compteur est fixée à 0, 10 €.
Tarif Tarif kilométrique Lampe extérieure allumée
A 1,25 € A- Blanche
B 1,88 € B- Orange
C 2,50 € C- Bleu
D 3,75 € D- Verte
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
 Tarif B : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station.
Les tarifs de jour s'entendent :
de 7 h 00 à 19 h 00 du 1er avril au 30 septembre,
de 8 h 00 à 19 h 00 du 1er octobre au 31 mars.
 Les tarifs de nuit s'entendent :
de 19 h 00 à 7 h 00 du 1er avril au 30 septembre,
de 19 h 00 à 8 h 00 du 1er octobre au 31 mars.
Les tarifs de retour à vide ne peuvent être appliqués que dans les cas de parcours effectués en dehors
des limites extérieures de la zone où le véhicule taxi est régulièrement autorisé à stationner.
2/5
Ces limites sont définies par les panneaux routiers indiquant le nom des communes, aux entrées et
sorties de celles-ci.
Article 3 – Suppléments tarifaires facultatifs pouvant être mis à la charge du client
- un supplément de 2 € pourra être facturé par bagage encombrant ne pouvant être transporté dans le
coffre ou dans l'habitacle du taxi et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ou au-delà de
trois valises ou bagages de taille équivalente par passager.
- un supplément de 4 € pourra être facturé pour le transport de chaque personne supplémentaire à
partir de la cinquième personne, majeure ou mineure.
Une personne handicapée accompagnée par un chien guide ne peut se voir refuser la prise en charge
et ne peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Article 4 – Majoration tarifaire neige et verglas
- Le tarif par temps de neige et verglas ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant
au type de course concernée.
- La pratique du tarif neige-verglas est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :
 Routes enneigées ou verglacées ;
 Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » ;
Une information apposée dans les véhicules, devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et
le tarif lui-même.
Article 5 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans
majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin
le plus court.
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer
préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme
correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de
course.
Article 6 – Publicité des prix
Les tarifs et conditions générales en vigueur devront être affichés d'une manière parfaitement visible et
lisible de toutes les places, à l'intérieur du véhicule.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, le
tarif minimum susceptible d'être perçu est fixé à 8 €».
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le taxi.
3/5
Article 7 – Délivrance de notes
Une note détaillée devra être délivrée au client dans les conditions prévues par les arrêtés du 6
novembre 2015 et 3 octobre 1983, au moment du paiement pour toute course d'un montant supérieur
ou égal à 25 € T.T.C. Pour les courses ne dépassant pas 25 € T.T.C, la délivrance d'une note est
facultative, mais doit être remise à la demande du client. Le double de la note doit être conservé par
l'exploitant pendant deux ans.
1°) Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité Administrative
9, rue des Carmes
48000 MENDE
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2°) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3°) Si le client le demande, la note doit également mentionner :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur la note.
Article 8 – La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de
l'arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un
tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Article 9 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début
de la course en appliquant les tarifs affichés dans la limite de ceux fixés par le présent arrêté et signaler
au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SSA-CCRF-2024-2 du 22 février 2024 fixant les tarifs des
courses de taxis dans le département de la Lozère pour l'année 2024 est abrogé.
4/5
Article 12 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, les
maires du département, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
5/5
Signé
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-049-0001 DU 18 FÉVRIER 2025 RELATIF AUX BARÈMES
D'INDEMNISATION AGRICOLE 2025 POUR LA REMISE EN ÉTAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMIS
SUITE AUX DÉGÂTS CAUSÉS EN 2025 PAR LE GIBIER EN LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'a rrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Madame
Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le barème émis le 28 janvier 2025 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier ;
VU les avis réputés favorables des membres de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage consultée par voie électronique entre le 03 février et le 17 février 2025 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies
et les ressemis des principales cultures dans le département de la Lozère est le suivant :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Manuelle Heure 22,81
Herse - 2 passages croisés hectare 101,17
Herse à prairie, étaupinoir hectare 77 ,26
Herse rotative ou alternative (seule) hectare 103,50
Direction départementale
des territoires

Herse rotative ou alternative + semoir hectare 148,51
Broyeur à marteaux à axe horizontal hectare 109,25
Rouleau hectare 42,05
Charrue hectare 152,23
Rotavator hectare 109,24
Semoir hectare 77 ,26
Traitement hectare 56,97
Semoir à semis direct hectare 88,41
Semence fourragère hectare 195,91
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le
prix unitaire de chacun des outils.
Lors de travaux de remise en état, une majoration systématique de 15 % s'applique sur la mise en
œuvre de chaque outil mécanique. Le taux horaire manuel et la fourniture de semences ou plants
de remplacement ne sont pas concernés par cette majoration.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélanges de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Type d'indemnisation Unité Barème en euros
Herse rotative ou alternative + semoir hectare 148,51
Traitement hectare 56,97
Semoir hectare 77 ,26
Semoir à semis direct hectare 88,41
Semence certifiée de céréales hectare 127 ,21
Semence certifiée de maïs hectare 227 ,19
Semence certifiée de pois hectare 237 ,43
Semence certifiée de colza hectare 114,69
Semence fourragère hectare 195,91
2/3
ARTICLE 2 : Le présent barème des remises en état des prairies et des cultures pérennes est
valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Le barème départemental des pertes de récolte des prairies sera adopté après la
tenue de la commission nationale d'indemnisation prévue le 11 septembre 2025. Avant l'adoption
de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite.
Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l'agriculteur en le
dissociant de la perte de foin.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du service eau et biodiversité

Signé
Xavier CANELLAS
2/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-052-0001 DU 21 FÉVRIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE L'ESPÈCE ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES
POUR INVENTAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-19-1, L212-1-2, L414-4, L 431-2, L 436.9
et R 432.5 à R 432.11 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues
de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 14 janvier 2025 pour effectuer des inventaires de population d'écrevisses à
pattes blanches durant l'année 2025 sur le bassin versant du Haut-Tarn et sur le bassin versant Lot-
Colagne.
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du 05 février
2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 30 janvier au 14 février 2025 inclus ;
1/3
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que les connaissances de l'espèce Écrevisse à pattes blanches ( Austropotamobius
pallipes) sont d'intérêt général et qu'elles doivent être approfondies ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches de spécimens de l'espèce
Écrevisse à pattes blanches ( Austropotamobius pallipes) à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 2 : Les opérations se déclinent en pêches d'étude et d'inventaire en vue d'améliorer les
connaissances sur la répartition de l'espèce Écrevisse à pattes blanches.
Le protocole consiste à parcourir les linéaires des cours d'eau de nuit, impérativement de l'amont
vers l'aval, sur des tronçons d'une longueur d'environ 200 mètres et dans les endroits les plus
difficiles d'accès à la pose de nasse.
ARTICLE 3 : l es opérations se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant du Haut-
Tarn et sur l'ensemble des cours d'eau du bassin versant du Lot et de la Colagne.
Seules les opérations situées à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes délimitées par le
décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 sont autorisées.
ARTICLE 4 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les
opérations.
L'opératrice responsable est Mme Valérie PROUHA.
Les personnels compétents habilités sont Mr. DURAND, Mr. LACAS, Mr. RICHARD, Mr. HUGON et les
stagiaires au sein de la fédération.
Ils seront assistés et accompagnés par :
- Pour Natura 2000 du Valdonnez : M. Paul FOUET
- Pour Natura 2000 Aubrac : M. Romain MONLONG
- technicien de rivière du syndicat Tarn-Amont : M. Florian FERGEAULT
- Service eau du Parc Naturel Régional de l'Aubrac : Mme Cloé GARREL
ARTICLE 5 : L'autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2025.
ARTICLE 6 : Après relevé des données scientifiques, les écrevisses à pattes blanches capturées sont
immédiatement remises à l'eau au même endroit que leur lieu de capture avec toutes les
précautions garantissant leur intégrité.
Les espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques sont
détruits sans délais.
ARTICLE 7 : Pour éviter les risques de contamination, l'ensemble du matériel utilisé est parfaitement
désinfecté entre chaque point de prospection.
2/3
En cas de contact avec l'Écrevisse signal, les prospections doivent cesser et une désinfection
« longue » du matériel qui a été en contact avec l'eau est obligatoire.
Le matériel utilisé doit être du matériel le moins poreux possible, le néoprène et les semelles en
feutre sont proscrits au profit de bottes en caoutchouc, cuissardes ou waders.
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des détenteurs
du droit de pêche.
ARTICLE 9 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit impérativement informer cinq jours au
moins avant chaque opération, le service biodiversité de la direction départementale des territoires
et le service départemental de l'office français de la biodiversité. En cas d'opération nocturne, la
gendarmerie locale devra également être avertie avant l'opération.
Avant le 31 décembre 2025, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un bilan
des opérations, en version numérisée, comprenant la cartographie indiquant les sites de présence
de l'Écrevisse à pattes blanches et l'analyse sur l'évolution de l'espèce, à la direction
départementale des territoires et au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Les éléments d'information environnementales de ce bilan constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois
et règlements édictés par le Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
de Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice de
l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des
Cévennes, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
3/3
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-052-0002 DU 21 FÉVRIER 2025
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur l'ensemble des cours
d'eau du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2-2,
L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de
la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère du 09 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 30 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé notamment par l'Office français de la
biodiversité et mis en œuvre par lui ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique correspond à une
mission de surveillance de l'état des eaux, qu'elle contribue à la production de données
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires
environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la
Lozère dont les sites de pêche sont situés à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes délimité
par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère, représentée par son président, est autorisée à réaliser des pêches d'inventaire et de sauvegarde
en mettant en œuvre la technique de la pêche à l'électricité, de la date de publication du présent
arrêté au 31 décembre 2025.
La présente autorisation est nominative et incessible.
ARTICLE 3 : Les opérations envisagées ont pour objectif :
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux par l'Office Français de la
Biodiversité ;
• les pêches d'inventaires dans le cadre du suivi de la qualité des eaux et les pêches de sauvetage
lors de travaux sur les cours d'eau du département pour le compte de la fédération ;
ARTICLE 4 : Un calendrier des interventions est présenté au préalable au service eau et biodiversité de
la direction départementale des territoires et au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
Si des conditions empêchent le bon déroulement des opérations, la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est tenue d'informer les services précités des
annulations et reports.
ARTICLE 5 : Sous la responsabilité de son président, le personnel technique de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère encadre les
opérations.
Une assistance par des tiers de leur choix est accordée.
ARTICLE 6 : Les opérations se réalisent avec les appareils électriques conformes aux normes de sécurité
européenne.
ARTICLE 7 : Le poisson capturé est remis à l'eau sur les lieux de capture lors de pêches scientifiques,
dans les plus brefs délais et au plus près des lieux de captures lors de pêches de sauvegarde.
Les poissons et espèces appartenant à des espèces indésirables à l'origine de déséquilibres biologiques
sont détruits.
ARTICLE 8 : Les pêches ne peuvent s'effectuer qu'après l'accord des propriétaires et des détenteurs du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : Chaque opération fait l'objet d'un bilan adressé à la direction départementale des
territoires, au service départemental de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'au préfet de tout
autre département concerné en cas d'intervention dans des eaux limitrophes.
2/3
Un rapport annuel sur les opérations est adressé à la direction départementale des territoires et au
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité pour le 28 février 2026.
ARTICLE 10 : Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être
présentée lors de contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
ARTICLE 11 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et
règlements édictés par le code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : L a secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur de
l'agence de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des
Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié au président de la
fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service eau biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
3/3
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-052-0003 du 21 FÉVRIER 2025
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212-2-2,
L414-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de La direction régionale Auvergne Rhône Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité, représentée par sa directrice en date du 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 janvier 2025 au 12 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé notamment par l'Office Français de la
Biodiversité et mis en œuvre par lui;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques de l'OFB
correspond à une mission de surveillance de l'état des eaux pour le ministère de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, qu'elle contribue à la production de
données environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage
d'espèces piscicoles en cas de mauvaise condition hydrologique ou lors de travaux sur les cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1/3
Direction départementale
des territoires

ARRÊTE
Article 1 : La directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) Auvergne Rhône Alpes est
autorisé, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, à capturer et à transporter toutes les
espèces de poissons, d'écrevisses et de grenouilles présentes sur l'ensemble du réseau hydrographique
de l'Allier situé en Lozère, sous les réserves et conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : L'autorisation concerne les pêches réalisées :
• sur les stations des réseaux de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) ;
• pour améliorer la connaissance des peuplements piscicoles ;
• à des fins de transport de population ;
• à des fins sanitaires ou pour appréciation de nuisance.
Article 3 : Le responsable de l'exécution matérielle des pêches est un agent de l'OFB désigné par la
directrice régionale, assisté des agents des services départementaux de l'OFB.
Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 5 : Ces pêches se déroulent sur l'ensemble du réseau hydrographique de l'Allier sur
département de la Lozère, en cours d'eau, canaux et plans d'eau.
Article 6 : Les opérations s'effectuent à l'aide de matériels de pêche à l'électricité de type :
• groupe moteur thermique, générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ;
• appareil portatif autonome alimenté par batteries.
L'utilisation de filets, de nasses et de tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées est
autorisée.
Article 7 : Les opérations de prospections se réalisent à pied ou en embarcation équipée de moteur
conforme à la réglementation sur l'exercice de la navigation établie localement.
Article 8 : Les poissons capturés au cours des pêches, sont remis à l'eau à proximité des lieux de
prélèvement ou conservés à des fins d'analyses.
Les sujets susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou présentant un mauvais état
sanitaire sont remis au détenteur du droit de pêche pour destruction ou détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 9 : Conformément à l'article L. 212-2-2 du Code de l'Environnement, les agents publics de
l'administration ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures
nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l'état des eaux sans
avoir à solliciter l'autorisation du propriétaire riverain.
Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à prévenir le propriétaire riverain avant son
intervention.
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture (carte au
1/25000ème), au service chargé de la pêche de la direction départementale des territoires, au chef du
service départemental de l'OFB et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 11 : Dans un délai de six mois à l'issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire établit un
compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les objectifs des pêches, les lieux, les
dates et les résultats obtenus.
2/3
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse ce compte-rendu au service chargé de la pêche de la
direction départementale des territoires et au président la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
Article 12 : Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération est tenu de présenter la présente
autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
Lozère, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice de
l'agence de l'office national des forêts, le président de la fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié à la directrice
de la direction régionale de l'OFB AuRA.
Pour la directrice et par délégation
le chef du service eau biodiversité
SIGNE
Xavier CANELLAS
3/3
Ex DirectionMINISTÈRE r drnini ; TDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE, Maison D'Arrêt de MENDE
A MENDE
Le 2 mars 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/03/2022 nommant Monsieur EYNARD Emmanuel enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de MENDE.
Monsieur EYNARD Emmanuel, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de MENDE
ARRETE :
Article 1°: Délégation. permanente de signature est donnée à Monsieur MOUSSA-BENYACINEAbderrahim, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document,
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REBAUBIER Jean-Pierre,adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARISIEN Patrice, 1# surveillantde détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GABARROT Xavier, 1°rsurveillant de détention à la Maison d'Arrét de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KIELICKOWSKY Franck, 1ersurveillant de détention à la Maison d'Arrêt de MENDE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département de la LOZERE et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
EYNARD Emmanuel

Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes1.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire
Délégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement/:«fonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA»(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservice
pénitentiaire)3:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:majorsetlerssurveillants
Articles
DécisionsconcernéesCode12(34pénitentiaireVisitesdel'établissement;.".oSR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.2222x|xOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettre||p1391|x|xfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéADéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour|p1393|x|x
desmotifstenantaubonordreetàlasécurité
1T
VieendétentionetPEP
ElaboreretadapterlerèglementintérieurtypeR.11222\x|x|xElaborerleparcoursd'exécutiondelapeinex|x|x

sdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde
Commenté[DC1]:@UDP:pourmémoire,lanotedu2mars2020rlativeàlaDPUrappellequecetedécisionn'estpriseparunjoreuungradéqu'encasd'absencedepersonneldedirectionou
'officer,
détentiondifférenciés+D.21136|*|X|*DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD211-34|x|x|xPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)RI1366el.[%[lxDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1X|XXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenuep.2a132|x|x|x|xAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproxid.ss|x|x|x|x|Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence).r.33244|x]x[x]xDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR34|x|x|xS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR3235|x|x|xFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialDaiés|X|X|xFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.2166|x|x|xAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmespauz|X|X|X
;MesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecomme|p95s|x|x|XdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveilléebProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldstransfèremens,constisuerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfrtaâministratifen|p91517|x|x|Xdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalsteprécitée-Autoriserl'utlisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie
R276|x|x|x
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritép.212|x|x

Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R214|X|X|X;.;-=R11366Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44x|x|xDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossidepourdesraîsonsd'ordre,desécuritéoude|p33935|x|x|X_;E-;P,R11366Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR32211X|X|XRetenirunéquipementinformatiqueappartenant&unepersonnedétenueR3741[X[X[XInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.4147|Xx|X|XDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenueselARDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleintemeparunmédecin,lorsqu'undétenuest|p9954|yXsoupgonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne-DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteMx|xlxDéciderdesoumettreIapersonnedétenueauportdemenotiesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66|y|x|xextractionR.226-1;R.234-1
Discipline
ñ
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR248|x|x|XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinairer23419|x|x|xSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR3KxxEngagerdespoursuitesdisciplinairesr23414|x|x|XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.23426|x|X|xDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciR2346|x|x|XPrésiderlacommissiondediscipliner2342|x|X|XPrononcerdessanctionsdiscR2343|x|X|x

Ordonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinaires
R.234-32àR.23440
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisc
R.234-41
IsolementPlacerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence
R.213-22
lementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesure
R.213-23R.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise
R.213-21
Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesuredisolement
R.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
AutoriserunepersonnedétenueplacéeàI'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétention
R.213-20

QuartierspécifiqueUDV
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR(|Prendredesmesuresdeséc:individualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.2243x|xAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4X|XDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR.2244x|ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent;
QuartierspécifiqueQPR
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19|X|XPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16|X|XDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesemnératiAy"ePexiR.224-17|X|Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte|p32917|x|xnominatifüRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansum|p43238|x|Xétablissementpénitentiaire-Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnes|p33208|x|Xdétenuessontporteuses=Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.3323|X|XAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3X|XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR3323|x|X

Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedes
sommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.33217Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommages
matérielscausésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnomin:
personnedétenue
slessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19
Achats
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuel
R.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.33241
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabase
d'unrapportadresséauDI
R.313-8

Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitation
D.115-18
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspéciintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunprodui
D.115-20
Autoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenus
D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
DésignerunlocalpermettantlesentretiensavecI'auménierdespersonnesdétenuessanctiorinéesdecelluledisciplinaire
R.352-8
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetles
spirituelle
resnécessairesàlavieR.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa|del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocatSurseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivré,Ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontleurdroitàunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.341-13

R.341-15
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeePElxRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR3455|x|X|X'Autoriser,refuser,suspendre,retirerI'accésauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéernF
L6
-P;;+R.345-14Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'ünepersonnedétenueœrl|X]X|Xcondamnés)
Entréeetsortied'objets
Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue|R.3702|X|X|xNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudeI'envoid'unobjetR34|x|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR.33245xxxAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.2æ21-5|xx|xActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle,R4136|x|x|x
cadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorsationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparléducationnationaledansle]p432|x|X|xcadredel'enseignement413Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissement|D.4134-|X|x|XFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR4l|x|x|xSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.|R.3613|X|X|X
85ducodeélectoral.

Travailpénitentiaire
AutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompteClassement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission
pluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tanitauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproduction
R.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire°Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33

Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiable
L.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.41241
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)
R.412-43R.41245
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproduction
R.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourI'applicationdesrèglesd'hygiéneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
D.412-71

détenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravai>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmollecontratd'implantation;}AménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurconformémenteL.4221-1ducodedutravail;»Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnementilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenues
x
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprésautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjureenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratcasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationimplantationet,enR.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25

Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantduncPSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ilsagitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétention
L.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistrat
L.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataire
D.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesréglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincident
D.424-6
DonnerunavisauJAPpourI'examendesRSPducondamnélibresurlaparticdelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
Gestiondesgreffes
Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FUAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàI'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
L.212-8L.5124

Régiedescomptesnominatifsmandatairesparmilepersonneldel'établissementDéiReS
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.1167
GENESIS
iliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestion||R.240-5déléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle
cadredeleursmissions

Délégatairespossibles:1:adjointauchefd'établissement2:«fonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA»(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservice
pénitentiaire)
3:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:majorsetlerssurveillantsDécisionsconcernéesArticlesduCJPM
=
œ
IS
CompétencesspécifiquesliéesàlapriseenchargedesmineursPlacerencellulelanuit,àtitreexceptionnel,unmineurdétenuavecunautremineurdétenudesonâge,soitpourmotif¢;ceR1242[x|x|x|xmédical,soitenraisondesapersonnalité
Art.9al,1del'annexealart.R.124-3Art.9al.2
Autoriser,àtitreexceptionnel,laparticipationd'unmineurdétenuâgéde16ansetplusauxactivitésorganiséesdans|del'annexel'établissementpénitentiaireavecdespersonnesdétenuesmajeures,sil'intérêtdumineurlejustifiealat.|X|X|X
R.1243Art.10al.1del'annexealart.R124-3Art.13del'annexeal'art.R124-3
Proposer,àtitreexceptionnel,uneactivitédetravailàunmineurdétenuâgéde16ansetplusPrendretoutedécisionrelativeauxmodalitésdepriseencharged'unmineur,aprèsconsultationdesservicesdelaPJJDéciderdeprendre,derenouveler,derefuseroudeleverunemesuredeprotectionindividuelle