PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-017
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-19-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant
autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM (8 pages) Page 3
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-19-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant
autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à
l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les
espèces de poissons et crustacés décapodes
d'eau douce protégées à Mayotte, dans le cadre
d'inventaires pour la mise en □uvre du projet
MAPOM
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM3
5,Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement et du Logement
DE MAYOTTE de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE N° 2023/DEALISEPR/ 0087 du § 9 JAR. 2024
portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau
douce protégées à Mayotte, dans le cadre d'inventaires pour la mise en oeuvre du projet MAPOM.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
laction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de I'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9
du code de l'environnement ;
l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions dinstruction des dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM4
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Mayotte ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres ducorps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023 portant délégation de signature àM. Jérôme JOSSERAND, directeur par intérim de la Direction de l'Environnement, de 'Aménagement, dulogement et de la Mer de Mayotte :
Considérant la demande de dérogation, formulée le 30 juin 2023 par le demandeur, portant sur la capture avecrelâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du14 décembre 2023 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires dans le cadre du projet MAPOM relatif à larévision et au développement d'indicateurs poissons et macro-crustacés pour les cours d'eau de Mayotte avecune approche transférable pour les DROMS.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté parMessieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravines desCabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à I'électricité, transporter et relacher toutes espèces de poissonset de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT"') assurera la coordination globale de I'opération,ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution desopérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et peuvent assurer le rôle dedirecteur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT)) ;
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT") ;
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT").
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour lapréparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste (OCEA CONSULT") ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études (OCEA CONSULT")
- Monsieur Guillaume BORIE, chargé de mission.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM5
Certains membres du groupement pourront également être amenés à intervenir dans le cadre de ce projet, il
s'agit de :
- Monsieur Nils TEICHERT, contractuel de recherche au MNHN de Dinard ;
- Monsieur Raphaël LAGARDE, maître de conférence au CEFREM.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser le prélèvement, la capture, le
transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation d'inventaires dans
le cadre de la démarche de développement d'un indice de bio-indication, en procédant à la mise en oeuvre des
actions suivantes :
1 - Caractériser les peuplements de poissons et de macro-crustacés des cours d'eau ainsi que les facteurs
influençant leur structuration.2 - |dentifier et quantifier les pressions d'origine anthropique pouvant impacter les peuplements de poissons et de
macro-crustacés.3 - Définir des descripteurs des peuplements (i.e. métriques) susceptibles de mettre en évidence l'effet d'une ou
plusieurs pressions sur les peuplements.
4 - Décrire l'effet des pressions sur l'ensemble des métriques et sélectionner les métriques les plus pertinentes.
5 - Combiner les réponses des métriques retenues dans un indice multi-métriques.
6 - Valider la pertinence et la robustesse de l'indice multi-métrique.
Les données issues du réseau RCS de Mayotte seront mobilisées pour décrire les peuplements, ainsi que les
sources et gradients de pressions identifiés dans le cadre du projet REZORD-MAY.
Au regard de ces éléments, une campagne d'acquisition de données sur les peuplements des sites extrêmes
(non-perturbés, peu-perturbés et fortement-perturbés) sera réalisée en 2023, afin d'étendre les gradients de
pressions et de mieux caractériser les peuplements de référence. Ce nouveau jeu de données, indépendant du
RCS, permettra de calibrer et de valider la réponse de l'indicateur développé.
Une seconde campagne d'inventaire, visant à collecter des données sur les stations suivies classiquement dans
le cadre du RCS, additionnées de nouvelles stations d'intérêt, sera réalisée en 2024.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les inventaires seront effectués par pêche électrique à pied, par la méthode de pêche par ambiance ou de pêche
totale, selon les caractéristiques environnementales des stations d'étude (largeurs mouillées, profondeur,
successions de facies,..).Les inventaires seront réalisés avec des appareils de pêche portatifs (ici équipements Smith Roots LR24). lls
seront menés par 5 personnes, qui réaliseront successivement la pêche puis, la biométrie et la sectorisation. Lors
de ces inventaires, l'ensemble des taxons/stades de poissons et de crustacés présents sont ciblés lors de ces
inventaires.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés
utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Les équipements de terrain seront aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à
l'issue de chaque échantillonnage :
Matériel pour l'échantillonnage de terrain :
- Appareil de pêche électrique portable complet, marque Hans Grassel modèle 1G200 ou Smith Roots modèle
LR24, (normé CE) : 2 équipements complets
- 4 Epuisettes mailles fines 2mm
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM6
- Wadders : 1 par personne
Article 5 : Saison d'échantillonnage
Pour la première campagne d'inventaire, visant des conditions d'étiage, les inventaires seront réalisés entre août
et décembre 2023.
Pour la seconde campagne d'inventaire, les inventaires pourront être réalisés entre avril et septembre 2024.
Article 6 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces échantillonnées seront relachées vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche.
Durant toute la phase de biométrie, elles seront conservées dans un vivier alimenté en eau courante permettant
de garantir leur survie.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture ou de
la stabulation »
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture ou de la
stabulation seront euthanasié par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Le détail de
ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais état
sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés opportunément entier ou
en fragments dans de I'éthanol pour analyse ultérieures. IIs seront stabulés à OCEA et resteront à disposition
d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, 594 }
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe | de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des inventaires seront
détruits par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils seront ensuite détruits.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations
Article 7 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de notification, jusqu'au 31 octobre 2024.
Les inventaires seront réalisés sur 5 à 7 jours lors de chaque campagne selon le planning défini.
Les dates de la campagne seront communiquées 10 jours avant le début de chaque campagne, sur la base du
planning prévisionnel.
Article 8 : Déclaration préalable
Préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration
écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention
pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de I'eau et de I'environnement
(courriel : pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré - BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
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relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM7
- unité biodiversité(courriel : W...WŒŒDŒWË—"WH )
adresse postale : Terre plein de M'tsapéré - BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : loic.thouvignon@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI ;
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et de
l'énergie (courriel : m@@l@mflifl)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 9 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires mentionnés à l'article 8
du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
. les dates et lieux d'opération, par commune ;
. es lieux de capture-relacher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
. les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
. le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et de recherche, les données recueillies
dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d'information de
iinventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques
publiques, les données doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le
SINP976.Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera transmis
numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à l'adresse
suivante : sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la DEAL
Mayotte - service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité
chargée de la police de la péche.
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.Il est tenu de la présenter 3 toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
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cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM8
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférésdans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise aux maires des communes de Dembéni, Chirongui et Chiconi.
Article 16 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte deI'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur lePrésident du conseil départemental de Mayotte, Madame la directrice de I'alimentation, de I'agriculture et de laforêt (DAAF) de Mayotte, Madame la directrice de la délégation de l'île de Mayotte de I'agence régionale desanté de 'océan indien.
Le préfet
délégué du Gouvernement
/?L _..'?'4.-%'*\"._ Signé électroniquement par
ll-.', W73 à | Thierry SUQUETËÎË " le 19 janv. 2024 12:25:47 GMT
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(Mail : s1976@ofb.gouv.fr)
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
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N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM9
ANNEXE: Localisation des stations d'échantillonnage
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I,
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N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM10
Id Code ME Station Campagne
p3 512961 8593364 | FRMRO2 Maré aval 2 -2024
2 515316 8591632 | FRMRO3 Bouyouni aval 2 -2024
3 515376 8591016 | FRMRO4 Bouyouni intermédiaire 2 -2024
4 515873 8589302 | FRMRO5 Bouyouni amont 2 -2024
5 517899 8591813 | FRMRO4 Longoni aval 2 -2024
6 512127 8589390 | FRMR11 Batrini intermédiaire 2 -2024
7 511348 8587446 | FRMR12 Chirini aval 2 -2024
8 516088 8588138 | FRMR14 Combani intermgdiaire 2 -2024
9 513870 8584096 | FRMR15 Ourovéni aval 2 -2024
10 515073 8585346 | FRMR16 Ourovéni intermédiaire 2 -2024
11 513958 8581130 | FRMR16 Coconi aval 2 -2024
12 520684 8585917 | FRMR19 Gouloué amont 2 -2024
13 522210 8585007 | FRMR20 Gouloué aval 2-2024
14 521592 8584236 | FRMR20 Kwalé aval 2 -2024
15 520163| _ 8585274|FRMR21 Kwalé Intermédiaire 2 -2024
16 517848 8584425 | FRMR22 Kwalé amont 2-2024
17 518822 8580469 | FRMR21 Dembéni aval 2-2024
18 517219 8578154 | FRMR22 Dembéni amont 2 -2024
19 517113 8566410 | FRMR25 Dapaniaval 2 -2024
20 512401 8567948 | FRMR26 Djalimou aval 2 -2024
21 520178 8573031 | FRMR24 Dagoni aval 2 -2024
22 519750| _ 8581767|FRMRO3 Bouyouni aval 2 2-2024
23 519323 8592384 | XXXX33 Mtangacheni aval 1 -2023
24 509335| __ 8590177 | XXXX33 Mtsangacheni amont 1 -2023 (+2-2024 )
Mtsanga Mtsanyounyl 1 -2023 (+2-2024 )25 508901 8590952 XXXX34 y
Mtsanga Mtsanyounyl 1 -2023 (+2-2024 )26 521483 8578117 XXXX34 amont
27 519204| _ 8577676| FRMROS Boungoumouhé aval 1 -2023 (+2-2024 )
28 516703 8567172 | FRMROS BOUŒoumouhé amont | 1-2023 (+2-2024 )
29 522580 8592160 | FRMR16 Mroni Rouaka 1 -2023 (+2-2024 )
30 522683| _ 8585746 | XXXX30 Ironi Bé aval 1 -2023 (+2-2024 )
31 520617 8579997 | XXXX30 Ironi Bé amont 1 -2023 (+2-2024
32 515523 8591391 | XXXX40 Mgombani 1 -2023 (+2-2024
33 516500| 8591833 | FRMROS Andrianabé aval 1-2023 (+2-2024 )
34 520938| 8574247 | FRMROS8 Andrianabé amont 1 -2023 (+2-2024 )
35 520179 8574468 | FRMR22 Hajangua aval 1 -2023 (+2-2024 )
36 515405 8574693 | FRMR22 Hajangua amont 1 -2023 (+2-2024 )
37 507598| _ 8589625 | FRMR25 Dapani amont 1 -2023 (+2-2024 )
38 511071 8589071 | XXXX28 Kirissoni 1 -2023 (+2-2024
39 515740 8591723 | XXXX29 Doujani 1 -2023 (+2-2024
40 514321 8575689 | XXXX00 Darini 1 -2023 (+2-2024 )
41 514647 8576794 | XXXX38 Mujini Longoni 1-2023 (+2-2024 )
42 512260 8577791 | XXXX41 Mouhou aval 1 -2023 (+2-2024 )
43 513020 8578122 | XXXX41 Mouhou amont 1 -2023 (+2-2024 )
44 510746 8589292 | XXXX49 Mroni Bé 1 -2023 (+2-2024 )
45 509987 8590730 | FRMRO7 Massimoni 1 -2023 (+2-2024 )
46 513347 8580334 | FRMR10 Mroni Béja aval 1 -2023 (+2-2024 )
47 520184 8581878 | XXXX37 Mitseni 1 -2023 (+2-2024 )
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0987 Portant autorisation à OCEA CONSULT' de déroger à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un
relâché immédiat sur place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, dans le
cadre d'inventaires pour la mise en □uvre du projet MAPOM11