PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-230
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration
DRH (4 pages) Page 4
78-2024-06-04-00013 - Délégation de signature - Carole THIBAULT - CHFQ
(3 pages) Page 9
78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET -
Administrateur de garde CHIPS (4 pages) Page 13
78-2024-06-04-00010 - Délégation de signature - Claire DUCONGET (4
pages) Page 18
78-2024-06-04-00012 - Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ (3
pages) Page 23
78-2024-06-04-00008 - Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ (3
pages) Page 27
DDFIP / Secrétariat
78-2024-06-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture partielle du centre des
Finances Publiques de Trappes de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
(1 page) Page 31
78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service des impôts des
entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines
(4 pages) Page 33
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute A10 au Pr 36 dans le
département des Yvelines. (7 pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt
Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE) (5 pages) Page 46
78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024
DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire
des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement
d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE) (4 pages) Page 52
DRAC / Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines
78-2024-06-14-00009 - Arrêté portant approbation de l'autorisation
spéciale de travaux concernant des installations temporaires sur la parcelle
AH 0063 (St Cyr l'école) (3 pages) Page 57
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-06-28-00005 - SIDPC 2024-31 portant approbation du mode
d'action NOVI (1 page) Page 61
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-28-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification de
l□objet du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des
déchets (SITREVA) (6 pages) Page 63
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-06-28-00003 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 70
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00009
22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration
DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration DRH 4
;'\r C/z""ÿ"ÿ Poissy' .' Saint'Germain-en—LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2024/22PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Nadège SEILLIER en tant qu' Attachée d'AdministrationHospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration DRH 5
PS
r, PITA .{/ 1"7"7 PO'SSY"\ Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Nadège SEILLIER, Attachéed'Administration Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye,aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définiesà l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège SEILLIER, Attachéed'Administration Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye,pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux et pour signer lesdocuments suivants :e Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonmédicaux de l'établissement.e Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission,les conventions de formation etde stage.e Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui luisont attribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux àl'exclusion des sanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et auxdépenses de personnel. Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements despersonnels non médicaux,e ... Certificats et attestations de travail pour les agents en CDD et vacataires, Contrats et avenantsaux contrats à durée déterminée et indéterminée. Fiche UF changement de service,Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint Germain en Laye, Madame Nadège SEILLIER est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°1/2024/22
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration DRH 6
T o CA{WW Poissy 4 .]Saint.Germain»en LayeCentre KHospitalier Intercommuaal
Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-100 et prend effet à compter du 4 juin 2024La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature Autorisée,
Nadÿe EILLIERA
Destinataires :L'intéresséeMonsieur Dupré — Trésorerie principaleDirection GénéralePublication recueil
Décision n°1/2024/22
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Diane PETTER
an - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration DRH 7
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00009 - 22 - Nadège SEILLIER - Attaché d'administration DRH 8
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00013
Délégation de signature - Carole THIBAULT -
CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00013 - Délégation de signature - Carole THIBAULT - CHFQ 9
Chr L {"7"7 POISSY' - ) Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier IntercommunalDécision n°1/2024/18PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Carole THIBAULT, en tant qu'Attachée d'AdministrationHospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie;
CH1 POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01,39.27.43.75Siège Soclal : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00013 - Délégation de signature - Carole THIBAULT - CHFQ 10
J n},r f Hîÿhÿ Poissy§ o ' Saint Germain en LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Carole THIBAULT, Attachéed'Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier FrançoisQUESNAY de Mantes-la-Jolie, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégation de signature.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Carole THIBAULT, Attachée d'AdministrationHospitalière chargée des Ressources Humaines, à effet de signer les actes administratifs, décisions etcorrespondances relatifs à son domaine de compétences et notamment le recrutement, la gestion descarrières, la paie et les dépenses de personnel, l'évaluation, la formation, la cessation des fonctions, ladiscipline et l'organisation du temps de travail, à l'exception :Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement.De la première nomination de tout agent au sein de l'établissement dans le corps des Attachésd'Administration Hospitalière, des Ingénieurs, des Directeurs des soins.e des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel non médical après avisde la Commission Administrative Paritaire.
Article _ 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole THIBAULT, Attachéed'Administration Hospitalière, délégation est accordée à Madame Marie BONHOMME, Attachéed'Administration Hospitalière, pour la gestion du personnel non médical, à l'exception des actesrelatifs à la discipline et à l'évaluation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Carole THIBAULT est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :s De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.P.2/3Décision n°1/2024/18
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00013 - Délégation de signature - Carole THIBAULT - CHFQ 11
r ClPoissy 4 - ' Saint Germain-en LayeCentre Hospilalier Intercommunal
Article 8 : La présente décision annule la décision 2022-146 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée aux intéressées, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Carole THIBAULT
Marie BONHOMMEMarie BONHOMMES >Responsable des affairesTediCalesDirection Des Ressources HumainesTél. 01 34 97 40 24Destinataires :- Lesintéressées- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale
Fait à Poissy, le 4 juin 2024P '/m'\La Directrice Géhérale,\||
'
/Diane PETTER,|
> G -Layejssy / Saini-Germain-enCH:;Egrangois Quesnay Mantes-la-JolleCH} Meutan - Les Mureaux dEtablissement support du GHT Yvelines NoDiane PETTERDirectrice Générale
- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay- Publication recueil
Décision n°1/2024/18
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00013 - Délégation de signature - Carole THIBAULT - CHFQ 12
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00011
Délégation de signature - Christelle SORET -
Administrateur de garde CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET - Administrateur de garde CHIPS 13
fi" PITAL M C//""ÿfi POiSSy' :. Saint'Germain en LayeCentre Hospitatier Intercommunmal
Décision n°1/2024/26PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Christelle SORET en tant qu'Attachée d'AdministrationHospitalière, adjointe à la direction de la filière gériatrique et du projet SSR territorial au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Suily - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET - Administrateur de garde CHIPS 14
fl PITA .Cnmÿ"ÿ POISSY'O'. Saint—.Germain«en LayeCentre Hospilalier Intercommusal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature a Madame Christelle SORET, adjointe ala direction de la filière gériatrique et du projet SSR territorial, aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégationde signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Christelle SORET dans le cadre de la gardeadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain.A cette fin, Madame Christelle SORET est habilitée a signer tout acte et décision entrant dans leurchamp d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisionsrelatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge deslibertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-143 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/26
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET - Administrateur de garde CHIPS 15
':CHIWW P0|ssy\ '1 Saint.Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
\
Fait a Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Christelle SORET Diane PETTER
\
GHI Poissy / Saint-G rmain-en-Layeis Quesn Mantes-la-Joliec Franlîoùs Aes Mureauxpoft du GHT Yvelines Nordjane PETTEBDirectrice Générale
Destinataires :- _ L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay- Publication recueil
Décision n°1/2024/26
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET - Administrateur de garde CHIPS 16
—
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00011 - Délégation de signature - Christelle SORET - Administrateur de garde CHIPS 17
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00010
Délégation de signature - Claire DUCONGET
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00010 - Délégation de signature - Claire DUCONGET 18
' }fla 1T A : *C 1'77"7 POissy' " Saint Germàin—en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/27PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame ClaireDUCONGET en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1°" janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00010 - Délégation de signature - Claire DUCONGET 19
fl, \ ' C/flmÿfi Poissy | ') Saint Germain-en-LayeTAN ; Centre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Claire DUCONGET,Directrice Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présentedélégation de signature.
Article 2: Madame Claire DUCONGET a compétence générale en matière de fonctionnement etd'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exercedans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Claire DUCONGET a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignationsau travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventionsde formation et de stage.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriersrelatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires et pour tous les actesd'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :e Conventions à l'attention des locataires,Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,e Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pourle règlement de la caution,e ... Courriers aux différents organismes bailleur des logements,e ... Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Madame Claire DUCONGET est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de leurs fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°2024/27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00010 - Délégation de signature - Claire DUCONGET 20
rH n = ,"7"7 Poissy | :. Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-02 et prend effet à compter du 4juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Claire DUCONGET E'ËÎÊ'ÂÊËO{EËÜ/\ BS— CHI Meulay Mantes-la-Jolie. Les Mureauxrt du GHT Yvelines Nord
Destinataires :- Lintéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-27
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00010 - Délégation de signature - Claire DUCONGET 21
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00012
Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00012 - Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ 23
r{ e 1"7"7 Pmssy\ '.. Saint-Germain en LayeCentre Hospitalier (ntercommunail
Décision n°2024-06PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de ia santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L 6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu fa loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu Varrété du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Françoise JOLY en tant qu'Adjoint des cadres au sein de laDirection des affaires financières au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-jolie ;
CHI PQISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.08- Fax : 01.34,97,40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00012 - Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ 24
fl ' ?'" {"7"7 Pmssy' 01 Saint Germain en LayeCentre Hospitalter Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux délègue sa signature à Madame Françoise JOLY, Adjoint descadres au sein de fa la Direction des affaires financières au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies àl'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier François Quesnay, une délégation permanente de signature estdonnée à Madame Françoise JOLY pour :L'ensemble des bordereaux.Les journaux de mandats.Les titres de recettes.Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant {a cour d'appel.Les fransports de corps avant mise en bière des personnes décédées.Les autorisations d'autopsie.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-117 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décislon n°2024-06
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00012 - Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ 25
' Ch4T ;n p _mÿ "7 Pmssy\ '1 Saint Germain-en LayeCentre Bospitalier Inletrcommunyli
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait a Poissy, le 4 juin 2024TNExemplaire de signature autorisée, La DirectÿîÉe générâ\l_'e,/
Françoise JOLY Diaîàe PETTER$
CHi PolsÇy ! Séint-Germain-enCH Françoté Quasnay Mantes-la-JolleCHi Meutan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yveilnes NordDiane PETTERDestinataires : Directrice Générale- L'intéressée- Monsieur Dupré -— Trésorier principal- _ Direction Générale- _ Directeur de site- _ Publication recueil
Décision n°2024-06
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00012 - Délégation de signature - Françoise JOLY - CHFQ 26
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00008
Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00008 - Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ 27
Samt Germam en LayeCentre Hospitalier Intercommuast/ e" "fl" s !n7n7 Poissy Ÿ _ F
Décision n°1/2024-28PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à Farticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant-nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1.du S août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Sylvie MORETTO en tant qu'Adjoint des cadres au sein de laDirection des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérique au Centre HospitalierFrançois Quesnay ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis— 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYIECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CH) MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : D1,30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00008 - Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ 28
" c}, EŸt" /n7n7 POISS}" e ' Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature à Madame Sylvie MORETTO, Adjoint descadres au sein au sein de la la Direction des affaires financières du Centre Hospitalier François Quesnay,aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définiesà l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier François Quesnay, une délégation permanente de signature estdonnée à Madame Syivie MORETTO pour :L'ensemble des bordereaux.Les journaux de mandats.Les titres de recettes.Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et lasaisine du juge des libertés et de la détention et I'appel devant la cour d'appel.Les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.Les autorisations d'autopsie.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concérnées.
Article à : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publigue.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-166 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à I'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024-28
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00008 - Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ 29
: #Ch Dfl.. ; !"7"7 Poissy4 . Saint_èerr;air;;ï LayeCentre Hospitatier Intercommunal
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 4 juin 2024Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Sylvie MORETTO Diañe PETTERCHI Polssy / Saint-Germ n-en-LayeCH Frangols Quesnay Manles-la-JolieCH! Meutan - Les MireauxDigne PDirectrice GénéraleDestinataires :- Uintéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Directeur de site- Publication recueil
Décision n°1/2024-28
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00008 - Délégation signatue - Sylvie MORETTO - CHFQ 30
DDFIP
78-2024-06-28-00002
Arrêté relatif à la fermeture partielle du centre
des Finances Publiques de Trappes de la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-06-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture partielle du centre des Finances Publiques de Trappes de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines 31
R FREPUBLIQUE | | | S NFR ANÇ Al S E , _ e FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéÉgalz'te' PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité Ç: 78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété relatif à la fermeture partielle du Centre des Finances Publiques de Trappes de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au reglme d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction generaledes Finances publlques -Vu le décret du 17Ju1llet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ; ARRÊTE :Article 1"À compter du 1" juillet 2024, le Centre des Finances Publîques de Trappes, situé 25 avenue Paul VaillantCouturier à Trappes, sera ouvert, au public les mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et donnent des rendez-vous chaque jour de la semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 16h.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dansles locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1°".Fait à Versailles, le / Îd.'M'"\u'L«Par délégation du Préfet,Le- Dlrecteur departemental des Finances publiques des Yvelines,
vPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-06-28-00002 - Arrêté relatif à la fermeture partielle du centre des Finances Publiques de Trappes de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines 32
DDFIP
78-2024-06-27-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des entreprises
de Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 33
REPU B LI QU E . - ' FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE | | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL,z'ber_té, ' ; ; - 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité ; | : ' | 78 018 VERSAILLES CEDEX- Fraternité : _ - TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr.
Le comptable par intérim, respensable.du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en YvelinesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV; ' ' '" Vule livre des procedures fiscales, et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et suwantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avrll 2008 modifié relatlf à la dlrectlon générale des finances publlquesVu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la direction generale desfinances publlques 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1°Délégation de sngnature est donnée a MME BELLEIL Anita, Inspectrlce Divisionnaire des finances pubhques,_ 'adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines Yvelines et à MMECAZENAVETTE Céline, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts desentreprlses de Saint Quentin en Yvelmes à l'effet de signer :1°) en matlere de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d' admlssmn totale, d' adm|55|on partlelle ou de rejet, de' dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;'2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; | | | ' |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour Ies entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d' lmpot recherche et de crédits ;d'impôts competltlwte et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ' '.5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentîeuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives-aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme superleure à 30000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuntes et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 34
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiellé ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limite précisée dans Ietableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après:
DDFIP - 78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 35
Le présent arrété sera publié au recueil desactes administratif du département des Yvelines.A Guyancourt le 27_]Uln 2024Le comptable par intérim, responsable de service deslmpots des entreprlses
- Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale- ' , des des | maximale des | pour laquelle undécisions | décisions délaisde | délai de paiementcontentieus | gracieuses | paiement | peut étre accordé— _ es 'Angélique DIAS Contrôleuse| 10.000 € 8.000€ | 6mois - 15.000 €Anne-Cécile MIAUX - |Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Béatrice LAFORGE Contrôleuse| 10.000€ | 8.000 € 6 mois 15.000 €Eric DEMUYS Contrôleur |- 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Nathalie MILLET Contrôleuse | 10.000 € 8.000€ | 6mois 15.000 €Thibaut LIVONNET Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Olivier NAVILLE Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Hélène TANG Contrôleuse | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Amélie TISSET Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Sendamijevel SIRINIVASSOU | Contrôleur | 10.000€ | 8.000 € . 6 mois 15.000 €Nathalie BERURIER Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Julie CALVEZ Contrôleuse| 10.000€ | 8.000€ | 6mois 15.000 €Isabelle COMMUNIE Contrdleuse| - 10.000€ | 8.000€. 6 mois 15.000 €Maud DEPERNET Contrôleuse| 10.000€ | 8.000 € 6 mois 15.000 €Yohan GUILLOT | Contrôleur | 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Valérie LAUNAY Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € — 6mois 15.000 €Bernadette ALFRED-CHARLES |Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6-mois 15.000 €Sandrine QUENAULT Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Marie MOREL Contrôleuse| 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Laetitia ALBERT Contrôleuse| 10.000€ | 8.000 € 6 mois 15.000 € -. | François NARBE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Carole OUAZINE - , Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois _ 2.000 €Marie-Christine FORGET Agente | 2.000€ | 2.000€ | 6 mois 2.000 €'Véronique MOULIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3 -
7A; Ald D' /A'( L?SAChef de sèpvlce ptableF
DDFIP - 78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 36
DDFIP - 78-2024-06-27-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 37
DDT
78-2024-06-28-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l□autoroute A10 au Pr 36 dans le département
des Yvelines.
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 38
PREFET Direction départementaleDES YVELINES des territoiresË'Æî Service de I'éducation et de la sécurité routièresFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseauCOFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines.
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation desroutes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et lecomplétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrieme ethuitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;VU le décretn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandecirculation ;VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre del'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative àI'exploitation sous chantiers ;VU la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de lacohésion des-territoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » del'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 39
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSEen qualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8octobre 2018 ;VU l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre del'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portantnomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portantdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines ; :VU l'arrêté n°78-2024-06-06-00001 en date du 06 juin 2024, deMadame Anne-Florie C ORON, directrice départementalje des territoiresdes Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe VinciAutoroutes) en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines endate du 14 mai 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR des Yvelines en date du 03 juin 2024;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseauAutoroutier concédé) en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Essonne en date du 13 mai2024;VU l'avis favorable de I'UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DiRIF / SEER / AGEROuest) en date du 03 juin 2024;VU l'avis favorable du Conseil départemental des Yvelines en date du 13 juin2024;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'Eure-et-Loir en date du 03juin 2024;VU l'avis favorable du conseil départemental du Loiret en date du 13 mai2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Pussay en date du 04 juin 2024;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d'entretien dudiffuseur d'Allainville sortie n°11 au Pr 36 de I'A10 sur le réseau Cofiroute,
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 40
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et despersonnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairementla circulation sur linfrastructure selon le mode d'exploitation proposé par lasociété Cofiroute.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires desYvelines
ARRÊTE
Article 1°":Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu en semaine 27 dulundi 1er juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024 pendant les nuits de 20h à 06hsoit quatre nuits et consisteront à réaliser des travaux d'entretien courant surla plateforme et dans les bretelles du diffuseur n°11 d'Allainville situé au PR 36de l'autoroute A10.
Article 2:Pour réaliser les travaux visés à larticle 1, sous fermeture complète dudiffuseur n°11 « Allainville » sur l''autoroute A10 au PR 36, les sorties en venantde Paris (sens 1) et de la province (sens 2) et les entrées en direction de Paris(sens 2) et de la province (sens 1) seront fermées du lundi 1* juillet au vendredi05 juillet de 20h à 06h pour 4 nuits :o Coupure de la circulation entre 20h et 06h dans la bretelle de sortien°11_« Allainville » de I'Autoroute A10 dans le sens 1. Les usagers enprovenance de Paris et souhaitant emprunter cette sortie seront infor-més en amont sur l''Autoroute A10 et invités à prendre la sortie n°1« Ablis » sur l'autoroute A11 au PR 32. Ils seront alors dirigés vers le dif-fuseur d'Allainville (A10 sortie N°11) par un itinéraire de déviation em-pruntant le RN10 puis la RN191.o Coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle de sortien°11_« Allainville » de l'Autoroute A10 dans le sens 2. Les usagers enprovenance d'Orléans souhaitant emprunter cette sortie seront infor-més en amont sur l'autoroute A10 et invités à prendre la sortie n°13« Artenay » sur I'A10. Ils seront alors dirigés vers le diffuseur d'Allain-
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 41
ville (A10 sortie N°11) par un itinéraire de déviation empruntant la RD620, la RD 2020, la RD 838, la RD 191 et la RD 291.o Coupure de circulation entre 20h et 06h dans la bretelle d'entrée n°11« Allainville » à l'Autoroute A10 dans le sens Paris-province. Les usagerssouhaitant rejoindre l'autoroute A10 à partir du diffuseur n°11« Allainville » en direction de la province seront invités à suivre unitinéraire de déviation empruntant la RD 291, la RD 191, la RD 838, laRD 2020 et la RD 620.o Coupure de circulation entre 20h et O6h dans la bretelle d'entrée n°11« Allainville » à l'Autoroute A10 dans le sens province-Paris. Les usagerssouhaitant rejoindre l'autoroute A10 à partir du diffuseur n°11« Allainville » en direction de Paris seront invités à suivre Un itinérairede déviation empruntant la RN 191, la RN10 puis l'A11 à partir dudiffuseur n°1 « Ablis » pour rejoindre I''A10.
Article 3 :Pour la réalisation des travaux visés aux articles 1 et 2, les dispositionsd'exploitation suivantes seront mises en œuvre pendant cette période :Inter-distances :Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présentdossier et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisa-tion d'une voie, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans lasection concernée.- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'unevoie et pour'l'autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un desdeux chantiers est situé dans la section concernée.- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'unevoie et pour l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où I'un desdeux chantiers est situé dans la section concernée.
Article 4:La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan-tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou
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A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 42
d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra étre conformeaux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées parl'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subsé-quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | -8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée parla ronde de sécurité.Article 5:Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux serontdéposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation I'ensemble desvoies de l'autoroute.
Article 6 :Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés àl'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution destravaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitationdans un délai n'excédant pas une semaine.L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrétéde la date du report des travaux. '
Article 7:Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notammentles risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers àl'aide des moyens suivants :— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés enamont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute audroit des entrées équipées.— Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077FM, les comptes Twitter @VINClAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le siteinternet www.vinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel)sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 43
Article 8 :Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutierconcédé)La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur desitinéraires routiers ;> Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loiret des Yvelines, de l'Essonne et du Loiret ;> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et desecours des Yvelines.> _ Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 44
Article 10 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet desYvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou étredéféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesmêmes conditions de délai.
Versaillesle, 2 G JUIN 2024Pour.le Préfet des Yvelines et pardélégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et parsubdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
ine
DDT - 78-2024-06-28-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l□autoroute
A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-07-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales
protégées accordée au Groupement d□Intérêt
Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupement d'Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 02 avril 2024 du Groupe d'intérêt Public Seine et Yvelines
Environnement (GIP SYE), sis 2 Place andré Mignot, 78012 Versailles Cedex, représentée par
Alexandre MARI, directeur de projet Écologue – Responsable du Pôle Travaux et gestion écologique;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de sites ainsi que le suivi
écologique des sites déjà en gestion dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines
Environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines Environnement, sont autorisées les personnes
désignées ci-après à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER immédiatement
sur place, les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies
aux articles 3 à 10.
• CRAPET Quentin, technicien écologue
• FOLITUU Thomas, chargé de projet écologue
• GIRAUD Damien, chef de projet écologue
• KUENTZ Gwendal, chef d'équipe Régie technique
• LEVY-BAUDERE Clara, technicienne- Écologue
• MARI Alexandre, directeur de projet Écologue –Responsable du Pôle Travaux et gestion écologique
• MATTIELLI Mélissa, cheffe de projet écologue
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous :
Amphibiens   :
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Bufo calamita (Crapaud calamite)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
• Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse )
• Pelophylax lessonae (grenouille de Lessona )
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024
(dés signature de l'autorisation à mi-juin pour les inventaires ciblés sur les mares, toute l'année pour
les observations fortuites en phase terrestre).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront :
• le site de compensation écologique du château d'eau, à LES ESSARTS LE ROI
• le site d'impact des travaux comptant pour l'aménagement de la RD30 et de la RD190, à ACHERES
• le site d'une mesure d'accompagnement du Bois de Cerqueuse, à LES BREVIAIRES
• le site de compensation écologique de la Faisanderie, à BAILLY/FONTENAYLE-FLEURY
• le site de compensation écologique du Bassin de Maltoute, à BAILLY
• le site d'étude d'impacts sur le ruisseau des PontsQuentin à Gambais, à GAMBAIS
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires consisteront en la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une
torche) et par capture à l'épuisette pour la détermination et le dénombrement selon le protocole
« POPAMPHIBIENS ». Des amphicapts seront posés au sein de certaines mares de sites avant travaux
(protocole de sauvetage / état initial ).
Les mares seront prospectées à 3 reprises. Les pêches à l'épuisette seront réalisées pendant 20 à 30
minutes maximum par mare et par session.
Les manipulations à la main s'effectueront avec des gants souples jetables.
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte (une mise en attente des spécimens de quelques
minutes dans plusieurs seaux avant d'être relâchés dans la mare peut être nécessaire pour une
meilleure évaluation des populations).
Les actions de capture et relâcher immédiat des amphibiens en phase terrestre seront pratiquées
toute l'année, dans le cadre d'observations fortuites menées lors de travaux ou contrôle.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu des opérations devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 02/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-07-00014 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d□espèces animales protégées accordée au Groupement d□Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-06-24-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens
d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET
YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée au
Groupement d'Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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VU l'arrêté préfectoral du 03 mai 2024 n°78-2024-05-03-00008 portant autorisation de réalisation
de suivis scientifiques naturalistes sur le périmètre de la RNN des Etangs et rigole d'Yvelines, au titre
du décret n°2021-404 du 08 avril 2021 portant création de la-dite réserve ;
Vu la demande en date du 02 avril 2024 du Groupe d'intérêt Public Seine et Yvelines
Environnement (GIP SYE), sis 2 Place andré Mignot, 78012 Versailles Cedex, représentée par
Alexandre MARI, directeur de projet Écologue – Responsable du Pôle Travaux et gestion écologique;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 19 juin 2024.
Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place, le prélèvement et la destruction d'espèces protégées d'insectes ;
Considérant que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de sites, en vue du plan de gestion
de la nouvelle réserve naturelle régionale Etangs et rigoles d'Yveline, dans le cadre des missions du
GIP Seine et Yvelines Environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des suivis scientifiques naturalistes préalables à l'élaboration du plan de gestion de la
Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, encadrés par le GIP Seine et Yvelines
Environnement, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, RELÂCHER
immédiatement sur place, et PRELEVERT et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 :
• Alexandre MARI, directeur de projet Écologue – Responsable du Pôle Travaux et gestion
écologique
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher sur place, prélèvement et
destruction visent les espèces protégées ci-dessous :
Insectes   :
Toutes les espèces de lépidoptères, odonates, coléoptères et orthoptères protégées en Île-de-France,
ainsi que l'ensemble des espèces d'insectes protégées nationalement susceptibles d'être rencontrées
dans la région Île-de-France.
Nombre de spécimens concernés : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur tout le site de la Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline, sur l'ensemble des milieux naturels représentatifs de la réserve (végétations aquatiques
des franges depuis les rives des étangs, groupements inondables des ceintures hélophytiques,
prairies et friches humides à hautes herbes, saulaies inondables et boisements rivulaires).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les inventaires consisteront en :
– la recherche à vue de jour (filet, battage et fauchage des végétations) avec capture/relâcher
immédiat pour les lépidoptères rhopalocères, odonates, coléoptères et orthoptères.
La durée de manipulation est limitée au strict nécessaire pour déterminer l'espèce, son sexe et son
âge (mature/immature), ce qui permet de limiter le stress de l'animal.
– la capture à vue (filet, battage et fauchage des végétations, filet troubleau) avec prélèvement,
détermination en laboratoire et destruction (mise en collection) de spécimens de coléoptères.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel des opérations devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 24/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-06-24-00013 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL n° 2024 DRIEAT-IF/094
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place, prélever et détruire des spécimens d□espèces animales protégées accordée au
Groupement d□Intérêt Public SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
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DRAC
78-2024-06-14-00009
Arrêté portant approbation de l'autorisation
spéciale de travaux concernant des installations
temporaires sur la parcelle AH 0063 (St Cyr
l'école)
DRAC - 78-2024-06-14-00009 - Arrêté portant approbation de l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations
temporaires sur la parcelle AH 0063 (St Cyr l'école) 57
PREFET Direction régionale des affaires culturelles d'Île de FranceDES YVELINES Unité départementale de l'architectureLibertég et du patrimoine des YvelinesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024 - AS 078545 24 00002approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernantdes installations temporaires dans le cadre des phases « Jeux Olympiques et Paralympiques » et « remiseen état » sur la parcelle référencée AH 0063,sise chemin de l'allée de Villepreux 78210 Saint-Cyr-L'Ecole (ex RD7)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et les articles R. 621-96 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affairesculturelles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur LaurentROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-070 du 04 avril 2024 donnant subdélégation de signature à BénédicteLORENZETTO, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, en matiere demonuments historiques concernant les immeubles et d'espaces protégés ;Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en périmetre délimité des abords du Domaine de Versailles etTrianon et en site classé de l'ensemble formé par la Plaine de Versailles (décret du 07/07/2000), déposéecomplete à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines le 11/06/2024 par Paris2024COJOP représenté par M. Anthony PIQUERAS concernant les installations temporaires d'une aire de dépose depersonnels accrédités pour le site du Château de Versailles, et enregistré sous le numéro AS 0785452400002 ;Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Batiments de France en date du 14/06/2024 et portantsur l'autorisation spéciale AS 0785452400002.

DRAC - 78-2024-06-14-00009 - Arrêté portant approbation de l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations
temporaires sur la parcelle AH 0063 (St Cyr l'école) 58
ARRETE
ARTICLE 1°": L'autorisation spéciale de travaux n° AS 78 545 24 O0002, prévue par les articles susvisés du codedu patrimoine, concernant des installations temporaires dans le cadre des phases « Jeux Olympiques et Paralympiques »et « remise en état », et portant sur des aménagements temporaires de la parcelle référencée AH 0063 à Saint-Cyr-l'Ecoleest accordée assortie des prescriptions suivantes :Le projet d'aménagement, montage et démontage compris, prévoit l'installation temporaire demoins de 3 mois d'une aire de dépose de personnels accrédités. Ce parc de stationnement desnavettes provisoire prévoit un cheminement piétons fléché et un accès des bus navette par unepartie de l'Allée de Villepreux en cours de restructuration paysagère.La plateforme proprement dite recevra des installations légères à compter eu 11/07/2024(clôtures, signalétique et deux postes de toilette autonomes) qui seront entièrement démontéesà l'issue des JO2024 au 08/09/2024.Il conviendra de protéger de façon efficace et résistante les arbres du double alignement audroit de la voie d'accès pompier, si cette allée ne comporte pas de plots de protection suivantles dispositifs en place le long du chemin de l'allée de Villepreux.Les sols, bordures, plantations basses, seront soigneusement remis en état au droit de toutes leszones exposées aux passages et manœuvres des véhicules suite au retrait des plots deprotection.Une remise en état des lieux, parcelle et dessertes empruntées, sera réalisée à la fin des JO2024sous le contrôle de l'inspection des sites. Il conviendra de faire procéder aux états des lieuxcontradictoires avant et après installation. La convention d'occupation temporaire entre Paris2024 et VGP n'est pas signée à ce jour.Des travaux d'aménagement de cette parcelle destinée à termes à accueillir un terrain familialpour les gens du voyage ont été interrompus et reprendront suivant l'autorisation accordée auPA07854523B0004".
ARTICLE 2: La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,servitudes de droit privé, etc.).La présente autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
1 PA07854523B0004 accordé sur cette parcelle prévoit l'aménagement de terrains familiaux pour l'accueil de manière définitive des gensdu voyages afin qu'ils puissent libérer le terrain actuellement occupé, situé dans l'axe royal du château de Versailles. Cette relocalisationétait initialement programmée en amont de l'organisation des jeux.



DRAC - 78-2024-06-14-00009 - Arrêté portant approbation de l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations
temporaires sur la parcelle AH 0063 (St Cyr l'école) 59
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le silencegardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé de la culture vaut décision de rejet.Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut être formé dans les deux mois à compter de laréception de la décision.
ARTICLE 4 : Le préfet des Yvelines et le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Yvelines et dont copie sera notifiée au Maire de Saint-Cyr-L'Ecole.
Fait à Versailles, le 14 juin 2024Pour le Préfet des Yvelineset par subdélégation,l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Yvelines
Aurélia DIORE




DRAC - 78-2024-06-14-00009 - Arrêté portant approbation de l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations
temporaires sur la parcelle AH 0063 (St Cyr l'école) 60
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-28-00005
SIDPC 2024-31 portant approbation du mode
d'action NOVI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00005 - SIDPC 2024-31 portant approbation du mode d'action NOVI 61
Ex Cabinet du PréfetEÊÊFËEUNES Direction des sécuritésps Service interministériel de défense et de protection civileÉgalitéFratornité
ARRETE PRÉFECTORAL SIDPC N° 2024 - O 5PORTANT APPROBATION DU MODE D'ACTION « NOMBREUSES VICTIMES »Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
VU laloin® 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU _ le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret n° 2055-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;VU es avis des services consultés ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1Ë" :Le mode d'action «nombreuses victimes» (NOVI) relevant des dispositions générales de laplanification ORSEC des Yvelines annexé au présent arrêté est approuvé.Article 2 :L'arrété préfectoral du 20 décembre 2012 portant approbation du mode d'action pour lesnombreuses victimes est abrogé.Article 3 :Madame la directrice de cabinet,Messieurs les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente, Monsieur le directeur interdépartementalde la police nationale, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé, et I'ensemble desservices, collectivités territoriales et partenaires désignés dans le mode d'action «nombreusesvictimes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 8 JUIN 2024Le Préfet,
u ée e
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00005 - SIDPC 2024-31 portant approbation du mode d'action NOVI 62
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-28-00004
Arrêté inter préfectoral portant modification de
l□objet du syndicat intercommunal de
traitement et valorisation des déchets (SITREVA)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l□objet du syndicat intercommunal
de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 63
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIRLibrtFraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification de l'objetdu syndicat intercommunal de traitement et valorisation des:déchets (SITREVA)Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines, ....Officier de I'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code general des collectivités territoriales et notamment les art:cles L. 521117, L. 5214-1et suivants ; -Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, Préfet desYvelines ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 454 du 1* mars 1994 modifié portant création du syndicatmixté intercommunal du projet IRIS (SYMIRIS) et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2004-0420 du 30 avril 2004 portant modification de ladénomination du SYMIRIS en SITREVA (syndicat intercommunal pour le Traitement et laValorisation des déchets) ;Vu la délibération n°D-2023-V-56 du 7 novembre 2023 du comité syndical du syndicatintercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) approuvant la mise à jourdes statuts ;Vu les délibérations des conseils communautaires et des conseils syndicaux membresapprouvant, à l'unanimité, la modification des statuts dudit syndicat ;ARRETENT :Article 1 : La modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal detraitement et valorisation des déchets (SITREVA) est acceptéeArticle 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place dé la Mpubhq\m - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 3h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement TPour toute précision, consulter »ww.eure-et-loir.equv fr , rubrique "Déimarches administratives" | R;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l□objet du syndicat intercommunal
de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 64
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementauxdes finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.Chartres,le 2 § JUIN 2024Le Préfqgg'pyäät -Loir / Le Préfet des YvelinesPour le Préfet,La Secrétaire Générale Pour ls Préfet etipar délégationLe Secrètaue général'-*tAgnès BONJEAN v odoge TM
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00004 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l□objet du syndicat intercommunal
de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 65
ANNEXESYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS(SITREVA)STATUTSArticle ler : Création du Synäicgt - DénominationEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,il est formé entre :- La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France ;- Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la régionde Rambouillet (SICTOM de la région de Rambouillet) ;- Le syndicat intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères de larégion d'Auneau (SICTOM de la région d'Auneau) ;- Le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de larégion de Châteaudun (SICTOM de la région de Châteaudun) ;- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;un syndicat mixte dénommé : « Syndicat intercommunal de traitement et de valorisation desdéchets (SITREVA) ».Conformément à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicatest régi, d'une part, par les dispositions des chapitres ler et li du titre !" du livre Il du codegénéral des collectivités territoriales et, d'autre part, par les présents statuts.
Le syndicat mixte exerce en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions del'article L. 2224- 13 du code général des collectivités territoriales, la partie de la compétencede collecte et de traitement des déchets des ménages comprenant :- Le traitement et la valorisation ; ;- Le stockage des déchets ultimes ;- L'exploitation des déchèteries ;- Les opérations de transport, de transfert, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ;- Toutes les activités annexes et complémentaires (études, récupération, production et vented'énergie.).La mise en place des déchèteries et l'organisation en direct des collectes selectrves restent dela compétence des membres du syndicat mixte.
Article 3 : Siè
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Le Bois Gaillard - 28 150 OUARVILLE.4 : DuréLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Il pourra être dissous suivant les règles prévues à l'article L. 5212-33 du code général descollectivités territoriales.
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de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 66
Article 5 : Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de conseillers syndicaux,délégués des membres du syndicat mixte.Le nombre de délégués titulaires de chaque établissement membre est déterminé au proratadu niveau de population constaté au dernier recensement INSEE en vigueur au Ter janvier del'année de renouvellement du comité syndical ou, le cas échéant, de modification dupérimètre du membre concerné, sur la base d'un délégué par tranche entiére ou entamée de10 000 habitants. Chaque membre dispose d'autant de délégués suppléants que de déléguéstitulaires.Aucun membre ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges au comité syndical.A défaut de respect de cette règle par le comité syndical du syndicat mixte, il appartient àn'importe lequel de ses membres de saisir le syndicat mixte par lettre recommandée avecaccusé de réception. À compter de cette saisiné, aucune décision de gestion ne peut êtreprise sous peine de nullité tant que la nouvelle répartition des sièges n'a pas été réalisée.En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, l'établissement membre concerné peut se fairereprésenter par un délégué suppléant qui a, dans ce cas, voix délibérative.Le comité syndical se réunit, sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire etau-moins deux fois par an. Le président est tenu de le convoquer à la demande du tiers aumoins des conseillers syndicaux le composant.Le comité syndical regle par ses délibérations les affaires qui sont de la competence dusyndicat.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles applicables aux conseilsmunicipaux.Article 6 : BureayLe Bureau est composé :< du président,- des vice-présidents,- de conseillers syndicaux au prorata du niveau de population de chaque membre dusyndicat mixte à raison d'un conseiller par tranche pleine ou entamée de 60 000habitants.Le Bureau se réunit sur convocation du président. 'Il peut exercer par délégation du comité syndical une partie de la fonction délibérative de cedernier à l'exception des attributions énumérées à l'article L. 5211-10 du code général descollectivités territoriales.ti :Di itions finLes recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du code généraldes collectivités territoriales.
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de traitement et valorisation des déchets (SITREVA) 67
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat mixte seracalculée au prorata de la population.Elle sera calculée par le syndicat mixte et notifiée à chacun des membres au moins 30 joursavant la date limite de vote des budgets syndicaux.Elle devra être versée au syndicat mixte au plus tard 90 jours après le vote du budget dechaque membre.Article 8 : AdhésionConformément à l'article L. 521118 du code général des collectivités territoriales, descommunes ou des syndicats ou d'autres collectivités territoriales peuvent être admis à fairepartie du syndicat mixte avec le consentement du comité du syndicat mixte. La délibérationdu comité syndical doit être notifiée au représentant exécutif de chacun des membres dusyndicat mixte.La décision d'admission est prise par le préfet après accord des organes délibérants desmembres du syndicat mixte sur la délibération du comité syndical, exprimé dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.Article 9 ; RetraitEn dehors des cas visés aux alticles L. 5212-29 et L. 5212-30 du code général des collectivitésterritoriales, un membre ne peut se retirer, en tout ou partie, du syndicat mixte qu'avec leconsentement du comité syndical du syndicat mixte dans les conditions prévues à l'articleL.5211-19 du code général des collectivités territoriales.Le comité syndical du syndicat mixte fixe en accord avec l'organe délibérant de la collectivitéou de l'établissement intéressé les conditions dans lesquelles s'opère le retrait. Le retrait estsubordonné à l'accord des organes délibérants des membres du syndicat mixte sur ladélibération du comité syndical, exprimé dans les conditions prévues par l'articte L. 5211-19du code général des collectivités territoriales. La décision de retrait est prise par le préfet.Lorsqu'une collectivité ou un établissement est admis à se retirer du syndicat mixte, ilcontinue à supporter les services de la dette pour tous les emprunts contractés par lesyridicat mixte et pour toutes les cautions données pendant la période où il en était membreproportionnellement à sa contribution aux dépenses du syndicat, telle que définie au dernieralinéa de l'article 7 des présents statuts.Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuitédue par la collectivité ou l'établissement admis à se retirer est réduite à due concurrence.
Le syndicat mixte peut passer toutes conventions utiles en vue de la réalisation de son objet.A cet effet, le syndicat peut notamment conclure des conventions d'assistance technique,juridique et économique, avec les organismes de son choix.Arti -Les présents statuts restent annexés aux délibérations des comités syndicaux les ayantapprouvés.
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-06-28-00003
arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-28-00003 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 70




1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00882
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-06-28-00003 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 71




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
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3

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBINET, Mme Elsa CLÉMENT, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjointe, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 28 juin 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

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