SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-261
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ
n°66-2025
portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-11-21-00002 - Pour RAA Arrêté autorisant les tvx (2 pages) Page 8
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-24-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°66-2025
portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°66-2025
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
PREFETE | Direction de la citoyennetéDE LA SAVOIE OnLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Chambéry, le 2 & NOV. 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°66-2025portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier du Mérite agricole
Vu le code des transports;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43, 44 et 45;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile:Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;
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portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de MmeCécile du CLUZEL, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directricede la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre2023;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie,dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° INature de la décisionRéférences1Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplitpas les conditions prévues par le code des transportspour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code.
Articles L.6231-1 et L.6231-2du code des transports
Décisions de délivrance des titres de circulationpermettant l'accès et la circulation en zone côté piste ouen zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes.Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code des transports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées parla réglementation, en dehors du survol desagglomérations, ou des rassemblements de personnes oud'animaux en plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements.
Règlement de la circulationaérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques, d'installations et équipements concourantà la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à laconduite de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant étécontraints d'atterrir hors d'un aérodrome régulièrementétabli. Article D.6212-2 du code destransports
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de Article D.6332-14 du codesuspension des agréments des personnels chargés dudes transports
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portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
7 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions Articles D.6332-15 et D.6332-applicables au service de sauvetage et de lutte contre45 du code des transportsl'incendie par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceuxrelatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à lamise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :* Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recoursformés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction dela sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgenceprévus au Livre V du code dejustice administrative,* Les conventions signées entre l'État et les collectivités locales,* Les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement del'État notamment les notifications de subventions,* Les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillersdépartementaux.Article 3: En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dansles limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues àl'article 1:— M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles 81 à 7;— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7;— M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO, pour les $81à7i;— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le 81;— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;— Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2;— MM. Sami MAIT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le 8 3;— M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans ladivision aviation générale pour le 8 3;— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;— M. Morgan HENNARD, adjoint a la cheffe de la division régulation etdéveloppement durable pour le § 4;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourles § 6 et 7,
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégationest consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes oudécisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-24-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°66-2025
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
— M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;— M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO;— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable ;— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation etdéveloppement durable ;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral DCL-PE) n° 24-2025 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,est abrogé.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manièredématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code dejustice administrative.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directricede la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, sont chargées, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie.
La préfètesigné : Vanina NICOLI
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portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-21-00002
Pour RAA Arrêté autorisant les tvx
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-90
autorisant les travaux de réhabilitation visant à la remise en fonctionnement de
l'installation terminale embranchée (ITE) ferroviaire de Chambéry La Revériaz
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du Code du travail et
relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécur ité des travailleurs dans les établissements où il est
fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la s écurité des circulations ferroviaires sur certaines
voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées
locales supportant du transport de marchandises ;
Vu le dossier préliminaire de sécurité (DPS) déposé par l'entreprise VICAT le 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en date du 19 novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
A RTICLE 1
ER : autorisation
Les travaux de réhabilitation, visant à la remise e n fonctionnement par l'entreprise VICAT de
l'installation terminale embranchée ferroviaire de Chambéry La Revériaz, sont autorisés sous réserve du
respect des prescriptions formulées à l'article 2
A RTICLE 2 : prescriptions
1 – Installations fixes
Le dossier de sécurité devra apporter des précisions sur les éléments suivants :
• vitesse maximale : le DPS mentionne une vitesse maximale de 6 km/h sur le périmètre du projet.
Or, la figure 2 fait apparaître une vitesse de 20 k m/h sur une portion du projet. Le demandeur
devra confirmer les vitesses maximales autorisées sur l'ensemble du périmètre du projet ;
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• raccordement aux voies gérées par SNCF Réseau : les suites données aux recommandations
émises par SNCF Réseau dans son avis du 15 mai 2025 devront être indiquées, notamment vis-à-
vis des dispositions de l'article 6 du texte « IN00108 » concernant les tracés sinueux ;
• dérogations aux règles de conception de SNCF Réseau : le chapitre 2.1.4.3 devra être complété
pour indiquer pour chaque point à quel texte la dér ogation se rapporte. Pour information, la
recommandation « EPSF RC A-B 8 n°1 » doit être remplacée par le texte « EXP-RECO-039-V1A –
Mouvements de manœuvre ». Par ailleurs, la recomman dation « EPSF RC A-B 7c n°1 » est citée
pour déroger à la garantie du gabarit G1. Or ce tex te est relatif à la « Réalisation des
attelages/dételages interventions sur les organes d e frein et contrôle du fonctionnement du
frein continu » et ne semble pas en rapport avec le s dégagements de gabarits. Ce point devra
être repris pour le dossier de sécurité.
2 – Passages à niveau
Une analyse de risques en application du guide 21 « Méthode d'analyse des risques relatifs aux passages
à niveau (PN) » de l'EPSF a été réalisée pour les d eux PN concernés par le projet. Le risque résiduel en
situation projetée après réaménagements (passage de croix Saint-André à SAL2 FC) et hypothèse
d'augmentation de trafic est bien en dessous du seuil de 3,3E-4 décès/an/km (4,31E-05).
Ce point devra être confirmé en phase de réalisation.
3 – Analyse de risques et rapport organisme qualifié agréé (OQA)
• Au chapitre 1,5 du DPS, le tableau formalisant le s ystème de référence à partir duquel est
appliqué le principe GAME MSC2 ne fait mention que de voies ballast, or une partie du projet
comporte de la voie béton. Le dossier de sécurité d evra faire figurer les limites entre ces deux
types de voies ;
• dans l'analyse préliminaire des risques (APR) versi on C, lorsque la méthode de démonstration
utilisée est la conformité à des codes de pratique (MSC1), les codes de pratique utilisés
devraient figurer en face de chaque mesure permetta nt de couvrir un risque identifié. La
version de l'APR transmise avec le DS devra être co mplétée sur ce point. De plus,
conformément à la demande l'OQA, un registre des da ngers devra être transmis en
complément de l'APR lors des phases EXE, REA et ESSAIS ;
• les points des JPO de l'OQA qui sont au statut ouve rt O2, c'est-à-dire « point ouvert non
bloquant, demandant action et à suivre par l'EVALUATEUR, jusqu'à la phase suivante » devront
être traités de façon à ce que l'OQA puisse les clore pour le dossier de sécurité.
A RTICLE 3 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter d e sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sav oie. Le tribunal administratif peut être saisi d'un e
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A RTICLE 4 : personnes chargées de la mise en œuvre de l'arrêté et publication
Le Directeur de l'entreprise VICAT est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 21 novembre 2025
La Préfète
Signé
Vanina NICOLI
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