PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-084
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-23-00002 - Arrêté de nomination d'un agent comptable en
adjonction de service pour l'établissement public régional " Port Sud de
France". (1 page) Page 3
31-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial. (3 pages) Page 5
31-2024-02-02-00014 - Délégation relative à la gestion financière des crédits
du programme 166 " Justice judiciaire" et du programme 101 " Accès au
droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de
TOULOUSE.. (6 pages) Page 9
31-2024-02-17-00001 - Fin d'intérim SGC CARBONNE. (1 page) Page 16
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-23-00002
Arrêté de nomination d'un agent comptable en
adjonction de service pour l'établissement
public régional " Port Sud de France".
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00002 - Arrêté de nomination d'un agent comptable en adjonction de service pour l'établissement
public régional " Port Sud de France". 3
Ex
PREFETDE LA REGION Préfecture
OCCITANIE Direction de la citoyenneté
PR et de la légalité
Fraternité
Arrêté portant nomination d'un agent comptable en adjonction de service pour
l'établissement public régional « Port Sud de France »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales autorisant l'exploitation en régie
d'un service public industriel et commercial relevant de la compétence d'une collectivité territoriale ;
Vu les articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables aux
régies, plus particulièrement les articles R. 2221-30 à 34 relatifs à la fonction de comptable;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-01-487 du 16 avril 2020 portant nomination de Monsieur Armand
TURPIN en qualité de gérant intérimaire de l'agence comptable de l'établissement public régional
« Port Sud de France », en remplacement de Monsieur Vincent AIRAUD ;
Vu la convention de gestion et d'exploitation du port de Sète en date du 28 décembre 2010 et les
statuts de l'EPR « Port Sud de France », notamment l'article 13 définissant le régime comptable de la
régie ;
Vu la délibération n° CA 20/02-02 du conseil d'administration de 'EPR « Port Sud de France », du
15 juin 2020, portant proposition de désignation de l'agent comptable de 'EPR « Port Sud de
France »;
Vu la lettre du président de 'EPR « Port Sud de France » du 07 novembre 2023, proposant Monsieur
Armand TURPIN en qualité d'agent comptable titulaire de l'EPR « Port Sud de France » ;
Vu l'avis favorable du 7 février 2024 du directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrête :
Article 1°" - Les fontions d'agent comptable de l'établissement public régional « Port Sud de France »
sont assurées par Monsieur Armand TURPIN, inspecteur principal des finances publiques.
Aricle 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 2 3 FEV. 2024
2 p t de région et par délégation,
e secrétairé général pour les affaires
sgionales
Frédéric VISEUR '
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.prefectures-régions.gouv.fr/occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00002 - Arrêté de nomination d'un agent comptable en adjonction de service pour l'établissement
public régional " Port Sud de France". 4
PREFECTURE 31
31-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Geneviève HUC, directrice
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. 5
EZ Préfecture
PDËEË EL AUTE Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Geneviève HUC, attachée hors classe,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1"" février
2024;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les décisions,
documents administratifs et correspondances courantes, établis- par son service, en ce qui
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. 6
concerne les matiéres relevant du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne
disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.
Art. 2. — Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur pôle
est, en outre, donnée à :
1° Madame Marie-Isabelle BOTAN, cheffe du bureau de la coordination,
2° Madame Françoise HAEFFFELIN, cheffe du bureau de l'aménagement durable,
3° Monsieur Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interministériel de PÉtat,
4° Monsieur Emmanuel JAECK, chargé de mission développement économique et aménagement
du territoire,
5° Monsieur Adrien BLANC, chargé de mission coordination interministérielle,
6° Monsieur Morgan POYER, chargé de mission relance et développement territorial.
Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'Etat programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur Jl'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
Mme Genevieve HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
dans la limite de 600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le
centre de coût affaires interministérielles, à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel
CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à I'acquisition des cartes d'achats établies
entre 'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation
de la carte d'achats créée.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève HUC, la délégation qui lui est
donnée par l'article 1er du présent arrété, est exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2,
chacun pour les matières relevant de sa compétence.
Art. 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. 7
Art. 6. — Larrété préfectoral du 26 octobre 2023, portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, est abrogé.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le '9 6 FEV. 2024 Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial. 8
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00014
Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 " Justice judiciaire" et
du programme 101 " Accès au droit et à la
justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour
d'Appel de TOULOUSE..
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00014 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice judiciaire" et
du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 9
E =
/ MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Libersé
Égalité
Fratersité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d'appel d' Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier
président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
La cour d'appel de Toulouse représentée par .madame Chantal MONARD-FERREIRA,
première présidente et monsieur Nicolas. JACQUET, procureur général, désignée sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi ofganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu la décision du 1" septembre 2022, portant délégation de gestion entre la cour d'appel
d'Agen et la cour d'appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux.
fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen,
' Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-
" FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00014 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice judiciaire" et
du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 10
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestioh
- Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des depenses et des recettes du programme
'166. «justice judiciaire» et du programme .101 «acces au droit et à la justice» et pour les
crédits du titré 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les credlts des titres
3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.
La délégation de gestion 'emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et I'établissement des ordres à payer
ét l'émission des titres de perception dans I' outll Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste 're'_sp(_)'nsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus..
Le délégataire :
e Téalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en:ce qui concerne les
marchés publics du délégant-que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
.délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces 'justificatives y
afférentes ; '
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
" service fait par les services opérationnels du délégant ;
e réceptionne l'ensemble des éléments preparatmres à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e ' saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00014 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice judiciaire" et
du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 11
e saisit et valide le cäs échéant les engagements de tiers' et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tientla comptabi]ité auxiliaire des immobilisations ;
« ' met en œuvre en qualité d'acteur de la dépense, le controle interne comptable
au sein de sa structure ;
e procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe".
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
*11 s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque
e délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activité
d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au delegant de répondre aux
sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier
régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délègant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures defimes dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veut
mettre en place.
! Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
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du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 12
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |
Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
'Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature-pour valider les .
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. |
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d'ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant; 'dont un exemplaire est
" transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme. '
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 2 février 2024.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 1
septembre 2022.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'informâtion des responsables de
programme et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du rerssqrt de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 février 2024.
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d'appel La première présidente de la cour d'appel
d'Agen ' de Toulouse
St€phgng/BROSSARD Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d'appel | Le procureur général près ladite cour d'appel
p
(
C
Patrick MATHE Nicolas JACQUET
Copies :
= Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
- - Responsables des programmes 166, 101
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du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 14
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00014 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 " Justice judiciaire" et
du programme 101 " Accès au droit et à la justice" de la Cour d'Appel d'AGEN par la Cour d'Appel de TOULOUSE.. 15
PREFECTURE 31
31-2024-02-17-00001
Fin d'intérim SGC CARBONNE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-17-00001 - Fin d'intérim SGC CARBONNE. 16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
.d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. :
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 65
Objet : Fin d'intérim — SGC Carbonne.d
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 17/02/2024
Le directeur régional des Finances publiques
à
Mme Anaïs CHARPENTIER
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe SGC de Carbonne
Dans le cadre de la nomination de M. Michaël BINET le 1° mars 2024, en qualité de responsable
du SGC de Carbonne, il sera donc mis fin à l'intérim que vous assurez sur ce poste depuis le
1* février 2024.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour le
compte rendu que vous pourrez partager, en temps utile, avec M. BINET sur les événements de
ces dernières semaines.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de laïîÿûäonne,
i upport, ;
(' Administrateur de l'Etat
——
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-17-00001 - Fin d'intérim SGC CARBONNE. 17