ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-071
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-03-24-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Hélène INSEL,rectrice de la région académique de
Bretagne (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00007
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Hélène INSEL,rectrice de la région
académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL,rectrice de la
région académique de Bretagne 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉDONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME HÉLÈNE INSEL,RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE DE BRETAGNELe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, desdépartements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducationnationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental a lajeunesse, a |' engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de |'autorité fonctionnelle du préfetd'Ille-et-Vilaine, à l'exception de:1)2)3)4)5)6)7)
les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;les correspondances adressées aux ministres et a leurs cabinets, aux agences nationales sauf ence qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCL:les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesrelatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducationnationale (SDJES) ;les conventions et arrétés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur a 23 000 €.Toutes décisions administratives relatives :- al'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif demineurs ; |- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercerune fonction particulière auprès des mineurs ;- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.ARTICLE 2 : La rectrice de la région académique de Bretagne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 9 4 MARS 2025
Le préfet,
JeAmaury de SAINT-QUENTIN
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