Recueil des actes administratifs spécial n°114 du 28 mai 2025

Préfecture de l’Isère – 28 mai 2025

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Nom Recueil des actes administratifs spécial n°114 du 28 mai 2025
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 28 mai 2025
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78255/609397/file/recueil-38-2025-114-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-114
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2025-05-27-00009 - 20250526 AP Subdélégation Secondaire DDPP
26052025 (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-05-28-00003 - Interdiction temporaire rassemblement festif
musical (3 pages) Page 7
2
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-05-27-00009
20250526 AP Subdélégation Secondaire DDPP
26052025
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-27-00009 - 20250526 AP Subdélégation
Secondaire DDPP 26052025 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n° 38-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00050 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes
indiqués ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture e l'Isère,
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-27-00009 - 20250526 AP Subdélégation
Secondaire DDPP 26052025 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX , directeur départemental
de la protection des populations de l'Isère, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, dans la
limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme Catherine SÉGUIN,
préfète de l'Isère, aux agents de la DDPP dont les noms suivent :
• Mme Estelle BOHBOT , directrice départementale adjointe, pour tous les programmes
budgétaires avec, pour le BOP 354, l'utilisation éventuelle d'une carte achat
nominative (cartes Isère DDPP 2000 et Isère DDPP 2000-1-BIS bis) plafonnée à 2 000 €
par transaction.
• En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Luc DELRIEUX et de Mme
Estelle BOHBOT , subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Luc DELRIEUX ,
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, pour les dépenses
afférentes à leur service ainsi que pour le programme 354 aux chefs de service qui
suivent :
- Mme Émilie TRUCHET , cheffe du service Protection Économique du
Consommateur – CCRF.
- Mme Hélène MARECHAU , cheffe du service Sécurité des Produits Industriels
et Concurrence – CCRF,
- Mme Maryvonne MARET , cheffe du service Environnement - Services
vétérinaires,
- M. Alexandre BLANC-GONNET, chef du service Qualité et Sécurité des
Aliments – CCRF - Services vétérinaires,
- Mme Chrystelle TERRIER, cheffe du service Installations Classées,
- Mme Françoise HUGON , cheffe du service Santé et Protection Animales -
Services vétérinaires.
Article 2 :
Habilitation est donnée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Isère,
- M. Sylvain DUBOIS, agent de la DDPP.
à l'effet de valider les formulaires CHORUS et de traiter les dépenses et recettes de l'État,
dans la limite de la délégation de signature reçue de Mme Catherine SÉGUIN , préfète de
l'Isère, par M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations
de l'Isère.
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-27-00009 - 20250526 AP Subdélégation
Secondaire DDPP 26052025 5
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes les dispositions
antérieures de même nature. Il sera communiqué au directeur départemental des finances
publiques de l'Isère.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Isère et chacun des
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 mai 2025. Le directeur départemental
de la protection des populations
SIGNE
Jean-Luc DELRIEUX
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-05-27-00009 - 20250526 AP Subdélégation
Secondaire DDPP 26052025 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-28-00003
Interdiction temporaire rassemblement festif
musical
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-28-00003 - Interdiction temporaire rassemblement festif musical 7
miePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
cb
Grenoble, le 28 Mai 2025
ARRETE N° 38-2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party, free-party) sur le département de l'Isère du jeudi 29 mai 2025 au
lundi 2 juin 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical est susceptible de se dérouler lors du week-end de La Pentecôte dans le
département de l'Isère;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-28-00003 - Interdiction temporaire rassemblement festif musical 8
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions,
les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que p lusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements dans le département de l'Isère
notamment lors des week-end prolongés ;
Considérant la tentative d'installation avortée d'une free-party le 24 mai dernier sur la commune
de Primarette ;
Considérant que dans ces circonstances, la forme et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 est abrogé.
Article 2 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du jeudi 29 mai 2025 à 08h00 au lundi 02 juin à 08h00.
Article 3 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA, est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers du département à compter du jeudi 29 mai 2025 à
08h00 au lundi 02 juin à 08h00
Article 4 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-28-00003 - Interdiction temporaire rassemblement festif musical 9
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Vienne.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
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