PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-031
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des
Systèmes d'information et du biomédical (4 pages) Page 4
88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE
SIGNATURE
Direction des Services Techniques (4 pages) Page 9
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2025-03-05-00005 - Délégation de signature N° 1-2025
Direction des
Ressources Humaines (3 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant
dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin
(Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud
commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), du Triton
palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le
cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une friche industrielle sur
la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
(10 pages) Page 18
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye régional de
printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 (14 pages) Page 29
88-2025-03-11-00012 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) (3 pages) Page 44
88-2025-03-11-00008 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue
Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) (3 pages) Page 48
88-2025-03-11-00007 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue
Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) (3 pages) Page 52
88-2025-03-11-00006 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à
THAON-LES-VOSGES (88150) (3 pages) Page 56
88-2025-03-11-00010 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116
rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) (3 pages) Page 60
2
1t
1teN
1t
88-2025-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46
rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100) (3 pages) Page 64
88-2025-03-11-00011 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle
à REMIREMONT (88200) (3 pages) Page 68
88-2025-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue
Clémenceau à Vittel (88800) (3 pages) Page 72
88-2025-03-11-00005 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL
(88800) (3 pages) Page 76
88-2025-03-11-00015 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim
à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 80
88-2025-03-11-00013 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré
à Vittel (88800) (3 pages) Page 84
88-2025-03-11-00014 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à
Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 88
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification des statuts de l'association
foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de REMICOURT-THIRAUCOURT (10 pages) Page 92
3
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-01-20-00006
DECISION 04-25 Délégation de signature Service des
Systèmes d'information et du biomédical
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des Systèmes d'information et
du biomédical 4
CentreHospitalierWN de l'Ouest Vosgien

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

www.ch-ouestvosgien.fr


DECISION N° 04 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Services des Systèmes d'Information et du Biomédical


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien
et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter
du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024, autorisation la fusion, par
absorption, du Centre Hospitalier de Lamarche par le Centre Hospitalier Intercommunal
de l'Ouest Vosgien ;

 VU la décision de délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien en date du 1er février 2022 ;

 VU la convention de mise à disposition au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien de
Monsieur Matthieu DUSSAULX, Directeur du Système d'Information et du Biomédical du Centre
Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal, signée en date du 30/09/2024 ;

 VU l'organigramme de direction ;


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des Systèmes d'information et
du biomédical 5

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28




DECIDE :



Article 1 Délégation permanente est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien Claise, Directeur Délégué à Monsieur Matthieu
DUSSAULX, reçoit délégation de signature, pour :

o Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires
courantes relevant du service des Systèmes d'information ;
o Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires
courantes relevant du service biomédical ;
o Engager les dépenses d'investissements (classe 2) relatives à son périmètre
d'activité dans le respect du programme pluriannuel d'investissement validé par
le Directeur et sous un seuil de 40 000€ HT.
o Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son
périmètre d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à
l'EPRD et sous un seuil de 40 000€HT
o Signer les contrats de maintenance et de location.

Sont exclues de la délégation de signature accordée ci-dessus :

o Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les
autorités locales, les syndicats et la presse ;
o Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
o Les décisions d'ester en justice ;
o Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
o Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile
o Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.


Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Monsieur
Matthieu DUSSAULX, délégation permanente est donnée :

 Concernant le Service des Systèmes d'information :

Monsieur Patrick DEL APIO, pour les documents et correspondances propres à l'activité
de ce service et pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant
maximum de 2000 euros TTC.


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des Systèmes d'information et
du biomédical 6

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

 Concernant le Service Biomédical :

Monsieur Bernard MOREL pour les documents et correspondances propres à l'activité de
ce service ainsi que pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant
maximum de 2000 euros TTC.

Article 3 Cette délégation est assortie de l'obligation :
o De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans
le respect de la politique et stratégie des établissements,
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans les établissements,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante.

Article 4 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par
délégation », suivie du grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.

Article 5 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés
d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.

Article 6 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.

Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.


Fait à Neufchâteau, le 20 janvier 2025

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des Systèmes d'information et
du biomédical 7

Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Grade/Fonction Mention Signature
Matthieu DUSSAULX



Directeur des
systèmes
d'information des
Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'Epinal
et de Remiremont
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Le Directeur des systèmes
d'information »,
Matthieu DUSSAULX






Signé

Patrick DEL APIO Responsable des
Systèmes
d'information du
Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Le responsable du des
Systèmes d'information »,
Patrick DEL APIO







Signé

Bernard MOREL Responsable du
Service Biomédical
du Centre
Hospitalier de
l'Ouest Vosgien
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Le responsable du Service
Biomédical »,
Bernard MOREL





Signé



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-20-00006 - DECISION 04-25 Délégation de signature Service des Systèmes d'information et
du biomédical 8
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2025-01-23-00002
DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
9
CentreHospitalierWN de l'Ouest Vosgien


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

www.ch-ouestvosgien.fr


DECISION N° 03 – 2025

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques


Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest
Vosgien et de l'EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),


 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien » des autorisations d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter
du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand ;

 VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024, autorisation la fusion, par absorption,
du Centre Hospitalier de Lamarche par le Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien ;

 VU la décision de délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué du Centre Hospitalier
de l'Ouest Vosgien en date du 1er février 2022 ;

 VU la convention de mise à disposition au Centre Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien de
Monsieur Jean-Philippe CLERC signée en date du 16/09/2024 ;

 VU l'organigramme de direction ;



CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
10


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


DECIDE :



Article 1 Délégation permanente est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien Claise, Directeur Délégué à Monsieur Jean-Philippe
CLERC, Directeur Adjoint des Services Techniques, reçoit délégation de signature,
pour :
 Tous les documents, correspondances, bordereaux, procès-verbaux de
réception relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle
qui comprend les Services Techniques et Travaux ;
 Engager les dépenses d'investissements (classe 2) relatives à son périmètre
d'activité dans le respect du programme pluriannuel d'investissement validé par
le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT ;
 Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relatives à son
périmètre d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à
l'EPRD et sous un seuil de 25 000€ HT ;
 Signer les contrats de maintenance et de location relatifs à son périmètre
d'activité dans le respect des enveloppes budgétaires et sous un seuil de 25 000
€ HT.

Sont exclues de la délégation de signature accordée ci-dessus :
o Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les
autorités locales, les syndicats et la presse ;
o Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
o Les décisions d'ester en justice ;
o Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
o Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile
o Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Jean-
Philippe CLERC, délégation permanente est donnée :

 Concernant les Services Techniques :

Monsieur Cédric DREY, Responsable des Services Techniques, pour les documents et
correspondances propres à l'activité de ce service et pour les dépenses d'exploitation (classe
6) dans la limite d'un montant maximum de 5000 euros TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric Drey, la délégation de signature
est accordée à Monsieur Loïc GORNET, Adjoint au Responsable des Services Techniques.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
11


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28

 Concernant les travaux:

Monsieur Jessy FERNAND, ingénieur travaux pour les documents et correspondances
propres à l'activité de ce service ainsi que pour les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la
limite d'un montant maximum de 5000 euros TTC.

Article 3 Cette délégation est assortie de l'obligation :
o De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans
le respect de la politique et stratégie des établissements,
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans les établissements,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique
ou à l'autorité délégante.

Article 4 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par
délégation », suivie du grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.

Article 5 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils
effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés
d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.

Article 6 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l'Ouest Vosgien, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.

Article 8 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.



Fait à Neufchâteau, le 23 janvier 2025

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
12


Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
 : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE  : 03 29 09 50 28


ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Grade/Fonction Mention Signature
Jean-Philippe CLERC



Directeur Adjoint
des Services
Techniques des
Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'Epinal
et de Remiremont
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Services Techniques Du
CH E. Durkheim et du CH
de Remiremont »,
Jean-Philippe CLERC







Signé

Cédric DREY Responsable des
Services Techniques
du Centre
Hospitalier de
l'Ouest Vosgien
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
Le responsable des Service
Techniques »,
Cédric DREY







Signé

Jessy FERNAND Ingénieur Travaux
du Centre
Hospitalier de
l'Ouest Vosgien
« Pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
L'ingénieur Travaux »,
Jessy FERNAND






Signé

Loïc GORNET Adjoint au
Responsable des
Services Techniques
du Centre
Hospitalier de
l'Ouest Vosgien
« Pour le Directeur par
intérim et par délégation,
l'Adjoint au Responsable
des Services Techniques »
Loïc GORNET



Signé


CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2025-01-23-00002 - DECISION N° 03 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Services Techniques
13
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2025-03-05-00005
Délégation de signature N° 1-2025
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-03-05-00005 - Délégation de signature N° 1-2025
Direction des Ressources Humaines 14
HVIV






N° 1-2025
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES



La Directrice,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté ARS n°2021 -4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint -Dié-des-Vosges, de
Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,



Vu l'organigramme de Direction en date du 1er septembre 2024


DECIDE








DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-03-05-00005 - Délégation de signature N° 1-2025
Direction des Ressources Humaines 15
Article I

Délégation permanente est donnée pour signer en lieu et place de Madame Laure VUKASSE, Directrice du
CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges tout document, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion des ressources humaines et à la formation continue à Madame Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe.

A son initiative, le délégataire tient la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Dispositions relatives aux domaines délégués :

• Tous les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d'information,
conventions, contrats (à l'exclusion des conventions et des contrats relatifs aux personnels cadres de
santé, cad res supérieur s de santé, cadres administratifs, cadres techniques, cadres logistiques,
ingénieurs et des personnels de direction), correspondances et bordereaux relevant des ressources
humaines et de la formation continue à l'exclusion des correspondances aux élus, à la directrice
générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de services.
• Les décisions y compris suspensions relatives à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de
celles ayant trait aux sanctions disciplinaires.

Relèvent de la compétence de la Directrice et ne font pas objet de la présente délégation :
• Les courriers et documents adressés aux autorités extérieures (tutelle, élus, préfet …)
• Les courriers et relations avec les médias
• La validation des besoins et les recrutements des cadres de santé, des cadres supérieurs de santé,
des cadres administratifs, techniques, logistiques et médico techniques et les directeurs adjoints
• L'évaluation des directeurs adjoints.

En cas d'empêchement ou d'absenc e de Madame Isabelle TRAVERS , Directrice Adjointe, délégation est
donnée :
o à Madame Carole REY, responsable des Ressources Humaines pour :
• Les contrats de travail sur présentation de la demande de recrutement validée par la Directrice des
Ressources Humaines
• Les attestations de travail, certificats de travail, attestations France Travail
• Les ordres de mission
• Les feuilles de congés annuels et RTT du service des ressources humaines (après validation annuelle
par la Directrice des ressources humaines)

o à Mme Nadine GUILLEMOT, Adjoint des cadres, pour le Site de Moyenmoutier :
• Les Contrats de travail sur présentation de la demande de recrutement validée par la Directrice des
Ressources Humaines
• Les attestations de travail, certificats de travail, attestations France Travail
• Les ordres de mission

o à Mme Nella RAMPINI, Adjoint des cadres, pour le Site de Fraize :
• Les Contrats de travail sur présentation de la demande de recrutement validée par la Directrice des
Ressources Humaines
• Les attestations de travail, certificats de travail, attestations France Travail
• Les ordres de mission








Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-03-05-00005 - Délégation de signature N° 1-2025
Direction des Ressources Humaines 16
O©,
Article II

La signature du collaborateur visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la
mention « Pour la Directrice Générale et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et
le nom du signataire devront suivre sa signature.


Article III

Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre des
délégations ou des fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.



Article IV

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de :
• Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
• N'engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;
• Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.



Article V

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.






A Saint-Dié-des-Vosges,
le 5 mars 2025


La Directrice Générale




Laure VUKASSE




Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-03-05-00005 - Délégation de signature N° 1-2025
Direction des Ressources Humaines 17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-02-17-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport du Triton alpestre
(Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo),
de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), du
Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille
rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de
requalification urbaine et paysagère d'une friche
industrielle sur la commune de Nomexy accordée à
l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
18
ExNPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin
(Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo),
de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton
helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de
requalification urbaine et paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy
accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
PRÉFET DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 24. BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par l'Etablissement Public Foncier de Grand Est en date du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 8 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 15 novembre au 30 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux de requalification urbaine et paysagère d'une friche industrielle entraînent la
destruction de site de reproduction du Grand murin ( Myotis myotis), ainsi que la capture, l'enlèvement, la
perturbation intentionnelle et le transport du Triton alpestre ( Ichthyosaura alpestris ), du Crapaud commun
(Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et
de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […]
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le site du projet est identifié dans le Système d'Information sur les Sols (SIS) et que le
projet permet la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution visant à préserver la sécurité, la santé,
la salubrité publique et l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
19
Considérant que les travaux de requalification urbaine et paysagère d'une friche industrielle permettent la
mise en sécurité du site, qu'ainsi la demande présentée relève d'une raison impérative d'intérêt public
majeur ;
Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante aux travaux de requalification urbaine et
paysagère ;
Considérant que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projet proposées dans le
dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites
dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet, les maîtres
d'ouvrage fournissant aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos ainsi qu'aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), 240 rue
Robert Blum, BP 245, 54701 PONT-A-MOUSSON.
Article 2 – Nature de la dérogation
I- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
• Grand Murin (Myotis myotis) [destruction d'un site de reproduction]
II- Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport des espèces suivantes :
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) [capture de 30 individus]
• Crapaud commun (Bufo bufo) [espèce potentielle]
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) [espèce potentielle]
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) [espèce potentielle]
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) [espèce potentielle]
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux de requalification urbaine et paysagère d'une friche
industrielle, rue Division Leclerc et rue d'Alsace, 88440 NOMEXY.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4
à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation et ses compléments dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
20
Article 4 – Mesures de réduction des impacts
 Réalisation par un écologue compétent, dès obtention de l'arrêté préfectoral et maximum jusqu'au
14 mars 2025, d'une pêche de sauvegarde des Tritons alpestres au niveau des deux anciens
bassins de décantation les plus proches du bâtiment décanteur de l'ancienne teinturerie, au nord du
site. La pêche de sauvegarde doit se dérouler dans des conditions météorologiques optimales
favorisant l'activité du Triton alpestre et le protocole de décontamination et d'hygiène de l'ONEMA
(figure 1 de l'annexe 1) doit être appliqué. Une capture directe à l'épuisette est effectuée, et si
nécessaire, des nasses sont employées ainsi que la pose de filets autour des bassins. Les individus
capturés sont directement déposés dans des seaux remplis d'eau issue du bassin de capture pour
permettre leur transfert dans les meilleures conditions vers les mares de relâcher (sans attente
inutile et avec des trajets routiers inférieurs à 15mn). Celles-ci se situent dans un périmètre de 5 km,
doivent être en eau au moment du relâcher et doivent être référencées par le Programme Régional
d'Actions en faveur des Mares (PRAM). Les mares de relâcher sont choisies au plus proche de la
date d'opération et en relation avec l'animateur du PRAM. Immédiatement après la pêche de
sauvegarde et après s'être assuré de l'absence d'individus d'amphibiens dans l'ensemble des sept
bassins du site, ceux-ci sont comblés avec des matériaux d'apport de démolition (accès par voirie
existante). Un décompte précis du nombre d'animaux capturés, espèce par espèce, et des effectifs
relâchés mare par mare est transmis au plus tard le 28 mars 2025 au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
 Neutralisation de l'accès au gîte pour le Grand murin (fermeture du rideau industriel) en dehors de
sa période de présence, soit avant le 31 mars 2025 et avec constat préalable d'absence d'individus
par un écologue compétent le jour-même. La neutralisation reste effective jusqu'à ce que les travaux
de démolition soient engagés.
 Traitement des deux stations de Renouée du Japon (figure 2 de l'annexe 1) par un déracinement
total des plants avec un grand godet durant l'hiver 2024/2025. Le déracinement est précédé d'une
purge préalable (creusement autour des plants à déraciner pour dégager et exposer les rhizomes).
Les plants extraits ainsi que les terres contaminées sont ensuite mis directement en body benne
étanche pour leur transport sécurisé jusqu'à un centre SUEZ (ou équivalent) agréé. Une fois la
totalité des stations déracinées, un traitement minutieux du fond de fouille est réalisé pour ramasser
manuellement d'éventuels fragments/racines restantes. L'ensemble du matériel et des engins
employés doit être régulièrement nettoyé dans des secteurs dédiés, afin d'éviter toute
colonisation/propagation d'espèces exotiques envahissantes végétales. Une surveillance des zones
traitées doit être menée régulièrement durant au moins 3 années, de manière à procéder à un
arrachage manuel précautionneux des éventuelles repousses, dès leur apparition (si possible avant
la floraison afin d'éviter la dispersion des graines).
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La mesure compensatoire est la suivante, mise en œuvre telle que décrite dans le dossier de demande de
dérogation et avant la réalisation des impacts :
 Le gîte de substitution créé avant le 1 er avril 2024 pour la colonie de Grand Murin à moins de 100m
de l'implantation du gîte d'origine (figure 3 de l'annexe 1) en bordure forestière et à proximité d'un
gîte de transit-hibernation (ancien abri anti-bombardement). Le gîte de substitution se compose d'un
comble sous toiture à deux pans (figure 4 de l'annexe 1) avec charpente traditionnelle (3 fermes,
chevronnage, lattage, contre-lattage) et couverture en tuile mécanique (sans isolation, ni pare-
vapeur/pluie). Chaque pignon est composé d'un bardage en bois, avec aménagement d'une
chiroptière de longueur 60cm et de hauteur 15cm, orientée dans le même sens que le flux
d'entrée/sortie du gîte d'origine (sud-est). Le bois employé est en douglas non traité, de classe 4 et
imputrescible. Le gîte est clôturé (type ganivelle ou gabion) de façon à limiter le dérangement et un
affichage pédagogique est mis en place. Une trappe sous cadenas est intégrée au plancher du gîte,
permettant à l'écologue d'effectuer le suivi et de procéder au nettoyage des guanos. Aucun bâtiment
et/ou éclairage n'est implanté dans un rayon de 10m autour du gîte de substitution, et aucun
éclairage n'est dirigé sur celui-ci.
Le porteur de projet est en charge de la mise en œuvre de ces mesures. Tout changement d'opérateur est
porté sans délai à la connaissance du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
21
Article 6 – Mesures d'accompagnement des impacts
L'écologue en charge du suivi de chantier doit constater la bonne mise en œuvre par le bénéficiaire de la
dérogation des mesures suivantes :
 Création d'une mare d'ici le 22 septembre 2025 au sud du site, en périphérie forestière, avec
alimentation pérenne naturelle.
 Aménagement d'un second gîte de substitution pour chiroptères (comble) d'ici le 1 er avril 2025, au
nord du site et en retrait de la route (parcelle AI309). Le gîte de substitution se compose d'un comble
sous toiture à deux pans avec charpente traditionnelle (3 fermes, chevronnage, lattage, contre-
lattage) et couverture en tuile mécanique (sans isolation, ni pare-vapeur/pluie). Chaque pignon est
composé d'un bardage en bois, avec aménagement d'une chiroptière de longueur 60cm et de
hauteur 15cm. Le pignon nord-ouest repose sur un mur maçonné de 2,50m de hauteur, de type
agglos non enduits pour faciliter l'accroche des chiroptères et recouvert sur les deux faces d'un
bardage bois horizontal de hauteur 50cm, espacé de 10cm du mur au moyen de tasseaux verticaux
(figure 5 de l'annexe 1). Le bardage bois est fermé sur l'ensemble des côtés, hormis le côté bas
(fente de 10cm de largeur sur la longueur totale du bardage, soit 4m et elle-même située à 2m de
hauteur), permettant ainsi aux chiroptères d'accéder à l'espacement entre le bardage et le mur. Le
bois employé est non traité et imputrescible. Le gîte est clôturé (type ganivelle ou gabion) de façon à
limiter le dérangement et un affichage pédagogique est mis en place. Une trappe sous cadenas est
intégrée au plancher du gîte, permettant à l'écologue d'effectuer le suivi et de procéder au nettoyage
des guanos. Aucun bâtiment et/ou éclairage n'est implanté dans un rayon de 10m autour de ce gîte,
et aucun éclairage n'est dirigé sur celui-ci.
 En 2025, sécurisation du gîte de transit-hibernation (ancien abri anti-bombardement situé en bordure
immédiate du site) par la pose d'un baraudage au cours du transit printanier (mars-avril) ou
automnal (septembre-octobre). Un affichage pédagogique est mis en place à proximité du
baraudage. Les dimensions du baraudage doivent au préalable à sa mise en place être validées par
un écologue compétent, afin de garantir le passage des individus de chiroptères tout en interdisant
l'accès au public.
La localisation des différentes zones supportant ces mesures est présentée en figure 3 de l'annexe 1.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe immédiatement le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique aux échéances suivantes (pour le calcul de ces
échéances, l'année N est l'année 2025) :
 Un suivi des gîtes de substitution pour chauves-souris en années n, n+1, n+2, n+3, n+4 et n+5 à
raison d'un passage par an en juin-juillet. Ce suivi doit évaluer l'évolution de l'occupation des gîtes
en termes d'effectifs pour les espèces impactées par le projet et de la diversité spécifique
(colonisation éventuelle par de nouvelles espèces). Un nettoyage régulier des guanos dans les gîtes
de substitution est conduit hors période de présence des chiroptères.
 Un suivi du gîte de transit-hibernation (ancien abri anti-bombardement) en années n, n+1, n+2 à
raison de deux passages par an (un passage entre janvier-février et un passage entre juin-juillet). Si
le passage en janvier-février 2025 ne peut pas être réalisé, un suivi supplémentaire en janvier-février
2028 doit être conduit.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Les mesures de
compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation
s'engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui sont préconisées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
22
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue au I de l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 30/09/2025.
La dérogation prévue au II de l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 14/03/2025.
Article 9 – Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de
la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation de ces mesures.
II- Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
23
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• notifié à l'Établissement Public Foncier du Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 17/02/2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le
site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Annexe 1 :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-02-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0034
portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
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Q% Protocole de décontamination et d'hygiène DonrmMéthode de décontamination préconisée après toute activité dens l'eau pour éviter la disséminationd'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiquesQUE FAIRE ?
ion/ TempsPréparat Efficacité minimum dedosage S
Bactéricide,0,036 % de chlore fongicideactif= ng...Javel dans 251 d'eau Décoloration,Quelques Faible coût, détérioration deheures en produit de certains tissus (nylon,solution, un an consommation néoprène), odeuren pastilles courante0,1% = 14 pastilles Neutralisation conseilléedans 25! d'eau avantrejet
4 Bonnes pratiques + Materiel necessaire sur le terrain
V 2015-1.0
Figure 1 : Protocole de décontamination et d'hygiène de l'ONEMA (source : AdT).
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
paysagère d'une friche industrielle sur la commune de Nomexy accordée à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est
25
Fatetior des Termiioires 0s
Légende :- MRO1 = deux bassins de décantation visés par une pêche de sauvegarde ;- MRO02 = neutralisation de l'accès au gite de mise bas de Chiroptères (en période« morte ») ;- MCO1 (sud) = gîte compensatoire à Chiroptères (comble sous toiture) ;MAO1 = installation volontaire d'une mare (localisation à préciser après travaux derecouvrement des sols (obligation sites et sols pollués) afin de garantir unealimentation en eau pérenne))- MA(2 (nord) = installation volontaire d'un 2° gite à Chiroptère (comble sous toiture) ;MAO3 = sécurisation du gite souterrain à Chiroptères
Figure 2 : Localisation des deux stations de Renouée du Japon (source : Melchiorre).
Figure 3 : Localisation de la mesure compensatoire « MC01 (sud) » consistant en la création d'un gîte de
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction du Grand murin (Myotis myotis) et aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
perturbation intentionnelle et de transport du Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), du Crapaud commun (Bufo bufo), de la Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra), du Triton palmé (Lissotriton helveticus) et de la Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) dans le cadre de travaux de requalification urbaine et
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030m I
substitution pour la colonie de Grand Murin et localisation des mesures d'accompagnement (source : AdT).
Figure 4 : Schéma de la mesure compensatoire (source : AdT).
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bardage boisespacé de 10 cmbardage similairesur les deux faces dupignon
mur maçonné pignon—# _ nord-ouest495m
Figure 5 : Schéma de la mesure d'accompagnement consistant en la création d'un second gîte de
substitution pour chiroptères avec mur maçonné recouvert d'un bardage bois et fente d'accès (source :
EPFGE). Le schéma a été légèrement modifié pour les besoins du présent arrêté.
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Prefecture des Vosges
88-2025-03-06-00004
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye régional
de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025
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régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 29
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye régional de printemps VHC »
le dimanche 23 mars 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7 , R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A 331-32
Vu le décret du 5 octobre 2022 du président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 2025/013/DRP/SIR du 24 février 2025 du président du conseil départemental des
Vosges réglementant la circulation sur les territoires de communes de Nayemont-les-Fosses, Saint-
Dié-des-Vosges, Châtas, Grandrupt, Le Mont, Le Puid et Le Vermont à l'occasion de la
manifestation sportive intitulée « 31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye régional de
printemps VHC » le dimanche 23 mars 2025 ;
Vu les arrêtés du 25 février 2025 des maires de Nayemont-les-Fosses et Saint-Dié-des-Vosges
réglementant temporairement la circulation et/ou le stationnement sur le territoire de leur
commune respective à l'occasion de la manifestation intitulée « 31ème rallye régional de printemps,
11ème rallye régional de printemps VHC» organisée le dimanche 23 mars 2025 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 30
Vu la demande reçue le 20 décembre 2024 par laquelle Monsieur Jean-René DUBOIS,
président de l'association sportive de l'automobile club Lorraine, dont le siège est situé
boulevard Louis Barthou à Vandoeuvre-les-Nancy (54500), sollicite l'autorisation d'organiser
une épreuve sportive automobile intitulée « 31 ème rallye régional de printemps, 11 ème rallye
régional de printemps VHC » le dimanche 23 mars 2025 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 18 décembre 2024 par l'association sportive de
l'automobile club Lorraine auprès de la société « Allianz » pour l'épreuve intitulée « 31ème rallye
régional de printemps, 11ème rallye régional de printemps VHC » organisée le dimanche
23 mars 2025 garantissant la responsabilité civile pour les concentrations, manifestations ou
activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, le directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement »,
la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé, les maires de Nayemont-les-
Fosses, Saint-Dié-des-Vosges, Le Puid et Le Vermont ;
Vu les avis réputés favorables de la directrice académique des services de l'éducation
nationale par intérim, les maires de Châtas et Grandrupt ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie dans sa formation spécialisée « épreuves sportives le lundi 03 mars 2025 à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean-René DUBOIS, président de l'association sportive de l'automobile
club Lorraine, est autorisé à organiser le dimanche 23 mars 2025, de 06h30 à 18h00, une
manifestation sportive intitulée « 31ème rallye régional de printemps, 11 ème rallye régional de
printemps VHC », selon l'itinéraire (annexes 1 et 2), le timing (annexe 3), les épreuves
chronométrées mentionnées ci-dessous, et sous réserve du respect des dispositions
réglementaires suivantes :
- toute circulation autre que celle des véhicules des concurrents, des officiels, des
organisateurs, des secours et de la gendarmerie est interdite sur les routes retenues par les
épreuves chronométrées lors du déroulement du rallye automobile intitulée « 31ème rallye
régional de printemps, 11ème rallye régional de printemps VHC » le dimanche 23 mars 2025.
Le départ et l'arrivée sont prévus à l'ancienne usine située au 8 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-
des-Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 31
Le 31ème rallye régional de printemps représente un parcours de 171,63 km. Il comprend 1 étape
et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,63 km.
Les épreuves spéciales sont :
* ES 1-3-5« Nayemont-les-Fosses » : 3 x 6,70 = 20,10 km ;
* ES 2-4-6 « Grandrupt » : 3 x 6,51 = 19,53 km.
Le PC course est installé au palais omnisport Gérard CLAUDEL, situé au 1 rue du général Barrar
à Saint-Dié-des-Vosges. Un annuaire téléphonique regroupant l'ensemble des coordonnées des
responsables de ce PC, ainsi que les numéros d'appels d'urgences, sont annexés au présent
arrêté (annexes 4 et 4 bis).
Article 2 : reconnaissance du parcours
Les reconnaissances du parcours sont autorisées le samedi 22 mars 2025 de 08h30 à 18h30.
Les reconnaissances sont limitées à trois passages par équipage. Elles doivent s'effectuer dans
le cadre de la réglementation de la fédération française de sport automobile et dans le strict
respect du code de la route.
Article 3 : identification des conducteurs
Conformément à l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de
véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation
sportive, l'organisateur doit transmettre à la préfecture des Vosges via le système
d'information des manifestations sportives la liste des participants comportant leur nom,
prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse du
domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur.
Article 4 : mise en place de la signalisation
La fourniture, la pose et la dépose de la signalisation nécessaire à la neutralisation des voies
réservées à l'épreuve sont à la charge des organisateurs.
Les organisateurs doivent s'assurer de la présence de tous les panneaux de « route barrée » à
chacun des carrefours concernés par l'épreuve avant le départ de la course.
D'une manière générale, les organisateurs doivent veiller à ce que toutes les voies accédant au
circuit soient protégées par des barrières.
Article 5 : le stationnement des spectateurs est organisé afin de ne pas encombrer les voies
d'accès à l'épreuve qui doivent répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le passage
des véhicules de secours (trois mètres de large minimum).
Article 6 : l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif » en annexe 5 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
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régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 32
Les concurrents sont invités, avant le départ de la course, à se conformer strictement aux
dispositions du code de la route dans les parcours de liaison.
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : mesures prévues pour l'organisation des secours
Colonne de secours : constitution
- n° 1 : le directeur de course ou son représentant accompagné du médecin urgentiste,
- n° 2 : l'équipe de sécurité incendie et désincarcération,
- n° 3 : l'équipe de secours d'urgence : secouristes compétents en matière de gestes de
premiers secours en équipe, dégagement et conditionnement du (des) blessé(s) sous l'autorité
du médecin et de l'infirmière,
- l'ambulance lourde destinée au transport du (des) blessé(s) vers les établissements de soins.
Accident : colonne de secours, intervention
Dès que le directeur de course est informé qu'un accident vient de se produire sur la spéciale
qu'il contrôle, il prévient le médecin couvrant l'épreuve. Celui-ci en fonction de la gravité de la
situation et en liaison avec le directeur de course décidera de l'engagement en partie ou en
totalité des moyens pré-positionnés. Ce dispositif doit faire mouvement dans le sens de
l'épreuve. Toutes dispositions seront alors prises pour sécuriser l'intervention des différents
acteurs de secours précités, ainsi la suspension de l'épreuve pourra être décidée. L'épreuve
spéciale ne pourra reprendre que lorsque le dispositif sera de nouveau opérationnel.
En cas d'intervention des moyens de secours présents, le directeur de course contactera par
téléphone les services de secours publics (SAMU 15, gendarmerie 17 et sapeurs-pompiers 18)
pour les informer des moyens de secours mis en œuvre et éviter ainsi la mobilisation de
secours supplémentaires qui seraient requis par un spectateur par portable, témoin de
l'accident.
De même, le directeur de course informera du début et de la fin de chaque épreuve les
services de secours précédemment énoncés et devra pouvoir répondre à toute demande de
renseignement de leur part.
Le SAMU des Vosges devra être informé de la tenue de cette manifestation de manière à
l'inscrire dans l'organisation de ses permanences et sera rendu destinataire du tracé du
parcours, des horaires et des modalités d'organisation des épreuves spéciales.
En cas d'urgence hors rallye, la course sera neutralisée pour permettre le passage et
l'intervention des véhicules et des moyens de secours.
Article 8 : dispositions particulières
Accident : information immédiate du SAMU et des sapeurs-pompiers
En cas de survenue d'un accident avec mobilisation des moyens de secours du rallye, le
médecin de l'épreuve spéciale devra prendre immédiatement contact avec le SAMU, l'informer
de son engagement, préciser les moyens mobilisés et donner les premiers éléments
d'information.
A son arrivée sur les lieux et dès que possible, il échangera de nouveau avec le médecin
régulateur.
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régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 33
Coordination des actions de secours entre les moyens associatifs présents sur l'épreuve et les
services de secours publics appelés en renfort
Le responsable associatif devra être porteur d'une chasuble avec couleur et fonction bien
identifiées.
Article 9 : mesures générales de sécurité sur toutes les épreuves spéciales (ES)
Les organisateurs devront mettre en place un nombre de commissaires de course suffisant sur
l'ensemble des ES afin de garantir la sécurité des spectateurs. Ces points sont sous leur entière
responsabilité. Tous les commissaires de course agréés devront avoir, en cas de besoin, à leur
disposition des moyens techniques de protection supplémentaires, de lutte contre l'incendie
et de transmission.
L'organisateur devra veiller à ce que les zones destinées à accueillir du public ainsi que tous les
endroits interdits au public et personnes non autorisées soient bien délimités, visibles,
protégés, sécurisés et conformes aux règles en vigueur.
Les zones autorisées au public devront être conformes aux directives de la fédération française
du sport automobile.
Si un commissaire de course constate la présence de spectateurs dans des zones non
autorisées, il devra prévenir sans délais le directeur de course qui ordonnera la suspension
immédiate de l'épreuve. Celle-ci ne reprendra qu'après le départ du public de la zone en
question.
Les personnes chargées de la sécurité par l'organisateur veillent à ce que le public soit en
permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées tout au long des parcours
empruntés par les concurrents. Les spectateurs doivent être informés des risques encourus en
cas de non-respect des consignes de sécurité. Il doit également leur être précisé qu'en dehors
des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée.
Article 10 : les spectateurs contrevenants aux dispositions mises en place par l'organisateur
technique de la manifestation sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
Article 11 : les organisateurs s'attacheront à protéger la zone d'arrivée afin d'interdire l'accès à
toute personne non autorisée sur la voie de circulation au moins jusqu'à la fin de la zone
d'arrêt de l'épreuve spéciale.
Article 12 : secteur de rassemblement du public
Conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire (JO du 21 novembre 2006) dans l'hypothèse où des zones seraient identifiées à
l'avance pour recevoir un nombre conséquent de spectateurs, un dispositif de secours à
destination du public devra être mis en place et sera distinct de celui prévu pour l'assistance
aux compétiteurs.
Article 13 : en cas de nécessité et à la demande des services de secours ou d'un particulier,
pour une raison urgente et motivée, et sous la responsabilité des commissaires de course, le
déroulement de la course peut être interrompu pour laisser passer des véhicules étrangers à
cette épreuve.
A cette occasion, les organisateurs doivent s'assurer que les accès restent impérativement
libres au passage des véhicules cités ci-dessus.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 34
Article 14 : dispositions concernant la protection des pilotes lors d'une sortie de route
Afin de protéger au mieux les pilotes d'une éventuelle sortie de route, les zones d'impact fort
que peuvent représenter des murs, bornes, rambardes de pont, etc... devront être protégées
efficacement ; en cas d'impossibilité, une chicane limitant la vitesse des véhicules devra être
positionnée en amont.
Article 15 : protection de l'environnement
Les organisateurs devront veiller au strict respect du parcours joint à la demande
d'autorisation.
L'organisateur devra impérativement organiser une reconnaissance du parcours pour s'assurer
qu'aucun danger n'est présent sur l'itinéraire emprunté par les concurrents.
Les responsables de la manifestation devront canaliser de manière stricte le public aux espaces
qui lui sont réservés afin d'éviter toute divagation des spectateurs dans le milieu naturel.
Les spectateurs ne devront pas s'installer sur les tas de bois susceptibles d'être stockés en bord
de route. Cette interdiction devra être matérialisée afin de garantir la sécurité des participants
et du public.
Dans l'hypothèse d'une sortie de route, des mesures de protection physiques des cours d'eau
(hors périmètre de protection de captage pour l'eau réservée à la consommation humaine)
doivent être prises et une procédure devra être mise en place pour éviter une quelconque
pollution. Si un ou plusieurs véhicules se retrouvent accidentés à proximité d'un cours d'eau,
les voitures seront immédiatement déplacées et le SDIS sera informé dans les meilleurs délais.
Concernant le bruit généré par cette activité, l'organisateur devra veiller à ce que les
concurrents aient des véhicules conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile et ne dépassent pas les seuils d'émergence sonore
autorisées par ladite fédération.
Article 16 : préservation de la ressource en eau potable
Le tracé du parcours de liaison traverse un périmètre de protection éloignée de captage d'eau
destinée à la consommation humaine au niveau du pré Navez. Ce périmètre des puits Gratin et
Gérardin est défini par l'arrêté préfectoral n° 86/98/DDE du 2 février 1998 et exploité par la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Le tracé du parcours longe également un périmètre de protection rapprochée de captage
d'eau destinée à la consommation humaine au niveau de Châtas. Il s'agit du périmètre de la
source Bacher défini par l'arrêté préfectoral n° 2670/2010 du 28 octobre 2010 et exploité par la
communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Toute précaution sera prise par l'organisateur, en cas d'accident sur les parties concernées par
les périmètres de protection (rapprochée et éloignée), pour préserver les ressources en eau :
- information immédiate des exploitants des captages (maires, président du syndicat des eaux)
et de la délégation territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé ;
- mise à disposition de kits d'absorption de carburants.
Les mesures générales de prévention en périmètre de protection rapprochée de captages
d'eau potable, listées ci-dessous, devront être respectées :
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 35
- interdiction de stationnement (public et organisateur) en périmètre de protection
rapprochée ;
- dans les zones susceptibles d'occasionner des sorties de route à l'intérieur des zones précitées
(zones de 100 mètres autour des périmètres de protection immédiates des sources), pouvant
entraîner une pollution des sols par fuites d'hydrocarbures, l'organisateur devra mettre en
place toute disposition nécessaire afin d'éviter les sorties de route de véhicules en compétition
ou en limiter les conséquences (bottes de paille, signalisation…) ;
- mise en place d'une procédure d'alerte afin de pouvoir informer l'exploitant des captages
d'eau destinée à la consommation humaine de tout événement indésirable susceptible de
dégrader la qualité de l'eau. Le commissaire de course présent sur chaque zone d'exclusion du
public autour des périmètres de protection immédiate des captages sera doté de moyens
d'intervention nécessaires pour maîtriser toute pollution aux hydrocarbures pouvant survenir
durant la course et des moyens permettant d'alerter l'exploitant des captages. Il disposera du
numéro de téléphone d'alerte pour informer l'exploitant des captages d'eau et du numéro
d'urgence de l'astreinte ARS (point focal régional 09-69-39-89-89), si besoin en cas de gestion
de crise. Ces numéros seront mentionnés dans l'annuaire des contacts d'urgence du dossier
technique de sécurité. Chaque commissaire de course aura à sa disposition de quoi intervenir
(matière absorbante de type sable, pelle et bâche, kit absorbant…).
Article 17 : Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cet événement sportif susceptible de concentrer en un même lieu un
public nombreux.
Article 18 : le fléchage de l'itinéraire est interdit sur les bornes routières et panneaux de
signalisation, ainsi que sur la chaussée.
Article 19 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Article 20 : aucune marque ne devra être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage sur d'autres supports devra disparaître au plus tard dans les 24 heures après l'épreuve.
Le jet de journaux, tracts et imprimés est interdit sur la voie publique.
Un état des lieux devra être réalisé avant et après la course par l'organisateur avec les services
techniques des communes concernées par le passage des épreuves spéciales pour évaluer les
éventuelles dégradations de la chaussée.
Article 21 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé des collectivités locales et de l'État sont à la charge de l'association organisatrice. Le
nettoyage des abords du tronçon chronométré doit être effectué immédiatement après la
course.
L'organisateur s'engage à rembourser les dommages causés au domaine public.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 36
Article 22 : l'Etat dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment la conséquence des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve.
Article 23 : l'organisateur devra se conformer aux mesures d'ordre et de sécurité qui pourraient
être prescrites, soit avant le déroulement de la manifestation, soit au cours de celle-ci par les
représentants des forces de sécurité intérieure. Les frais occasionnés par la mise en place du
service d'ordre sont à la charge de l'organisateur.
Article 24 : l'organisateur veillera à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroule la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 25 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
Article 26 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le commandant de groupement
de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice
académique des services de l'éducation nationale par intérim, les maires de Nayemont-les-
Fosses, Saint-Dié-des-Vosges, Châtas, Grandrupt, Le Puid et Le Vermont sont chargés, chacun
en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean-René, président de l'association sportive de l'automobile club Lorraine.
Fait à Épinal, le 06 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 37
ANNEXE 1
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 38
ANNEXE 2
10
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 39
31ème Rallye de Printemps 2024: TEMPS HORAIRE | HORAIREITINERAIRE KM PARTIEL| KM TOTAL PARTIEL | 1ere VHC | 1ere Mod| ETAPE1 _ 1ere section St Dié - St Dié | H | 00:24:00 |horaires théoriquesICHO Sortie parc fermé - Entrée assistance 07:45 08:09assistance St Dié (20 min) 00:20ICHOA sortie assistance - km 08:05 08:29routier vers ES1 6,780 km 00:15CH1 Nayemont les Fosses 6,780 km 08:20 08:44
Routier vers ES2 18,530 km 00:40CH2 Les Chacheux 32,160 km 09:03 09:27
Routier vers parc regroupement 18,390 km 00:40ICH2A lEntrée parc regroupement 57,210 km 09:46 10:10| ETAPE1 2éme section St Dié - St Diéregroupement théorique 00:50ICH2B Sortie parc regroupement - Entrée assistance 10:36 11:00assistance St Dié (45 min) 00:45ICH2C sortie assistance - km 11:21 11:45routier vers ES3 6,780 km 00:15CH3 Nayemont les Fosses 63,990 km 11:36 12:00
Routier vers ES4 18,530 km 00:40CH4 Les Chacheux 89,370 km 12:19 12:43
Routier vers parc regroupement / parc fermé VHRS 18,390 km 00:40ICH4A IEntrée parc regroupement / parc fermé VHRS 114,420 km 13:02 13:26| ETAPE 1 3éme section St Dié - St Diéregroupement théorique 00:50ICMB Sortie parc regroupement - Entrée assistance 13:52 14:16assistance St Dié (45 min) 00:45ICH4C sortie assistance - km 14:37 15:01routier vers ES5 6,780 km 00:15CHS Nayemont les Fosses 121,200 km 14:52 15:16
Routier vers ES6 18,530 km 00:40CH6 Les Chacheux 146,580 km 15:35 15:59
Routier vers parc fermé 18,390 km 00:40[CH6A [Entrée parc fermé 39,630 km | 171,630 km 16:18 16:42
ANNEXE 3
11
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 40
ANNEXE 4
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
12
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 41
ANNEXE 4 BIS
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-03-06-00004 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "31ème rallye régional de printemps, 11ème rallye
régional de printemps VHC" le dimanche 23 mars 2025 42
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date à préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet arappelé aux compétiteurs, aux signaleurs et à l'ensemble des membres de l'organisation lesrecommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable :
ANNEXE 5
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Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00012
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à
SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00012 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai
Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par Madame Stéphanie HOLVECK,
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Stéphanie HOLVECK, gérante du BAR LES 2 RIVES , es t autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250053.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00012 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du BAR LES 2 RIVES.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00012 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
46
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie HOLVECK, gérante du BAR LES 2 RIVES , et au
maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00012 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR LES 2 RIVES, 3 quai Maréchal Leclerc à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
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Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00008
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue
Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00008 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
48
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC-PRESSE LE
CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par
Madame Catherine L'HOSTETTE, dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Catherine L'HOSTETTE, dirigeante du BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET , es t
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250020.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00008 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la dirigeante du BAR TABAC-PRESSE LE
CALUMET.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00008 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Catherine L'HOSTETTE, dirigeante du BAR TABAC-PRESSE
LE CALUMET, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00008 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC-PRESSE LE CALUMET, 23 rue Saint-Charles à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
51
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00007
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile
Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00007 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CLINIQUE VETERINAIRE
NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par
Monsieur Jean-Baptiste PARCOLLET, dirigeant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean-Baptiste PARCOLLET, dirigeant de la CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE ,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20250060.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00007 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant de la CLINIQUE VETERINAIRE
NEXANE.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00007 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
54
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste PARCOLLET, dirigeant de la CLINIQUE
VETERINAIRE NEXANE, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00007 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CLINIQUE VETERINAIRE NEXANE, 10 rue Emile Durkheim à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
55
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00006
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à
THAON-LES-VOSGES (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00006 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150)
56
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAC DO, 1 allée 22, zone
Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150), présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER,
franchisé ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stéphane SCHERRER, franchisé de MAC DO, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240273.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00006 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150)
57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du franchisé de MAC DO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00006 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150)
58
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane SCHERRER, franchisé de MAC DO, et au maire de
Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00006 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MAC DO, 1 allée 22, zone Inova 3000 à THAON-LES-VOSGES (88150)
59
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00010
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue
d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00010 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
60
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY, consigne
n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par Monsieur Michaël
ROUSE, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michaël ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250042.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00010 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00010 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
62
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY,
consigne n° 27621, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00010 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° 27621, 116 rue d'Alsace à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
63
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00009
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46 rue
de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46 rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
64
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857 , 46 rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY, consigne
n° FR027857 , 46 rue de la Madeleine à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100), présentée par
Monsieur Michaël ROUSE, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michaël ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20250041.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46 rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46 rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
66
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Michaël ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY,
consigne n° FR027857 , et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00009 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY, consigne n° FR027857, 46 rue de la Madeleine
à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)
67
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00011
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à
REMIREMONT (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00011 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200)
68
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PEPITA SARL PIZEK,
32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200), présentée par Madame Christelle ANTONI,
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Christelle ANTONI, gérante de PEPITA SARL PIZEK , es t autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240271.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00011 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200)
69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de PEPITA SARL PIZEK.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00011 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200)
70
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Christelle ANTONI, gérante de PEPITA SARL PIZEK, et au
maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00011 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PEPITA SARL PIZEK, 32 rue Charles de Gaulle à REMIREMONT (88200)
71
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00004
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue
Clémenceau à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800)
72
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portan t délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE,
218 avenue Clémenceau à Vittel (88800), présentée par Monsieur Loïc PHILIPPE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Loïc PHILIPPE, gérant des POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250013.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800)
73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant des POMPES FUNÈBRES PHILIPPE.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800)
74
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc PHILIPPE, gérant des POMPES FUNÈBRES
PHILIPPE, et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé POMPES FUNÈBRES PHILIPPE, 218 avenue Clémenceau à Vittel (88800)
75
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00005
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00005 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
76
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 novembre 2024 portant d élégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé VITTEL TA NATURE, forêt
parc à VITTEL (88800), présentée par Monsieur Mathieu ALBOUSSIERE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Mathieu ALBOUSSIERE, gérant de VITTEL TA NATURE , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240232.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00005 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de VITTEL TA NATURE.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00005 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
78
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mathieu ALBOUSSIERE, gérant de VITTEL TA NATURE , et au
maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00005 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé VITTEL TA NATURE, forêt parc à VITTEL (88800)
79
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00015
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00015 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
80
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé DECATHLON,
13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Clément FAY,
directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Clément FAY, directeur de DECATHLON, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d e 22 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120006.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00015 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de DECATHLON.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00015 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
82
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosge s et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Clément FAY, directeur de DECATHLON , et au maire de
Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00015 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé DECATHLON, 13 rue Emile Durkeim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
83
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00013
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel
(88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00013 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800)
84
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL, 288 avenue
Raymond Poincaré à Vittel (88800), présentée par Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur
régional ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090045.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00013 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800)
85
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de LIDL.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00013 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800)
86
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur régional de
LIDL, et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00013 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 288 avenue Raymond Poincaré à Vittel (88800)
87
Prefecture des Vosges
88-2025-03-11-00014
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00014 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
88
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL, 57 rue des fusillés
à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur régional ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mardi 28 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130244.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00014 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de LIDL.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00014 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
90
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lahcène LAMAOUCHE, directeur régional de
LIDL, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-11-00014 - Arrêté en date du 11 mars 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 57 rue des fusillés à Thaon-les-Vosges (88150)
91
Prefecture des Vosges
88-2025-03-07-00006
Arrêté portant modification des statuts de l'association
foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune
de REMICOURT-THIRAUCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification des statuts de l'association foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT 92
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant modification des statuts de l'association foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et notamment les dispositions législatives et réglementaires des titres II et III du
livre I ;
VU l'article 95 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 relative au développement des territoires
ruraux ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de
modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-
THIRAUCOURT ;
VU le compte-rendu de l'assemblée générale du 23 septembre 2023 indiquant la décision de
changement d'adresse de l'AFIAFAF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'article 3 des statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT est modifié comme suit : le
siège de l'association foncière est fixé à la maire de Remicourt ;
Article 2 : Les statuts de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et
forestier sont annexés au présent arrêté ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification des statuts de l'association foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT 93
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du conseil
départemental des Vosges, le président de la chambre d'agriculture des Vosges ainsi que les
maires de Remicourt, Thiraucourt, Domvallier et Offroicourt, sont chargés chacun de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les mairies concernées dans un délai de 15 jours à compter de sa publication et
notifiés aux propriétaires ;
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 07 mars 2025
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification des statuts de l'association foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT 94
Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier de
REMICOURT ET THIRAUCOURT
STATUTS
Article 1er - Constitution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier
L'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement d'Aménagement Foncier
Agricole et Forestier (AFIAFAF) de REMICOURT ET THIRAUCOURT est instituée par
l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 .
Sont membres de l'association tous les propriétaires des terrains compris dans le
périmètre de remembrement de la commune de Remicourt et Thiraucourt et dans
l'extension de périmètre sur les communes de Baudricourt, Domvallier et
Offroicourt
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association foncière
sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et
les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association
foncière ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires, membres de l'association foncière, ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association foncière
des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit être
notifiée au président de l'association foncière par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 - Siège de l'AFIAFAF
Le siège de l'association foncière est fixé à la mairie de REMICOURT.
Article 4 - Objet de l'AFIAFAF
L'association foncière a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des
travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 et suivants du code
rural, connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de
Remicourt et Thiraucourt, y compris son extension, et notamment de chemins
d'exploitation, de fossés d'assainissement, de cours d'eau non domaniaux et
d'aménagements environnementaux ou paysagers.
Prefecture des Vosges - 88-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification des statuts de l'association foncière intercommunal
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT 95
Rentre dans l'objet de l'association foncière l'exécution de travaux de grosses
réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être
reconnus utiles aux aménagements projetés.
A titre ponctuel et marginal, l'association foncière pourra réaliser certaines
activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui
en sont le complément naturel.
Article 5 - Organes administratifs
L'association foncière a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires,
le bureau et le président.
Article 6 - Liste des immeubles
La liste des immeubles figurant dans le périmètre de l'association foncière est
annexée aux présents statuts. Elle précise notamment :
• les références cadastrales de chaque parcelle ;
• les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la
surface cadastrale ;
• les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le président.
Article 7 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes :
• la représentation de la propriété à l'assemblée des propriétaires est de une
voix pour 50 ares ;
• tout propriétaire aura au minimum une voix, même si la surface de sa
propriété comprise dans le périmètre de l'AFIAFAF est inférieure à 50 ares.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix
(exemple : conjoint, enfant, locataire…) : le pouvoir est écrit et ne vaut que pour
une seule réunion.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne
est égal au cinquième des membres de l'association foncière. L'assemblée des
propriétaires peut modifier ce nombre maximum, sans toutefois dépasser le
cinquième des membres de l'association foncière.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association
foncière sont avisés de chaque réunion de l'assemblée des propriétaires et peuvent
participer ou se faire représenter à cette assemblée avec voix consultative.
Article 8 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans. La
fréquence de ces réunions peut être modifiée par l'assemblée des propriétaires
dans le respect des dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 ; elle peut
aussi fixer une date précise en lieu et place d'une périodicité.
L'assemblée des propriétaires se réunit en session extraordinaire dans les
conditions prévues par l'article 18 du décret du 3 mai 2006.
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d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de REMICOURT-THIRAUCOURT 96
Les convocations à l'assemblée des propriétaires sont adressées par lettre simple,
par télécopie, par courrier électronique, ou remises en main propre par le
président à chaque membre de l'association quinze jours au moins avant la
réunion ; elles indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée
devra être convoquée à nouveau dans les mêmes conditions que la convocation
initiale. Cette seconde convocation devra être envoyée dans les 15 jours suivant la
réunion qui n'a pu obtenir le quorum ; l'assemblée délibère alors valablement quel
que soit le nombre de voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres
présents et représentés.
Article 9 - Rôle de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère obligatoirement sur :
• le rapport annuel prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, lors
de sa session ordinaire ;
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur au seuil fixé ;
• les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les
conditions prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance précitée ; ces
délibérations sont adoptées à la majorité qualifiée prévue à l'article 14 de
l'ordonnance pour les articles 37 , 38 et 40, et à la majorité simple pour
l'article 39 ;
• l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office ;
• toute autre question nécessitant une délibération en vertu d'une loi ou d'un
règlement.
Article 10 - Composition du bureau
L'association est administrée par un bureau comprenant :
a) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) 8 propriétaires qui sont désignés pour six ans par moitié par la chambre
d'agriculture et par moitié par les conseillers municipaux parmi les propriétaires de
parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 du code rural ;
- 4 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture : 2 propriétaires pour la
commune de Remicourt et 2 propriétaires pour la commune de Thiraucourt,
- 4 propriétaires désignés par les conseils municipaux : 2 propriétaires pour la
commune de Remicourt et 2 propriétaires pour la commune de Thiraucourt,
c) un conseiller départemental.
En cas d'empêchement, un membre du bureau peut se faire représenter en réunion
du bureau dans les conditions définies à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 ; le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Une
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même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième
des membres en exercice du bureau.
Article 11 - Installation du premier bureau
A compter de la notification de l'arrêté préfectoral de création de l'association, le
préfet provoque la désignation des membres du premier bureau en sollicitant à cet
effet la chambre d'agriculture, le conseil municipal et le conseil départemental et
saisit le doyen pour présider la première réunion d'installation du bureau.
Article 12 - Renouvellement du bureau
Le renouvellement du bureau a lieu tous les six ans à la date anniversaire de la
réunion d'installation du bureau précédent. Le président en exercice saisit à cet
effet le président de la chambre d'agriculture, le conseil municipal et le conseil
général pour la désignation des membres du nouveau bureau.
A la date du renouvellement, le président sortant convoque les membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Article 13 - Remplacement d'un membre du bureau en cours de mandat
Un membre du bureau est remplacé en cours de mandat dans les situations
suivantes :
• en cas de démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF ou vice-
président s'il s'agit du président ;
• lorsqu'il perd la qualité de propriétaire, de maire ou de conseiller général, en
vertu de laquelle il a été désigné ;
• lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;
• sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois
réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la situation, saisit la chambre d'agriculture, le
conseil municipal ou le conseil départemental pour solliciter la désignation d'un
membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
Article 14 - Nomination du président, du vice-président et du secrétaire
Le président, le vice-président et le secrétaire sont élus au scrutin uninominal à
deux tours par le bureau parmi ses membres lors de la réunion suivant son
renouvellement. A la demande du tiers au moins de ses membres cette élection a
lieu à bulletin secret. Ne peut être élu président qu'un membre du bureau relevant
des catégories précisées aux alinéas a) et b) de l'article 10 des présents statuts.
Le mandat des présidents, vice-président et secrétaire s'achève avec celui des
membres du bureau. Ils conservent toutefois leurs fonctions jusqu'à l'installation
de leurs successeurs. Ils peuvent être révoqués par le bureau en cas de
manquements à leurs obligations.
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Pour la première réunion suivant la constitution de l'association, le bureau est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
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La réunion suivant le renouvellement des membres du bureau est présidée par le
président sortant jusqu'à désignation de son successeur.
Article 15 - Remplacement du président, du vice-président ou du secrétaire
en cours de mandat
a) Président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-
président assure l'intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau président par le bureau,
qu'il convoque.
Si le président perd sa qualité de membre du bureau au sens de l'article 13, le vice-
président assure l'intérim et provoque une nouvelle désignation et une nouvelle
élection.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b) Vice-président ou secrétaire
En cas de démission de ses fonctions du vice-président ou du secrétaire, le
président provoque une nouvelle élection au sein du bureau pour la fonction
concernée.
En cas de perte de la qualité de membre de bureau au sens de l'article 13, le
président provoque une nouvelle désignation et une nouvelle élection.
Article 16 - Attributions du bureau
Dans les conditions fixées par l'article 26 du décret précité, le bureau règle par ses
délibérations les affaires suivantes :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au président ;
• le budget annuel et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives ;
• le rôle des taxes (ou redevances) de l'association foncière et les bases de
répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière ;
• les emprunts, dans la limite du montant fixé par l'assemblée des
propriétaires ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d'avances, dans les conditions fixées aux
articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
• toute autre décision relative aux affaires de l'association foncière et ne
relevant pas des compétences de l'assemblée des propriétaires.
Article 17 - Délibération du bureau
Le bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
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Si, après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le bureau est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour à trois jours au moins d'intervalle ; il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante. Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à
compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 18 - Commission d'appel d'offres (C.A.O.)
a) Composition
En application de l'article R133-6 du code rural, une commission d'appel d'offres à
caractère permanent est constituée par délibération du bureau.
Elle sera présidée de droit par le président de l'association foncière et comportera
deux membres titulaires et deux membres suppléants élus au sein du bureau au
scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret. Le président et les membres élus
ont voix délibérative pour les procédures où le code des marchés publics le
prévoit. Le membre suppléant n'agissant pas en remplacement d'un membre
titulaire ne peut participer ni au débat ni au vote des décisions de la commission
d'appel d'offres.
Pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres des personnalités désignées par le président de la C.A.O en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
b) Modalités de fonctionnement
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à
ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est
pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit
alors valablement sans condition de quorum.
En cas de partage égal des voix des membres de la commission d'appel d'offres, le
président a voix prépondérante.
En cas d'absence du président, le vice-président présidera la commission d'appel
d'offres.
Les décisions de la commission d'appel d'offres sont consignées dans des procès-
verbaux.
Article 19 - Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, sous réserve des
dispositions spécifiques prévues par le code rural et applicables aux AFIAFAF :
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• le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association foncière ;
• il convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l'AFIAFAF ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association foncière qui sont déposés au siège social ;
• il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;
• il est l'ordonnateur de l'AFIAFAF ;
• il prépare les rôles ;
• il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération ;
• il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le président tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association foncière ainsi que le plan parcellaire. A cet effet,
toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de
l'association foncière lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Il dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles
fixées à l'article 7 des statuts. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de
l'association foncière avant chaque réunion de l'assemblée des propriétaires.
L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association foncière.
Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui
viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de
son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
Article 20 - Comptable de l'association foncière
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la
commune de Remicourt.
Article 21 - Ressources de l'association foncière
Les ressources de l'association foncière comprennent :
• les taxes (ou redevances) dues par ses membres ;
• les dons et legs ;
• le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
• les subventions de diverses origines ;
• le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association foncière ;
• le produit des emprunts ;
• le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la
section de fonctionnement ;
• tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l'association foncière s'effectue comme en
matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres de l'association foncière au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
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Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon
des modalités fixées par le bureau.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association
foncière seront établies selon les principes suivants :
• les dépenses relatives aux travaux connexes décidés par la commission
communale d'aménagement foncier et la commission départementale
d'aménagement foncier sont réparties, sauf prescriptions particulières fixées
par ces commissions, par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par l'opération foncière, à l'exception des
dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur
degré d'intérêt ;
• les dépenses d'entretien suivent les mêmes règles, seules les dépenses
relatives à des travaux d'hydraulique étant réparties selon leur degré
d'intérêt.
Article 22 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association foncière, tant
pour leur création que pour leur entretien et leur fonctionnement, font partie des
obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Il s'agira notamment :
• des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir ;
• d'une servitude de dépôt et de régalage sur les parcelles riveraines des
produits de curage des ruisseaux et fossés ;
• d'une servitude d'écoulement des eaux provenant des plates-formes et des
fossés des chemins d'exploitation.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
A Épinal, le 07 mars 2025
La Préfète et par délégation,
La secrétaire Générale
signé
Anne CARLI
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