PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-122
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des
agents de la FPT 64 (4 pages) Page 3
64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des
agents de la FPT 64 (4 pages) Page 8
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département
des Pyrénées-Atlantiques (17 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/
64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 64 du 07 05 2024 (8 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro (2
pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP (3 pages) Page 43
64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 47
64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 (1 page) Page 51
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lescun (1 page) Page 53
2
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00004
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT 64
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 3
E ;- Centre de Gestion de la Fonction Publique
PREFET _ , Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con-
gés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2èm° partie :
décret en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction pu-
blique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 9 février 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés à siéger au conseil médical en formation
plénière pour la composition du CCAS de Bayonne en date du 9 avril 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du conseil médical en formation plénière pour les agents
relevant du CCAS de Bayonne.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 4
SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article_premier : L'article 1 ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 restent
inchangés.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 est modifié concernant la composition du conseil
médical en formation plénière du CCAS de Bayonne comme suit :
Au titre des représentants du CCAS de Bayonne
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Jennifer MOTHES
Mme Marie-Noëlle LARRE Mme Anne-Marie DELOBEL
M. Xabier PARRILLA ETCHARTMme Françoise BRAU-BOIRIE M. Alain DUZERT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MEGARD
CGT Mme Laétitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Aniurka BELLAN
CGT Mme Sandra INCHAUSPE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00004 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 5
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Magali HENRY
CGT Mme Laétitia LABACHOT Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
. Mme Sara BREUZARDCFDT Mme Sophie JOUHANNET Mme Nathalie SORHAITZ
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 reste inchangé concernant la désignation des
médecins agréés et des autres compositions du conseil médical en formation plénière.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 3 MAI 202'!
LE PREFET,
\
Pour le Préfet et par
Le se ire général,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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FPT 64 6
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FPT 64 7
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00020
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT 64
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 8
E ;- Centre de Gestion de la Fonction Publique
PREFET _ , Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif fixant la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale
du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille
dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de con-
gés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2èm° partie :
décret en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction pu-
blique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 9 février 2024 fixant la composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la nouvelle désignation des représentants de l'administration appelés à siéger au conseil médical en formation
plénière pour la composition du CCAS de Bayonne en date du 9 avril 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du conseil médical en formation plénière pour les agents
relevant du CCAS de Bayonne.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 9
SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article_premier : L'article 1 ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 restent
inchangés.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 est modifié concernant la composition du conseil
médical en formation plénière du CCAS de Bayonne comme suit :
Au titre des représentants du CCAS de Bayonne
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Jennifer MOTHES
Mme Marie-Noëlle LARRE Mme Anne-Marie DELOBEL
M. Xabier PARRILLA ETCHARTMme Françoise BRAU-BOIRIE M. Alain DUZERT
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MEGARD
CGT Mme Laétitia BRETON Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie A.
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
; Mme Aniurka BELLAN
CGT Mme Sandra INCHAUSPE Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
Pas d'autre organisation syndicale représentée dans la mesure
où une seule liste de candidats a été déposée aux élections professionnelles en catégorie B.
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 10
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
Mme Magali HENRY
CGT Mme Laétitia LABACHOT Pas de 2ème suppléant nommé par l'organisa-
tion syndicale
. Mme Sara BREUZARDCFDT Mme Sophie JOUHANNET Mme Nathalie SORHAITZ
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 reste inchangé concernant la désignation des
médecins agréés et des autres compositions du conseil médical en formation plénière.
Article 4 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU — CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 3 MAI 202'!
LE PREFET,
\
Pour le Préfet et par
Le se ire général,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 11
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00020 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT 64 12
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-19-00010
Programme d'actions 2024 - DLC3 -
Département des Pyrénées-Atlantiques
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 13
Agence
nationale anan PYRENEES
de l'habitat ATLANTIQUES
LE DEPARTEMENT

1




PROGRAMME D'ACTIONS
2024
DE LA DELEGATION DE
COMPETENCE S DU
DEPARTEMENT DES
PYRENEES -ATLANTIQUES











Avril 2024




Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 14

2
Table des matières
I. Fondements et élaboration du programme d'actions ................................ ............................... 3
II. Le contexte départemental ................................ ................................ ................................ ...... 4
III. Le bilan 202 3 ................................ ................................ ................................ ....................... 4
IV. Les priorités d'intervention et les règles locales de sélectivité des projets ............................. 5
A. Les priorités d'intervention ................................ ................................ ................................ ... 5
1. Les priorités nationales ................................ ................................ ................................ ..... 5
2. Les priorités locales ................................ ................................ ................................ .......... 6
B. Les règles locales de sélectivité des dossiers ................................ ................................ .......... 7
1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants, les locataires et les
propriétaires bailleurs ................................ ................................ ................................ .............. 7
2. Modalités spécifiques aux projets portés par des propriétaires occupants et des locataires .. 8
3. le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles
L.321 -4 et L. 321 -8 du CCH dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et
des délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. .................... 8
4. Modalités de paiement ................................ ................................ ................................ ..... 9
V. Les modalités financières d'intervention ................................ ................................ .................. 9
A. Les aides pour les propriétaires occupants ................................ ................................ ............ 10
B. Les aides pour les propriétaires bailleurs ................................ ................................ .............. 12
C. Les aides pour les copropriétés ................................ ................................ ............................ 13
VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés ................................ ................................ .......... 13
A – Le dispositif « Loc'Avantages »................................ ................................ ............................... 13
B. Conventionnement sans travaux ................................ ................................ .......................... 13
VII. Les dispositifs opérationnels engagés sur le territoire ................................ .......................... 14
A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 »................................ ................................ .............. 14
B. L'OPAH -RU d'Oloron -Sainte -Marie ................................ ................................ ....................... 15
C. L'OPAH -RU d'Orthez ................................ ................................ ................................ ............ 15
VIII. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre ......16
Le glossaire des principaux sigles utilisés ................................ ................................ ...................... 17

Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 15

3 I. Fondements et élaboration du programme d'actions

Le présent programme d'actions s'inscrit dans le cadre du chapitre I de l'article A de la version du
Règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (arrêté du 21 avril 2022) .

Il est établi par le Président du Conseil département al et soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat ( Clah ) compétente.

Le programme d'actions pour l'année 20 24 précise les conditions d'attribution des aides de l'Agence
dans le respect des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'Agence et des
enjeux locaux.

Une f ois le contexte et le bilan 202 3 exposés en préambule, il comporte notamment, pour le territoire
de compétence concerné :
1° Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets. Ces priorités peuvent être
thématiques, territoriales ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires en
fonction de critères liés aux revenus des demandeu rs, de critères géographiques ou de conditions de
location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués. L'application des
priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcu l de
l'aide plus restrictives que celles fixées par le conseil d'administration ;
2° Les modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence. A ce titre, il tient
compte de la complémentarité des aides de l'agence avec les autres aides à l'habitat privé
3° Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en application des articles L. 321 -
4 et L. 321 -8 du CCH, dans le respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des
délibérations du conseil d'administration concernant les loyers conventionnés. Pour le
conventionnement sans travaux, le programme d'actions mentionne les dis positions qui ont été
adoptées, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence, sur son territoire de
compétence ;
4° Un état des programmes en cours intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'ANAH sur le
plan financier et une projection à moyen terme de ceux -ci, comportant les engagements pris et à venir
pour le financement des travaux et des subventions d'in génierie associées et, le cas échéant, un état
des actions ou des partenariats mis en place en faveur de l'amélioration de l'habitat intéressant l'A NAH ;
5° Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre dans le
cadre de ce programme

Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment, et doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs ainsi que ses avenants.
La publication du programme d'actions, le rend opposable au x tiers . Il permet de formaliser la
hiérarchisation des actions et des priorités et donc, de rejeter des demandes non éligibles ou non
prioritaires.

Le Département agit dans le cadre de la délégation de compét ence s et de la convention de gestion des
aides à l'habitat privé signée entre le Départeme nt et l'Anah.





Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 16

4 II. Le contexte départemental

Le Département a obtenu la délégation de compétences des aides à la pierre sur les territoires non
couverts par les agglomérations délégataires .
La convention générale de délégation de compétences et la convention de gestion des aides à l'habitat
privé o nt été renouvelées et signées en mai 2023 pour une période de six années (2023 à 2028) . Elles
fixent les conditions du partenariat liant l'Etat, l'Anah et le Département.

Ainsi, l e périmètre de compétence du Département correspond au territoire béarnais hors communauté
d'agglomération Pau -Béarn -Pyrénées.

Au regard du volume très conséquent de demandes et dans une démarche de qualité, le Département
des Pyrénées -Atlantiques a mis en place une organisation spécifique visant à répondre aux besoins
urgents, à fluidifier le traitement des dossiers et à réduire les délais à chacune des étapes d'un dossier
dans une finalité d'intérêt général en faveur de ménages confrontés pour certains à des situations très
complexes.
Depuis mi -2021 et le démarrage du PIG Bien Chez Soi 3, le suivi -animation est assurée en totalité en
régie grâce à une équipe opérationnelle dédiée au sein de la mission Habitat. Cette équipe est composée
de six chargés d'opération et d'une assistante d'équipe opérationnelle.

III. Le bilan 20 23

Rappel des objectifs généraux et du réalisé 202 3
(Objectifs fixés par le CRHH du 19 mars 202 3)

Propriétaires occupants
LHI / TD Energie Autonomie
Objectif Réalisé % Objectif Réalisé % Objectif Réalisé %
51 18 35 % 241 182 76 % 220 182 83 %

Propriétaires bailleurs
Objectif Réalisé %
46 31 67 %

Copropriétés fragiles
Objectif Réalisé %
0 0 0 %


Consommations financières 202 3

Consommation annuelle 5 118 816 €
Consommation PO 4 845 734 €
Consommation PB 737 274 €
Consommation ingénierie 273 082 €
Taux de consommation (en rapport avec l'enveloppe initiale) 77 % Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 17

5
La dotation déléguée au CRHH du 19 mars 202 3 s'élevait à 6 618 038 €.

Contrôles

Les c ontrôle s sur place réalisés par les instructrices permettent de vérifier la bonne exécution des
travaux s ubventionnés .
Le con trôle de niveau 1 est effectué par la responsable de la mission habitat privé grâce au module de
contrôle d'Op@l et de Clavis .
Le responsable du service habitat réalise le contrôle hiérarchique sur un échantillon de dossier. Il s'agit
d'un contrôle sur pièces.
IV. Les priorités d'intervention et les règles locale s de sélectivité des projets

A. Les priorités d'intervention

1. Les priorités nationales


Conformément à la circulaire C 202 4/01 du 13 février 202 4 relative aux priorités 202 4 pour la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah et les orientations pour la gestion
2024, les axes prioritaires définis sont les suivants :

Instructions générales
- Permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduire les
régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion
- Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de
Ville, Centre -bourgs, Petites Villes de Demain, Initiatives Copropriétés, Logement d'abord,
Rénovation Energétique, Lutte contre la vacance des logements)
- Accompagner le conventionnement sans travaux sans plafonnement du volume pour compléter
l'offre locative à loyers maîtrisés nécessaire localement, notamment pour répondre aux
objectifs du plan Logement d'abord



Aides aux travaux

Les aides aux travaux en faveur des propriétaires occupants
Le programme d'action ne peut limiter le dépôt des dossiers accompagnés à certains accompagnateur
(nonobstant l'agrément ou l'habilitation nécessaire)

• MaPrimeRénov' parcours accompagné
En 2024, l'aide Ma Prime Rénov' Sérénité est remplacée par l'aide Ma Prime Rénov' parcours
Accompagné . Cette aide relève des aides à la pierre pour un ménage aux revenus modestes ou très
modestes et de la prime de transition énergétique pour un ménage aux revenus intermédiaires ou
supérieurs. Afin de ne pas créer d'écart de règlementation entre ces deux c atégories de bénéficiaires, il Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 18

6 convient de ne pas définir de règles de priorités relatives à cette aide dans le programme d'actions (ex :
priorisation des projets permettant l'atteinte du niveau BBC, des projets permettant de traiter des
passoires thermiques, etc).

• MaPrimeAdapt'
Comme le prévoit la délibération n°202 -55 du CA de l'Anah du 6 décembre 2023,Ma Prime Adapt' ne
peut pas faire l'objet de majoration de taux ou d eplafond de travaux. Il est donc demandé aux
délégataires de na pas reconduire en 2024 les majorations éventuellement mises en place
précédemment dans la cadre de l'aide Habiter Faci le. Par ailleurs, dans un objectif de lisibilité, et de
facilitation des projets et en raison d'un objectif ambitieux, il convient de ne pas définir de règles de
priorités dans le prog ramme d'actions.


Les aides aux travaux en faveur des propriétaires bailleurs
Elles sont fléchées en priorité en direction des terri toires suivants :
- Secteurs tendus : métropoles , communes carencées SRU ou soumises à TLV
- Communes relevant des programmes nationaux Petites Villes de demain, logement d'Abord et
Lutte contre le Logement Vacant
- Copropriétés relevant du plan Initiative Copropriétés
- OPAH -RU et OPAH -CD
- Dossiers M aîtrise d'ouvrage d'insertion

Les aides aux travaux en faveur des Syndicats des copropriétaires
- Pour les copropriétés en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la
situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de
diminuer les quotes -parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter
les propriétaires -bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés
- Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre
de lots appartenant au bailleur social, celui -ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote -
part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier aux propr iétaires les plus modestes.

2. Les priorités locales

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes d'aides, ainsi que les modalités
de calcul des subventions applicables font références à la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code
de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'Agence, des délibérations de son conseil
d'administration, des instructions du directeur général, de la convention de gestion passée entre l'Anah
et le Département d es Pyrénées -Atlantiques et des dispositions inscrites dans le présent programme
d'actions.











Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 19

7 → Priorité s de traitement des dossiers

1. Propriétaires -occupants et locataires
Il n'y a pas de règles de priorités au sein de la catégorie des propriétaires -occupants.

2. Bailleurs (dans l'ordre suivant) :

Type conventionnement Zonage
LOC2 ou LOC3 1 - OPAH -RU, communes PVD et centre -bourgs
2 - Autres territoires
LOC1 1 - OPAH -RU, communes PVD et centres -bourgs
2 - Autres territoires


1. Ingénierie

2. Transformation d'usage

3. Aides aux syndicats de copropriétés et travaux des propriétaires occupants très modestes
en parties communes donnant lieu à subvention individuelle et travaux en parties privatives
visant à supprimer les conditions de mal -logement.

Les demandes de subvention seront instruites en f onction des crédits disponibles au fil de l'eau .

L'avis de la CLAH plénière pourra être sollicité pour les dossiers ne relevant pas de priorités (ex :
transformation d'usage).

Dans le respect de ces priorités, les dossiers seront engagés par ordre d'arrivée au service instructeur.
Toutefois les stocks de l'année précédente seront prioritaires.


B. Les règles locales de sélectivité des dossiers

Les subventions sont attribuées en fonction du régime financier et du Programme d'Actions en vigueur
au moment du dépôt de la demande de subvention.

Une subvention n'est jamais acquise de plein droit. Les taux de subvention sont toujours susceptibles
d'être minorés.

Conformément à l'article 11 du RGA, la décision d'attribution de la subvention est prise au regard de
l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique .
Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du présent programme
d'actions.
1. Modalités communes aux projets portés par des propriétaires occupants,
les locataires e t les propriétaires bailleurs

L'article 12 du Règlement général de l'Anah prévoit que le montant de la subvention versée par l'ANAH
ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 %
du coût global de l'opération TTC. Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 20

8 Toutefois, en application de la délibération n°2010 -10 du CA du 19 mai 2010, il existe des dérogations à
la règle d'écrêtement de 80% permettant d'écrêter les aides jusqu'à 100%. Il s'agit de :
- demande déposée par un PO TM ou par un locataire ayant des ressources correspondant aux PO TM,
- travaux d'accessibilité ou d'adaptation,
- travaux de lutte contre le saturnisme,
- opérations réalisées par des organismes agréés (L.365 -2 ou 365 -4 du CCH) _subvention spécifique
maît rise d'ouvrage d'insertion (MOI),
- travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements,
- travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité ou situation d'insalubrité avérée
ou arrêté de péril ordinaire,
- travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un PDS (plan de sauvegarde) ou situé
dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) "copropriétés en
difficulté",
- logement conventionné en loyer très social (Loc3) ou en loyer social (Loc2) (uniquement en zone A
pour ce dernier : voir les textes à venir),
- travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par les effets du
vent (tempêtes, ouragans et cyclone).


Lorsque le propriétaire, en sa qualité d'artisan, effectue lui -même les travaux pour lesquel s il demande
une subvention, l'assiette subventionnable sera minoré e de 10 %.

Si le propriétaire a les compétences de ma ître d'œuvre et que la maîtrise d'œuvre est obligatoire, en
fonction du projet ou du coût des travaux, on subventionnera cette maîtrise d'œuvre en la minorant de
10%. Si la maitrise d'œuvre n'est pas obligatoire, celle -ci ne sera pas subventionnée .


2. Le dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions signées en
application des articles L.321 -4 et L. 321 -8 du CCH dans le respect des
plafonds de loyers fixés par voie règlementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les l oyers conventionnés.

La contrepartie systématique d'aides publiques réside en un engagement en matière de loyer maîtrisé
et de condition de performance énergétique (étiquette D minimum sauf cas particuliers prévus dans le
RGA) .
Conformément au Dispositif Loc'Avantages, l 'ensemble des niveaux de loyers (LOC1 / LOC2 / LOC3)
pourront bénéficier d'aides sur le territoire de délégation.

Toutefois, en fonction de la localisation, des besoins du territoire, des caractéristiques de l'opération et
du nombre de logements, le délégataire évaluera l'opportunité d'attribuer la subvention au regard de
l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.

La durée du conventionnement est de 6 ans.

Le Département des Pyrénées -Atlantiques , positionné comme acteur de la solidarité territoriale et
solidarité sociale, entend encourager en complémentarité de l'action des bailleurs sociaux, des
communes et des intercommunalités, la revitalisation des centres dans une logique d'équilibre territorial
et de lutte contre la fracture entre les territoires.
Le Département favorisera ainsi le développement d'une offre locative sociale privée à travers son
règlement d'intervention propre . Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 21

9
Des loyers accessoires pourront être app liqués (Convention avec ou sans travaux) .

Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Ces éléments sont à usage exclusif du
locataire et le loyer accessoire n'entre pas dans le calcul de la surface utile fiscale .

Le montant du loyer accessoire ainsi pratiqué doit figurer sur la quittance et être fixé au regard des tarifs
pratiqués dans le voisinage (Code de la construction et de l'habitation : article R. 321 -28)

NB : Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la
convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage
en sous -sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un ti ers sans porter
atteinte à la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention.

Les plafonds maximums sont fixés localement pour les loyers des dépendances ci -dessous.
- Garage individuel fermé : 45 €
- Parking couvert : 30 €
- Parking aérien non couvert : 15 €
- Jardin : 35 €

Les loyers accessoires seront revalorisés dans les mêmes condition s que le loyer .

En dehors des locaux mentionnés ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra être exigé par le
propriétaire dans le cadre d'un logement à loyer maîtrisé.
3. Modalités de paiement

Les paiements seront réalisés dans le respect des dispositions du Règl ement Général de l'Agence et du
Code Général des Collectivités Territoriales
Le Département et PROCIVIS Aquitaine Sud ont signé une convention permettant d'avan cer les
subventions de l'Anah, du Département et des communautés de communes partenaires, accordées aux
propriétaires occupants sur les fonds propres de PROCIVIS, sur le territoire de délégation du
Département. En cas de mise en œuvre, le solde des subventions mobilisées sera versé dire ctement à
PROCIVIS sur présentation de la procuration de perception de fonds.

Les décisions de reversement font l'objet d'une prise en charge pour recouvrement par l'Agent
comptable de l'Anah, lorsqu'elles sont prises après paiement du solde de la subvention Anah, et par le
Département avant paiement du solde de la subvention Anah .

V. Les modalités financières d'intervention

La dotation déléguée au CRHH du 19 mars 202 4 s'élève à 11 549 359 €.
Cette dotation doit permettre au Conseil départemental d'atteindre les objectifs suivants (en nombre
de logements) :
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 22
o%/

10 PO indignes
et dégradés PO
autonomie PO énergie Propriétaires
bailleurs Copropriétés
fragiles

Département
des Pyrénées -
Atlantiques 31 149 305 14
0


A. Les aides pour les propriétaires occupants

Les règles nationales s'appliquent sur le territoire de délégation (pas de majoration).
(Voir tableau ci -après).

Propriétaires Occupants
Plafond
national
(HT) Plafond
adapté Taux national Taux adapté Observations
Travaux de
lutte contre
l'habitat
indigne ou
dégradé Atteinte de la
classe « E »
minimale
après travaux 70 000 €
80 % très
modestes
60 % modestes
Non-atteinte
de la classe
« E »
minimale
après travaux 50 000 € 50 % très
modestes et
modestes

Travaux de
rénovation
énergétique
MaPrimeRéno v
Parcours
Accompagné Gain de deux
classes 40 000 €
80 % très
modestes et
60 % modestes
Gain de trois
classes 55 000 €
Gain de
quatre
classes ou
plus 70 000 €
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation 22 000 € 70 % très
modestes Pas de
majoration
possible 50 % modestes
Autres travaux 20 000 € 35 % très
modestes
20 % modestes Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 23

11 Notons que les dossiers propriétaires -occupants relevant de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé affichant un coefficient d'insalubrité supérieur à 0.3 et inférieur à 0.4 constaté sur la base d'une
grille d'évaluation de l'insalubrité seron t recevables conformément à la réglementation de l'Anah.

En complément des subventions allouées par l'Anah, le Conseil départemental propose également des
aides via ses différents règlements d'intervention non -cumulables entre eux (règlement dans le cadre
de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées ,
etc.) .








































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Pyrénées-Atlantiques 24

12 B. Les aides pour les propriétaires bailleurs
Appréciation du projet au regard de
la situation à résoudre et de la nature
des travaux subventionnables
Plafond des
travaux
subventionna
bles Taux max. de
sub + primes
Habiter
Mieux si gain
énergétique
de 35%
Conditions particulières liées à
l'attribution de l'aide
Convention -
nement /
Primes Ecocondi -
tionnalité



Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un l ogement indigne ou
très dégradé
1 250 €
HT/m² dans
la limite de
80 m² /
logement
35%
1 500 € par
logement
Ou
2 000 € si
sortie de
passoire
thermique*
Sauf cas
exceptionnels,
engagement
de conclure
une
convention en
application
des articles
L.321 -4 et
L.321 -8 du
CCH.


Primes PIL
(LOC 2 et
LOC3) :
- Prime de
base 1000 €
+ 1000 € si
mandat de
gestion
+ 1000 € si
surface
logement ≤
40 m² Niveau de
performan
ce exigé
après
travaux :
étiqu ette
«D» Projet de
travaux
d'amélioration
(autres
situations) Travaux pour la
sécurité et la
salubrité de
l'habitat





937 € HT/m²
dans la
limite de 80
m² /
logement
35%
Travaux pour
l'autonomie de
la personne
Transformation
d'usage *
Tous secteurs
(Appréciation
en fonction de
l'intérêt du
projet ) 35 %
Travaux pour
réhabiliter un
logement
dégradé

25 % 1 500 € par
logement

Ou

2 000 € si
sortie de
passoire
thermique*
Travaux suite à
procédure RSD
ou à un
contrôle
décence
25 %


Travaux de
rénovation
énergétique
(gain 35%)
25 %

Propriétaires -bailleurs Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 25

13 * Transformation d'usage : L'aide pourra être majorée à 35 % dans tous les secteurs afin de favoriser le
renouvellement urbain , la résorption de friches et la transf ormation de locaux en logements.

**Dans le cadre d u dispositif Loc'Avantages , des primes peuvent être mobilisées (Loc2 et Loc3
uniquement) :
Primes IML ouvertes à tout le territoire :
o Prime de base 1000 €
o + 1000 € si mandat de gestion
o + 1000 € si surface logement ≤ 40 m²

En complément des subventions allouées par l'Anah, le Conseil départemental propose également des
aides via ses différents règlements d'intervention non -cumulables entre eux (règlement dans le cadre
de sa politique habitat, règlement dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées ,
etc.) .

C. Les aides pour les copropriétés
La grille nationale des aides de l'ANAH s'applique sur le territoire.

VI. Dispositif relatif aux loyers conventionnés
A – Le dispositif « Loc'Avantages »

Ce dispositif fiscal a mis fin à la modulation locale des loyers. Ainsi, sont appliquées des décotes par
rapport aux loyers réels observés dans chaque commune. Une grille de loyer nationale basée sur la
valeur du loyer observée en €/m². L'information sur les loyers plafonds devient directement accessib le
aux propriétaires -bailleurs via un parcours sur « Mon Projet Anah ».

La durée de convention est désormais de 6 ans en conventionnement avec travaux et sans travaux.
L'avantage fiscal correspond désormais à une réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est d'autant plus importante que le loyer est bas.

Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt avec IML
(intermédiation locative)
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 x 65 %

B. Conventionnement sans travaux

Le conventionnement sans travaux consiste dans la conclusion d'une convention entre l'Agence
nationale de l'habitat et un bailleur par laquelle ce dernier s'engage pour une durée minimum de 6 ans
à louer son logement en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Le dispositif
du conventionnement sans travaux reste avant tout un dispositif fiscal. Tout comme les conventions
avec travaux, les conventions sans travaux peuvent être conclues suivan t trois niveaux de loyers : Loc1,
Loc2, Loc3 .
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14 L'instruction du conventionnement sans travaux se fait sur le système d'information Op@l.
Une visite préalable sera effectuée avant agrément de ces dossiers. Celle -ci sera réalisée par un agent
de la Mission Habitat du Département et/ou par une Agence Immobilière Sociale en cas
d'intermédiation locative.

Les règles et les loyers pratiqués seront identiques aux loyers imposés dans le cadre de
conventionnement ave c travaux (Dispositif Loc'Avantages) .

Le plan de contrôle annuel prend en compte les contrôles des dossiers de conventionnement sans
travaux avec fixation éventuelle d'un objectif.

Le délégué de l'Agence dans le département reste compétent pour valider les conventions ayant fait
l'objet d'un accord et prendre tout acte relatif aux conventions qu'il a précédemment validées et
notamment les décisions de prorogations et de résiliations.

VII. Les dispositif s opérationnel s engagé s sur le territoire

A. Le PIG départemental « Bien chez soi 3 »

Périmètre :
Le périmètre d'intervention du programme correspond au périmètre de délégation du Département
hors opération programmée en cours.

Calendrier :
23 Juin 2021 pour 5 ans avec un objectif de 2 443 logements subventionnés.

Orientations du maître d'ouvrage :
La mise en œuvre de ce dispositif constitue la traduction, au niveau local de la politique nationale de
l'Anah, partagée par le Conseil départemental.
Les priorités de l'Anah pouvant évoluer, le PIG est suffisamment flexible pour respecter les orientations
de l'Anah et constituer un socle d'intervention stable pour l'ensemble des partenaires .
Il s'agi t au travers de ce dispositif d'affiner les modalités d'action en faveur de la lutte contre l'habitat
indigne et de la production de logements locatifs privés ; de recentrer le dispositif sur la cible des
ménages très modestes pour ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique ; d'articuler le
dispositif avec le FSL de façon à réduire à terme les aides palliatives. E nfin, il convien t de maintenir, voire
de renforcer le dispositif sur la perte d'autonomie en lien avec les dispositions nati onales.
En effet, la politique H abitat privé d'intérêt départemental cible en niveau d'intervention soutenu sur
fonds propres sur tout le territoire des Pyrénées -Atlantiques, en faveur des ménages dont le
Département a la responsabilité, au -delà des logiques de délégation des aides à la pierre.
Le Département accompagne de façon unique et lisible le financement des projets de rénovation des
logements des propriétaires occupants très modestes sur la totalité du territoire des Pyrénées -
Atlantiques, toutes thématiques confondues (autonomie, précarit é énergétique, habitat indigne). Les
dossiers des propriétaires modestes sont également soutenus dans le périmètre de délégation des aides
à la pierre du Département. Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
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15 S'agissant des propriétaires bailleurs, le Département favorise le développement d'une offre locative
sociale et très sociale privée dans toutes les communes de son territoire de délégation, ainsi que dans
les communes rurales des agglomérations délégatair es, en complément de l'offre HLM.
Objectif s quanti tatifs :
488 logements par an.

Gouvernance :
Le Département est maître d'ouvrage et le suivi -animation est assuré en régie grâce à une équipe
opérationnelle dédiée au sein de la Mission habitat.

B. L'OPAH -RU d'Oloron -Sainte -Marie

La convention OPAH - RU a été signée le 27 août 2019 .

Périmètre :
Centre -ville d'Oloron -Saint e-Marie

Calendrier :
2019-2024

Orientations du maître d'ouvrage :
En 201 7, la commune d 'Oloron -Sainte -Marie a lancé une étude pré -opérationnelle d'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH -RU).
Le Département a accompagné, en cohérence avec le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), le
développement de cette réflexion pré -opérationnelle locale en matière d'habitat.

Objectifs quantitatifs :
245 logements dont 70 locatifs, 175 propriétaires occupants et 15 logements sur 3 copropriétés
(habitat indigne, précarité énergétique et autonomie).

Gouvernance :
La commune d 'Oloron -Sainte -Marie est maître d'ouvrage. Soliha Béarn Bigorre est chargé d u suivi -
animation .

C. L'OPAH -RU d'Orthez

La convention OPAH - RU a été signée le 23 août 2021 .

Périmètre :
Centre -ville d'Orthez

Calendrier :
2021 -2026

Orientations du maître d'ouvrage :
La présente convention est engagée à l'issue d'une étude pré -opérationnelle d'OPAH -RU réalisée au
cours de l'année 2020 sous la co -maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Lacq -Orthez et
de la commune d'Orthez. Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 28

16 Cette opération comporte un volet façade (expérimentation ANAH).

Objectifs quantitatifs :
120 logements dont 50 locatifs, 70 propriétaires occupants

Gouvernance :
La communauté de communes de Lacq Orthez est maître d'ou vrage. Le bureau d'étude Altaïr est
chargé d u suivi -animation .

VIII. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions
mises en œuvre

La convention pour la gestion des aides à l'habitat entre le Conseil département al et l'Anah, définit les
modalités de suivi et de gouvernance de la convention de délégation.

Le suivi
« L'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides aux propriétaires, son système de
gestion des dossiers de demande de subvention Op@l via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à
ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.
L'Anah peut, au travers du système Op@l, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la
présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états
nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs déf inis par
l'Anah.
Le délégataire produit de façon régulière des états récapitulatifs de paiements effectués. Elles seront
générées via le logiciel Infocentre. Une fois ces attestations visées par le Payeur départemental, elle s
seront adressées à l'Agence Comptable de l'Anah.

Le rapport annuel d'activité et bilan
Conformément au II de l'article R. 321 -10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport
d'activité et un bilan indiquant l'état des réalisations des engagements , ainsi qu'une actualisation des
engagements au titre de la convention . Le délégataire consulte la Commission locale d'amélioration de
l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence dans le département.

La désignation d'un correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, Mad ame Valérie PAULIEN , responsable de la
mission habitat privé, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct
de l'agence pour l'activité d'instruction.


Fait à Pau en 2 exemplaires originaux, le 19 avril 2024


Le Président du Conseil départemental
Signé
Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 29

17 Le glossair e des principaux sigles utilisé s


AAH : Allocation aux Adultes Handicapés
ADIL : Agence Départementale d'Information sur
le Logement
AEEH : Allocation d'Education de l'Enfant
Handicapé
ANAH : Agence Nationale de l'Habitat
ASE : Aide de Solidarité Ecologique
AUDAP : Agence d'Urbanisme Atlantique et
Pyrénées
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
CLAH : Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat
CLE : Contrat Local d'Engagement
DDCS : Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
DDTM : Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
FSL : Fonds de Solidarité Logement
GIR : Groupes Iso -Ressources
LHI : Lutte contre l'Habitat Indigne
LCS : Loyer conventionné social
LCTS : Loyer conventionné très social


MDPH : Maison Départementale des Personnes
Handicapées
MSA : Mutuelle Sociale Agricole
MO : modestes
OPAH : Opérations Programmées d'Amélioration
de l'Habitat
PO : Propriétaires occupants
PB : Propriétaires bailleurs
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
PDALPD : Plan Départemental d'Actions pour le
Logement des Personnes Défavorisées
PDH : Plan Départemental de l'Habitat
PDLHI : Plan Départemental de Lutte contre
l'Habitat Indigne
PIG : Programme d'Intérêt Général
PO : Propriétaires occupants
PB : Propriétaires bailleurs
PREH : Plan de Rénovation Energétique de
l'Habitat
PRIS : Point Rénovation Info Service
RGA : Règlement Général de l'Anah
RHI : Résorption de l'Habitat Insalubre
TM / TM O : très modestes


Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-19-00010 - Programme d'actions 2024 - DLC3 - Département des
Pyrénées-Atlantiques 30
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-05-07-00004
decision subdeleg signature dreal pyrenees
atlantiques 64 du 07 05 2024
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 31
Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques  ;
VU l'arrêté du du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après  :
•Isabelle LASMOLES  : code F5
•Hélène CHANCEL-LESUEUR  : codes B1 à B8, F1 à F4
•Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d 'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 32
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels  : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression  : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA  : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département  : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département  : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières  : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U  : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle  : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules  : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service  : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service  : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département  : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département  : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département  : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département  : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
2/8Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 33
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département  : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département  : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service  : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service  : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département  : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département  : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département  : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département  : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service  : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département  : code F5
Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Georges DERVEAUX, chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, Xavier VIAMONTE, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes, A, D (sauf
D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40  : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40  : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64  : code A4
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : codes A4 et D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
3/8Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 34
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Frédéric DUBERT, chef de l'antenne de Bayonne  : code A4
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 2 avril 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 7 mai 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 35
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 36
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant  :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar -
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques)  :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica -
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules  :
– véhicules de transport en commun,Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 37
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po -
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environ -
nement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 38
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de l'environnement).Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-07-00004 - decision subdeleg signature
dreal pyrenees atlantiques 64 du 07 05 2024 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-03-00007
Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 40
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté, de la légalité,
et du développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Dominique
DAVOIGNEAU, président, pour le fonds de dotation dénommé Aviron Bayonnais Rugby Pro sis à
Bayonne ; -
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Aviron Bayonnais Rugby pro est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période comprise entre mars 2024 et décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique : végétaliser un lieu du stade et sensibiliser le public
aux enjeux environnementaux.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : presse écrite, radio, réseaux sociaux ,
mailing site internet du fond de dotation.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 41
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site
internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°" du présent
arrêté.
Pau, le -3 MAI ZÜZII
Le Préfet,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-03-00007 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais Rugby Pro 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00003
Arrêté de composition jardinerie BONCAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 43
EIEEFIEJRENE'ES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour I'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue
de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface
totale de vente de 3 333 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024, portant renouvellement de la composition de la CDAC ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne
BONCAP d'une surface totale de vente de 3 333 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2024/004 le 22 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 44
ARRETE
Article premier : la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus :
- Le maire de la commune de Bénéjacq ou son représentant ;
< _ Le président de la communauté de communes du Pays de Nay ou son représentant ;
- Le président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Nay ou son représentant ;
- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
- Le président du conseil régional ou son représentant ;
- Un représentant des maires au niveau départemental ;
* Un représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
- Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
- Mme Eva BIGANDO, maitre de conférence UPPA-Pau ;
« M. Kévyn SIMON, architecte ;
- Mme Maité FOURCADE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
- M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
* M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
* Mme Lucette MAURA - UFC QUE CHOISIR Pays Basque
- M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3 : la zone de chalandise établie par le demandeur s''étendant sur plusieurs communes du
département des Hautes-Pyrénées, en application de l'article R 751-3 du code de commerce, et sur
proposition de M. le Préfet des Hautes-Pyrénées sont désignés un élu et une personnalité qualifiée de ce
département pour siéger à la commission :
- M. Antoine NUNES, personnalité qualifiée
M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, maire de Saint-Pé-de-Bigorre
Article 4 : les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de |'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
Article G : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances - 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 45
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
LE PREFET,
3 sor détécation
Pour le Pré Ë\_ dqu'tr—
cl
=
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00003 - Arrêté de composition jardinerie BONCAP 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 47
$ | Secrétariat général aux
PRÉFET affaires départementales
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-00002
donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du
29 novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-09-00003 du 09 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 48
ARRETE
Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application et des personnels administratifs et techniques de catégorie « C » relevant de son
autorité ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations
de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur interdépartemental
de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour ce qui relève de la
police aux frontières :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19
du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités
espagnoles au titre de les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 722-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation
irrégulière.
Article 3: M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques, peut donner délégation aux agents des services placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 49
Article 5: Cet arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté
n° 64-2024-01-09-00003 du 09 janvier 2024 susvisé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le (14 MAl Zlm
Le Préfet%/' f
/
Julign CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-02-00004
ODJ CDAC 15/05/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 51
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture – Salon Claude Erignac
RAA n°
ORDRE DU JOUR
Réunion du 15 mai 2024 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2024/004 Création par transfert d'une jardinerie sous
enseigne BONCAPSCI BONCAP IMMO BORDERESPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-02-00004 - ODJ CDAC 15/05/2024 52
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-05-03-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lescun
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lescun 53
Æ N ; ; |
PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LESCUN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDERANT le courriel de Mme le Maire de Lescun demandant la nomination d'un suppléant pour le
représentant de la commune
Sur proposition de |la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lescun s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Mégane RACHOU, titulaire,
- Mme. Marlène CAUSSANEL, suppléante,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Serge BLANQUET, titulaire,
- M. Alfred SOUPERBAT, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Anne-Marie CAUHAPE, titulaire,
- M. Alain ETCHARRY, suppléant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 64-2023-10-23-00010 du 23 octobre 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Lescun est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- 3 MAI 2024
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.tr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-05-03-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Lescun 54