CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-044
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-04-02-00002 - Décision de déclassement du domaine public (3
pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-02-00002
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00002 - Décision de déclassement du domaine public 3
&)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0468-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 27/09/2024,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28/02/2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.








Docusign Envelope ID: 2EED1701-2021-429D-8B6A-B626DE00215F
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CIRU Sean—{ume

Interne

DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à Chalais tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.

Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
Chalais / XXX A 1060p 5.528 m²
TOTAL 5.528 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée à la Préfecture du Département d e la
Charente et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux
Le 02/04/2025





Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU












Docusign Envelope ID: 2EED1701-2021-429D-8B6A-B626DE00215F
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DUUR
CONSEILSIT,ésPhilippe PACAUD et Damien THERRY - Géométres-Experts assoc4, Rue de la Palenne - Chagnolet - 17139 DOMPIERRE SUR MER0546 34 13 24larochelle@siteaconseil.fr - www.siteaconseil.fr2%
ENEDISSection An° 1060p
SOCIETE NATIONALE SNCFSection A n° 102
SOCIETE NATIONALE SNCFSection A n° 317
S Arpentée = 1359 m²SOCIETE NATIONALE SNCF Section A n° 1060pa
ENEDIS Section A n° 1060pdS Arpentée = 4957 m²
S Arpentée = 235 m²
S Arpentée = 202 m²
S Arpentée = 45 m²
ENEDIS Section A n° 1060pe
ENEDIS Section A n° 1060pf
b c
SOCIETE NATIONALE SNCF Section A n° 1060pgContenance cadastrale = 13a 77ca
5.41
5.03
5.07
5.58
6.053.07
23.08
15.11
18.62
34.17
21.03
11.31
4.0815.391.00
17.37
23.44
15.38
23.61
1.144.58
24.23
13.10
19.04
41.59
2.421.0320.7017.315.24
10.69
11.3513.75
8.008.00
10.10
12.12 1.683.992.3310.00
M. HAYES FredericSection A n° 1061
M. BRISSONNET PascalSection A n° 983
GESTION DU PATRIMOINE PAILLEREAUSection A n° 318
GESTION DU PATRIMOINE PAILLEREAUSection A n° 318
Indivision BOULERTSection A n° 1126
M. LETARD Jean-PhilippeSection A n° 98
M. LETARD Jean-PhilippeSection A n° 101
M. LETARD Jean-PhilippeSection A n° 97
P.1
P.2P.3P.4
P.5
P.6
P.7
P.8
P.9
P.10
P.11
P.12P.14
P.15
P.16
P.17
P.18
P.21
P.22
P.23
P.24P.25P.26
P.27P.28P.29P.30
P.31
P.32
P.33
P.35
P.36
P.37
P.39
P.40
P.41
P.34P.38
P.42
P.43 P.44
P.45
P.47
P.46
Section A n° 94
P.48P.49
P.50
P.51
P.52Rue de la Courtillère
Voies SNCF
Escalier
Voies SNCF
S Arpentée = 89 m²ENEDIS Section A n° 1060p
P.19
44.44
4.52
79.63
4.37
4.65
P.53
P.13Propriété de la SOCIETE NATIONALE SNCFCadastrée section A n° 1060 (avant division)Cadastrée section A n° (a) à (g) (après division)Acquéreur : ENEDISParcelles cadastrées section A n° (b) à (f)PROJET DE DIVISION
ABCDE
20 novembre 2024Création du projet de divisionA.Al2 décembre 2024Modification du projet de divisionA.Al10 décembre 2024Modification du projet de division (servitude réseau)A.Al16 décembre 2024Modification du projet de division (servitude clôture)A.Al12 mars 2025Mise à jour du plan de bornage et de délimitation (borne existante SNCF retrouvée P12)A.Al
Commune de CHALAIS" Rue de la Courtillère "Département de la CHARENTE
Date d'impression :Fichier :14 mars 2025240872-Plan VEDossier :240872Echelle :
Philippe PACAUD et Damien THERRY - Géomètres-Experts associésSIT&A CONSEIL4, Rue de la Palenne - Chagnolet - 17139 DOMPIERRE SUR MER( : 05 46 34 13 248 : larochelle@siteaconseil.fr - www.siteaconseil.fr
1 / 200Planimétrie rattachée au système RGF 93 - Zone 5 (CC46)( Géoréférencement Téria )
3.04
LEGENDE
Partie à détacher et à vendre à ENEDIS, cadastrée section A n° (b) à (f) : S Arpentée totale = 5528 m²Servitude de passage à créer au profit du fonds dominant cadastrésection A n° 97 sur le fonds servant cadastré section A n° (b)
Limite de propriété bornée le 14 novembre 2024 par Sit&A Conseil (P1 à P12)Délimitation effectuée le 14 novembre 2024 - Arrêté d'alignement en cours (P12 à P16)Divisions parcellaires projetées (P1-P41-P36-P33-P23), (P9-P11), (P16-P23 à P32-P15),(P19-P18-P17-P22-P21), (P28-P34-P33), (P29-P35-P40-P39-P38-P37-P36)Application cadastrale
Mur ou clôture privatifCotationClôture poteaux bétonClôture légèreOuvrages AEPOuvrages non identifiés
L'application cadastrale n'a pas fait l'objet d'un bornage contradictoire,elle n'est pas définie juridiquementDocument provisoire dans l'attente de la signature des riverains
P24, P25, P26, P27 et P30 : Angles des massifs en bétonP35, P37, P38, P39 et P40 : Angles de la dalle en bétonP41 et P48 : Angles de piliersP46, P49, P50, P51 et P52 : Angles de bâtis ou de mursP47 : Borne existante
P2, P3, P4, P6, P7, P8, P32, P43 et P45 : Angles de poteaux de clôturesP13, P14, P16, P23, P28, P29, P33, P34, P36 et P42 : Points non matérialisés
P44 : Point sur la clôture
Echelle graphique0 10 m
Feuillu
Servitude de passage à créer au profit du fonds dominant cadastrésection A n° (a) sur le fonds servant cadastré section A n° (e)Servitude de passage à créer au profit des fonds dominants cadastréssection A n° (d), (e) et (f) sur le fonds servant cadastré section A n° (g)Servitude de réseau d'eaux usées à créer au profit des fonds dominants cadastréssection A n° 983 et 1061 sur les fonds servants cadastrés section A n° (d) et (g)Servitude de clôture à créer au profit du fonds dominant cadastrésection A n° 102 sur le fonds servant cadastré section A n° (d)Réseau d'eaux usées positionné en superposant le plan topographique " LA COURTILLERE-AG-HT-VEP-VEC-A-2023.dwg"effectué le 31/01/2023 par l'entreprise SETREL
P1, P5, P9, P11, P17, P18, P19 et P22 : Bornes posées le 6 mars 2025P10 et P15 : Clous posés le 6 mars 2025P12 : Borne existante SNCFP21 : Borne posée le 6 mars 2025 à réimplanterP31 : Marque de peinture sur l'angle du poteau de clôture posée le 6 mars 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-02-00002 - Décision de déclassement du domaine public 6