PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-048
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-06-02-00005 - AP du 2 juin 2025 donnant délégation pour notifier les informations
nécessaires à l'établissement des budgets des collectivités locales (1 page) Page 3
56-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs (2 pages) Page 4
56-2025-06-02-00002 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière d'ordonnancement secondaire et
comptabilité générale de l'État à Mme ANDRIEUX, administrateur de l'État, responsable
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 6
56-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière de régime d'ouverture au
public et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 8
56-2025-06-02-00006 - AP du 2 juin 2025 portant DS pour les affaires domaniales (4 pages)Page 10
56-2025-06-03-00001 - AP du 3 juin 2025 portant DS pour les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) /
56-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des
agents de la DIR Ouest pour l'exploitation du domaine routier national (1 page) Page 16
DREAL / AGIR/MJC
56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL (5
pages) Page 17
2
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral donnant délégation pour notifier les informations nécessairesà l'établissement des budgets des collectivités locales.Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèredu budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de I'Etat ;Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 1612-2 et D. 1612-1 à 1612-5 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan;Vu l'arrêté du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale desfinances publiques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compterdu 1% juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim, à l'effetde notifier aux collectivités locales, en application de l'article L.1612-2 du CGCT, les informationsnécessaires à l'établissement de leur budget visées aux 1°, 2° et 3° de l'article D, 1612-1, à l'article D.1612-2 et aux 1°, 2° et 2° bis de I'article D. 1612-5 du code général des collectivités locales.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Morbihan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 02 ]...N 2025e préfet du Morbihan
J Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00005 - AP du 2 juin 2025 donnant délégation pour notifier les informations nécessaires à
l'établissement des budgets des collectivités locales 3
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs_ Le préfet du MorbihanChevalier de I'Ordre national du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les états étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe | au code général des impôts ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale desfinances publiques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l''État à compter du1% juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérimayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceuxayant la qualité de comptable.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Morbihan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le __fl 2 JUIN PPkLe préfet du Morbihan
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00004 - AP du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 5
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à Valéry Andrieux, administrateur de l'État,responsable du pôle gestion fiscale
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1''août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan;Vu l'arrété du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale desfinances publiques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compter du1°° juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan, de la directricedépartementale des Finances publiques du Morbihan par intérim ;
ARRETEArticle 1 : Délégation est donnée, à M.Valéry Andrieux, administrateur de l'État, responsable dupôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques du Morbihan, à effetde :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00002 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière d'ordonnancement secondaire et
comptabilité générale de l'État à Mme ANDRIEUX, administrateur de l'État, responsable pôle gestion fiscale 6
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parI'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl''équipement de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"n° 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"n° 362 "Écologie"n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur I'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Morbihan :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrdle financier en matière d'engagement des dépenses ;- I'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 «Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes».Article 3 : M.Valéry Andrieux peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le responsable du pôle gestionfiscale de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 02 JUIN 2025Le préfet du Morbihan=]wichaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00002 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière d'ordonnancement secondaire et
comptabilité générale de l'État à Mme ANDRIEUX, administrateur de l'État, responsable pôle gestion fiscale 7
ExPREFETDU MORBIHANLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicet en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des financespubliques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compter du 1" juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État, enqualité de directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences :- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière de régime d'ouverture au public et en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Morbihan 8
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesdu Morbihan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 0 2 ]...N ÜÎZSLe préfet du Morbihan
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00003 - AP du 2 juin 2025 portant DS en matière de régime d'ouverture au public et en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP du Morbihan 9
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgah'téFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les affaires domanialesLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de lapropriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationdes acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 modifiée du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan;Vu l'arrété du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale desfinances publiques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compter du1% juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00006 - AP du 2 juin 2025 portant DS pour les affaires domaniales 10
NuméroNature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du code général dela propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.
| d'établissements
tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oupublics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par les
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location d'immeubles |général de la propriété deset de droits immobiliers ou de fonds de | personnes publiques.commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de lades biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codeà la signature des conventions d'utilisation avec | général 'de la propriété desle service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-recouvrement des droits, redevances et produits |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11domaniaux. du code général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier » : |Art. R. 1212-9 & R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général dela propriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre ... 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00006 - AP du 2 juin 2025 portant DS pour les affaires domaniales 11
services de la direction générale des financespubliques.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en réponse devant les différentesjuridictions ;- les correspondances adressées aux ministres et à leur cabinet ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des conseilsrégional et départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires...).Article 3 : Mme Géraldine Richard, directrice départementale des finances publiques duMorbihan par intérim peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Morbihan, par arrêté de délégationqui devra être transmis au Préfet du Morbihan aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques du Morbihan par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Vannes, le fl 2« -":'m LlLe préfet du Morbihan
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00006 - AP du 2 juin 2025 portant DS pour les affaires domaniales 12
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-02-00006 - AP du 2 juin 2025 portant DS pour les affaires domaniales 13
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégations de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateurLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan;Vu l'arrêté du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des financespubliques du Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compter du 1% juin 2025 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-03-00001 - AP du 3 juin 2025 portant DS pour les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur 14
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Valéry Andrieux, administrateur de I'Etat, responsable dupôle gestion fiscale ; '
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État, en qualitéde directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim, à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, administrateur de I'Etat, responsable dupôle gestion fiscale, à I'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 susvisé etrelevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques du Morbihan par intérim et le responsable du pôle fiscal, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 03 JUIN 2025
Le préfet du Morbihan
Michaël GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-03-00001 - AP du 3 juin 2025 portant DS pour les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur 15
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRETE
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, Directeur Interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1 er juillet
2009 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2025 du Préfet du Morbihan donnant délégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur Interdépartemental des
Routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relatives à la police de la circulation sur les
routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation de signature du Préfet du Morbihan à Frédéric LECHELON :
- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts
- Lionel LILAS, Chef du SMT
- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/09/2023
- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMT, à compter du 01/10/2023
Article 2 : : Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dans l'arrêté de délégation de signature du
Préfet du Morbihan à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a et e ; R 411 -7-I- 2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 – 5 II 2° ; R 418 – 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
8. délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mai 2025 portant le même objet.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Rennes, le 3 juin 2025
.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Signé Frédéric LECHELON
BRET 08 - Direction Interdépartementale des Routes Ouest ( DIRO) - 56-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la DIR Ouest pour l'exploitation du domaine routier national 16
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du
Morbihan,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant Monsieur Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric
FISSE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints :
DREAL - 56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL 17
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE
dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,
les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service
pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur
Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
Pour l'environnement, uniquement :
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre ;
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
2/5
DREAL - 56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL 18
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliques
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD , cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et
3/5
DREAL - 56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL 19
aux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,
notamment dans le cadre de Natura 2000.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et corre spondances relevant de
ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisions
et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dans
le cadre de Natura 2000.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à
la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN, cheffe du service Infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
4/5
DREAL - 56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL 20
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)
Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des
attributions de son unité ainsi que ceux de l'unité "homologation et sécurité des véhicules",
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucile HAUTEFEUILLE, adjointe au chef de
l'unité départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité
départementale du Morbihan a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne.
Article 9
: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10
: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
5/5
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 03 juin 2025
DREAL - 56-2025-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature DREAL 21