PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-048
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône (28
pages) Page 3
69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du
Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics (5
pages) Page 32
69-2024-02-07-00006 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature
au Délégué territoriale de l□Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 38
69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature dans le cadre du volet régional du programme de développement
rural hexagonal (5 pages) Page 41
69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l□Habitat
et délégation de
signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 47
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-07-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA , directeur
départemental des territoires du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 3
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 7 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et
notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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directeur départemental des territoires du Rhône 4
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de
l'affirmation des métropoles ;
Vu le RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et
financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no
1307/2013 ;
Vu le plan stratégique national (PSN) de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-
2027 approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition
des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau
règlement) ;
Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à
Genève le 25 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux
circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003
relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
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directeur départemental des territoires du Rhône 5
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°
2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la
conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007
modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application
du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux
du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des
bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté
d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et
portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et
à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la
gestion du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et
d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant
sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007
précités ;
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directeur départemental des territoires du Rhône 6
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret
n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier
2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12
février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 relatif à l'organisation de la direction départemenatle
du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental des
territoires du Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux
contrôles liés à ces décisions :
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directeur départemental des territoires du Rhône 7
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
I – ADMINISTRATION GENERALE
I – A A – Personnel
1CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
1-1Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétence
1-5Octroi des congés pour formation syndicale
1-6Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CSA-FS
1-7Octroi des congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle
1-8Congés bonifiés
2GESTION DU PERSONNEL
2-1Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
2-2Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4Décision d'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de
service
2-6Sanctions disciplinaires du 1er groupe
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 8
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
2-7Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13Constitution du Comité social d'administration et du Comité social d'administration en formation spécialisée et compte-rendu des
réunions
2-14Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15Gestion des personnels d'exploitation affectés à la DDT
3DIVERS
3-1Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
3-2Autorisation d'enseignement
3-3Établissement des ordres de mission
3-4Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-5Délivrance des autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
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directeur départemental des territoires du Rhône 9
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
3-6Autorisation de remisage des véhicules de service
I – BB – Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
a) Actes du Préfet en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme
prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de
l'urbanismeR 480-4 du code de l'urbanisme
b) Représentation de l'État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative
L 2131-6 du code général des collectivités
territoriales
c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative
I – CC – Affaires générales
Remise au service local en charge du Domaine de terrains situés dans le
Rhône devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l'Équipement. Code du domaine de l'État Art. R 89
Code général de la propriété des personnes
publiques L 3211-1 R 3211-1
Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains
de l'État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l'Équipement
II
II – ENVIRONNEMENT
II – AA – Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière
d'affichage publicitaireCode de l'environnement titre VIII protection du
cadre de vie
Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages
des voies)
II – B B – Eau et milieu aquatique
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directeur départemental des territoires du Rhône 10
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Tous actes et courriers relatifs aux procédures de déclaration, déclaration
d'intérêt général, autorisation environnementale, en phase d'instruction,
d'enquête publique et de décisionCode de l'environnement - partie législative
Livre I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Livre II- milieux physiques
titre I eaux et milieux aquatiques et marin
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document,
mise en demeure, de liquidation d'astreinte ou de transaction pénale relevant
du domaine sauf les sanctions ayant des engagements financiers de travaux
pris en application de la police et de la conservation des eaux, les mises en
place d'astreintes administratives, de consignation de sommes, d'amende
administrativePartie répressive du Code de l'environnement
Livre I et Livre II- titre I
Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages,
travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de l'antériorité, le
déclassement d'ouvrages
La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de
la Nature
L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine
issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux et lettres circulaire du domaine
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les cessations
d'activité pour la réalisation d'opération de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectifArrêtés ministériels du 7 septembre 2009
Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux uséesArrêté ministériel du 21 juillet 2015
II – C C – Patrimoine naturel
Toutes les mesures d'instruction, de prescription, de validation de document
de décision relevant des domaines sites d'intérêt géologique, d'habitats
naturels, d'espèces animales ou végétales et de leur habitat
Toutes mesures d'instruction, de notification, de validation de document,
mise en demeure, de liquidation d'astreinte relevant du domaine sauf lesCode de l'environnement livre IV
Patrimoine naturel
Titre I protection du patrimoine naturel
Chapitre Ier : Préservation et surveillance du
patrimoine naturel
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directeur départemental des territoires du Rhône 11
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
mises en place d'astreintes administratives, de consignation de sommes ou
d'amende administrativeChapitre IV : Conservation des habitats naturels, de
la faune et de la flore sauvages
et partie répressive de ces chapitres
II – D D – Forêt
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document de
décision relevant du domaineCode forestier
Tous actes et courriers relatifs aux procédures forestières, en phase d'enquête
publique, de consultation du publicCode de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux et lettre circulaire du domaine
II – E E – Chasse
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, de
décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de
consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaine Code de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens

Livre IV Patrimoine naturel
Titre II : Chasse et partie répressive du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvageDécret 2006-672 du 8 juin 2006
Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document,
de décision
Tous actes et courriers relatifs aux procédures en phase d'instruction, de
consultation du public
Tous actes et courriers relatifs à la transaction pénale relevant du domaineCode de l'environnement partie législative
Livres I, dispositions communes
Titre II information et participation des citoyens
Livre IV Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des
ressources piscicoles
et partie répressive du domaine
969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 12
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés
préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence du comité technique départemental pêche
Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de
pêche et de protection des milieux aquatiques
II – G G – Protection des végétaux
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1
Prescription des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2
- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de
multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des
terrains environnants
- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux
contaminés dans les établissements de multiplication
Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus
contaminés au moment de leur importationOrdonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2
Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951
Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux
soumis au contrôle phytosanitaireCirculaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110
II – H H – Risques
II – H11) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Technologiques , y compris les arrêtés
d'ouvertures d'enquêtes publiquesCode de l'environnement – Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances)
Titre 1 : Installations classées pour la protection de
l'environnement – Chapitre V : dispositions
particulières à certaines installations – Section VI :
installations soumises à un plan de prévention des
risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;
1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 13
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Art. R 515-39 à R 515-61)
II – H22) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Naturels , y compris les arrêtés d'ouvertures
d'enquêtes publiquesCode de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels
– Chapitre II : Plans de Prévention des Risques
Naturels prévisibles – Section 1 : Élaboration des
plans de prévention des risques naturels prévisibles
(Art. L 562-1 et suivants Art. R 562-1 à R 562-10
II – H33) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de
Plan de Prévention des Risques Miniers , y compris les arrêtés d'ouvertures
d'enquêtes publiquesCode minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre
IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)
II – H44) Les actes et courriers relatifs à l'utilisation du FPRNM Code de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels
: Chapitre II : Plans de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles – Section 2 : Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
II – I I - Information et participation des citoyens
1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l'information des
acquéreurs et locatairesCode de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre V : Autres modes
d'information – section 3 : Information des
acquéreurs et locataires – Art. R 125-23 et suivants
2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de
concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont
remplacer les CLIC)Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre V : Autres modes
d'information Section 5 : Comités locaux
d'information et de concertation (Art. D 125-29 à D
125-34)
3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière
d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation
des Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques
1169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 14
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement L 123-1 et suivants ; R 13-1 et
suivants
II – J J - Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de
l'environnement
- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de
bruit
- délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points
noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance
aux propriétaires concernés
- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
II – K K. amélioration de la qualité de l'environnement
- actes, correspondances, mesures relatifs à l'amélioration de la qualité de
l'environnement et à la prévention des pollutions, y compris par la mise en
œuvre des mesures de police y afférentes. Code de l'environnement : livre V
Article L.541-3
III III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
III – AGestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen
du permis de conduire
III – B Convention entre l'État et les établissements de l'enseignement de la
conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un
euro par jour »)
Toute décision et correspondance relative à l'organisation et à la réalisation
des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en
auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la
route
1269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 15
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV IV – HABITAT
IV – A A – Dispositions diverses
IV – A11/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM
- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH
Art. L 443-7 et suivants du CCH
- exonération du remboursement des aides de l'État
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat Art. R. 421-3 du CCH
IV – A22/Changement d'affectation des locaux
Autorisations de changement d'usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000
IV – A33/Agrément maîtrise d'ouvrage associative
Avis avant agrément ministériel
IV – A44/Politique de l'habitat
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH
Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de
l'hébergement (CRHH)
IV – A55/Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU
pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuelLoi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55)
Art. L 302-6 du CCH
IV – A66/ Loyers HLM
Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la
recommandation annuelleArt. L 442-1-2 du CCH
IV – B B – Conventions ouvrant droit à l'APL
- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH
- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivants du CCH
- acceptation des dénonciations
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directeur départemental des territoires du Rhône 16
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire
IV – C11/ Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés sociauxArt. R 331-1 à R 331-27 du CCH
- décision d'octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
financementArt. R 331-5.b du CCH
- prorogation du délai d'achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH
- dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH
- dérogation aux normes minimales d'habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- décision d'annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH
- dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- dérogation d'un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de
subvention au titre de l'article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la
demande de décision favorable pour la construction ou l'acquisition
amélioration de logements sociauxArt. 17 de l'arrêté du 05/05/1995
IV – C22/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH
- décisions d'octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995
- décision d'annulation Art. R 323-20 du CCH
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
financementArt. R 323-8 du CCH
- prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH
- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux
subventionnablesArt. R 323-6 du CCH
- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH
- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales
d'habitabilitéArt. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – C33/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001
- décision d'annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux
subventions d'investissement de l'État
- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
IV – C44/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
- prorogation du délai implicite de rejet
- agrément de l'opération
- agrément du gestionnaire
IV – C55/ Logement locatif intermédiaire
- décision d'agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI
Art. 1384-0 A du CGI
IV – D D – Convention d'utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute
correspondance afférenteArt. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH
IV – EE – Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d'orientation relative à
la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5)
Décrets n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 –
Circulaire n° 99-533 du 30/08/1999
- travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001
- décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage,
terrains familiaux
- décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains
familiaux
IV – H H – Démolition et changement d'usage
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998
Art. R 443-17 du CCH
Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –
Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH
Circulaire 2001-77 du 15/11/2001
- décision d'annulation
- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
- autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des
aides de l'État
- prise en compte du dossier d'intention de démolir
- autorisation administrative de démolir
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004
- décision d'agrément des opérations
- décision d'annulation totale ou partielle d'agrément
- décision de confirmation de la levée d'option par les accédents
IV – JJ – Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – M M – Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015
Notification des décisions attributives de l'aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de
l'aide accordée par commune
IV - NN – Encadrement des loyers Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018
Décret n° 2021-1143 du 02/09/2021
- Courriers de mise en demeure des bailleurs
- Courriers de prononciation d'amendes
IV - OO – Permis de louer Article 92 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014
Décret n° 2016-1790 du 19/12/2016
- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
- courriers de prononciation d'amende
IV - PP – Permis de diviser Article 91 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017
- courriers d'information préalables à la prononciation d'une amende
- courriers de prononciation d'amende
VV – CONSTRUCTION / ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ
RÉDUITE
V – A A - Qualité de la construction
Dans le cadre de l'exercice du contrôle du respect des règles de construction,
correspondance avec les maîtres d'ouvrages des opérations de construction
contrôléesCode de la construction et de l'habitation, et
notamment Art. L.181-1 et suivants, R184-1 et
suivants
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CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Négociations avec les collectivités concernées, puis signature des arrêtés
portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule ou de
zones susceptibles d'être contaminées par les termitesArticles L 131-3 du Code de la construction et de
l'habitation.
Correspondance avec les propriétaires et/ou gestionnaires d'ERP soumis à
obligations en termes de surveillance de la qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limitesArticle L221-8 du code de l'environnement
V – B B – Accessibilité
- Secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
- Instruction et rapport à la SCDA des dossiers accessibilité relevant de la
responsabilité de cette sous-commission
- Décisions concernant les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), et
schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée des
réseaux de transport (Sd'AP)Code de la construction et de l'habitation, Article
R.165-1 et suivants
Article R.1112-11 et suivants edu code des transports
- Arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité Articles R163-3, R 164-3 du Code de la construction
et de l'habitation,
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Article R.4214-26 et suivants du code du travail
V – C C – Immobilier de l'État
- Maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières d'investissement relevant de
la responsabilité du propriétaire pour la construction de la nouvelle cité
administrative d'État
- Maîtrise d'ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction
ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l'État ou mis à
sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les
services suivants : Préfecture, DREAL, DRAC, DRAAF, DREETS, DDETS, DDPP,
DDT, DIR-CE, restaurants inter-administratifs et pour lesquels les
financements sont délégués à la DDT.
- Co-animation du comité technique départemental de l'immobilier
VI – TRANSPORTS TERRESTRES
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directeur départemental des territoires du Rhône 21
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
VI
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics
guidés :
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude, avis sur le
dossier
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude et l'approbation
- dossier de conception de la sécurité : avis sur la complétude et
l'approbation
- dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude, courrier de suspension
d'instruction et courrier de prorogation de délaisDécret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports publics guidés
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23
mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transport public guidés urbains
Code des transports
- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception
des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions
portant fixation des tarifs
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du
réseau routier national.
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des
aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les
routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés
de circulation, temporaires ou permanents, prise d'arrêté
- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude
du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté
VIIVII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment
(TP/B) pour la défenseCirculaire du 18/02/1998
VIII VIII – URBANISME
1969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 22
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
VIII – A VIII – A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
VIII – A11 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l'urbanisme
Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des
autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les
communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI
dont la population est inférieure à 10000 habitants
VIII – A22 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération
lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature
du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguéeL 410-1 b) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationalesL 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instructionR 422,-2 e) du code de l'urbanisme
VIII – A33 – Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclaration préalableL 422-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable
du service de l'État dans le département chargé de l'instructionR 422-2 e) du code de l'urbanisme
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationalesR 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l'urbanisme
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la
nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégésR 422-2 d) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de laR 422-2 g) du code de l'urbanisme
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directeur départemental des territoires du Rhône 23
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
construction et de l'habitation
VIII – A44 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Toutes les décisions
5 – Avis conformes du préfet
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.
424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous
les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est
compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables
postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatationL 422-5 et 6 du code de l'urbanisme
VIII – A55 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers relatifs à tous dossiers
VIII – A66 – Avis risques sur les décisions d'urbanisme
VIII – B VIII – B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
VIII – B11 – Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l'urbanisme
Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article
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directeur départemental des territoires du Rhône 24
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
R. 132-2 du code de l'urbanisme
b) Associations de l'État : L 132-7 à L 132-11 du code de l'urbanisme
1) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de
l'association de l'État aux procédures de PLU(I)
2) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de
l'État sur leur territoire
3) Avis de l'État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec
ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés. (article L 153-16 et R 153-4 du code de l'urbanisme)
(article L 153-34, L 153-40 du code de l'urbanisme)
c) Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est
pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration
d'utilité publique et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un
groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une
collectivité autre que l'EPCI compétent en matière de PLU ou de POS (articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de
l'urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête
publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de
l'environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
VIII – B2 Schéma de cohérence territoriale
Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des
éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanismeL 132-2 du code de l'urbanisme
Procédure de déclaration de projet d'une opération lorsque celle-ci n'est pas
compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d'utilité publique
et qu'elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de
collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité autre
que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-
44 à L. 143-50 du code de l'urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l'organisation de l'enquête
publique, y compris les arrêtés d'ouvertures d'enquêtes publiques. (articles
2269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 25
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de
l'environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
VIII – B32 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l'urbanisme
Porter à connaissance :
Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L132-2 du code de
l'urbanismeL 132-2 du code de l'urbanisme
VIII – B43 - Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
a) Instruction : tous actes d'instruction L 212-1 du code de l'urbanisme
b) Décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l'urbanisme
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a
donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent
(e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI
compétent(e)
VIII – B54 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations
d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et
l'accusé de réception des dossiers de demandes completsR 145-7 du code de l'urbanisme
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de
coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande
sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif
territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la
demande de création d'UTNR 145-8 du code de l'urbanisme
2369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 26
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- la signature et la transmission au président et aux membres de la
commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou
de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des
observations recueillies du public
VIII – B65 – Projet d'Intérêt Général (PIG)
Instruction : tous actes d'instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l'urbanisme
VIII – B76 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural
a) Porter à connaissance et lettres d'envoi
b) Prescriptions environnementales et lettres de notification
c) Décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code rural
VIII – B87 – Zones agricoles protégées (ZAP)
a) Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1
et L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9
b) Actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière
d'enquête publique au titre des ZAPCode de l'environnement – Art. L 123-1 et suivants
IX IX - Politique agricole et structures
Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture)Code rural – Art. R 313-1-1
Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale
des Baux Ruraux et à la fixation des fermagesCode rural – Art. L 411-1 à L 481-4
Les autorisations et refus d'exploiter, les mises en demeure de cesser
d'exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d'instruction
ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des
exploitations agricolesCode rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à R
331-2
Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier Code rural – Art. D345-1 à D345-11
Décisions prises par le comité départemental d'agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006
X
X – Productions agricoles et aides à l'agriculture
2469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 27
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le
cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
Mesures d'organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le
cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
Décisions relatives aux aides nationales à l'installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009
Dérogation à la cessation d'activité
Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de
Garantie des Calamités Agricoles et par le Fonds de Solidarité NationaleLoi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du
19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007
Décret no 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la
gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale par l'Etat
Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979
Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le
8ème avenant à la concession CNR et son annexe
Décisions relatives à l'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du
code rural et de la pêche maritime par voie aérienneArrêté ministériel du 31/05/2011
Code rural – art. L 253-8
Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection
contre les organismes nuisibles Code rural L 251,1 à L 251,21
XI
XI – DIVERS
XI – AA – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de
bénéficier de l'aide de l'État (Ministère de l'Agriculture)
Attribution des subventions ou prêts de l'État aux particuliers et organismes
(autres que collectivités locales, établissements et organismes
départementaux, communaux et intercommunaux)
XI – B B – Échanges de données
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité
de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
2569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 28
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
XI – C C – Fonds européens
Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant :
- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
XI – D D – Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT
du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs
- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux
bâtiments et établissements flottants navigant ou
stationnant dans les eaux intérieures ;
Application du règlement de visite des bateaux du
Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009
- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux
opérations de jaugeage des bateaux de navigation
intérieure
- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et leur
retrait éventuelDécret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à
l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les voies intérieures
- les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991
- les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
- les certificats d'immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication
de la convention relative à l'immatriculation des
bateaux de navigation intérieure
- les certificats d'appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l'attestation
d'appartenance à la flotte française
- les autorisations d'enseigner (plaisance)
- les agréments des organismes de formation (plaisance) ainsi que les
agréments pour la randonnée encadrée en VNM
- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des
2669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 29
CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
duplicatas et les certificats internationaux, et leur retrait éventuel
- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la
validation du planning des sessions (plaisance et commerce)
- l'agrément des noliseurs (loueurs)
- toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à
l'ensemble de ces domaines
XI – E E – Transition écologique
Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, excepté les porter à
connaissance, note d'enjeux et avis de l'État sur le projet de PCAETCode de l'environnement – Art. L229-26 et R229-51
et suivants
Courriers et dérogations concernant le brûlage à l'air libre ou à l'aide d'un
incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers
ou les professionnels, réglementés par les arrêtés préfectoraux du 20
décembre 2013arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2013,
circulaire du 18 novembre 2011 relative à
l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts
Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires - "fonds vert" : courrier, accompagnement et instruction dans le
cadre du déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert»)- Loi de Finances pour 2023
- Circulaire TERL2235937C du 14 décembre 2022
2769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 30
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
–la signature des conventions passées au nom de l'État avec la Métropole, le Département,
une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-
A1 ci-dessus ;
–les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F ;
–toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve
expressément la signature ;
–toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
–toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales,
départementales et la Métropole ;
–la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
Article 3 : M. Xavier CEREZA peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette
délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise à la
préfète du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-07-00008
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, en
matière d□ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 32
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA ,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l'article 4, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 7 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 33
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30
janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , directeur départemental
des territoires du Rhône , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir
adjudicateur ou de l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l'accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l'habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction
135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
135-09-01 : Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage
135-09-02 : Humanisation des accueils de jour hors ANAH
135-10 : Réhabilitation des logements locatifs sociaux
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville
147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 34
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture
149-24-11 : Gestion équilibrée et durable des territoires, autres actions environnementales
et pastoralismes
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
149-27-08 : Fond d'urgence gel
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement
durable
Programme 181 : Prévention des risques
Action relevant du BOP régional et du BOP de bassin :
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques ( sur tout le territoire du
département
du Rhône)
181-14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes - Développement
203-04 : Routes - Entretien
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
dont 206-02-22 : Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme
207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d'ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 35
Actions :
0348-11 : Études
0348-12 : Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire
0348-13 : Acquisitions, construction
Programme 362 : Écologie
Action :
01 : Rénovation énergétique
02 : Biodiversité, lutte contre l'artificialisation des sols
05 : Jardins partagés, alimentation locale et solidaire, haies
Programme 380 : Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds verts »
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Actions :
723-11 : Opérations structurantes et cessions
723-12 : Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics
723- 13 : Maintenance à la charge du propriétaire
723- 14 : Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables
relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à
l'exécution des marchés publics, aux opérations concernant les recettes (titres de perception,
états exécutoires, cessions…) à l'exception :
- de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
- de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local,
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
Article 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque
trimestre un compte rendu d'exécution sur les programmes correspondants.
Article 4 : M. Xavier CEREZA peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables
relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale .
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète et leur signature sera
accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 36
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d□ordonnancement secondaire et de marchés publics 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-07-00006
Arrêté Préfectoral portant délégation de
signature au Délégué territoriale de l□Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00006 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature au Délégué territoriale de
l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 38
EX
PREFETE
DU RHONE
L'z'berté
Egalité
Fraternité&
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Lyon, le 7 février 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant délégation de signature
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Délégué territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en
application de ces règlements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame
Fabienne Buccio,en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU la décision de nomination de Monsieur Nicolas Rougier, Directeur départemental
adjoint des territoires,
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle Lejosne, Adjointe au directeur
départemental des territoires du Rhône,
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent Véré, responsable du service en
charge de l'habitat ,
Vu la décision de nomination de Madame Gladys Samso, chef de service adjointe, service
en charge de l'habitat, responsable de la mission transformation solidaire de la ville ,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00006 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature au Délégué territoriale de
l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 39
Vu la décision de nomination de Monsieur Damien Joseph, responsable de l'unité
logement social,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des
territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CEREZA , Directeur départemental des
territoires du Rhône pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine
du NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation
est donnée à :
- Monsieur Nicolas Rougier (Directeur départemental adjoint),
- Madame Gaëlle Lejosne (Adjointe au directeur départemental),
- Monsieur Laurent Véré ( responsable du service en charge de l'habitat ),
- Madame Gladys Samso ( chef de service adjointe, service en charge de l'habitat,
responsable de la mission transformation solidaire de la ville )
- Monsieur Damien Joseph (responsable de l'unité logement social)
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
La Préfète du Rhône
Déléguée territoriale de l'ANRU
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00006 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature au Délégué territoriale de
l□Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-07-00009
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature dans le cadre du volet régional du
programme de développement rural hexagonal
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 41
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature dans le cadre du volet régional du programme
de développement rural hexagonal
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
et notamment son article 75 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de
développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 Janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son
point 11.2.2 page 341 définissant l'organisation de l'autorité de gestion ;
Vu le document régional de développement rural, validé le 4 décembre 2007 par la direction
générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté n° 2017-76 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du
volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30
janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du
Rhône, à compter du 12 février 2024 ;Lyon, le 7 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 42
Considérant ce qui suit,
Le ministère, de l'alimentation, de l'agriculture (MAA) est l'autorité de gestion du
programme de développement rural de l'hexagone désignée en application de l'article 74 (2)
du règlement R(CE) 1698/2005,
La préfète de région, en tant que représentante de l'autorité de gestion, propose la
programmation de développement rural applicable sur le territoire relevant de sa
responsabilité (ou volet régional), en assure la mise en œuvre et le suivi. Elle s'appuie, pour les
tâches de réception des dossiers, de sélection et d'instruction des demandes sur les services
déconcentrés de l'État, et peut, si besoin est, par convention, déléguer partie de ses tâches à
d'autres organismes ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) FEADER 2007-2013,
subdélégation et habilitation sous Osiris sont données ,
Pour les actes suivants :
•attestations de dépôt,
•demandes de pièces complémentaires,
•accusés réception de dossier complet,
•rapports d'instruction,
•sous Osiris créations d'un individu, enregistrements des autorisations d'engagement, suite
aux conclusions du Comité Régional de Programmation,
•validation sous Osiris des engagements juridiques, au vu des décisions juridiques signées par
le préfet ou le directeur par intérim,
•rapports de visite sur place,
•certificats de service fait,
•validation sous osiris des autorisations de paiement,
aux agents des services dans le cadre de leurs attributions conformément au tableau ci-
dessous :
AxeDispositifIntitulé Chef de service et
adjointsInstructeurs Service
PIDIL Programme d'incitation et
de développement des
initiatives localesHélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFARSEA
BST,
STT,CEPPP
, PPP21H Indemnités, bourses de
stage, conventions
financières liées au
parcours à l'installationHélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR
Marilyne
LENTILLON
ARPAide à la reconversion
professionnelle des
exploitants agricolesHélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR
AgridiffAide aux agriculteurs en
difficultéHélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 43
1112-AAides à l'installation Hélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR
112-BPrêts bonifiés, paiement
aux banques Hélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR
121 APlan de Modernisation des
Bâtiments d'Élevages et de
mécanisation en zone de
montagneHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 BPlan Végétal pour
l'Environnement Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 C11Plan de Performance
Énergétique des Entreprises
agricoles Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 C12Aides au développement
des énergies renouvelables
et aux économies d'énergie
121 C2Aides aux investissements
collectifs (CUMA)Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 C3Aide à l'investissement des
jeunes agriculteurs Hélène FARGEON
David AGNIELNathalie GUERIN-
SKAFAR
121 C4Aides aux investissements
en lien avec la
transformation à la fermeHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 C5Aides à l'investissement en
lien avec une démarche de
qualité
1121-C6Aide aux cultures
spécialisées Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
121 C7Aides à l'investissement
pour la diversification de la
production agricole
131Identification ovins caprins Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
125 C1Plan de Performance
Energétique des Entreprises
agricoles – MéthanisationHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND SEA
125 C2Soutien à d'autres
infrastructures du secteur
agricoleHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND SEA
132Participation des
agriculteurs à des régimes
de qualité alimentaireHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 44
2214 APrime Herbagère Agro-
Environnementale 2Hélène FARGEON
David AGNIELLaure VASSEL SEA
214 BMesure Agro-
Environnementale (MAE)
Rotationnelle 2Hélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
Marie France
GIRARD214 CMAE – Système fourrager
polyculture élevage
économe en intrants
214 DMAE - Conversion à
l'agriculture biologique
214 EMAE – Maintien en
agriculture biologique
214 FMAE - Protection des races
menacées de disparition
214 HMAE - Préservation de la
diversité végétale en
améliorant le potentiel
entomophile
214 I1MAE - Préservation de la bio
diversité en zone Natura
2000
214 I2MAE - Prévention des
pollutions diffuses (azotes
ou pesticides)
214 I3MAE - Protection de la
biodiversité et/ou des
pollutions diffuses hors
zones prioritaires
216Utilisation durable des
terres agricoles –
Investissements non
productifsHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND
3323 C3Pastoralisme –
aménagement pastoraleHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND SEA
323 D2Conservation et mise en
valeur du patrimoine naturel
– programme de lutte
contre les pollutions
diffuses dans les aires
d'alimentation de captagesHélène FARGEON
David AGNIELLaure VASSEL SEA
323 D3Conservation et mise en
valeur du patrimoine naturel
– programme spécifique
viticoleHélène FARGEON
David AGNIELPascal FERRAND69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 45
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal 46
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-07-00005
ARRETE PREFECTORAL portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de
ses collaborateurs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs47
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat
et délégation de signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30
janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts de classe normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
à compter du 12 février 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Xavier CEREZA , Directeur départemental des territoires du Rhône, est nommé délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département du RHÔNE.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Xavier CEREZA , Directeur départemental des
territoires du Rhône, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Lyon, le 07 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs48
2.1. Pour l'ensemble du département :
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés au x III de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI) dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'agrément d'opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue
à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2.2. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, documents administratifs et décisions relatifs aux demandes de subvention
pour les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées ;
les conventions d'O pération importante de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du
règlement général de l'agence et les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux
OIR,
2.3. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-
1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs dont ordonnancement et liquidation relatifs aux
demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs49
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée
en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Nicolas
ROUGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
3.1. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
toutes les conventions (conventionnement avec et sans travaux) concernant des
logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur
des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
3.2. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente est donnée à M. Nicolas
ROUGIER, Directeur départemental adjoint des territoires du Rhône, à Mme Gaëlle LEJOSNE,
Adjointe au Directeur départemental et à M. Laurent VERE, responsable du service Habitat et
ville solidaire aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus dans les articles 2 et 3 ci-
dessus.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs50
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-
dessus, délégation permanente est donnée à Mme Gladys SAMSO, c hef de service adjointe,
service en charge de l'habitat, responsable de la mission transformation solidaire de la ville, et
à M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité Amélioration du logement, M. Laurent MOULIN,
chef du pôle amélioration du parc privé aux fins de signer tous les documents cités ci-dessus
dans :
l'article 2 : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le second tiret
du 2.3. ;
l'article 3.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mmes Diane BERGIER, Laurence GEHIN, et Brigitte BONVENTRE et M.
Nicolas GRAVIER et Jean-Luc NOYEL instructeurs à la délégation locale de l'Anah, aux fins de
signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième
tirets des 3.1 et 3.2. de l'article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception des demandes de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires du Rhône ,;
à M. le Président de la Métropole de Lyon, la Métropole ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l□Habitat
et délégation de signature à l□un ou plusieurs de ses collaborateurs51