PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-302
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-12-05-00001 - 2025-DDFiP-110 : Délégation de signature à la
responsable et à l'adjoint du pôle gestion publique (2 pages) Page 3
91-2025-12-05-00002 - 2025-DDFiP-111 :Délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 6
91-2025-12-05-00003 - 2025-DDFiP-112 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 9
91-2025-12-05-00004 - 2025-DDFIP-115 : Désignation des agents
habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 13
91-2025-12-05-00005 - 2025-DDFiP-116 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-11-28-00004 - Arrêté d'ouverture du nouveau collège Julie
Daubié à Wissous (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-05-00008 - AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 404 du 5
décembre 2025 portant cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la
RD131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et Vaugrigneuse
(5 pages) Page 24
91-2025-12-05-00006 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE 401 du 5
décembre 2025
mettant en demeure la Société NOVELTY FRANCE
de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
ZI de la Vigne aux Loups Rue George Sand sur le territoire de la commune
de LONGJUMEAU (91160) (3 pages) Page 30
91-2025-12-05-00007 - Arrêté n° 2025.PREF/DCCPAT/BUPPE/402 du 5
décembre 2025
rendant redevable d'une astreinte journalière la
société NOVELTY FRANCE pour son établissement situé ZI de la
Vigne aux Loups - rue Georges Sand sur le territoire de la commune de
LONGJUMEAU (91160) (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-12-05-00009 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 du
5 décembre 2025 portant constat de la modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (24 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-05-00001
2025-DDFiP-110 : Délégation de signature à la
responsable et à l'adjoint du pôle gestion
publique
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 0110
de délégation générale de signature à la responsable et à l'adjoint du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départem entale des Finances
publiques de l'Essonne
;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portan t intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
- M. Romain TALAMONI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle gestion publique.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes ad ministratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2025.12.05
11:03:45 +01'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-05-00002
2025-DDFiP-111 :Délégation de signature en
matière domaniale
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 111
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portan t nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portan t intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 202 5 portant délégation de signature
de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l'Essonne, accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale,
ARRÊTE
Article 1er
La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent F OURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1 er de l'arrêté n° 2025-
PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice
de l'État, Directrice du pôle Gestion publique et à M Romain T ALAMONI, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle gestion publique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finan ces publiques adjointe, par Mme
Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Syl vie PRELOT Inspectrices des Finances
publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet
ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.12.05
11:06:17 +01'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-05-00003
2025-DDFiP-112 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 112
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, no tamment ses articles D. 1212-25,
D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départ ements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux pre mière, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portan t intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l' article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État .
Article 2
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans li mitation
M. Romain TALAMONI Administrateur de l'État Sans limitation Sans li mitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL-
LANDEL
Administratrice des
Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de M. Romain TALAMONI, de Mme Anne-Claire
ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis
délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants
:
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Adm inistratrice de l'État, M. Romain
TALAMONI, Administrateur de l'État, Mme Anne-Claire ROU SSEL-LANDEL, Administratrice des
Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, In spectrice divisionnaire des Finances
publiques hors classe, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont
la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et
3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 5 décembre 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 décembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2025.12.05
10:56:21 +01'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-05-00004
2025-DDFIP-115 : Désignation des agents habilités
à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP – 115
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12
;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux pr emière, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propri été des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Arrête :
Article 1 e r :
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désign és comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux o ffres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances pu bliques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiqu es hors classe
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2
:
Le présent arrêté prend effet au 5 décembre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 décembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet
ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.12.05
11:05:03 +01'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-05-00005
2025-DDFiP-116 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 116
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au s tatut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portan t intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finan ces publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DIL LY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux relations avec
l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finance s publiques adjointe, responsable
de la Division «
Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
«
Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale
:
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectri ces des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale, re çoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux
:
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, ch argé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission «
moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d'empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques , chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Financ es publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DA NIELS s'agissant de la mission
«
expertise économique et financière » en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiqu es adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à s a mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du ser vice de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document re latif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Pa laiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publ iques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission p our les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Financ es publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission p our les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Genevi ève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour le s collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, con seillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour le s collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État
:
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adj oint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État –
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division «
Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État – SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances pub liques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoi t pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement
;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après
:
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP
Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d'excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.12.05
11:09:11 +01'00'
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-11-28-00004
Arrêté d'ouverture du nouveau collège Julie
Daubié à Wissous
EsPREFETDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DSDEN - SG N°29 du 28 novembre 2025
Portant création du 102*"° collège
(Etablissement public local d'enseignement)
A Wissous
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L213-1 et suivants, L421-1 et
L421-24;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOUen qualité de Préfète de l'Essonne;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 81.
Vu sa délibération 2017-02-0010 du 29 mai 2017 relative au schéma directeurimmobilier des collèges 2027-2021;
VU les avis des communes de Wissous, Morangis et Chilly-Mazarin ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'Education Nationale de l'Essonne en date du
29 septembre 2025 ;
Vu la délibération n°2025-2-016 du 29 septembre 2025, il a été prononcé l'ouverturedu nouveau collège Julie-Victoire Daubié sur la commune de Wissous ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;

ARRETE
Article 1 : Est créé, l'établissement public local d'enseignement du collège Julie-Victoire Daubié:
90 rue Bigourdan
91 320 WISSOUSinscrit au répertoire national des établissements sous lenuméro d'immatriculation 091 2539R
Capacité : 800 places
Article 2 : L'établissement précité accueillera des élèves à compter de la rentréescolaire 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le président du conseildépartemental de l'Essonne, le maire de Wissous, la directrice académique desservices départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfètelde l'Essonné

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-05-00008
AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 404 du 5
décembre 2025 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une voie verte le long de la
RD131 sur le territoire des communes de
Briis-sous-Forges et Vaugrigneuse
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiquesiol et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 404 du 5 décembre 2025
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisationdu projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 131sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et Vaugrigneuse
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération n° 2019-DTMO-005 du 15 avril 2019 du conseil départemental de l'Essonne, demandantl'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
MU l'arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementd'une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse, au profit du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 14 décembre 2022 portant cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoiredes communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
VU l'ordonnance d'expropriation rendue le 9 février 2023 par le Tribunal judiciaire d'Evry,
VU le courrier du Conseil départemental de l'Essonne en date du 22 mai 2025 demandant à la préfète del'Essonne l'ouverture d'un enquête parcellaire simplifiée sur la commune de Briis-sous-Forges, concernantles parcelles ZN 17, ZN 19 et ZN 28, pour la création de la voie verte le long de la RD 131 sur le territoiredes communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
MU: l'arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 5 août 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquêteparcellaire simplifiée portant sur les emprises nécessaires à la création d'une voie verte le long de la routedépartementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
VU le dossier soumis à l'enquête parcellaire simplifiée du 22 septembre au 6 octobre 2025 inclus,

VU le rapport du commissaire enquéteur en date du 7 octobre 2025 donnant un avis favorable surl'emprise des ouvrages projetés,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles auxpropriétaires concernés,
Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projetd'aménagement d'une voie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communesde Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article ter:
Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auprofit du Conseil départemental de l'Essonne, sis boulevard de France 91010 Evry-Courcouronnes cedex,les emprises de terrains telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la route départementale 131 sur leterritoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse.
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par l'expropriant, aux propriétaires etayants-droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception,qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
La préfète de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne gouv.fr dont copie seratransmise au juge de l'expropriation près le Tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes et au Conseildépartemental de l'Essonne.
Pour la Préfète r délégation,le Sous-Préf laiseau,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-05-00006
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE 401 du 5
décembre 2025
mettant en demeure la Société NOVELTY
FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé ZI de la
Vigne aux Loups Rue George Sand sur le
territoire de la commune de LONGJUMEAU
(91160)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesite et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE 401 du 5 décembre 2025mettant en demeure la Société NOVELTY FRANCE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé ZI de la Vigne aux Loups Rue George Sand surle territoire de la commune de LONGJUMEAU (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0258 du 21 décembre 2006 autorisant la société LOGISTAFRANCE, à exploiter sise ZI de la Vigne aux Loups - rue George Sand 91160 LONGJUMEAU, une activité dedépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, au titre de la rubrique n° 1530-1 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2012-0050 délivré le3 septembre 2012 à la Société NOVELTY FRANCE, pour l'exploitation des installations situées ZI de laVigne aux Loups - rue George Sand 91160 LONGJUMEAU,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 1530 - Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés(dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissementsrecevant du public.Le volume susceptible d'être stocké étant :1. Supérieure à 20 000 m° (régime de l'enregistrement)
+ 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur etde leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Préfecture de l'Essonne

1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en applicationde la rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étantc) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (régime de la déclaration contrôlée)
+ 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pourcette opération (1) étant supérieure à 50 kW (régime de la déclaration)(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 septembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 9 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 24 octobre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti,
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 9 mai 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :l'exploitant n'a pas transmis un dossier de porter à connaissance au sujet de la construction debureaux, d'un atelier et d'une deuxième mezzanine dans le hall B, en apportant les élémentsd'appréciation nécessaires dont notamment une analyse de la conformité des modifications,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 1 du titre 2de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 décembre 2006 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société NOVELTY FRANCE derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société NOVELTY FRANCE, dont le siège social est situé Rue George Sand 91160LONGJUMEAU, exploitant un entrepôt couvert pour une activité de prestation de services, situé ZI dela Vigne aux Loups à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrêté, l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre2006 susvisé :
* soit en transmettant un dossier de porter à connaissance autoportant avec l'ensemble deséléments d'appréciation pour l'installation et l'exploitation de la mezzanine présente dans lacellule "Hall B" ainsi que les locaux présents (atelier et bureaux),+ soit en retirant ladite mezzanine et les nouveaux locaux présents (atelier et bureaux).
ARTICLE2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du codede l'environnement.
ARTICLE3 ; Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société NOVELTY FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMadame le Maire de LONGJUMEAU.
Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire +
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-05-00007
Arrêté n° 2025.PREF/DCCPAT/BUPPE/402 du 5
décembre 2025
rendant redevable d'une astreinte journalière la
société NOVELTY FRANCE pour son
établissement situé ZI de la Vigne aux Loups - rue
Georges Sand sur le territoire de la commune de
LONGJUMEAU (91160)
a —— Direction de la Coordination
ibm des Politiques PubliquesFraternitt et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025.PREF/DCCPAT/BUPPE/402 du 5 décembre 2025rendant redevable d'une astreinte journalière la société NOVELTY FRANCE pour sonétablissement situé ZI de la Vigne aux Loups - rue Georges Sand sur le territoire de lacommune de LONGJUMEAU (91160)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, 172-1, L.511-1, L.512-3 etL.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code del'environnement (applicable à compter du Jer janvier 2021) et étendant le régime d'enregistrementpour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663, modifiant ainsi les libellés de ces rubriques;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M.Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 219 du 31 octobre 2022 mettant en demeure lasociété NOVELTY FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZIde la Vigne aux Loups - rue George SAND 91160 LONGJUMEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236 du 1 août 2024 mettant en demeure lasociété NOVELTY FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZIde la Vigne aux Loups - rue George SAND 91160 LONGJUMEAU ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 septembre 2025, établi à la suite d'unevisite d'inspection du 9 mai 2025, et transmis au propriétaire conformément aux articles L171-6 etL514-5 du code de l'environnement;
VU le courrier en date du 24 octobre 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa del'article L171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant aux termes du délai déterminé dans le courrier susvisé ;
1/3

CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 09 mai 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que la société NOVELTY FRANCE ne respectait toujours pas l'ensemble des dispositions viséespar les arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés, malgré l'échéance des délais de mise enconformité ;
CONSIDÉRANT la nouvelle dénomination en 2025 de la cellule « BC » en « hall D »;
CONSIDÉRANT que l'inobservation des prescriptions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 31octobre 2022 et du 1* août 2024 susvisés est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise demeure issuedes arrêtés susvisés et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure depolice que constitue la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures complémentaires pour contraindre l'exploitant à semettre en conformité et à respecter les délais de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière demeure la sanction la plus appropriée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de moduler le recouvrement de I'astreinte en fonction des mesures devant êtremises en œuvre par l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1°" : Astreinte
La société NOVELTY FRANCE, pour ses installations situées ZI de la Vigne aux Loups- rue Georges Sand91160 Longjumeau, est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant journalier de 200euros (deux-cents euros), calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, jusqu'àsatisfaction des termes de la mise en demeure signifiée par les arrêtés préfectorauxn° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 31 octobre 2022 et n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/236 du 1° août2024.
Article 2 : Modalités de calcul de l'astreinte
Pour le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 31 octobre 2022 :
considérant le délai de 2 mois (60 jours) fixé par l'inspecteur de l'environnement pour la réalisation desactions correctives suivantes:
+ soit le coût estimé à 11 838€ d'un contrat annuel d'entretien et de maintenance d'un systèmedétection et extinction incendie type sprinkler pour une astreinte journalière de 197 €/j (11 838 €/60j)
+ soit le coût estimé à 2635€ d'une mise en conformité du dispositif sécurité contre le risque foudre2635€ pour une astreinte journalière de 44€/j (2635€/60j)
- soit le devis de 7656€ pour la pose d'une fixation de conducteur de toiture pour une astreintejournalière de 128€/j (7656/60j)
+ soit le devis de 5862€ pour la mise en conformité des portes coupe-feu pour une astreinte journalièrede 97€/j (5862€/60j)
Soit un montant total de 466 euros par jour,
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Pour le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/236 du 1er août 2024, étant précisé la nouvelle dénomination en 2025 de la« cellule BC » en « hall D »:
considérant le délai de six mois (180 jours) fixé par l'inspecteur de l'environnement pour la réalisation desactions correctives suivantes :
+ soit le coût estimé à 6500€ de réalisation du dossier de porter à connaissance pour une astreintejournalière de 36€/j. (6500€/180j)
+ soit le coût estimé à 1890€ de la réalisation d'un exercice incendie pour une astreinte journalière de1€/j (1890€/180 j)
Soit un montant total de 47 euros par jour.
Le cumul du coût des actions correctives s'élève à 513 euros par jour.
Toutefois, afin de ne pas fragiliser la pérennité des activités du site, il a été décidé de limiter ce montantà 200 (deux-cents) euros par jour.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Elle feral'objet d'une liquidation partielle ou complète par voie d'arrêté préfectoral.
Article 3 : Evolution du montant
Le montant de l'astreinte sera augmenté de 50 (cinquante) euros toutes les 4 semaines jusqu'à atteindrele seuil maximum de 4500 euros (quatre-mille-cing-cents euros), fixé par l'article L. 171-8 du code del'environnement
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société NOVELTY FRANCE.Une copie est transmise pour information à Madame le Maire de LONGJUMEAU.
Pour la Préfète de l'Essonne,Le Secrétaire général,
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-05-00009
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 du 5
décembre 2025 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté Liberte LibertéÉgalité f gatite ÉgaliteFrereraité Lrstératse Fraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°15 en date du 0 5 DEC. 2025portant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'Honneur Chevalier de l'Ordre d'HonneurOfficier de l'Ordre National du National du Mérite Chevalier de l'Ordre nationalMérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicatmixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°6 en date du 03 juin 2025 portant constat de lamodification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et notamment l'article 16 prévoyant que« toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deuxtiers des voix exprimées » ;
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)du 22 septembre 2025 ;
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) du 23 septembre 2025 ;
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par le syndicat del'eau de l'est Seine-et-Marne (S2e77) du 29 septembre 2025 ;
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques» prise par lacommunauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essone-Sénart du 07 octobre 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,approuvant à l'unanimité l'adhésion du syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marne, du syndicat mixte d'eauet d'assainissement du Pays de Nemours, de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et dusyndicat pour la gestion et l'incinératiôn des déchets urbains de la région de Sarcelles à l'activitécomplémentaire « services numériques » ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 15 octobre 2025,proposant la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont atteintes, dès lors que lecomité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne numérique s'est prononcé favorablement àl'unanimité ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, del'Essonne et de Seine-et-Marne ;
CONSTATENT
Article 1° : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-MarneNumérique » en sa version jointe au présent arrêté.
Article 2 :— Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;~ Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;~ Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;~ Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;_ Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, del'Essonne et du Val-d'Oise;_ Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne etdu Val-d'Oise. '
a
Pour le Préfet defSeine-et-Marne Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par délégation, et par délégation, et par délégation,Le Seer: re général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,$ 2Sébastien LIME ne Héne GIRARDOT
urs (en application du code des relations entre le public et administration)is à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recaur] Méärchique, adressé à l'autorité minstériellesoit un recourkcoAtentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du sitra ter du Livre IV de la partie réglementaire du code dejustice administrative. En application de l'article R.A14-1 de ce cade, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publie autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un 0: fe droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique viaVapplicaton Télérecaur: (21:21: | en dehors de ces cas, elle peut également tre saisie pat courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630,77008 Melun CedexAprès un recours gracieux ou hi Le, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré'comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cantentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois i

STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
Table des matières
Table des matières
PRÉAMBULE....................................................................................................................... 5
CHAPITRE I......................................................................................................................... 6
PRÉSENTATION DU SYNDICAT........................................................................................ 6
Article 1 – Composition et dénomination.......................................................................... 6
Article 2 – Objet................................................................................................................ 6
Article 3 – Durée............................................................................................................... 7
Article 4 – Siège................................................................................................................ 7
CHAPITRE II........................................................................................................................ 8
LES INSTANCES SYNDICALES......................................................................................... 8
Article 5 – Le Comité Syndical.......................................................................................... 8
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................................8
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent........................................................... 8
Article 5.1.2 Représentation et suppléance................................................................... 8
Article 5.1.3 Durée du mandat...................................................................................... 9
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat..................................................... 9
Article 5.2.1 Règles générales...................................................................................... 9
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous
les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..9
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 9
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical....................................................... 10
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical........................................................................... 10
Article 6 – Le Président............................................................................................... 11
Article 6.1 Élection du Président................................................................................. 11
Article 6.2 Attributions du Président............................................................................ 11
Article 7 – Les Vice-Présidents....................................................................................... 11
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents...................................................................... 11
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents................................................................ 12
Article 8 – Le Bureau...................................................................................................... 12
Article 8.1 Élection des membres du Bureau.............................................................. 12
Article 8.2 Attributions du Bureau................................................................................ 13
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des
membres du Bureau....................................................................................................... 13
Article 10 – Le Règlement Intérieur................................................................................ 14
CHAPITRE III..................................................................................................................... 15
DISPOSITIONS FINANCIÈRES......................................................................................... 15
Article 11 – Budget......................................................................................................... 15
Article 11.1 Recettes................................................................................................... 15
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents........................... 15
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement.......................................... 15
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.....15
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................... 16
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement...................................... 16
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............................................. 17
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement................................................ 17
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement................... 17
Article 12 – Comptabilité................................................................................................. 17
Article 13 – Centrale d'achat........................................................................................... 18
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat....... 18
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres............................... 19
CHAPITRE IV..................................................................................................................... 20
MODIFICATIONS STATUTAIRES..................................................................................... 20
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre................................................................. 20
Article 15 – Retrait d'un Adhérent................................................................................... 20
Article 15-1 Procédure................................................................................................ 20
Article 15-2 Conséquences du retrait.......................................................................... 20
Article 16 – Autres modifications statutaires................................................................... 21
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte................................................. 21
CHAPITRE V...................................................................................................................... 22
DISPOSITIONS DIVERSES............................................................................................... 22
Article 18 – Directeur...................................................................................................... 22
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux syndicats mixtes fermés............................................................................ 22
Annexe 1............................................................................................................................ 23
PRÉAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1 er janvier 2013, a permis de fédérer
les acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par
le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les
professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le
développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicat
concentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à
savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui les
composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant
une offre de services numériques.
CHAPITRE I
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 – Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-
Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont
la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-
mêmes décomposés en trois sous-catégories :
- les EPCI situés en zones d'initiative publique,
- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement – AMII et zones
très denses)),
- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il
s'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être des
syndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un
rôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat par
délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en
qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 – Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de
services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des
infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité
« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses
prospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de
mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire
pour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux services
numériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la
compétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à
l'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l'Adhérent de la délibération
signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande
d'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix
exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présents
Statuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique la
délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au
plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou de
collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou
prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une
convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activité
exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la
collectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat
n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues
du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et
L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont
réunies.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans
des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans
les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer
en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires
dans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour
toute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur
délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
CHAPITRE II
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 – Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses
Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI
membre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurs
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants
correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000
habitants
Nombre de voix par
EPCI
Nombre de délégués
par EPCI
Nombre de suppléants
par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1
- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2
- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa
population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de
délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux
stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement
INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficient
que d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone
d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, est
calculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En cas
d'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des
délégués suppléants de sa collectivité.
Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
l'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue à
exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à
l'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soit
pour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence
« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposent
chacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux
autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de
la structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des voix du Département,
- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du
Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les
Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence
obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce
conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima
45.
Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection
du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes
administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège des
élus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et
ce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans
le cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima
comme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a
maxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.
Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Le
quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à
la Région)/2.
Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le
Président, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des
voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants
de l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de
communications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de la délégation de la gestion d'un service public.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard du
nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le
comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant
atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.
Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 – Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le
Doyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de
Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. Le
Comité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque
renouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogées.
Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des
Commissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 – Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de
chacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un
1er et un 2nd Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,
ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 – Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf
délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la
limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composant
le Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de
leur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités
suivantes :
- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du
Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante
en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre
de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme
étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir
par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au
procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :
Marchés publics
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à
250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les
EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser
le Président à les signer,
- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette
adhésion à d'autres structures (associations, établissements publics…),
- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)
intérieur(s), charge informatique, …) et leurs modifications,
- approuver la création et l'évolution des postes,
- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux
avancements de grade.
Article 9 – Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-
Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si
la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à
bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du
Comité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin
uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.
Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la Comité
Syndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :
- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,
- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique – 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,
- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes à
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
Article 10 – Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 – Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un
rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.
Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire.
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des
Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa
disposition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un
caractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions
de fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les
contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités
suivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base
de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population
retenue est la population totale de l'année N-3.
Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de
fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,
et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous
réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)
concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors
être comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette
modalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le
calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle
demande ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année suivante. La notion de zone
conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation
est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :
i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par une
convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à
disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,
ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de
100 000 € hors taxes.
B. Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions en
fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette
activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt
commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents
Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont
les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les
Adhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »
et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « services
numériques ».
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et
du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sans
préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de la
convention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, de
janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 – FD2)
FD2
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui
de l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeur
maximum.
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposée
dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité
Syndical.
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de services
numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI
adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une période
glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le
cadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de
la prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour
son élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque
Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa
programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en
respectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de
participation du membre au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical.
A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque
année l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 – Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-
Marne.
Article 13 – Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres
associés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commande
publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres
dans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans le
domaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présents
Statuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres
associés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent la
qualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marché
public conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat
et le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe
uniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de
la centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditions
prévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre
adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Les
modalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à la
centrale.
c) Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens de
l'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en
lien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne
relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
 mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
 conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar -
chés ;
 préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 – Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profit
d'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule
du présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical et
fixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir
adjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.
CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 – Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès
lors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au
Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-
Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la
majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de
la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des
deux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 – Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au
moins cinq ans au Syndicat.
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord du
Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait
envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont
restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également
restituée à l'adhérent propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte
de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en
contrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérent
concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat
pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organe
délibérant de l'adhérent concerné,
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
Article 16 – Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 – Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du
Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du
Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le
programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes
pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et
réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes
ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
Annexe 1
Modifiée le 15 octobre 2025
EPCI Assiette retenue pour la population par
EPCI (*) Population 2023
Nombre de
délégués
Nombre de
voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 89 032 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 111 190 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 81 251 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 880 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 711 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 36 226 2 2
CC BASSÉE MONTOIS 23 528 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1
CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 41 011 2 2
CC DEUX MORIN 26 802 1 1
CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 738 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 116 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 686 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 522 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 30 213 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 880 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 161 2 2
CC PROVINOIS 35 355 2 2
CC VAL BRIARD 29 581 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 802 1 1
CA PAYS DE MEAUX 62 303 2 2
TOTAL 921 594 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
DEPARTEMENT (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix
correspondant au tiers des voix du Département)) 39
REGION (Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant
au tiers des voix de la Région)) 39
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix
Activité Services Numériques (**) :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
DEPARTEMENT 3 15
EPCI
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC BASSEE MONTOIS 1 1
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2
CC NEMOURS 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 2 2
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 1
TOTAL EPCI 15 15
TOTAL GLOBAL 18 30
QUORUM 15 voix
MEMBRES ASSOCIES :
- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),
- Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77),
- Syndicat Val d'Oise Numérique (VONUM),
- Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77),
- Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays de Nemours (SMEAP),
- Syndicat pour la Gestion et l'Incinération des Déchets Urbains de la Région de
Sarcelles (SIGIDURS),
- Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS).
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
- pour les EPCI dont :
. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,
- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité
« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est
calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-
France) /2.