TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-314
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-08-02-00001 - ARR_Régulation administrative_Loupiac_Técou
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Direction Départementale des Territoires
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ARR_Régulation administrative_Loupiac_Técou
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PREFET Direction
Liberté départementale
es des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires ;
Vu la demande de monsieur Jean-Marc SOULET, exploitant agricole sur la commune de Loupiac, et la
demande de monsieur Didier BARTHE, exploitant agricole sur la commune de Técou, pour une battue
administrative suite a des dégats de sangliers sur des cultures de mais ;
Vu la demande du 31 juillet 2024 adressée par la fédération des chasseurs du Tarn, relative a la
constatation de dommages récurrents causés par les sangliers sur les cultures de mais des secteurs
susvisés, culture particulièrement appétente pour les sangliers à cette période critique de son
développement ;
Vu l'historique des déclarations de dommages depuis 2020 des communes des secteurs impactés,
faisant ressortir une forte problématique de dégâts de sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 ordonnant des opérations administratives de destructions de
sanglier, concernant les mêmes zones et suite à des dégâts sur des cultures agricoles ;
Vu l'avis des lieutenants de louveterie concernés validant l'existence de dégâts et la nécessité de tirs
d'affOt ou d'approche ou bien d'une battue administrative de destruction de sangliers ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 2 août 2024;
Considérant qu'il y a urgence à faire cesser les dégâts sur les cultures de maïs et à mettre en œuvre des
mesures de destructions efficaces ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Arréte
Article 1°: Une ou plusieurs opérations de destruction administrative de sangliers seront organisées,
sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent :
— Monsieur Alain LAURENS sur les communes de Loupiac, Montans et Parisot dans le secteur des dégâts
agricoles précités.
- Monsieur Cédric SOULIE sur les communes de Técou et Brens, dans le secteur des dégâts agricoles
précités.
— Monsieur Didier RIEUGNIE sur la commune de Rabastens.
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2: Les destructions administratives à tir de sangliers dirigées par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 6 août au 2 septembre 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affOt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 45 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être
visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 45 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion du
lieutenant de louveterie. Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et
présentera toutes consignes nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de
battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Les sangliers abattus seront destinés soit :
—a l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bon
d'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des sangliers
tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.
— à la consommation.
* après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche de
trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des viscéres...) ;
x* OU après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération
départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la
réglementation.
Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'objet
d'une cuisson complète et bien à cœur.
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Les tétes et trophées pourront étre cédés a des fins pédagogiques notamment a la fédération des
chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la biodiversité...
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 93 11).
Article 4: Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu indiquant :
- les lieux, dates et heures des observations et destructions ;
- le nombre de sangliers détruits ;
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, les maires des communes de Loupiac, Montans, Parisot, Técou, Brens et Rabastens, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées a
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 2 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur ÉFAPRÉEN EE
A) MEGra
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. felerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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