PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-023
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-01-22-00002 - Délégation de signature CTX-GRX-RECVMT
SIP-REIMS (5 pages) Page 3
51-2025-01-01-00029 - Délégation de signature SGC Epernay, suite à la
nomination du comptable, Eric LETONDAL, en tant que titulaire du poste.
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Services déconcentrés
51-2025-01-22-00002
Délégation de signature CTX-GRX-RECVMT
SIP-REIMS
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Ex |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE "i . FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête : (Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX lnspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointà la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux dèmandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs aù recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée a M. Thierry BRICE, Mme Bérénice CARLIER et M. Vincent DENISE,inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, àI'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ; /3°) les documents nécessaires à -l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 15 000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONYolaî_ne FLEURY Bruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXAnne JEANPIERREHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Aurélie WALAS2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-après:Nora ABED Anne COURTINEva DUARTEAbdelkamel EL HAFID Mélodie EMLIKFrance Lise FERREIRA DA COSTAFoudhil HADDAD Nicolas HUBERT Marlène INACIOValérie KOR Carine LAMBOT Adeline MAQUIN
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Nina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MORELEtienne MOUGENOTCatherine MULLERMarianne NAGYClémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle)Christelle RENARDAnthony RUIZ Said SADEQ Laurie SALENSAngeline SEVIN Céline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après : Somme maximale- _ Limite Durée maximale R |Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P d q- ; e paiement peutgracieuses paiement 3 3étre accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Yolaine FLEURY . Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 3000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Anne-Laure IMBEAUX Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1000 € 6mois 10 000 €Anne JEANPIERRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
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Somme maximaleLimite Durée maximale B alalPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P d qracieuses paiement S Baisment peut8 être accordéVanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle ROUAN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée maximale :;Tamiénnle:rr??jlglaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P d q; ; e paiement peutgracieuses paiement E ;être accordéNora ABED Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Anne COURTIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Eva DUARTE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélodie EMLIK Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €France Lise L _FERREIRA DA COSTA Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Nicolas HUBERT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Valérie KOR Agent catégorie C 300 € 6mois 3000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Nina MALNOURY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Mélanie MILLARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Etienne MOUGENOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Catherine MULLER Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Marianne NAGY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Clémence PAULUS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Alwena PERIQUET Contractuelle 300 € 6 mois 3000 €Christelle RENARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Anthony RUIZ -| Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Said SADEQ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Laurie SALENS - Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Angeline SEVIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
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Somme maximaleLimite Durée maximale se uélieun délaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de | P q. - de paiement peutgracieuses paiement H 3, être accordéCéline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Aurélie TEYCHINE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE.
A Reims, le 22 janvier 2025 La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôts des particuliers de REIMS
Isabelle BOCQUIER-ALIX
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Services déconcentrés
51-2025-01-01-00029
Délégation de signature SGC Epernay, suite à la
nomination du comptable, Eric LETONDAL, en
tant que titulaire du poste.
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LETONDAL, en tant que titulaire du poste. 9
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE : |Liberté , » ; ; :Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC d'Epernay,Vu le décret n° 2009-707 du 1_6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances 'publiques;Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête uArticle 1er :Délégation generale est donnée à Mesdames Mathllde DERUCHE et Sandra LEFEVRE adjointesau responsable de service à l'effet: : .- d'opérer les recettes et les depenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- _ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I''Administration,- — de le représenter auprès des agents de l''administration des Postes pour toute operatlon- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de pourswte sans limitede montant -- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créancesArticle 2 : Delegatlon générale est donnée aux agents deS|gnes ci-apres à l'effet:- d'opérer les recettes et les depenses- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes ,regUes ou payées,.- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
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LETONDAL, en tant que titulaire du poste. 10
Larbi HANINE | Frank EUMONT — Ali EL-GHALBZOURICéline CHAUDRUC Céline MORIZOT Thomas MELLINGERIsabelle SODEZ | | Carine HOFFMAN Florent BOULENGERAmélie VILLERES Agnès MARCHAIS '
- Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous:
NOM Prénom V Grade des déCisiLolrr\n;âracieusesCarine HOFFMAN Contrôleuse ' 100 €Agnès MARCHAIS ... Contrôleuse 100€Florent BOULENGER _ Contrôleur , __ 100 € B2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant.indiqueesdans le tableau ci-dessous : '
Durée maximale des délais Somme _maximale pour laq'lfelleNOM Prénom Grade d - un délai de paiement peut étre. e paiement .B B accordéCarine HOFFMAN | Contréleuse 12 mois _ 5 000 €Florent BOULENGER Contrôleur 12 mois 5000 €Agnés MARCHAIS | _ Contrôleuse 12 mois - 5 000 €Ali EL-GHALBZOURI | Contrôleur 3 mois 1000 €Victor CHEUTIN __ Contrôleur __ 3 mois 1000 €Frank EUMONT Agent , __3 mois 1000 €Thomas MELLINGER Agent 3 mois , 1000 €3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade — Actes autorisésCarine HOFFMAN — Contrôleuse = - Tous, sauf action en justiceAgnés MARCHAIS Contrôleuse Tous, sauf action en justiceFlorent BOULENGER Contrôleur , . Tous, sauf action en justiceArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne. - | ° 'Fait à Épernay, le 01/01/2025
=le corhptableEric LETONDAL
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