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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 04 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2026-73 26.02.2026
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat
à Gennevilliers, et cessibilité de l'emprise partielle de la
parcelle de terrain cadastrée section R n°403 issue de
la division de la parcelle cadastrée section R n°70, de
l'emprise de 89 m² appartenant au syndicat des
copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue des Collines et
44 Jules Larose à Gennevilliers et des lots n°39, 40, 41
et 42 appartenant à la parcelle cadastrée section R
n°405 issue de la division de la parcelle cadastrée
section R n°155, ainsi que les parcelles de terrains
cadastrées section R n°73, n°75, n°77, n°124, n°125,
n°126, n°128, n°129, n°130, n°134, n°135, n°144,
n°145, n°163, n°164, n°168, n°169, n°171, n°229 et
n°394 nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la
SEMAG 92
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026- j>, portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat à Gennevilliers, et cessibilité del'emprise partielle de la parcelle de terrain cadastrée section R n°403 issue de ladivision de la parcelle cadastrée section R n°70, de l'emprise de 89 m? appartenant ausyndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue des Collines et 44 Jules Larose àGennevilliers et des lots n°39, 40, 41 et 42 appartenant à la parcelle cadastrée section Rn°405 issue de la division de la parcelle cadastrée section R n°155, ainsi que lesparcelles de terrains cadastrées section R n°73, n°75, n°77, n°124, n°125, n°126, n°128,n°129, n°130, n°134, n°135, n°144, n°145, n°163, n°164, n°168, n°169, n°171, n°229 etn°394 nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la SEMAG 92.Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le bilan de la concertation qui s'est déroulée de juin à novembre 2016 ;Vu le traité de concession d'aménagement n°170049 relatif a la ZAC Multisites Larose-Camélinat àGennevilliers signé le 13 juillet 2017 entre la commune de Gennevilliers et la SEMAG 92 ;Vu l'avenant n°1 modifiant le traité de concession d'aménagement susvisé, signé le 10 janvier 2020 entrel'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine et la SEMAG 92 ;Vu la délibération du 14 décembre 2016 du conseil municipal de Gennevilliers approuvant le bilan de laconcertation préalable à la création de la ZAC Multisites Larose-Camélinat ;Vu la délibération n°2023/S05/018 du 21 septembre 2023 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord deSeine autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, et d'autre part, la prised'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, au bénéfice de la SEMAG 92, concernant le projetd'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat à Gennevilliers ;

Vu le courrier du président de l'EPT Boucle Nord de Seine du 3 octobre 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable a la déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de laSEMAG 92, concernant le projet précité ;Vu l'avenant n°2 modifiant le traité de concession d'aménagement susvisé, signé le 12 février 2024 entrel'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine et la SEMAG 92 ;Vu la délibération n°2024/S01/030 du 1° février 2024 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de Seineapprouvant l'avenant n°2 du 12 février 2024 ;Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement etdes transports sur le projet, en date du 19 mars 2025 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions del'article R.112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquête parcellaire, constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 avril 2025 désignant MonsieurBruno FERRY-WILCZEK, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain DUNAUD, en qualitéde commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-181 du 20 mai 2025, portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la SEMAG 92,concernant un projet d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat à Gennevilliers ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025inclus, soit pendant 19 jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 11 juin2025 pour la première parution, et le 24 juin 2025 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 26 juin 2025, soit au moins 15 joursavant la date de clôture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant ledébut de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Gennevilliers le 23juillet 2025 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2025 ;Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 31 juillet 2025 par le commissaire enquêteur au titre del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 31 juillet 2025 par le commissaire enquêteur au titre de l'enquêteparcellaire ;Vu le courrier du 22 août 2025 du président de l'EPT Boucle Nord de Seine demandant au préfet des Hauts-de-Seine la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat à Gennevilliers et cessibilité des parcelles de terrains cadastrées section R n°70p, n°73, n°75, n°77,n°124, n°25, n°126, n°128, n°129, n°130, n°134, n°135, n°144, n°145, n°155p, n°163, n°164, n°168, n°169,n°171, n°229 et n°394 nécessaires à la réalisation de ce projet, au bénéfice de la SEMAG 92 ;Vu les dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif auxopérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat a Gennevilliers a pourobjectifs de :- développer l'offre de logements dans un contexte de forte tension, favoriser le parcours résidentiel, résorberl'habitat indigne, et reconstituer des logements démolis dans le cadre de l'opération ANRU de renouvellementurbain du quartier des Agnettes à Gennevilliers,- mettre en valeur l'offre commerciale de proximité et développement de l'activité,- améliorer le cadre de vie,- S'inscrire dans une démarche de développement durableConsidérant que la programmation de la ZAC prévoit la construction de 8750 m? de surface de plancher delogements (soit 134 logements) et 730 m? de surface de plancher dédiés aux commerces, activités et services,Considérant que ce projet d'aménagement va permettre de renforcer l'offre en matière d'habitat et permettre lareconstitution d'une offre de logements sociaux démolis dans le cadre de l'opération NPNRU par le bailleursocial Gennevilliers Habitat ;Considérant que l'emprise n°R403 issue de la division de la parcelle cadastrée section R n°70 située 63boulevard Camélinat ainsi que l'emprise de 89 m? appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis1 rue des Collines et 44 Jules Larose à Gennevilliers et les lots n°39, n°40, n°41 et n°42 appartenant à laparcelle cadastrée section R n°405 issue de la division de la parcelle cadastrée section R n°155 située 1 rue desCollines à Gennevilliers, sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété desimmeubles bâtis :Considérant qu'il convient de retirer ces emprises expropriées de la copropriété initiale ;Considérant le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat àGennevilliers ;Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet précité,au bénéfice de la SEMAG 92,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Multisites Larose-Camélinat à Gennevilliers, aubénéfice de la SEMAG 92.Un plan périmétral de la déclaration d'utilité publique est joint au présent arrêté (annexe 1).La SEMAG 92 est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cing ans, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.ARTICLE 2 : Cessibilité des parcellesSont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de la SEMAG 92, l'emprisepartielle de la parcelle de terrain cadastrée section R n°403 issue de la division de la parcelle cadastrée sectionR n°70, l'emprise partielle de 89 m? appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue desCollines et 44 Jules Larose à Gennevilliers et les lots n°39, n°40, n°41 et n°42 appartenant à la parcellecadastrée section R n°405 issue de la division de la parcelle cadastrée section R n°155, ainsi que les parcellesde terrains cadastrées section R n°73, n°75, n°77, n°124, n°125, n°126, n°128, n°129, n°130, n°134, n°135,n°144, n°145 n°163, n°164, n°168, n°169, n°171, n°229 et n°394 nécessaires à sa réalisation, et désignées surl'état parcellaire (annexe 2) et le plan parcellaire (annexe 3) joints au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au régime de la copropriétéConformément aux dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait des emprises expropriées des parcellescadastrées section R n°70 située 63 boulevard Camélinat et section R n°155 située 1 rue des Collines àGennevilliers, de la copropriété initiale selon la ligne divisoire figurant sur les plans de division (annexes 4 et 5)et les documents d'argentage (annexes 6 et 7) joints au présent arrêté.Concernant le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, sont également annexés au présentarrêté les extraits cadastraux modèle 1 (annexes 8 et 9) et les extraits du plan cadastral (annexes 10 et 11), enapplication de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 4 : Publicité de l'arrêté — consultationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine etaffiché pendant deux mois à la mairie de Gennevilliers.Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et dela légalité, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtespubliques et actions foncières) et sur son site internet www.hauts-de-seine.gouv.fr, ainsi qu'à la mairie deGennevilliers.ARTICLE 5 : Entrée en vigueur du présent arrêtéLe présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées au premier alinéa de l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premierjour où il est effectué.ARTICLE 6 : Validité de la décisionSi les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de lapublication de la présente déclaration d'utilité publique, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absencede changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la mêmedurée, sans nouvelle enquête, par une déclaration d'utilité publique prise dans les mêmes formes que ladéclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cing ans.La durée de validité de l'arrêté de cessibilité est de six mois à compter de la date à laquelle il a été pris,conformément aux dispositions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication oudans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le maire de Gennevilliers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Nanterre, le 2 6 FEV. 2026 Le préfet,Pour le préfet et par slégation_lesecrétäire" ates
Liste des pièces annexées au présent arrêté :- Annexe 1 : plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique- Annexe 2 : état parcellaire- Annexe 3 : plan parcellaire- Annexe 4 : plan de division de la parcelle cadastrée section R n°70- Annexe 5 : plan de division de la parcelle cadastrée section R n°155- Annexe 6 : document d'arpentage concernant la parcelle cadastrée section R n°70- Annexe 7 : document d'arpentage concernant la parcelle cadastrée section R n°155- Annexe 8 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle cadastrée section R n°70- Annexe 9 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle cadastrée section R n°155- Annexe 10 : extrait du plan cadastral concernant la parcelle cadastrée section R n°70- Annexe 11 : extrait du plan cadastral concernant la parcelle cadastrée section R n°155

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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