PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-095
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-13-00002 - 20250313 58 NP AEM DDG Arrêté
réglementant la navigation durant l'exercice POLMAR 25 (3 pages) Page 3
SPIP /
R02-2025-03-13-00001 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE MARS 2025
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-13-00002
20250313 58 NP AEM DDG Arrêté réglementant
la navigation durant l'exercice POLMAR 25
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-13-00002 - 20250313 58 NP AEM DDG Arrêté réglementant la navigation durant l'exercice
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Ex DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 555REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 25
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier2025 nommant M. EtienneDesplanques préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;
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Considérant que de nombreux moyens nautiques seront déployés dans le cadre deI'exercice de lutte contre les pollutions marines, il importe de sécuriser le plan d'eau au largede Scheelcher et de Fort de France.Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :Le 14 mars 2025, de 07h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau une zoneinterdite centrée sur les navires BSAOM DUMONT D'URVILLE et MAITO.Sont interdits, dans un rayon de 500 mètres de rayon centré autour des navires BSAOMDUMONT D'URVILLE et MAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toutenature, la baignade et la plongée sous-marine.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations del'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant à l'exercice.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article S :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Aurélien ADAM
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DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de I'environnement, de l'aménagement et du |logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique ;- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES:- Division AEM Antilles ;- Archives.
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SPIP
R02-2025-03-13-00001
ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE MARS
2025 ABARE
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgu litéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Monsieur Christian ABARE,Adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la MartiniqueLA DIRECTRICE
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n°82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesde l''administration pénitentiaire;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70 75 et 105;Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de La Martinique;Vu l'arrété du 01 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justiceet des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 31 décembre 2012 portant réglement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00022 en date du 10 février 2025 portant délégationde signature à Madame Diane BIOLCATI épouse CANDAS, directrice fonctionnelle desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique ;Vu l'arrété n°5008205-52442 du 1" février 2023 du garde des Sceaux, ministre de la justicenommant Monsieur Christian ABARE, adjoint à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation est donnée à Monsieur Christian ABARE, adjoint à la directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat pour leprogramme 107 « Administration Pénitentiaire » et pour les titres Ill Fonctionnement, VInvestissement, VI Subvention.Cette subdélégation porte I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à I'investissement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de La Martinique, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et notifié au directeur régional des finances publiques de laMartinique ainsi qu'aux agents concernés.
Fort-de-France, le 13 mars 2025\ONETR 16|:05906'€,ov,%Q'ŸLa Diregtrice,
95"'99,Esp .&b, 0 i xed-"qu N()\\-'4Dian ANDAS
SPIP - R02-2025-03-13-00001 - ARRETE SUBDELEGATION SIGNATURE MARS 2025 ABARE 9