HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-291
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-08-09-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à
la Délégation de signature DRH (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-08-29-00005 - Arrêté DDT-2024-1186 du 29/08/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, extension A1, "FAIR PLAY AUTO ECOLE"- Mr Samir
FIHRI (2 pages) Page 7
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 10
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-08-27-00002 - APPAIC-2024-0065 société Produits Chimiques
du Mont-Blanc (3 pages) Page 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant
création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la
commune de Thonon les Bains (3 pages) Page 19
74-2024-09-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148
portant
refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente
pour montgolfière à Vallières sur Fier (2 pages) Page 23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-08-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE
des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En
Bud". (3 pages) Page 26
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-08-09-00006
CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à
la Délégation de signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-08-09-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à la Délégation de
signature DRH 3
«<i | © ||
Haute-Savoie
| Bi] | EE. sy: de GexANNECY |\GENEVOIS |Direction GénéraleDECISION N°2024 -DG-077AVENANT N°4 à la DECISION n° 2023-DG-071PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 2.3.L'article 2.3. de la Décision n° 2023-071 portant délégation de signature de la Direction des RessourcesHumaines est ainsi modifié :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des RessourcesHumaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTIAttachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, ladélégation de signature prévue à l'article 2 est dévolue à Madame Anais ASTORINO Adjoint descadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :- tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux(avancements, titularisations...) ;- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorite ;- les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l'ensemble tout sitevisés à l'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :- Acompte de paie, titres de recette,- Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logementCentre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-08-09-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à la Délégation de
signature DRH 4
- Factures intérim personnel non médicalAu bénéfice des personnels non médicaux, tout site du CHANGE.Article 2.13 Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière doit être portée a la connaissance du directeurgénéral pour donner lieu éventuellement a des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.Article 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée a chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tessy, le 9 Août 2024
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-08-09-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à la Délégation de
signature DRH 5
CH
| ANNECY:| GENEVOIS | Haute-SavoiePays de GexDirection Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2024-DG-077portant délégation de signature
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS CarolineSPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA RomainSPECIMEN DE SIGNATURE
STEFANUTTI ValérieSPECIMEN DE SIGNATURE
Anaïs ASTORINO
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-08-09-00006 - CHANGE Décision 2024-DG-077 Avenant n°4 à la Délégation de
signature DRH 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-29-00005
Arrêté DDT-2024-1186 du 29/08/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
extension A1, "FAIR PLAY AUTO ECOLE"- Mr
Samir FIHRI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00005 - Arrêté DDT-2024-1186 du 29/08/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, extension A1, "FAIR PLAY AUTO ECOLE"- Mr Samir FIHRI
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P ' esÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1186portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-0926 du 27 juin 2023 autorisant Monsieur Samir FIHRI à exploiter pour unedurée de cing ans, sous le n° E 23 074 0008 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FAIR PLAY AUTO ECOLE» situé4 avenue de Chevêne 74000 ANNECY ;VU la demande présentée le 10 août 2024 par Monsieur Samir FIHRI, en vue d'étendre son agrément àl'enseignement de la catégorie A1 du permis de conduire ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2023-0926 du 27 juin 2023 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00005 - Arrêté DDT-2024-1186 du 29/08/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, extension A1, "FAIR PLAY AUTO ECOLE"- Mr Samir FIHRI
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L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B- A2 — À - AM -A1.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Samir FIHRI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-29-00005 - Arrêté DDT-2024-1186 du 29/08/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, extension A1, "FAIR PLAY AUTO ECOLE"- Mr Samir FIHRI
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-22-00004
Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 10
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiber de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 22 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0250 du 22/08/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 18 juillet 2024 par la société SPIEBATIGNOLLES Génie Civil, dont le siège social se situe 30 avenue du Général Gallieni 92023 NanterreCedex, concernant 60 salariés volontaires, dans le cadre des travaux de rénovation de la voûte dutunnel du Mont-Blanc, intervenant pour le maître d'ouvrage GEIE TMB, 2 à 3 dimanches par mois sur unepériode allant du lundi 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024 ;VU l'accord relatif au travail du dimanche de la société SPIE BATIGNOLLES en date du 06 octobre 2022 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SPIE BATIGNOLLES en date du OS juillet 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 18 juillet 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 22 août 2024;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CcMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 11
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CCONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre destravaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsablede l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de lagestion du trafic;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 02 septembre 2024 au lundi 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 60 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARRÊTEArticle 1 : La société SPIE BATIGNOLLES Génie Civil, dont le siège social se situe 30 avenue du GénéralGallieni 92023 Nanterre Cedex, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical 2 à 3 dimanchespar mois, sur une période allant du 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024, pour ses 60 salariésvolontaires.Article 2: La société SPIE BATIGNOLLES Génie Civil, devra rémunérer les salariés volontaires pour lesheures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
—_
| David CHAUVIN [
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 12
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
wife
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 13
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-22-00004 - Arrêté n°2024-0250 du 22 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 14
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-08-27-00002
APPAIC-2024-0065 société Produits Chimiques
du Mont-Blanc
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-27-00002 - APPAIC-2024-0065 société Produits Chimiques du Mont-Blanc 15
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0065Portant modification des dispositions de l'arrêté d'autorisationde la société Produits Chimiques du Mont-Blanc pour son établissement situé100 rue Georges Toussaint à 74190 PASSYVU le code de l'environnement et notamment l'article L181-45,R181-45VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le dossier de demande d'autorisation du 8 décembre 1998 incluant une étude d'impact, déposé parla société Produits chimiques du Mont-Blanc pour son établissement de Passy,VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-1990 du 2 août 1999 modifié par les arrêtés préfectoraux du12 janvier 2012 et du 24 mars 2021 autorisant la société Produits chimiques du Mont-Blanc à exploiterdes installations de traitement de liquides de refroidissement usagés sur la commune de Passy,VU le dossier de notification valant «dossier de porter à connaissance » concernant le projet deformulation et conditionnement de détergents, déposé le 30 mars 2022. Cette activité relève durégime de la déclaration au titre de la rubrique 2630-2,VU la demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique 4130 de la nomenclature desinstallations classées transmise par la société Produits Chimiques du Mont-Blanc pour sonétablissement de Passy, par courrier du 13 mai 2024,
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECYTél 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref£ ; ' depuis le 18 décembre 2019. ,Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/ 3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-08-27-00002 - APPAIC-2024-0065 société Produits Chimiques du Mont-Blanc 16
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 faisant suite aux demandes demodifications des activités susmentionnés, exercées dans l'établissement de la société PCMB implantésur la commune de Passy,VU la procédure contradictoire transmettant le rapport du 14 août 2024 et le projet d'arrêtécomplémentaire adressés par courrier recommandé avec Accusé Réception en date du 19 août 2024 ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant comme indiqué dans son courriel du 21 août2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de bénéfice d'antériorité sollicitée par la société PCMB est motivéepar la modification du règlement CLP par le Le règlement UE n°2022/692 publié le 3 mai 2022 classantla substance «2-Butoxyethanol » sous la mention de danger H331-Toxique par inhalation catégorie 3,CONSIDÉRANT que l'entreposage de produits toxiques aiguës de catégorie 3 est soumis au régime dela déclaration au titre de la rubrique 4130 pour une quantité totale susceptible d'être présent dansl'installation supérieure à 1t mais inférieure à 10 t,CONSIDÉRANT que le projet de formulation de détergeant, objet du porter à connaissance, relève durégime de la déclaration au titre de la rubrique 2630,CONSIDÉRANT que les nouvelles activités déclarées non pas de connexité avec l'activité de traitementet de stockage de déchets. Par ailleurs, si les activités sont exercées au sein de l'établissement de PCMBsur la commune de Passy, n'induit pas de nouvelle nuisance par rapport à la dernière étude d'impact,CONSIDÉRANT que les activités 2630 et 4130 sont réglementées par les arrêtés ministériels deprescriptions générales du 5 décembre 2016 et du 13 juillet 1998,CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour le tableau des rubriques de l'article 3 de l'arrêtéd'autorisation du 2 août 1999 de la société PCMB ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°Le tableau de l'article 3 de l'arrêté d'autorisation n° 99-1990 du 2 août 1999 précité est remplacé par letableau ci-dessous :
Rubriques Activités Niveau présent sur site Régime |Transit, regroupement ou tri A2790 de déchets dangereuxInstallation de traitement dedéchets non dangereux* 30 tonnes par jours2791 constitués de liquides de * 2OCS MOMS Par Bn ñrefroidissement usagésTraitement de déchets3510 dangereux — Elimination ouvalorisation des déchets 30 tonnes par jour Adangereux, avec une capacitéde plus de 10 tonnes par jour
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Stockage temporaire dedéchets dangereux nerelevant pas de la rubrique ° 480 tonnes de liquides de3550 3540, dans l'attente d'une des refroidissement usagés, Aactivités énumérés aux * 20 tonnes de déchets boueux etrubriques 3510, 3520, 3540 ou huileux3560 avec une capacitétotale supérieure à 50 tonnesFabrication de Détergents et_ savons, à l'exclusion des La capacité de production étant 5activités classées au titre de inférieure ou égale à 50t/joursla rubrique 3410_D La quantité totale susceptibleToxicité aiguë catégorie 3 d'être présente dans4310 pour les voies d'exposition - | , Dpar inhalation. l'installation étant de 9,5tonnesLe présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations classées, soumises à déclarationcitées dans le tableau ci-dessus.Article 2Le présent arrêté sera notifié à la société Produits Chimiques du Mont-Blanc.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicité.Article 3Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire dePassy.
pour Le Préfet,le secrétaire général,oe
ny DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant création d'une plateforme permanente
pour montgolfière sur la commune de Thonon
les Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains 19
EPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIEseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146portant création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune deThonon les Bains
Vu le Code des Transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-1026 du 26 juin 2024 portant refus de création et de mise en serviced'une plateforme permanente pour montgolfiére sur la commune de Thonon les Bains ;Vu le courriel du 22 juillet 2024 par lequel la société « Montgolfiéres du Mont-Blanc » sollicite leréexamen du projet refusé ;Vu les avis émis par:- - madame la directrice interrégionale de l'aviation civile centre-est, les 30 mai et 12 août 2024 ;- monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 30 mai et 1° aodut 2024 ;- monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaires sud-est etsud-ouest, le 6 juin 2024
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.à ton engMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec> les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains 20
Considérant que si le site projeté est implanté en zone agricole au plan local d'urbanisme de lacommune de Thonon les Bains, celui-ci est presque totalement entouré par des habitations ;Considérant que le positionnement de la montgolfière à l'ouest du terrain d'assiette permettra degarantir une distance raisonnable par rapport aux habitations situées à l'est ;Considérant que la direction des décollages peut être contrôlée afin d'éviter le survol de zoneshabitées ;Considérant que la présente demande est relative à une utilisation permanente et ce pour une duréeindéterminée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La société « Montgolfières du Mont-Blanc » est autorisée à créer et mettre en service uneplateforme permanente pour le décollage de montgolfières sur les parcelles 189 et 334, sise 72 avenuede Ripaille, 74200 Thonon les Bains, conformément au plan transmis par le demandeur.La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud.Lors des décollages, la montgolfière devra être positionnée à l'ouest du tenement, afin de garantir unedistance minimale avec les habitations situées à l'est du terrain.Les décollages devront obligatoirement intervenir en direction d'un secteur nord de 90 ° entre le radialgéographique 310 ° et le radial 040°.
ARTICLE 2: La plate-forme, sera utilisée exclusivement par le créateur de la plateforme et les pilotesautorisés par celui-ci.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le site sera utilisé par un seul ballon libre à la fois. Aucun décollage simultané ne sera autorisé.
ARTICLE 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :" du respect de la réglementation en vigueur ;vy de l'adéquation des caractéristiques des différentes plateformes et de leur environnement auxaérostats utilisés ;vy de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains 21
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'airede mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstaclenaturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.ARTICLE 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl''accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration oul'utilisation du site ainsi que toute cessation d'activité.ARTICLE 9: monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Thonon-les-Bains,Mme la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, monsieur le directeurzonal de la police aux frontières Sud-Est, monsieur le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1146
portant création d'une plateforme permanente pour montgolfière sur la commune de Thonon les Bains 22
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-09-02-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148
portant refus de création et de mise en service
d'une plateforme permanente pour
montgolfière à Vallières sur Fier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148
portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière à Vallières sur Fier 23
PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148portant refus de création et de mise en serviced'une plateforme permanente pour montgolfière a Vallières sur Fier
Vu le Code des Transports et notamment ses articles R 6212-4 et R 6212-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le courriel du 12 juillet 2024 par lequel monsieur Bruno Michel sollicite au nom des sociétés « lesBallons Rouges », « Ballons des Cimes, Aéro Mountains et « Parapente Helico Services » l'autorisation decréer une plateforme de décollage de montgolfière sur la parcelle B 116 sise sise, Promenade de Gerbaz,74150 Valliéres sur Fier et le dossier annexé ;Vu les avis émis par :- monsieur le maire de Vallières sur Fier le 4 juillet 2024- monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 30 juillet 2024 ;- monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 7 aout 2024 ;- madame la directrice interrégionale de l'aviation civile centre-est, le 13 aout 2024- monsieur le président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire, le 21 aout 2024 ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019."a. . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148
portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière à Vallières sur Fier 24
Considérant que le site projeté pour accueillir une plateforme permanente de décollage demontgolfière est implanté en espace aérien de classe D, à l'intérieur de la zone de contrôle (CTR del'aérodrome d'Annecy et sous la trajectoire VFR de l'aérodrome de Chambéry-Aix-le-Bains, entre lespoints NW et WC ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1986, lesplateformes de montgolfières sont interdites à l'intérieur des zones situées autour des aérodromes,sauf accord de l'exploitant de l'aérodrome ou du responsable de la circulation aérienneSur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les sociétés « les Ballons Rouges », « Ballons des Cimes, Aéro Mountains et « ParapenteHelico Services » ne sont pas autorisées à créer et mettre en service une plateforme permanente pourle décollage de montgolfières sur la parcelle B 116 sise, Promenade de Gerbaz, 74150 Vallières sur Fier.
Article 2: monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Vallières, Mme ladirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, monsieur le directeur zonal de lapolice aux frontières Sud-Est, monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-02-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1148
portant refus de création et de mise en service d'une plateforme permanente pour montgolfière à Vallières sur Fier 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-27-00001
PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'extension de la
ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la
commune de Thyez - Secteur "En Bud".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud".
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesénFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 du 27 août 2024Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la communede Thyez - Secteur « En Bud ».
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 25 mai 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Cluses Arve et Montagnes demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAEdes Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur « En Bud » ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 1° juillet 2024relative a la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquéte constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE ter : || sera procédé sur le territoire de la commune de Thyez du mercredi 16 octobre aujeudi 31 octobre 2024 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable a la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy,secteur « En Bud ».ARTICLE 2 : M. François MARIE, inspecteur général de l'administration en retraite, a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Thyez, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. > )Modules 1 et 7 : Relation générale avec .Tel : 04 50 33 60 00 4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud".
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Il se tiendra a la disposition des personnes intéressées, en mairie de Thyez, les :— mercredi 16 octobre 2024, de 9 H 00 à 12 H O0,— mardi 22 octobre 2024, de 14 H 00 à 17 H OO,—- et jeudi 31 octobre 2024, de 14 H 00 à 17 H 00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Thyez, où le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Thyez.Le public pourra également adresser ses observations sur l'adresse mail : economie@2ccam. frARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de Thyez, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président de la communautéde communes Cluses Arve et Montagnes, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la communauté de communes Cluses Arveet Montagnes, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Paysde Savoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »«Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud".
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« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M.le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,— M.le maire de Thyez,— M.le directeur de Teractem,- M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des finances publiques.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-27-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0069 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud".
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