DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-077
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de délais
de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES (1 page) Page 3
26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
M.BACLET - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 5
26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
M.DUNAND - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 8
26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 11
26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé -
Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme (2 pages) Page 14
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00005
DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de
délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice
CES
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de
délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES 3
REPUBLIQUE ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :EgalstéFraternité Valence, le 24 M&.}' Ze 22Direction départementaledes Finances publiques de la DRÔMEPâle Pllotages et ressourcesDivision des ressources humaines20 avenue du Président HERRIOTBP4002 ' .26015 VALENCETéléphone : 04 75 78 21 00Mél, : ddfip26.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
—— .... -—
Affaire suivie par : Marie-Claude BONCOMPAINmarie-claude.boncompain@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 75 78 21 57 '
Objet : décision d'intérimLa directrice départementale des Finances publiques- Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant changement de situation administrative à la Directiongénérale des finances publiques au titre de l'année 2022,- Vu la fin d'intérim du Service de Gestion Comptable Nord Drême de M Serge RUSSO, muté dans ledépartement de la Somme, le 1° septembre 2022,- Vu les nécessités de service,DÉCIDE :Article 1 : M. Didier GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé gérantintérimaire du Service de Gestion comptabie Nord Drôme.Article 2 : La présente décision prendra effet à compter du 1% septembre 2022.
,,'f.'/ ; }Marieféézéne He¥OU-DESBIOLLESVadministrateur général des Fin an:œs publiques,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation en matière de
délais de paiement - SGC Nord Drôme - Fabrice CES 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- M.BACLET - SGC Nord Drôme
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privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 5
ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de VALENCESGC Nord Drôme25 avenu de Romans26015 VALENCE CEDEXMél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Fabrice CESTéléphone : 04 75 81 58 56Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCE" SGC NORD DROME25 AVENUE DE ROMANS26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée parle trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu fa loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-I! et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M BACLET Jean-François, Inspecteur des FinancespubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes. 'Entendant ainsi transmettre & M BACLET Jean-François tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sônconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 6
La présente délégation est consentie :e à titre permanent® pouHapérede- dH——————a
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire,
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Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00009 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - M.BACLET - SGC Nord Drôme 7
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00006
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- M.DUNAND - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de VALENCESGC Nord Drôme25 avenu de Romans26015 VALENCE CEDEXMél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.fr
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POUR NOUS JOINDRE :
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Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30-Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Fabrice CESTéléphone : 04 75 81 58 56Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCESGC NORD DROME25 AVENUE DE ROMANS26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général M DUNAND Claude, Inspecteur divisionnaire hors classe desFinances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,.a quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.Entendant ainsi transmettre à M DUNAND Claude tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
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privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 9
La présente délégation est consentie :e à titre permanente peurHapétede d
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire,Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00006 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - M.DUNAND - SGC Nord Drôme 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 11
ŒRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de VALENCE| SGC Nord Dréme| 25 avenu de Romans26015 VALENCE CEDEXMél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.fr|POUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Fabrice CESTéléphone : 04 75 81 58 56Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCESGC NORD DROME25 AVENUE DE ROMANS26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier & ses mandataires temporaires ou permanentsVu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme DE DOMINGO Séverine, Inspectrice des FinancespubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.Entendant ainsi transmettre à Mme DE DOMINGO Séverine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 12
La présente délégation est consentie :e à titre permanente pourlapérede da———————a
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature duwda(aire,Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « lu et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00008 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DE DOMINGO - SGC Nord Drôme 13
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-04-00007
DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing privé
- Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de VALENCESGC Nord Dréme25 avenu de Romans26015 VALENCE CEDEX-Mél. : ces.fabrice@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30Réception : (avec ou sans RDV)Affaire suivie par : Fabrice CESTéléphone : 04 75 81 58 56Réf. :
751-SD
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCESGC NORD DROME25 AVENUE DE ROMANS26015 VALENCE CEDEX
Valence, le 4 mars 2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre Fadministration et lepublic, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, etnotamment les articles 1-I! et 2,
Le soussigné, Fabrice CES, Trésorier du SGC Nord Drôme,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme DICHARRY Anne, Inspectrice des Finances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC Nord Drôme,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteursou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice. 'En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent concerner la gestion du SGC Nord Drômes.Entendant ainsi transmettre à Mme DICHARRY Anne tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 15
La présente délégation est consentie :e à titre permanent# pouHapénede- ——
Fait à VALENCE, le 4 mars 2024
Signature du Mandataire,
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Signature du Mandant(Faire précéder de la mention « |u et approuvé bon pour pouvoir»)
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-04-00007 - DDFiP de la Drôme - Procuration sous seing
privé - Mme DICHARRY - SGC Nord Drôme 16