PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-11-2024
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION
MODIFICATIF N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx (4 pages) Page 4
D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION
MODIFICATIF N_CSAPA APS CONTACTV1.docx (4 pages) Page 9
D77-2024-11-07-00002 - Microsoft Word - 20241107_ARRETE MODIFICATIF
DE TARIFICATION N18_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF_SE.docx (4 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-07-00006 - ARRETE 0397 BESNARD CHLOE (2 pages) Page 19
D77-2024-11-07-00004 - ARRETE 0398 FARJOT ANAIS (2 pages) Page 22
D77-2024-11-07-00003 - ARRETE 0399 LALAUS SANDRINE (2 pages) Page 25
D77-2024-11-07-00005 - ARRETE 0400 PLANCHE MELINE (2 pages) Page 28
D77-2024-11-07-00007 - ARRETE 0401 ADAM PRISCILLA (2 pages) Page 31
D77-2024-11-07-00008 - ARRETE 0402 DEPRET GILBERT (2 pages) Page 34
D77-2024-11-07-00010 - ARRETE 0403 STAINCQ ZAHRA (2 pages) Page 37
D77-2024-11-07-00009 - ARRETE 0404 JAMES DESTINY (2 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-19-00010 - Gestion intérimaire _ Service des Impôts des
Particuliers de Meaux (1 page) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la
commune de Favières pour restauration du milieu naturel suite au
déversement de digestat de méthaniseur du 10 juillet 2024 (4 pages) Page 45
D77-2024-11-07-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-242 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de la commune de Sognolles-en-Montois pour la
non-transmission de ses données d'autosurveillance (3 pages) Page 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-16-00004 - Convention de coordination Claye Souilly (12
pages) Page 54
D77-2024-11-07-00012 - Convention de coordination Samoreau (11 pages) Page 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-05-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/051 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BROU-SUR-CHANTEREINE (3 pages) Page 79
2
D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP
:
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un
établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy
(77),
- emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la
réalisation ce projet. (108 pages) Page 83
D77-2024-11-07-00015 - DCSE-2024-BC-072 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Benoït KAPLAN, préfet
délégué pour l'égalité des chances (2 pages) Page 192
D77-2024-11-07-00016 - DCSE-2024-BC-073 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire
général de la préfecture (2 pages) Page 195
D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint
(4 pages) Page 198
D77-2024-11-07-00018 - DCSE-2024-BC-075 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur
de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (6 pages) Page 203
D77-2024-11-07-00014 - DCSE-2024-BC-080 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Alain Alcaraz, directeur de la
DCSE (2 pages) Page 210
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-07-00001
Microsoft Word - 20241008_ARRETE
TARIFICATION MODIFICATIF N17_CAARUD
EMERGENCES LG.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF
N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS - N°2024-17
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Emergences
N° FINESS ET : 770014579

Géré par Emergences Marne La Vallée
N° FINESS EJ : 770074538


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF
N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx 5
2/4


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
22/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Emergences
- FINESS : 770014579 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne

Considérant La réponse par courrier en date du 8 juillet 2024 ;

Considérant Le rapport budgétaire transmis par courrier en date du 6 août 2024 par la
Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse d'Emergences ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Emergences sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 044,81 €
Dont CNR 14 532,00€
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 397 645,29 €
Dont CNR 18 310,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 131 576,71€
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 590 266,80 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 562 247,07 €
Dont CNR (B) 32 842,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 80,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 27 939,73 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 590 266,80 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 529 405,07€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 562 247,07€

Fraction forfaitaire mensuelle 46 853,92€
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF
N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx 6
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ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 562 247,07 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 46 853,92 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 63 393,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles qui visent à pérenniser des recrutements qui avaient fait l'objet d'un soutien exceptionnel par
des CNR depuis 2021 ou 2022 en fonction du poste visé :

 18 615,00 € destiné au financement de 0.5 ETP d'animateur
 44 778,00 € destiné au financement d'un ETP dédié à la RDRD

ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 842,00 € sont accordés
correspondants aux dépenses suivantes :

 6.032,00 € pour la location de véhicule professionnel,
 8 500,00 € pour l'achat de petit équipement ménager
 13.310,00 € pour la mise en conformité des salaires de la co-direction avec la CCNT66,
 5.000,00 € pour la réalisation de formation aux psycho-traumatismes.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 529 405,07 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 44 117,09 €

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 63 393,00 €

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.




ARTICLE 7. :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF
N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx 7
4/4


En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.


ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Emergences Marne La
Vallée et à la structure Emergences.





Fait à Lieusaint, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE

La responsable du département et
Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00001 - Microsoft Word - 20241008_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF
N17_CAARUD EMERGENCES LG.docx 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-07-00020
Microsoft Word - 20241017_ARRETE
TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA APS
CONTACTV1.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA
APS CONTACTV1.docx 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-16
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) APS
Contact
N° FINESS ET : 770816452

Géré par APS Contact
N° FINESS EJ : 770816445


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA
APS CONTACTV1.docx 10
2/4


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS APS
Contact - FINESS : 770816452 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant La réponse transmise par courrier en date du 11 juillet 2024 ;

Considérant Le rapport budgétaire transmis par courrier en date du 6 août 2024 par la
Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant La réponse transmise par courrier en date du 9 août 2024



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA APS Contact sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 364,42 €
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 414 752,43 €
Dont CNR 10 000,00 €-
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 288 578,94 €
Dont CNR 15 000,00 €-
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 1 814 695,79 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 814 695,79 €
Dont CNR (B) 25 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 814 695,79 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 789 695 ,79 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 814 695,79 €

Fraction forfaitaire mensuelle 151 224,65 €

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA
APS CONTACTV1.docx 11
3/4



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 814 695,79 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 151 224,65 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 70 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées au financement de :

 35 000,00 € pour un ETP d'agent d'accueil
 35 000,00 € pour 0.5 ETP de psychologue


ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 25 000,00 € sont accordés
destinés à financer :
- une formation sur les psycho-traumatismes
- l'achat d'un véhicule supplémentaire


ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 789 695,79 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 149 141,32€.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 70 000,00 €.


ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.






AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA
APS CONTACTV1.docx 12
4/4


ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.




ARTICLE 8. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire APS Contact et au CSAPA
APS Contact.





Fait à Lieusaint, le 7 novembre 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE

La Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00020 - Microsoft Word - 20241017_ARRETE TARIFICATION MODIFICATIF N_CSAPA
APS CONTACTV1.docx 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-07-00002
Microsoft Word - 20241107_ARRETE
MODIFICATIF DE TARIFICATION N18_CSAPA LE
CARROUSEL_GHSIF_SE.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00002 - Microsoft Word - 20241107_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
N18_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF_SE.docx 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-18
Modifiant l'Arrêté DD77/PDS N°2024-5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Le
Carrousel
N° FINESS ET : 770816494

Géré par GHSIF
N° FINESS EJ : 770110054


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16/02/2024 00:00:00 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Le
Carrousel - FINESS : 770816494 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Le Carrousel sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 216,21 €
Dont CNR 28 000,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 599 064.44 €
Dont CNR -
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 100 244.63 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 872 525,28 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 868 525,28 €
Dont CNR (B) 28 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000.00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 872 525,28 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 840 525,28 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 868 525,28 €

Fraction forfaitaire mensuelle 72 377,11 €

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 868 525,28 €.


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La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 72 377,11 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 60 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées au financement d'un ETP d'infirmière coordinatrice/chargée de projet.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 28 000,00 € sont accordés
destinés à financer :
 une formation sur les psycho-traumatismes
 un DU « Santé sexuelle et droits humains
 un DIU « Sexologie Clinique et sexothérapie-Mention Santé sexuelle et droits humains »
 une participation aux colloques d'addictologie nationaux
 une formation « analyse des pratiques »
 un soutien à l'atelier « Carrousel des loisirs »
 une journée « addictologie en Seine-et-Marne » sur 2025
 une création d'ateliers « Estime de soi »

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025 la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 840 525,28 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 70 043,77 €

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 60 000,00 €.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.





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ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHSIF et à la structure Le
Carrousel.





Fait à Lieusaint, le 07 novembre 2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE

La responsable du département et
Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-07-00002 - Microsoft Word - 20241107_ARRETE MODIFICATIF DE TARIFICATION
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00006
ARRETE 0397 BESNARD CHLOE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00006 - ARRETE 0397 BESNARD
CHLOE 19
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0397Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933232845-Vu le code du travail et hotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHLOE COACHING , 24 avenue perraton77270 villeparisis, le 31/10/24 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par Mme. BESNARD Chloe en qualité d'Auto-entrepreneure, pour" l'organisme CHLOE COACHING dont l'établissement principal est situé 24 avenue perraton 77270villeparisis et enregistré sous le N° SAP933232845 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative prealable ]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu Iagrement ou le renouvellement de cet agrement dans. le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregnstrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00006 - ARRETE 0397 BESNARD
CHLOE 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00006 - ARRETE 0397 BESNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00004
ARRETE 0398 FARJOT ANAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00004 - ARRETE 0398 FARJOT ANAIS 22
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
. DDETS77/24/0398Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934451857Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22 D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l organlsme FARJOT , 34 rue du Colombier 77127Lieusaint, le 31/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par Mme. FARJOT Anaïs en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FARGOT dont l'établissement principal est situé 34 rue du Colombier 77127 Lieusaint etenregistré sous le N° SAP934451857 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)'Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestatalre)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet dune déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces -activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00004 - ARRETE 0398 FARJOT ANAIS 23
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 'à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun..Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour-le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
F ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00004 - ARRETE 0398 FARJOT ANAIS 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00003
ARRETE 0399 LALAUS SANDRINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00003 - ARRETE 0399 LALAUS
SANDRINE 25
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travail. et des solidaritésPREFET t tDE SEIN E-ET-MARN =L'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0399Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933446627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I' organlsme SASU MINO , 10 quai des tanneurs 77140NEMOURS, le 31/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par Mme. LALAUS SANDRINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SASU MINO — dont l'établissement principal est situé 10 quai des tanneurs 77140NEMOURS et enregistré sous le N° SAP933446627 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- « Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Livraisonde repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Mandataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 -du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de"l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi gjoint, ,/"'"___\
TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00003 - ARRETE 0399 LALAUS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00005
ARRETE 0400 PLANCHE MELINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00005 - ARRETE 0400 PLANCHE
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Direction départementalede l'emploi, du travail" et des solidaritésE RPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte' 'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0400Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977467083Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclàf'atio_n déposée par l'organisme MKL menage a domicile, 8 rue leon bourgeois77000 Vaux-le-Pénil (77000), le 31/10/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par Mme. PLANCHE Méline en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MKL menage a domicile dont l'établissement principal est situé 8 rue leon bourgeois77000 Vaux-le-Pénil (77000) et enregistré sous le N° SAP977467083 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. ' ~Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 07/11/2024' | ; — LePréfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation', Le chef de Pôle logementet emp) oi-agljoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00005 - ARRETE 0400 PLANCHE
MELINE 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00007
ARRETE 0401 ADAM PRISCILLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00007 - ARRETE 0401 ADAM PRISCILLA 31
Direction départementale2008 | | de l'emploi, du travail> et des solidaritésPREFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0401 .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934678376Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme serenystay, 25 RUE FERNAND BAILLY 77120COULOMMIERS, le 31/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par Mme. ADAM PRISCILIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme serenystay dont l'établissement principal est situé 25 RUE FERNAND BAILLY 77120COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP934678376 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' _« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités.nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistremeñt de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,. Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de"l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00008
ARRETE 0402 DEPRET GILBERT
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0402Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933991549Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEPRET , 9 rue foret de crecy 77610crevecoeur en brie, le 31/10/24 ;
Le préfet de Seine et'MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 31/10/24 par M. DEPRET GILBERT en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DEPRET dont l'établissement principal est situé 9 rue foret de crecy 77610 crevecoeur enbrie et enregistré sous le N° SAP933991549 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lésdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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" Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa_ notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00010
ARRETE 0403 STAINCQ ZAHRA
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Direction départementalen ' de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternitéDDETS77/24/0403Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892858176Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Avec vous, 111 avenue du Général Leclerc77400 LAGNY SUR MARNE, le 05/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/24 par Mme. Staincq Zahra en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeAvec vous dont l'établissement principal est situé 111 avenue du Général Leclerc 77400 LAGNY SURMARNE et enregistré sous le N° SAP892858176 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestatalre)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretlen et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestata|re)- Assistance mformathue à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« 'Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention MandatalrePrestataire)< Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un delal de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal admlnlstratlf Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-07-00009
ARRETE 0404 JAMES DESTINY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00009 - ARRETE 0404 JAMES DESTINY 40
Direction départementaleE . | | de l'emploi, du travailp ' et des solidaritésPRÉFET 5 tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0404Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934663113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage, 10 RUE Sommeville 77380 Combs-la-Ville, le 05/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 05/11/24 par Mme. James Destiny en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménage dont l'établissement principal est situé 10 RUE Sommeville 77380 Combs-la-Ville- et enregistré sous le N° SAP934663113 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale darisles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/" En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par delegatlon Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-07-00009 - ARRETE 0404 JAMES DESTINY 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-19-00010
Gestion intérimaire _ Service des Impôts des
Particuliers de Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00010 - Gestion intérimaire _ Service
des Impôts des Particuliers de Meaux 43
EZ | | FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
_ Melun, le 19 septembre 2024Direction départementaledes Finances publiques de Seine et MarnePôle pilotage et ressources38 avenue Thiers 77000 MelunTéléphone : 01 64 87 58 00 La directrice départementaleddfip77.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr des Finances pUbliq ves.Affaire suivie par : Béatrice SOUQUET a .Division des ressources humaines ;et de la formation professionnelle ' Madame Nathalie ILLYbeatrice.souquet@dgfip.finances.gouv.fr - .Téléphone : 01 64 87 83 53 Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Objet : intérim du SIP de Meaux
Par la présente, je vous confie la gestion intérimaire du Service des Impôts des Particuliersde Meaux à compter du 21 novembre 2024. ' |Les 'services de direction, et plus particulièrement la division des particuliers et affairesfoncières, assureront un soutien appuyé à la conduite de votre intérim.Je vous remercie d'avoir accepté cette responsabilité.D_Q\L{ (—.-*\!Q\xù |
Copie:— M Vincent Boulay- M Benjamin Gauthier- Mme Laurence Robart
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-19-00010 - Gestion intérimaire _ Service
des Impôts des Particuliers de Meaux 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-07-00013
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de l'exploitation du
domaine des Trente Arpents sur la commune de
Favières pour restauration du milieu naturel suite
au déversement de digestat de méthaniseur du
10 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de
Favières pour restauration du milieu naturel suite au déversement de digestat de méthaniseur du 10 juillet 2024
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xPREFET 3.4 'DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024/DDT/SEPR/209portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l''encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de Favièrespour restauration du milieu naturel suite au déversement de digestat de méthaniseur du 10
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juillet 2024
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;le Code de l'environnement, notamment le titre T1er du livre V de ses parties législatives etréglementaires relatives aux « installations classées pour la protection de l'environnement », et sesarticles L. 171-8 ; L. 511-1 ; L. 512-7 ; L. 512-8 ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'EÉtat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 27811 ;l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;l'arrêté n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de Tère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2024/DDT/SAJ/08 du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de |'Yerres approuvé par arrêtéinterpréfectoral n° 11/DCSE/PPPUP/O5 le 13 octobre 2011 ;la preuve de déclaration du 25 mars 2019, portant sur les rubriques n° 2781-1-c) « Méthanisation dedéchets non-dangereux » et n° 4310-2 « Gaz inflammables », concernant le méthaniseur et sesannexes ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de
Favières pour restauration du milieu naturel suite au déversement de digestat de méthaniseur du 10 juillet 2024
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VU l'arrété préfectoral n° 2024/DRIEAT/UD77/100 du 15 juillet 2024 imposant des mesures d'urgence àla Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rothschild, exploitante de la ferme du Domainedes 30 Arpents à Favières (77) ; .VU le rapport de manquement administratif de l'agent en charge du contrôle transmis au domaine desTrente Arpents par courrier le 27/08/2024 ;VU l'absence d'observation transmise par la Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rotschild,exploitante de la ferme du Domaine des Trente Arpents,CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 19 juillet 2024, il a été constaté :° le déversement dans la rivière « Ru de la Folie », affluent de la rivière « Marsange », de 400m3 dedigestat liquide provenant du méthaniseur de la ferme du Domaine des Trentes Arpents àFavières ;* le déversement dans le champ autour de l'ouvrage de stockage d'une grande quantité dedigestat liquide, stagnant sur le sol saturé ;e le transfert d'une quantité indéterminée de digestat liquide dans l'ouvrage d'infiltration deseaux pluviales, lié au méthaniseur ; _° la stagnation du digestat solidifié autour des ouvrages de stockage et à proximité du ru de laFolieCONSIDERANT que les atteintes au milieu naturel aquatique, aux eaux superficielles et aux eauxsouterraines, doivent immédiatement cesser ;CONSIDÉRANT que le danger encouru par l'environnement et le milieu naturel a dépassé le cadre del'installation classée, I'incident ayant provoqué une mortalité massive des poissons dans le cours d'eausur plusieurs kilomètres et notamment à Favière, Tournan-en-Brie et le camping CapFun Fredland (8,4km en aval) ;CONSIDERANT que les modalités de gestion de l'incident mises en œuvre initialement par I'exploitantpourraient avoir. un impact de long terme sur les eaux superficielles et sur la ressource en eausouterraine, y compris réservée à l'usage de l'eau potable ;CONSIDERANT que cette situation porte gravement atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement et constitue un risque immédiat pour l'environnement et la salubritépublique ;CONSIDÉRANT que la majeure partie du digestat ayant atteint le cours d'eau s'est écoulé, et qu'uneaction directe sur le dépôt (de type curage) n'est pas opportune ;CONSIDÉRANT que l'urgence caractérisée de la situation découlant de l'incident du 10 juillet 2024 aété traitée par l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°2024/DRIEAT/UD77/100 et que le présentarrêté s'attache à traiter des sujets de plus long terme liés au bon état pérenne des milieux aquatique ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet de faire application des dispositions de l'article L. 171-8, ali-néa |, du Code de l'Environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'Environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Restauration du ru de la FolieLa Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rotschild, exploitante de la ferme du Domaine desTrente Arpents, est mise en demeure d'entreprendre les démarches de restauration dans les meilleursdélais réalisables techniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous (à partir de ladate de notification du présent arrêté) :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de
Favières pour restauration du milieu naturel suite au déversement de digestat de méthaniseur du 10 juillet 2024
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. 2 mois :retirer l''intégralité des digestats solidifiés stagnants présent sur le site du méthaniseur issus dudéversement du 10 juillet 2024 ;. 2 mois :prélever le digestat présent dans le bassin d'infiltration d'eaux pluviales afin qu'il soit stocké de manièresécurisée sans risque d'impact sur la nappe d'accompagnement du cours d'eau.. 6 mois :mettre en place un plan d'action de rémpoissonnement à l'appui des constatations de mortalitéréalisées par la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.L'ensemble des éléments permettant de justifier de cette opération devra être transmis au servicepolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires pour validation ;° 8 mois :mettre en place un plan d'action de compensation écologique afin de participer à I'améliorationqualitative des paramètres biologiques et hydrologiques de la rivière. L'ensemble des élémentspermettant de justifier de cette opération devra être transmis au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires pour validation ;
ARTICLE 2 : Suivi de la remise en conformitéLa Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rotschild, exploitante de la ferme du Domaine desTrente Arpents, informera régulièrement la police de l'eau de la Direction départementale desterritoires de l'avancement des opérations de restauration des milieux aquatiques, à un rythme auminimum mensuel.
ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,l'exploitation du domaine des Trentes Arpents s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment lepaiement d'une astreinte journalière de 400 euros.ARTICLE 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par l'exploitation du domaine des Trentes Arpents dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.ARTICLE 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'exploitation du domaine des Trentes ArpentsEn vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie de Favières et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de
Favières pour restauration du milieu naturel suite au déversement de digestat de méthaniseur du 10 juillet 2024
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ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont unecopie sera adressée à Monsieur le maire de Favières.A Melun,le -7 N[W. 2024Le Préfet
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeAuLaurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-209 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de l'exploitation du domaine des Trente Arpents sur la commune de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-07-00011
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-242 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de la commune de
Sognolles-en-Montois pour la non-transmission
de ses données d'autosurveillance
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-07-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-242 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la commune de Sognolles-en-Montois pour la non-transmission
de ses données d'autosurveillance
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PREFET |DE SEINE-ET-MARNE | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/242portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de la commune de Sognolles-en-Montoispour la non-transmission de ses données d'autosurveillanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du méritele Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 'et suivants ;la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;I'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;le Code général des collectivités terntonales et notamment ses articles' L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;I'arrété n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;l'arrêté n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1&re classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;I'arrété n° 2024/DDT/SA]/08 du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signature a MonsieurLaurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au dlrecteur 'départemental des territoires de Seine-et-Marne ;le courrier de non-conformité de l'agent en charge du contrôle transmis à la commune deSognolles-en-Montois par courrier le 08/08/2024 ;I'absence d'observation transmise par la commune de Sognolles-en-Montois ;
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de ses données d'autosurveillance
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CONSIDERANT que l'annexe Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 demande la réalisation d'un biland'autosurveillance par an pour une station de capacité de 33 kg/J de DBOS (550EH) comme celle de lacommune de Sognolles—en-MontousCONSIDÉRANT que l'article 19 de l'arrété du 21 juillet 2015 demande la transmission des donnéesd'autosurveillance au service en charge de la Police de I'Eau ;CONSIDÉRANT que les résultats du bilan d'autosurveillance n'ont pas été transmis pour l'année 2023 ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §1 del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Sognolles-en-Montois de respecter les prescriptions de l'arrêté national du 21 juillet 2015 susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts proteges par la Directive Eaux Résiduaires Urbaines et par l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEARTICLE 1 : Transmission et réalisation de l'autosurveillance de la stationLa commune de Sognolles-en-Montois est mise en demeure de procéder à la remise en conformité deson système d'assainissement avec l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif dans les meilleurs délais réalisablestechniquement et au plus tard selon les échéances mdnquées ci-dessous à partir de la date denotification du présent arrêté :« 1 mois :- Transmission à la police de l'eau de la Direction départementale des territoires des résultatsdu bilan d'autosurveillance de I année 2023 ;« 2 mois:- Transmission des éléments mdlquant que la commune de Sognolles-en-Montois a réalisé ouprévu de réaliser avant le 31/12/2024 le bilan d'autosurveillance pour I'année 2024- Transmission du planning d'autosurveillance pour l'année 2025 comportant la date du bilanprévu
ARTICLE 2 : Suivi de la remise en conformitéLa commune de Sognolles-en-Montois informera régulièrement la police de l'eau de la Directiondepartementale des territoires de I'avancement de l'opération de remise en conformlte à un rythme auminimum mensuelABILÇ_LE_Z : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lacommune de Sognolles-en-Montois s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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ARTICLE S : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par la commune de Sognolles-en-Montois dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Madame la maire de la commune de Sognolles-en-Montois.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie de Sognolles-en-Montois et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Agence de l'Eau Seine-NormandieÀ Melun, le - 7NUV 2024Pour le PréfetL'adjoint au Directeur Départemental desTerritoires de Seine-et-Marne
MedmLaurent BEDU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-16-00004
Convention de coordination Claye Souilly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-16-00004 - Convention de coordination Claye Souilly 54
E NPREFET "5 ClayeDE SEINE-ET-MARNE SouillLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATCOMMUNE DE CLAYE-SOUILLY
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Claye-Souilly et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Claye-Souilly.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de Claye-Souilly des missions de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Villeparisis.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Villeparisis ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Claye-Souilly ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- la sécurité routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,
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- la prévention de la radicalisation,- la lutte contre les cambriolages,- la lutte contre les vols de voitures et d'accessoires,- la lutte contre les constructions sauvages.
TITRE 1*COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1¢Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, lasurveillance des groupes scolaires suivant :- Ecoles maternelle et élémentaire Maryse Bastié, sis rue de Grands Champs,- Ecoles maternelle et élémentaire Mauperthuis, sis 4 allée Montherlant- Ecoles maternelle et élémentaire Bois-Fleuri, sis chemin de gros bois- Ecoles maternelle et élémentaire Simone Veil, sis boulevard de Soave- Ecole maternelle du centre sis rue du Général Leclerc- Ecole elémentaire Eugène Varlin sis rue de l'EgliseLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance deslleux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier le marchéimplanté place Charles de Gaulle le samedi matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment : les festivités du 14 juillet, la brocante, lescommémorations, la manifestation Terre de Brie...
Article S : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à |'enlévement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Claye-Souilly pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs urbanisés de la commune.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporterles informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9: Entrave à l'accés et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1°° et 2°"° catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
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CHAPITRE |lModalités de la coordinationArticle 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins deux fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.l'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- 11 agents de Police Municipale dont un agent cynophile- 1 garde champétre- 5 agents de surveillance de la voie publique (opérateurs de vidéoprotection)Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au samedi de 08h00 à 3h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :- Pistolet semi-automatique GLOCK 9mm avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif ;- Pistolets à impulsions électriques ;- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie C :Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie pararrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.Catégorie D :a) - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ; ;b) Générateurs d''aérosols incapacitants (Capacité < 100 ml);Le service est également doté B caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
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le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d''une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de |'Etat.
Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.2334, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent" pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée), dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 18: renforcement de la coopération- Le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Claye-Souilly conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Claye-Souilly et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à |'occasiond'évènements particuliers) :- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des- données. ' '4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.B° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Claye-Souilly seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de.sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Claye-Souilly précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants : }.- Brigade cynophile (un maître-chien JÉÏ-ÏUQ canidé)- Caméras individuelles. u"ar,e €
Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique. 'Article 22 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde I'Etat. |
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Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Claye-Souilly et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
) /Fait à Claye-Souilly, le ...i;'î:..;/:.-.'.'.î..,._;'..':z...Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la communeprès le tribunal Judiciaire de Claye-Souilly; de Meaux
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ANNEXE 1DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITECommune de CLAYE-SOUILLY -
| - GENERALITESClaye-Souilly, une commune d'environ 17 000 habitants, est située en région Île-de-France, à environ 30kilomètres au nord-est de Paris, dans la partie nord-ouest de la Seine-et-Marne. Elle offre un cadre de vieagréable, alliant espaces résidentiels, zones commerciales, et espaces verts, créant ainsi unenvironnement paisible et familial. Claye-Souilly est entourée par Gressy au nord, Fresnes-sur-Marne àl'est, Annet-sur-Marne au sud, et Villeparisis à l'ouest.La commune est composée de six quartiers : Mauperthuis, Souilly, Solidarité Victor Hugo, Bois Fleuri, lecentre-ville, Grand Champs, ainsi que la zone d''activité et le Bois des Granges.Elle est traversée par la Route nationale 3 (N3), qui relie Paris à Meaux, ainsi que par plusieurs routesdépartementales (D34, D212, D404, D418), facilitant les déplacements vers la capitale et les villesvoisines. 'En termes de transports en commun, Claye-Souilly est bien desservie par plusieurs lignes de bus géréespar Île-de-France Mobilités et la RATP, reliant la commune à d'autres villes, gares ferroviaires, zonescommerciales et établissements scolaires. Les habitants bénéficient d'un accès facile au réseau ferroviairerégional via la gare de Mitry-Claye, située dans la commune voisine de Mitry-Mory, permettant un trajetrapide vers Paris et l'aéroport Charles De Gaulle.Claye-Souilly fait partie du canton de Claye Souilly qui comporte 30 communes, dans l'arrondissement dela sous-préfecture de Meaux. Elle abrite plusieurs centres commerciaux, dont le Centre Commercial "LesSentiers de Claye" avec l'enseigne "Carrefour", et le Centre Commercial Shopping Promenade, qui offrentune large variété de magasins, restaurants, boutiques, cinéma, loisirs et services. Ces centres sont situésà proximité d'une zone artisanale regroupant également de grandes enseignes.Sur le plan éducatif, Claye-Souilly, qui relève de l'académie de Créteil, dispose de trois écoles maternelleset primaires, ainsi que les collèges Parc des Tourelles et des Tilleuls pour l'enseignement secondaire, et duLycée Champs de Claye. En matière d'équipements culturels, la commune est dotée de la salle despectacle André Malraux, d'une capacité de 300 places, qui accueille diverses représentations telles quedes pièces de théâtre, des concerts et des conférences.Claye-Souilly dispose d'une police municipale composée de 11 policiers municipaux, dont un maître-chien,5 ASVP, et 1 garde champêtre. Ses services sont opérationnels sur une plage horaire étendue de 07h45 à22h00 au plus tard du lundi au vendredi et de 8h00 à 03h00 le samedi et équipés d'armes de catégorie B(GLOCK 17), de pistolets à impulsion électrique, de bombes lacrymogènes, ainsi que d'armes de catégorieD, telles que des tonfas et des matraques télescopiques.Le Centre de Supervision Urbain (CSU) gère 45 caméras de vidéosurveillance installées sur les principauxaxes routiers et bâtiments publics de la ville. Un opérateur vidéo est présent du lundi au vendredi et ledimanche, de 8h00 à 03h00, pour assurer la sécurité de la commune.En conclusion, Claye-Souilly est une commune dynamique et attrayante de Seine-et-Marne, offrant uncadre de vie équilibré entre nature, commodités et sécurité. Avec ses nombreux commerces, sesinfrastructures éducatives et culturelles, ainsi que son réseau de transport bien développé, elle constitue unlieu de résidence idéal pour ceux qui cherchent à allier la tranquillité de la banlieue avec la proximité de lacapitale.
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Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales1) Les faits constatés de janvier à décembre 2023
160 149
140 » Vols avec armes (armes àfeu, armes blanches ou pardestination)@ Vols violents sans arme120 .
* Vols sans violence contredes personnes100 »# Coups et blessuresvolontaires (sur personnes80 de 15 ans ou plus)« Cambriolages de logement
60 * Vols de véhicules{automobiles ou deux rouesmotorisés}Vols dans les véhicules40 Vols d'accessoires survéhicules20
0
Aucun homicide ni vol à main armée ont été commis sur la commune en 2023Les items les plus importants concernent les vols au préjuduce de particuliers puis les vols pareffraction et les vols dans les véhicules.
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune - comparatif année 2022/2023
160
Vols avec armes (armes à feu,armes blanches ou par destination)Vols violents sans arme
& Vols sans violence contre despersonnes= Coups et blessures volontaires (surpersonnes de 15 ans ou plus)» Cambriolages de logement
» Vols de véhicules (automobiles oudeux roues motorisés)# Vols dans les véhicules
« Vols d'accessoires sur véhicules
Aucun homicide commis sur la commune en 2022 et en 2023Les vols avec violences sont quasi-stables avec 4 faits supplémentaires quand les cambriolages delogement augmentent de 14 faits. Tous les autres items sont en baisse.
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre 2023
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140 134 Vols avec armes (armes a feu, armesblanches ou par destination)120 Vols violents sans arme» Vols sans viclence contre des personnes100 » Coups et blessures volontaires (surpersonnes de 15 ans ou plus)» Cambriolages de logement* Vols de véhicules (automobiles ou deuxroues motorisés)» Vols dans les véhiculesn Vois d'accessoires sur véhicules
C - La sécurité routière'La commune de Claye-Souilly a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2022 : 28 AVP corporels dont :12 sur la RN38 sur la D212les 8 autres répartis sur 'ensemble de la commune* 2023 : 29 AVP corporels dont :11 sur la RN305 sur la D21204 sur la D34les 9 autres répartis sur l'ensemble de la commune
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D77-2024-11-07-00012
Convention de coordination Samoreau
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s = 'PREFET MairieDE SEINE-ET-MARNE SAMOREAU. ; ANWN S OrecLiberté www.samoreau fÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SAMOREAU
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Samoreau et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Samoreau.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de politique nationale de Fontainebleau.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deSamoreau ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par |es forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— a lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 4°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1""Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecoles élémentaire et maternelle, rue des Pas RochesLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Collège Arnaud BELTRAME, Vulaines sur SeineEcoles élémentaire et maternelle, rue des Pas RochesLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Fête du pays, brocantes, marché de Noël, kermesse des écoles ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Cérémonies officielles,Vœux du Maire
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Samoreau pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.l.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :Parc Saint AubinCamping MunicipalLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 18" et 2¢me catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police
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nationale de Fontainebleau où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrétesi le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procés-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Ala signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est d'un agent.Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi/Mardi/Jeudi: de 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00Mercredi : reposVendredi : 7 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30Samedi : de 8 h 30 à 12 h 30Pour l'exécution de leurs missions, l'agent de la police municipale est doté de I'armement suivant :1 matraque de type bâton de défense télescopique et 1 générateur d'aérosols incapacitant oulacrymogène.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à
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la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
; TITRE N ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORGCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Samoreau conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Samoreau et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de Pinteropérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)-l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (vidéoprotection dans la Zone Artisanale).S° missions menées en commun _ sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions(contrôle routier, etc...) ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter 'accés au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
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partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Samoreau seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Samoreau précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : aucun moyenA noter, qu'une convention de mutualisation a été signée le 28/06/2021 avec les communes d'Avon,Héricy, Vulaines sur Seine et Samois-sur-Seine.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE llDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de I'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par 'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Samoreau et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de |la commune deprès le trlb;nal JUd!CI ,l,r}de/ SamoreauJ —'JE/Æ, Fo tamebleau
Pieyre ORY Pascal GOUHOURY
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI- GENERALITESInformations généralesLa ville de Samoreau, code postal 77210, code officiel géographique (Insee) 77442, est située dansle département de Seine-et-Marne (77), en région Île-de-France.La population légale officielle de Samoreau est en 2021 de 2426 habitants contre 2441 habitants en2020, soit une baisse de 0,61 % de sa population. Cette commune de moins de 5000 habitants necomporte pas de quartiers populaires ou sensibles.Avec une densité de population de 429,4 habs/km?, les Samoréens et les Samoréennes de la ville deSamoreau vivent sur un territoire d'une surface de 5,64 km?. (Source Insee, Mairie de Samoreau).Entourée par les communes de Vulaines-sur-Seine, Héricy, Thomery, Champagne-sur-Seine,Samois-sur-Seine, Fontainebleau et Avon, Samoreau est située à 14 km au sud-est de Melun, la plusgrande ville aux alentours.
La population activeEn 2021 le taux d'activité de la population (actifs ayant un emploi) âgée de 15 à 64 ans s'élève à76,7 % contre un taux de chômage de 6,9 %.
L'activité économiqueLe nombre d'établissements actifs (Source : INSEE), tous secteurs d'activités confondus, est de 201 àSamoreau. L'année 2022 a vu la création de 37 entreprises sur le territoire de la commune (SourceINSEE).En plus du petit centre-ville qui regroupe les commerces de proximité, la ville dispose d'une zoned'activité sur laquelle sont implantés, notamment, plusieurs concessionnaires automobiles.Deux entreprises majeures contribuent à l'activité économique de Samoreau :e la société Geberit spécialisée dans le commerce de gros d'appareils sanitaires.e la société spécialisée dans la fabrication et la production d'étiquettes auto-adhésives, LesEtiquettes Michel Haas.
Le LogementDe source officielle (Insee), en 2021 le parc immobilier de la commune est de 1142 logements dont80,3 % de maisons et 19,7 % d'appartements. Parmi ces logements, 93,7 % étaient des résidencesprincipales, 2,3 % des résidences secondaires et 4 % des logements vacants.
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Les voies de communication et transportsLa commune est desservie par une ligne ferroviaire du réseau Transilien ; la gare est située sur lacommune de Vulaines-sur-Seine. Samoreau est également reliée a la gare de Fontainebleau-Avon(ligne vers la gare de Paris-Gare de Lyon) par le réseau de bus.Le contexte scolaireSamoreau est située dans l'académie de Créteil et compte deux établissements scolaires publics surson territoire, une école maternelle et une école élémentaire. Les colléges, les lycées etétablissements supérieurs se trouvent a proximité de la commune.
La culture et les loisirsEn termes d'équipements, la commune dispose entre autres, d'un plateau EPS ou salle multi-sports,et d'une bibliothèque municipale.
La sécuritéLa Municipalité a procédé à l'installation de 5 caméras de surveillance sur la voie publique en zoneartisanale. Une convention de mutualisation a été signée avec les Polices Municipales d'Avon, deVulaines-sur-Seine, d'Héricy, de Samoreau, de Samois-sur-Seine. La commune de Samoreauemploie à ce jour, 1 policier municipal armé d'un bâton télescopique, d'une bombe lacrymogène etn'est pas dotée d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) (Source Police municipale).
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2023Samoreau faits constatés 20231210 æ Homicides# Vols avec armes8 " Vols violents sans armes= CBV / + de 15 ans— Cambriolages de logements6 " vols auto et 2 rouesVols roulotte4 " Vols d'accessoires sur VL
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
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E Homicides# Vols avec armes- Vols violents sans armes# CBV / + de 15 ans& Cambriolages de logements» Vols auto et 2 rouesE Vols roulotte- Vols d'accessoires sur VL
B — Répartition dans l'enrecistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre 2023
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ONDPOOXOæ Gendarmerieæ Police
C - La sécurité routièreLa commune de Samoreau ne comporte pas de zones accidentogènes. Ainsi, il n'y a pas deproblématique particulière en matière de sécurité routière. Seulement trois accidents corporels sontà déplorer sur les années de référence.2021 : Aucun AVP corporel2022 : 1 AVP corporel - 3 blessés légers2023 : 2 AVP corporel - 5 blessés légers
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-05-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/051 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BROU-SUR-CHANTEREINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-05-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/051 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
BROU-SUR-CHANTEREINE
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P RÉ F ET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/051 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU Vinstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Brou-sur-Chantereine ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Brou-sur-Chantereine d'un montant de279 209 ''euros représentant 10,58 % de la dépense subventionnable hors taxe de2 639 025 euros afin de financer l'opération suivante : Construction d'un centre deloisirs comprenant 4 salles d'activités, un restaurant scolaire et.une salle de motricitépour deux établissements scolaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.
xArticle 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT). par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution deI'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 0 5 NOV. 2024Melun, leLe prefet
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux et les acquisitions foncières nécessaires à
la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur
le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme de la commune de Crisenoy,
nécessaire à la réalisation ce projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Ex Direction de la CoordinaiîionPREFET des Services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP du 4 novembre 2024 :- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisationd'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à laréalisation ce projet.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment, ses dispositions relatives à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme dans le cadre d'une DUP ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ; ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilierde la justice (APH) ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy, approuvé le 12 décembre 2016, modifié les4 avril 2022 et 9 mars 2023 ;Vu l'avis fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation publique sur le projet deprojet de construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy décidée par l'API] au titre de l'articleL:121-17 du Code de l'environnement ;Vu les bilans de la concertation préalable qui s'est déroulée en deux phases, du 17 janvier au 06 mars 2022,puis du 08 au 29 mars 2023 ;Vu l'avis de concertation fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation publiquerelative à la modification du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy avec le projetd'établissement pénitentiaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Vu la délibération n°2023-32 du 17 avril 2023 du conseil d'administration de l'API] relative à I'arrét du bilande la concertation préalable relative à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Crisenoy et àI'approbation de I'engagement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique emportant miseen compatibilité du PLU de la commune de Crisenoy et de I'enquéte parcellaire dans le cadre du projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy ;Vu les mesures et enseignements tirés par l'APIJ des concertations organisées selon les Codes del'environnement et de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable :— à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État — ministère de la Justice,— à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire à laréalisation du projet, '— au parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer lesparcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire ;Vu la consultation et les avis des collectivités territoriales intéressées par le projet conformément auxarticles L122-1 et R122-7 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 4 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associéesdu 13 décembre 2023 ;Vu l'avis délibéré n°SEVS-SDPP2-24-02-027 du 15 février 2024 émis par le Commissaire Général duDéveloppement Durable relatif au projet de construction d'un centre pénitentiaire sur la commune deCrisenoy et sur la mise en compatibilité du PLU de Crisenoy ;VU le mémoire en réponse de l'API] à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis favorable à la déclaration d''utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières et à lamise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) de Crisenoy du 14 juin 2024, assorti d'une réservepour la DUP et d'une réserve pour la MECDU, émis par la commission d'enquête suite à I'enquéte publiqueunique ;Vu l'avis défavorable sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deCrisenoy émis le 10 septembre 2024 par le conseil municipal de Crisenoy ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformémentaux dispositions de I'article R123-11 du Code de l'environnement ;Considérant les dossiers et les registres d'enquête publique déposés en mairies de Crisenoy et Foujudu 2 avril au 7 mai 2024 inclus ;Considérant le registre dématérialisé ouvert et tenu à disposition du public du 2 avril au 7 mai 2024 inclus ;Considérant le courrier du 26 septembre 2024 reçu le 4 octobre suivant en préfecture de Seine-et-Marne, parlequel I'APJI demande au préfet de Seine-et-Marne de déclarer d'utilité publique les travaux et lesacquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur Crisenoy et deprocéder à la mise en compatibilité du PLU induite par ce projet ;Considérant les engagements pris par l'APIJ pour lever les deux réserves émises sur la DUP et la MECDU par lacommission d'enquête ;Considérant que le projet d'établissement pénitentiaire, destiné à contribuer à répondre à la surpopulationcarcérale, présente un caractère d'utilité publique et qu''il ne peut pas être réalisé dans des conditionséquivalentes, sans recourir à l'expropriation ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Considérant que le PLU de la commune de Crisenoy doit être mis en compatibilité pour permettre laréalisation de ce projet carcéral ; 'Considérant l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetd'établissement pénitentiaire, le plan de situation incluant le périmètre de la déclaration d'utilité publique, leplan général des travaux, la synthèse des mesures Éviter Réduire et Compenser (ERC) et le dossier de mise encompatibilité du PLU de Crisenoy annexés au présent arrêté ;Considérant la demande de faire constater l'urgence à réaliser les travaux relatifs au regard de l'utilitépublique de ce projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de l'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice(API]) agissant au nom et pour le compte de l'État - Ministère de la Justice, les travaux et les acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Crisenoyconformément au plan de situation mentionnant le périmètre de la déclaration d'utilité publique, au plangénéral des travaux, à I'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique duprojet, et à la synthèse des mesures ERC, annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de I'Etat — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).Article 2 : Sont constatées urgentes les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet conformément auxarticles L.232-1 et R.232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 3: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue à l'articleL. 126-1 du Code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Si les expropriations poursuivies sont susceptlbles de compromettre la structure des exploitationsagrlcoles l'API] devra remédier aux dommages causés, dans les conditions définies par les articles L.352-1 etL123-24 à L123-26 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : S'il y a lieu, le maître d'ouvrage devra remédier aux atteintes à l'environnement que risque deprovoquer l'exécution des travaux, objets de la présente déclaration d'utilité publique, dans les conditionsprévues au | de l'article L122-1-1 du Code de l'environnement, à savoir réduire celles qui ne peuvent êtreévitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites.Article 6 : Le délai accordé pour réaliser I'expropriation est de cinq ans. Il est prorogeable une fois par unacte pris dans la même forme, pour une durée au plus égale à cinq ans, sans nouvelle enquête préalable, enl'absence de circonstances nouvelles. |Article 7 : Le présent arrêté emporte la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deCrisenoy tel qu'il résulte du dossier annexé au présent arrêté, également consultable à la préfecture de Seineet Marne à l'adresse précitée.Article 8 : Le présent arrété fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,— d'une insertion sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique: Actions de l'État/Environnement et cadre devie/Expropriations/servitudes/Décisions),
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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— d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Crisenoy et Fouju.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par lesmaires concernés.Mention de cet affichage sera également insérée en caractère apparent, aux frais l'APIJ, dans un journaldiffusé dans le département de la Seine-et-Marne, en application des articles R153-20 et R.153-21 du Code del''urbanisme.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur général de l'APIJ, les maires deCrisenoy et Fouju ainsi que le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Le bréfet,
Pieyre ORY
Annexes :1. plan de situation mentionnant le périmètre de la DUP,2. plan général des travaux,3. exposé des motifs et con5|derat|on5Just|f|ant l'utilité publique du projet,4. synthèse des mesures Éviter, Réduire, Compenser,'5. dossier de mise en compatibilité du PLU de Crisenoy.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le present arrété peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle — casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via I'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Péres - 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté -ÉgalitéFraternité
Commune de CrisenoyProjet d'établissement pénitentiaire
Plan de situation
Plan de situatiorfl
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr
APAGENCE PUBLIQUEPOUR L'IMMOBILIERDE LAJUSTICE
1 Périmètre de la DUP
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoraln°202(- 34 /0C8E | BPET EXPdu
1/1
" MOuam he 2024préfet,
pidrre ORY
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELib:r_tc"Égalité , Commune de Crisenoy _Projet d'établissement pénitentiaire
Plan général des travaux
Nl Plan général des travaux _I / >.
N =Ÿ chermn de Motsenay
AGENCE FUBLIQUEPOUR LIMMOBILIERDE LA JUSTICE
— Limite empr:se=— Zore en encerte{71 Chemin de ronde------- Grilage ¢ MGlacis
B Enirée visiteursEntrée employés et' penitentiaire
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoralnÉC2U . 34/00E| BA= ( EXxPdu G VJOuen ma 2024
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél: 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 1/1
Le préfet,
Pietre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Arrêté préfectoral déclarant d''utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune deCrisenoy.
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE CRISENOY (SEINE-ET-MARNE) EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITEDU PLAN LOCAL D''URBANISME DE LA COMMUNE DE CRISENOY AU BENEFICE DE L'AGENCEPUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DEL'ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICELa production du présent document est requise au titre de l'article L. 122-1 du code de I'expropriationpour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilité publique des opérationssusceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. ».Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquéte, à l'étude d'impact et à |'avis del'autorité environnementale compétente qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d'utilitépublique du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés ainsi que les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l'environnement dont il est acté lamise en œuvre.Il n'a pas davantage vocation à se substituer au bilan de la concertation publique, au rapport et auxconclusions de la commission d'enquête, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'informationet de la participation du public.
I- Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueI-1. Le plan immobilier pénitentiaireMalgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de 12 583 places pouratteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'est accompagnée d''unehausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcérale est ainsipassé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au ler janvier 2023.Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, I' État a décidél''engagement d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.Suite à une présentation des orientations par I'ancienne Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du12 septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018.Le Premier ministre, Jean Castex, accompagné d'Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, se sont rendusau centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pourla seconde phase du Plan 15 000 places de prison.Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentairesde détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par lasuite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon de 2027ont été lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin duquinquennat.Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissementspénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter le parcours et le régime de détention àla situation de chacun des détenus, mais également de renforcer la sécurité des établissements.Vu pour étre annexé à l'arrêtéprefectoraln° 252k M/Lw@/lÿpâîa,@du G JOWMNLe
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pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
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Conformément à I'application de l'article 100 de la loi pénitentiaire, modifiée par la loi n°201-1655 du 29décembre 2014, chacune des opérations du plan immobilier pénitentiaire respectera le principe del'encellulement individuel.
|-2. La présentation du projetIl existe 4 établissements pénitentiaires en Seine-et-Marne. lls sont .situés. à Meaux-Chauconin quiaccueille un centre pénitentiaire d'environ 500 places ; à Réau qui accueille un centre pénitentiaire de798 places et à Melun, qui accueille un centre de détention de 308 places et un centre de semi-libertéde 43 places.La création d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy viendra compléter le maillage desétablissements pénitentiaires en lle-de-France.L'opération répond au besoin de places de détention dans le département de Seine-et-Marne, et dediversification des prises en charge en phase avec le programme immobilier pénitentiaire national.Le projet est localisé sur la commune de Crisenoy en limite est avec la commune de Fouju, au nord deI'A5 et de la LGV, sur des terrains agricoles. Le projet d'établissement pénitentiaire se localiseintégralement sur le territoire communal de Crisenoy. .Il s'agit d'un centre pénitentiaire qui comptera environ 1 000 places et accueillera exclusivement despersonnes prévenues et détenus adultes.Le chemin de Moisenay, qui traverse actuellement le site de projet, sera rétabli au sud-ouest de I'emprisedu projet pénitentiaire.L'accès au site de projet se fera depuis la RD57, qui fait déja l'objet d''un projet de dévoiement,compatible avec le projet d'établissement pénitentiaire. En effet, le 18 décembre 2007, la concessiond'aménagement de la ZAC des Bordes a été conclue entre Communauté de Communes Brie des rivièreset châteaux et la société PRD (Aménageur), en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.Le Conseil Général de Seine-et-Marne a pris en considération un projet de voie nouvelle et de giratoireentre la RN36 et la RD57 en juin 2008 afin de sécuriser et fluidifier l'intersection et desservir la ZAC.L'arrété préfectoral DCSE/BPE/EXP n°2018/26 du 13/12/2018 porte déclaration d'utilité publique (DUP)les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de déviation et de recalibragede la RD57 et de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN36 et la RD57 sur le territoire descommunes de Crisenoy et Fouju.1.2. Le coût de l'opération
Le coût prévisionnel total du projet est évalué dans le dossier de DUP à 236 909 270 € TTC déclinécomme suit : Désignation Montant en TTCAménagements 5 300 000 €Travaux 230 000 000 €Foncier 1 516 000 €Mesures en faveur de l'environnement 93270 €TOTAL 236 909 270 €
Il La procédure suivie[1.1._Le choix du terrain d'empriseL'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges strict. Il s'agit depermettre à l'administration pénitentiaire de conduire sa mission dans les meilleures conditions de
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sécurité, de sûreté et de fonctionnalité. Le choix du terrain d'emprise doit ainsi être conforme au cahierdes charges tel qu'il est annexé à la circulaire du Premier ministre n°5891/SG du 6 octobre 2016.Le choix du terrain est l'aboutissement d'une réflexion qui a conduit à chercher des zones potentiellesd'accueil d'un établissement de ce type selon le cahier des charges précité. De nombreux éléments ontété pris en considération (la topographie du site, sa desserte, la distance avec les institutions judiciaires,les forces de l'ordre et les établissements de santé). Enfin, l'implantation de l'établissement pénitentiairedoit être située en dehors de toute zone pouvant nécessiter des contraintes d'évacuation fortes.Le site retenu répondait à l'ensemble de ces exigences.[1.2. Concertation préalableAu regard des enjeux et des potentiels impacts sur l'environnement de la construction del'établissement pemtentlalre sur la commune de Crlsenoy et de la mise en compatibilité du PLU deCrisenoy, l'API] a jugé opportun de soumettre ce projet à la procédure de concertation préalable,s'inscrivant dans un double cadre réglementaire : celui du code de l'environnement (articles L.121-15-1,L.121-16 et L.121-16-1) s'agissant du projet de construction, et celui du code de l'urbanisme (article L.103-2) s'agissant de la mise en compatibilité du PLU de Crisenoy.L'APIJ a demandé à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de nommer un garant, chargé deveiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public. Par la décisionn°2021/111 du 28 juillet 2021, Monsieur Jean-Luc Renaud a été nommé garant de la concertationpréalable du projet d'établissement pénitentiaire de Crisenoy.Dans le délai d'un mois suivant la clôture de la concertation, le garant a rédigé, en toute indépendance,son bilan. Dans le délai de deux mois suivant la remise du bilan du garant, l'APIJ a rédigé un bilan de laconcertation, en mentionnant les observations recueillies et les enseignements tirés de la concertation.Ainsi, une première phase de la concertation préalable, au titre du projet (code de I'environnement :article L.121-15-1, L.121-16-1 et L.131-17 s) et au titre de la mise en compatibilité du PLU (code del'urbanisme : article L.103-2) s'est déroulée 17 janvier au 06 mars 2022, sous l'égide de M. Jean-LucRENAUD, garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) dans sa décision du 28juillet 2021.Le contenu du dossier de concertation est défini à l'article R.121-20 du code de l'environnement. Ilcomprend notamment :- les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour le projet,son coût estimatif ;- le cäs échéant, le plan ou le programme dont il découle ;- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ;- un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;- une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.Le bilan de la concertation et les mesures éventuelles jugées nécessaires pour tenir compte desenseignements de la concertation ont été établis et publiés par le maître d'ouvrage ou la personnepublique responsable dans un délai de trois mois après la fin de la concertation.Conformément à ces dispositions, M. RENAUD a adressé à l'API] son bilan le 22 avril 2022, et l'API] apublié un mois après son bilan sur le site dédié à la concertation et son site internet, puis lesengagements et les mesures qu'elle juge nécessaires de mettre en place pour tenir compte desenseignements tirés de la concertation.L'API] s'est engagée à travers son bilan et une délibération du conseil d'administration de l'API] en datedu 17 juin 2022, à poursuivre la concertation préalable relative à la mise en comptabilité du PLU de lacommune de Crisenoy conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Cette seconde phasede concertation s'est tenu du 08 au 29 mars 2023 inclus.Conformément à I'article L.103-6 du code de l'urbanisme, l'AP) a dressé le bilan final de la concertationpréalable.
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Les enseignements et engagements de l'APIJ, suite à cette concertation, sont les suivants :Sur la forme architecturale et l'insertion paysagère de l'établissement, l'APIJ prévoit de mener lesactions suivantes :- Diligenter des études d'insertion paysagère rigoureuses afin d'intégrer le mieux possible le nouvelétablissement sur son site ;- Intégrer à l'étude paysagère le Plan de Paysage du Val d'Ancoeur ;- Porter une attention particulière aux sujets de covisibiltés avec les monuments proches pour réduireles impacts éventuels ;- Documenter |' absence d'lmpact du projet sur les perspectives du château de Vaux-le-Vicomte ;- Formuler des prescriptions aux concepteurs sur la qualité des aménagements extérieurs paysagers afinde limiter au mieux l'impact visuel de l'équipement- Communiquer publiquement dans un premier temps sur la façon dont les éléments issus de laconcertation ont alimenté le cahier des charges, notamment s'agissant de l'insertion architecturale etpaysagère, puis dans un second temps sur le projet architectural à la suite de la consultationd'architectes.Sur la réduction et la gestion des impacts environnementaux, I'APl) prévoit de mener les actionssuivantes :- Mener un diagnostic zone humide autour du Ru d'Andy ainsi que des études hydrogéologiques. Leursrésultats alimenteront notamment l'étude d'impact. En outre L'API] étudiera les solutions de nature àéviter le Ru d'Andy et le cas échéant présentera les contraintes qui ne permettent pas cet évitement,et les mesures de réduction/compensation associées ;- Communiquer les résultats de l'étude faune-flore sur 4 saisons. Ces résultats alimenteront l'étuded'impact dans laquelle seront détaillées les mesures de la séquence ERC afln d'éviter, réduire etcompenser les éventuelles incidences du projet sur I'environnement ;- Communiquer les résultats des études geotechnlques- Participer aux réflexions engagées par les services de l'Etat et les gestionnaires du réseau de transporten commun concernant les modalités de renforcement de la desserte en transport collectif vers le sitedu projet ;- Mener une étude de potentlel bioclimatique afin d'évaluer les sources potentielles d' energlesrenouvelables sur site. L'API] imposera ensuite au concepteur d'intégrer une part d'énergiesrenouvelables dans le projet ;- Dans l'hypothèse où la ZAC se poursuivrait, l'étude d'impact intègrera les effets cumulés des 2 projets.Sur la réduction et la gestion des impacts agricoles, l'API] prévoit de mener les actions suivantes :- Mener une étude préalable agricole dans le cadre du projet pour détailler les mesures compensatoiresenvisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur la filière agricole ;- Avoir des échanges avec les représentants de la filière agricole toute au long du projet- Echanger avec les propriétaires et/ou exploitants de ce secteur pour trouver les mesurescompensatoires les plus satisfaisantes pour toutes les parties.Sur la limitation des éventuelles nuisances en phase eprmtatlon l'API] prévoit de mener les actionssuivantes :- Mener une étude d'impact lumineux de l'établissement sur son environnement et en intégrer sesconclusions à l'étude d''impact ;- Prescrire aux candidats architectes d'intégrer une conception imitant au maximum la diffusion denuisances sonores vers le hameau des Bordes ;- Mener une étude de trafic en vue de I'étude d'impact qui figurera dans le dossier d'enquéte publique.Celle-ci tiendra compte du projet de déviation et du recalibrage de la RD57 et de 'aménagement d'uncarrefour giratoire entre la RN36 et RD57 amis également du trafic induit par la ZAC.Sur les capacités d'accueil du territoire, l'APIJ prévoit de mener les actions suivantes :- Mener une étude de trafic en vue de l'étude d'impact qui figurera dans le dossier d'enquéte publique.Celle-ci tiendra compte du projet de déviation et du recalibrage de la RD57 et de I'aménagement d'uncarrefour giratoire entre la RN36 et RD57 amis également du trafic induit par la ZAC ;- Etudier une solution alternative au raccordement à la RN36 dans le cas où le tracé correspondant à laDUP de 2018 ne pourrait-être mis en œuvre ;- Mener les études techniques en lien avec les opérateurs et concessionnaires intervenants sur 'leterritoire et prendre en charge les coûts associés aux raccordements de l'établissement pénitentiaire.
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Cette réflexion tiendra compte des aménagements de la ZAC, si ce projet devait être poursuivi, afind'optimiser le déploiement des équipements nécessaires.
IH L'enquéte publiquePar courrier en date du 24 octobre 2023, le directeur général de l'API] a sollicité du préfet dudépartement de Seine-et-Marne, l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deCrisenoy et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation de ce projet.111.1 La sollicitation de l'avis de l'autorité environnementaleLes collectivités et services intéressés ainsi que l'autorité environnementale ont été saisis pour avis.L'autorité environnementale a rendu son avis le 15 février 2024.Le porteur de projet a répondu à cet avis par un mémoire en réponse.Ce mémoire a été versé au dossier soumis à enquête.Les avis émis par les différentes collectivités et les différents services intéressés ont été versés au dossiersoumis à enquête.[11.2 La mise en comptabilité du document d'urbanisme impacté par le projeParallèlement, la mise en compatibilité du seul document d'urbanisme, à savoir le plan local d'urbanismede la commune de Crisenoy, étant nécessaire pour mener à bien le projet, un dossier spécifique verséau dossier soumis à enquête publique a été établi. Une réunion d'examen conjoint par les personnespubliques associées s'est tenue, conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, le 13décembre 2023.Le procès-verbal a été versé au dossier soumis à enquête.111.3 L''enquête publique .Par la suite, une enquête publique a été ouverte par arrété préfectoral du 28 février 2024.Elle a donné lieu à un avis qui a été publié conformément aux exigences du code de l'environnement.Elle s'est tenue du 2 avril au 7 mai 2024, soit 32 jours consécutifs. Elle avait pour objet : déclarationd'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'unétablissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) agissantau nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice ; mise en compatibilité du Plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire à la réalisation du projet ; le parcellaire envue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer les parcellesnécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire.Le tribunal administratif de MELUN, dans sa décision n° E 23000089C/77 du 05/10/2023 a désigné lacommission d'enquête avec, en qualité de Président, M. Monsieur Michel CERISIER et en qualité demembres titulaires, Monsieur Fabien FOURNIER et Monsieur Henri LADRUZE, et en tant que membresuppléant, Madame Nicole SOILLY, pour effectuer I'enquéte publique dont il s'agit.Le siège de I'enquéte était fixé à la mairie de Crisenoy.Pendant cette enquête, 5 permanences ont été tenues au siège de I'enquéte, les 5,12, 20, 27 avril 2024et le 7 mai 2024.L'enquête a donné lieu à 114 contributions, formulées essentiellement en ligne.Ces avis sont relatés et analysés dans le rapport de l'enquête publique, consultable à l'adresseinternet précitée : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques
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A la -suite de la restitution du procés-verbal de synthèse de l'enquête publique unique par lecommissaire-enquêteur le 14 mai 2024, l'APIJ a établi un mémoire en réponse aux observations etinterrogations de la commission d'enquéte. L'API] a pris le soin de les synthétiser et d'y répondre en lesprenant en compte.La réponse de l'API] est consultable à l'adresse internet précitée : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique: Publications/Enquêtes publiques
I11.4 les avis de la commission d'enquêteLa commission d'enquête a établi son rapport et ses conclusions le 14 juin 2024 :- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique,- Un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Crisenoy pour le projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy,- Un avis favorable concernant les états et les plans du parcellaire des travaux et des acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Crisenoy.La commission a cependant émis deux réserves, explicitées dans son avis.Réserves :Pour la déclaration d'utilité publique :- Concernant le passage des camions et des engins de chantier lors de la phase travaux, le maitred'ouvrage devra interdire la traversée du hameau des Bordes, comme il s'y est engagé.Pour la mise en compatibilité du PLU- Le maître d'ouvrage doit corriger l'anomalie relevée dans l'OAP spécifique à la nouvelle zone 1AUpqui établit la zone non-urbanisable le long du ru d'Andy à 3,50 m et la porter à 5 m comme indiquédans son mémoire en réponse.
i!. 5 Appréciation avis formulées à l'issue de l'enauête111.5.1 S'agissant de linterdiction de la traversée du hameau des Bordes en phase travaux par les camionset engins de chantier -Les travaux touchant la RD57 (création d'un giratoire, dévoiement et recalibrage de la route) ne sontpas intégrés au projet de conception-réalisation porté par l'APIJ. Ils sont portés par le Conseildépartemental du 77 et par l'aménageur privé de la ZAC des Bordes, PRD.Au regard de son projet et de son intérêt à voir la déviation routière se concrétiser dans les meilleursdélais, l'API] suit les évolutions de cette opération et, afin de favoriser son bon déroulement, a proposéune participation financière notable. Toutefois, n'étarit pas le maître d'ouvrage de ces travaux, l'API]n'a pas de vue précise sur le calendrier du projet.Consciente des fortes nuisances et de la mise en danger vis-à-vis des riverains que représenterait latraversée du hameau des Bordes par le trafic généré par le chantier, et à la lecture des observationsémises dans le cadre de I'enquéte publique, l'API] accepte de donner son engagement quant àl''évitement du hameau en phase chantier. Elle continuera le dialogue en cours avec le CD et PRD pourla finalisation de la déviation le plus tôt possible, et proposera des itinéraires alternatifs permettantl'accès au terrain sans mise en danger des personnes.
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111.5.2. S'agissant de I'anomalie relevée dans l'OAP spec:ftque à la nouvelle zone 1AUp qui établit la zonenon-urbanisable le long du ru d'Andy à 3,50 mAprès vérification, l'ensemble des textes reglementalres a bien été pris en compte dans I' elaboratlon dudossier.En particulier, le respect de la bande de 5 m aux abords du ru d'Andy est bien intégré aux prescriptionsprogrammatiques que le futur concepteur devra respecter.I11.6 Les suites de l'enquêtePar application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions précités et ledossier de-mise en compatibilité du document d'urbanisme susvisé ont été transmis à la commune deCrisenoy pour que la personne publique formule un avis de la mise en compatibilité du documentd'urbanisme dont elle a la charge de I'élaboration et des évolutions.Par délibération du 09 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de Crisenoy a émis un avisnégatif à la mise en compatibilité de son Plan local d'urbanisme et a souhaité émettre par ailleurs, unavis défavorable aux conclusions du rapport de la commission d'enquéte.IV. Justification de l'urgence et de l'utilité publique du projetSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une-opération ne peut être légalement déclaréed'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénientsd'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnementou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elleprésente, lequel s'apprécie au regard de la finalité d'intérêt général à laquelle cette opération répond. -L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, parapplication de ces critères, pour les raisons qui suivent :IV.1. Au regard de la finalité de l'opérationCe projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir remédier à la situation de surpopulationcarcérale que connaît la France en créant une capacité totale d'hébergement supplémentaire de15 000 places sur I'ensemble du territoire français.La surpopulation carcérale à laquelle la France se trouve confrontée induit une situation très tendue,du fait de conditions d'hébergement dégradées pour les détenus et de conditions de travail trèsdifficile pour le personnel pénitentiaire.Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces derniéres années de 12 583 places pouratteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'est accompagnée d'unehausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcéral est ainsipassé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au 1er janvier 2023. :Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parcpénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l'État a décidél'engagement d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.Suite à une présentation des orientations par l'ancienne Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du12 septembre 2018, le plan immobilier penltentlalre « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018.Le Premier ministre, Jean Castex, accompagné de Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, se sontrendus au centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sitesretenus pour la seconde phase du Plan 15 000 places de prison.Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentairesde détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par lasuite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon de 2027seront lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin duquinquennat.
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- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissementspénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter.le parcours et le régime de détention àla situation de chacun des détenus, mais également de renforcer la sécurité des établissements.Sur le plan qualitatif, la conception des établissements est articulée autour des orientations suivantes :* La réinsertion active des détenus : un établissement pénitentiaire est un lieu de privation de liberté,mais c'est aussi un lieu de réinsertion. Ce dispositif de réinsertion active a pour objectif la préventiondu suicide, la réinsertion dans la société et la lutte contre la récidive ;* L'amélioration des conditions de travail des personnels : le renforcement du parc pénitentiaire vise àaméliorer les conditions de travail et la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire ;* L'optimisation spatiale : la conception du plan masse doit contribuer très directement à la qualitéfonctionnelle et à la maîtrise des coûts ;* Les objectifs de I'exploitation-maintenance : en vue d'assurer un fonctionnement de qualité sur le longterme ;* La réponse à des enjeux techniques et environnementaux : en termes d'exigences de sécurité et desOreté ainsi que le développement durable.Le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy,en Seine-et-Marne, s'inscrit pleinement dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiairenational. L'objectif est de lutter contre la surpopulation carcérale en répondant à un déficit de capacitéd'accueil de détention dans ledit département.IV.2. Au regard des retombées socio-économiques« Créations d'emploisLa construction d'un établissement pénitentiaire bénéficie au tissu économique et à l'emploi tant enphase de chantier qu'à long terme pour la gestion de l'établissement.Pendant la phase de chantier (2 à 3 ans), des emplois seront créés. La majorité de la main d'œuvrepourra être régionale, par le biais notamment de la sous-traitance, bien que les contrats de constructionsoient nationaux. ; 'Le marché global sectoriel, qui liera le groupement d'entreprises avec l'API], en sa qualité de maitred'ouvrage, prévoira une clause d'insertion pour des personnes non qualifiées, sans emploi ou endemande de réinsertion. Tous les chantiers conduits par l'API] prévoient un nombre d'heure d'insertionsociale, indexé sur le montant global des travaux.Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux devront avoir un recours importantà des heures d'insertion et accorder une part de leur marché aux TPE/PME.Durant la phase d'exploitation de l'établissement pénitentiaire, plus de 900 emplois seront nécessairesà l'ouverture de l'établissement :* Environ 660 emplois directs au sein de l'établissement pour des postes de surveillantspénitentiaires, de personnels administratifs et d'encadrement, de personnels de santé etd'enseignants ainsi que des emplois privés pour les fonctions support déléguées à un prestataire(restauration, blanchisserie, entretien-maintenance, cantine ...) ;-* Environ 250 emplois indirects et induits (agents chargés des extractions judiciaires, des forcesde sécurité intérieure, des autres administrations partenalres de l'établissement - hôpital,tribunal, et autres emplois créés dans les commerces et services du territoire).
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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« Développement économique localEn fonction de lintégration de l'établissement au tissu social et urbain du territoire d'accueil,I'installation d'un établissement -pénitentiaire permet généralement le développement ou ladensification des services du territoire et de l'agglomération.« Retombées économiquesLe fonctionnement de l'établissement génère d'importants flux de commandes passées parI'établissement, le gestionnaire du site et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les fluxgénérés par le fonctionnement de l'établissement représentent un montant annuel de l'ordre de 6,3millions d'euros hors taxe par an. La répartition géographique de ces flux financiers dépend intimementdu choix de limplantation de l'établissement vis-à-vis des cœurs urbains et de la localisation desprincipaux fournisseurs..Les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par I'Etat. L'établissement lui-même estconsidéré comme un usager ordinaire des services publics. Comme tout bâtiment d'État affecté auservice public, I'établissement pénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.L'implantation de l'établissement fait bénéficier à I'ensemble du territoire, des recettes fiscalesindirectes (taxe d'habitation, taxe foncière) liées à l'arrivée de nouveaux habitants (personnelpénitentiaire notamment).
IV.3. Au regard du dynamisme économique territorialL'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension génère un flux important d'activité pourdes entreprises du territoire. On estime à 6,3 millions d'euros HT le montant annuel des commandesqui seront passées par l'établissement pour son fonctionnement. Les personnes incarcérées sontintégralement prises en charge par l'État.Comme tout batiment affecté au service public, l'établissement n'est pas soumis à la taxe foncière. Enrevanche, les personnes détenues sont comptabilisées dans la population de la commune, ce qui entredans l'assiette du calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune.lV.4. Au regard à la surpopulation carcérale régionaleIl existe 4 établissements pénitentiaires en Seine-et-Marne. Ils sont situés à Meaux-Chauconin quiaccueille un centre pénitentiaire d'environ 500 places ; à Réau qui accueille un centre pénitentiaire de798 places et à Melun, qui accueille un centre de détention de 308 places et un centre de semi-libertéde 43 places. |La création d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy viendra compléter le maillage desétablissements pénitentiaires en Ile-de-France.L'opération répond au besoin de places de détention dans le département de Seine-et-Marne, et dediversification des prises en charge en phase avec le programme immobilier pénitentiaire national.IV.5. Au regard des bénéfices socio-économiques du projetLes bénéfices socio-économiques escomptés du fait de la construction de l'établissement pénitentiairesur la commune de Crisenoy sont nombreux et diversifiés.« Réduction des violences et du soutien judiciaire au personnelLe projet permettra de réduire différents types de violences physiques, entre personnes détenues, etle personnel. Cet impact est associé à l'amélioration des conditions de détention qui sera significative.En effet, la réduction de la violence est considérée être de 1,12% par point de pourcentage de réductionde la surpopulation.La réduction des violences envers le personnel réduira le volume des arrêts de travail et la diminutiondes violences entre personnes détenues limitera le recours aux extractions médicales. En outre, laréduction du nombre de violences de toutes natures aura un impact positif sur 'ensemble de la chaine
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pénale notamment via la diminution du volume d'enquêtes à mener par les forces de l'ordre et duvolume d'affaires à traiter par le tribunal judiciaire de Melun.« Réduction des suicidesLa construction d'un établissement pénitentiaire de 1000 places à doit permettre d'éviter entre 1 et 2suicides par an de par l'amélioration des conditions de détention.» Réduction de la récidiveL'individualisation et la personnalisation des prises en charge des personnes détenues ont un impactsignificatif sur la récidive. Aussi, la création de l'établissement pénitentiaire de Crisenoy génèrera uneréduction conséquente de la récidive à moyen terme au sein du département et au-delà (notammentdans les départements proches).« Réduction des recours liés aux conditions de détentionL'amélioration des conditions de détention et l'atteinte de l'objectif de 100% d'encellulementindividuel à l'achèvement de la livraison du programme immobilier pénitentiaire permettra uneréduction du volume des recours des personnes détenues pour conditions de détention indignes et lessanctions de la CEDH contre l'Etat françaisIV.4. Au regard des inconvénients qui ne sont pas excessifs, eu égard la finalité d'intérêt général àlaguelle répond cette opérationEn l'espèce, les inconvénients sont :< La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique génère une atteinte à la propriétéprivée. Cette nécessaire maîtrise du foncier implique le recours à l'expropriation, qui n''empéchecependant pas la recherche d'accords à I'amiable avec les propriétaires concernés.* La création d'un établissement pénitentiaire à cet emplacement marquera le paysagehomogène et les vues dégagées et émergera de la ligne d'horizon, notamment depuis le nord etl''ouest. Il devra faire l'objet d'une intégration paysagère et d'un traitement architecturalspécifique.« Le projet engendrera la perte de foncier agricole. !l sera conçu pour limiter ses impacts sur lemilieu agricole. Une étude préalable agricole est réalisée en lien avec les acteurs agricoleslocaux. Cette étude sera par suite présentée à la CDPENAF (Commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) de Seine-et-Marne qui rendra un avissur les propositions de mesures d'évitement, de réduction et de compensation collective auprofit de l'agriculture locale, ainsi que le montant alloué à celles-ci.e Un dévoiement du chemin de Moisenay sera nécessaire pour permettre I'implantation duprojet.* La zone d'étude ne présente pas de zone humide. Seule une faible surface se situe en en rivedroite du ru d'Andy, elle ne concerne pas le projet.« Les enjeux écologiques sont globalement faibles sur le périmètre. Excepté pour l'avifaune enpériode de nidification pour qui les enjeux sont forts. L'enjeu relatif aux chiroptères est modéré.Des expertises terrain ont été menées et des mesures d'évitement, de réduction et decompensation sont proposées afin d'obtenir zéro perte nette de biodiversité.< Des réseaux (électricité et télécom) sont présents au sein ou à proximité du site. lls devrontcependant être développés et renforcés pour alimenter le centre pénitentiaire. Les réseaux(gaz, eau potable, défense incendie, eaux usées) ne sont pas présents aux abords du site d'étude: ils devront être développés et renforcés dans le périmètre. Une contrainte particulière est liée
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à l'absence de réseaux eaux usées collectifs et d'alimentation en eau potable. La constructiond'une station d'épuration propre au fonctionnement de l'établissement pénitentiaire estrendue nécessaire et intégrée au projet. Des bassins de rétention des eaux pluviales et unstockage d'eau potable seront aussi prévus.Une production de déchets supplémentaires est générée avec l'arrivée d'un nouvel équipementsur le territoire. Les mesures compénsatoires décrites dans l'étude d'impact visent à enminimiser les effets.En phase chantier, les travaux de construction de l'établissement pénitentiaire génèreront desnuisances temporaires. |l s'agit principalement d'une détérioration de la qualité de l'air, del'augmentation dés nuisances sonores, des interruptions temporaires sur les réseaux, desimpacts sur la circulation, des impacts visuels et de la production de déchets. Les dispositionspour limiter ces nuisances sont décrites dans l'étude d''impact.Les impacts sur l'environnement (milieux physiques, milieux naturels, qualité de vie) ferontl'objet de compensations présentées dans l'étude d'impact. 'Ces inconvénients, identifiés très en amont, sont intégrés au processus de conception et de réalisationdu projet afin d'en maitriser les effets, de compenser et supplanter les impacts négatifs identifiés. Parailleurs, ils n'apparaissent pas excessifs au regard des très nombreux avantages que le projet présente.Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de sécurité pour lasociété en limitant ainsi le risque de récidive. Les atteintes à la propriété privée et les inconvénientsd'ordre social qu'il comporte restent limités. Compte tenu notamment de la surpopulationpénitentiaire, les travaux nécessaires à la construction au centre pénitentiaire de Crisenoy sonturgents.Par conséquent, le projet de construction d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune deCrisenoy présente un caractère avéré d'utilité publique.
*xxx
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100
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101
ExRÉPUBLIQUE Ap ]FRANCAISE lL:'bn'_té AGENCE PUBLIQUE; Égalité POUR L'IMMOBILIERFraternité DE LA JUSTICE
Arrêté préfectoral du déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur leterritoire de la commune de Crisenoy
Document exposant les enjeux/impacts environnementaux ainsi que les mesures éviter, réduire et compenser et de suivi
N2OZ U1202 2%5uncop h n|J21019@101dajoue| e axouve a1j@ INOd NAIRV eN8al ve
67, avenue de Fontainebleau94270 LE KREMLIN-BICETRETél : 01 88 28 88 00www.apij-justice.fr 1/1
-
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taux ; ; " "re, compenser et de suivi
ant ou Réduction ou 2 de lahise de laquance en
1%(D(g}
acts a été réalisée en se basant sur uneSs mesures conforme au guide du CGDD dersque cela est possible. En effet, en raison duiner :nt des connaissances et pratiquesles thématiques « milieux naturels » et1i sont particulièrement ciblées dans le guidear 2018 par rapport aux autres thématiquesenvironnement.
bleau2 la codification est présentée dans leCi- :ssous (Source : « Evaluationale : guide d'aide à la définition des mesuresCGDD, janvier 2018).
pénitentiaire
emple : :ductionachnique
mpensatic n ou ;"ol:n a nem,ent ajiscule (F-ompag ou C ouemple : ).emple :1s istinction principalel'une phase de laquence :_ e de la' « >|t-emer amont h:se de laniqu :mei t pour la " uence suivique ce — évitement / 1 numérophique / technique / |emple :porel / etc.emple : éduction
stiicton du type deiesu e an plusieurstégc ie » le cas sro de |1éant : ,eo_ étégorie.ha 2 t waux / phase |s mple :xploitation =R2.
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103
w
catégories pouvantntifiées au sein de1ac 2 catégorie. La1s-caté jorie peutsseml *r plusieurss. C'est le niveauplu étaillé etptif de la mesure.emple :
sttre eninuscule.emple :R2.2.
nthèse ci-après synthétisent l'état initial,acts du projet sur l'environnement et les:es à l'échelle de la zone opérationnelle du-avaux. Il se lit de gauche-->à droite.
pénitentiaire
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 2
Vocabulaire retenu Correspondance Symbologie
retenue
Sous-catégorie de la
mesure
Sous-catégories pouvant
être identifiées au sein de
chaque catégorie. La
sous-catégorie peut
rassembler plusieurs
mesures. C'est le niveau
le plus détaillé et
descriptif de la mesure.
Exemple : Dispositif de
limitation des
nuisances envers les
populations humaines
Lettre en
minuscule.
Exemple :
R2.2.b
Le tableau de synthèse ci-après synthétisent l'état initial,
l'analyse des impacts du projet sur l'environnement et les
mesures envisagées à l'échelle de la zone opérationnelle du
projet en phase travaux. Il se lit de gauche-->à droite.
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104
it initial, I'analyse des impacts du projet sur l'environnement et les mesures envisagées à l'échelle: en phase travaux. Il se lit de gauche à droite : état initial de I'environnement avec le niveau d'enjeuimpacts notables en phase travaux avec la hiérarchisation de ces impacts. Les mesures d'évitement etitées. Le niveau d'impact résiduel est précisé. En cas d'impact résiduel non négligeable, des mesurespensation sont proposées.
X
pleau : ——-—————-—————-—————-————————————————————————————————————————————————>
- des travaux permettantpn x les interventions des; reprises (R3.1.a).- 1issions de CO »arux de matières,tériaux, mainre et l'usage desngins.
- ilisation des flux de chantierombre de camions (R3.1.d).t océanique dégradénes du Centre et duord. aibleas de contrainteticulière.
- de la circulation desde transport de matériaux àide e ff on à limiter es 'gligeable"plaa me ts inuties et es' e gaz a effet de serre- " iode des travaux\ courte pour'nérer des .es (R2.1.a).1angementsimatiques. - e matériel le moins polluantt respectant les normess, actions sur les enginschantier (R2.1.j).
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 3
Le tableau ci-après synthétise l'état initial, l'analyse des impacts du projet sur l'environnement et les mesures envisagées à l'échelle
de la zone opérationnelle du projet en phase travaux. Il se lit de gauche à droite : état initial de l'environnement avec le niveau d'enjeu
de chaque thématique, puis les impacts notables en phase travaux avec la hiérarchisation de ces impacts. Les mesures d'évitement et
de réduction sont ensuite présentées. Le niveau d'impact résiduel est précisé. En cas d'impact résiduel non négligeable, des mesures
de compensation sont proposées.
Synthèse des principaux éléments de l'état actuel de l'environnement, des impacts et des mesures – Phase travaux
Sens de lecture du tableau :
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Climat
Climat océanique dégradé
des plaines du Centre et du
Nord.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Émissions de CO2 par
les flux de matières,
matériaux, main
d'œuvre et l'usage des
engins.
- Période des travaux
trop courte pour
générer des
changements
climatiques.
Faible /
- Phasage des travaux permettant
d'optimiser les interventions des
entreprises (R3.1.a).
- Rationalisation des flux de chantier
et du nombre de camions (R3.1.d).
- Limitation de la circulation des
camions de transport de matériaux à
vide de façon à limiter les
déplacements inutiles et les
émissions de gaz à effet de serre
liées (R2.1.a).
- Choix de matériel le moins polluant
possible et respectant les normes
d'émissions, actions sur les engins
de chantier (R2.1.j).
Négligeable /
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pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
105
r oi composée dere des limoneux desateaux (Stampien'érieur).
, : à réaliser afin deerdre en compte lesur le potentiel deras 2ment, mouvement, qualité des assisesssement, mode de»n des ouvrages d'art1ts, et des bâtis.
- Décapag desriz s superficiels, terrassementsvers.- jues de pollution.- Risque\pra:icabilité duiar ier par fortesluies.
itocke je des substancesllu nt s dans des récipients5 et sur des aires de stockageerméabilisées (R2.1.d).ition en remblais sur le sitepossible de la terrege ale écapée. En cas de3 de dépôt ou d'extraction deat ia , ceux-ci s'effectuerontes sites autorisés (R2.1.c)." abo atioi d'une procédureition d'urgence, affichagesation du personnel dentier (R2.1.t).rise e ompte desomn ande ons de l'étude° que en ce qui concerne lesnts, la réutilisation desx et les fondations possiblesde de l'étude (R2.1.t).
\gligeable
€ du site d'étude enor gricole cultivée ou" emment exploitée.
- 2 de pollutioncic :nlelle sur esircellu ; agricolesnitrophes.rient toutefois deécis r que lesavauxandreront pas derturbatic n deté agricole ayantles parcellesinant le site.
ct strict desnprisesav u> ... parJins (E2.1.b).deles
itocke je des substanceslunts dans des récipients5 et sur des aires de stockageerméabilisées. (R2.1.d)e des pistes de chantier en*ri de ache et bâchage desur limiter l'envol des1ssières (R2.1.t).ses complémentaires (zonesge de matériels et de terrebase de vie) limitées à leurnum et implantées en2hrs de parcelles ... agricolesisines (R1.1.b).tion des exploitants sur leing du chantier (R3.1.d).
'gligeable
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 4
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Sols, sous-sol
Formation composée de
complexe des limoneux des
plateaux (Stampien
inférieur).
=> Étude à réaliser afin de
prendre en compte les
impacts sur le potentiel de
terrassement, mouvement
de terre, qualité des assises
de terrassement, mode de
fondation des ouvrages d'art
courants, et des bâtis.
Moyen
- Décapage des
horizons superficiels
du sol, terrassements
divers.
- Risques de pollution.
- Risque
d'impraticabilité du
chantier par fortes
pluies.
Faible /
- Stockage des substances
polluantes dans des récipients
étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées (R2.1.d).
- Réutilisation en remblais sur le site
autant que possible de la terre
végétale décapée. En cas de
nécessité de dépôt ou d'extraction de
matériaux, ceux-ci s'effectueront
dans des sites autorisés (R2.1.c).
- Élaboration d'une procédure
d'intervention d'urgence, affichage
et sensibilisation du personnel de
chantier (R2.1.t).
- Prise en compte des
recommandations de l'étude
géotechnique en ce qui concerne les
terrassements, la réutilisation des
matériaux et les fondations possibles
à ce stade de l'étude (R2.1.t).
Négligeable /
Agriculture
- Majorité du site d'étude en
zone agricole cultivée ou
récemment exploitée.
Fort
- Risque de pollution
accidentelle sur les
parcelles agricoles
limitrophes.
Il convient toutefois de
préciser que les
travaux
n'engendreront pas de
perturbation de
l'activité agricole ayant
lieu sur les parcelles
avoisinant le site.
Faible
Respect strict des
emprises de
travaux par les
engins (E2.1.b).
- Stockage des substances
polluantes dans des récipients
étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées. (R2.1.d)
- Arrosage des pistes de chantier en
période sèche et bâchage des
camions pour limiter l'envol des
poussières (R2.1.t).
- Emprises complémentaires (zones
de stockage de matériels et de terre
végétale, base de vie) limitées à leur
strict minimum et implantées en
dehors des parcelles agricoles
voisines (R1.1.b).
- Information des exploitants sur le
planning du chantier (R3.1.d).
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
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pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
106
ndy est à proximitéédiate du site.
appe lit e, maisativem t profonden / TN). aible
jues de pollution.t de matiéressuspension.)bservationiventuellesontées de nappes.
est pas a proximitéptage d'alimentationn € u [ table ni d'unètre de protection"ude compris dans le'rmière du SDAGE duassin Seine-Normandie127 et du SAGE deerres.spositions du SDAGE etes \C: concernant lades eaux pluviales àspecter.
projetlante à l'est1 Ru.
- tock: je des substanceslunts dans des récipients5 et sur des aires de stockageerméabilisées (R2.1.d).- de fossés autour de l'aireinement des engins poures déversements accidentels'R2.1.d).- ge des engins avant sortievoies publiques (R2.1.j).- Mis: - dis sosition — de Kkitsipollution (R2.1.d).
'gligeable
Jsence d'inventairetrino ial ou zone deau sein ou auxde la zone d'étude.:> Fas de contrainteticulière.
jet tient compte\jectifs fixés parJAGE du bassin1e-Normandie et\GE de I'Yerres.
Jres de réduction d''impact: « Eaux superficielles »)ze dernier ne portera pasaux milieux aquatiques etes de l'eau. Il est doncble avec le SDAGE et leAGE.
'gligeable
ce de zones humides.=> Fas de contrainteticulière.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 5
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Eaux
superficielles
Le ru d'Andy est à proximité
immédiate du site. Fort
- Risques de pollution.
- Apport de matières
en suspension.
- Observation
d'éventuelles
remontées de nappes.
Faible
Le projet
s'implante à l'est
du Ru.
- Stockage des substances
polluantes dans des récipients
étanches et sur des aires de stockage
imperméabilisées (R2.1.d).
- Création de fossés autour de l'aire
de stationnement des engins pour
limiter les déversements accidentels
(R2.1.d).
- Nettoyage des engins avant sortie
sur les voies publiques (R2.1.j).
- Mise à disposition de kits
antipollution (R2.1.d).
Négligeable /
Eaux
souterraines
Nappe libre, mais
relativement profonde
(7m / TN).
Faible
Usages de l'eau
Le site n'est pas à proximité
d'un captage d'alimentation
en eau potable ni d'un
périmètre de protection
/ / / / / / /
Documents de
gestion des eaux
Site d'étude compris dans le
périmètre du SDAGE du
bassin Seine-Normandie
2022-2027 et du SAGE de
l'Yerres.
=> Dispositions du SDAGE et
des SAGE concernant la
gestion des eaux pluviales à
respecter.
Moyen
Le projet tient compte
des objectifs fixés par
le SDAGE du bassin
Seine-Normandie et
du SAGE de l'Yerres.
Moyen /
Les mesures de réduction d'impact
(Cf. ligne « Eaux superficielles »)
font que ce dernier ne portera pas
atteinte aux milieux aquatiques et
aux usages de l'eau. Il est donc
compatible avec le SDAGE et le
SAGE.
Négligeable /
Patrimoine
naturel
Absence d'inventaire
patrimonial ou zone de
protection au sein ou aux
abords de la zone d'étude.
=> Pas de contrainte
particulière.
/ / / / / / /
Zones humides
Absence de zones humides.
=> Pas de contrainte
particulière.
/ / / / / / /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
107
s dont un artificielutier) et les 7à vocation agricole.1semble fortementigradé.
2 flore protégée
ux espècesotég es à l'échellele ont été recensées,céphale gracieux et leon d'Italie.
on d'un établissement pénitentiaire
rèsble àul
Eble à
- lutions diverses.- Jestruc ion despè : floristiques,1ai « 2lles-ci sontmmunes etdinaires.atroductions3SPÈ es:a ionnées par lege des engins dehantier.
invasives
- lutions diverses.- )estructionimédia »le desibitats naturelsde la fauneotégée.- itruction potentielfividus protégés.- ragn 2ntation de'cocomplexe.
- R1.1c : Balisage préventifats nouvellement créés enroximité des secteurs enavaux- R1 (R1.2b) : Dispositif ded'habitats d'espécese naturel préservé.
'e des travaux.re R6 (R2.2c).: Adaptation desons d'arbres dans les espacests paysagers.7 (R2.20) Gestion1e des habitats dans la zone\prise du projet.
ssure E2.1a : - 22 (R2.1a et R2.1b)en défens des on et limitation des emprisesitats évités ; travaux." faible à lant toute la - e R3 (R2.1t) : Adaptation des " faible àul 'e des travaux. " de chantier pour limiter ulict sur le sol.- R5 ( R2.1f) : Gestion desip) as exotiques envahissantes(EEE).7 (R2.20) Gestione des habitats dans la zoneprise du projet.'e R10 (R2.1d). Utilisation denents perméables
- R1 (R1.2b) : Dispositif ded'habitats d'espécesce naturel préservé,asure E2.1a :en défens des | 7 22 (R2.1a et R2.1b)jitats évités ion et limitation des emprisesdant toute la s travaux. aible
AGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
108
aucune espècecensé : mais desalités d'accueil pour le'zad de —murailles audu pierrier au Nord-sont possibles.
aible
'erturbat on /frange 1ent desspèces.callation d'espècesur stre cortège2.e espèces dell D ouverts) par»dificati mn desilieu: (plantationes et de haies).
\ucune3ce recensée
1térét lié à saimportante et àen danger sur la listeJuC igionale (BruantSite utilisé commeridification : valeur"oligqu de ce secteurour le cortègeunistique local.
on d'un établissement pénitentiaire
EBble à
lutions diverses.)estructionimédia »le desibitats naturelsde la fauneotégée.itruction potentielfividus protégés.
e à Fort
R1 (R1.2b) : Dispositif ded'habitats d'espécesce naturel préservé,22 (R2.1a et R2.1b)ion et limitation des emprisess travaux.e R3 (R2.1t) : Adaptation des" de chantier pour limiteract sur le sol.R4 (R2.1i) Libérationises en milieux ouverts.re R6 (R2.2c).: Adaptation desons d'arbres dans les espacests paysagers.7 (R2.20) Gestion1e des habitats dans la zone\prise du projet.e R8 (R3.1a) : Adaptation dee des travaux sur l'année.
aible
R1 (R1.2b) : Dispositif ded'habitats d'espécesce naturel préservé.22 (R2.1a et R2.1b)ion et limitation des emprisess travaux.R4 (R2.1i) Libérationises en milieux ouverts.
" ; faible à'aible
AGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
109
ipèces ontté re:nsles dont 13s nt nt un enjeu detion : la PipistrelleKuhl
4; de mammifères ontté rec:nsles dont 1és int des enjeux de1seva m à l'échelontior al . > Lapin deirenne.
ragn antation de'cocomplexe.lution lumineuse)estructionimédia »le desibitats naturelsde la fauneotégée.'erturbat on /frange 1ent desspèces.callation d'espècesur stre cortège2.e espèces dell D ouverts) par»dificati mn desilieu: (plantationes et de haies).
re R6 (R2.2c).: Adaptation desons d'arbres dans les espacests paysagers.7 (R2.20) : Gestion1e des habitats dans la zone\prise du projet.- 2 R8 (R3.1a) : Adaptation de° e des travaux sur l'année.
lutions diverses.)estructionimédia »le desibitats naturelsde la fauneotégée.ragn antation de'cocomplexe.'erturbat on /frange 1ent desspèces.- nstallation" es d'un autre"ge (p.ex. espècesilieux ouverts) par»dificati mn desilieu: (plantationes et de haies).
- R1 (R1.2b) : Dispositif ded'habitats d'espécesce naturel préservé.7 (R2.20) : Gestion1e des habitats dans la zone\prise du projet.- 2 R8 (R3.1a) : Adaptation de° e des travaux sur l'année.
aible
on d'un établissement pénitentiaire AGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
110
bipèce 3 le poissonsiées sur le ru d'Andy aibleune ne présentede protection ou de
lution lumineuse'erturbat on /frange 1ent desspèces.
p gi phie peu marquéee altitude moyenne
>hase deissement induisante rouvements deerre. éanmoins,pographievement plane quiara conservée"cessitan des'ments de terrenités.onstitution de<ages temporairesatériaux pouvant1ctue lement etmnporairement'nérer lesdi cations de laographie locale.
\glic eable37 m NGF. aible=> Fas de contrainteticulière.
- Site pe ceptible auxentours.- le traversée par le ruA d t le chemin deloisenay- )-vi ibilités directesi le hameau des Bordes- )-\ sibilités depuis lesincipe x axes derculation.- wi ibiités depuis ezeau de Blandy.
ion du paysageidre de vie desrs dû au chantierssements bruts,ire: e stockage,tc.).ption des travaux2r lis les alentoursnent depuis le\âteau.
on d'un établissement pénitentiaire
- ition en remblais sur le sitepossible de la terre'ge ale écapée. En cas de) 3 de dépôt ou d'extraction deia , ceux-ci s'effectuerontes sites autorisés (R2.1.c).atr
- he qualitative du chantier etation rigoureuse du chantier :es matériels et des engins,st or ¢ s déchets, stockages" soigneusement, mise enpalissades, etc. (R2.1.c /22.1.j).ns d'arbres dans les espacesarts p ysa ers, y compris:ment de la ripisylve (R2.2c).
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 9
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Peuplement piscicole : 4
espèces de poissons
inventoriées sur le ru d'Andy
mais aucune ne présente
d'enjeu de protection ou de
Faible
- Pollution lumineuse
- Perturbation /
dérangement des
espèces.
Faible / / /
Relief
Topographie peu marquée
avec une altitude moyenne
de 87 m NGF.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Phase de
terrassement induisant
des mouvements de
terre. Néanmoins,
topographie
relativement plane qui
sera conservée
nécessitant des
mouvements de terre
limités.
- Constitution de
stockages temporaires
de matériaux pouvant
ponctuellement et
temporairement
générer des
modifications de la
topographie locale.
Négligeable /
- Réutilisation en remblais sur le site
autant que possible de la terre
végétale décapée. En cas de
nécessité de dépôt ou d'extraction de
matériaux, ceux-ci s'effectueront
dans des sites autorisés (R2.1.c).
Négligeable /
Paysage
- Site perceptible aux
alentours.
- Parcelle traversée par le ru
d'Andy et le chemin de
Moisenay
- Co-visibilités directes
depuis le hameau des Bordes
- Co-visibilités depuis les
principaux axes de
circulation.
- Covisibilités depuis le
château de Blandy.
Fort
Altération du paysage
et du cadre de vie des
usagers dû au chantier
(terrassements bruts,
aires de stockage,
etc.).
Perception des travaux
depuis les alentours
notamment depuis le
château.
Moyen /
- Approche qualitative du chantier et
organisation rigoureuse du chantier :
gestion des matériels et des engins,
gestion des déchets, stockages
effectués soigneusement, mise en
place de palissades, etc. (R2.1.c /
R2.1.j).
Plantations d'arbres dans les espaces
verts paysagers, y compris
renforcement de la ripisylve (R2.2c).
Faible /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
111
9senc 2 de zonage" logie et d'éléments aibletrimoine historique.
\couvertesantielles deistigeshéologiques.
| géographique deà proximité de lade Melun qui ae développer ses aibleions résidentielles:> Fas de contrainteticulière.
'éplacementspplémentairesuux nt — occasionnerjue en matière"curité des biens ets personnes.et mbées directesour l'économiele et locale etle ce {it, deséati ns ou desaint _s d'emploispacts positifs).
- compte des résultats duc archéologique et fouilles"rentuelles.- euvre le cas échéant deuil dréventives qui seront) " une période propice enU 2 ir itar l'impact sur laodiversité.- 1e u s pour limiter l'impactar, envol de poussières, ...
'glic 2able
on d'un établissement pénitentiaire
- roductic d'un plan" jement de chantier et d'uning d'intervention (R2.1.j).- " lisation du chantier interditpublic (R2.1.j).- place d'une signalisationaccès du chantier, ainsiyrincipales intersections avecJi e circulation voisines'R2.1.j).- d'une zone de chantieropre (R2.1.j).- ation de la zone de chantierzones limitrophes (R2.1.j).| des riverains lors desféé nts phases du chantierchage, tracts...)
\glic 2able
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 10
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Patrimoine
culturel
Absence de zonage
d'archéologie et d'éléments
de patrimoine historique.
Faible
Découvertes
potentielles de
vestiges
archéologiques.
Moyen /
- Prise en compte des résultats du
diagnostic archéologique et fouilles
éventuelles.
- Mise en œuvre le cas échéant de
fouilles préventives qui seront
réalisées à une période propice en
vue de l'imiter l'impact sur la
biodiversité.
- Mesures pour limiter l'impact
paysager, envol de poussières, …
Négligeable /
Population
Situation géographique de
Crisenoy à proximité de la
commune de Melun qui a
permis de développer ses
fonctions résidentielles
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Déplacements
supplémentaires
pouvant occasionner
un risque en matière
de sécurité des biens et
des personnes.
- Retombées directes
pour l'économie
régionale et locale et
de ce fait, des
créations ou des
maintiens d'emplois
(impacts positifs).
Faible /
- Production d'un plan
d'aménagement de chantier et d'un
planning d'intervention (R2.1.j).
- Matérialisation du chantier interdit
au public (R2.1.j).
- Mise en place d'une signalisation
claire aux accès du chantier, ainsi
qu'aux principales intersections avec
les voies de circulation voisines
(R2.1.j).
- Maintien d'une zone de chantier
propre (R2.1.j).
- Sécurisation de la zone de chantier
et des zones limitrophes (R2.1.j).
Information des riverains lors des
différentes phases du chantier
(affichage, tracts…)
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
112
x* à l'est par lai relie Crisenoy à'ouju.1gé à l'ouest par I'A5wersé et bordé paras carrossables et deréduite, utilisées paricules agricoles pour3s aux parcelles.rastructures routièresistan insuffisament1ensionnt :s pourppor 2r les trafics"aentaires générés etttre une desserte aiséesite.site no desservi'ecter ent par lesyrts en commun et parats de liaisons douces.r ât de bus les plusaches : « École/Lesà 9 minutes à pied:> à 20 minutes àun passage let Un passage le soir.:> Di sse :e du siteuffisante.
on d'un établissement pénitentiaire
1gmentation duIr la RD57 eta la circulation.ré erce de terreI de poussières suriaussées venantomentanément" ader les conditionsle sécu ité dessage s et des''erains.
- Maintie 1 deccès aux:lles agricolesbords du siteE2.1.t avecéation d'un»uv au cheminpourtour de" 3blissement"aite tiaire enn| lacement de1i existant.
d'un itinéraire d'accès1s nuisant le moins auxitées et aux usages de lairie (R1.1.a).Dé 1s l nesure du possible,rais ons et évacuation des) et matériels réalisés enahhrs c¢2s heures de pointesR3.1.b).de la circulation desde transport de matériaux aide e fe on à limiter les:nts inutiles et le nombrenions mobilisés (R2.1.a).ation à destination du publicur le lisances ... potentielles"3s par le trafic des enginschantier (R2.1.t).
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 11
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Infrastructures
routières
- Site bordé à l'est par la
RD57 qui relie Crisenoy à
Fouju.
- Site longé à l'ouest par l'A5
- Site traversé et bordé par
des voies carrossables et de
largeur réduite, utilisées par
les véhicules agricoles pour
l'accès aux parcelles.
=> Infrastructures routières
existantes insuffisament
dimensionnées pour
supporter les trafics
supplémentaires générés et
permettre une desserte aisée
du site.
Moyen
- Augmentation du
trafic sur la RD57 et
gêne à la circulation.
- Présence de terre
et/ou de poussières sur
les chaussées venant
momentanément
dégrader les conditions
de sécurité des
usagers et des
riverains.
Moyen
- Maintien de
l'accès aux
parcelles agricoles
aux abords du site
(E2.1.b) avec
création d'un
nouveau chemin
sur le pourtour de
l'établissement
pénitentiaire en
remplacement de
celui existant.
- Définition d'un itinéraire d'accès
des camions nuisant le moins aux
zones habitées et aux usages de la
voirie (R1.1.a).
- Dans la mesure du possible,
livraisons et évacuation des
matériaux et matériels réalisés en
dehors des heures de pointes
(R3.1.b).
- Limitation de la circulation des
camions de transport de matériaux à
vide de façon à limiter les
déplacements inutiles et le nombre
de camions mobilisés (R2.1.a).
- Information à destination du public
sur les nuisances potentielles
engendrées par le trafic des engins
de chantier (R2.1.t).
Faible /
Transports en
commun et
circulations
douces
- Site non desservi
directement par les
transports en commun et par
les trajets de liaisons douces.
- Arrêts de bus les plus
proches : « École/Les
Bordes » à 9 minutes à pied
et « École » à 20 minutes à
pied avec un passage le
matin et un passage le soir.
=> Desserte du site
insuffisante.
Moyen
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
113
- de Melun située a 22trajet en voiture et 1hen transport enommun- É pet dOrly situé à30 km du site à vol aible1 ce qui correspond à's de trajet enoiture.=> Fas de contrainteticulière.- les services, forces de, partenaires de justicenté sont présentset 20 minutes du " Acces ux ; ; ; ;> d'étude aible Juipemer ts et glic Aucune mesure spécifique nécessaire. 'glic eable /L _ /ices maintenus.rès bien relié par le\seau rc itier aux" uipements.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 12
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Infrastructures
ferroviaires et
transport aérien
- Gares de Melun située à 22
min de trajet en voiture et 1h
de trajet en transport en
commun
- Aéroport d'Orly situé à
environ 30 km du site à vol
d'oiseau ce qui correspond à
40 minutes de trajet en
voiture.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Équipements et
services
- Tous les services, forces de
l'ordre, partenaires de justice
et de santé sont présents
entre 10 et 20 minutes du
site d'étude.
=> Site très bien relié par le
réseau routier aux
équipements.
Faible
- Accès aux
équipements et
services maintenus.
Négligeable Aucune mesure spécifique nécessaire. Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
114
le des réseaux (eaue, télécommunication,transport et dede gaz et leslectriques HTA et BT); à proximité du site,é réseau d'eaux usées.e d'une canalisatione giz et d'une ligne" actrique iterréeiversa it le site,ements à prévoir.
ucin zone d'activité àité du site d'étude
upuresymentanéesssi les pour les''erains.
act positif à courtsur les activitéstiment et des1x publics (entre300 emploisés pendant la'e du chantier).act positif à court:rme sor lesnerces et servicesteur de projet,n avec les besoinses ou'rriers quiva leront pendant; travaux.
- :censement des'se ux présentsvec es1cessionnaires.- Eaux desnitaire du'antier'zup rées dans'osse étanche,lang 'able ou'es dans le:sea existantE3.1.a).
on de l'ensemble desionnaires concernés avant letravaux afin d'étudiernt les besoins et lesdu projet, ainsi que lesesires à orendre pour erdement des réseaux.sure du possible, lesrais ons et évacuation desaté 'ia! t matériels serontdehors des heures de'in de ne pas saturer encore" eau routier du secteurnent dans les règles de l'arte électrique et canalisatione gaz.: sur les réseaux organisésà éviter les coupures, mais,aient avoir lieu, ellesnitées le plus possible etins du site en seraient tenusormés (R2.1.j).
on d'un établissement pénitentiaire
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 13
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Réseaux
Ensemble des réseaux (eau
potable, télécommunication,
réseau de transport et de
distribution de gaz et les
lignes électriques HTA et BT)
présents à proximité du site,
excepté réseau d'eaux usées.
Présence d'une canalisation
de gaz et d'une ligne
électrique enterrée
traversant le site,
dévoiements à prévoir.
Moyen
Coupures
momentanées
possibles pour les
riverains.
Moyen
- Recensement des
réseaux présents
avec les
concessionnaires.
- Eaux des
sanitaires du
chantier
récupérées dans
une fosse étanche,
vidangeable ou
évacuées dans le
réseau existant
(E3.1.a).
- Consultation de l'ensemble des
concessionnaires concernés avant le
début des travaux afin d'étudier
conjointement les besoins et les
incidences du projet, ainsi que les
mesures à prendre pour le
raccordement des réseaux.
Dans la mesure du possible, les
livraisons et évacuation des
matériaux et matériels seront
réalisés en dehors des heures de
pointes afin de ne pas saturer encore
plus le réseau routier du secteur
- Dévoiement dans les règles de l'art
de la ligne électrique et canalisation
de gaz.
- Travaux sur les réseaux organisés
de façon à éviter les coupures, mais,
si elles devaient avoir lieu, elles
seraient limitées le plus possible et
les riverains du site en seraient tenus
informés (R2.1.j).
Faible /
Activités
économiques
Aucune zone d'activité à
proximité du site d'étude Faible
- Impact positif à court
terme sur les activités
du bâtiment et des
travaux publics (entre
200 et 300 emplois
mobilisés pendant la
durée du chantier).
- Impact positif à court
terme sur les
commerces et services
du secteur de projet,
en lien avec les besoins
des ouvriers qui
travailleront pendant
les travaux.
Positif / / Positif /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
115
- 701e d sismicité trèsaible.- Al3 moyen de retrait-lement des argiles.- ensib ite du site auxdations de caves.- que radon faible." lisation d'une étudelique et une étude'zométrique.- Iques ICPE éloignées.- ; liés au Transportle M ières Dangereusespar canalisation de
ventuellestées de nappe; travaux derasserients et1es de pollution.
Jaz en compte de la'2 de la canalisationtraversant le site.tes BASIAS et BASOLrité du site, aucun au aibleI du site d'étude.tation de mesure de ;. , L 24 - uugn 2ntation desde l'air à proximité - ,,; 1iss ons de =— gazsite. ' pement et deone rurale, peu de aible ussière dansde pollution de l'air. m syhère, liée à-> Fas de contrainte ilisation deticulière. Is roulants et
rise e ompte deszomn ande ons de l'étude'otechni se en matièe destruction (R2.1.t).fen es d'eau collectées en" e et évacuées en dehors deouille (R2.1.t).nent dans les règles de l'artalisation de gaz traversantvec accord du gestionnaire.
on d'un établissement pénitentiaire
jon de la charte « chantiersible n isar :es » par lestrepris . décrivant lesns et recommandationssait à o miser la qualiténnementale du chantier.
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 14
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Risques naturels
- Zone de sismicité très
faible.
- Aléa moyen de retrait-
gonflement des argiles.
- Sensibilité du site aux
inondations de caves.
- Risque radon faible.
=> Réalisation d'une étude
géotechnique et une étude
piézométrique.
Moyen
- Éventuelles
remontées de nappe
lors des travaux de
terrassements et
risques de pollution.
Moyen
/
- Prise en compte des
recommandations de l'étude
géotechnique en matière de
construction (R2.1.t).
- Venues d'eau collectées en
périphérie et évacuées en dehors de
la fouille (R2.1.t).
- Dévoiement dans les règles de l'art
de la canalisation de gaz traversant
le site, avec accord du gestionnaire.
Négligeable /
Risques
technologiques
- Quelques ICPE éloignées.
- Risques liés au Transport
de Matières Dangereuses
(TMD) par canalisation de
gaz.
=> Prise en compte de la
traversée de la canalisation
de gaz traversant le site.
Moyen
Pollution des
sols
Trois sites BASIAS et BASOL
à proximité du site, aucun au
niveau du site d'étude.
Faible /
Qualité de l'air
Pas de station de mesure de
la qualité de l'air à proximité
du site.
Site en zone rurale, peu de
sources de pollution de l'air.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Augmentation des
émissions de gaz
d'échappement et de
poussières dans
l'atmosphère, liée à
l'utilisation de
matériels roulants et
Moyen /
- Application de la charte « chantiers
faibles nuisances » par les
entreprises décrivant les
prescriptions et recommandations
visant à optimiser la qualité
environnementale du chantier.
Faible /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
116
- oute s les mesures) 'es en air ambiant dansv onnement présententes ncentrationsondant à des odeurspeu persistantes.acti ité de l'ISDNDÎm e u 2 odeur peurceptible
aible
1tre :ngins ou" uipeme ts deantier.luis. 1ce olfactive" a mise en placeenrobés.
on d'un établissement pénitentiaire
de la circulation desde transport de matériaux àide e fe on à limiter les° its inutiles et ainsi lesde gaz à effet de serre etussières liées (R2.1.a).d'engins et d'équipementsa la réglementation enlative aux émissions ded'échappement.tion de dispositifs de lavage5 avec contrôle de lapreté (R2.1.j).1ge régulier du sol (R2.1.j).
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 15
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase travaux
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures
d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Pollution
olfactive
- Toutes les mesures
réalisées en air ambiant dans
l'environnement présentent
des concentrations
correspondant à des odeurs
très peu persistantes.
- L'activité de l'ISDND
génère une odeur peu
perceptible
Faible
autres engins ou
équipements de
chantier.
- Nuisance olfactive
liée à la mise en place
d'enrobés.
- Limitation de la circulation des
camions de transport de matériaux à
vide de façon à limiter les
déplacements inutiles et ainsi les
émissions de gaz à effet de serre et
de poussières liées (R2.1.a).
- Emploi d'engins et d'équipements
conformes à la réglementation en
vigueur relative aux émissions de
gaz d'échappement.
- Installation de dispositifs de lavage
des camions avec contrôle de la
propreté (R2.1.j).
- Arrosage régulier du sol (R2.1.j).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
117
it initial, l'analyse des impacts du projet sur l'environnement et les mesures envisagées à l'échelle:n phase exploitation. Il se lit de gauche à droite : état initial de I'environnement avec le niveau5 les impacts notables en phase travaux avec la hiérarchisation de ces impacts. Les mesurest ensuite présentées. Le niveau d'impact résiduel est précisé. En cas d'impact résiduel non négligeable,es de compensation sont proposées.
pleau : —————————————————————————————————————————————————————————————————————)
- ions lors de la phase de:eption-réalisation :tiriis ion de l'orientation" nents pour limiter la; N 1somn tion d'énergie- ré ion dfilot de ; g. !. . . :cours x énergiest océanique dégradé Jr localement au , .iouvelat s, creationnes du Centre et du it du site. mé agements paysagers,ord. aible - 'roje faiblement tc.). "gliceable=> Fas de contrainte Ine able face au _ orise n compte desticulière. rangement aclui ons des étudesimatique. - ues au droit desttiets pour une bonne3nL 2 es bâtiments en1 des sols et notammenttenue à l'eau (R2.2r).
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 16
Le tableau ci-après synthétise l'état initial, l'analyse des impacts du projet sur l'environnement et les mesures envisagées à l'échelle
de la zone opérationnelle du projet en phase exploitation. Il se lit de gauche à droite : état initial de l'environnement avec le niveau
d'enjeu de chaque thématique, puis les impacts notables en phase travaux avec la hiérarchisation de ces impacts. Les mesures
d'évitement et de réduction sont ensuite présentées. Le niveau d'impact résiduel est précisé. En cas d'impact résiduel non négligeable,
des mesures de compensation sont proposées.
Synthèse des principaux éléments de l'état actuel de l'environnement, des impacts et des mesures – Phase d'exploitation
Sens de lecture du tableau :
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Climat
Climat océanique dégradé
des plaines du Centre et du
Nord.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Création d'îlot de
chaleur localement au
droit du site.
- Projet faiblement
vulnérable face au
changement
climatique.
Faible /
- Réflexions lors de la phase de
conception-réalisation :
optimisation de l'orientation
des bâtiments pour limiter la
consommation d'énergie,
recours aux énergies
renouvelables, création
d'aménagements paysagers,
etc.).
- Prise en compte des
conclusions des études
géotechniques au droit des
bâtiments pour une bonne
tenue des bâtiments en
fonction des sols et notamment
de leur tenue à l'eau (R2.2r).
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
118
rm ior composée dere des limoneux desateaux (Stampien'érieur).réalisée afin de- ' . npact sur le soler dre 1 compte es bl llur le potentiel de : sous-sol.ra: ament, mouvement, qualité des assisesssement, mode de»n des ouvrages d'art1ts, et des bâtis.
- le 15 ha deiu site d'étude enor gr cole cultivée" mment exploitée.ou
1e mesure spécifique nécessaire.
face agricole.de production
ndy est à proximitéédiate du site.
gricole.
- lodifications1arquées uefficientissellen ant duass | versant — sur
de l'activitéiricole ur le site1u démarrage desavaux.
air el
1sS« :ion durojet.paysagère
en d'une zone tampon2 entre la cave et lerojet.imisation du trafic.es concernant la santéumaine.itation de nouveauxabitants.
s'inscrit le projetimpagnant d'une
on d'un établissement pénitentiaire
out
ction d'utilisation»duit phytosanitairel'e itretien desces verts (E3.2.a).
1 place d'un réseau de(de type caniveau etraloir) et d'ouvrages dedes eaux pluvialesant de les restituer auécepteur avec un débite avec la capacité
lul
1 œuvre desesures denpe 1sation qui"aéfici ront au101 le agricole à"gion.e de la petite
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 17
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Sols, sous-sol
Formation composée de
complexe des limoneux des
plateaux (Stampien
inférieur).
=> Étude réalisée afin de
prendre en compte les
impacts sur le potentiel de
terrassement, mouvement
de terre, qualité des assises
de terrassement, mode de
fondation des ouvrages d'art
courants, et des bâtis.
Faible Pas d'impact sur le sol
et le sous-sol. Nul Aucune mesure spécifique nécessaire. Nul /
Agriculture
Majorité du site d'étude en
zone agricole cultivée ou
récemment exploitée.
Fort
- Perte de 15 ha de
surface agricole.
- Perte de production
agricole.
Fort
Maintien de l'activité
agricole sur le site
jusqu'au démarrage des
travaux.
- Insertion paysagère du
projet.
- Maintien d'une zone tampon
paysagère entre la cave et le
projet.
- Optimisation du trafic.
- Mesures concernant la santé
humaine.
- Implantation de nouveaux
habitants.
Moyen
Mise en œuvre des
mesures de
compensation qui
bénéficieront au
monde agricole à
l'échelle de la petite
région.
Eaux
superficielles
Le ru d'Andy est à proximité
immédiate du site.
Fort
- Modifications
marquéesdu
coefficient de
ruissellement du
bassin versant sur
lequel s'inscrit le projet
s'accompagnant d'une
Moyen
Interdiction d'utilisation
de produit phytosanitaire
pour l'entretien des
espaces verts (E3.2.a).
- Mise en place d'un réseau de
collecte (de type caniveau et
grille avaloir) et d'ouvrages de
rétention des eaux pluviales
permettant de les restituer au
milieu récepteur avec un débit
compatible avec la capacité
Négligeable /
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
119
appe lit e, mais:ment profonde (7m /N). aible
gmen ation desbi ; t volumesés par temps deuie.1es de pollutionilieu récepteur par2S efflu ants enovenant 2 desirfaceserméabilisées.
est pas à proximitéptage d'alimentationn eu [ table ni dunètre de protection"ude compris dans le'rrière du SDAGE duassin Seine-Normandie127 et du SAGE deerres.spositions du SDAGE etes \C: concernant |lades eaux pluviales àspecter.
drau ique de celui-ci22.2.9).ptimis 1tion de laimation d'eau potable,des fuites et duspillag d'eau et'ration des eaux de pluie.| place d''une bandetible le long du rud'une largeur d'environI de large dans I'OAPu PLI le Crisenoy'ment à l'usage destudes de marchepied.iens régu - desdes eauxau, spos ; de" ation, 168; (R2.20)
jet tient comptejectifs fixés parSE du bassin2-Normandie et duE de I'Yerres.
on d'un établissement pénitentiaire
es res es de réductionmoa : Zf. ligne « Eaux2S ») font que ce1e portera pas atteinte:ux aquatiques et auxl'eau. Il est doncible avec le SDAGE et leAGE.
gli¢ eable
AGE
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
120
Jsence d'inventairetrino ial ou zone deau sein ou auxde la zone d'étude.:> Fas de contrainteticulière.ce de zones humides.:> Fas de contrainteticulière.
s dont un artificielutier) et les 7à vocation agricole.1semble fortementigradé.2 flore protégée
ux espècesotég es à l'échelle) e ont été recensées,céphale gracieux et leon d'Italie.
\ucuneèce recensée
)estructionimédia le desibitats naturelsde la fauneotégée.estructionfividus protégés.'erturbat on'range 1entspèces./des
e R5 ( R2.1f) : Gestiones esp ces exotiquesrahissantes (EEE).re R7 (R2.20) : Gestionque des habitats dans lad'emprise du projet.les 1re R10 (R2.1d).ilis tic de ... revêtementsarméables
Q-
les 1re F1 (R1.2b)spos tif de protection3s d'espèces : Espaceirel préservé.2 R7 (R2.20) : Gestionque des habitats dans lad'emprise du projet.les 1re R11 (R2.21) :1éni gen :nt de zonesU( s ierriers, tas deris et gîtes artificiels
leture C1" tion et entretienle culturesinistiq ies ende l'avifaunel'herpétofaunecalesleture C2on et entretienaspaces ouvertspastoralismeleture C3n de gîtes enur des reptiles
on d'un établissement pénitentiaire AGE
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
121
aucune espècecensé : mais desalités d'accueil pour lezad de murailles au1u pierrier au Nord-ont possibles.
1térét lié à saimportante et aen danger sur la listeg igionale (BruantSite utilisé commeridification : valeur" ol 1g qu de ce secteurour le cortègeunistique local.
4; de mammifères ont'té rec:nsies dont 1és n des enjeux de1seva n à l'échelontior al ; |> Lapin deirenne.
aible
Eble à
aible
on d'un établissement pénitentiaire
les 1re F1 (R1.2b)spos tif de protection3s d'espèces : Espaceirel préservé.2 R7 (R2.20) : Gestionque des habitats dans lad'emprise du projet.- Mes 1re R11 (R2.21) :1éni gen :nt de zonesU( s ierriers, tas deris et gîtes artificiels- fles 1re R1 (R1.2b)spos tif de protection3s d'espèces : Espaceirel préservé.2 R7 (R2.20) : Gestionque des habitats dans lad'emprise du projet.- Mes 1re R11 (R2.21) :1éni gen :nt de zonesU( s ierriers, tas deris et gîtes artificiels- fles 1re R1 (R1.2b)spos tif de protection3s d'espèces : Espaceirel préservé.2 R7 (R2.20) : Gestionque des habitats dans lad'emprise du projet.ire R9 (R2.2c) : Dispositiftion des nuisancesla faune - Adaptation de\clairage- Mes 1re R11 (R2.21) :1éni gen :nt de zonesU( s ierriers, tas deris et gîtes artificiels
aible
- lecure C4" zion de mares enur de la faune
AGE
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pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
122
péces ontdont 1enjeu deté re:ns:esés nt nt untion : la Pipistrelle2 Kuhl
Lipèce ; le poissonsées sans enjeu de aible1serv tion ou de-otection - Phase de1ssement induisante mouvements deerre. éanmoins,pographievement plane qui; ; era conservéep g1 phie peu marquée - .. cessitan dese altitude moyenne 'ments de terre37 m NGF. aible Anités.:> Fas de contrainte LqN - onstitution deticulière. .<ages temporairesatériaux pouvant1ctue lement etmnporairement'nérer lesdi cations de laographie locale.
- : R8 (R2.2c) : Choix" airage adapté pour les; non liés au périmètrerité de l'établissement"nitentiaire. aible- Mes 1re R11 (R2.21) :1éni gen :nt de zonesU( s ierriers, tas deris et gîtes artificiels
Aucune mesure spécifique nécessaire lul
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 21
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Chiroptères : 2 espèces ont
été recensées dont 1
présentant un enjeu de
conservation : la Pipistrelle
de Kuhl
Moyen Moyen
- Mesure R8 (R2.2c) : Choix
d'un éclairage adapté pour les
secteurs non liés au périmètre
de sécurité de l'établissement
pénitentiaire.
- Mesure R11 (R2.2l) :
Aménagement de zones
refuges : pierriers, tas de
bois… abris et gîtes artificiels
Faible
Peuplement piscicole : 4
espèces de poissons
inventoriées sans enjeu de
conservation ou de
protection
Faible Faible
Relief
Topographie peu marquée
avec une altitude moyenne
de 87 m NGF.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
- Phase de
terrassement induisant
des mouvements de
terre. Néanmoins,
topographie
relativement plane qui
sera conservée
nécessitant des
mouvements de terre
limités.
- Constitution de
stockages temporaires
de matériaux pouvant
ponctuellement et
temporairement
générer des
modifications de la
topographie locale.
Négligeable Aucune mesure spécifique nécessaire Nul /
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pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
123
Site pe ceptible auxentours.le traversée par le ruA d t le chemin deloisenayisibilités directes depuismeau des Bordes)-\ siblités depuis lesincipe x axes derculation.
Jsenc 2 de zonage" logie et d'élémentstrimoine historique.visit ités depuis leeau de Blandy
| géographique deà proximité de lade Melun qui ae développer sesions résidentielles:> Fas de contrainteticulière.
sibilité ur" ablissement"nitentiaire
- ment architectural ouys jer (plantations) desentre espaces agricolesirbains. (R2.2.k)- ment architectural de"ab sement pénitentiaire.
nunes limitrophesôles urbains les uvel équipement public,1ent en ce qui concerne
L uu t R2.2.b) aiblevis pilit:s sur e 1-eau de Blandy - g aisation d'une haieêtre et confortation de laIve du Ru d'Andy.isation sans masquer laJrveillance des aires deonnement. (R2.2.k)e d'impact surrimoine culturel."mesures paysagères. aibletion du projet; le paysage omm our chaque1st tion ... d'établissement"aîter tiair , un comitée loge nent du fectoral réunissantnnel pénitentiaire acteurs locaux seracolarisation des 1is en F ace pours s'effectueront conp 3nr le projet ettr : 3 — commune \gliceable | / nene ament du territoire \glic eablenplar ation, les *cc 1le de l'implantation
5 proches. laptation usionnement des écoles etèc es t du parc deJements.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 22
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Paysage
- Site perceptible aux
alentours.
- Parcelle traversée par le ru
d'Andy et le chemin de
Moisenay
-Co-visibilités directes depuis
le hameau des Bordes
- Co-visibilités depuis les
principaux axes de
circulation.
Fort
Visibilité sur
l'établissement
pénitentiaire
Covisibilités sur le
château de Blandy
Moyen /
- Traitement architectural ou
paysager (plantations) des
limites entre espaces agricoles
et urbains. (R2.2.k)
- Traitement architectural de
l'établissement pénitentiaire.
(R2.2.b)
- Végétalisation d'une haie
champêtre et confortation de la
ripisylve du Ru d'Andy.
Végétalisation sans masquer la
vidéo-surveillance des aires de
stationnement. (R2.2.k)
Faible /
Patrimoine
culturel
Absence de zonage
d'archéologie et d'éléments
de patrimoine historique.
Covisibilités depuis le
château de Blandy
Fort
Absence d'impact sur
le patrimoine culturel.
Intégration du projet
dans le paysage
Fort Cf mesures paysagères. Faible /
Population
Situation géographique de
Crisenoy à proximité de la
commune de Melun qui a
permis de développer ses
fonctions résidentielles
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Le logement du
personnel pénitentiaire
et la scolarisation des
enfants s'effectueront
entre la commune
d'implantation, les
communes limitrophes
et les pôles urbains les
plus proches.
Négligeable /
Comme pour chaque
construction d'établissement
pénitentiaire, un comité
préfectoral réunissant
plusieurs acteurs locaux sera
mis en place pour
accompagner le projet et
l'aménagement du territoire
découlant de l'implantation
d'un nouvel équipement public,
notamment en ce qui concerne
l'adaptation du
dimensionnement des écoles et
crèches, et du parc de
logements.
Négligeable /
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
124
- e projet concerné par's objectifs, commeot g et valoriser lesités écologiques, duAménagement et de'velop »ement DurableD) du PLU de Crisenoy.- : projet en zones A etPLU de Crisenoy.- site couvert ... par esrvit des relatives ... aux1a isi ions de transportyd ocarbures (I1), les;ations de transport deaz (I3).
e d'étude composérarcelles appartenanto à l'exploitatione SCA des Bordes:> Fas de contrainteticulière.
- 'rojet20nsatible avec le PLUCrisenoy.- :valuation'ironnementale3 misedeenpatibilité du PLU.
1 compatibilité duCrisenoy avecJL 3z isée afin deattre la constructionprojet.
quisitionrcellaire.du é de façon à n'avoir àque le juste minimum:elles : optimisation dumasse pour réduction" imètre d'implantation.
on d'un établissement pénitentiaire
1se 2t préalableler nisation pour2S ayants-droits1és par unequ siton par laaî se d'ouvrage.cas de ceojet, Hétaires ont étésociés ï"abora on du. et y adhèrent.
AGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
125
x3 à l'est par lai relie Crisenoy à'ouju.1gé à l'ouest par I'A5wersé et bordé paras carrossables et deréduite, utilisées paricules agricoles pour3s aux parcelles.rastructures routiéresistan insuffisament1ensionnt :s pourppor 2r les trafics"mentaires générés etttre une desserte aiséesite.site no desserviecter ent par lesyrts en commun et parats de liaisons douces.r ât de bus les plussches : « École/Lesà 9 minutes à pied> à 20 minutes àun passage le't un passage le soir.:> Di sse :e du siteuffisante.
» veh/h entrants etv 1/h sortants àde pointe dunatin.eh/h entrants eth/h sortants àde pointe dusoir." arves de capacitéis aisantes sur lerrefo r giratoire2N36/A5.S réserves depaci @ sur le'efour RN36/RD57.actuellement nonsse vi par lesiports en communits existants sur: la plus proche3loignés du site.
- Mm'iajement dun accèsuis la RD 57.- "Tagement d'un carrefour-at vire ur le carrefour2N36/RD57.- de 703 places detio ne rent (y compris
on d'un établissement pénitentiaire
'gli¢ eablePMR et places pour deuxwe :) qoir l'accueil desrs et du personnel.- " ation de la desserteort en commun àé\viir ¢ ec les autoritésimpétentes.
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 24
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Infrastructures
routières
- Site bordé à l'est par la
RD57 qui relie Crisenoy à
Fouju.
- Site longé à l'ouest par l'A5
- Site traversé et bordé par
des voies carrossables et de
largeur réduite, utilisées par
les véhicules agricoles pour
l'accès aux parcelles.
=> Infrastructures routières
existantes insuffisament
dimensionnées pour
supporter les trafics
supplémentaires générés et
permettre une desserte aisée
du site.
Moyen
- 135 veh/h entrants et
70 veh/h sortants à
l'heure de pointe du
matin.
- 40 veh/h entrants et
135 veh/h sortants à
l'heure de pointe du
soir.
- Réserves de capacité
satisfaisantes sur le
carrefour giratoire
RN36/A5.
- Faibles réserves de
capacité sur le
carrefour RN36/RD57.
- site actuellement non
desservi par les
transports en commun
et arrêts existants sur
la ligne la plus proche
trop éloignés du site.
Moyen /
- Aménagement d'un accès
depuis la RD 57.
- Aménagement d'un carrefour
giratoire sur le carrefour
RN36/RD57.
- Création de 703 places de
stationnement (y compris
places PMR et places pour deux
roues) pour l'accueil des
visiteurs et du personnel.
- Amélioration de la desserte
en transport en commun à
prévoir avec les autorités
compétentes.
Négligeable /
Transports en
commun et
circulations
douces
- Site non desservi
directement par les
transports en commun et par
les trajets de liaisons douces.
- Arrêts de bus les plus
proches : « École/Les
Bordes » à 9 minutes à pied
et « École » à 20 minutes à
pied avec un passage le
matin et un passage le soir.
=> Desserte du site
insuffisante.
Moyen
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
126
de Melun située a 22trajet en voiture et 1hen transport enommun& pct dOrly situé à30 km du site a vol1 ce qui correspond à's de trajet enoiture.:> Fas de contrainteticulière.
aible
les services, forces de, partenaires de justicenté sont présentset 20 minutes du2 d'étude.rès bien relié par le\seau rc itier aux" uipements.
aiblegrie tation de lade auprès des" ui er ents et despar l'arrivéeyuveaux usagers.
on d'un établissement pénitentiaire
omm our chaque1st tion d'établissement"aiter tiair . un comitéffectoral réunissantacteurs locaux sera1is en [ ace pourconp 3nr le projet et. L gli¢ eablenene ament du territoire"cc 1le de l'implantationuvel équipement public,ttm er: en matière deb is io1i des forces dedes institutions deinté.
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 25
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Infrastructures
ferroviaires et
transport aérien
- Gares de Melun située à 22
min de trajet en voiture et 1h
de trajet en transport en
commun
- Aéroport d'Orly situé à
environ 30 km du site à vol
d'oiseau ce qui correspond à
40 minutes de trajet en
voiture.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Équipements et
services
- Tous les services, forces de
l'ordre, partenaires de justice
et de santé sont présents
entre 10 et 20 minutes du
site d'étude.
=> Site très bien relié par le
réseau routier aux
équipements.
Faible
Augmentation de la
demande auprès des
équipements et des
services par l'arrivée
de nouveaux usagers.
Faible /
Comme pour chaque
construction d'établissement
pénitentiaire, un comité
préfectoral réunissant
plusieurs acteurs locaux sera
mis en place pour
accompagner le projet et
l'aménagement du territoire
découlant de l'implantation
d'un nouvel équipement public,
notamment en matière de
mobilisation des forces de
l'ordre et des institutions de
santé.
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
127
le des réseaux (eaue, télécommunication,e transport et un dede gaz et leslectriques HTA et BT); à proximité du site,é réseau d'eaux usées.e d'une canalisatione giz et d'une ligne" actrique iterréeiversa t le site" ements à prévoir.
zone d'activité à1ité du site d'étude.
:cordement sur les's u« existants ettentiellementonfit uration desseaux : eauxes, eaux usées,au table,ctricité, gaz," communication,tc.
fugn antation desluents.ugn antation desoins en AEP.
Zoie de sismicité trèsaible.Al à moyen de retrait-ement des argiles.ensik it du site auxdations de caves.que radon faible." lisation d'une étudelique et une étude'zométrique.
grie tation de lade auprès desmiier es et despar l'arrivéeyuveaux usagers.on de nouveauxnlo; au sein de" 3blissementlitentiaire.
:au d'eaux usées seraccoi dé à la station; m de Crisenoy. Le: refoulement CESR"re renforcé terme deit me ce stockage mais" al:y t de capacité det de conduite de:ment. Une extension de3 za acté de la station' 1 sera à prévoir àne pour traiter lests supplémentaires des'urbanisation de lamn une : du futuribliss _ nent pénitentiaire22.2.9).
on d'un établissement pénitentiaire
ase exploitation,: n'est pas de2 à augmenter les; sismiques, lesQ le le retrait /nf mnent d'argiles,2S risqu 2s deament de terrainle: 1 sques dentée de nappes.
:une mesure spécifique nécessaire.
lise e euvre des:scri tion de l'étude' ique afin de résisteru prên mène de retrait-a2ment des argiles.
gli¢ eable
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 26
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Réseaux
Ensemble des réseaux (eau
potable, télécommunication,
réseau de transport et un de
distribution de gaz et les
lignes électriques HTA et BT)
présents à proximité du site,
excepté réseau d'eaux usées.
Présence d'une canalisation
de gaz et d'une ligne
électrique enterrée
traversant le site
dévoiements à prévoir.
Moyen
- Raccordement sur les
réseaux existants et
potentiellement
reconfiguration des
réseaux : eaux
pluviales, eaux usées,
eau potable,
électricité, gaz,
télécommunication,
etc.
- Augmentation des
effluents.
- Augmentation des
besoins en AEP.
Moyen /
- Le réseau d'eaux usées sera
raccordé à la station
d'épuration de Crisenoy. Le
poste de refoulement CESR
devra être renforcé terme de
volume de stockage mais
également de capacité de
pompes et de conduite de
refoulement. Une extension de
la capacité de la station
d'épuration sera à prévoir à
court terme pour traiter les
effluents supplémentaires des
projets d'urbanisation de la
commune et du futur
établissement pénitentiaire
(R2.2.q).
Négligeable /
Activités
économiques
- Aucune zone d'activité à
proximité du site d'étude. Moyen
Augmentation de la
demande auprès des
commerces et des
services par l'arrivée
de nouveaux usagers.
Création de nouveaux
emplois au sein de
l'établissement
pénitentiaire.
Positif Aucune mesure spécifique nécessaire. Positif /
Risques naturels
- Zone de sismicité très
faible.
- Aléa moyen de retrait-
gonflement des argiles.
- Sensibilité du site aux
inondations de caves.
- Risque radon faible.
=> Réalisation d'une étude
géotechnique et une étude
piézométrique.
Moyen
En phase exploitation,
le projet n'est pas de
nature à augmenter les
risques sismiques, les
risques de retrait /
gonflement d'argiles,
les risques de
mouvement de terrain
ni les risques de
remontée de nappes.
Faible /
Mise en œuvre des
prescriptions de l'étude
géotechnique afin de résister
au phénomène de retrait-
gonflement des argiles.
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
128
- Iques ICPE éloignées.- ; liés au Transportle M iéres Dangereusespar canalisation de
'seaux auront étéw yéi lors de lase chantier.
Jaz.en compte de la"2 de la canalisationtraversant le site.tes BASIAS et BASOL1ité du site, aucun au aibleI du site d'étude.généré par lerojet- «ugmentationtation de mesure de rement faible du" de l'air à proximité qui n'influencerasite. as — significativement. ution de fond sur _ e z ; .one rurale, peu de aible secteur 'glic Aucune mesure spécifique nécessaire. .glic eablede pollution de l'air. ;; - - non soumis à:> Fas de contrainte ; .L ne réglementationticulière. - , \ique, en matierele réluction de laollutionmosphérique.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 27
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Risques
technologiques
- Quelques ICPE éloignées.
- Risques liés au Transport
de Matières Dangereuses
(TMD) par canalisation de
gaz.
=> Prise en compte de la
traversée de la canalisation
de gaz traversant le site.
Moyen
Les réseaux auront été
dévoyés lors de la
phase chantier. Pollution des
sols
Trois sites BASIAS et BASOL
à proximité du site, aucun au
niveau du site d'étude.
Faible
Qualité de l'air
Pas de station de mesure de
la qualité de l'air à proximité
du site.
Site en zone rurale, peu de
sources de pollution de l'air.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Impact généré par le
projet
- Augmentation
relativement faible du
trafic qui n'influencera
pas significativement
la pollution de fond sur
le secteur.
- Projet non soumis à
une réglementation
spécifique, en matière
de réduction de la
pollution
atmosphérique.
Négligeable Aucune mesure spécifique nécessaire. Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
129
npact eonnement sur lapulation''nitentiairepos :ion de laation carcérale etagers du nouveliblissement"nite rtia e à lalutio d'origineutire lée à ace de la RD57,et aux enginsiricoles.
- is sition stratégique duâti q permettra une' de l'exposition desations notamment par :'loignement des premierspar rapport à la37 et l'A5 ;> la mesure du possible,ncement des bâtimentsébei jemint les plusle I'A5 au niveau dusse, permettant de'exposition directe desdes cellules sur I'A5'R2.2.b).'oute 3 les mesures'es en air ambiant dansv onnement présententes ncentrationsondant à des odeurspeu persistantes.l'ISDNDÎIn e une odeur peuarceptibleacti ité de
ur affectée par le bruitmètres le long de I'A5d (classée en catégorie300 mètres le long3V au nord (classée entégorie 1).an ; e contexte, esnulati s acoustiques° 1r les données du1ent sonore des voiesontrer : a nette
on d'un établissement pénitentiaire
sgénéré par le-ojetrl Jé réré par leaf supplémentaireduit 2S hautsrs intérieurs, lesde travail, lapul ion =— carcéraletc.rojet éloigné des'erains.
es b im s or'vu dans le cadre du projet) t pénitentiaire seront concentrés au centre, et seront de fait un peu plus éloignés200 m supplémentaires par rapport auxes du site).
u dispositif d'internalisation du glacis,: une mise à distance d'au moins 32 mètresers bâtiments d'hébergement ou cours det le mur d'enceinte, lui-même haut de 6 m.à la fois une mesure de réduction de par lare la source de la nuisance et lesitentiellement génées, et à la fois une mesureompte tenu de l'effet de découragement questance provoque vis-à-vis des tentatives deages et de projections depuis l'extérieur.
AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 28
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Impact de
l'environnement sur la
population
pénitentiaire
Exposition de la
population carcérale et
des usagers du nouvel
établissement
pénitentiaire à la
pollution d'origine
routière liée à la
présence de la RD57,
de l'A5 et aux engins
agricoles.
Moyen /
- Disposition stratégique du
bâti qui permettra une
réduction de l'exposition des
populations notamment par :
> un éloignement des premiers
bâtiments par rapport à la
RD57 et l'A5 ;
> dans la mesure du possible,
un agencement des bâtiments
d'hébergement les plus
proches de l'A5 au niveau du
plan masse, permettant de
limiter l'exposition directe des
fenêtres des cellules sur l'A5
(R2.2.b).
Faible /
Pollution
olfactive
- Toutes les mesures
réalisées en air ambiant dans
l'environnement présentent
des concentrations
correspondant à des odeurs
très peu persistantes.
- L'activité de l'ISDND
génère une odeur peu
perceptible
Faible Moyen
Les bâtiments prévus dans le cadre du projet
d'établissement pénitentiaire seront concentrés au centre
des limites du site, et seront de fait un peu plus éloignés
des sources (~ 200 m supplémentaires par rapport aux
limites du site).
Faible /
Bruit
- Largeur affectée par le bruit
de 250 mètres le long de l'A5
au nord (classée en catégorie
2) et de 300 mètres le long
de la LGV au nord (classée en
catégorie 1).
Dans ce contexte, les
simulations acoustiques
basées sur les données du
classement sonore des voies
montrent la nette
Fort
Impact généré par le
projet
Bruit généré par le
trafic supplémentaire
induit, les hauts
parleurs intérieurs, les
ateliers de travail, la
population carcérale
etc.
Mais projet éloigné des
riverains.
Faible
Mise en œuvre du dispositif d'internalisation du glacis,
induisant de fait une mise à distance d'au moins 32 mètres
entre les premiers bâtiments d'hébergement ou cours de
promenades, et le mur d'enceinte, lui-même haut de 6 m.
Ce dispositif est à la fois une mesure de réduction de par la
mise à distance entre la source de la nuisance et les
populations potentiellement gênées, et à la fois une mesure
d'évitement, compte tenu de l'effet de découragement que
cette mise à distance provoque vis-à-vis des tentatives de
parloirs sauvages et de projections depuis l'extérieur.
Négligeable /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
130
on de I'A5 et de laée dans le contexteonore.
npact eonnement sur lapulation''nitentiairees simulationsrn tent d'évaluerveaux sonores auaxim m compris65 et 70 dB(A) en1ce de mesures,au du centrentiaire, entre 6h22h.h et 6h, le-uit si wlé estjoritairementis entre 60 et 65B(A).ite act ellement peuté par le trafic routieromis pi les enginssur les parcellesItivées.outier de l'A5 et lerrroviaire montrent unble risque vibratoire.:> Fas de contrainteticulière.
l'étant pas deà émettre desyrations.
- I place de protectionle fa de respectant les:ctifs acoustiques.- is sition stratégique duâti q permettra une' de l'exposition desitions notamment par :> e à distance denc te pénitentiaire parà l'A5 et la RD57 ;> la mesure du possible,ncement des bâtimentsébei jemint les plusle I'A5 au niveau dusse, permettant de'exposition directe des'tres des cellules.
1e mesure spécifique nécessaire.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 29
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
contribution de l'A5 et de la
voie ferrée dans le contexte
sonore.
Impact de
l'environnement sur la
population
pénitentiaire
Les simulations
permettent d'évaluer
des niveaux sonores au
maximum compris
entre 65 et 70 dB(A) en
l'absence de mesures,
au niveau du centre
pénitentiaire, entre 6h
et 22h.
Entre 22h et 6h, le
bruit simulé est
majoritairement
compris entre 60 et 65
dB(A).
Moyen /
- Mise en place de protection
de façade respectant les
objectifs acoustiques.
- Disposition stratégique du
bâti qui permettra une
réduction de l'exposition des
populations notamment par :
> une mise à distance de
l'enceinte pénitentiaire par
rapport à l'A5 et la RD57 ;
> dans la mesure du possible,
un agencement des bâtiments
d'hébergement les plus
proches de l'A5 au niveau du
plan masse, permettant de
limiter l'exposition directe des
fenêtres des cellules.
Faible /
Vibration
Site actuellement peu
fréquenté par le trafic routier
hormis par les engins
agricoles sur les parcelles
cultivées.
Le trafic routier de l'A5 et le
trafic ferroviaire montrent un
très faible risque vibratoire.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Projet n'étant pas de
nature à émettre des
vibrations.
Nul Aucune mesure spécifique nécessaire. Nul /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
131
; une zone oùité commence à très:ment s'améliorer, mais'clairages des zonesbane et périurbainesent perceptibles.wir nnement ou lale l'obscurité est deuvaise qualité.
: lumineux directse zoncentrant à"'ieur du périmètreu proje ettam ent durantpériode de lauit.1ci ences sur laarsité : perte delifi ation, attirance"Je des insectesles lampadaires,séciilitre de lalatio proie /éd: eur fuite aoo é du projet,tc." ance de lumièreligatoire pourle travail dests dans de bonnestions de travail en"iode nocturne.
une de Crisenoy ayantn po nt: radon deégorie 1. aible=> Fas de contrainteticulière.
l'étant pas deà émettre desdiations.
d'éc'an desJements paysagers ete p ntations prévus en° "ie de l'établissementitiaire limitant les flux en"ectic 1 des parcelleses et de l'environnementoche (R2.2.b).
- 2ôle
- tion au maximum de lafucon d2 lumière ene ticy di ciel et dansvi »niement proche pare maitrise des flux'R2.2.b).- on de l'utilisation de2 bleue, plus impactantelomme et la biodiversitérçant l'intensité du halonineux (R2.2.b).- tili ati v des éclairagesrformants Jeu1imateurs pour limiter leIlage d'énergie R2.2.r).- tion d'extinctions ousements de puissance,mesure du possible encompte des exigences:tionnement et de suretéiire (sur le parkingexemple) (R2.2.b).
1e mesure spécifique nécessaire.
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 30
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Pollution
lumineuse
- Site dans une zone où
l'obscurité commence à très
légèrement s'améliorer, mais
où les éclairages des zones
urbaines et périurbaines
restent perceptibles.
- Environnement où la
qualité de l'obscurité est de
mauvaise qualité.
Moyen
- Flux lumineux directs
se concentrant à
l'intérieur du périmètre
du projet et
notamment durant
toute la période de la
nuit.
- Incidences sur la
biodiversité : perte de
nidification, attirance
et piège des insectes
sous les lampadaires,
déséquilibre de la
relation proie /
prédateur, fuite à
proximité du projet,
etc.
- Présence de lumière
obligatoire pour
assurer le travail des
agents dans de bonnes
conditions de travail en
période nocturne.
Moyen /
- Rôle d'écran des
aménagements paysagers et
des plantations prévus en
périphérie de l'établissement
pénitentiaire limitant les flux en
direction des parcelles
agricoles et de l'environnement
proche (R2.2.b).
- Limitation au maximum de la
diffusion de lumière en
direction du ciel et dans
l'environnement proche par
une bonne maîtrise des flux
(R2.2.b).
- Limitation de l'utilisation de
lumière bleue, plus impactante
pour l'Homme et la biodiversité
et renforçant l'intensité du halo
lumineux (R2.2.b).
- Utilisation des éclairages
performants peu
consommateurs pour limiter le
gaspillage d'énergie R2.2.r).
- Réalisation d'extinctions ou
d'abaissements de puissance,
dans la mesure du possible en
tenant compte des exigences
de fonctionnement et de sureté
pénitentiaire (sur le parking
par exemple) (R2.2.b).
Faible /
Radiation
Commune de Crisenoy ayant
un potentiel radon de
catégorie 1.
=> Pas de contrainte
particulière.
Faible
Projet n'étant pas de
nature à émettre des
radiations.
Nul Aucune mesure spécifique nécessaire. Nul /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
132
- issage et traitement" ets assuré par launauté de communes:s Rivières et Châteauxe SIETOM 77 - place de clauses dences, dans le futurde gestion délégué de"-ablissement.tion de déchetsL- plémentaires.- Le | :ur établissement'ra un système de tridéchets conformesxigences de la CCBRC
on d'un établissement pénitentiaire AGE
Les enjeux/impacts environnementaux et les mesures éviter réduire, compenser et de suivi
Construction d'un établissement pénitentiaire PAGE 31
Thèmes
Principaux éléments de
l'état actuel de
l'environnement
Niveau
d'enjeu
Impacts notables en
phase exploitation
Niveau
d'impact
potentiel
Mesures d'évitement Mesures de réduction
Niveau
d'impact
résiduel
Mesures de
compensation
Déchets
- Ramassage et traitement
des déchets assuré par la
communauté de communes
Brie des Rivières et Châteaux
et le SIETOM 77
- Le futur établissement
proposera un système de tri
de ces déchets conformes
aux exigences de la CCBRC
Moyen Production de déchets
supplémentaires.
Faible /
- Mise en place de clauses de
performances, dans le futur
contrat de gestion délégué de
l'établissement.
Faible /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
133
ar, le maitre d'œuvre et le maître d'ouvragevérifier les mesures adoptées par lesvaux, pour limiter les incidences sur leau environnant.de travaux devront mettre en place un planle réier on « I'environnement et respecter3s engagements pris par le maitre'les mesures d'évitement et de réduction.
- ste de la sécurité des ouvriers et des; dans le cadre des travaux ;- 1 charte chantier faibles nuisances ;- régulière des communes du déroulement duiantier ;- sence de travaux de terrassement en période1vieuse ;- et le suivi de leurs effets sur ladiversité : n de la biodiversité dans le DCEsation du personnel de chantierinterne du chantierexterne du chantier
charge de ce contrôle veillera notamment :ct des périodes de travaux ;1 des zones de chantier et au bon respectones balisées ;1 d'espèces envahissantes. En cas d'apparitionahissantes, il conseillera sur la conduite àenir.arge de ce contrôle extérieur informera leJe en cas de non-respect des préconisations'oblèmes graves constatés.isite de chantier, des comptes rendus deeront rédigés et transmis au maîtreymptes rendus seront intégrés dans levironnemental. Chaque compte-rendu comprendra3, ses objectifs, les modalités de mise enpl:a >n ds n sures inscrites dans les dossiers' les anomalies détectées et les mesures deen place, les préconisations pour éviter'pétitions des anomalies détectées ou poure ir p| rron de nouvelles anomalies. Chaquesera illustré par les photographies prises lorsa visite.- latif aux pollutions de sols- i relatif au paysage- relatif au patrimoine...)ositif d'information général prévoira la misede différents outils adaptés :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
134
te de chantier d'émissions de faibleslisances ;
hantier.régulière des communes du déroulement du
sures et de leurs effets sur la biodiversité :jonne application et conduite desures proposées ;tinence et l'efficacité des'es mises en place ;n :ours de route » deséventuelles des mesures au cas
ec les changements et lesimprévues (aléas climatiques,) ;2s des services de l'Etat etlocaux la qualité et le succèsrogrammées ;u Dilena pour un retources et une diffusion restreinte desux différents acteurs.sures et de leurs effets sur les espaces verts.
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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API)REPUBLIQUE /Ë"ÊNÇAISE AGENCE PUBLIQUE%æ ; ' POUR L'IMMOBILIERDE LA JUSTICEDOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUEPREALABLEEMPORTANTET D'ENQUÊTE PARCELLAIRE PREALABLE A
S
ï2530 <C.'°a;_cNôh'g = =1 05 —01 RR — 1 P Tâg_% = ANNEXE ETUDE & ENTREE DE VILLE »e SellgetsQw àv 5cA 8» o (:D¥ €O & = e2 {W yŸ àD-6»s®L NSeptembre 2024
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FRANÇAISELiberté AGENCE PUBLIQUEd POUR L'IMMOBILIERDE LA JUSTICEJQUE IIQUE" PUBLIQUEPLU DE CRISENOYALABLE À ' A EXPROPRIERNT PENITENTIAIRET DE SEINE-ET-MARNE
IDIQUES ET ADMINISTRATIVESLITE PUBLIQUE
VILLE » U PROJET ET DES PLANS ET PROGRAMMESHEN TECHNIQUECELLAIRE
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jet : de Crisenoy'rage 'enquéte publique :iment ;compatibilité du PLU de Crisenoy|sion on 4 | 023
ion r(s) cteur(s) rôle ions2 de projets C.VALLART1ux remarques de l'APIJ1ux remarques de l'APIJo e ui à a modification dussement pénitentiairezonage pour
1ux remarques de l'APIJ1ux remarques de l'APIJ
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tion d'un établissement tiaire PAGE 2
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IS le cadre de la mise en compatibilité.............. 29PATIBILITE ..o 29\E PRESENTATION ..., 30
itions du PLU de Crisenoy ..........................................0ccceccsseneeneeees 50Régional d'Ile-de-France............................................................0...e00es 51
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bulear porte sur la mise en compatibilité du plande Crisenoy avec le projet del'un établissement pénitentiaire d'une capacité5 sur le territoire de la commune deenoy.
nmobilier de la Justice (APIJ),et pour le compte de l'État - ministère de ladatée pour concevoir et construire le projet,¢ acquisitions foncières nécessaires, par voiee ou d'expropriation.- la commune de Crisenoy, dans leaine-et-Marne, fait l'objet d'une procédureilité Publique (DUP).
anoy ne permettent pas,t doivent donc êtreibilité avec le projet.
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'a té ( à mise en' documentslisme\patibilitéd'applicationnis à Déclaration d'Utilité Publiqueatible avec les dispositions d'un Plan'LU), l'opération ne peut être réalisée queocédure de DUP emportant mise enue aux articles L.153-54 et suivantse de l'urbanisme.emportant mise en compatibilité du PLU54 et suivants du code deprocédure permet à la fois de déclarerprojet concerné et de mettre en"le PLU avec ledit projet.
nise en compatibilité doit permettre laa commune de Crisenoy, de tous les élémentsnstruction de l'établissement pénitentiaireron 1 000 places, implanté au nord deLGV.
tion d'un établissement
- compétente2 de la procédure de mise en compatibilitéppartient au préfet qui, sur la base due à l'enquête publique adressé par le maitreéciera si l'opération est compatible avec les| cas d'incompatibilité, le préfetures et modifications qu'il estime à mêmemise en compatibilité du document.1use, le dossier de mise en compatibilité doitit circonscrit aux dispositions effectivementes et au seul périmètre du projet.
ti plan locallisme(PLU) est un document despectif et réglementaire, qui vise a définirIl fixe pour les années à venir les3loppement de la commune en matière1abitat, d'environnement, d'économie et de''lacements.3gles d'utilisation des sols sur le territoireet permet ainsi tout à la fois de règlementerconstructions et d'organiser I'aménagement- ant du territoire.
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51-2 code de l'urbanisme le PLU se2 des pièces suivantes :e présentationnce de l'ensemble du document, desl'aux règles d'urbanisme, en s'appuyant sur unorial et en expliquant les choix retenus pourménagement et de Développementitations d'Aménagement et de(OAP) et le règlement.
ment et de Développement Durablet d'urbanisme de la commune.éfiit es orten :ions générales des politiquesnt, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, deaspaces naturels, agricoles et forestiers, et de3smat n (1 d remise en état des continuitéslogiques.
énagement et de Programmation (OAP)o r ; à ins quartiers ou secteurs. Elles:amment à la collectivité de fixer les actions etéra ns n ces aire pour mettre en valeurS paysages, les entrées de villes et lerii ol >, tte ontre l'insalubrité, permettre leurbain et assurer le développement et der la mixité fonctionnelle.
tion d'un établissement
1ments graphiquesPADD, le règlement et ses documentsnt les zones urbaines, les zones às agricoles et les zones naturelles etles règles générales d'urbanisation et les'sation des sols. Le règlement est opposable1e publique ou privée pour l'exécution de tousx ou constructions.
exesomprennent un certain nombre d'informationsortées pour information dans le PLU, et1ent les servitudes d'utilité publique, lesotable et d'assainissement, ainsi que toute:cessaire à la bonne compréhension des choixs le PLU.
de mise enibilitéier présente les dispositions proposées pourn compatibilité des pièces écrites et desPLU de Crisenoy avec le projet dean de l'établissement pénitentiaire.
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id les chapitres suivants :lu projet soumis à enquête publiquere 3) ; tibilité du projet avec le PLUvigueur de Crisenoy : plan de zonage," jlem t, rien tions d'aménagement, etc.re 4) ;)ns de modifications des différentes parties du"banisme de Crisenoy et leurs justificationsre 5) :d'une notice de présentation présentantfiant le nouveau secteur créél'une OAP spécifique ;1 plan de zonage concerné par leversion initiale du document en5 la version revue pour être mise endilité avec le projet ;zone 1AU complété avec les'opres au secteur 1AUp créé.s du document d'urbanisme netent pas d'évolution.n synthétique des évolutions apportées auy (chapitre 6).
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Périmètre de la Mise en compatibilité du PLU
(A
Périmètre de la mise encompatibilité du PLU':l Limite de section\:] Limite de parcelle|_ ___l Limite de communeH— Voie ferrée: Autoroute=== Route nationaleRoute départementale—— Autre route— Cours d'eau permanent- Plan d'eau
Mortereausur-le-Jard
Fond de plan : ESRISources : APIJ - IGN
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lu projet soumis an vue de laité publiquedu projet" sur la commune de Crisenoy, entre l'A51 et la RD57 au nord, à l'est du hameauordes ». iractéristiquesojetwrojet est finement décrit dans les piècesconvient de se reporter pour plus detit ci-dessous est une synthèse de ces" ments.ond à l'implantation d'un établissementpacité d'environ 1000 places, quicu ille à — Je« rsonnes détenues et prévenues,sivement adultes.ionnement (personnels et visiteurs) et les1eil sont prévus au nord-est du site ; d'autreswnexes sont prévus au sud du site (bassins de; eaux pluviales et station d'épuration des eaux; du site).nt pénitentiaire se fera pas la RD57,- ne déviée au sud du hameau des Bordes.
nplanter le projet, le chemin de Moisenay- ers le sud, le long de l'A5, c'est pourquoi:lle 71 du côté ouest du Ru est inclus-e chemin de Moisenay est un cheminI'issue de son dévoiement. Il n'a pasun acces, ni principal, ni secondaire, aénitentiaire. Ses caractéristiques (largeur,nt reproduites à l'identique de l'existant.ut restera inchangé.1énagements paysagers vont être mis en placeI'A5 et de la commune de Foujuitégration du projet dans le paysagentour.on permet d'éloigner le futur établissementroir plan d'aménagement ci-dessous) :y situé à l'ouest ;le transport de gaz à l'ouest etcarbures au nord ;'e et de la voie ferrée au sud.1itentiaire se divise en grandes zones décritessynthétisé par un schéma de principe présentéite du texte.- rné par la mise en compatibilité dunisme intègre les éléments de projet deissement pénitentiaire
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zeintenceinte omposée :r d'enceinte ;min de ronde ;lacis ;one neutre ;r érale proprement ditelocaux socio-éducatifs,ilturels et sportifs, ateliers, unitéAansition entre l'extérieur et la2 notamment à l'administration, au greffe, aux parloirs, auxcuisines, etc.emprises au sol bâti en enceinte sont estimées\O m2 et pourront atteindre jusqu'ae haut.S adors re de 2 par établissement en:e. Ils sont disposés sur le mur d'enceinte, en'a l'un de l'autre, afin de couvrir la totalité de1ètre de l'enceinte. Leur conception est régiexigences ergonomiques précises.S ilicoptéres 1t l'ensemble des coursde tous les quartiers, et toutes les surfaces aunon aux personnes détenues, dès lorscèdent un cercle de 8m.'érieure de 6 metres de hauteur.dissuader et de retarder le risque deichissement.
tion d'un établissement
via deux points, la porte d'entréeorte d'entrée logistique (PEL).
nceinte »nte \usqu'aux limites du domaineymprend les abords du mur d'enceinte,s, les locaux du personnel, le pôle detion judiciaire (PREJ), lespersonnels et des visiteurs, la stationssins de rétention.paces extérieurs hors enceinte, il est prévuN2 pour le stationnement.énitentiaire se fera à partir de ladu site (RD57 déviée), la largeur de'on 6 m.révu d'acces secondaire au site.
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mmune
t d'environ 24 ha.compatibilité du PLU de Crisenoy s'inscritlastrales suivantes.
deection
ZLZLZLZLZLZLZLZLZL
dearcelle
28293031327193127145
rrficie de3 parcelleares)54,2336,7838,9356,6531,3375,0345,5241,4557,82
iprise duo t sur larcelleares)54,23)6,7838,9356,6531,33162,645,525,9357,82
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Mirador
Bati adossé à L'enceintePorte d'entréeprincipaleBati extérieurou mur d'enceinte GrillageGrillage
Bâti en .enceinte GrillagePorte d'entréeLogistiqueMur d'enceinteAbords extérieurs,dont voie carrossable Glacis (20m)Zone neutre [6m)
- 1itentiaire (Source : APIJ)
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Mirador
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\"- \'\ Surface en enceinte: 134 800m?\\< \/\ 031020 50,. » Mot ©— é — ' ; /,\\ à Moisenay
A \U UNG G U UU
enceinteention
— Limite emprise B> Entrée visiteurs=== ZONE en enceinte Entrée employés etM Chemin de ronde penitentiaire....... Grillage 4 M 'Glacis e
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tibilité dugueur de3noy
senoy est couverte par un plan localouvé le 12 décembre 2016.l''objet de 2 modifications approuvées)2 et le 9 mars 2023. 1porte sur le plan de zonage avec la créationer 1AU en lieu en place de l'ancienneUa est désormais dénommé zone 1AUnon ouvert à l'urbanisation, est dénomméur plus de clarté.
t s'inscrit en zone agricole (A) et en2 (N) du PLU.
: du projet de construction de l'établissements différentes pièces du PLU (listées au2) est présentée ci-après.
tion d'un établissement
rapport deantationntation est une pièce qui permetpp! the ler le c1texte territorial, le =— projet' retenu et les regles fixées, à l'échelle de lammune.
sections du rapport de présentation exposentostic territorial et l'état initial denent de la commune de Crisenoy.santes développent plus précisément dest concerner le projet d'établissementtentiaire : TIONS DUle at lesur « 3. TRADUCTIONne font pas mention d'unpénitentiaire et les cartes des zones agricolesont être modifiées afin d'y faire figurerssement pénitentiaire.te méme section, le 2E 'e le bilan desJhapitre indique par type de zone leurr part du territoire communal qui ne fait pasne prévue pour l'implantation de l'établissementire (1AUp).
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mort or dun établissement pénitentiaire vation d'une mention relative à cetc dans ces chapitres de l'état initial. Afin delantation du projet, il est nécessaire de créerIr 1AUp (Aménagement de l'établissementtentiaire).ort de présentationpour y faire figurer leint pénitentiaire.
1blissement pénitentiaireapport de présentation.1és ci-avant devrontdu nouveau secteur:tion d'une notice de
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- - - et principes inscrits au PADD sontibil a C Projet _ pr',, Pes 1 REavec le projet d'établissement pénitentiaire.el dele (PADD) tion des terres agricoles [..] en3léments de protection au travers d''unment et de Développement Durableession des objectifs à réaliser enJement et de valorisation du territoirenmunal. ' ojet implique un retrait de la surface
'èglement adaptés. La zone de projet estdes terres cultivés à préserver : la, ; djet de surfaces de terres cultivés| 6 orientations générales qui définissent lemune et ont vocation à se traduire dans lesue permet d'aborder le PLU (habitat,urbanisme, nature, économie, équipements,ssources, ... ) :
Ir la carte des enjeux du PADD,incipe de consommation restreinte dulyant sur les principes définis par lesjectif du PLU est de limiter lath i dé reloppement économique et |laion des espaces agricoles ; ace au maximum à 2 ha: laprojet implique une consommation de 20hauts et les contraintes des infrastructures ; ' 2as. Le projet n'est pas compatible avec cetciper le développement urbain ; 1 PADD.utions urbaines et la consommationrarchisant le développement urbain vec les orientations duameaux, écarts...) ; y 'a > de sa: locale et conforter la qualité du cadre de
servation des éléments emblématiques du1 ux naturels, paysages, corridorsdgiques...).
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te Pré Clos *,ke Bois, Thréom \" Â|L)
N X
b dét Prés A - » o Piéceitu Saypénë; ; — ;'la Mare Balend }, - ' & =; e Mons ds Clond\ " e r * \ e Marv da MomalonP C L d % *vel de Viewn Py \# ' " \
" \
de< û - 1 ».le Marchais Dl
pès Lombard %
de Marc hs Matane
b M.;.m''<cux v vs = \/ \ w des Prés de Vert\ ;
La Coromne Vlade
I '"lt Croa Blewhes </ <. 5
" le Marchaus de Jouv $
.-
Lorvre Moutoe
v—"'"î'; E »\"v Marc hs Lombord
tes Trows Mar
N < la Grande Ronde "... ds Chapeelierses 1'\\SN, N N .
D Une urbanisation à maitriser et structurerOrganiser et encadrer le développementdes écarts (hameaux, fermes)K Infrastructures de communication, desÀ atouts et des contraintes à intégrer
* Intégrer les évolutions des structuresagricoles
i .| Préserverl rr Itivé| éserver les terres cultivéesBoisements de plaine, axes hydrauliques,mares des milieux spécifiques aM) préserver
PADD (source : PLU de Crisenoy)tion d'un établissementIr établissement pénitentiaireaire PAGE 17
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. Orientations ' ' iaire ne remet pas1t (OA) énagement et denune de Crisenoy.enagement et dfe Programmation (OAP) - 3 I'établissementles dispositions qui définissent des principes les orientationsant permettant d'orienter le développement de reau secteur seront; quartiers ou secteurs. tre la réalisation deLU de Crisenoy identifie un espaceanisation en zone 1AU dans le cadre dusitué à l'ouest du centre-ville de Crisenoy.
d'étude.
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eglement etoncernéesles L.151-8 et suivants du code deba isr e) ir rn: par excellence l'urbanisme dit' re », avec deux fonctions originelles :nsiste à fixer les règles d'affectation des sols/pes de zones (article R.151-17 du1) à savoir les zones urbaines (U), à5 (A) et enfin naturelles etes (N) ;: dans les règles d'utilisation des solsle fond applicables à l'intérieur de15 zones et déterminer leur constructibilité.le pièces écrites, de documents graphiquesistes associées.
raphiqueque du PLU de Crisenoy est composé de30e (Pièce 4-1) et d'une carte à'ièce 4-2).'apparait que sur la Pièce 4-1 du PLU.
tion d'un établissement
geit est majoritairement classée en zone A,: N, sur une largeur d'environ 50 m, leu d'Andy.sond aux espaces agricoles de la commune.- 3n raison du potentiel agronomique,momique des terres agricoles. Elle permetistructions nécessaires à l'activité agricole, yallations classées au titre de la protection deuand il s'agit d'installations liées à cesivités.e par les dispositions de l'article L.111-banisme en ce qui concerne le classement' de circulation de I'A5 et RN36. Elle' par des unités fonctionnelles de zones humides- ment graphique. Elle est également: passage d'infrastructures de transport; liquides et/ou gazeux où des prescriptionsitiere de travaux, aménagements etuctions s'appliquent.3e en « Zone humide potentielle » sur lehique, correspond à des espaces naturels à" certains types spécifiques d'occupation des'puration, équipements communaux dert).ment graphique renseigne également un1mide potentielle » le long du Ru d'Andy.151-23 du CU.
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156
Y, ET
Zone a urbaniser"/, 1au"Zone agricoleA[ n@ m»Œ »Zone naturelle,NGn
Protections
Elé saés au titre de l'article L.113-1 du CU
Espaces boisés classés
Elé à proté itre de l'article L.151-23 du CU
- Ne D O i. - Cours d'eau, mares et étangsApplication de l'article L.111-6 du CU D de projet % Zones humides avérées (classe 2)Bande d'inconstructibilité ement pénitentiaire Zones humides potentielles (classe 3)Voie ferrée : 300m .A5:250m D Protection des abords des cours d'eauRN 36:100m % Jardins et vergers (occupation du sol restreinte)—— Alignements boisésde Crisenoy (2023)
A Arbres protégés
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- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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irant sur le règlementquenposantes végétales, le règlement du PLUdes dispositions générales à respecter.és Classés (EBC) titre de'urbanisme, classement'affectation ou tout modeature à compromettre la3 création des boisements.ons contraires, il entraine le rejetle d'autorisation de défrichementy titre IV du livre III du code
;& (EBC) n'est présent sur le site.
ants à protéger e de l'articlel'urbanisme « 'ement peutéléments de paysage et délimiter lesprotéger pour des motifs d'ordrepour la préservation, le maintien ountinuités écologiques et définir, le castions de nature à assurer leurs'agit d'espaces boisés, il est faitl'exception prévu à l'article L. 421-4tages d'arbres.; zones urbaines, les terrains cultivésâtis nécessaires au maintien desà protéger et inconstructibles quelsaments qui, le cas échéant, les
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nt code deM s bandesuctibilité de l'A5.nt prévues dans ces marges, le dossierbilité du Plu de Crisenoy sera complétéoi Barnier » permettant de déroger auxrapport aux infrastructures de transport.le entrée de ville) est annexée au présent
janisme écritdu reglement écrit concernant le projet et le3 sont présentés ci-après.
' générales :2s à l'exception des clôtures habituellement- agricole ou forestière (R.421-2) sont'claration conformément aux dispositions deine délibération du conseil municipal2/2015.que lui soient communiqués pour avis4 du code de l'urbanisme [...] lesillements d'exhaussements de sol liés à desénagement d'une superficie supérieure à- le sol sur une profondeur de plus de'tre. »
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)nes agricoles (A) :concernée par des unités fonctionnellesles prioritaires (zones humides reconnues etante humide), indiquées au réglementlentifiées conformément aux dispositions dede l'urbanisme. Au droit de ces- projet de travaux aménagements, installations5 se doit au préalable de vérifier le caractèreone et mettre en place les mesures appropriées'e r e a o en cohérence avec les servicesnpétents.ernée par le passage d'infrastructures der t d vc Jres liquides et/ou gazeux. Des35c tios spcifises en matière de travaux) , constructions et installations s'appliquent-ds de ces ouvrages. »ons et utilisations du sol interditesespaces à dominante humides et les zonesifiées au sein des documents graphiques sontrdits : X, aménagements, installations et¢ i auraient pour effet deaxistence, la qualité hydraulique etrones humides ;nents et exhaussements de sol ;de plans d'eaux artificiels ;remblaiement, le comblement et les
2 nature à imperméabiliser les sols ;tion d'un établissement
boisements susceptibles de remettrerticularités écologiques de la zonementionnées ci-après. »1umides avérées, la DRIEE a indiqué la>voir leurs limites, voire leur caractère humideprocéder à un diagnostic zones humides à faire- par la mairie.n et utilisations du sol soumises à desitions particulièresons et installations nécessaires aux services'érêt collectif sont autorisées dans l''ensemblee les travaux de maintenance ou deces ouvrages s'ils sont liés à des exigences2s et/ou fonctionnelles. »s de desserte des terrains par les voiesvée et d'acces aux voies ouvertes au public :formes et caractéristiques techniques desStre adaptés aux usages qu'elles supportent ettions qu'elles doivent desservir.de desserte des terrains par les2aux publicstation en eau potable'on ou installation nouvelle nécessitant uneeau potable doit être raccordée au réseauion. Ce branchement doit être exécutét aux prescriptions techniques et aux règles enJueur.
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utonome est obligatoire. Il devra étrerément à la réglementation et la législation enrmément aux prescriptions du schéma)prouvé et sa mise en service esttorisation du Maire. Toutefois quand led'assainissement est à proximité (moins deent au réseau collectif pourra étretorisé.1s des activités doivent subir un traitementréglementation en vigueur avant d'étre rejetés- eau public ou le milieu naturel" pluvialesdoivent être traitées et infiltrées sur la1énagements nécessaires à la bonne gestionles sont à la charge exclusive du propriétaire's dispositifs adaptés à l'opération et au'ain. » ation des constructions par rapport aux:aux emprises publiquesHons devront être implantées en respectant unle 5 m par rapport aux voies et emprisesbliques.est porté à : limites d'emprise de la RN 36
t aux limites de l'autoroute A5liquent pas [..] aux infrastructuressquipements des services publics ou d'intérét
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igent. »
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uels l'implantation est libre (ex : poste delorsque les contraintes liées à ces ouvrages
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de réaliser des espaces libres etintationsactivité doivent être accompagnés d'unsager contribuant à leur bonne insertion danslysage.
locales sont les seules autorisées.
ones naturelles (N) :yns et utilisations du sol soumises à desitions particuliérest utilisations du sol suivantes sontrespectent des conditions particuliéres : les'et installations nécessaires aux services publicsctif sont autorisées dans l'ensemble de latravaux de maintenance ou deces ouvrages s'ils sont liés à des exigences2s et/ou fonctionnelles. »
zone A et de la zone N n'autorise donc queistructions présentées ci-avant. jet' ' n'est pas autorisé en2 Crisenoy.
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ablissement pénitentiairesement actuel enlementaires de ce
LAUp au sein de la| du plan de zonageigurer ce nouveau
ientaires applicables àgrant au règlement deadigées.
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les annexesticle L.151-43 du code deoupent les servitudes d'utilité publiquelisation du sol sur les territoires couverts parnt pour la plupart d'autres législations.ctere informatif et permettent de prendrede lI'ensemble des contraintes administrativessont un complément nécessaire tant auésentation qu'aux dispositions réglementaires.rendre la forme d'annexes informatives ou dehiques complémentaires où figurent unmbre de zones et périmètres.d'utilité publique à l'échelle 1/1000eles servitudes suivantes au droit du périmètrerojet : alisations de
ons de transport d'hydrocarbures sont soumises'utilité publique relative à la maîtrise deraison des dangers et des inconvénientses représentent.st concerné par la présence d'une canalisationrbures géré par la société SFDMtz), DN 300, à l'extrémitéd-ouest.tt cun isiti 1 t soumise à l''arrêté préfectoralt des servitudes d'utilitéit en compte la maitrise des risques autour
de transport de gaz naturel ou assimilé,es et de produits chimiques sur la commune deenoy.
isations de gazde transport de gaz sont soumises à uneun périmètre à l'intérieur duquel sont régis, et les nouvelles constructions.st concerné par la présence de la canalisation: haute pression géré par GRT Gaz.st soumise à l'arrêté préfectoral n°16-les servitudes d'utilité publique: la maîtrise des risques autour desansport de gaz naturel ou assimilé,es et de produits chimiques sur la commune deNoy.
l'intérieur desquels s'appliquent lesmatière de maîtrise de l'urbanisation pour lesle gaz et d'hydrocarbures, sont définis :3UP1 : " mètre correspond à la zone:L) du phénomène dangereux desens de l'article R. 555-10-12 de l'environnement.e SUP1, la délivrance d'un permis dea un établissement recevant du publicr plus de 100 personnes ou a unmerde (e ¢ n e hauteur et son ouverture est' la fourniture d'une analyse de compatibilitéfavorable du transporteur ou, en cas d'avis\ transporteur, l'avis favorable du préfet rendution d'un établissement aire PAGE 25
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onnée au III de l'article R. 555-31ironnement. L'analyse de compatibilité estmnément aux dispositions de l'arrêté ministériel)14 modifié.1ètre correspond à la zone:L) du phénomène dangereux deun établissement recevant du public susceptible300 personnes ou d'un immeuble derauteur y est interdite.L )nd à la zone d'effets5 (ELS) du phénomène dangereuxit.un établissement recevant du public susceptible100 personnes ou d'un immeuble derauteur y est interdite.1S de gaz et d'hydrocarbures traversant le sitenées par les trois périmetres de)nt les distances sont les suivantes :
d'un établissement pénitentiaire pourra étreanalyse de compatibilité conformément auxle de l'environnement et à l'article2014 portant règlement de lailisations de transport de gaz naturel ourbures et de produits chimiques. Les2 part et d'autre des canalisations-éalisation d'établissement déclaré comme un
ments à l'intérieur de l''enceintene sont pas classés ERP ( le la DAP n°'elative à l'application de l'arrêtétant approbation des régles de sécurités1incendie et de panique dans lespénitentiaires et fixant les modalités de leurontrôle ' ts visiteurs sont classés ERP ethors des servitudes SUP 1, 2 et 3.
JP (en m, dePR ; re de lanalisation N lantation ion)DN 500Landon | o terré 95 5 5J-sur-ain
ast du site d'étude est comprise dans les; définie par arrêté préfectoral de lasation de gaz.
par les servitudesport de gaz (I3) et
t l'objet dese en comptepénitentiaire.tablissementen metrescanalisationsSUP1, aucun
ec les annexes.
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AS1 - protection des eaux potablesm Captage de FoujuEL7 - AlignementCD 57 et 13011 - Canalisatiosn de transport d'hydrocarburesE © réseau SFDM0 # Réseau Total / Trapil13 - Canalisations de transport de Gaz@-@- _ Réseau GRT gaz14- Canalisations électriquesé lignes 2 x400 kV Chesnoy-Morbras225 Kv Moisenay-MorbrasT1- Voies Ferrées' l Ligne LGV Paris-Sud-EstInterconnexion LGVPT3- Réseaux de canalisationsæ æ @e cable F301
oy
tion d'un établissementaire
étreet
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lusionssite la mise en compatibilité du PLU dey et concerne :ne notice de présentation présentant letifiant du nouveau secteur créé ;lodifications du rapport de présentation ;'es objectifs de la commune du PADD ;d'Aménagement du nouveau secteuréé ; - zonage (1 planche) concerné par leversion initiale du document en vigueurion revue pour étre mise en compatibilitéle projet ;1 règlement écrit de zonage concerné par la1AUp : dans la version initiale du'igueur et dans la version revue pour êtreompatibilité avec le projet.
35 du document d'urbanisme ne nécessitentl'évolution.ibilité du PLU seraitoriser le projet.
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.04-1 et suivants, une>cument d'urbanisme peutavironnementale dansi de réaliser7/ironnementale
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tées au PLU dede |a\patibilité: les différentes propositions de mise enit adapter les dispositions du PLU ennoy afin de permettre à terme la réalisationd'établissement pénitentiaire.
us pour la mise enibilitélissement pénitentiaire se présente comme'urbanisation importante, portant sur une4 ha (emprise DUP) sur la commune dealité du périmètre du projet est concernée5 à vocation agricole actuelle ou passée et des1g du Ru. Il s'implante au nord de l'A5.)ns de mise en compatibilité du PLU prisesde l'urbanisme, la zone 1AU (àt l'accueil de l'opération (zones destinées àfuture à court terme), sous réserve de lacompatibilité. La création d'une stationjacité d'environ 2 400 équivalents-ntée le long de l'A5 afin de traiter lesre pénitentiaire. Les raccordements auxet humides seront dimensionnés en accord avecionnaires afin d'alimenter le projet.
mte Nl
0
tion d'un établissement
C:S [ incipes régissant les mises ene zone sera déterminée par l'emprisesaire à la réalisation de l'équipementntiaire projeté.
e! sciaire, il convient deinéntiaire
aire
1et dès à présent la réalisation d'opérations1 et d'aménagement, sous réserve que celles-dispositions du règlement ainsi que les""agement des OA (si elles existent).a nature du projet et des caractéristiquesi€ a l'implantation d'un établissementeau secteur a3 « 1AUp » uniquementati in — établissement
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; IO rapport deintationé du PLU de Crisenoy en vue de la1siru or d l''établissement pénitentiaire nécessiteip, te p 1si Irs modifications au rapport de'sentation.ns seront réalisées à travers la rédaction d'uneon de la mise en compatibilité. Ellelossier annexe au présent document de mise enpatibilité.
P.L.U., la:CTIFSlétée par la mention suivante :Crisenoy accueillera un nouvelentiaire. Ce projet de création d'unénitentiaire s'inscrit dans un programmetal au travers d'un objectif pour la commune lié' ments d'intérêt collectif. Il aura pour1 d'insérer cet établissement pénitentiaireronnement dans une logique de qualité urbainetecturale. [...]a page 89 doit être modifiée, elle est issue. 5.3 du présent document).
JCTION1 complétée parition suivante :ports et déplacementsinal est marqué par l'emprise des, lignes LGV, RN 36) le projetist attaché d'une part à prendre en considération: les contraintes qu'elles sont susceptibles deticulierement le cas en ce qui concerne la2s risques en termes de sécurité deprojet de PLU a limité lede certains espaces se desservant sur cetau droit du hameau de Suscy, les conditionsrésentant des risques importants en matièreère, il est apparu opportun à la collectivité de1éveloppement de cette zone.r de la RD 36, au Su dusera réalisée pour des raisons den il té iIb q : et de diminution des nuisancesla traversée du hameau des Bordes.senay sera modifié suite à I'implantation det pénitentiaire. Des aménagements paysagersipagnent ce chemin.:ments et services»n positionnement, du caractére pendulaire des, l'offre de services et d'équipementslle de la commune est satisfaisante. Dans leU, l'objectif est plus de conforter lesxistants (définition d'un zonage spécifique audes fêtes et du terrain de sports).PAGE 30
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se donner les moyens de mettre en ceuvre tte N ésana une réduction de la bandealorisation du cadre de vie et en particulier - :long de I'A5 justifiée par une étude «es cheminements doux à l'échelle de la 'a de ville ».2 PLU s'est attaché à anticiper lesn de mettre en place un réseau de: » à l'échelle de la commune. Cetuit par la mise en place de réserve foncière àiettre la création de ces cheminement (liaison25s Bordes, liaison piétonne avec lestiére,...)plantation d'un établissement pénitentiairemmunal. L'opération correspond à un" de places de détention dans le départementet plus généralement dans le périmètrenterrégionale des services pénitentiaire deation d'un établissement pénitentiaire répondharges spécifique. Il vise in fine à permettreon pénitentiaire de conduire sa mission dansions de sécurité, de sûreté et dennalité. [...]
présentation « TRADUCTION'sente un sous-U PROJET
; à urbaniserurbaniser correspond à l'implantation€ oli:s« et pénitentiaire au sud-est du banL à C ' spécifique à l'implantation d'un1ent pénitentiaire est définie.
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agricoles et naturelsagricoleagricole du rapport de présentation - agricole du rapport de présentation -se en compatibilité ' se en compatibilité
r de modification
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: naturelle
! du rapport de présentation - après! du rapport de présentation - avant ;n compatibilitén compatibilité
\S Îh:|
lllllllllllllllll"flT
r de modification
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sentation « E. ANALYSE DE LA' e le bilan des; du PLU.rfaces : bilan du PLU2016)
Superficie Pa.rt °_'" ; ;Type de zone ha territoire Potentiel constructiblecommunalUa 5,9 0,46% 0-2 logementsUb 1239 " 0,96% 8-10 logementsUc 256 " 0,20% 1-2 logementsUe 071 " 0,06%Ur 395 " 3,06%r
AUa 0,31 0,02% 8-10 logementsAUb 0,55 0,04% 8-10 logementsTotal zones a Urbaniser 0,86 0,07% 15-20 logementsA 1175,91 91,15%Aa 8,1 " 0,63%Ah 251 7 0,19%Ap 30,15 " 234%Ax 2,35 : 0,18%_ 5,99 0,46%Ne 106 " 0,08%NI 205 " 0,16%Total zones naturelles 9,1 ' 0,71%
ation n°1 approuvée en Conseil municipal22 porte sur le plan de zonage avecà urbaniser 1AU en lieu en place dene zone Aua.
lu PLU (PLU version 2017*)rouge les modifications qui sont apportéesleau des surfaces.lise en compatibilitéPart duterritoire Potentiel constructiblecommunalSuperficieha
Ua 59 0,46% 0-2 logementsUb | 1239 — 096% 810 logementsUc | 256 — 020% | 4-2logementsUe ; 071 006% |Ur | 395 = 306%Total zones urbaines | 61,06 | 4,73% | 10-15 logements_ 0,31 0,02% 8-10 logementsAUb 0,55 0,04% 8-10 logements1AUp | 2458 ; 190% |Total zones à Urbaniser [ 25,44 | 1,97% | 15-20 logements_ 1152,61 89,34%Aa | 81 - 063%Ah | 251 — 049% |Ap ; 3015 — 234%Ax | 235 = 018%Total zones agricoles | 1195,72 | 92,68%
4,71 0,36%Ne | 106 - 0,08%NI | 205 = 016%Total zones naturelles | 7,82 | 0,61%
pas été mis à jour suite à la mod/f/cat/onientons donc le tableau issu du rapport
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du PADDrter des modifications au PADD.t d'un centre pénitentiaire n'est pas envisagéPLU.NS générales, une carte représente lescommunal, et nécessite d'être modifiéeface « préserver les terres cultivées » etjuré « pôle d'équipement et de services »)lissement pénitentiaire.
E DE VIE/), uneéquipement pénitentiaire est rajoutée :
npatibilité
nunale est de préserver au travers du projet'banisme le caractère rural de la commune\ cadre de vie. Cette prise en compte desterritoire et de ses atouts se doitsoins à court terme mais également deune réelle réflexion prospective quant auav:nr d 31 oIirune et aux évolutions de ces" 1ipements.tte antiippor s doit également d'intégrer les" Îme d'offrir à la population un cadre de vie
vers des aménagements urbains, de la\ouveaux espaces d'extension de l'urbanisation,e ' tic iz ic ( 2s besoins de développement desaments, ...).1t se traduire au travers des objectifs et despes suivants :'culations douces et les liaisons avec les3flexion sur les potentialités en termes deet d'accessibilité aux pôles d'emploisréserver les éléments du patrimoine bati2s pôles éducatifs et sportifsser les éléments naturels et lesiche e 'reloppement des communicationsnériques.
ympatibilité
nunale est de préserver au travers du projet'banisme le caractère rural de la commune\ cadre de vie. Cette prise en compte desterritoire et de ses atouts se doitsoins à court terme mais également deune réelle réflexion prospective quant auwnr d à oirune et aux évolutions de ceslipements.
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tte
ut
aiti ipi or s doit également d'intégrer les" 3me d'offrir à la population un cadre de vievers des aménagements urbains, de laIouveaux espaces d'extension de l'urbanisation,'ai tic e ic ( 2s besoins de développement desaments, ...).1t se traduire au travers des objectifs et despes suivants :'culations douces et les liaisons avec lesflexion sur les potentialités en termes deet d'accessibilité aux pôles d'emploisréserver les éléments du patrimoine bati2s pôles éducatifs et sportifsser les éléments naturels et lesicipe le : veloppement des communicationsnériques'zrablissement pénitentiaire en cohérence; nationaux.
plantation d'un établissement pénitentiairerl munal de Crisenoy. L'opérationn besoin identifié de places de détention dansSeine-et-Marne. Le contexte pénitentiaire1écessite l'engagement d'actions pourlemande de places supplémentaires dans lesits et particulièrement les maisons d''arrêt.stablissement pénitentiaire à Crisenoy estu devenir du centre de détention de Melun.
nitentiaire aura une capacité de 1000anté au Sud-Est du territoire communal lele la RD57.ction de la bande d'inconstructibilité le long" oar une étude « entrée de ville »)lantation de l'établissement pénitentiaire.
ations au PADD afin:ment pénitentiaire.
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s Ovmmes
ats à Monsieur
Sre-Hélène
la Mare Baland
Dicudonnév
-
le Marchais étViard Ÿ fî" la Mare à Vw.{-me SEla Mare à Brandind 70
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Pruncloyle!Bois du Mo .Y l'EpleigneJ Farvin f ...- le Marchats Madame1 GMaisonneraieà Georges ' te Morcs Ps À e v — - - ;i - -2! 'lr » Kondeauxs 7. ñ—..w'-
% u Piècedu Sapin
N fe Bois du Gland %e Bois du nd =g la Mare du Moulini3t n -— Ÿ\ / o /de Viewx Puits \ e * ¥ q" * . Ske Bois/Thiou ' e Pré Clos s Merniiegy; '"hdeuil R n = . (\te Marchais Dillieux \". ' le Marchais de Jouv/ " des Prés de Vert\ Lièvre MoutonBois Lombard %/ v \le Marchats Lombard \\ . . - - .- Une urbanisation a maitriser et structurer0%Cride Mowlin à Verula Croix de l'Orme, %p \ les Trois MarehOrganiser et encadrer le développementdes écarts (hameaux, fermes)
atouts et des contraintes à intégrer
Intégrer les évolutions des structuresagricolesPréserver les terres cultivéesBoisements de plaine, axes hydrauliques,mares des milieux spécifiques àpréserver
K À Infrastructures de communication, des
*[ ]]M2LRla Grande Ronde *ee p Ny Æ
;e : PLU de Crisenoy) — Avant mise en compatibilité
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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Pruneloyk;ll.vn| du Mole Marchais itViard ; /' YoPyt 4 l'Epleigneæ A laN \ tP. la Mare à Mouton 46 fare 2 [î ; à Grorges ——e A \la Mare à Brandin ; l'Isle ¢ 'In Rondeuus la Grosse Hate |> | & + 4! &— &1 e — v -y seSse-Hétène ...____\'B
S rélee * , ' ; , lex VilleneLe dés Près Ç ~ ' f v l@ ;ta Mare Baland
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D Une urbanisation a maitriser et structurerOrganiser et encadrer le développementRE E D des écarts (hameaux, fermes)
Infrastructures de communication, desatouts et des contraintes à intégrerÉquipement public (établissementpénitentiaire)Intégrer les évolutions des structuresagricolesl:} Préserver les terres cultivées
mJBoisements de plaine, axes hydrauliques,mares des milieux spécifiques apréserver0 © Mont St-Martin-Germain-Laxi LRè la Grande Ronde *qX - - 2 P%rce : PLU de Crisenoy) — Après mise en compatibilité
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; des OAP'tant créé, des orientations d'aménagementeau secteur sont proposées, afin deréalisation de l'établissement pénitentiaire.1S la pièce OAP du PLU de Crisenoy- anté en pages suivantes.
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I LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Située sur la frange est de Crisenoy, l'emprise du secteur 1AUp est actuellement occupée par une surfaceagricole sur de grandes parcelles agricoles cultivées en céréales.En limite communale et à proximité immédiate de l'A5, cette emprise est traversée par le chemin de Moisenayet desservie par la RD57 au nord.Le Ru d'Andy marque la limite nord-ouest du secteur 1AUp. Sa ripisylve est peu abondante, mais marque letrajet du cours d'eau dans la parcelle par quelques bosquets d'arbres et des buissons implantés sur ses berges.Le hameau des Bordes se situe au nord-ouest à 450 m environ. Le hameau se compose d'un tissu urbain anciencomposé de corps de fermes doublé d'une enveloppe de pavillons individuels avec jardins.L'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges strict. |l s'agit de permettre àI'administration pénitentiaire de conduire sa mission dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté etde fonctionnalité.
2. Etat des lieux - aspect du siteE ä "" W
Vue du chemin agricole en limite est de I'emprise de projet. Les talus iers et f iail q f lepaysage proche (vue n°02)
Vue depuis la route de Moisenay qui conduit aux Bordes. (vue n°03)
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3. Principes des orientations d'aménagementL'opération d'aménagement comprend la construction de l'établissement pénitentiaire et des équipementsnécessaires à son fonctionnement : voiries, parkings, bâtiment d'accueil des familles et bâtiment du personnel,bassins d'assainissement.
PRINCIPE VIAIREL'accés à l'établissement pénitentiaire se fera par la RD57 au nord-est. Cet accès veillera à assurer uneaccessibilité à tous (cyclistes, automobilistes, poids lourds).
INSERTION URBAINE ET PAYSAGÈREL'objectif des principes d'aménagement paysager est :- Valoriser et préserver le Ru d'Andy par le confortement de la ripisylve en cohérence avec lespréconisations écologiques et les continuités de la trame verte et bleue (TVB) ;- Créer des haies champêtres multi strates en bordure du site afin de masquer les interfaces et atténuerles relations visuelles avec la voie ferrée, l'autoroute, la RD57 et le long du chemin au nord-est du site ;- _ Participer à la conservation de la petite faune et la flore en créant des espaces ouverts au sein du site(entre le mur d'enceinte et les haies en bordure du site) : milieux herbacés composés d'essencesthermophiles.Une attention particulière sera portée à l'insertion urbaine et paysagère du secteur. En effet, il est situé àl'interface de zones rurales et d'espaces agricoles au nord et à l'est.L'architecture favorisera une bonne insertion dans le site (à toutes les échelles de perception) en veillant à unéquilibre entre « affirmation ostentatoire » et « banalisation excessive ».La qualité et la typologie des façades des bâtiments feront l'objet d'une conception architecturale soignée.Des plantations seront réalisées afin de marquer la nouvelle limite donnée à l'urbanisation et minimiser I'impactvisuel de l'établissement pénitentiaire.La diversité des essences devra faire l'objet d''une attention particulière, non seulement en raison desproblématiques allergènes et des contraintes sécuritaires, mais aussi en fonction de leur tenue dans le temps,de leur développement, de leurs variations saisonnières et de leur entretien.
La dérogation à l'application de la loi Barnier, qui implique un recul initial de 100 m pour l'implantation denouveaux bâtiments depuis I'axe de l'AS fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Le parti pris d'aménagement sur lepérimètre de l'OAP se justifie :- _ en termes de cohérence urbaine, le projet s'inscrit dans le prolongement de l'autoroute AS et de laRD 57 vers Fouju et à proximité du projet de ZAC des Bordes ;- par son implantation, le projet sera éloigné du vieux village de Crisenoy. Il n'engendrera pas de vuesdirectes et proches des pavillons. Une attention particulière sur le traitement architectural del'établissement permettra d'accroitre son intégration dans le contexte local ;- _ par la mise en place une bande paysagère de 3 m de large pour s'inscrire dans la continuité de lalogique urbaine et paysagère de l'A5. Les vues vers l'enceinte seront ainsi masquées en été et filtréesen hiver. Ce parti pris permettra de qualifier I'entrée de ville et d'harmoniser le traitement paysager dela commune de Crisenoy.Cette AOP comprend également l'implantation d'une bande non bâtie le long du ru d'Andy. Une largeurd'environ de 3,5 m de large est prévue, conformément à l'usage des servitudes de marchepied.
4. Orientations d'aménagementORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT - Secteur 1AUp - CRISENOY
1
[ Périmètre OAPub Accès au site depuis la RD57Établissement pénitentiaire(implantation indicative)© Aires de stationnementperméablesmmm Rétablissement du chemin deMoisenaymmms Établissement d'une bande nonbâtie le long du ru d'Andy
tion d'un établissement aire
Traitement architectural et paysagerD des limites de l'établissementpénitentiaireMise en place d'un confortement de lae ripisylve du Ru d'Andy et d'une fricheprairiale»++»< Création d'une haie champétre
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'eglement et dunage
nage
un établissement pénitentiaire sur laCrisenoy nécessite d'apporter des modificationsent graphique de son PLU.qui précède, un nouveau secteur 1AUp- plan de zonage incluant les emprises dusemble des aménagements connexes.2 des terrains compris dans ces emprises est'on 24 ha.à apporter sont présentées en pagevante.
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ant .ompatibilité | | prés ;ompatibilitéZone urbaine Zone agricole Prescriptions Zone urbaine Zone agricole PrescriptionsC AG wUc( LeE uZone à urbaniserÆ, 1AU/2
I —o- æEZone naturelleNCN5 Ne
Œ Emplacement réservéBâtiments pouvant faire I'objet d'un changement de destination—* enapplication de l'article L.151-11
Application de l'article L 111-6 du CU
Banded'inconstructibilitéVoie ferrée : 300mA5:250mRN36 : 100m
- Cours d'eau, mares et étangs% Zones humides avérées (classe 2)Zones humides potentielles (classe 3)D Protection des abords des cours d'eaution d'un établissement
M we AG w æUe @ n[ w - »HE u EZone à urbaniser Zone naturelle£ 110 M NÆ, 2AU GnI naire
Œ Emplacement réservéBâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination—* enapplication de l'article L.151-11
Applicationde l'article L.111-6 du CU
Banded'inconstructibilitéVoie ferrée : 300mA5: 250mRN36 : 100m
- Cours d'eau, mares et étangs% Zones humides avérées (classe 2)Zones humides potentielles (classe 3)D Protection des abords des cours d'eauPAGE 43
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yne 1AU" plus haut, la mise en compatibilité impliquet de la zone 1AU, un règlementable au secteur 1AUp nouvellement créé.2 1AUp est présenté ci-apres (« Titre)licables aux zones à urbaniser - Zoneu règlement de la zone 1AUp poureilleure lisibilité.
e en compatibilité2 1AUp> une zone d'environ 22 hectares situéev bord de la RD57.réglementaires établies pour cette zone ontessentiels de proposer la création d'unquement destiné à l'accueil d'un équipementit :nt air e a'x constructions, équipements et' ments qui y sont liés.
ôtures est soumise à déclaration,le R.421-12d du code de l'urbanisme»n du conseil municipal en date du| des clôtures nécessaires à l'activitéconformément à l'article R.421-2 g.s et installations dispensés de permis de\ soumises à déclaration conformément auxtion d'un établissement
'ode de l'Urbanisme, et plus particulièrement'1-1 et suivants.des Affaires Culturelles - Service'ologie - doit étre consultée pour avis, au.-4 du code de l'Urbanisme.icle R.151-21 ne s'appliquent pas aules règles édictées s'appliquent à)ts en cas de division de propriété.
utes les occupations et utilisations du solrantes : 1S, installations susceptibles de créer desmpatibles avec la proximité de l'habitatcole, activités industrielles,..)mmerciales ou de bureaux d'une surface' e à 150 m?, sous réserve dede nuisances pour le voisinageHl classées pour la protection dee autres que celles mentionnées à
es de Loisirs définies à l'article'urbanisme ainsi que celles définiesdu Code de l'urbanisme
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amping et de caravanage ainsi que les| des habitations légères de loisirs, -visést suivants du Code de l'urbanismeent de caravanes isolées pour une durée de(« en garage mort ») en dehors deremises, sauf dans les conditions prévues à'e Ub2ckages (matériaux, déchets, ferrailles,cules..) de toute naturei-sols sont interdits
autorisées les occupations etns du sol suivantes :1'un établissement pénitentiaire et lesitructions et aménagements liés à sonionnement ;S OIS Iclo s e occupations du sol liées aunent d'un établissement pénitentiaire ;; d'accueil des visiteurs sont autorisés àles soient nécessaires au fonctionnement de'nitentiaire, et qu'elles respectent leslement acoustique définies par la réglementationvigueur.
tion d'un établissement
el :tible un terrain doit avoir un accès à uneivée, ouverte à la circulation automobile ett de viabilité.US ; voies publiques doivent être aménagés enportance du trafic de façon à éviter les risques" S usagers. Ces accès seront réalisés en; le service gestionnaire de voirie.)\lissement pénitentiaire se fera uniquement par
oches sur l'A5 est formellement interdite.
ctible, tout terrain doit être desservi pardimensions, formes et caractéristiques adaptées: supporte et à la nature de l'opérationier, si une voie est réalisée, elleJeur d'emprise minimale de 6,50 m etau moins un cheminement piéton aux normes enjueur.rminant en impasse doivent être aménagéesue les véhicules puissent faire demi-tour.
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ation en eau potable:tion ou installation nouvelle nécessitant uneeau potable doit étre raccordée au réseauion. Ce branchement doit étre exécutét aux prescriptions techniques et aux règles enjueur.linissementt au réseau d'assainissement collectif et: quand celui-ci est présent.:au ou dans le cas de contraintesch qu @ fiques l'assainissement autonome estêtre réalisé conformément à la1 et la législation en vigueur et conformémentns du schéma d'assainissement approuvé et2 est subordonnée à l'autorisation derité compétente.dans les fossés, cours d'eau et égoutsuux est interdit.sus des activités doivent subir un traitementréglementation en vigueur avant d'être rejetés.. pluvialessaux pluviales devra se référer auxes au sein des annexes sanitaires du PLU etriptions du service gestionnaire.
tion d'un établissement
1X pluviales doit se faire à l'échelle de la'imètre de projet sauf impossibilité: cas où le traitement n'est pas possible àain de l'opération, les dispositions propres auIX pluviales définies par le zonagessement seront à respecter.nents nécessaires à la bonne gestion des eaux" la charge exclusive du propriétaire qui doitositifs adaptés à l'opération et au terrain.s eux 2 pl e issues de vastes surfaces' doivent faire l'objet d'un traitement,ur rejet dans le réseau collecteur ou le milieuturel.25 réseaux:nts et dessertes internes au terrain doivententerrés.
. objet.
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sertion es —structions evra tre udiée t stifiée — 'appui1e :ude ysagère.doivent être implantées en retrait de larmément à l'OAP.
ionnement s :hicules 'respondant ux 3oins desIS peuvent s'implanter sur au plus une limite ; ; , , ; ;p p p ictions u tallations rlitentiaires oit assure en-arative. des voies publiques.uctions à destinations d'équipements d'intérêt3s publics en zone 1AUp pourront s'implanteren retrait d'au moins 1m.
; paysagers accompagneront les:ment pénitentiaire en vue de leur bonnel'OAP. Notamment, les arbresr de 5 m le long du ru devront étreréglementé e a étre confortée \ plantation,utes-tiges.
réglementé
auront une hauteur maximale de 18 m autage.''appliquent pas aux infrastructures techniquesles services publics ou d'intérêt collectif,3 hauteur est libre lorsque les contraintes liéesuvrages l'exigent. ;ans >bjet
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nénagement et de construction devra veillerlispositifs susceptibles d'assurer une prise eneux environnementaux et énergétiques,ce qui concerne la gestion des eaux pluviales,itation des constructions...3s constructions nouvelles doivent prendre ensure du possible les objectifs deent durable et la préservation de l'environnement'ant en harmonie avec le paysage existant :latériaux renouvelables, récupérables,'clables ;positifs de récupération de l'eau de pluie.weir ur 50 ticn thermique pour réduire lammation d'énergie.lisation des énergies renouvelables, solairesliti [ ve 3t active de l'énergie solaire),' ique... et des énergies recyclées...iments pour favoriser la récupération deset valoriser la lumière naturelle pour2s dépenses d'énergie.
rojet de construction ou toute nouvelleiménagement devra prévoir son raccordement" ux de communication électronique à haut...) par limplantation de fourreau1éme de permettre une diffusion et raccordementà ces réseaux.
pénitentiaire
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1ation Zironnementalempatibilité du
R.104-13 du code de l'urbanisme,ilité du PLU de Crisenoy dans le cadre de|'établissement pénitentiaire sur lam le Cise »y est soumise à évaluationironnementale.un rapport environnemental a été produit' par l'article R.104-18 du code de'ectement intégré à la pièce Eat OI onnementale du projet» du dossierjuête publique.
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0
it nthétique des| de Crisenoy
me (PLU) de Crisenoy a été approuvépar la suite fait l'objet de deux1vées respectivement le 4 avril 2022 et2023.et est inscrit en zone agricole (A) et en) au PLU de Crisenoy.nise en compatibilité doit permettre laa commune de Crisenoy, de tous les élémentsnstruction de l'établissement pénitentiaireplaces, implanté au nord de I'A5 etpar la RD57.a nature du projet et des caractéristiquese: sc i€ à l'implantation d'un établissementjaire, il convient de eau secteur à' 3 « 1AUp » uniquementiné — ' atic in — établissementntiaire
tion d'un établissement
té du PLU de Crisenoy se traduit par :ne notice de présentation présentant letifiant le nouveau secteur créé ;cartes du rapport de présentation ;des objectifs du PADD, afin d'ajoutersé et/ou thématique large au niveau de»n de l'établissement pénitentiaire ;OA spécifique uniquement destinées à lal'établissement pénitentiaire et desot installations liées à cet établissement ;lan de zonage afin de classer I'ensemble des- an secteur 1AUp (zone A Urbaniser àPénitentiaire) ;| règlement d'urbanisme de la zone 1AUire les dispositions propres au nouveau-AUp créé.atibilité est donc circonscrite aux aspects'cessaires à la construction de l'établissementtentiaire.'alisé conformément aux contraintesen lien avec les servitudes d'utilités plans annexes du PLU.
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2 Schéma' [le-de-e
nce dispose actuellement d'un Schéma"rance (SDRIF), approuvé lee 2013.voté le 17 novembre 2021 la mise en| vue d'élaborer un SDRIF--E). Dans le dossier de concertation2 révision, il est indiqué que la délibération duur le document final est envisagée à mi-
3e l'espace francilien en déterminantvocations du foncier du territoire jusqu'en
ment d'urbanisme de niveau régional.de Cohérence Territoriale (SCoT)locuments d'urbanisme locaux doivent êtreorientations du SDRIF dont la portéeans le fascicule intitulé « Orientationssur la « Carte de Destination Généraleties du territoire (CDGT) ».le Territoire d'Intérêt Métropolitainine - Sénart, dont font partie leset Crisenoy, et qui assure un rôleceinture verte et les espaces ruraux. Ceifié comme un espace d'intensificationté fonctionnelle. La commune de Melun y
nme un pôle de centralité à renforcer, avec-banisation préférentielle dans sa partie nord.s extensions nécessaires aux objectifs de: logement et de développement de l'emploiynsommation d'espaces, le SDRIF localiseanisation préférentielle. Il privilégie les1t un potentiel de création de quartiers urbainsforte densité, grâce notamment à leuryorts collectifs et à l'accessibilité auxaments et services.des capacités d'urbanisation qui\s orientations communes et à des orientationss spécifiques. Certaines sont figurées sur laion générale des différentes parties dulles concernent des espaces appelés à1ne plus forte évolution urbaine.rese e Je " vaigeur autoroutier de l'A5 eta RN36 offrent à la commune deerritoires alentours des potentialités de: et d'attractivité qui sont traduites à l'échellede pastille. Cette disposition (voiraprès) est un indicateur spatial permettantle cadre de l'organisation du territoirefinition de secteur d'urbanisation préférentiel.: indique une capacité d'urbanisation de l'ordreectares.jet est concerné par ce potentiel foncierl'est pourquoi il existe également led'une ZAC sur la commune de Foujuce secteur.
pénitentiaire
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banisation préférentielle peuvent être e en 6 fascicules :isation en fonction des besoins à court et esous reserve de permettre un certain seuil de vatial régional et objectifsre d'habitat (35 logements/hectare). énérales et carte de destination géné-ifférentes parties du territoireenvironnementale1S pour la mise en œuvree.
générales et carte de destination)arties du territoire » regroupetions — normatives ... s'imposanten leur absence aux PLU outenant lieu. Les orientations sontpiliers « relier et structurer »,] « préserver et valoriser », afin de, ¥ raduction réglementaire de lae T application géographique des; EN —.— - - 2 . = sentiel sur la carte de destinationPO ariser et eql"llbrer arties du territoire (CDGT) quiLes espaces urbanisés aphique réglementaire du SDRIF.
Nà
Espace urbanisé à optimiser itions du SDRIF concernent le périmetre- onnement proche :Quartier à densifier à proximité d'une garee ; | , 'e services urbains sont les dépôts pétro-SO Secteur à fort potentiel de densification analisations d'hydrocarbures liquides as-Les nouveaux espaces d'urbanisation 's et les canalisations de gaz naturels, lesu réseau de transport électrique THT, les:: Secteur d'urbanisation préférentielle nissement, de production et d'alimenta-:: Secteur d'urbanisation conditionnelle de s.tockagç et de transf?rm'_atlon de ma-s alimentaires, de valorisation, de recy-1ation des déchets, ou les espaces sou-chets, etc. Les terrains d'emprise qui yt être conservés à ces usages.Limite de la mobilisation du potentiel d'urbanisation offertau titre des secteurs de développement à proximité des garesion générale du SDRIFtion d'un établissement aire PAGE 52
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- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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tines nouvelles, tout en répondant aux objec- que les constructions et installations néces-tion, doivent prendre en compte les caracté- tation agricole.zères et les éléments d'urbanisation tradition-nts et ces constructions doivent être éco-et veiller à une bonne intégration environ-1uité des espaces imperméabilisés doi- 'sagere.st nécessaire de faire progresser la sur-5 non imperméabilisée. On visera une ntinuités aquatiques ou humides ont été inter-iales intégrée à l'aménagement urbain 'estauration doit être recherchée, par exemplecupération, noues, etc.). L'infiltration It les annexes hydrauliques des cours d'eau et2s) et la rétention de l'eau à la source nent d'espaces ouverts et la végétalisation aues. La gestion alternative des eaux plu-ser la maîtrise du ruissellement et à li-z urels (zones humides, zones naturelles d'ex-es réseaux de collecte. ( /s, berges naturelles, dépendances et délais-nnementale des grands équipements doit réseaux aquatiques et humides de têtes dele minimiser les impacts sur l'eau, I'air 1t au fonctionnement des milieux aquatiqueset de polluants atmosphériques engen- « continuités écologiques et paysagères liéesit de déplacements motorisés), l'espace, t pas être dégradés par les aménagements3 production de déchets, et afin de réduire ns.que et visuel sur le paysage, conformé-L. . A imperméabilisées des cours d'eau doiventns régissant les études d'impact. pst leur rétablissement favorisé à l'occasionge des espaces agricoles, boisés et natu- aménagement et de renouvellement urbaindoit se faire en continuité de l'espace ur-e ne peut pas porter atteinte à une conti-J. Il peut être fait exception à ce principene dans les seuls cas où la représentation -nisation préférentielle, sur la carte de des-es différentes parties du territoire, ne rends possible la mobilisation de la capacitépondante dans le respect du principe de
tiaire et donc la misenet la réalisation dure est compatible les
; agricoles cohérentes sont à préserver.5 agricoles, hormis lorsque des capacitésgraphiées et non cartographiées sont1S tous les installations, ouvrages ettion d'un établissement aire PAGE 53
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
190
1 de la procédure de mise en: du PLU de Crisenoyville » (dérogation Loi Barnier)
tion d'un établissementaire PAGE 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-31/DCSE/BPE/EXP :
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement
pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy (77),
- emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, nécessaire à la réalisation ce projet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00015
DCSE-2024-BC-072 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Benoït KAPLAN, préfet
délégué pour l'égalité des chances
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00015 - DCSE-2024-BC-072 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Benoït KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 192
u e gPRE F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°24/BC/072donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLANpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deI'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de I'Etat, préfet délégué pour I'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00015 - DCSE-2024-BC-072 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Benoït KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 193
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Benoit KAPLAN en qualité de préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN,préfet délégué pour I'égalité des chances, pour signer tous actes en son nom au titre de la suppléancedu préfet.Article 3 — L'arrêté n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 4 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché àla préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Melun, le Q / NOV. 2024
—Pierté ORY (
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00015 - DCSE-2024-BC-072 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Benoït KAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances 194
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00016
DCSE-2024-BC-073 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00016 - DCSE-2024-BC-073 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture 195
E . Direction de la Coordîna'giondes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/073donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIMEsecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00016 - DCSE-2024-BC-073 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture 196
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne en date du 11 septembre 2023 ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet par intérim, délégation de signature est donnée à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom au titre de lasuppléance du préfet.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1% du présent arrêté seraexercée par Monsieur PETIT Étienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne .Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire généralde la préfecture, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de I'Etat) , dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.Article 5 - L'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture est'chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecturede Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures. —
Melfifm 07 NOV. 2024
PPierré ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00016 - DCSE-2024-BC-073 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture 197
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00017
DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Étienne PETIT,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint 198
E . Direction de la Coordination= des Services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/074donnant délégation de signature à Monsieur Ét_ienne PETITsous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marnesecrétaire général adjoint de la préfectureLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint 199
Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de l'État hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/179 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur ÉtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Etienne PETIT en qualité de sous-préfet, sous-préfet.chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article premier —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de |apréfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture, avec effetde signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint 200
Article 3 — L'arrêté n°23/BC/179 du 21 décembre 2023 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Melm le 07 NOV. 2024
Pierrç ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint 201
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00017 - DCSE-2024-BC-074 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint 202
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00018
DCSE-2024-BC-075 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00018 - DCSE-2024-BC-075 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne 203
E . : Direction de la Coordination- des Services de l'EtatPRÉ FET ' | Èuyl"eau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE |L'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/075donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relative à la gestioh budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
1/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00018 - DCSE-2024-BC-075 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne 204
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le proces-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1É" - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous lautorité du Préfet,l''administration de l'État dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l''état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrété préfectoral n°SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à I'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental
x- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de' signature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d''attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, .2-1 Service de I'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde I'Etat, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empêchement, par Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à lasécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et parMonsieur José HAMME, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffedu bureau des droits à conduire et professions réglementées.
Dans le domaine des professions réglementées, délégation de signature est donnée à Madame YvonneDUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00018 - DCSE-2024-BC-075 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne 205
droits a conduire et des professions réglementées, et par Monsieur José HAMME, inspecteur du permisde conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professionsréglementées pour la délivrance, le refus, le retrait et la suspension des autorisations et agrémentsconcernant :- les enseignants de la conduite- |es centres de sensibilisation à la sécurité routière et les animateurs- les centres psychotechniques- les autos-écoles, les associations dispensant la formation à la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions « permis à un euro »- les contrats de labellisation- les certificats QualiopiDans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau. des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration deI'Etat, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Sarah BACQUET, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerne leurchamp d'attributionset Madame Marie-Jeanne DOYELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions ; en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État et à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de I'Etat, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de I'Etat, à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier3/5
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MORISSONNEAU, son adjoint, attaché d''administration de I'Etat, à Madame Michèle COCET,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée àMadame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du service départemental dela communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 32141 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ; '- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisation du« système d'immatriculation des véhicules » et à leur contrôleur-Tout arrêté préfectoral portant convention de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au rettrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
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Article 7 - L'arrété préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
,1e 07 NOV. 2024Mel
Pierr\ ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00014
DCSE-2024-BC-080 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Alain Alcaraz, directeur
de la DCSE
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Alain Alcaraz, directeur de la DCSE 210
E . | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÊ F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/080donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ,directeur de la coordination des services de l'ÉtatLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
'Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du-ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A en datedu 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l''emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la coordinationdes services de I'Etat ;Vu l'arrêté n°22/BC/186 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlainALCARAZ, directeur de la direction de la coordination des services de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
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Alain Alcaraz, directeur de la DCSE 211
Sur proposition du secrétaire général
Arrête :Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effetde signer les actes et les documents relevant des attributions de la direction telles que définies dansI'arrété n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures (signature de mémoires en défense devant les juridictionsadministratives, ampliations d'arrêtés, correspondances, documents comptables et décisionsd'attribution de congés annuels) à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des servicesrégionaux.Article 2 - L'arrêté n°23/BC/186 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melun, le 07 NOV. ZÜZ'I\|\
Pie îe ORY
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