PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-070
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-05-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DU LAND - SAINT
SERVAIS (2 pages) Page 3
29-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LANNUZEL - PLOUGAR (2
pages) Page 5
29-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LE SAOUT - CARANTEC (2
pages) Page 7
29-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL TY HOR - PLOGONNEC (2
pages) Page 9
2
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 29 mai 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
EARL DU LAND – SAINT SERVAIS
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décr et du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Mickael COLLIC du 13/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 18/04/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital social au sein de l'EARL DU LAND suite à la
transformation du GAEC DU LAND EN EARL DU LAND en raison du retrait de l'un des
associés du GAEC;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL DU LAND par M. Mickael COLLIC qui détiendra ainsi
100 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
Mickael COLLIC suite à l'opération sera de 221 hectares de surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que suite à cette prise de contrôle, l'EARL DU LAND cède une surface de
113,7473 ha à la SCEA FERME DE KERDEVY dans le cadre de l'installation de M. Baptiste
PLASSARD ;
Considérant que cette opération se fait dans le cadre du départ de l'un des associés de la
société GAEC DU LAND et permet la poursuite de l'activité de M. Mickael COLLIC tout en
facilitant l'installation d'un jeune agriculteur ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
LAND - SAINT SERVAIS 3
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste en l'installation de
M. Baptiste PLASSARD au sein de la SCEA FERME DE KERDEVY ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Mickael COLLIC pour sa reprise de parts sociales au sein de
l'EARL DU LAND.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00008 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
LAND - SAINT SERVAIS 4
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 29 mai 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
EARL LANNUZEL – PLOUGAR
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décr et du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Grégoire BISIAUX du 25/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 23/05/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital social au sein de l'EARL LANNUZEL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LANNUZEL par M. Grégoire BISIAUX qui détiendra ainsi
100 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
Grégoire BISIAUX suite à l'opération sera de 429,25 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette prise de contrôle permet l'arrêt de l'activité agricole des consorts
LANNUZEL et le maintien de l'activité de production porcine de l'exploitation grâce à
l'installation de M. Grégoire BISIAUX en tant que jeune agriculteur ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste en l'installation de
M. Grégoire BISIAUX;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
LANNUZEL - PLOUGAR 5
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Grégoire BISIAUX pour sa reprise de parts sociales au sein de
l'EARL LANNUZEL.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
LANNUZEL - PLOUGAR 6
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 29 mai 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
EARL LE SAOUT – CARANTEC
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décr et du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Hubert MAUILLON du 13/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 18/04/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise
de contrôle de l'EARL LE SAOUT exploitation ostreicole sise commune de Carantec qui met
en valeur un ensemble de parcs ostréicole situé sur le domaine public maritime ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LE SAOUT par M. Hubert MAUILLON qui détiendra ainsi
100 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
Hubert MAUILLON suite à l'opération sera de 336 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE
SAOUT - CARANTEC 7
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Hubert MAUILLON pour sa reprise de parts sociales au sein de
l'EARL LE SAOUT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LE
SAOUT - CARANTEC 8
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 29 mai 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE
EARL TY HOR - PLOGONNEC
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décr et du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21/08/2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane BURON directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Mme Florence HASCOET du 15/02/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 18/04/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital social au sein de l'EARL TY HOR;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL TY HOR par M. Jocelyn HASCOET qui détiendra ainsi
74,93 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
Jocelyn HASCOET suite à l'opération sera de 334 hectares de surface pondérée et dépassera
le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que l'opération concernée consiste en une modification de la répartition du
capital social au sein de l'EARL TY HOR par la création d'une holding SC LCH détenue par M.
et Mme HASCOET ,
Considérant que cette opération se fait à périmètre constant et que par conséquent elle ne
porte pas atteinte au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TY HOR
- PLOGONNEC 9
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à M. Jocelyn HASCOET pour sa reprise de parts sociales au sein de
l'EARL TY HOR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer , chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TY HOR
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