DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-117
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de société(s) (2 pages) Page 3
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
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DDT 79
79-2024-05-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s)
DDT 79 - 79-2024-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de société(s) 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRES ;LibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 4-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur DECEMME Florent, numéro de dossier OS792401601 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 mars 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du GAEC DESTROIS NOYERS (qui sera transformé en EARL) par Monsieur Florent DECEMME quidétiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Florent DECEMME suite à l'opération sera de 140,9330 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddL deux-sevres.gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h O0-12 h 15 /13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
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Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTEArticle 1*: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GAEC DES TROIS NOYERS (qui sera transformé en EARL) par MonsieurFlorent DECEMME, demeurant 28 route de Saint-Jacques La Barre 79120 SEPVRET, estautorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le 43 MAI 2024
Pour la Préfète et par délégation,irecteur départemental,
— Eflc BATAILLER
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Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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ŒPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 5-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la péchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Gaël Bouvier, numéro de dossier OS7924001401 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 16 avril 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEALA CHEVRERIE D'ISSAIS par Monsieur Gaël BOUVIER qui détiendra au terme del'opération 100 % des droits de vote de manière directe (51%) et indirecte (49%) parinterposition de la HOLDING BOUVIER qu'il contrôle;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt @ deux-sevres.zouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00- 12 h 15 /13 h 45— 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)r
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Gaël BOUVIER suite à l'opération sera de 193,5351 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA LA CHEVRERIE D'ISSAIS par Monsieur Gaël BOUVIER ,demeurant 3 Issais 79120 ROM, est autorisée à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le13 MAI 2074
Pour la Préfète et par délégation,irecteur départemental,
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Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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E"PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLébertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 6-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle sevil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par Monsieur Axel THIBAUDEAU, numéro de dossier OS7924003101 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 13 mai 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pourconséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEATHIBAUDEAU par Monsieur Axel THIBAUDEAU qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe (50,19%) et indirecte (49,81%) par interposition dela SASU ATVB qu'il contrôle ;
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt >deux-sevres.souv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 08 h 00 - 12 h 15 /13 h 45 — 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille dejour férié)r
DDT 79 - 79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Axel THIBAUDEAU suite à l'opération sera de 137,4005 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime,
ARRÊTEArticle 1": L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA THIBAUDEAU par Monsieur Axel THIBAUDEAU,demeurant LA VERGNAIE BARBERAULT 79250 NUEIL LES AUBIERS, est autorisée àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le § ÿ 1 PRne24.4._3
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental,La Directric artementaadjointeSET-BREDI
DDT 79 - 79-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
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