AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-021
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-société RAGT
Plateau central commune de Calmont (3 pages) Page 3
12-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral_ certificat de capacité _Mme
Costes commune Rieupeyroux (2 pages) Page 7
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure-société
RAGT Plateau central commune de Calmont
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-société RAGT Plateau central commune de Calmont 3
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 11 janvier 2024
portant mise en demeure
à l'encontre de la société RAGT Plateau central
pour sa plate-forme de stockage située sur la commune de Calmont
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de monsieur
Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 s eptembre 2023 portant délégation de
signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-169-0015 du 18 juin 2014 autorisant la société RAGT
Plateau central à exploiter un stockage d'engrais s olides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium sur sa plate-forme de stockage situé zone artisanale de Calmont à Calmont ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu le point 1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel susvisé qui stipule notamment : « Toute modification
apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.» ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2023 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-société RAGT Plateau central commune de Calmont 4
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 octobre 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la modification de l'emplacement des aires de stockage extérieures dédiées au
stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium sur le site exploité par la société RAGT
Plateau central à Calmont ;
Considérant que l'exploitant n'a pas informé le préfet de l'Ave yron, avant sa réalisation, des
modifications de l'emplacement des aires de stockag e extérieures d'engrais à base de
nitrate d'ammonium sur son site de Calmont ;
Considérant les potentiels de dangers de la société SOBEGAL qui pourraient servir d'évènements
initiateurs à un accident sur les installations exploitées par la société RAGT Plateau central à
Calmont ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en de meure la société RAGT Plateau
central de respecter les dispositions du point 1.2 de l'annexe I (modifications) de l'arrêté
ministériel 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er :
La société RAGT Plateau central, dont le siège soci al est situé site de Bourran, rue Émile Singla à Ro dez
(12000), est mise en demeure, dans un délai de 3 mo is à compter de la notification du présent arrêté,
de respecter les dispositions du point 1.2 de l'annexe I (modifications) de l'arrêté ministériel 6 juillet 2006
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique n° 4702.
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1
er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par c e même
article, et indépendamment des poursuites pénales q ui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être d éférée au tribunal administratif de Toulouse soit p ar
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1) Par l'exploitant dans un délai de deux mois à com pter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure-société RAGT Plateau central commune de Calmont 5
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet ar rêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et
notifié à la société RAGT Plateau central à Calmont. Une copie sera adressée au maire de Calmont.
Le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron
12-2024-01-08-00002
Arrêté préfectoral_ certificat de capacité _Mme
Costes commune Rieupeyroux
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 8 janvier 2024
Portant certificat de capacité pour la gestion d'un établissement d'élevage,
de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (Daims)
Certificat de capacité n° 12-315
Madame Marie-Thérèse COSTES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembr e 2023 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-12-18-0005 du 18 décembre2023 au nom de Madame Lydie
LOUPIAS autorisant l'ouverture d'un établissement d'élev age et de préparation au lâcher
d'animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : daims ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse COSTES en date du 12 octobre 2023, en vue
d'obtenir le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux appartenant à des espèces dont la
chasse est autorisée : daims ;
VU l'avis favorable du Président de la chambre d'agriculture, en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie-Thérèse COSTES dispose d'une expérience de plus de 5 ans
acquise dans l'établissement ;
1/2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral_ certificat de capacité _Mme Costes commune Rieupeyroux 8
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
– ARRÊTE –
Article 1
Le certificat de capacité est accordé à Madame Marie-ThérèseCOSTES domicilié « 8 Avenue du
Rouergue » sur la commune de RIEUPEYROUX pour l'élevage, lavente ou le transit de daims (dama
dama ) de catégorie A et B,
Article 2
Les présentes dispositions sont valables de façon permanente sur l'ensemble du territoire national.
Article 3
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, soit par courrier, soit par a pplication informatique télérecours
accessibles sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Thérèse COSTESet sera publié sur le site internet
des services de l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux
mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de RIEUPEYROUX,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
– Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité,
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 8 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral_ certificat de capacité _Mme Costes commune Rieupeyroux 9