PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-415
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de Rodolph
SAUVONNET aux agents en matière de pouvoir de adjudicateur (2 pages) Page 3
R02-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation spéciale de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6
R02-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégation spéciale de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2 (2 pages) Page 9
R02-2024-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature à
l'équipe du commandement en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 12
R02-2024-09-01-00015 - Décision portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscal adjoints (2
pages) Page 16
R02-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
responsables de la Mission Maîtrise d'Activité (2 pages) Page 19
R02-2024-09-01-00014 - Décision portant délégation de signature du
Pôle des Ressources Humaines et Budgétaires (2 pages) Page 22
R02-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature du
Pôle Domanial et Foncier (2 pages) Page 25
R02-2024-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature du
Pôle Etat - Partenaires (3 pages) Page 28
R02-2024-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature du
Pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement (3 pages) Page 32
R02-2024-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature
pour la commission départementale de surendettement (2 pages) Page 36
R02-2024-09-01-00016 - Décision portant délégation générale de
signature aux directeurs adjoints et aux responsables de pôles (2 pages) Page 39
R02-2024-09-01-00007 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature - Article 408 annexe 2 du CGI (2 pages) Page 42
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00017
Arrêté de subdélégation de Rodolph
SAUVONNET aux agents en matière de pouvoir
de adjudicateur
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de Rodolph
SAUVONNET aux agents en matière de pouvoir de adjudicateur 3
ŒxRÉPUBLIQUE 'FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1* septembre 2024Arrêté de subdélégation de M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des FinancesPubliques aux agents en matière de pouvoir adjudicateur
Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à la passation des marchés ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatifs aux marchés publics ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territorialede la République;Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire généralede la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle Il) ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des FinancesPubliques de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1*: Délégation est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État,adjointe au Directeur régional des Finances Publiques de Martinique à l'effet de signer,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de Rodolph
SAUVONNET aux agents en matière de pouvoir de adjudicateur 4
dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natalie WILLIAM,Administratrice de I'Etat, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° est exercéepar:- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointe- Mme Lydia ESOR, Inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 3 : Mme Natalie WILLIAM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 1* et serachargée de l'exécution et de la publication au recueil des actes administratifs dudépartement ainsi que de la notification au Préfet de la Martinique pour information.
Article 4: Le Directeur régional des Finances Publiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département etdont copie sera adressée au Préfet de la Martinique pour information.
Par délégation,Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
M"v -L'Administrateur de I'EtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de Rodolph
SAUVONNET aux agents en matière de pouvoir de adjudicateur 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00008
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
=RÉPUBLIQUE ']PFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1 septembre 2024Arrété portant délégation spécialede signature en matiére de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Arrête :
Article 1°": Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à I'article1594-OG du Code général des impôts ;S° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales;6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Montant dans la limitedeNom Prénom Grade L e6,° Au 3°'NANCY Naima Inspectrice principale 300 000 €IBRACCIANO | Dominique | Inspecteur divisionnaire 100 000 €'MAURAY Laurence Inspectrice divisionnaire . 200 000 €.GAU José Inspecteur'NABOR Patrick InspecteurRUFIN Myriam InspectriceCCAUSSADE — Gladys Inspectrice 50 000 €DIMBOUR Marc InspecteurSAUSSAY Ingrid InspectriceZEBO Délie Inspectrice
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* septembre 2024 et sera publiéav recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.Le Directeur régiona
Rodolph SAUVONNETL'Administrateur de l'État
às Finances Publiques de Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00008 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00006
Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2 9
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1* septembre 2024Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et lesarticles 212 à 217 de son annexe !V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2 10
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants, dits équipiers de renfort :
Prénom et Nom Grade . Limite décisions gracieusescontentieusesMarie-Laurence .ETIENNE-JEANNETTE Inspectrice 60 000 € 60 000 €Béatrice MAURAY Inspectrice 60 000 € 60 000 €Sylvia COAT Contrôleuse 15 00 € 10 000 €principaleRichard PATURANCE | Contrêleur 10 000 € 10 000 €principalCatherine ROFALLET | Contrôleuse - 40000€ 10 000 €principaleChantal VACHERON Contrêleuse - 40000€ 10 000 €principaleEdzard-Léonard 2CHARLOTTE Contrôleur 10 000 € 10 000 €Zélima DERUEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Fabienne DUCTEIL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Marietta LEBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Corinne RICHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Limite décisions
Article 2 : Le présent arrété prend effet à compter du 1% septembre 2024 et sera publiéau recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.Le Directeur régional finances publiques de la Martinique
CAnaPA A »
Rodolph SAUVONNETL'Administrateur de I'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00006 - Arrêté portant délégation spéciale de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - 2 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00009
Décision portant délégation de signature à
l'équipe du commandement en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature à
l'équipe du commandement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
o bREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1% septembre 2024
Décision portant délégation de signature à l'équipe du commandement en matière decontentieux et de gracieux fiscalLe directeur régional des Finances Publiques de la Martinique;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de I'Etat, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite du montantprécisé dans le tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur lamajoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du Code général des
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l'équipe du commandement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite du montantprécisé dans le tableau ci-dessous sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution économique territoriale sans limitation demontant et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitationde montant ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondée sur les dispositions du |l de l'article 1691 bis du Code général desimpôts, sans limitation de montant ;
6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-OG du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :Montant dans la limite deNom Prénom Grade Au ° de Au4°® de Au S° de l'art.l'art. 1°° l'art. 1* qWILCZEK Willy Administrateur d'État 750 000 € 150000 € 305 000 €WILLIAM Natalie | Administratrice d'État | 7S0 000 € 150 000 € 305000 €VERDOUX Valérie Administratrice des 500 000 € 150000 € 305 000 €Finances Publiquesadjointe
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1" septembre 2024, serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ouaffichée dans les locaux de la direction.
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l'équipe du commandement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
Le Directeur régional Âts Finances Publiques de Martinique,
An AN -L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
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l'équipe du commandement en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00015
Décision portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscal adjoints
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00015 - Décision portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscal adjoints 16
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1* septembre 2024
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et auxconciliateurs fiscal adjointsL'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l''État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Décide :
Article 1°' Délégation de signature est donnéeà :- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatricefiscale départementale- Mme Naima NANCY, Inspectrice principale des Finances Publiques, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe- Mme Laurence MAURAY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, conciliatricefiscale départementale adjointeà l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts, sur I'intérét de retard prévu à l'article 1727 du CGl ou sur les pénalités;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00015 - Décision portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscal adjoints 17
2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts et les intérêtsmoratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales;3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du Code général des impôts, I'intérét de retard prévu à l'article 1727du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireprévue à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livredes procédures fiscales ;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
w\d./.L'Administrateur de I'EtatRodolph SAUVONNET
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conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscal adjoints 18
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00010
Décision portant délégation de signature aux
responsables de la Mission Maîtrise d'Activité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
responsables de la Mission Maîtrise d'Activité 19
£ FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1* septembre 2024
Décision portant délégation de signature aux responsables de la mission Maitrised'Activité
L'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu larrété du T1 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1* juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur leur seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà :1. Pour la mission Risques - Audit - Contrôle Interne :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques,responsable de la mission Maîtrise d'Activité- Mme Isabelle ROSEMAIN, Inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature aux
responsables de la Mission Maîtrise d'Activité 20
- Mme Anne-Emmanuel GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,auditrice- Mme Myriam ELOIDIN, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de missionMaitrise des risques2. Pour la mission Stratégie et Contrôle de gestion :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques,responsable de la mission Maîtrise d'Activité- Mme Marie-Pierre GUILON, Inspectrice des Finances Publiques
2. Pour la mission Relation aux usagers :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques,responsable de la mission Maîtrise d'Activité- Mme Yannick SOUBER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques4. Pour la mission Communication :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques,responsable de la mission Maîtrise d'Activité
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Le Directeur régional d¢s Kinances Publiques de Martinique,
M\I-MwL'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
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responsables de la Mission Maîtrise d'Activité 21
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00014
Décision portant délégation de signature du Pôle
des Ressources Humaines et Budgétaires
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00014 - Décision portant délégation de signature du Pôle
des Ressources Humaines et Budgétaires 22
ŒxRÉPUBLIQUE ']FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1" septembre 2024
Décision portant délégation de signature du Pôle des Ressources Humaines etBudgétaires
LAdministrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1% juin 2022 ;
Décide :Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :Mme Alberte Betty MURTE-CYTHERE Administratrice des Finances Publiques adjointe,responsable du pdle des Ressources Humaines et Budgétaires, à l'effet de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sousréserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00014 - Décision portant délégation de signature du Pôle
des Ressources Humaines et Budgétaires 23
- Mme Émilie HIERSO, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision des Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.- Mme Lydia ESOR Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision Budget, Immobilier et Logistique.
1- Pour le service des Ressources Humaines :M. Luc VERGISON Inspecteur des Finances Publiques, chef du service des Ressourceshumaines
2 - Pour le service de la formation professionnelle :M. Pascal DUPONT Inspecteur des Finances Publiques, chef du service de la formationprofessionnelle
3 - Pour les services Budget, immobilier et logistique :Mme Alexandra ALEXIS-NORESKAL, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe duservice immobilier et logistiqueMme Élodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du servicebudget.
Article 3: La présente décision prend effet & compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional Æes Finances Publiques de Martinique,
o v »
L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00014 - Décision portant délégation de signature du Pôle
des Ressources Humaines et Budgétaires 24
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00011
Décision portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 25
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1° septembre 2024
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1% juin 2022 ;Vu l'arrété du Préfet de la Martinique n°RO2-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 accordantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, Directeurrégional des Finances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1*: Délégation générale de signature est donnée à :Mme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 26
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
1° Pour la division Politique immobilière de I'EtatMme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier
2° Pour la division Service local du DomaineMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireReçoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 3 : Cet arrété fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courantssans abroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans lessphéres suivantes :- évaluations domaniales ;- représentation d'expropriation domaniales ;— activité domaniale ;— successions vacantes.Article 4: La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs du département.
Directeur régional dgx Finances Publiques de Martinique,
D -LAdministrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00011 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Domanial et Foncier 27
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00012
Décision portant délégation de signature du Pôle
Etat - Partenaires
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Etat - Partenaires 28
ŒxRÉPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1* septembre 2024Décision portant délégation de signature du Pôle État - Partenaires
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avrit 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :- M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable duPôle Etat - Partenaires à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion du pôleÉtat - Partenaires et aux affaires qui sy rattachent.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MERCKEL, à Mme Emilie DELIAS,pour l'ensemble des missions du pôle État - Partenaires.Article 2 : Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notammentdans le cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :M. Laurent MERCKEL, Mmes Emilie DELIAS, Maryline CELESTINE-CUPIT et SandrineLAPORTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Etat - Partenaires 29
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :1° Pour la division des Dépenses de l'État :Mme Maryline CELESTINE-CUPIT Inspectrice divisionnaire HC des Finances Publiques,responsable de la division.Reçoivent délégation pour les actes courants du service :Contrôle et règlement de la dépense :Mme Mylène MAISON, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe de serviceRémunérations :M. Renaud MORIN, Inspecteur des Finances Publiques, chef de service
2° Pour la division Secteur public local :Mme Émilie DELIAS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision.Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Secteur public localM. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de missionMme Nelly DULYS, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de missionM. Jean-Michel CHARLES, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'État :Mme Sandrine LAPORTE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe dedivision.Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :Service comptabilité :M. Claudel SIX, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceMme Isabelle GODOMEN, Contrôleuse des Finances PubliquesMme Sylvie RAREG, Contrôleuse des Finances PubliquesDépôt et Services financiers :M. Claudel SIX, Inspecteur des Finances Publiques, chef de serviceM. Wassim BLAIBEL, Contrôleur des Finances PubliquesMme Nadine LETHIER Contrôleuse des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Etat - Partenaires 30
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Le Directeur régional dé$ Finances Publiques de Martinique,
M\LM .L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00012 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Etat - Partenaires 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00013
Décision portant délégation de signature du Pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement 32
ŒxRÉPUBLIQUE ']PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1 septembre 2024Décision portant délégation de signature pour le pôle Fiscalité, Contrôle etRecouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu larrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et |'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1* juin 2022 ;
Décide :
Article 1% : Délégation générale de signature est donnée à :- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsabledu pôle Fiscalité, Contrôle et Recouvrement- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VERDOUX, à Mme Joélle DUCLOS,Inspectrice principale des Finances Publiques et Mme Naïma NANCY, Inspectriceprincipale des Finances Publiques, pour l'ensemble des missions du pôle Fiscalité,Contrôle et Recouvrement
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement 33
d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :1. Pour la Division assiette des particuliers et professionnelles :M. Ousmane FOFANA, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable dela division assiette des particuliers et des professionnelsMme Judith CALABER, Inspectrice des Finances Publiques, à l'assiette des particuliersM. David PARIS, Inspecteur des Finances Publiques, à l'assiette des professionnels2. Pour la Division Contrôle fiscal, Défiscalisation et Affaires juridiques :Mme Naima NANCY, Inspectrice principale, responsable de la division animation ducontrôle fiscal, interlocution, pilotage des services et suivi des commissions, et de lacellule médiation et conciliationMme Laurence MAURAY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, pourl'ensemble des missions relevant des affaires juridiquesM. Dominique BRACCIANO, Inspecteur divisionnaire chargé de la défiscalisationM. Marc DIMBOUR, Inspecteur des Finances PubliquesMme Gladys CAUSSADE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Ingrid SAUSSAY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Délie ZEBO, Inspectrice des Finances PubliquesMme Myriam RUFIN, Inspectrice des Finances PubliquesM. Patrick NABOR, Inspecteur des Finances PubliquesM. José GAU, Inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division recouvrement tous produits :Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de ladivision recouvrementMme Ségolène RUELLAN, inspectrice des Finances PubliquesM. Claude FLAMAND, Inspecteur des Finances PubliquesM. Daniel GAUTHER, inspecteur des Finances PubliquesM. Olivier JACOB, Inspecteur des Finances PubliquesM. Olivier LUC, Inspecteur des Finances Publiques
4. Expertise économique et action financiére :M. Edouard RONDINI, Inspecteur des Finances Publiques.
Enfin, reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dansle cadre des procédures collectives et/ou agir en justice :- Mme Joélle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement 34
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
'ù——o\""L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00013 - Décision portant délégation de signature du Pôle
Fiscalité, Contrôle et Recouvrement 35
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00005
Décision portant délégation de signature pour la
commission départementale de surendettement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour la
commission départementale de surendettement 36
. FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1" octobre 2024
Décision portant délégation de signature pour la commission départementale desurendettementL'Administrateur de I'Etat, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale deMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de |'Etat, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 1" juin 2022 ;
Décide :Article 1°": Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de sa mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de I'Etat, adjointe au Directeurrégional des Finances Publiques de Martinique, pour me représenter en qualité demembre déléguée du Directeur régional des Finances Publiques de Martinique pourassurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement desParticuliers de Martinique.
Sont désignés en qualité de membres suppléants :— Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe- Mme Joëlle DUCLOS, Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour la
commission départementale de surendettement 37
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement et prendra effet à compter du 1% septembre 2024.
Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
nne S N
L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature pour la
commission départementale de surendettement 38
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00016
Décision portant délégation générale de
signature aux directeurs adjoints et aux
responsables de pôles
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00016 - Décision portant délégation générale de
signature aux directeurs adjoints et aux responsables de pôles 39
a FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort de France, le 1" septembre 2024
Décision portant délégation générale de signature, aux directeurs adjoints, auxresponsables de pôles
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du ler juin 2022 ;
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :- Mme Natalie WILLIAM, Administratrice de l'État, adjointe au Directeur régional desFinances Publiques de Martinique- M. Willy WILCZEK, Administrateur de l'État, adjoint au Directeur régional desFinances Publiques de Martiniqueà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-s, ouconcurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00016 - Décision portant délégation générale de
signature aux directeurs adjoints et aux responsables de pôles 40
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, des délégataires visés à l'article 1%, ladélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 du présent arrêté seraexercée par :- Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances Publiques adjointe, référente dela politique immobilière de l'État et responsable du pôte domanial et foncier- M. Laurent MERCKEL, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable dupôle État - Partenaires- Mme Ailberte MURTE-CYTHERE, Administratrice des Finances Publiques adjointeresponsable du pôle ressources humaines et budgétaires'
- Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsabledu pôle fiscalité, contrôle et recouvrementà l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul-e-s, ouconcurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012.Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1''septembre 2024. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et/ou seraaffichée dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques deMartinique.
Le Directeur régional Finances Publiques de Martinique,
W\Av- *LAdministrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00016 - Décision portant délégation générale de
signature aux directeurs adjoints et aux responsables de pôles 41
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00007
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature - Article 408 annexe 2 du
CGI
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00007 - Liste des responsables de service disposant
d'une délégation de signature - Article 408 annexe 2 du CGI 42
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1* septembre 2024Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique designature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 del'annexe 2 du Code général des impôts
AT uAl uT S—— = mm—
" Nom | Prénom | Grade | Structure —J d L É ey F ;'-.%?;{am»gv E ETE T TR SR - TM RE e E e e eCANCEL Alain Inspecteur principal SIE CaraïbeSOROMAN Marie-Claire äî?sîârtugâîe SIE Centre atlantiqueInspecteurEUSTACHE Philippe (responsable par SIE Marinintérim)JEZEQUEL Nathalie 'F;'rffifg;ge SIP Le MarinPOPULO Marie-jeanne | upécince SIP Saint-Pierre| _ Inspectrice " sIP Fort-de-France —tn il divisionnaire Schoelcher- DONGAR- . Inspectrice .RICHON ALl divisionnaire ncVOLFF Didier inspecteur principal | SiP Trinitép princtpNADEAU- Clémence Inspectrice Pôle de contrôle etBARTY divisionnaire expertise- __ Pôle de contrôle revenu /TRUY Jean-Philippe Inspecteur principal patrimoineAHMED Moustafa Inspecteur principal Pol'e .de. récouvrementspécialiséLOWENSKI Maryse g;îîîg;:âe Brigade de vérificationBALADINE Patricia L'TSP'.'""C? Service des impôtsivisionnaire fonciersService de publicitéVIRGAL Robert ce foncière etenregistrementSEBASTIEN Sandra Inspectrice Trésorerie Fort-de-FrancedivisionnaireAmendes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00007 - Liste des responsables de service disposant
d'une délégation de signature - Article 408 annexe 2 du CGI 43
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et/ou sera affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
Le Directeur régional deg Finances Publiques de Martinique,
s An SRodolph SAUVONNETL'Administrateur de I'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00007 - Liste des responsables de service disposant
d'une délégation de signature - Article 408 annexe 2 du CGI 44