PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-903
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 641 DU
20/12/2022
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Préfecture de Police
75-2022-12-20-00006
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 641 DU 20/12/2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 641 DU 20/12/2022
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PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 202 2 – 641 DU 20/12/2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0 1076 du 12 septembre 2022 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Laurène SEROR , née le 26 septembre 1997 à Paris 14ème,
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 37628 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 56, rue Michel Ange à Paris 16ème,
Vu l'attestation de réussite à la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation
sanitaire, délivrée par l'ENVA (UP Maladies réglementées, zoonoses et épidémiologie)
à Mme Laurène SEROR le 24 novembre 2022 ,
Sur proposition d e la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E :
Article 1
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Laurène SEROR
pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est
tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à
ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.
203-3 du code rural et de la pêche maritime.
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
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Article 2
Le Docteur Vétérinaire Laurène SEROR s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
L'arrêté n° DDPP 2022-524 du 17 octobre 2022 octroyant l'habilitation sanitaire pour
une durée maximale d'un an pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines, au Docteur Vétérinaire Laurène
SEROR, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La Directrice départemental e de la protection des populations de Paris est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
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8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-12-20-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 641 DU 20/12/2022
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