PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2024-04
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France (2 pages) Page 3
IDF-2024-04-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire (4
pages) Page 6
IDF-2024-04-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur
de l□Académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur le
programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l□État et de
ses opérateurs " (3 pages) Page 11
IDF-2024-04-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur les
programmes de la mission " Plan de relance " (3 pages) Page 15
IDF-2024-04-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur
de l□académie de Paris, en matière administrative (3 pages) Page 19
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-04-19-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d□enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France3
F
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egulicé
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en matière de contrôle
de légalité des établissements publics locaux d'ens eignement rattachés à la région d'Ile-de-France



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L . 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes d es autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère
de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l 'académie de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x politiques publiques de la préfecture de la régio n
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la
région académique Ile-de-France, recteur de l'acadé mie de Paris, qui en accuse réception, les
délibérations du conseil d'administration des établ issements publics locaux d'enseignement rattachés
à la région d'Ile-de-France relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France4

2 Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'édu cation, ces délibérations sont exécutoires quinze
jours après leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard BEIGNIER, rect eur de la région académique Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet d e signer, au nom du préfet de la région d'Ile-de-
France, les demandes de pièces complémentaires, let tres d'observations et recours gracieux formés à
l'encontre de l'ensemble des actes énumérés à l'art icle 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence et d'empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs a ttributions. Toutefois, les agents placés sous l'au torité
des chefs de division ne peuvent recevoir délégatio n de signature que pour les seules demandes de
pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) .


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux articl es 2 et 3 s'appliquent également aux actes
des établissements publics locaux d'enseignement ra ttachés à la région d'Ile-de-France qui ne sont pas
soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des ét ablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France est transmis chaque année au préfet de la région d'Ile-de-France
(Direction des affaires juridiques).

Article 6 : L'arrêté n°75-2020-08-17-020 du 17 août 2020 port ant délégation de signature à monsieur
Christophe KERRERO , recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville
de Paris est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie
de Paris, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture accessible su r le
site Internet de la préfecture: www.prefectures-reg ions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le
lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 19 avril 2024




Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d□enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-04-19-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire6
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, et notamment son artic le 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81
du 11 février 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 rel ative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes d es autorités des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 d écembre 2019 par laquelle le responsable de
programme du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le
Recteur de l'académie de Paris en qualité de respon sable d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033694S du 27 novembre 2020 portant nomination des
responsables de budget opérationnel de programme (B OP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire7

2 programme 163 « Jeunesse et vie associative » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033683S du 27 novembre 2020 portant nomination des
responsables de budget opérationnel de programme (B OP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le
programme 219 « Sport » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2036122S du 11 décembre 2020 portant nomination des
responsables de budget opérationnel de programme et d'unités opérationnelles (UO) pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducat ion nationale » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2036756S du 21 décembre 2020 portant nomination des
responsables de budget opérationnel de programme (B OP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le
programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2106747S du 24 février 2021 portant nomination des responsables
de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unit és opérationnelles (UO) pour le programme 172
"Recherches scientifiques et technologiques pluridi sciplinaires" ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature
est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la rég ion académique Ile-de-France, recteur de
l'académie de Paris pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degré s » (n° 139),
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140),
- « enseignement scolaire public du second degré » ( n° 141),
- « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150),
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « recherches scientifiques et technologiques plurid isciplinaires » (n° 172),
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214),
- « Sport » (n° 219).
- « vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, délégation de signature est donnée à
M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académiq ue Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des recettes et des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degré s » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » ( n° 141) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire8

3 - « formations supérieures et recherche universitair e » (n° 150) ;
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « recherches scientifiques et technologiques pluri disciplinaires » (n° 172) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214) ;
- « Sport » (n° 219).
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231)


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a
région d'Ile-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'Etat » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations
d'investissement d'un montant de 30 000 € et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du
présent arrêté ne s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du bud get
du ministère que lorsque les opérations en cause au ront été préalablement arrêtées par le préfet de la
région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre
des crédits d'équipement pédagogique (premier équip ement) du budget du ministère de l'éducation
nationale.


Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique I le-de-France, recteur de l'académie de Paris, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions .

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(secrétariat général aux moyens mutualisés).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire9

4 Article 9 : L'arrêté n°IDF-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
monsieur KERRERO, recteur de la région académique I le-de-France, recteur de l'académie de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire et l'arrêté n°I DF-2021-04-09-00004 du 9 avril 2021 portant
modification de l'arrêté n°IDF-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région a cadémique Ile-de-France, recteur de l'académie
de Paris en matière d'ordonnancement secondaire son t abrogés.

Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyen s mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le recteur de la région académique Ile-de-France,
recteur de l'académie de Paris, sont chargés, chacu n en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entre en vigueur le lendemain de sa
publication.

Fait à Paris le 19 avril 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire10
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-04-19-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la Région
académique Ile-de-France, recteur de
l□Académie de Paris en matière
d□ordonnancement secondaire sur le
programme 348 "Performance et résilience des
bâtiments de l□État et de ses opérateurs "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00005 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de
l□Académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de
l□État et de ses opérateurs "11
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRETE

portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la Région académique Ile-de-France, rect eur de l'Académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de
l'Etat et de ses opérateurs »

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l 'académie de Paris ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009
portant règlement de comptabilité pour la désignati on des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués en ce qui concerne le ministère de l'éduca tion nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note ministérielle du 24 septembre 2021 relat ive à l'organisation territoriale et aux compétence s
des recteurs en matière d'achats publics ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE

Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
M. Bernard BEIGNIER , recteur de la région académiq ue Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, du programme 348 « Performance et rés ilience des bâtiments de l'Etat et de ses
opérateurs » de la mission « Transformation et fonc tion publiques ». Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00005 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de
l□Académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de
l□État et de ses opérateurs "12

2

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a
région d'Ile-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'Etat dans le cadre du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses
opérateurs » de la mission « Transformation et fonc tion publiques ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre du
programme 348 précité.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations
d'investissement d'un montant de 30 000 € et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du
présent arrêté ne s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du bud get
du ministère que lorsque les opérations en cause au ront été préalablement arrêtées par le préfet de la
région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre
des crédits d'équipement pédagogique (premier équip ement) du budget du ministère de l'éducation
nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions .

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(secrétariat général aux moyens mutualisés).

Article 8 : L'arrêté n°IDF-2023-05-17-00007 du 17 mai 2023 po rtant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de l'Académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire sur le progr amme 348 « Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat » est abrogé.







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00005 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de
l□Académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de
l□État et de ses opérateurs "13

3
Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de la ré gion académique Ile-de-France, recteur de l'académi e
de Paris, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueils des actes administratifs (échelon de la ré gion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture: www.prefecture s-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .

Fait à Paris le 19 avril 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Mar c GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00005 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de
l□Académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de
l□État et de ses opérateurs "14
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-04-19-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière
d□ordonnancement secondaire sur les
programmes de la mission " Plan de relance "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission " Plan de relance "15
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, rect eur de l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur les programmes de l a mission « Plan de relance »


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment
son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, et notamment son artic le 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile-de-France, recteur de l 'académie de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académiqu e Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission " Plan de relance "16

2 l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conven tions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement seco ndaire des recettes et des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « compétitivité » (n° 363),
- « cohésion » (n° 364).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a
région d'Ile-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « écologie » (n°362),
- « cohésion » (n° 364).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard B EIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 1er et 2.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations
d'investissement d'un montant de 30 000 € et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du
présent arrêté ne s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du bud get
du ministère que lorsque les opérations en cause au ront été préalablement arrêtées par le préfet de la
région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre
des crédits d'équipement pédagogique (premier équip ement) du budget du ministère de l'éducation
nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions .

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(secrétariat général aux moyens mutualisés).

Article 8 : L'arrêté n°IDF-2021-02-08-010 du 8 février 2021 po rtant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en
matière d'ordonnancement secondaire sur les program mes de la mission « Plan de relance» est abrogé. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission " Plan de relance "17

3 Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de la ré gion académique Ile-de-France, recteur de l'académi e
de Paris, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueils des actes administratifs (échelon de la ré gion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture: www.prefecture s-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .

Fait à Paris le 19 avril 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris en matière d□ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission " Plan de relance "18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-04-19-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00006 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative19
E
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
en matière administrative


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée porta nt création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relat ive à l'administration territoriale de la Républiqu e ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relati f aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éd ucation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisat ion des services chargés de leur mise en œuvre et
notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER en qualité de recteur
de la région académique Ile de France, recteur de l 'académie de Paris ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des spo rts relatif à l'articulation des compétences entre les Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00006 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative20

2 préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des m issions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts et des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le recteur de la région académique d'Île- de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24
décembre 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, et du préfet, directeur de cabinet , du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,


ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard BE IGNIER, recteur de la région
académique d'Île de France, recteur de l'académie d e Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances dans le doma ine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et des sports relevant du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 susvisé, à l'exception des actes r elevant des fonctions de délégué territorial adjoin t de
l'Agence du Service Civique et de l'Agence National e du Sport.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :

- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la délégation régionale académique-service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les
procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées,
sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 précité, M.
Bernard BEIGNIER ., recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure aux agents placés sous son autorité, pour les c as
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté n°IDF-2021-01-05-003 du 5 janvier 2021 por tant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de l'académie de Paris, en
matière administrative et l'arrêté n°75-2021-01-05- 007 du 5 janvier 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France recteur de
l'académie de Paris, en matière administrative sont abrogés.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00006 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative21

3 Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et le recteur de la région académi que Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté, qui sera publié aux recueil s
des actes administratifs (échelon de la région d'Il e-de-France et échelon de Paris) de la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et q ui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 19 avril 2024


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,



signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-04-19-00006 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l□académie de Paris, en matière administrative22