PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
JANVIER 2026
DDETSPP—SPSEDISP 31MAISON d'ARRET de CARCASSONNEPREFECTURE—DPPPAT/BEATSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/INTERCO

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 06 JANVIER 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2025-255 du 30 décembre
2025 portant approbation du Plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid 2025-2026………………………………………………………………………………………………..1
DISP 31
Maison d'Arrêt de CARCASSONNE
Arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature du
chef d'établissement par intérim à M. Sébastien CHABROL, chef
de détention à la Maison d'Arrêt de CARCASSONNE…………………………….2
Arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature du
chef d'établissement par intérim à Mme Virginie KOWALCZYK,
adjointe du chef de détention à la Maison d'Arrêt de
CARCASSONNE………………………………………………………………………………………………3
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abanson
manifeste, de la parcelle cadastrée AI n° 321, sise 27 grande rue
Vaysse Barthélémy sur le territoire de la commune de QUILLAN, en
vue de la réhabilitation du bâti existant……………………………………………………4
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon
manifeste, de la parcelle cadastrée AI n° 243, sise 30 rue Joseph
Erminy sur le territoire de la commune de QUILLAN, en vue de la
réhabilitation du bâti existante……………………………………………………………………9
Arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de recalibrage de
la RD 102 située entre FANJEAUX et GAJA-La-Selve……………………………….14
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI/INTERCO-2025-344 du 19 décembre
2025 portant modification des statuts du :
- SIVOS Henry Paul Eydoux………………………………………………………………………...44
EH Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LAUDE et de la Protection des Populations
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-255portant approbation du Plan départemental de prévention et de gestion des impactssanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2025-2026
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité civile et notamment le livre VII;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liésaux vagues de froid 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-017 du 16 janvier 2025 portant approbationdu plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liésaux vagues de froid 2024-2025 ;
Sur proposition conjointe de Mme la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et de Mmela Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif spécifique ORSEC départemental de l'Aude relatif au Plandépartemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés auxvagues de froid 2025-2026 est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-017 du 16 janvier 2025 portantapprobation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2024-2025 est abrogé.
ARTICLE 3: La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 30 DEC, 20%
Le préfet,
Alain BUCQUET
Cité administrative — place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél.: 04 34 42 90 00 - www.aude.gouv.fr
1
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MA Carcassonne
À Carcassonne
Le 05janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vula décision du Directeur Interrégional de Toulouse en date du 28/07/2025 nommant MonsieurNicolas CANET en qualité de chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Carcassonne
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Carcassonne
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Sébastien CHABROL, chef de détention à la maisond'arrêt de Carcassonne, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: M. Sébastien CHABROL, chef de détention à la maison d'arrêt de Carcassonne, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrét de Carcassonne dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrété du chef de l'établissement de la maisond'arrêt de Carcassonne lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à CarcassonneLe 05 janvier 2026
7,
ef d'établissement par intérim,a YE
2
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MA Carcassonne
À Carcassonne
Le 05 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu la décision du Directeur Interrégional de Toulouse en date du 28/07/2025 nommant MonsieurNicolas CANET en qualité de chef d'établissement par intérim de la Maison d'Arrét de Carcassonne
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Carcassonne
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Virginie KOWALCZYK, adjointe au chef dedétention à la maison d'arrêt de Carcassonne, à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Virginie KOWALCZYK, adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Carcassonne,assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef del'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à CarcassonneLe 05 janvier 2026
3
| | Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement etde l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste, de la parcelle cadastrée Al n°321, sise 27 grande rue Vaysse Barthélémy sur le territoire dela commune de Quillan, en vue de la réhabilitation du bâti existant
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etnotamment ses articles 5et6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'état d'abandon manifeste du bien cadastré AI n°321 sur lequel se trouve une maison délabréesise 27 grande rue Vaysse Barthélémy à Quillan, appartenant à la S.C.I. AF PROJECTS constaté le21 septembre 2023 ;VU le procès verbal provisoire établi le 5 octobre 2023 par le maire de Quillan constatant l'abandonmanifeste de ces parcelles, après avoir procédé à l'identification des propriétaires titulaires desdroits réels et déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandonconstaté ;VU le procès verbal définitif établi le 22 mars 2024 par le maire de Quillan constatant, à défaut deréalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifeste des parcellessusvisées ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quillan du 23 octobre 2024 décidantd'engager la procédure d'abandon manifeste ;VU l'estimation établie le 13 septembre 2023 par la direction générale des finances publiques,France Domaine, fixant la valeur vénale des biens concernés à 8 300 euros;VU le dossier constitué par le maire de Quillan, présentant le projet simplifié d'acquisition publiquemis à disposition du public du 4 novembre 2024 au 31 décembre 2024 dans des conditionsprécisées par délibération du conseil municipal du 23 octobre 2024 ;VU la demande du maire de Quillan du 5 mars 2025, en vue de la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus et de la cessibilité des biens concernés ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet;VU le relevé de propriété joint (Annexe 1) ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
4
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévuepar les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien étérespectée ;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSIDÉRANT que la commune de Quillan souhaite réaliser un projet visant à la création delogements;CONSIDÉRANT que l'état d'abandon des parcelles est avéré et que les propriétaires n'ont pasremédié à cet état ;CONSIDÉRANT que le coût du projet pour la mairie de Quillan et les atteintes à la propriété privéene sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Quillan, le projet d'acquisition de la parcellecadastrée Al n°321 (27 grande rue Vaysse Barthélémy - 11480 Quillan), appartenant à la SCI AFProjects (483 Green Lanes - London N13 4BS Royaume-Uni) (Annexe 1), en vue de la création delogements.
ARTICLE 2:
Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Quillan, lesimmeubles désignés à l'article 1° selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opérationsusvisée.
xLa commune de Quillan est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionnées à l'article 1, nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3:
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des immeubles est fixé ahuit mille trois cents (8 300) euros conformément à l'évaluation de France Domaine.
ARTICLE 4:
La commune de Quillan ne pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible qu'aprèspaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.La date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publicationdu présent arrêté au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa datede publication.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Quillan aux propriétaires sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. La justification de cette formalité sera effectivepar la production d'une copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandé ainsi que del'original de l'accusé de réception.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Quillan pendant deux mois. 2/3
5
A l'issue de cette période, un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité etsera transmis au Préfet de l'Aude (Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire —52 rue Jean Bringer - 11 000 CARCASSONNE).
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude,soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot- 34 063 MONTPELLIER cedex) soit:e directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublicatione a l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale et le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 7% AN
Alain BUCQUET
3/3
6
| | Annexe1REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Relevé de propriété simplifiéÉgalitéFraternité
a
À
FINANCES PUBLIQUES
Année de référence : 2025 |Département :11 0 |Commune : 304 QUILLAN Numéro communal: +00365
Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire [Numéro propriétaire : PBCXFCDénomination : SCI AF PROJECTSAdresse : 483 GREEN LANESLONDON N13 4BS ROYAUME-UNI
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf Section N°de Adresse Bat | Ent Niv N°Porte N° fiscal du Nature de localPlan local
02 Al 321 27 GR GDE RUE VAYSSE BARTHELEMY A 01 00 01001 113040105163 | Maison
Propriété(s) non bâtie(s)
N°de ContenanceAnnée Préf Section Pl Adresse Nature de culturean HA | A|CA02 AI 321 27 GR GDE RUE VAYSSE BARTHELEMY 74 Sols
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le G 5 JAN 2026
Délivré le 17/12/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage: 1/ 1
7
OUW800ÿ/L:BNeydF|2]S9/IUEUUOPUege,p31np9901de]Jed82U199U098)29124141V11394VdNV1dZexouuye|'auuosseaieyJnof&epayeueuoweaxouueaneinodnA
8
| Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement etde l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste, de la parcelle cadastrée Al n°243, sise 30 rue Joseph Erminy sur le territoire de la communede Quillan, en vue de la réhabilitation du bâti existantLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière etnotamment ses articles 5et6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'état d'abandon manifeste du bien cadastré Al n°243 sur lequel se trouve une maison délabréesise 30 rue Joseph Erminy à Quillan, appartenant à la S.C.I. AF PROJECTS constaté le 21 septembre2023 ;VU le procès verbal provisoire établi le 5 octobre 2023 par le maire de Quillan constatant l'abandonmanifeste de ces parcelles, après avoir procédé à l'identification des propriétaires titulaires desdroits réels et déterminant la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandonconstaté;VU le procès verbal définitif établi le 22 mars 2024 par le maire de Quillan constatant, à défaut deréalisation des travaux au terme du délai imparti, l'état d'abandon manifeste des parcellessusvisées;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quillan du 23 octobre 2024 décidantd'engager la procédure d'abandon manifeste ;VU l'estimation établie le 14 septembre 2023 par la direction générale des finances publiques,France Domaine, fixant la valeur vénale des biens concernés à 10 600 euros ;VU le dossier constitué par le maire de Quillan, présentant le projet simplifié d'acquisition publiquemis à disposition du public du 4 novembre 2024 au 31 décembre dans des conditions précisées pardélibération du conseil municipal du 23 octobre 2024;VU la demande du maire de Quillan du 5 mars 2025, en vue de la déclaration d'utilité publique del'opération visée ci-dessus et de la cessibilité des biens concernés ;VU le plan parcellaire joint (Annexe 2), des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet;VU le relevé de propriété joint (Annexe 1) ;
52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
9
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévuepar les articles L. 2243-1 a L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien étérespectée;CONSIDÉRANT l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;CONSIDERANT que la commune de Quillan souhaite réaliser un projet visant a la création delogements ;CONSIDÉRANT que l'état d'abandon des parcelles est avéré et que les propriétaires n'ont pasremédié à cet état ;CONSIDÉRANT que le coût du projet pour la mairie de Quillan et les atteintes à la propriété privéene sont pas excessifs au regard des enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Quillan, le projet d'acquisition de la parcellecadastrée Al n°243 (30 rue Joseph Erminy - 11480 Quillan), appartenant à la SCI AF Projects (483Green Lanes - London N13 4BS Royaume-Uni) (Annexe 1), en vue de la création de logements.
ARTICLE 2:
Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de Quillan, lesimmeubles désignés à l'article 1° selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opérationsusvisée.
La commune de Quillan est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation, les immeublesmentionnées à l'article 1, nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3:
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des immeubles est fixé àdix mille six cents (10 600) euros conformément à l'évaluation de France Domaine.
ARTICLE 4:
La commune de Quillan ne pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible qu'aprèspaiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
La date de prise de possession doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publicationdu présent arrêté au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa datede publication.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Quillan aux propriétaires sous plirecommandé avec demande d'avis de réception. La justification de cette formalité sera effectivepar la production d'une copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandé ainsi que del'original de l'accusé de réception.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Quillan pendant deux mois.
2/3
10
A l'issue de cette période, un certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité etsera transmis au Préfet de l'Aude (Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire —52 rue Jean Bringer - 11 000 CARCASSONNE).
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude,soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex) soit :e directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublicatione a l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme du silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale et le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne,le & jf
Le préfet
<Alain BU@QUET
3/3
11
| | Annexe 1 FRÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE Relevé de propriété simplifiéÉgaiitéFraternité
Année de référence : 2025 |Département : 11 0 |Commune : 304 QUILLAN Numéro communal: +00410
Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire [Numéro propriétaire : PBCZ9XDénomination : SCI AF PROJECTSAdresse: 483 GREEN LANESLONDON N13 4BS ROYAUME-UNI
Propriété(s) bâtie(s)
9, . og IdAnnée Préf Section N°de Adresse Bat | Ent Niv N°Porte Nefiseal du Nature de localPlan local
06 Al 243 30 RUE JOSEPH ERMINY A 01 00 01001 |113040205962| Maison
Propriété(s) non bâtie(s)
Nede ContenanceAnnée Préf Section Plan Adresse Nature de cultureHA A |CA06 Al 243 30 RUE JOSEPH ERMINY 01 05 Sols
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le « +4 anà eh ine
Délivré le 17/12/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPage. 1 / 1
12
NSREOuS00ÿ/L:212097|a|cb?NYYSo3uIVTTIOYVdNVId
Z2XOUUY
a]'euuosse9129dnof&apayeiseuowesxeuueaieinodnA
13
PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de recalibrage de la routedépartementale 102 située entre Fanjeaux et Gaja-La-Selve
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 132-1 et suivants ;VU le code de l'environnement;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de recalibrage de laroute départementale 102 située entre Fanjeaux et Gaja-La-Selve préalable à l'acquisition des terrainsnécessaires à sa réalisation et prorogé par arrêté préfectoral du 05 octobre 2023;VU la délibération n°38 du 31 mars 2017 par laquelle l'assemblée délibérante du Département del'Aude autorise son président à solliciter l'ouverture d'une enquête parcellaire ;VU le courrier en date du 11 février 2021 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Audesollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée ;VU l'ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique parcellaire ;VU le plan et l'état parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant ouverture de l'enquête publique parcellaire simplifiéepréalable à la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans le cadre des travaux de recalibragede la route départementale 102 située entre Fanjeaux et Gaja-la-Selve ;VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 avril 2021 au 28 avril 2021 inclus ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur endate du 26 mai 2021;VU la lettre de la présidente du conseil départemental du 23 juillet 2021 levant les réserves ducommissaire enquêteur et sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité ;VU les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires en courrier recommandé avecaccusé de réception les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies ;VU la délibération du 28 novembre 2025 du conseil départemental de l'Aude, demandant au préfet depoursuivre la procédure en déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'utilité publiqueprécité;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/3
14
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses obligations tendant à la notification, lapublicité et l'affichage ;CONSIDÉRANT que, selon le conseil départemental, le projet soumis à enquête publique n'a pas faitd'évolution substantielle depuis la fin de l'enquête publique parcellaire le 28 avril 2021;CONSIDÉRANT que les documents d'arpentage ont ainsi été transmis tardivement à savoir le22 décembre 2025;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord amiable; le conseil départemental de l'Aude a sollicité lapoursuite de la procédure, qu'il convient ainsi de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à laréalisation de ce projet d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu auversement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En vue de la réalisation des travaux de recalibrage de la route départementale 102 située entreFanjeaux et Gaja-La-Selve, tels qu'ils résultent du dossier soumis à l'enquête publique, le conseildépartemental de l'Aude est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voied'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,les parcelles mentionnées au sein de l'état parcellaire (annexe n°1).
ARTICLE 2:
La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date a laquelle ila été pris, conformément aux dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, dans les mairies de Fanjeaux, LaCassaigne, Cazalrenoux et Gaja-la-Selve. L'accomplissement de cette formalité devra être certifié par lemaire de chacune de ces communes.Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
Cet arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées (annexe n°1), en lettrerecommandée avec accusé de réception, par le Conseil Départemental de l'Aude dans un délai d'unmois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
15
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du Conseil Départemental del'Aude et les maires des communes de Fanjeaux, La Cassaigne, Cazalrenoux et Gaja-la-Selve sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 5 IA.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 3/3
16
PREFET Annexe 1: Documents d'arpentage (relevés deDE L'AUDE propriétés et plans parcellaires)LibertéÉgalitéFraternité
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourCarcassonne, le 9 § JAN 2176
PROJET DE RECALIBRAGE ET RENFORCEMENTDE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 102SITUEE ENTRE DE FANJEAUX ET GAJA LA SELVE
> Document d'arpentage n° 181 H du 06/12/2021> Document d'arpentage n° 111 D du 24/06/2024> Document d'arpentage n° 589 E du 14/03/2022> Document d'arpentage n° 590 M du 14/03/2022> Document d'arpentage n° 591 H du 14/03/2022> Document d'arpentage n° 184 V du 14/03/2022> Document d'arpentage n° 134 C du 05/09/2024> Document d'arpentage n° 136 U du 06/11/2024 (3 documents)> Document d'arpentage n° 137 P du 07/11/2024> Document d'arpentage n° 112 H du 20/06/2024> Document d'arpentage n° 110 H du 20/06/2024
17
Commune :LA CASSAIGNE (072)N° d'ordre du document d'arpentage : 181 HDocument vérifié et numéroté le 06/12/2021A CarcassonneParBOMBAIL ChristianGéomètreSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATIONei(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 30"
SectionFeuille(s) : 000 ZE 01Qualité du plan
Support numérique :
: ZE
Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/1500Date de l'édition : 06/12/2021
: Plan régulier avant 20/03/1980
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :Le présent document d'arpentage, certifié papeQ D'après le document d'arpentage dresséA - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
Cachet du service d'origine :CARCASSONNECentre des Finances PubliquesPlace gaston Jourdanne11807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
géomètre à xe 7Les propriétaires défarent avoir pris connaissance desinformations pgAËes au dos de la chemise 6463.A$° , less"
B - En conformité d'un piquetage : —; Par GEOFIT EXPERT (2)effectué sur le terrain; . go" Réf.: TO1-13021-25C-D'après un plan d'arp he ou de bornage, dontcopie ci-jointe, dressé le Poa par LeS.
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuventavoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée expert, il , géomètre ou
P
retraité du cadastre, etc ... ).avoué, qualifié de l'autorité expropriant, etc...).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du ire (| ire,
16179001617750
2221200
LZTé1a200TéL8050
L2220900
18
EuREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDC N° de dossier :du lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du : 21/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionnépar : GEOFIT
SF2517653309DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 011 Commune : 072 LA CASSAIGNEQuote-part Contenance 9 Désignation nouvelleSection|N° plan} PDL N° du lot Ad d \ =FeSSe cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan] ContenanceZE 0031 BRUYERE DE MAMOUR 17ha05a43ca 072 0000181 ZE 0047 | 16ha65a66ca
072 0000181 ZE 0048 Oha39a40ca
072 0000181 ZE 0049 | Oha00a37ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
19
Commune :CAZALRENOUX (087)
Numéro d' ode du_documentd'arpentage: 111 DDocument vérifié et numéroté le 24/06/2024A CarcassonnePar VAZQUEZ_PhilippeGeometre CadastreurSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CARCASSONNECentre des Finances PubliquesPlace gaston Jourdanne11807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
. CERTIFICATION . er(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) yoLe présent document d'arpentage, certifié par les propriétairesee és (3)$ aeaSA - D'après les indications qu'ils ont fournies sunga été établi (1) :
B - En conformité d'un piquetage: ------- one~~ effectué sur le terrain;C - D'après un plan d'arpentage eue Page, dont copie ci-jointe, dresséle par aie géomètre à manrennnnnnnnnnnnnnnne,Les proprietares degenavoir pris connaissance des informations portéesau dos deLas ise 6463.ASS Ae le
Section :DFeuille(s) : 000D 02Qualité du plan : Plan non régulierEchelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 24/06/2024Support numérique:
D'après le document d'arpentagedresséPar AXIOME (2)Réf.: 20204Le 16/04/2020
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas dune esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).€) Précisez les noms ot qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
2215002221400
1611900 1612000T
A21ca
78
DEPARTEMENT DE L'AUDE
T
1
22215002221400
1611900 1612000
20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier :
FFINANCES PUBLIQUES
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 19/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: AXIOME
SF2517605874DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 087 CAZALRENOUXi © Désignation nouvelleSection|N° plan] PDL | N° du lot hen part contenance 2 2resse cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan| ContenanceD 0158 BARREJAT Oha04a56ca 087 0000111 D 0225 Oha04a35ca
087 0000111 D 0226 Oha00a21ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
21
D0S02:OUUT2ZZoostzzz
0000791AUSETSTDO06T3T(79%'Jueudoidxegone,apelenbyueyuessides'enoae'oueyepuew)TLT.aulejeidoidnpjueiayip35e|,Sese}euBIsnpgyjenbyesuiousa]Zesloeld(¢)'(ensepesnpeeeueroiuyss}noenewosi'|'WadxesngwosG)eso16ee18pyIenD(2)"eBejenbid2]seuiguuxnoenjoeyesonejusanedsesjeyeudoidse]'genuuo}ejsueg(uno!easiapsloasedgAOU91ueid)essinbseeun,pseo9]suepanbejgesiddejse,uyajnuuoje7'sejnulsuouaWsa]Je4ey(1)f202/L0/0L871
LQE
eu
(2)1434X3111039JedesseipsBejuedie,pjueuuinoopa]saide,qey&&
'ÀelŸVvS'€9#9eSIWSU9eB]apsopneseepodStonewosutsepPDUBSSIEUUODSid11018USIEPBRsaulejaudoidsaq.2eenewuos6ieoLpeogeusSNSBSTHEVESwePEHY4//@L@sseip'ejulof-19aidooyuopA3SOLperoeueawoevesseurHapny|epwauieyedeg6A'eBeujogepnosbaphsdiepuejdunseide,q-9€ZeLcooanianueepnviepjustudtiedeg1LOELGSŒL2!UIBJS}8]INSanjoaye—<Bejenbidun,psyiwusoyuosug-gay,servvpdgS9ELSi====eaRIS=—s:neaing-aeOZELneseluyo,uos|i,nbsuoljesipurse]seude,q-yepnvi2pwauieyedeg:LCD919e(¢)seuBis-snossesreyeudoidBog/ez|'ùJ.Jsol1Sylue9'ebejuedie,pjusuinsopyuesaid37LISEre0€NPL/Y-66.uJ199pnpszUV)ÿNOILVOI41LH39
333719vSswepeyy°ifapny,|epjuswopedeqopzes09/€+a
Dont
GLELwa33198ewepey|BOTTEGORYL
4jAnoB'ssoueuldyBp©Ospne'26d621vrLZ89vO:euoydeel6X3419SNNOSSVOUVOLOBELeuuepinofuoyseG89eldsenbijqndseoueul4sepeue)ANNOSSVOYVD:aulBUO,paolasnpyoyoRD,eubisInaqsepeoajewoeseddiidZANOZWAJedeuuosse21E9/CZOZ/EN/FLel91018UNUjeSSAJUSWINDOG3685:ePejuedie,pjUSWIn20pnp21PIO/P,Nq:uonses
zz
+
+
+
WaLSVGVONV1dNGLIVHLXSANDIMaNdSAONVNIS30SHEL=Dser31VYIN39NOIL93HIQ
22
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du :validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: GEOFIT
SF2517646024
N° de dossier:
21/03/2025
FFINANCES PUBLIQUES
DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 136 FANJEAUX
Section|N° plan] PDL | N° du lot Sevie-pan Gontanence g wea — Trw e DA | Section |N° plan] ContenanceD 0048 BRUNET 2ha62a30ca 136 0000589 D 1365 2ha51a85ca
136 0000589 D 1366 Oha10a45ca
D 0049 BRUNET 8ha01a90ca 136 0000589 D 1367 7ha80a41ca
136 0000589 D 1368 Oha21a49ca
D 0055 BRUNET 3ha17a25ca 136 0000589 D 1369 3ha04a47ca
136 0000589 D 1370 | Oha12a78ca
D 0766 LA TUILERIE-SUD 1ha60a49ca 136 0000589 D 1371 1ha53a35ca
136 0000589 D 1372 Oha07a14ca
D 0869 BRUNET 4ha66a17ca 136 0000589 D 1373 4ha55a13ca
136 0000589 D 1374 Oha11a04ca
D 0974 LA TUILERIE-SUD 1ha11a46ca 136 0000589 D 1375 1ha05a22ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
23
SF2517646024DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 136 FANJEAUXQuote-part Contenance g Désignation nouvelleSection|N° plan| PDL N° du lot Ad dastral =fesse cadastrale | © | N° de DA | Section |N° plan] Contenance136 0000589 D 1376 Oha06a24ca
24
oasozzeDootzzzoostzzz
20007970066197D0G6T9r
apnyLapjueswoyedag|2207210
4
me
Àapny,|apwawayedeglei296850OBELi—vopzeoreutSueLIELgelpvapweueuedsaGLELnemeans+1LETUTA
L8eLaaavapul999E0/EU
2
pSel@pny,spjuswayedaq298780
!
0050222DOUTE'oostaze
CTENDOS619T"(voy'jueudoidxeayuoyne,apnbjuejueseidel'anore'asejepueuu)eueeudoidnpjueieyip35e11,5eeyeuBisnpgujenbjeswouse]29519914(£)'(ensepesnpgye1e1UeloIuyos)no26''yedxeeneuos6)aggibeB]apaujeno(z)eBejenbid9]sowewxneanyoayeJoejueAnedsosejeudoidS9|'genuuo}esueq(uno!eesiapaoaJedgAouasuejd)essinbseaun,pseo9]suepenbajqeoyddejse,uyejnuuo}87'sejhnulsuoquewse1e4ey(L)f202/LO/OL#7:38u
(2)1H3dX3114039=Jed2ssaipebejuedie,pjueunsopa]seide,qS<®)x
a]'>va"e979esILaU9E|spsopnesesuodStonewiosulsepsouessIBUUO)Sud11018lueansaulejaudoidse]QJed//eL&Seip'ajuiof-19aidooyuop'aBewiogapno#6gWedie,puejdunsaide,q-9Ÿ!urea}8]NsanjooysBeyenbidun,paywuojuoouz-g>:neslnqnesalusgdsyUOsIInbsuoneolpuise]saide,q-YÀ(pie919e(£)seuBis-snosseueyeudoid
D
$91169Sylyeo'ebejuedie,pjuswnoopjueseid27erIAB0€NPL2ÿ-SS.UJ198PNPSz"Yy)+NOILVOIAILH39dyAnoG"seoueuldyBpOspne'263d61vrLZ89yo:euoude[el6X3039ANNOSSVOUVO20841auuepsnoruoyseB22e|dsenbijqngseoueul4sep21089ANNOSSY94V9:SUIBHO,p29IM8SnpyeyoeDaublsinadjseped2121089addiiudZANOZWAJedeuuosse9189YCZOZ/EO/PL2181018UNJeeyUSAJUSWINDOGqW065:2Éejuedie,pueuinsopnp81p1O,p,N(9EL)XNVAPNW4:eunuuwosWulSvdvoNV1dNdLIVHLXTSANDIMENdSAONVNISSAG41VY3N39NOIL9341q
25
EoREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité .Fraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier :
conforme à la documentation cadastrale à la date du: 21/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: GEOFIT
SF2517646067
FFINANCES PUBLIQUES
DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune: 136 FANJEAUX
Section|N° plan} PDL | N° du lot SEA conten' : Fa — ax e DA | Section |N° plan| ContenanceD 0013 LA TUILERIE-SUD 2ha62a95ca 136 0000590 D 1377 2ha35a47ca
136 0000590 D 1378 Oha27a48ca
D 0014 LA TUILERIE-SUD 1ha16a70ca 136 0000590 D 1379 1ha10a76ca
136 0000590 D 1380 Oha05a94ca
D 0015 LA TUILERIE-SUD 4ha99a55ca 136 0000590 D 1381 4ha70a66ca
136 0000590 D 1382 Oha28a89ca
D 0018 LA TUILERIE-SUD Oha57a35ca 136 0000590 D 1383 0ha53a07ca
136 0000590 D 1384 Oha04a28ca
D 0973 LA TUILERIE-SUD Oha99a61ca 136 0000590 D 1385 Oha98a41ca
136 0000590 D 1386 Oha01a20ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
26
Commune :FANJEAUX (136)
Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 59Document vérifié et numéroté le 14/03/2022A CarcassonnePar VAZQUEZ_PhilippeGéomètre CadastreurSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CARCASSONNECentre des Finances PubliquesPlace gaston Jourdanne11807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION +(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) yo"Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaireseas (3)a été établi (1): ofsysA - D'après les indications qu'ils ont fournies au gdB - En conformité d'un piquetage: -----—-aneod effectué sur le terrain;C - D'après un plan d'arpentage eue Nage dont copie ci-jointe, dresséle par gle géomètre à nn,Les propiiatales degenavoir pris connaissance des informations portéesau dos deaN ise 6463.A 4% AC leour '
Section :DFeuille(s) : 000D 01Qualité du plan : Plan non régulierEchelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 14/03/2022Support numérique
D'après le document d'arpentagedresséPar GEOFIT EXPERTRéf. :Le
(1) Rayor les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas dune esquissa (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ett ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataira, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...)
1620200 1620300T
22210002220900
a54ca51camadame BABILEE Emilie
1387
22210002220900
1620200 1620300
27
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité ;Fraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDC N° de dossier :du lundi au vendredide 8h00 a 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du: 21/03/2025validité six mois a partir de cette date.
Extrait confectionné par : GEOFIT
SF2517646083DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 136 FANJEAUX| © Désignation nouvelleSection|N° plan} PDL | N° du lot pa Pan | © :10559 cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan} ContenanceD 0864 BRUNET Oha56a65ca 136 0000591 D 1387 0Oha54a51ca
136 0000591 D 1388 | Oha02a14ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
28
Commune :LA CASSAIGNE (072)N° d'ordre du document d'arpentage : 184 VDocument vérifié et numéroté le 14/03/2022A CarcassonneParVAZQUEZ_PhilippeGéomètre cadastreurSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : ZEa Feuille(s): 000 ZE 01EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000CERTIFICATION Date de l'édition : 14/03/2022(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)nuLe présent document d'arpentage, certifié peepropriétaires soussignés (3) a été établi (1):A - D'après les indications qu'ils ont rouge? au bureau;
Cachet du service d'origine :CARCASSONNECentre des Finances PubliquesPlace gaston Jourdanne11807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip .finances.gouv.fr
B - En conformité d'un piquetage: we renee Par GEOFIT EXPERT (2)effectué sur le terrain; FO Réf. :C-D'aprés un plan d' arp e ou de bornage, dontcopie ci-jointe, dressé oo par Le 10/01/2022géometre aLes propriétaires deSearent avoir pris connaissance desinformations.es au dos de la chemise 6463.A ow
yo
, le
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuventavoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de {a personne agréée expert, il ou retraité du cadastre, etc..(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1618800 1613004
re
51b06a06caDépartement de l'Aude
T L
RXSS. -—à TT |SE eS, / a —_gd Le mt ©L y ©Ê 26ty'ye17ty1Ay17| /ffyy2 /: 1 + +
a12ha23ca54caMadame BABILEE Emilie
bo + . /
A
a
aaya
foATTTT
il —
IS
L
+
2220800
1618600 1618800 1619900
29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier :
FFINANCES PUBLIQUES
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 21/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : GEOFIT
SF2517645985DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 011 Commune : 072 LA CASSAIGNE© Désignation nouvelleSection[N° plan} PDL | N° du lot pm) Contenance = sresse cadastrale | @ | N° de DA | Section [N° plan| ContenanceZE 0008 MAMOUR 12ha29a60ca 072 0000184 ZE 0050 | 12ha23a54ca
072 0000184 ZE 0051 Oha06a06ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
30
Commune :GAJA LA SELVE (159)
Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 134Document vérifié et numéroté le 05/09/2024A CarcassonnePar BOMBAIL ChristianGéomètreSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PTGC AUDECentre des Finances PubliquesPlace Gaston JourdanneCS 9000111807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dfgfip.finances.gouv.fr
, CERTIFICATION .(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Sa és (3)a été établi (1): 7%A - D'après les indications qu'ils ont fournies au «aB - En conformité d'un piquetage: -~------aneaprès un plan d'arpentage qu rage, dont copie ci-jointe, dresséC-D' lan d'arpent "Ua dont te, deffectué sur le terrain ;
oie
SectionFeuille(s)Qualité du planEchelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 05/09/2024Support numérique:
: 000 B 01 000A 01 000A: Plan non régulier
le par yes géomètre à mnmnnnnnnnnnnnnnnnnnLes proprintalies dégershi avoir pris connaissance des informations portéesau dos deLas ise 6463.44 AC legv '
D'après le document d'arpentagedresséPar GEOFIT EXPERTRéf. : TO 121095Le
(2)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable quo dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ele ... ).(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, ete...
1610700 1610800
2221800|
50caDep. de l'Aude
08a49caGFA de Sercome380
©
: +
at
À 308
Oda52caGFA de Sercome
534 |a a
10a08caGFA de Sercome
06a64ca ae: +GFA de Sercome
311
1
__ 03a38ca
114
02a90caDep. de l'Aude
f09a60caDep. de l'Aude
GFA de Sercome
Ola2lcaDep. de l'Aude112
1610700 1610600
22218002221700
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du : 06/09/2024validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : GEOFIT
SF2414805387
N° de dossier :
FFINANCES PUBLIQUES
DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 011 Commune : 159 GAJA LA SELVEQuote-part Contenance 9 Désignation nouvelleSection|N° plan} PDL N° du lot Ad igsiral €resse cadastrale | © | N°de DA | Section [N° plan| ContenanceB 0307 LA PICHO Oha11a62ca 159 0000134 B 0533 | Oha10a08ca
159 0000134 B 0534 | Oha01a54ca
B 0309 LA PICHO Oha07a85ca 159 0000134 B 0535 | Oha06a64ca
159 0000134 B 0536 | Oha01a21ca
B 0354 LES MARANS Oha07a42ca 159 0000134 B 0537 | Oha04a52ca
159 0000134 B 0538 | Oha02a90ca
B 0356 LES MARANS Oha12a98ca 159 0000134 B 0539 | Oha03a38ca
159 0000134 B 0540 | Oha09a60ca
B 0357 LES MARANS Oha10a62ca 159 0000134 B 0541 Oha08a49ca
159 0000134 B 0542 | Oha01a63ca
159 0000134 B 0543 | Oha00a50ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
32
Commune :GAJA LA SELVE (159)N° d'ordre du document d'arpentage : 136 UDocument vérifié et numéroté le 06/11/2024A CarcassonneParBOMBAIL ChristianGéomètreSigné
Cachet du service d'origine :PTGC AUDECentre des Finances PubliquesPlace Gaston JourdanneCS 9000111807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT LDU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)FaLe présent document d'arpentage, certifié rapepropriétaires soussignés (3) a été établi (1):A- D'après les indications qu'ils ont ee Sa au bureau;B - En conformité d'un piquetage:effectué sur le terrain;copie ci -jointe, dressé le oogéomètre a eo.Les propriétaires défarent avoir pris connaissance des
par
informations es au dos de la chemise 6463.yA oe , leys
goC-D'après un plan d' arpesiitis ou de bornage, dont
SectionFeuille(s) : 000A 01Qualité du plan : Plan non régulierEchelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1500Date de l'édition : 06/11/2024Support numérique :
D'après le document d'arpentage dresséPar GEOFIT EXPERTRéf.: TO1-21095Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuventavoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la agréée expert, i étre ou(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire,retraité du cadastre, etc...).avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1610850
2221950
1611000 1611150
2221800
GRA de SERCUME
hatKa2ca
GFA de SERCOME
GFA de Sf COME+
GEA de SERCUME
192 MessAa6dea
GPA de SEYCOME
Dép.1
=
1 46
L2221950122213002221650
1610850 1611000 1611150
33
Commune :GAJA LA SELVE (159)N° d'ordre du document d'arpentage : 136 UDocument vérifié et numéroté le 06/11/2024A CarcassonneParBOMBAIL ChristianGéomètreSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :PTGC AUDECentre des Finances PubliquesPlace Gaston JourdanneCS 9000111807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION et(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)woLe présent document d'arpentage, certifié par 8propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : wA - D'après les indications qu'ils ont fourig® au bureau ;B - En conformité d'un piquetage : ----.4-®-----------------—-----effectué sur le terrain ; . orC-D'après un plan d' arp te ou de bornage, dontcopie ci-jointe, dressé le ¢q® pargéomètre à Ke 5Les propriétaires adéfarent avoir pris connaissance desinformations RñËes au dos de la chemise 6463.A "eo , leRSW°
SectionFeuille(s) :Qualité duEchelle d'origineEchelle d'éditionDate de l'éditionSupport numérique :
iA000 A01plan : Plan non régulier: 1/2500: 1/1500: 06/11/2024
D'après leParRéf. :Le
document d'arpentage dresséGEOFIT EXPERTTO1-21095 (2)
(1) Rayer les mentions inutiles, La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuventavoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... )ire, avoué,(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétairep quallifié de l'aulorité expropriant, etc...).
3611160 1611200 1611450
22218002221650
sr
||
a rad[poo }|
i
|=~
16%
si
GFA de SFRCOME
GFA de SERCOME
T
OA
+
Pamiers
4 dharsastica4
GEA de SERCOME
L2221800L2221650
1611180 1611300 Tele
34
Commune :GAJA LA SELVE (159)N° d'ordre du document d'arpentage : 136 UDocument vérifié et numéroté le 06/11/2024A CarcassonnePar BOMBAIL ChristianGéomètreSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :PTGC AUDECentre des Finances PubliquesPlace Gaston JourdanneCS 9000111807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION et(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)ALe présent document d'arpentage, certifié regetpropriétaires soussignés (3) a été établi (1):A - D'après les indications qu'ils ont SES EM bureau;B - En conformité d'un piquetage: ----- —Seffectué sur le terrain; ANC-D'après un plan d' arp' e ou de bornage, dontcopie ci--jointe, dressé le aw pargéomètre à xeLes propriétaires @Sarent avoir pris connaissance desinformations es au dos de la chemise 6463.A gs , leoY
SectionFeuille(s) :Qualité du planEchelle d'origineEchelle d'édition
: A000A 01
Date de l'éditionSupport numérique :
: Plan non régulier: 1/2500: 1/1500: 06/11/2024
D'après le document d'arpentage dresséGEOFIT EXPERTTO1-21095ParRéf. :Le
(2)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuventavoir effectué eux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la p agréée (gi ètre expert, insp étre ou icien retraité du cadastre, ete..(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'aulorilé expropriant, etc...).
222180922215502221500
1611450 1611609 1611750
N
Tr ÀOA
Pamiers 165
has lS
GFA de SEPCOME
Fanjeaux
176GFA de SFRCUME. 50
(IFA de SERCOMEHe
2221809Ze21550L2221500
Tertasu 1611600 1611750
35
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier :
FFINANCES PUBLIQUES
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 21/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : GEOFIT
SF2517646250DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 159 GAJA LA SELVEQuote-part Contenance 9 Désignation nouvelleSection|N° plan} PDL N° du lot Ad dastral €resse cadastralé | © | N° de DA | Section [N° plan| ContenanceA 0007 LE POTEAU 2ha19a00ca 159 0000136 A 0162 2ha13a57ca
159 0000136 A 0163 Oha05a43ca
A 0027 LAS COURTINES 7ha64a35ca 159 0000136 A 0164 7ha51a58ca
159 0000136 A 0165 Oha12a77ca
A 0043 LAS COURTINES Oha88a85ca 159 0000136 A 0166 0ha82a16ca
159 0000136 A 0167 0ha06a69ca
A 0044 LAS COURTINES 3ha22a95ca 159 0000136 A 0168 3ha17a78ca
159 0000136 A 0169 Oha05a17ca
A 0045 LA PRADO 3ha04a25ca 159 0000136 A 0170 2ha85a65ca
159 0000136 A 0171 Oha18a60ca
A 0048 LA PRADO Oha11a70ca 159 0000136 A 0172 0ha11a44ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
36
SF2517646250DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 011 Commune : 159 GAJA LA SELVE
Section|N° plan] PDL | N° du lot ied sel Contenance | £ SERA neuralresse cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan| Contenance159 0000136 A 0173 Oha00a26ca
A 0049 LA PRADO 2ha31a95ca 159 0000136 A 0174 2ha26a09ca
159 0000136 A 0175 0ha05a86ca
A 0050 LA PRADO 3ha01a35ca 159 0000136 A 0176 2ha94a41ca
159 0000136 A 0177 Oha06a94ca
A 0106 LE POTEAU 1ha53a35ca 159 0000136 A 0178 1ha50a69ca
159 0000136 A 0179 Oha02a66ca
A 0110 LA PRADO 1ha84a96ca 159 0000136 A 0182 1ha79a00ca
159 0000136 A 0183 Oha05a96ca
A 0114 LE POTEAU Oha13a75ca 159 0000136 A 0184 Oha13a17ca
159 0000136 A 0185 Oha00a58ca
A 0117 LE POTEAU Oha08a13ca 159 0000136 A 0186 Oha04a78ca
159 0000136 A 0187 Oha03a35ca
A 0118 LE POTEAU Oha11a88ca 159 0000136 A 0188 Oha09a83ca
159 0000136 A 0189 Oha02a05ca
A 0119 LE POTEAU Oha03a75ca 159 0000136 A 0190 Oha02a94ca
159 0000136 A 0191 Oha00a81ca
A 0129 LE POTEAU 3ha53a61ca 159 0000136 A 0192 3ha48a20ca
159 0000136 A 0193 0ha05a41ca
37
Commune:GAJA LA SELVE (159)
Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 1Document vérifié et numéroté le 07/11/2024A CarcassonnePar BOMBAIL ChristianGéomètreSigné
PTGC AUDECentre des Finances PubliquesPlace Gaston JourdanneCS 9000111807 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04 68 77 44 79ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
. CERTIFICATION : NU(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) yoLe présent document d'arpentage, certifié par les propriétairescae és (3)a été établi (1): 9%aA - D'après les indications qu'ils ont fournies au tasB - En conformité d'un piquetage: ae effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentage eue mage, dont copie ci-jointe, dresséle par aiegéometre aLes propriétaires dagen:avoir pris connaissance des informations portéesau dos deaN ise 6463., le
Section :AFeuille(s) : 000À 01Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1500Date de l'édition : 07/11/2024Support numérique
: Plan non régulier
D'après le document d'arpentagedresséPar GEOFIT EXPERT
Réf.: TO1-21095Le
(2)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par vaie de mise à jaur). Dans la formule B, les propnétaires peuvent avoir effectué aux mêmes le piquetage.(2) Qualité de la personne agréée (géométre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, elc ... ).(3) Précisez les noms el qualité du signataire s'l est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
22216002221650
1611600 1611750
Fanjeaux
L
T
11611600 1611750
22218002221650
38
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDC N° de dossier :du lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1conforme à la documentation cadastrale à la date du : 21/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par: GEOFIT
SF2517653190DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune: 159 GAJA LA SELVE: 9 Désignation nouvelleSection|N° plan} PDL N° du lot note part contenance z 2resse cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan| ContenanceA 0107 LAS COURTINES Oha38a85ca 159 0000137 A 0194 Oha37a22ca
159 0000137 A 0195 | Oha01a63ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
39
'0081
AGAV:114529060yGorHINOOWASFdVADssPOPTETOMIL
a
aqNV/14dLNAINEPOLGUETfo)
aurNODISAGVADsmsBOETELLEUE
a
TESLECNE
Doeztot
'oo0ztat
(93e'yueudoidxe9y0yne,|apgyljenbjuejUeseide'onoAe'aieyepuew)eueeudoidnpjuaseyip3881,5eseyeuBisnpeyyenbjeswousaZesioeig(€)'(ensepesnpeyesjesusoiuyosynoane:|'yedxe6)eggibeel8pSUIEND(7)"eBexenbid8]seuewxnoenjoeye11o4ejusanodsereyeuidoid$8]'genuuo}ejsue'(inofeasiwapaloaJedgaoug!vejd)essinbsseeun,pseo9]suepanbajqeoiddejsa,uyajnuo)e7'sejnulsuoQUewse)14ey(L)0202/70/9187yocod:Jeu
()AWOIXYJedassaipebejuedie,pjuawnoop9]seide,g&RYŸRS)
a]'>
VvS'cop9@siwayoBe]apsopneseouod@donewuojulsepeouessIeuUooSidJIOAeJUSIe|IgRSeule}aLdoldsoz
SS
.3eaneuoebCSesi8Se1/eL&Saip'ajulof-19aidooyuop'eBeuioqapnoedédepuejdunsaude,q-9à!UIe1Je}3]INSanyayoebejenbidun,psyiwuojuosuz-gs!neeingneseluygb}UOsii,nbsuogeslpulse]squde,q-Y:(gyMaeveajae(¢)seufis-snossesexelidoudselieSymes'ePejuedie,puawnosopjuesaid27{SLuae0€npLLY-66.uJe198pnpszUV)ÿNOILVOIAILH394jAnoG'seoueudyfp©Osepne26d6XA039ANNOSSVOUNVO208LLeuuepinoruoyseBeoe|qsenbiiqngseoueul4sepajue5SNNOSSVOYVO:EUIBLIO,paolAlesnp}24229eublsJnaJjSepe921191099eddiiud"Z3n0ZvVAIEdauuosse2Je9Y¥Z02/90/0Z9]8J01euNuJoaJHSAUSUINSOGHZLL:e6ejUadse,pyuawndopnp81p10,p,NVi:uon2esWalsSvavoNv1dNd1IVHIX3SANODNNdS39NVNIASAG31V43N39NOIL9341Q
40
REPUBLIQUEFRANLibertéÉgalitéFraternité
CAISE
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDC N° de dossdu lundi au vendredide 8h00 a 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
FFINANCES PUBLIQUES
ier:
conforme a la documentation cadastrale à la date du: 19/03/2025validité six mois a partir de cette date.
Extrait confectionné par: AXIOME
SF2517605770DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement: 011 Commune : 087 CAZALRENOUX© Désignation nouvelle. ° ° Quote-part Contenance | > gSection|N° plan} PDL N° du lot €P Adresse cadastrale | © | N° de DA | Section [N° plan| ContenanceA 0133 BOIS DE BARREJAT 7ha10a20ca 087 0000112 A 0408 0ha09a06ca
087 0000112 A 0409 7ha01a14ca
A 0134 BOIS DE BARREJAT 3ha25a20ca 087 0000112 A 0410 Oha13a97ca
087 0000112 A 0411 3ha11a23ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
41
oztzzeUETEZZDUSTZ2Z
D06FT9T
OSLEIST
+
BROWSHGVADPOSSTITESHUT,
4
HINOOUASAdVAD700$POOETET|voEerroa
aGAV.140LIA2
agavaaaPOETELO¥
DNOOWASTAVADFEESPOPTELO
woggery
I
AINOOUASIdFAO12108HNODUASACVAD2108DELTAH
T
LEEECES
DOGTTOT
EE
'(os'jyueudoidxe$yioyne]epeyenbjueussaidei'enoae'aneyepueui)auleygudoidnpyuesayip15e|1,SsueyeuBisnpgyjenbyeswouseZesiogiq(€)'(aqsepeonpeyeneiueloiuyoeynoane'1'Hodxe95)99916ede]apsyend(z)"e6ezee|SOWAWxNeEnyosyesJOAeJUaANadSalejgudoidSe]'82/Nuuo}e|sueqf8asiapeloAJedsAOUS]uejd)sssinbseeun,pseo9]suepenbajgeoljddejse,uyejnuuoj87'sejjnulsuoqueuse]184ey(1)0202/70/9127vOcO?:394
(2)SWOIXYJedgsseipeBeyuadse,pjuaunoopa]seide,qÀ.Ss
e]'©Vv£'copasILeu9e|2psopnesesuodSboneuuoqulsepSdUeSSIEULODSudJI0AEJUSIE|BRsouejaudoidsa].&eeeuosbSJed/ÎosSaip'ejuiof-19aidoojuopaBeulogapnoe6@gedie,puejdunseide,g-93:UIBJLIS}8]INSanjooyaeBbejenbidun,payiwuoyuoouz-g&!nesingneseluyb,quosJI,nbsuonesipuise]seude,q-Y:(ge919e(£)seuBis-snossesieyeudoidsa]JsSue.'ebejuedie,pjuewnoopjueseid27
SaSoiune0€npLLY-66.uJeepnpgzUV)BSNOLLVOISILYSDJyAnoB'seoueuydybBp@epne'obyd62vbLZ89po:euouydefor6X1439ANNOSSVOUNVO208LLeuuepinofuoyseBaoe}senbljqn4seoueul4sapenue9ANNOSSVOYVO:euIBUO,p29IAeSnpyayoeD,eubisJnelsepes2121089addiiudZANOZVALed@uUuoSsseaegY¥Z02/90/029]#1018Unu38SISAJUSUINDOGHOLL:eBeyuedse,pyuawinsopnp81p10,p.N6S6L/LO/LO:aislesapayeqvz0z/90/0:WuLSVdvodNV1dNdLIVeYLXaSASNODMNdSSONVNISSAC31V42N39NOIL9341q
42
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesCellule d'assistance technique du SPDCdu lundi au vendredide 8h00 à 18h00Courriel : esi.orleans.adspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
N° de dossier:
FFINANCES PUBLIQUES
conforme à la documentation cadastrale à la date du : 19/03/2025validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : AXIOME
SF2517605831DESIGNATION DES PROPRIETESDépartement : 011 Commune : 087 CAZALRENOUX: © Désignation nouvelleSection|N° plan] PDL | N° du lot quote par contenance 2 8resse cadastrale | © | N°de DA | Section |N° plan] ContenanceD 0077 BARREJAT Oha15a90ca 087 0000110 D 0215 Oha07a23ca
087 0000110 D 0216 Oha07a24ca
D 0080 BARREJAT Oha15a63ca 087 0000110 D 0217 Oha02a33ca
087 0000110 D 0218 0ha13a30ca
D 0081 BARREJAT 2ha61a20ca 087 0000110 D 0219 Oha01a58ca
087 0000110 D 0220 2ha59a62ca
D 0147 BARREJAT Oha76a35ca 087 0000110 D 0221 0ha02a74ca
087 0000110 D 0222 0ha73a61ca
D 0148 BARREJAT Oha69a01ca 087 0000110 D 0223 Oha04a45ca
087 0000110 D 0224 Oha64a56ca
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art. 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30
43
EuPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-344Portant modification des statuts du SIVOS Henry Paul Eydoux
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-20;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2007 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Cucugnan-Duilhac;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant extension du périmètre du syndicatavec l'adhésion des communes de Rouffiac des Corbières et modification des statuts duSIVOS qui prend le nom de SIVOS Henry Paul Eydoux;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 portant extension du périmètre du syndicatavec l'adhésion de la commune de Soulatgé;
VU la délibération du comité syndical du 19 septembre 2025 demandant la modificationdes statuts et notamment les articles 1, 2, 3,16 et 20;
VU les délibérations concordantes des communes de Cucugnan du 19 septembre 2025,de Duilhac sous Peyrepertuse du 27 octobre 2025, de Rouffiac des Corbières du 26novembre 2025 et de Soulatgé du 17 novembre 2025 approuvant la modificationstatutaire;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales pour la modification statutaire du SIVOS Henry Paul Eydouxsont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
44
ARRETE :
ARTICLE 1:
Les articles 1, 2, 3, 16 et 20 des statuts du SIVOS Henry Pau! Eydoux sont modifiés commesuit:
Article 1 :Il est créé entre les communes de Cucugnan, Duilhac sous Peyrepertuse, Rouffiac des Corbières et Soulatgé unSyndicat Intercommunal à Vocation Scolaire qui prend le nom de « SIVOS Henry Paul Eydoux ».
Article 2 :Le syndicat a pour but :
1° La maitrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'entretien et des équipements nécessaires aufonctionnement de l'école.
2° La gestion du groupe scolaire « Cucugnan-Duilhac » et des œuvres scolaires, post scolaires et périscolairesintéressant ce groupe.
3° La gestion de la restauration scolaire : les repas sont préparés sur place avec des produits frais par un agent duSIVOS HPE qui a une formation professionnelle. I! gère l'élaboration des menus, l'achat des denrées et lapréparation.L'objectif principal est de garantir un service de restauration de haute qualité, tout en veillant à la santé et aubien-être des enfants. Le syndicat agit en tant que partenaire de confiance pour les familles et le personnelscolaire.
Article 3 :Le syndicat a son siège à l'école de Duilhac-Cucugnan3 rue des Genêts 11350 DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
Article 16 :Le syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission etnotamment aux dépenses :- de fonctionnement,- d'exécution des travaux,- d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,- d'émoluments du personnel technique et administratif, nécessaire au fonctionnement du syndicatainsi qu'à la surveillance et à la direction des travaux et le cas échéant, à la gestion des établissements et desservices ;
Article 20 :La trésorerie de Narbonne est en charge des comptes du SIVOS.
ARTICLE 2:Les autres articles des statuts sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Les nouveaux statuts, annexés au présent arrêté, seront mis en application à compter de lanotification aux communes membres du présent arrêté.
45
ARTICLE 4:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02)dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude. Le Tribunal peut être saisi par l'intermédiairede l'application « Télérecours Citoyens » accessible par lien Internet www.telecours.fr.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la présidente SIVOS Henry PaulEydoux, Monsieur le directeur des finances publiques de l'Aude, Messieurs les maires descommunes membres du SIVOS Henry Paul Eydoux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'AUDE.
Carcassonne, le 19 ke, dues
Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
LuCie ROESCH
46
STATUTS
Syndicat intercommunal a vocation scolaireHENRY PAUL EYDOUX
ARTICLE 1
ll est créé, entre les communes de Cucugnan, Duilhac sous Peyrepertuse,Rouffiac des Corbiéres et Soulatgé un syndicat Intercommunal a VocationScolaire qui prend le nom de <<SIVOS Henry Paul EYDOUX>>
TITRE 1 : OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 2
Le Syndicat a pour but :
1° La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, d'entretien et deséquipements nécessaires au fonctionnement de l'école
2° La gestion du groupe scolaire « Cucugnan-Duilhac » et des œuvres scolaires,post scolaires et périscolaires intéressant ce groupe.Le syndicat propose un service de garderie matinale et durant la pauseméridienne, encadré par des agents du SIVOS. Ce service vise à garantir lasécurité et le bien-être des enfants en dehors des heures de classe
3°La gestion de la restauration scolaire : Les repas sont préparés sur placeavec des produits frais par un agent du SIVOS HPE qui a une formationprofessionnelle. Il gère l'élaboration des menus, l'achat des denrées et lapréparation.L'objectif principal est de garantir un service de restauration de haute qualité,tout en veillant à la santé et au bien-être des enfants. Le syndicat agit en tantque partenaire de confiance pour les familles et le personnel scolaire.
ARTICLE 3
47
Le Syndicat a son siège à l'école de DUILHAC -CUCUGNAN3 rue des GENETS11350 DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
ARTICLE 4Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
Le Syndicat est administré par un Comité, un Président et un Vice-président.
ARTICLE 6
Le Comité du Syndicat est composé de deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants par commune adhérente.
Le mandat de délégué est un mandat personnel.
Le bureau est composé d'un Président et un vice -Président. Le fonctionnementdu comité et du bureau sont régis par les dispositions du C.G.C.T
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au Présidentconformément à l'article L. 5211-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Le Comité syndical est renouvelé à chaque élection municipale.
ARTICLE 7
Les délégués du Conseil Municipal au Comité du Syndicat sont élus au scrutinsecret à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'aobtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection alieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
48
ARTICLE 8
Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant a ladurée de leur mandat; mais, en cas de suspension, de dissolution du ConseilMunicipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat estcontinué jusqu'a la nomination des délégués par le nouveau conseil.Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 9
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décés, démission ou autrecause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.Si un Conseil municipal néglige de nommer les délégués, le Maire et le premierAdjoint représentent la Commune dans le Comité du Syndicat, conformément al'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10
Le Comité délibère sur toutes les affaires concernant le Syndicat. II vote lebudget.I nomme en son sein diverses commissions affectées à un ou plusieursservices.Il élit en son sein le Président et le Vice-président.
ARTICLE 11
Les conditions de validité des délibérations du Comité du Syndicat sont cellesque fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les ConseilsMunicipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le Président le demande, leComité peut se former en huit clos.
ARTICLE 12
49
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier descommunes sont applicables au Syndicat.
ARTICLE 13
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande d'une communemembre de ce Comité.Dès que possible, chaque Maire et Délégué recevra un compte-rendu détailléde cette séance. ARTICLE 14
L'Administration des établissements faisant l'objet de Syndicat est soumise auxrègles du droit commun.Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissementsanalogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance desbudgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et decomptabilité.
Le Comité du Syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits quiappartiennent aux Conseils Municipaux à l'égard des établissementscommunaux de même nature.Le transfert des biens correspondant aux compétences transféréesstatutairement sera réalisé selon l'article L 1321-1 du CGCT. Le procès verbalqui sera établi sous forme de convention entre la commune et le SIVOS devraêtre approuvé préalablement par le Conseil Municipal de la communeconcernée.
ARTICLE 15
Le Président peut, par délégation du Comité, être chargés du règlement decertaines affaires et recevoir, à cet effet, délégation du Comité.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au Comité desaffaires courantes.Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat enjustice.
50
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 16
Le Syndicat pourvoira sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de sa mission et notamment aux dépenses :- de fonctionnement,- d'exécution des travaux,- d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits,- d'émoluments du personnel technique et administratif, nécessaires aufonctionnement du Syndicat, ainsi qu'à la surveillance et à la direction destravaux et le cas échéant, à la gestion des établissements et des services.
ARTICLE 17
Les recettes comprendront notamment :
|: fonctionnement et investissements
- une participation des communes adhérentes pour subvenir aux frais defonctionnement du syndicat {hors frais de fonctionnement de la cantine).- Une contribution des communes adhérentes aux dépenses d'investissementsinscrites à la section d'investissement du syndicat conformément à l'article 18suivant.- En cas de déficit budgétaire constaté à la clôture de l'exercice, les communesadhérentes verseront une participation de régularisation afin de rétablirl'équilibre.
Ces Participations, contributions aux investissements et participations derégularisation qui constituent des dépenses obligatoires seront calculées auprorata du nombre d'habitants de chaque commune adhérente tel qu'indiquédans le dernier recensement de la population municipale établit par l'INSEE.Le règlement de ces participations sera appelé trimestriellement auxcommunes adhérentes, en début de chaque trimestre. Toutefois selon lesouhait d'une commune adhérente la mensualisation du règlement pourras'appliquer à celle-ci sur la base de dix mensualités (excepté juillet/août).
IL: fonctionnement cantine
51
- Une participation des communes adhérentes pour subvenir aux frais defonctionnement de la cantine scolaire. Elle sera calculée au prorata deseffectifs d'élèves inscrits à la cantine pour chaque commune adhérente.Cette participation sera régularisée tout au cours de l'exercice selonl'évolution des inscrits.Le règlement des participations pour les frais de cantine sera appelétrimestriellement aux communes, à terme échu.
-__ La participation au coût des repas de cantine due par chaque parentconcerné, dans le cadre du règlement intérieur du groupe scolaire.
Il : autres
- Les sommes qu'il reçoit des administrations, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu- Les subventions d'État, de la Région, du Département et des Communes, et detout autre organisme habilité à intervenir dans l'aide financière des collectivitésterritoriales.- Les produits des dons et legs.- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants auxservices assurés.- Le produit des emprunts.
ARTICLE 18 :
La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est fixée de lafaçon suivante :- Pour les dépenses de fonctionnement :Les dépenses de fonctionnement concernent toutes les dépenses inscrites ensections de fonctionnement du budget su SIVOS.La cotisation des communes est fixée annuellement par délibération du conseilsyndical.
- Pour les dépenses d'investissement :Les dépenses d'investissement concernent toutes les dépenses inscrites ensection d'investissement du budget du SIVOS, hors construction initiale etéquipements initial du groupe scolaire.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement relatives à la constructioninitiale du groupe scolaire, les communes concernées, à savoir la Commune de
52
Cucugnan et celle de Duilhac sous Peyrepertuse contribuent seules aufinancement du projet à hauteur de 50% chacune hors subventions.
ARTICLE 19
Les dépenses de fonctionnement mises a la charge des communes par leSyndicat pour l'accomplissement de sa mission, seront des dépensesobligatoires pour les communes, et pourront, le cas échéant, être inscritesd'office aux budgets communaux par Monsieur le Préfet, après avis de laChambre Régionale des Comptes.
Il en est de même pour les autres dépenses incombant à chaque communepour les réalisations auxquelles elle participe et dont elle bénéficie.
Les communes autres que les communes fondatrices pourront affecter à cesdépenses leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. Dans lecas d'un emprunt garanti, le Comité du Syndicat pourra voter un montant depression fiscale nécessaire au remboursement des annuités de cet emprunt.Toutefois, sa mise en recouvrement ne pourra être décidée que si le ConseilMunicipal, obligatoirement consulté dans un délai de 3 mois, ne s'y est pasopposé, en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Le Comité devra chaque année, procéder au réajustement du montant de lapression fiscale de façon que son produit reste toujours suffisant pour couvrirle montant des annuités d'emprunt.
Un compte-rendu de la Commission des Finances sera adressé à chaque Maireavant le vote du budget primitif.
ARTICLE 20LA TRESORERIE DE NARBONNE est en charge des comptes du SIVOS.
TITRE 4 : MODIFICATION AUX CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 21
53
Des Communes, autres que celles primitivement syndiquées ou déjasyndiquées, peuvent étre admises a faire partie du syndicat ou d'un ou deplusieurs services de celui-ci, avec consentement du Comité Syndicat.
La délibération par laquelle le comité du Syndicat consent a cette adhésion estnotifié, par lettre recommandée avec avis de réception, par le Président duComité, au Maire de chacune des Communes déjà associées.
Les communes consultées doivent, par l'organe de leur conseil municipal,donner leur réponse dans un délai de trois mois, à compter de la notification.
Il ne peut, toutefois, être passé à l'opposition de plus d'un tiers des conseilsmunicipaux quelle que soit la fraction de la population globale représentée parles communes opposantes.
Dans cette hypothèse, la délibération du Comité est nulle et non avenue.L'absence de décision, à l'expiration du délai de trois mois doit être considéréecomme acceptation tacite des conseils municipaux consultés.
Les communes qui adhéreront ensuite ne participeront qu'aux dépensesd'investissement qui seront décidées hors constructions initiale et équipementinitial du groupe scolaire.
ARTICLE 22
Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité, etdans les règles prévues en la matière. Celui-ci fixe, en accord avec le ConseilMunicipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communessyndiquées.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipauxs'oppose au retrait. ARTICLE 23
Le Comité délibère sur l'extension des attributions et les modifications desconditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat.
54
La délibération du Comité est notifiée aux Maires de chacune des communessyndiquées
55