NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-039
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DDETSPP-POLE TRAVAIL-ENTREPRISE
58-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - SECOURS CATHOLIQUE (4
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
58-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical - SECOURS
CATHOLIQUE
{signataire}
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 58-2026-02-05-00002 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - SECOURS CATHOLIQUE 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité "àde la NièvreFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de déroger à la règle du repos dominicalSECOURS CATHOLIQUE106 rue du Bac75007 PARIS
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté de la Préfète de la Nièvre n° 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);Vu l'arrêté n° 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Nièvre ;Vu la demande, réceptionnée le 12 janvier 2026, présentée par l'association Secours Catholique,sise 106 rue du Bac 75007 PARIS, sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical ledimanche 8 février 2026 pour les 2 salariés s'étant portés volontaires ;Vu la consultation des élus du Comité social et économique en date du 12 décembre 2025 ;Vu la Décision unilatérale de l'employeur sur le recours au travail du dimanche, signée le 15décembre 2025;Vu le Procès-verbal du référendum en date du 17 décembre 2025 organisé auprès des personnelsconcernés par la dérogation au repos dominical, portant approbation de la Décision unilatérale del'employeur ;Vu les demandes d'avis du 12 janvier 2026 adressées à Monsieur le Maire de NEVERS, a Monsieur lePrésident de NEVERS AGGLOMERATION, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la RégionBourgogne Section Nièvre, à la Chambre de commerce et de l'industrie de la Nièvre, auxorganisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salariésintéressées (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO);Vu les avis favorables émis par la Commune de NEVERS, la Communauté d'agglomération deNEVERS ;Considérant que l'association Secours Catholique fait valoir, à l'appui de sa requête, que :
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- Dans le cadre de son action, elle doit animer, au sein de |'Espace Bernadette à NEVERS, uneSession de théologie du Réseau Saint-Laurent regroupant des théologiens, des personnes engrande précarité et des accompagnants de la diaconie du diocese de BRUXELLES.- L'animation fil rouge de l'évènement et la mise en lien entre les différents acteurs serontportés par les deux salariés volontaires du Secours Catholique occupant, respectivement, lafonction de coordinateur-animateur et la fonction de responsable de l'équipe d'animationspirituelle, ceux-ci étant en première ligne dans l'organisation et le bon fonctionnement decette Session.Considérant que l'événement nécessite de recourir a des salariés de l'association en ce que leréférent bénévole en charge de ces manifestations, ainsi que son adjoint bénévole, ont cesséd'exercer leur fonction au cours de l'année 2025, sans avoir été remplacés à ce jour ; que le défautde recours à du personnel salarié remettrait en question la tenue de la Session de 2026, qui ne peutintervenir que le week-end du fait, notamment, que les théologiens intervenants exercent ensemaine la fonction d'enseignants ;Considérant l'objectif d'accompagnement et de pédagogie de la Session (travail en sous groupe,veillée participative, conversation théologique), dont il découle que le repos simultané, ledimanche 8 février 2026, de l'ensemble des salariés de l'association serait préjudiciable au public(personnes en situation de précarité notamment) ;
ARRÊTEArticle 1: La dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 8 février 2026, sollicitée parl'association Secours Catholique pour les 2 salariés volontaires, est autorisée.Article 2: La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salariéplus de six jours par semaine. »Article3: Les 2 salariés pour lesquels aura été mise en œuvre la présente dérogation, etconformément à la Décision unilatérale de l'employeur du 15 décembre 2025, devront bénéficier :e D'une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement duepour les heures de travail effectif réalisées le dimanche.e D'un repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit le travail du dimanche.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Madame la Directrice de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nevers, le 5 février 2026Par subdélégationPour la Préfète de la Nièvre,Pour la Directrice de la Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,La Responsable du Pôle Travail,
Léétitia
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signataire- du recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SP07)- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'applicationtélérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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