ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-026
PUBLIÉ LE 2 MARS 2021
Sommaire
DDCSPP 08
8-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral 2020-034- Portant levée de la zone de surveillance
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 3
8-2021-03-01-003 - Arrêté préfectoral 2021-115 DÉTERMINANT UNE ZONE DE
CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES
APPLICABLES DANS CETTE ZONE (6 pages) Page 7
DIRECCTE Grand Est
8-2021-03-01-005 - 2021-48 Subdeleg RUD 08 comp gen (2 pages) Page 14
8-2021-03-01-006 - 2021-49 Subdeleg RUD 08 ordo (2 pages) Page 17
8-2021-03-01-007 - 2021-50 deleg RUD 08 pv propres IT (4 pages) Page 20
Préfecture 08
8-2021-03-01-004 - AP 2021/116 du 1er mars 2021 portant délégation de signature pour
les permanences (4 pages) Page 25
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DDCSPP 08
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Arrêté préfectoral 2020-034- Portant levée de la zone de
surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
Levée de la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
DDCSPP 08 - 8-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral 2020-034- Portant levée de la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 3
PREFETDES ARDENNESLibertéReatité ARRÊTÉ DDCSPP-N° 2021 - (31Portant levée de la zone de surveillance suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneLe Préfet,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesurescommunautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive92/40/CEE;Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'unmanuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/84/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8, L221-1 à L221-8,L223-1 à L223-8, R223-3 à R-223-12, D223-22-2 à D223-22-17;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. JEAN SEBASTIENLAMONTAGNE préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'administrationVu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadrede la prévention contre l'influenza aviaire.Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène etaux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autresoiseaux captifs;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieurdes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et dela protection de la population des Ardennes à compter du 28 mai 2018Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène
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hautement pathogène 4
Vu l'arrêté n°2020-845 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté 2021-017 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène;Vu l'arrêté 2021-55 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclarationd'infection aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats favorables des investigations dans les exploitations (visites,prélèvements) après un délai de 30 jours,Considérant l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage etdésinfection du foyer de la zone de protection,Considérant l'absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes : ARRÊTEArticle 1° : Levée de la zone de surveillanceL'arrêté DDCSPP n° 2021-55 du 28 janvier 2021 déterminant un périmètre réglementé suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé :
Article 2 : ExécutionLe directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, les maires descommunes concernées, Les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes |
Fait à Charieville-Mézières, le 01 mars 2021Pour le préfet et par délégation,Le es pe—EE >
edciHervé Descoinswe
DDCSPP 08 - 8-2021-03-01-001 - Arrêté préfectoral 2020-034- Portant levée de la zone de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
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Délals et voies de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES;— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal,75 007 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Ch&lons-en-Champagnetransmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fichepratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne, tribunal. administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivantla date de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Al convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestéeef, le cas échéant, tout document que le demandeurjuge utile à l'instruction de la requête.
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DDCSPP 08
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Arrêté préfectoral 2021-115 DÉTERMINANT UNE
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN
CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d' UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE SUR LA COMMUNE DE GRANDCHAMP;
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D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 7
E mn DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE LA COHÉSION SOCIALE ETDES ARDENNES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSRoaldPratersisd
ARRÊTÉ n° 2024 - 445DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZAAVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURESAPPLICABLES DANS CETTE ZONEVu la Directive 2005/94/CE du Consell du 20 décembre 2005 concernant des mesurescommunautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;Vu la Décision 2008/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuelde diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet des Ardennes,Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire :Vu l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d'unesuspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus desous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l'état sauvage :Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables danstes exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contrelinfluenza aviaire ; |Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique eri raison del'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza avialre hautement pathogène et aux dispositifsassociés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque 'influenza aviaire hautementpathogèneConsidérant la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faunesauvage par le laboratoire national de référence de l'influenza aviaire en date du 01/03/2021, surun moineau commun (Passer Domesticus) découvert mort sur la commune de GRANDCHAMP,Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,
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ARRETE :Article 4er : DéfinitionUne zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations comprenant leterritoire des communes listées en annexe du présent arrêté.Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.Section 1 : |Mesures dans les lloux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaireArticle 2 : Recensement et visite des lleux de détention des volaillesIl est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitationsCommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.Le vétérinaire sanitaire ou les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et dela protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations'commerciales de la zone de contrôle. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé desoiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 8 février 2016 et du16 mars 2016 susvisés.Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détentionLes volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dansleurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lleux de. l'exploitation permettant leurisolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément àl'arrêté ministériel du 8 février 2016 et au niveau de risque défini en application de l'arrêtéministériel du 16 mars 2016. .Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité,baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par le détenteur ou jevétérinaire.Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtimentshébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations noncommerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnesLes mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de 'volailles et d'autres oiseaux captifssont interdits.Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de lamaladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stadede production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par256
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l'arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en ceuvre du plan de blosécurité prévue aumême arrêté, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volaillesde l'élevage concerné, et l'évolution des cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans lafaune sauvage.En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portéepar l'opérateur d'abattage sous la forme d'un planning précis et anticipé des abattages prévuspour les volailles provenant de la ZCT. Dans les 24h précédant le départ des galliformes, pourtoute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur. la conclusion satisfaisante del'enquête, si elle est validée par la direction départementale de la cohésion soclale et de laprotection des populations déclenche la dérogation.Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules .etd'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant quepossible. Les.mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes depédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zonesd'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Tout transport depuis un élevage de la ZCT vers un abattoir français est nécessairement effectuéen mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Le camion de transport doitêtre bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de laZCT.Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement auxparticuliers.Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballésdans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutesles mesures de biosécurité requises soient appliquées. lis ne peuvent quitter les lieux de détentiondes oiseaux sans déclaration préalable adressée à la direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations (DDCSPP). La déclaration mentionnera l'identificationdu lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclarationdoit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsabledes animaux. Le marquage des œufs avec le code producteur délivré par la DDCSPP estobligatoire. Ils peuvent être destinés à un établissement agréé au titre de l'article 24 règlement(CE) n°1069/2009 pour être valorisés ou éliminés, conformément aux articles 13 et 14 durèglement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. lls pourront aussi être destinés à uneunité de conversion en biogaz ou de compostage agréée respectant l'arrêté du 9 avril 2018respectivement. Ils seront soumis soit à une pasteurisation/hygiénisation avant production debiogaz soit à un compostage utilisant, à minima, les paramètres définis à l'article 13 de l'arrêté du9 avril 2018.Les viandes Issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditionparticulière au consommateur.Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitationsdans la Zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés aufroid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doitsortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter lapropagation de la maladie.Les autres sous-prodults animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits àl'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone régiementées et abattues en
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abattoir Implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement detraitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concemé, à l'entrée et à la sortie de tous les exploitations.Desdérogations peuvent être accordées aux exploitations nan commerciales hébergeant des oiseauxautres que des volailles.Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.Les rassemblements de personnes qui ne sont pas nécessaires à la gestion de l'épisode'infectieux sur les sites d'élevages suspects ne sont pas recommandés. En cas de rassemblement,des sanctions peuvent être précises en vertu de l'article L228-3 du CRPM.Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1088/2009 oudéjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation,le transport etles épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sous réserve d'êtreréalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec desdispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Lelisler peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant unetransformation de ces matières (70°C / 1h).Article 5 : Gestion des activités cynégétiquesL'introduction dans le milleu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes est interdite.Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit. Lorsque des dérogationssont prévues aux dispositions ci-dessus, les conditions de dérogation seront étudiées selon uneanalyse des risques par ia direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Section 2:Mesures appliquées dans la faune sauvageArticle 6 : surveillance dans la faune sauvageUne surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute lazone concernée.
Section 3 :Dispositions générales
Article7 : levée de la zone de contrôle temporaireLa zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseausauvage contaminé ayant induit les mesures.Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans tous les
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lieux de détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faunesauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur à minime pendant 21 Jours après la date de découvertedu cas. |Article 8:Le Secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le Directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinairessanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.Fait à Chareville-Mézières, le 1er mars 2021Le PRÉFET,|E =Jean-Sébastien LAMONTAGNE
ANNEXELISTE DES COMMUNES EN ZCT
Nom de la commune Code INSEEDRAIZE 8146GRANDCHAMP 8198JUSTINE-HERBIGNY 8240' LALOBBE 8243MESMONT 8288LA NEUVILLE LES WASIGNY 8323NOVION-PORCIEN 8329SERY 8415SIGNY-L'ABBAYE 8419VIEL SAINT REMY 8472WAGNON 8496WASIGNY 8499
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Délais et voles de recoursDans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfeciure BP60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES : |— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75 007Paris. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'adrninistration pendantplus de deux mois emporte décision implicite de rejet. °- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne transmispar courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.felerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www. chalons-en-champagne.tribunal. administratif. fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devoire recours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document que le demandeurjuge utile & l'instruction de la requête.
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DIRECCTE Grand Est
8-2021-03-01-005
2021-48 Subdeleg RUD 08 comp gen
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale
des Ardennes (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2021-03-01-005 - 2021-48 Subdeleg RUD 08 comp gen 14
PREFET Direction régionale des entreprises, de la concurrence,DELA REGION de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
GRAND ESTLibertéEgalité ;a ARRETE n° 2021-48 portant subdélégation de signatureen faveur du Responsable de I' Unité Départementale des Ardennes(compétences générales)Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de |' Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région GrandEst, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE surl'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la Direccte GrandEst ;VU l'arrêté n° 2021-50 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature(compétences générales) à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est(DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2021-03-01-005 - 2021-48 Subdeleg RUD 08 comp gen 15
VU l'arrété préfectoral n° 2021-101 du 19 février 2021 du préfet des Ardennes portant délégation de signatureen matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, à compter du 15 avril 2020:
Article 1° :Subdélégation est donnéeà M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, àl'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale desEntreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans lesdomaines visés par les arrétés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département des Ardennes.Article 2 :Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d' insertionprofessionnelle et d'anticipation des mutations économiques, à l'effet de signer les actes, décisions etcorrespondances mentionnées à l'article 1.Article 3 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au premier ministre2) aux ministres3) aux parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au préfet de région et au président du conseil régional5) au président du conseil départementalArticle 4 :L'arrété n° 2021/01 du 4 janvier 2021 est abrogé.Article 5 :Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Estet les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et de la préfecture de la régionGrand Est.
Strasbourg, là 1° mars 2021Le régional,
Jean-François DUTERTRE
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DIRECCTE Grand Est
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2021-49 Subdeleg RUD 08 ordo
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'unité départementale des Ardennes
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PREFET . Direction régionale des entreprises, de la concurrence,DE LA REGION de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstGRAND ESTLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2021-49 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesde la Direccte Grand EstLe directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relationssociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploipour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région GrandEst, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la Direccte Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE surl'emploi de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrêtés n° 2021-51 et 2021-52 du 23 février 2021 de la Préfète de la Région Grand Est portantdélégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué debudget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unitéopérationnelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-102 du 19 février 2021 du préfet des Ardennes portant délégation de signature àM. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lebudget de I' Etat ;
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VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, à compter du 15 avril 2020 :ARRÊTE:Article 1"Subdélégation est donnée à M. Noël QUIPOURT, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, àl'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale desEntreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans lesdomaines visés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, desrecettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressortdu département des Ardennes.Article 2Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertionprofessionnelle et d'anticipation des mutations économiques, à l'effet de signer les actes, décisions etcorrespondances mentionnées à l'article 1.Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- lordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.Article 4L'arrêté n° 2021-02 du 4 janvier 2021 est abrogé.Article 5Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et de la préfecture de régionGrand Est. 1" mars 2021
Echantillons de signature :
Noél QUIPOURT Aurélie ROGET
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DIRECCTE Grand Est
8-2021-03-01-007
2021-50 deleg RUD 08 pv propres IT
Arrêté portant délégation de signature portant sur les prérogatives propres du directeur régional
en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes
DIRECCTE Grand Est - 8-2021-03-01-007 - 2021-50 deleg RUD 08 pv propres IT 20
MINISTEREDE sie Direction régionale des entreprises, de la concurrence,ET DE L'INSERTION de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2021/50 portant délégation de signatureportant sur les prérogatives propres du directeur régionalen faveur du Responsable de l'Unité Départementale des ArdennesM. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté interministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE surl'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 07 avril 2020 portant nomination de M. Noël QUIPOURT sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à la Direccte Grand Est, à compter du 15 avril 2020 ;Arrête :Article 1°". — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeurrégional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GrandEst les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Noël QUIPOURT, responsable de l'unitédépartementale des Ardennes :
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un_plan pour l'égalité professionnelle RS et De FSGCONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFECONOMIQUE L. 1233-46Accusé de réception du projet de licenciementInjonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure encours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les | L. 1233-57-5conventions collectives ou un accord collectifFormulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le ÿ Rpdéroulement de la procédure ou les mesures sociales L. 189967 GL, 185-578Décisions sur contestations relatives à l'expertise L. 1233-57-4Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de D. 1233-14-11/4
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validation de l'accordEn cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable oude refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du planL. 1233-58 (code du travail) etL. 626-10 (code du commerce)La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du plan L. 1233-57-4DANS LES ENTREPRISES NON SOUMISES A UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOIFormulation d'observations sur les mesures sociales et avis concernant une irrégularitéde procédure L. 1233-56RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture ducontrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESDemande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'articleL1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, D. 1237-0régularité de la procédure d'information du comité social et économique)Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de l'accord D. 1237-9Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruptureconventionnelle collective L. 1237-19-3 à L. 1237-19-6GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises demoins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicaleL. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnels concernant les professions agricoles.D. D231-7
fonctions
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de dénonciation D. 2231-8Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du planRe a Wen ees ; R. 2242-9à 11d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau L. 2313-8de l'UES ' ;Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les collegues électorauxon as L. 2314-13pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges L_2333-4électoraux |Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé ses L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeant auxobservatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membresau sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du dialogue socialL. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'unCSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heuresperdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-32Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pasd'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DIRECCTER. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesL. 3313-3ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEL. 3345-22/4
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Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositionslégales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un règlement d'épargnesalarialePARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à destravaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325du 26 octobre 2005 modifiérelatif aux règles de sécuritéapplicables lors des travauxréalisés dans le cadre d'unchantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articlesR. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECCTEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 etL.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constatde risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou moraledu jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgésde moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 5 — L'EMPLOICOMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONParticipation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi etde l'insertion (CDEI) R. 5112-16 et R. 5112-17CAISSE INTEMPERIES — BTPPrésidence de la commission chargée de statuer sur les litigesD. 5424-45CAISSE INTEMPERIES — BTPDétermination des périodes d'arrêt saisonnier D. 5424-8OFFRES D'EMPLOISLevée de l'anonymat L. 5332-4 et R. 5332-1PARTIE 6 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des L. 6225-6jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis des_jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11PARTIE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉSTRAVAILLEURS A DOMICILEDemande de contrôle des registres de comptabilité matières premières et fournituresR. 7413-2Avis sur les membres de la commission départementaleR. 7422.2PARTIE 8 —- CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infraction L. 8114-4 aL. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition detransaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 a 8114-6
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activitésadressée par une organisation patronale (« demande collective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise ayant uneactivité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures (demandecollective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une activité de productionagricole (demande collective ou individuelle)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif a la durée dutravail dans les entreprises detransport public urbainvoyageursCODE DE L'EDUCATIONTITRE PROFESSIONNELHabilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats R. 338-6complémentaires de spécialisationDélivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et: : ; ws R. 338-7des certificats complémentaires qui s'y rapportentCODE DE LA SECURITE SOCIALEPERSONNES HANDICAPEESMembre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes | R. 241-24handicapées
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Noël QUIPOURT, responsable del'Unité Départementale des Ardennes, est autorisé à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, undirecteur adjoint du travail ou un attaché placé sous son autorité, sur tout ou partie des actes visés dans leprésent arrêté, à l'exception :- des décisions favorables ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologationdu plan de sauvegarde de l'emploi (art. L. 1233-57-4 du code du travail) ;- des décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant ruptureconventionnelle collective (art. L. 1237-19-3 à L. 1237-19-6 du code du travail)Article 3 — L'arrêté n° 2021-03 du 4 janvier 2021 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand Est et le responsable de l'unité départementale des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Fait à Strasbourg, le 1° mars 2021
Jean-Fran eis b
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Le directeur\égional,
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Préfecture 08
8-2021-03-01-004
AP 2021/116 du 1er mars 2021 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2021-03-01-004 - AP 2021/116 du 1er mars 2021 portant délégation de signature pour les permanences 25
E 3PRÉFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2021 / AA 6portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,R 224-4 et R 224-12 à R 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 aL 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notammentses articles L 511- 1 à L 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articlesR2213-22 et R2213-23 :Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préféte de Sedan :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-01-004 - AP 2021/116 du 1er mars 2021 portant délégation de signature pour les permanences 26
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité desous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : À compter du 2 mars 2021, délégation est donnée à :e M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,e Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan :e M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Rethel ;e M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet desArdennes ;e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h etjours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisionssuivantes :e hospitalisations sans consentement ;° mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjouret d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence duréféré administratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictionsest donné aux délégataires ;e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiantsou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une périodemaximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie,d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximaleautorisée ;
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e immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire. de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (articleL.325-1-2 du code de la route) :e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain oudélivrance d'un laissez-passer mortuaire :e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestationsde services d'ordre et de relations publiques :e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application :e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/50 du 26 janvier 2020 portant délégationde signature pour les permanences est abrogé 4 compter du 2 mars 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE,M. Thomas BUFFARD et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 1* mars 2021Le préfet,
> VanJean-Sébastien LAMONTAGNE
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