PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-291
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-11-05-00002 - DRFIP971-NOTIFICATION d'intérim BCR -Mme
POULLET-Date d'effet 15/10/2025 (1 page) Page 3
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral n°243 CAB BSI du 6
novembre 2025 portant mesures de police applicables le dimanche 16
novembre 2025 dans la commune de Basse-Terre (2 pages) Page 5
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DRFIP
971-2025-11-05-00002
DRFIP971-NOTIFICATION d'intérim BCR -Mme
POULLET-Date d'effet 15/10/2025
DRFIP - 971-2025-11-05-00002 - DRFIP971-NOTIFICATION d'intérim BCR -Mme POULLET-Date d'effet 15/10/2025 3
of ëREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Basse-Terre, le 05/11/2025Direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupeDivision des Ressources Humaines215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-terreMél. :drfip971.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Corinne BARBOUXTéléphone : 05 90 99 14 01
NOTIFICATION INTERIMNOM ET PRENOM : POULLET KettyGRADE ET ECHELON : CSC4 DGFiPSITUATION ANCIENNERESIDENCE : GuadeloupeAFFECTATION : SIE BlachonQUALITE : Comptable Titulaire
SITUATION NOUVELLERESIDENCE : GuadeloupeAFFECTATION : BCR - INTERIM jusqu'au 31/12/2025SIE Blachon - Comptable TitulaireDATE D'EFFET : 15/10/2025
Le Directeur du pôle Etat-Ressources,Administrateur del'Etat
Alban VILMENDestinataires :- CSRH- Agente intéressée
DRFIP - 971-2025-11-05-00002 - DRFIP971-NOTIFICATION d'intérim BCR -Mme POULLET-Date d'effet 15/10/2025 4
PREFECTURE -BSI
971-2025-11-06-00005
Arrêté préfectoral n°243 CAB BSI du 6 novembre
2025 portant mesures de police applicables le
dimanche 16 novembre 2025 dans la commune
de Basse-Terre
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral n°243 CAB BSI du 6 novembre 2025 portant mesures de police
applicables le dimanche 16 novembre 2025 dans la commune de Basse-Terre 5
Ee ELPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la Sécurité Intérieure
Arrété préfectoral n°243 CAB/BSI du 6 novembre 2025portant mesures de police applicables le dimanche 16 novembre 2025 dans lacommune de Basse-terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Vu le code de commerce ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.121-2 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu Varrété du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que, en application des articles L.122-1 du Code de sécurité intérieure et 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge, dans le département de laGuadeloupe, de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens;en effet, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que répondent àces objectifs des mesures de police prescrivant notamment la fermeture des débits deboissons et restaurants dans un secteur précisément identifié, sans qu'une telle mesuresoit de nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce etde l'industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d'interdiction pour lesétablissements concernés ;en l'espèce, que le dimanche 16 novembre 2025 se tiendra une opération de sécuritépublique présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens,nécessitant la mise en place d'une zone de limitation de circulation ;ainsi, qu'il convient, dans l'intérêt de l'ordre public, de restreindre temporairementl'accès au périmètre immédiat de cette opération afin de garantir le bon déroulementdes opérations ;que la fermeture temporaire de certains établissements recevant du public situés àproximité immédiate ou dans ce périmètre est nécessaire pour prévenir tout incident etfaciliter l'opération ;qu'en vertu de ses pouvoirs de police générale, le préfet de département est habilité àédicter de telles fermetures ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral n°243 CAB BSI du 6 novembre 2025 portant mesures de police
applicables le dimanche 16 novembre 2025 dans la commune de Basse-Terre 6
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRETEArticle 1- Les commerces PONDI MARKET situé 15 rue Amédée Fengarol à Basse-Terre (97100),L'ETERNEL EST GRAND situé 4 rue Amédée Fengarol a Basse-Terre (97100) et TWEETCH WELLINGTONsitué 2 rue Amédée Fengarol a Basse-Terre (97100) seront fermés durant l'intégralité de la journée dudimanche 16 novembre 2025.Article 2 - Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénalet le code de la santé publique.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ou exploitants des commerces PONDIMARKET, L'ETERNEL EST GRAND et TWEETCH WELLINGTON ou à toute personne les représentant, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délaimaximal de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique.Article 5- Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-06-00005 - Arrêté préfectoral n°243 CAB BSI du 6 novembre 2025 portant mesures de police
applicables le dimanche 16 novembre 2025 dans la commune de Basse-Terre 7