AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-354
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-11-19-00008 - Arrêté Agrément MJPM - BERTHEAU (2 pages) Page 3
01-2024-11-19-00007 - Arrêté Agrément MJPM - DUBOIS (2 pages) Page 6
01-2024-11-19-00005 - Arrêté Agrément MJPM - ES-SADRATI (2 pages) Page 9
01-2024-11-19-00006 - Arrêté Agrément MJPM - JOURDAN (2 pages) Page 12
01-2024-11-19-00009 - Arrêté Agrément MJPM - MESNIL (2 pages) Page 15
01-2024-11-19-00010 - Arrêté Agrément MJPM - MILETO (2 pages) Page 18
01-2024-11-19-00012 - Arrêté refus Agrément MJPM - FERY (2 pages) Page 21
01-2024-11-19-00011 - Arrêté refus Agrément MJPM - MARGE (2 pages) Page 24
01-2024-11-19-00013 - Arrêté refus Agrément MJPM - MOINE (2 pages) Page 27
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société GIMIVAL - Enseigne INTERMARCHE
à Chatillon-sur-Chalaronne (2 pages) Page 30
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Divonne-les-Bains. (2 pages) Page 33
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00008
Arrêté Agrément MJPM - BERTHEAU
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00008 - Arrêté Agrément MJPM -
BERTHEAU 3
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Laure BERTHEAU en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 17 juin 2024, présenté par Laure BERTHEAU ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Laure BERTHEAU satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Laure BERTHEAU justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00008 - Arrêté Agrément MJPM -
BERTHEAU 4
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Laure BERTHEAU – 3 rue de Breuil, 71150 DEMIGNY, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal de proximité de Trévoux.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00008 - Arrêté Agrément MJPM -
BERTHEAU 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00007
Arrêté Agrément MJPM - DUBOIS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00007 - Arrêté Agrément MJPM -
DUBOIS 6
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Stéphanie DUBOIS en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 11 juin 2024, présenté par Stéphanie DUBOIS ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Stéphanie DUBOIS satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Stéphanie DUBOIS justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00007 - Arrêté Agrément MJPM -
DUBOIS 7
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Stéphanie DUBOIS – 25 route de Laprat, 69460 Saint-Etienne-la -Varenne,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal de
proximité de Trévoux.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00007 - Arrêté Agrément MJPM -
DUBOIS 8
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00005
Arrêté Agrément MJPM - ES-SADRATI
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00005 - Arrêté Agrément MJPM -
ES-SADRATI 9
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Widad ES-SADRATI en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 25 juin 2024, présenté par Widad ES-SADRATI ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Widad ES-SADRATI satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Widad ES-SADRATI justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00005 - Arrêté Agrément MJPM -
ES-SADRATI 10
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Widad ES-SADRATI – BP 400 29 - 01001 Bourg-en-Bresse, pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal de proximité
de Bourg-en-Bresse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00005 - Arrêté Agrément MJPM -
ES-SADRATI 11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00006
Arrêté Agrément MJPM - JOURDAN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00006 - Arrêté Agrément MJPM -
JOURDAN 12
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Séverine JOURDAN en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 25 juin 2024, présenté par Séverine JOURDAN ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Séverine JOURDAN satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Séverine JOURDAN justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties
sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00006 - Arrêté Agrément MJPM -
JOURDAN 13
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Séverine JOURDAN – 142 route de Montcet, 01340 BEREZIAT , pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal de proximité
de Bourg-en-Bresse.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00006 - Arrêté Agrément MJPM -
JOURDAN 14
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00009
Arrêté Agrément MJPM - MESNIL
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00009 - Arrêté Agrément MJPM -
MESNIL 15
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Virginie MESNIL en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 11 juin 2024, présenté par Virginie MESNIL ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Virginie MESNIL satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Virginie MESNIL justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont
susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00009 - Arrêté Agrément MJPM -
MESNIL 16
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Virginie MESNIL – 67 Chemin de la Poste - BP6 - 74270 FRANGY, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le ressort du tribunal de proximité
de Belley.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00009 - Arrêté Agrément MJPM -
MESNIL 17
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00010
Arrêté Agrément MJPM - MILETO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00010 - Arrêté Agrément MJPM -
MILETO 18
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Sonia MILETO en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales 2024/2028 en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 juin 2024, présenté par Sonia MILETO ;
VU la liste en date du 19 juillet 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable en date d u 5 novembre 2024 de la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Considérant que Sonia MILETO satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience
professionnelle prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Sonia MILETO justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont
susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son
activité ;
Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond au besoin du schéma régional.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00010 - Arrêté Agrément MJPM -
MILETO 19
Arrête
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à
compter du 1er février 2025 à Sonia MILETO – 67 Place Georges Salendre, Romanèche, 01250
HAUTECOURT ROMANECHE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, sur le
ressort du tribunal de proximité de Nantua.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département de l'Ain.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ain,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et
les hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69 433- Lyon cedex 03, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Ain.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourg-en-Bresse.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00010 - Arrêté Agrément MJPM -
MILETO 20
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00012
Arrêté refus Agrément MJPM - FERY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00012 - Arrêté refus Agrément
MJPM - FERY 21
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L. 472-1-1,
R.471-2-1 et R. 472-1;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales du 2024-2028 en date du 18 mai 2017 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024;
VU le dossier de candidature reçu le 23 mai 2024, présenté par Madame Alexiane FERY ;
VU la liste préfectorale des candidatures déclarées recevables en date du 19 juillet 2024;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel en date du 10 octobre 2024;
VU la liste des candidats clas sés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant que l'aspect social et juridique de la profession, de nature à garantir des modalités
d'accompagnement adaptées et de qualité des majeurs protégés, n'a pas été suffisamment valorisé
dans le projet professionnel présenté par Madame Alexiane FERY dans son dossier de candidature et
lors de son audition le 10 octobre 2024.
Considérant qu 'au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la
protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial précisés par l'avis d'appel
à candidatures, ainsi qu'au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en
charge attendus, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, celle de Madame
Alexiane FERY n'est pas classée dans les six premières.
Considérant que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer 6 candidats ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00012 - Arrêté refus Agrément
MJPM - FERY 22
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est
pas accordé à Madame Alexiane FERY.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d e la
préfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie etde l'égalité
entre femmes et hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : La secrétaire général e de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00012 - Arrêté refus Agrément
MJPM - FERY 23
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00011
Arrêté refus Agrément MJPM - MARGE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00011 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MARGE 24
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L. 472-1-1,
R.471-2-1 et R. 472-1;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales du 2024-2028 en date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024;
VU le dossier de candidature reçu le 14 juin 2024, présenté par Madame Floriane MARGE ;
VU la liste préfectorale des candidatures déclarées recevables en date du 19 juillet 2024;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel en date du 10 octobre 2024;
VU la liste des candidats clas sés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-
1-1 du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et
de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et au regard des
critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge attendus, la candidature de
Madame Floriane MARGE n'est pas classée dans les six premières candidatures.
Considérant que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer 6 candidats ;
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00011 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MARGE 25
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles n'est
pas accordé à Madame Floriane MARGE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d e la
préfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie etde l'égalité
entre femmes et hommes dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433- Lyon cedex 03,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse
au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté s era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : La secrétaire général e de la préfecture de l'Ain et l e directeur départemental de l' emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00011 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MARGE 26
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-19-00013
Arrêté refus Agrément MJPM - MOINE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00013 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MOINE 27
| |PREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant refus d'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-1, L. 472-
1-1, R.471-2-1 et R. 472-1;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales du 2024/2028 en date du 18 mai 2017 ;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 11 avril 2024;
VU le dossier de candidature reçu le 17 juin 2024, présenté par Monsieur Jean-Pierre MOINE ;
VU la liste préfectorale des candidatures déclarées recevables en date du 6 juillet 2021;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 10 octobre 2024 ;
VU la liste des candidats clas sés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Considérant que l'aspect juridique et organisationnel de la profession de nature à garantir
des modalités d'accompagnement adaptée et de qualité des majeurs protégés n'a pas été
suffisamment valorisé dans le projet présenté par Monsieur Jean-Pierre MOINE dans son
dossier de candidature et lors de son audition le 10 octobre 2024 par la commission
d'agrément.
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des
majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel à
candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en
34 avenue des Belges - 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 45 91 39
Horaires d'ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00013 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MOINE 28
charge attendus, la candidature de Monsieur Jean-Pierre MOINE n' est pas classée dans les six
premières candidatures.
Considérant que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer 6 candidats ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles
n'est pas accordé à Monsieur Jean-Pierre MOINE .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de la préfète de l'Ain, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et
de l'égalité entre les femmes et les hommes , dans les deux mois suivant sa notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon -184 rue
Duguesclin-69433- Lyon cedex 03, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Ain.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et l e directeur départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-19-00013 - Arrêté refus Agrément
MJPM - MOINE 29
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-26-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société GIMIVAL - Enseigne
INTERMARCHE à Chatillon-sur-Chalaronne
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-26-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société GIMIVAL - Enseigne INTERMARCHE à Chatillon-sur-Chalaronne 30
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée complète le 22 octobre 2024 par la société GIMIVAL pour son établissement (enseigne
Intermarché) situé 452, avenue Jean Jaurès – 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, en vue d'être autorisée à déroger
à la règle du repos dominical pour le dimanche 22 décembre 2024 ;

Vu la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

Vu le procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE de GIMIVAL S.A.S.aux élections organisées le
30 janvier 2024 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne
en date du 23 octobre 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 23 octobre 2024 ;

Considérant que l'activité de GIMIVAL est le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

Considérant que le maire de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne n'a pas accordé de dérogation au titre de
l'article L. 3132-26 du Code du travail pour l'année 2024 ;

Considérant que les clients du magasin Intermarché de Chatillon -sur-Chalaronne travaillant les 23 et 24
décembre 2024 ne pourront pas effectuer ces jours-là leurs courses alimentaires pour Noël ;

Considérant que l'ouverture du magasin Intermarché de Cha tillon-sur-Chalaronne rendue possible par la
présence de salariés toute la journée du dimanche 22 décembre 2024 permettra de mieux réguler le flux des
clients et ainsi éviter la saturation du magasin ;

Considérant que les arguments avancés par le requéran t remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-26-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société GIMIVAL - Enseigne INTERMARCHE à Chatillon-sur-Chalaronne 31
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société GIMIVAL est autorisée à déroger exceptionnellement à la règle du repos dominical pour les salariés
de son établissement (enseigne Intermarché) situé 452, avenue Jean Jaurès à Châtillon-sur-Chalaronne (01400)
le dimanche 22 décembre 2024 à partir de 13h00 ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire de la société GIMIVAL appelé à travailler le dimanche après 13h00 dans le cadre
de cette dérogation devra bénéf icier, conformément aux dispositions de l'article 5 -13.2 de la convention
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, d'une
journée de re pos compensateur qui devra être accordé e dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche
22 décembre 2024 ainsi que d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE








La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l' emploi, Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-26-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société GIMIVAL - Enseigne INTERMARCHE à Chatillon-sur-Chalaronne 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Divonne-les-Bains.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Divonne-les-Bains. 33
ËEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Divonne-les-Bains
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-
11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-
11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agents de
police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et à conserver des
armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Johan FILLEUL, du 11 septembre
2024 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 17 mai 2022 , portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Johan FILLEUL ;
Vu l'arrêté municipal du 17 juin 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 13 juin 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-
Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 29 août
2022 ;

Vu la demande de Monsieur le m aire de Divonne-les-Bains reçue le 14 novembre 2024 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Johan FILLEUL ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 entre la commune de Divonne-les-Bains et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant
que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 06 septembre 2024 par le docteur Faouzi REKIK en application de l'article
R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé
n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Johan FILLEUL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Divonne-les-Bains. 34
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Johan FILLEUL du 11
septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : M. Johan FILLEUL, né le 28 décembre 1980 à Limoges, est autorisé à porter dans le cadre de ses
missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé
et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à
l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 2 , les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de
la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de
service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police
municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la
date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,
devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mo nsieur le maire de
Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 novembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
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