ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-341
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-16-00001 - 20251016 AP EUROFINS DREAL AuRA LE-TEIL peche
scientifique (6 pages) Page 3
07-2025-10-16-00002 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2 (2 pages) Page 10
07-2025-10-16-00005 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 (2 pages) Page 13
07-2025-10-16-00006 - AP destruction Sangliers DOMPNAC (2 pages) Page 16
07-2025-10-17-00003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE SUR BESORGUES
(2 pages) Page 19
07-2025-10-16-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU (2 pages) Page 22
07-2025-10-16-00004 - AP destruction Sangliers SOYONS2 (2 pages) Page 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-10-15-00006 - AIP CC Porte DrômArdèche portant composition
organe délibérant 2026 (3 pages) Page 28
07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout 2025 portant modification des statuts
du Syndicat des Portes de Provence - SYPP (17 pages) Page 32
07-2025-10-17-00004 - AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21
octobre 2025 (3 pages) Page 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-17-00005 - les fils de louis gay Pompes Funèbres
SATILLIEU
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2025-10-14-00018 - AP composition organe délibérant_CC Gorges de
l'Ardèche_2026-2032 (2 pages) Page 57
07-2025-10-14-00019 - AP composition organe délibérant_CC Montagne
d'Ardèche_2026-2032 (2 pages) Page 60
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00001
20251016 AP EUROFINS DREAL AuRA LE-TEIL
peche scientifique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00001 - 20251016 AP EUROFINS DREAL AuRA LE-TEIL
peche scientifique 3
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la capture d'espèces piscicoles à des fins d'Inventaire piscicole, sur la commune
LE TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant sudélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT : la demande datée du 19/08/2025, présentée par la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE France représentée par M. Jérémy SAUVANET ;
CONSIDÉRANT : L'absence d'avis du service départemental de l'OFB et de la Fédération
départementale de pêche de l'Ardèche ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études EUROFINS HYDROBIOLOGIE France
Résidence   : ZAC de Champloup – Les Ratiers
– 63530 Volvic
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peche scientifique 4
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : Objet
La capture d'espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s'inscrit dans le cadre d'une
Pêche scientifique liée aux travaux de la RN102 – contournement du TEIL.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne 3 stations de mesures sur les cours d'eau aux coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d'eau Limites amont
L93
Limites aval
L93
Longueurs des
tronçons pêchés
LE TEIL
Ruisseau de Frayol
– Station de suivi
FRAY
Ruisseaude
Chambeyrol –
Station de suivi
CHAM
Ruisseau de Joviac
– Station de suivi
JOV
X : 831792
Y : 6384678
X : 683314
Y : 6861210
X : 833788
Y : 6386719
X : 831792
Y : 6384678
X : 683314
Y : 6861210
X : 833788
Y : 6386719
SO
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
- Gwendal CONSTANT
- Jéremy SAUVANET
- Lucie MELLERET
Personnes participant aux opérations :
- Elias GOLIK
- Matthieu HUEBER
- Redouane MOHRA
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation et habilitations
liées à la pratique de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de Pêche scientifique , à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes
françaises et européennes en vigueur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00001 - 20251016 AP EUROFINS DREAL AuRA LE-TEIL
peche scientifique 5
Le matériel utilisé sera de type EFKO 8000 ou 1700 à simple anode.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées   :
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, le préfet (DDT), le service départemental de l'OFB et le président de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de l'Ardèche, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 9 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures  : l'original au
préfet du département (DDT), une copie à la délégation régionale de l'OFB à Bron, au service
départemental de l'OFB, ainsi qu'au président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Ardèche.
Article 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer la Cheffe du service départemental de l'OFB et de
lui adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00001 - 20251016 AP EUROFINS DREAL AuRA LE-TEIL
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Article 13 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème
classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d'études EUROFINS HYDROBIOLOGIE France.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche.
Privas, le
Pour le préfet et par subdélégation,
pour la directrice départementale des territoires
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peche scientifique 7
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
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Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00002
AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00002 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2 10
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal d' ALBOUSSIERE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TREVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune d' ALBOUSSIERE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune d' ALBOUSSIERE  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00002 - AP destruction Sangliers ALBOUSSIERE2 11
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal d' ALBOUSSIERE.
Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire d' ALBOUSSIERE et au président de l' ACCA d' ALBOUSSIERE .
Privas, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00005
AP destruction Sangliers BOFFRES2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00005 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 13
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de BOFFRES ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOFFRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00005 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 14
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOFFRES.
Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOFFRES et au président de l' ACCA de BOFFRES .
Privas, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00005 - AP destruction Sangliers BOFFRES2 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00006
AP destruction Sangliers DOMPNAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00006 - AP destruction Sangliers DOMPNAC 16
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CLAUZIER Gilles de détruire
les sangliers sur le territoire communal de DOMPNAC
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de DOMPNAC signalant des dégâts et
des nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé (lieudit la Fajeole) sur la commune de
DOMPNAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de DOMPNAC  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00006 - AP destruction Sangliers DOMPNAC 17
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CLAUZIER Gilles , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de DOMPNAC.
Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CLAUZIER Gilles,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de DOMPNAC et au président de l' ACCA de DOMPNAC .
Privas, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00006 - AP destruction Sangliers DOMPNAC 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-17-00003
AP destruction Sangliers LABASTIDE SUR
BESORGUES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE SUR
BESORGUES 19
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. STREFF Pascal de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-SUR-BESORGUES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABASTIDE-SUR-BESORGUES
signalant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers une exploitation agricole située
à proximité des habitations sous le village, sur la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE SUR
BESORGUES 20
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. STREFF Pascal , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LABASTIDE-SUR-BESORGUES.
Ces opérations auront lieu du 17 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. STREFF Pascal,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABASTIDE-SUR-BESORGUES et au président de l' ACCA de LABASTIDE-SUR-
BESORGUES .
Privas, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00003 - AP destruction Sangliers LABASTIDE SUR
BESORGUES 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00003
AP destruction Sangliers SATILLIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 22
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SATILLIEU
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SATILLIEU signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur plusieurs exploitations agricoles sur la commune de
SATILLIEU ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SATILLIEU  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 23
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. BONNET Julien , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SATILLIEU.
Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SATILLIEU et au président de l' ACCA de SATILLIEU .
Privas, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-16-00004
AP destruction Sangliers SOYONS2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00004 - AP destruction Sangliers SOYONS2 25
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SOYONS signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers en zone périurbaine (moins de 150 m des habitations) sur la
commune de SOYONS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00004 - AP destruction Sangliers SOYONS2 26
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SOYONS.
Ces opérations auront lieu du 16 octobre 2025 au 17 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SOYONS et au président de l' ACCA de SOYONS .
Privas, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-16-00004 - AP destruction Sangliers SOYONS2 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-15-00006
AIP CC Porte DrômArdèche portant
composition organe délibérant 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00006 - AIP CC Porte DrômArdèche portant composition organe délibérant 2026 28
E =PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Préfet de l'Ardèche
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°07-2025-10-15-
CONSTATANT LA COMPOSITION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ardèche
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment son
article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013137-0013 du 17 mai 2013 portant sur la constitution, à compter
du 1 er janvier 2014, de la communauté de communes « Porte de DrômArdèche », modifié par les
arrêtés interpréfectoraux n° 2014155-0017 et 2014155-0013 du 4 juin 2014, n° 2014351-0006 du
17 décembre 2014, n° 2015321-0001 du 17 novembre 2015, n° 2016355-0006 du 20 décembre 2016 et
2018332-0013 du 28 novembre 2018 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Albon, Beausemblant,
Epinouze, Laveyron, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Manthes, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-
de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne, Champagne et Eclassan, se sont
prononcés en faveur d'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur
conseil communautaire, dans le délai réglementaire ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Andancette, Anneyron,
Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Fay-le-Clos, Lapeyrouse-Mornay, Moras-en-Valloire, Ponsas,
Saint-Jean-de-Galaure, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Peyraud, Saint-Etienne-de-
Valoux et Sarras, se sont prononcés en défaveur d'un accord local sur le nombre et la répartition
des sièges au sein du futur conseil communautaire, dans le délai réglementaire ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Andance, Arras-sur-Rhône,
Hauterives et Ozon ;
CONSIDÉRANT l'absence d'approbation d'un d'accord local entre les communes membres dans les
conditions de majorité qualifiées régies par l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'accord local approuvé, il appartient au représentant de l'État
d'arrêter le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun fixé du II au V de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme et de la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00006 - AIP CC Porte DrômArdèche portant composition organe délibérant 2026 29
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Porte de DrômArdèche sont fixés comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Saint-Rambert-d'Albon 9
Anneyron 5
Saint-Vallier 5
Albon 2
Châteauneuf-de-Galaure 2
Hauterives 2
Saint-Barthélémy-de-Vals 2
Saint-Sorlin-en-Valloire 2
Saint-Uze 2
Sarras 2
Andance 1
Andancette 1
Arras-sur-Rhône 1
Beausemblant 1
Champagne 1
Claveyson 1
Eclassan 1
Epinouze 1
Fay-les-clos 1
Grand-Serre (Le) 1
Lapeyrouse-Mornay 1
Laveyron 1
Lens-Lestang 1
Manthes 1
Moras-en-Valloire 1
Ozon 1
Peyraud 1
Ponsas 1
Ratières 1
Saint-Avit 1
Saint-Etienne-de-Valoux 1
Saint-Jean-de-Galaure 1
Saint-Martin-d'Août 1
Tersanne 1
Soit un total de 57 conseillers communautaires, avec un suppléant par commune, en sus des
représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d'un siège.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00006 - AIP CC Porte DrômArdèche portant composition organe délibérant 2026 30
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à monsieur le président de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, la sous-préfète
de Tournon-sur-Rhône, le président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de
l'Ardèche.
Fait à Valence le, 15 octobre 2025
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Cyril MOREAU
Le préfet de l'Ardèche,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00006 - AIP CC Porte DrômArdèche portant composition organe délibérant 2026 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-15-00007
AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout 2025 portant
modification des statuts du Syndicat des Portes
de Provence - SYPP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
2025 portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE N° 26-2025-08-01-00004 DU 1ER AOÛT 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-18,
L. 5214-27 , L. 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de
Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010,
n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2014358-008 du 24 décembre 2014, n°2019358-0002 du 24
décembre 2019, n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 et n°2022-08-03-00001 du 3 août
2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025 portant modification des
statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP ;
Vu la délibération du comité syndical du SYPP du 30 janvier 2025 se prononçant favorablement à la
modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SYPP approuvant la
modification statutaire conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans l'arrêté n° 26-2025-08-01-00004 du 1er août 2025
portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de
Vaucluse et de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence – SYPP .
Son article 1.1 – Élection des délégués au comité syndical, du Chapitre 3 – Administration du
syndicat, est modifié comme suit :
« La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population
concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10 000 habitants, auquel il
conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, à partir de 10 001
habitants ;
1. Désignation des délégués
Chaque membre du syndicat mixte désigne :
• Plusieurs délégués titulaires selon les règles édictées ci-dessus, chargés de le représenter au
sein du comité syndical ;
• Un groupe de suppléants, constitué parmi les personnes habilitées à représenter le membre,
pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.
2. Groupe de suppléants
Chaque membre organise son propre groupe de suppléants dans les conditions suivantes :
• Les suppléants sont désignés par délibération de l'organe compétent du membre (conseil
communautaire) ;
• Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires désignés ;
• Les suppléants sont désignés selon un ordre défini.
3.Modalités de remplacement
• Chaque membre fixe dans sa délibération l'ordre de priorité d'appel de ses suppléants. En
cas d'absence d'un titulaire, il sera fait appel à un suppléant dans l'ordre de priorité défini
par le membre concerné.
• Un suppléant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au même membre.
4. Communication et mise à jour des désignations
• Chaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualisée de ses titulaires et
des membres de son groupe de suppléants, ainsi que tout changement éventuel, dans les
meilleurs délais.
• Ces informations sont consignées dans un registre tenu par le syndicat, accessible aux
membres. »
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à monsieur le Président du SYPP , à Mesdames et
Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en préfectures
de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-préfecture de
Nyons, au siège du syndicat et des EPCI membres du syndicat.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
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ARTICLE 3 : Madame et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse
et de l'Ardèche, Monsieur le sous-préfet de Nyons, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, M adame
la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président du SYPP , Mesdames et
Messieurs les présidents des EPCI à fiscalité propre membres du syndicat, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 15 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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Syndicat des Portes de Provencepour le traitement des déchets
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES
PORTES DE PROVENCE











Immeuble le SEPTAN - Entrée A
8, av. du 45ème Régiment de Transmission
Quartier Saint-Martin
26 200 Montélimar
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
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SOMMAIRE
PREAMBULE ......................................................................................................... 4

TITRE I – ORGANISATION DU SYNDICAT................................................... 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ................................................ 4

ARTICLE 1 – CREATION – DENOMINATION ...................................................................... 4
ARTICLE 2 – COMPOSITION ................................................................................................... 4
ARTICLE 3 – PERIMETRE D'INTERVENTION .................................................................... 4
ARTICLE 4 – SIEGE .................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 – DUREE ................................................................................................................... 5


CHAPITRE 2 – OBJET DU SYNDICAT MIXTE .............................................. 5


CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT .................................... 6

ARTICLE 1 - LE COMITE DU SYNDICAT .............................................................................. 6
ARTICLE 1.1 – Election des délégués au comité du syndicat ................................................ 6
ARTICLE 1.2 – Durée du mandat des délégués ..................................................................... 7
ARTICLE 1.3 – Rôle et fonctionnement du comité du syndicat............................................. 7
ARTICLE 2 - LE BUREAU DU SYNDICAT .............................................................................. 8
ARTICLE 2.1 – Election des membres du bureau .................................................................. 8
ARTICLE 2.2 – Rôle et fonctionnement du bureau ................................................................ 8
ARTICLE 3 – LE PRESIDENT ................................................................................................... 8
ARTICLE 4 - LE DIRECTEUR DU SYNDICAT ...................................................................... 9
ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS ............................................................................................ 9

TITRE II – LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ....... 10

CHAPITRE 1 - BUDGET .................................................................................... 10

ARTICLE 1 – PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET ............................................................ 10
ARTICLE 2 –PREPARATION DU BUDGET .......................................................................... 10
ARTICLE 3 – PARTICIPATIONS ET RESTITUTIONS ....................................................... 11

CHAPITRE 2 – COMPTABILITE ............................................................................................. 11

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE ............................... 11

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ARTICLE 2 – ORDONNATEUR ............................................................................................... 12
ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES COMPTES ...................................................................... 12
ARTICLE 4 – CONTROLE DE L'ORDONNATEUR ............................................................. 12
ARTICLE 5 – REGIES DE RECETTES OU DE DEPENSES ................................................ 12
ARTICLE 6 – COMPTE DE FIN D'EXERCICE..................................................................... 12
ARTICLE 7 – CONTROLE DU COMPTE DE GESTION ..................................................... 12
ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER ................................................................................. 12

CHAPITRE 3 – AGENT COMPTABLE ................................................................................... 12

ARTICLE 1 – DESIGNATION .................................................................................................. 13
ARTICLE 2 – ROLE ................................................................................................................... 13
ARTICLE 3 – CONTROLE ........................................................................................................ 13

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................. 13

ARTICLE 1 - TRANSFERT DE COMPETENCES ................................................................. 13
ARTICLE 2 - AFFECTATION ET PROPRIETE DES OUVRAGES.................................... 13
ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ...................................................... 14
ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE .................................................................. 14
ARTICLE 5 - DISSOLUTION DU SYNDICAT ....................................................................... 14
ARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTS .................................................................... 14
ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR .............................................................................. 14
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Préambule
Afin d'apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drôme –
Ardèche - Vaucluse, les syndicats de communes et les communautés de communes situées sur le
territoire de trois départements décident de s'associer au sein d'un syndicat mixte.
Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et
assimilés dans son périmètre de compétence avec la participation active de l'ensemble des forces
socio-économiques regroupées au sein du syndicat.

TITRE I – Organisation du syndicat

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Création – Dénomination
Le Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régit
par les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».

Article 2 – Composition
Le syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés
« membres », qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d'Agglomération.
Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :
- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,
- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,
- Communauté d'Agglomération « Montélimar Agglomération »
- Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale,
- Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
- Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,
- Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
- Communauté de Communes Rhône Lez Provence.

Article 3 – Périmètre d'intervention
Le périmètre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires des membres.
Le champ d'action du syndicat est limité à ce territoire.
Toutefois, par convention et pour l'exercice de ses compétences, des actions pourront être menées
avec d'autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicité
et de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
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Article 4 – Siège
Le siège du syndicat est fixé à Montélimar.
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège
du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

Article 5 – Durée

Le syndicat est constitué sans limitation de durée.

Chapitre 2 – Objet du syndicat mixte

Afin de participer à la réduction des nuisances imposées au milieu naturel, le syndicat est
compétent pour mener toute action visant à réduire, valoriser et traiter la quantité de déchets
ménagers et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise et
assure pour l'ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 et
L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :
▪ La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les
opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent ainsi que tout opération
ayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;
▪ L'étude et le suivi de toutes questions relatives à la valorisation et au traitement des
déchets ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation matière, ainsi que toutes
questions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;
▪ Toutes actions d'information et de communication visant à la réduction, à la
valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
▪ La maîtrise d'ouvrage d'équipements nécessaires à la valorisation et au traitement des
déchets ménagers et assimilés ;
▪ La réalisation et la gestion d'équipements ayant trait à la valorisation matière ou
énergétique ;
▪ La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service public
afférent à la réduction, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés
;
▪ La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
▪ L'organisation de services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
service public ;
▪ la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l'exploitation est arrêtée
et qui sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturel
;
▪ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
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En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagers
et assimilés du SYPP ne commence qu'à partir du transport des déchets ménagers via des quais
de transfert ou les déchèteries.

Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :

➢ Opérations principales entrantes dans la compétence du SYPP :
- Les quais de transfert mutualisés pour l'intégralité des EPCI membres,
- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,
- Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),
- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif,
- Le transport des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du territoire,
- La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,
- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs…)

➢ Opérations en dehors de la compétence du SYPP :
- La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l'échelle du SYPP,
- La collecte des déchets ménagers et assimilés,
- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage…).

Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent être le complément normal et nécessaire de ses
compétences.

Il peut ainsi participer à la production d'énergie dans les conditions définies par la législation en
vigueur.

Cette production pourra être liée à l'utilisation des déchets ménagers permettant de produire et
/ou d'économiser de l'énergie.

Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique et
administratif, nécessaires.
Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d'une mise à disposition de
biens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articles
L 1321-1 et suivants du C.G.C.T.


Chapitre 3 – Administration du syndicat

Article 1 - Le Comité du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.

Article 1.1 – Election des délégués au comité du syndicat
La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population
concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10.000 habitants, auquel il
conviendra d'ajouter 1 délégué supplémentaire par tranche de 15.000 habitants, à partir de
10.001 habitants.
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1. Désignation des délégués
Chaque membre du syndicat mixte désigne :
• Plusieurs délégués titulaires selon les règles édictées ci-dessus, chargés de le représenter au
sein du comité syndical ;
• Un groupe de suppléants, constitué parmi les personnes habilitées à représenter le membre,
pour remplacer ses propres titulaires en cas d'absence.
2. Groupe de suppléants
Chaque membre organise son propre groupe de suppléants dans les conditions suivantes :
• Les suppléants sont désignés par délibération de l'organe compétent du membre (conseil
communautaire) ;
• Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires désignés ;
• Les suppléants sont désignés selon un ordre défini.
3. Modalités de remplacement
• Chaque membre fixe dans sa délibération l'ordre de priorité d'appel de ses suppléants. En
cas d'absence d'un titulaire, il sera fait appel à un suppléant dans l'ordre de priorité défini
par le membre concerné.
• Un suppléant ne peut remplacer qu'un titulaire appartenant au même membre.
4. Communication et mise à jour des désignations
• Chaque membre doit transmettre au syndicat mixte la liste actualisée de ses titulaires et des
membres de son groupe de suppléants, ainsi que tout changement éventuel, dans les
meilleurs délais.
• Ces informations sont consignées dans un registre tenu par le syndicat, accessible aux
membres. »

Article 1.2 – Durée du mandat des délégués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si les
délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l'assemblée délibérante qui les
a élues.
En vertu de l'article L 5211-8 du C.G.C.T.et sans préjudice des dispositions des articles L 2121-
33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée délibérante qui
les a délégués.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat, suivant le
renouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.

Article 1.3 – Rôle et fonctionnement du comité du syndicat
Le comité du syndicat se réunit au moins trois fois par an ou encore sur convocation du président
sur demande de plus de la moitié des membres.
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D'une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont
il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et en
particulier :
▪ Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels.
▪ Il définit et vote les programmes d'activité annuels.
▪ Il vote le budget.
▪ Il approuve le compte administratif.
▪ Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.
Le comité du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.
Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau.
En application de l'article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsque
la majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlement
intérieur.

Article 2 - Le bureau du syndicat
Le comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-
Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par le
Comité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L 5211-10.

Le nombre de Vice -Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisse
excéder 30% du nombre de délégués.

Article 2.1 – Election des membres du bureau

Le comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définies
dans le règlement intérieur.

Article 2.2 – Rôle et fonctionnement du bureau
Le bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président
et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.
Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlement
intérieur.
Il établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.

Article 3 – Le Président
Le président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.
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Le Président du syndicat est l'organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies par
l'article L 5211-9 du C.G.C.T.
Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de celui-
ci.
Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contrôle
les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assure
l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les
actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et
signe les actes juridiques.
Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchés
en exécution des décisions de ce comité.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au
comité du syndicat et au bureau.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d'absence ou
d'empêchement des vice -présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions à
d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.
Article 4 - Le Directeur du syndicat
Le directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sont
incompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.
Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction
dans les entreprises en rapport avec le syndicat.
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président, l'administration générale du
syndicat mixte.
Il dirige l'ensemble des services du syndicat. A cet effet, il met en œuvre toutes mesures
nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.

Article 5 - Les commissions

Le syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaire, conformément
aux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du C.G.C.T.

Il met en place notamment les commissions suivantes :
- La commission consultative des services publics locaux,
- La commission d'appel d'offres et de jury de concours,
- La commission de délégation de service public,
- La commission de contrôle financier.




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TITRE II – Les dispositions financières et comptables

Chapitre 1 - Budget

Article 1 – Principes relatifs au budget

Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L
5722-2 et L 5212-21 du Code général des collectivités territoriales :
▪ La contribution des membres ;
▪ Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
▪ Les sommes qu'il reçoit des personnes publiques ou privées en échange d'un service rendu ;
▪ Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
▪ Les produits des dons et legs ;
▪ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;
▪ Le produit des emprunts ;
▪ Les subventions et participations de l'Union Européenne, des collectivités territoriales ou
des établissements publics ;
▪ La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ;
▪ La D.G.E. ;
▪ Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la loi, ou
toutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Le budget est approuvé par le comité du syndicat.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte
pour l'ensemble de ses membres.

Article 2 –Préparation du budget

Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puis
au comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est voté
par chapitre.
Dans le cas où le budget du syndicat mixte n'aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif du syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif du syndicat peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

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Article 3 – Participations et restitutions

La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte
sera répartie de la manière suivante :
- Frais généraux : une contribution fixe à l'habitant,
- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d'ordures ménagères n -1 pour
assurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,
- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une part
fixe par collectivité et/ou une part variable.
Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procèdera au principe
comptable de l'avance et régularisation au semestre.
Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que la
population de l'un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l'adhésion ou au retrait
d'une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès l a prise en charge des coûts
fixes.
Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pour
les actions suivantes :
- Restitution au coût réel des recettes issues des éco -organismes autre que les
emballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au
Syndicat,
- Restitution à la performance de tri de recettes issues de l'éco -organismes pour le tri
sélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au
Syndicat,
- Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et valorisation
(tri sélectif, déchèteries…).
Le comité syndical pourra également décider d'attribuer un concours financier aux collectivités
accueillant des installations du SYPP.
Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation des
dépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pas
déduites d'un mandat et inversement.

Chapitre 2 – Comptabilité
Article 1 – Objectifs de la tenue de la comptabilité

La comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :
▪ De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses
approuvées par exercice.
▪ De déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation.
▪ D'apprécier la situation active et passive du syndicat.
▪ De dégager le résultat par bloc de compétences.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
2025 portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 46
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Article 2 – Ordonnateur

Le Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l'agent
comptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement
des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l'agent
comptable.
Article 3 – Traitement des comptes

Les opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans des
écritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.
Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public.
Les résultats sont déterminés en fin d'exercice par un inventaire établi par l'ordonnateur, une
balance générale des comptes, un compte d'exploitation et un bilan.

Article 4 – Contrôle de l'ordonnateur

La comptabilité tenue par le comptable public ou l'agent comptable spécial est placée sous le
contrôle de l'ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux du
comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.

Article 5 – Régies de recettes ou de dépenses

Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l'agrément
du comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à
la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissent
sous la responsabilité de l'agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leur
nomination.
Article 6 – Compte de fin d'exercice

En fin d'exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l'agent comptable, la balance
générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation et la situation de l'exécution du budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.
Article 7 – Contrôle du compte de gestion

Le compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l'agent
comptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l'exactitude, selon les règles fixées
par la réglementation en vigueur.
Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans les
délais réglementaires.

Article 8 : Contrôle financier

Les dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales sont applicables au syndicat mixte.
Chapitre 3 – Agent comptable
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
2025 portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 47
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Article 1 – Désignation

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté
préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 2 – Rôle

L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du
paiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seul
qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute nature
du syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.

Article 3 – Contrôle

L'agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
Il est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.
TITRE III – Dispositions diverses
Article 1 - Transfert de compétences

Tout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence visée
à l'article 3 pourra la transférer au syndicat.

Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l'article L.5211 -18 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 2 - Affectation et propriété des ouvrages
En application des dispositions de l'article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général des
Collectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences qui
entraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur
exercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.
Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu'ils détiennent, du
fait des contrats en cours portant sur ces compétences.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l'établissement d'un procès -verbal de
remise.
Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.


07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
2025 portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 48
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Article 3 - Adhésion de nouveaux membres
Toutes autres personnes morales de droit public peuvent être admises au sein du syndicat mixte,
tel que cela est prévu par l'article L 5211- 18 du C.G.C.T.
Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dans
les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 4 - Retrait du syndicat mixte
Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après
autorisation du comité du syndicat, dans les conditions définies par l'article L 5211-19 et suivants
et L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.

Article 5 - Dissolution du syndicat
Le comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l'unanimité de ses
membres, par vote des délégués présents.
La dissolution s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 - Modification des statuts
La modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articles
L.5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du C.G.C.T., un règlement intérieur fixe, en
tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau syndical et
des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-15-00007 - AiP portant modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-01-00004 du 1er aout
2025 portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00004
AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21
octobre 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00004 - AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21 octobre 2025 50
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la société R plus Racing
à organiser les « Essais type Cévennes » qui emprunteront
les routes du département, les 20 et 21 octobre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2025 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu la demande du 4 septembre 2025 présentée par M. Renaud POUTOT, gérant de la société R plus
Racing ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière réunie en séance délibérative le 7 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°DRM S 2025002 207T du 16 octobre 2025 du conseil départemental de l'Ardèche ;
autorisant la société R plus Racing à effectuer des essais de véhicules de compétition sur la RD58 le
lundi 20 octobre 2025 et la RD2 la mardi 21 octobre 2025 , en procédant à la fermeture temporaire
de ces routes ;
Vu l'attestation d'assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00004 - AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21 octobre 2025 51
Considérant que l'organisateur s'est engagé à disposer tout le long du parcours des signaleurs,
placés à distance visuelle et auditive pour le sécuriser et veiller au bon déroulement des essais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Renaud POUTOT, gérant de la société R plus Racing est autorisé à organiser les
« Essais type Cévennes », les lundi 20 et mardi 21 octobre 2025, qui se déroulent selon les itinéraires
joints au dossier et annexés au présent arrêté.
Lundi 20 octobre : - Saint Pierreville-Issamoulenc, de 9h à 19h :
RD58 hors agglomération
Mardi 21 octobre : - Les Ollières – Saint Michel de Chabrillanoux, de 9 h à 19h :
RD 2 hors agglomération.
ARTICLE 2 : Les routes visées à l'article 1er du présent arrêté, seront fermées et sécurisées sous la
responsabilité de l'organisateur, M. Renaud POUTOT, gérant de la société R plus Racing.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants aux essais, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi
que du respect de la réglementation de la fédération des sports automobiles et des règlements
particuliers pris à l'occasion de ces épreuves.
Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de cette
manifestation, par voie de presse, affichage ou par tout autre moyen, huit jours avant la
manifestation.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies.
ARTICLE 5 : Un dispositif prévisionnel de secours, au départ de chaque essai, est mis en place par
l'organisateur, il comprend :
• Un médecin ;
• Une ambulance ASSU sur chaque départ d'essai ;
L'organisateur doit en outre prévoir :
• Le respect et l'application des règles de la fédération française du sport automobile pour les
Rallyes (version du 07 juillet 2025), sur routes temporairement fermées à la circulation ;
• Le respect des règles techniques et de sécurité des rallyes, roulage libre (séances d'essais)
établies par la fédération française du sport automobile (titre II Règles techniques - sous
titre II Règles techniques pour les manifestations de roulage libre) ;
• Le respect et l'application du règlement particulier de la manifestation ;
• Un système de transmission de l'alerte vers les secours publics fiable en tous points de
l'épreuve.
ARTICLE 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d'affiches
sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc)
sont interdits.
ARTICLE 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur.
ARTICLE 8 : L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du conseil départemental, des
communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui peuvent
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00004 - AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21 octobre 2025 52
L'État, le conseil départemental, les communes et leurs représentants sont déchargés de toute
responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves, soit
d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du rallye.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont réservés.
ARTICLE 10 : L'organisateur doit en toutes circonstances laisser le passage aux personnels et
véhicules de sécurité et de secours à la personne.
ARTICLE 11 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, l e président du conseil
départemental de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à M. Renaud POUTOT, gérant de la société R plus Racing
Privas, le 17 octobre 2025,
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00004 - AP autorisant la société R plus Racing les 20 et 21 octobre 2025 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00005
les fils de louis gay Pompes Funèbres
SATILLIEU VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00005 - les fils de louis gay Pompes Funèbres
SATILLIEU VIDEOPROTECTION 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-20-026 du 10 septembre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Emmanuelle GAY représentante de la société Les Fils de Louis Gay – Pompes Funèbres
située 561 rue Jean Moulin, 07290 SATILLIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2019-09-20-026 du 10 septembre 2025 est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190089.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00005 - les fils de louis gay Pompes Funèbres
SATILLIEU VIDEOPROTECTION 55
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Madame Emmanuelle GAY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SATILLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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SATILLIEU VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00018
AP composition organe délibérant_CC Gorges
de l'Ardèche_2026-2032
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=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
Affaire suivie par Amel RIGOCT
Arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14-
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-023 du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté
de communes des Gorges de l'Ardèche ;
Vu les délibérations concordantes quant à la composition du conseil communautaire, des conseils
municipaux des 15 communes membres suivantes :
Balazuc (20/06/2025), Bessas (05/06/2025), Chauzon (16/06/2025), Labastide-de-Virac (20/06/2025),
Lanas (16/06/2025), Orgnac-l'Aven (25/07/2025), Pradons (02/07/2025), Rochecolombe (16/06/2025),
Ruoms (07/07/2025), Salavas (05/06/2025), Sampzon (24/06/2025), Saint-Maurice-d'Ardèche
(25/06/2025), Vagnas (24/06/2025), Vallon-Pont-d'Arc (07/07/2025) et Vogüe (16/06/2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Grospierres (30/06/2025) refusant
l'accord local proposé ;
Vu l'absence de délibération adoptée avant le 31 août 2025 des conseils municipaux des communes
de Labeaume, Lagorce, Saint-Alban-Auriolles et Saint-Remèze ;
Considérant que les deux tiers au moins des communes membres représentant plus de la moitié de
la population de celles-ci ou la moitié au moins des communes membres représentant plus des
deux tiers de la population de celles-ci, y compris la commune dont la population est la plus nom -
breuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, ont
conclu un accord local relatif à la composition du conseil communautaire ;
Considérant que l'accord local conclu respecte les critères de validité fixés à l'article L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00018 - AP composition organe délibérant_CC Gorges de l'Ardèche_2026-2032 58
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre
et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges
de l'Ardèche sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025
NOMBRE DE SIÈGES
Vallon-Pont-d'Arc 2469 5
Ruoms 2286 5
Lagorce 1227 2
Saint-Alban-Auriolles 1101 2
Vogüe 1035 2
Grospierres 931 2
Saint-Remèze 848 2
Salavas 731 2
Labeaume 684 2
Vagnas 628 2
Orgnac-l'Aven 566 2
Pradons 537 2
Lanas 431 2
Chauzon 429 2
Balazuc 383 1
Saint-Maurice-d'Ardèche 373 1
Labastide-de-Virac 322 1
Sampzon 244 1
Bessas 234 1
Rochecolombe 222 1
Soit un total de 40 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par commune
ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes des Gorges de
l'Ardèche et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00018 - AP composition organe délibérant_CC Gorges de l'Ardèche_2026-2032 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-14-00019
AP composition organe délibérant_CC Montagne
d'Ardèche_2026-2032
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00019 - AP composition organe délibérant_CC Montagne d'Ardèche_2026-2032 60
EnPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
Affaire suivie par Amel RIGOCT
Arrêté préfectoral n° 07-2025-10-14
constatant la composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes Montagne d'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1
et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche,
Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 modifié, portant création de la
communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
Considérant l'absence d'accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la composition du
conseil communautaire ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre
et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Montagne
d'Ardèche sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE
au 1er janvier 2025
NOMBRE DE SIÈGES
Coucouron 767 6
Saint-Etienne-de-Lugdarès 407 3
Lespéron 321 2
Saint-Martial 271 2
Le Béage 255 1
Le Lac-d'Issarlès 251 1
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00019 - AP composition organe délibérant_CC Montagne d'Ardèche_2026-2032 61
Saint-Cirgues-en-Montagne 215 1
Lanarce 209 1
Sainte-Eulalie 209 1
Lachapelle-Graillouse 188 1
Saint-Laurent-Laval-d'Aurelle 184 1
Cros-de-Géorand 151 1
Borée 142 1
Issarlès 125 1
Mazan-l'Abbaye 124 1
Sagnes-et-Goudoulet 119 1
Usclades-et-Rieutord 110 1
Laveyrune 109 1
Issanlas 103 1
Cellier-du-Luc 91 1
Lachamp-Raphaël 66 1
Le Plagnal 65 1
Saint-Alban-en-Montagne 65 1
Le Roux 64 1
La Rochette 63 1
Astet 57 1
Borne 45 1
Lavillatte 43 1
Soit un total de 37 conseillers communautaires, auquel pourra s'ajouter un suppléant par commune
ne comptant qu'un seul délégué titulaire.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet de Largentière, le président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00019 - AP composition organe délibérant_CC Montagne d'Ardèche_2026-2032 62