PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-028
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Mr
Sommaire
ARS /
24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE
(2 pages) Page 4
24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS (2
pages) Page 7
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA
EHPAD ST ASTIER 24 (3 pages) Page 10
24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE (4
pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière
pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose
bovine (16 pages) Page 19
24-2025-04-22-00001 - DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage par
la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans
les zones à risque en DORDOGNE (32 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs (2 pages)Page 69
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 (6 pages) Page 72
24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 (8 pages) Page 79
DISP BORDEAUX /
24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX
(17 pages) Page 88
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 (2 pages) Page 106
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (2 pages) Page 109
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne
22 avril 2025
Mr
BRICOLAGE- Montignac-Lascaux (4 pages) Page 112
2
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation
sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval et vézère aval (2 pages)Page 117
3
ARS
24-2025-04-24-00003
Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000
ROUSSARIE
ARS - 24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE 4
PREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 814, impasse du ParadisCommune : CHÂTEAU I'EVEQUE (24 460)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu |e code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 23 décembre 2024 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 30 janvier 2025 àM. Christian ROUSSARIE usufruitier du bien, notifié le 3 février 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie n'est passécurisée;Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé des occupantscet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1°': M. Christian ROUSSARIE, usufruitier de l'immeuble situé 814, impasse du Paradis à Châteaul'Évêque est mis en demeure d'effectuer la mise en sécurité de l'installation de fumisterie du logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation defumisterie établie par un homme de l'art.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°, sansautre mise en demeure préalable.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00003 - Château l E. LHI AP 24-2025-04-24-0000 ROUSSARIE 5
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrété. Unecopie sera adressée à M. le Maire de Château I'Evéque, aux occupants du logement ainsi qu'a M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deChâteau I'Evéque, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété.
Fait à Bergerac, le a, " _24 ave 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Berger
Fr ic CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS
24-2025-04-24-00004
Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000
BORDAS
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 7
E N AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPREFETE Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 8, rue Edmond RostandCommune : COULOUNIEIX CHAMIERS (24660)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée le 7 janvier 2025 par un agent de la Direction Départementale des Territoires etle rapport de visite établi à cette même date ;Vu le courrier adressé le 4 février 2025 par l'Agence Régionale de Santé à Mme Karine BORDAS,propriétaire du bien et notifié le 21 février 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que linstallation électrique et deI'installation de fumisterie (chaudière à gaz) sont non sécurisées, que la ventilation est nonconforme aux caractéristiques du logement et que le logement présente un fort envahissement demoisissures ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité desoccupants du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRETE-Article 1": Mme Karine BORDAS, propriétaire de l'habitation située 8, rue Edmond Rostand -commune de COULOUNIEIX CHAMIERS, parcelle cadastrée Al n°350, est mise en demeure de réaliserles travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation électrique ;- mise en sécurité de la fumisterie (chaudière à gaz) ;- _ \installation d'une ventilation conforme aux caractéristiques du logement ;- recherche et remédiation des causes d'humidité et de développement de moisissures.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 8
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1* devra transmettre à l''Agence Régionale deSanté (ARS) —- Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationélectrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et une attestation de mise ensécurité de la fumisterie établie par un professionnel.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°", ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de COULOUNIEIX CHAMIERS, au locataire du logement ainsi qu'audirecteur départemental des territoires.Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de CoulounieixChamier, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Faità Bergerac, le Që ÀVË' ?025Pour la préféte et par délégationLe sous-préfet de Berger
eric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-24-00004 - Coulounieix-C. LHI AP 24-2025-04-24-0000 BORDAS 9
ARS
24-2025-04-23-00002
2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION
PASA EHPAD ST ASTIER 24
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 10
=1 | eRÉPUBLIQUE Al'C eLiberté mmmgk < \dordogne.rr/ÆEgalitéFraternité ° SPAE_LF.002ArreTEdu — 23 AVR 2025portant autorisation d'extensionde 7 places d'accueil de jour pour personnes âgéesdépendantes et de création d'un pôle d'activités etde soins adaptés (PASA) de 12 places au sein del'EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-Astier àSaint-Astier en Dordogne géré par le CentreHospitalier de Saint-Astier
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départementalde santé Nouvelle-Aquitaine de DordogneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté n°18-132 du 10 avril 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du présidentdu Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Saint-Astier situé à Saint-Astier géré par le CentreHospitalier de Saint-Astier pour une capacité totale de 165 places ;VU le CPOM signé le 24 décembre 2020, prenant effet au 1er janvier 2021 pour cing ans ;VU la demande d'autorisation d'extension de sept places d'accueil de jour déposée le 23 avril 2024 parle Centre Hospitalier de Saint-Astier ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 23 avril 2024 ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 11
VU l'avis d'appel à candidatures publié le 15 septembre 2022 relatif à la création d'un pôle d'activités etde soins adaptés (PASA) de 12 ou 14 places ;VU la demande transmise le 15 novembre 2022 avec le dossier complet de candidature par le directeurde 'EHPAD en vue de la création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places ;VU le procès-verbal de la commission de sélection départemental du 15 décembre 2022 attribuantun avis défavorable au dossier en raison du délai d'ouverture ;VU la révision de cette décision le 14 mai 2024 donnant un avis favorable au dossier au regard de ladate d'ouverture de la nouvelle structure dans le courant de l'année 2025 ;CONSIDERANT que dans le cadre de la reconstruction de l'EHPAD, le CHSA a intégré au projet dereconstruction un accueil de jour et un pôle d'activité et de soins adaptés ;CONSIDERANT que le projet de PASA présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles ducomportement modéré consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndromedémentiel ; 'CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés dansle respect des recommandations de bonne pratiques professionnelles ANESM ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personne âgées 2022-2026 ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que l''augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante etqu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETENTARTICLE 1° : Les autorisations d'extension de sept places d'accueil de jour et de création d'un pôled'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places pour l'EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-Astiersont accordées au gestionnaire à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est accordée pour les 160 places d'hébergement permanent.Les 5 places d'hébergement temporaire et les 7 places d'accueil de jour ne sont pas habilitées à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de I'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées. '
t
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 12
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Entité établissementCentre Hospitalier de Saint-Astier EHPAD du Centre Hospitalier de Saint-AstierN° FINESS : 24 000 014 1 N° FINESS : 24 000 769 0N° SIREN : 262 405 889 code catégorie : 500 — Etablissement: d'hébergement pour personnes ageesdépendantesAdresse : Avenue du Maréchal Leclerc — 24 110 | Adresse : Avenue du Maréchal Leclerc — 24 110Saint-Astier . Saint-Astier TCode statut juridique : Etablissement Public Capacité : 172 placesCommunal d'Hospitalisation
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 160personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 5temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes /personnes Alzheimer ouâgées maladieapparentées961 P.A.S.A 21 Accueil de jour 436 Personnes -Alzheimer oumaladieapparentéesARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde DordogneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le 2 3 AVR. 2025 Le/P ssident du Conseil départemental deDordognePour le Directeur général de l'ARS,, par délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
Julie DUTAUZIA 3
ARS - 24-2025-04-23-00002 - 2025 Arr extension 7 PLACES AJ ET CREATION PASA EHPAD ST ASTIER 24 13
ARS
24-2025-04-23-00003
2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 14
ENREPUBLIQUE g r DordogneFRANÇAISE @ D AgenceRégonle d Sant PÉ RIGORD>Liberté Houvelle-AquitaineEgalits TEZE /ENA) dordogne.frFraternité
ARRETE n° SPAE-25-010du | 23 AVR, 2025portant autorisation d'extensionde 2 places d'hébergement temporairepour personnes âgées dépendantes et 1 placed'hébergement temporaire pour personnesAlzheimer ou maladie apparentéesde l'EHPAD La Madeleine à Bergerac en Dordogne(24100) géré par l'association Sainte Marthe — LaMadeleine à Bergerac en Dordogne (24100) '
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départementalde santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ; .VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrété du 28 février 2019 n° SPAE-19-018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pourune durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de I'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) La Madeleine situé à Bergerac géré par l'association Sainte Marthe — LaMadeleine pour une capacité totale de 253 places ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-23-00003 - 2025 Arrete ext 3 places HT EHPAD LA MADELEINE 15
VU l'arrêté du 10 mai 2019 n°SPAE-19-019 portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil dejour pour personnes âgées dépendantes atteintes de la maladie d'Alzheimer de l'EHPAD La Madeleineà Bergerac, géré par l'Association Sainte-Marthe — La Madeleine ;VU l'arrêté du 11 décembre 2023 n°SPAE-23-084 portant autorisation de création de la mission Centrede Ressources Territorial (CRT) au sein de I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) La Madeleine sis à Bergerac géré par l'association Sainte-Marthe — LaMadeleine à Bergerac ;VU le CPOM signé le 12 novembre 2024, prenant effet au 1° janvier 2025 pour cing ans ;VU lavis d'appel à candidatures publié le 15 décembre 2023 relatif à la création de 4 placesd'hébergement temporaire en Dordogne ;VU le dossier de candidature transmis le 07 mars 2024 par le directeur de l''EHPAD pour une extensionde 2 places d'hébergement temporaire ;VU le courrier de l'ARS Nouvelle Aquitaine en date du 17 juillet 2024 émettant un avis favorable auprojet d'extension de 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées et Alzheimer ;VU la demande d'autorisation d'extension d'une place d'hébergement temporaire pour personnes âgéesdépendantes de l'EHPAD La Madeleine, déposée le 26 septembre 2024, par l'associationSainte Marthe —- La Madeleine représentée par son président ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 26 septembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantde dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETENTARTICLE 1°": L'autorisation d'extension de l'EHPAD La Madeleine situé à Bergerac, sollicitée parl'association Sainte Marthe - La Madeleine est accordée à compter de la date de signature du présentarrêté. -L'extension autorisée est de 2 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendanteset 1 place d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladie apparentées.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 39 placesd'hébergement permanent. Les places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour ne sont pashabilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant I'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de I'action sociale et des familles, le projetne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantessoumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au publicdans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
1V
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ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
! Entité juridiqueN° FINESS : 24 000 685 8 " Entité établissementAssociation « Sainte Marthe — La Madeleine » EHPAD La Madeleine| N° FINESS : 24 000 233 7N° SIREN : 781 640 388 " code catégorie : 500 - EHPAD40 rue du Maréchal Joffre, 24100Adresse : 40, rue du Maréchal Joffre, 24 100 Adresse :Bergerac A Bergerac __ PS ECode statut juridique : 60- Association Loi 1901 _ capacité : 230 placesnon reconnu d'utilité publique
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil personnes | 11 Hébergement 711 Personnes 197âgées complet internat âgées924 Accueil personnes | 21 Accueil de jour 436 Personnes 16âgées Alzheimer oumaladiesapparentées657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes 2pour personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 436 Personnes 1pour personnes complet internat Alzheimer ouâgées maladieapparentées962 Unité 11 Hébergement 436 Personnes 14d'hébergement complet internat Alzheimer ourenforcée (UHR) maladies| apparentées961 Pôle d'activité et de | 21 Accueil de jour 436 Personnes ' -soins adaptés Alzheimer oumaladiesapparentées963 Plateforme 21 Accueil de jour 436 Personnes -d'accompagnement Alzheimer ouet de répit maladies- apparentées412 Centre ressources | 48 Tous modes 700 Personnes -territorial pour d'accuell et agéespersonnes âgées d'accompagnement | 040 Aidants / aidésPersonnesagees
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Entité juridiqueAssociation « Sainte Marthe — La MadeleineEntité établissement secondaireEHPAD La MadeleineN° FINESS : 24 000 685 8 N° FINESS : 24 000 873 ON° SIREN : 781 640 388 code catégorie : 500 - EHPAD
BergeracAdresse: 40, rue du Maréchal Joffre, 24 100Adresse : 50 Bd Garriguat, 24 100 BergeracCode statut juridique : 60- Association Loi 1901non reconnu d'utilité publiqueCapacité : 32 places
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé.924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 26personnes complet internat âgéesâgées dépendantes657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 6temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées
ARTICLE8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde Dordogne ;Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 23 AVR. 2025Pour le Directeur général de l'ARS,par délégation .La Directrice de la protection de la santé et del''autonomie,VNJulie DUTAUZIA
Le Président du Conseil départemental deDordogne
&vGerminal PEIRO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-22-00002
Arrêté Préfectoral ordonnant la chasse particulière
pour la capture du blaireau dans les zones à risque
sanitaire de tuberculose bovine
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ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 19
Direction départementaleEx de I'emploi du travail des solidaritésPREFETEDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉ_galz'tc'Fraternité
Arrêté préfectoralordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles)dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il et les articles L.223-1 à L.223-8 et lesarticles R.223-3 à R.223-8;Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1l et les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ; (Cf. Code del'Environnement, Article L.427-6, L.427-7);Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;
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ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 20
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritîme ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-24-2024-09-10-00002 du 10 septembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour lacapture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risqueu de tuberculose bovine pour lafaune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025 portant déclarationd'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de la Dordogne ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative à l'actualisationdes niveaux de surveillance départementaux du dispositif Sylvatub afin de les adapter à l'évolutionde la situation sanitaire dans la faune sauvage ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositifSylvatub;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'actualisation del'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'instrucion technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 précisant les modalitéstechniques de la mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025;Vu les avis de la cellule d'animation Sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ( saisine2010-SA-0154) ;Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'ANSES relatif à « la gestion de la tuberculose bovine etdes blaireaux » (saisine N°2016-SA-0200) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub ;Considérant l'habilitation des piègeurs agréés de la Dordogne ;Considérant la recrudescence de foyers de tuberculose bovine dans les cheptels bovins de laDordogne depuis 2004,malgré les mesures prises, notamment l'abattage ;Considérant la mise en évidence de foyers de tuberculose bovine dans la faune sauvage, chezplusieurs espèces et notamment chez les blaireaux en Dordogne depuis 2010 ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant que le taux d'infection de la faune sauvage, notamment chez le blaireau, peutfavoriser, du fait des déplacements d'animaux, une extension de la maladie au-delà de la zoneinfectée;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir;
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ordonnant la chasse particulière pour la capture du blaireau dans les zones à risque sanitaire de tuberculose bovine 21
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 28 mars 2025 12h au 17 avril 2025 12h, lasynthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L120-1 du code del'environnement ;Considérant les avis du directeur départemental des territoires de la Dordogne et du président dela fédération départementale des chasseurs de la Dordogne sollicité le 20 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnantdes chasses particulières pour la capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovinepour la faune sauvage.Article 2 : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineConformément au chapitre IIl de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril2025, portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivantdes mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculosebovine dans le dé-partement de la Dordogne, des chasses particulières sont organisées sur tout oupartie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code del'environnement, à des fins de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine.Article 3: Objectifs et zones de prélèvementsLes zones concernées par les mesures prévues au présent arrêté sont les zones infectées et les zonesde prospection définies à partir des annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 endate du 22 avril 2025, portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculosebovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prélèvement et de lutte au sein d'une zone àrisque de tuberculose.Sans préjudice des mesures prévues dans l'arrêté préfectoral sus-mentionné, les mesures prévuespar le présent arrêté consisteront :* — au prélèvement de blaireaux afin de dépister la présence de mycobactéries responsables dela tuberculose bovine sur les communes de la zone infectée (surveillance permettant un calcul deprévalence de la maladie sur le territoire infecté) ;° — au prélèvement de blaireaux afin de réguler les populations de blaireaux sur les territoiresdéfinis expressement par le directeur de la DDETSPP, au sein de la zone infectée et d'assurer ladépopulation des terriers ciblés.En zone infectée, suivant les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 sus-cité, ilsera procédé, dans la mesure du possible, à l'inventaire exhaustif des terriers de blaireaux et à leurlocalisation. Les terriers de blaireaux, à proximité desquels au moins un spécimen infecté a étécapturé, font l'objet, le cas échéant et suivant la réglementation en vigueur, d'une destruction.En zone de prospection, il sera procédé, dans la mesure du possible, à l'inventaire exhaustif desterriers de blaireaux et à leur localisation. Les terriers de blaireaux feront l'objet de prélèvements àraison de, 2 blaireaux par terriers, si possible, en ciblant en priorité, les terriers les plus proches despâtures des foyers bovins et jusqu'à l'obtention de l'objectif fixé par les services de la DDETSPP 24,Article 4 : Organisation des prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs pour une durée d'un an.Elles sont placées sous l'autorité des lieutenants de louveterie du département de la Dordogne quien organisent la mise en oeuvre sur leur terrtoire de compétence. Ils coordonnent notamment les
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actions techniques des piégeurs agréés placés sous leur autorité. L'ensemble des lieutenants delouveterie dont la circonscription se superpose à la zone à risque est concerné.La liste des piégeurs agréés autorisés à participer aux actions de prélèvement prescrites dans leprésent arrêté est jointe en annexe 1.Article 5 : Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements en zone infectée et zone de prospection se feront par piègeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrêtoir, placés en coulée à ras de terre, est autorisée. À cette exceptionprès, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêtédu 29 janvier 2007 sus-cité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants delouveterie peuvent s'adjoindre les services de piègeurs agréés inscrits sur la liste établie par laDDETSPP 24.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie deszones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteurou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation dupiègeur ou du lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur ( ou lelouvetier) en cas de prise.Des prélèvements par tir peuvent être effectués :* de jour, en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permisde chasse valide conformément à la réglementation en vigueur.* de jour, sur demande et ordre d'intervention de la DDETSPP 24, hors du cadre habituel de lachasse, par les lieutenants de louveterie qui pourront effectuer eux-mêmes des tirs deprélèvements. Le cas échéant, ils pourront s'adjoindre les services d'un ou deux tireursdésignés par eux et placés sous leur autorité. Le jour s'entend du temps qui commence uneheure avant le lever du soleil et une heure après son coucher.* de nuit, avec utilisation de sources lumineuses, sur demande et ordre d'intervention de laDDETSPP 24, par les lieutenants de louveterie, sous réserve d'avoir prévenu 24 heures àl'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi quel'Office français de la Biodiversité. Les lieutenants de louveterie sont seuls autorisés àpratiquer ces prélèvements. Ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dansla mise en oeuvre de ce type d'intervention.Les prélèvements en tirs de nuit, ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pouranalyses, doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une justeévaluation des prélèvements effectués.Article 6: Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés par piègeage sont immédiatement mis à mort, sans souffrance, une arme àfeu de petit calibre peut étre utilisée, sous réserve de n'étre chargée que sur le lieu de capture et aumoment précèdant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Quel que soit le mode de prélèvement (piègeage ou tir), les animaux prélevés sont placés en sacs etidentifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement,laquelle doit être dOment remplie et accompagner obligatoirement ledit prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles congélateurs de stockage, puis vers le LDAR de la Dordogne pour nécropsie et analyse desnoeuds lymphatiques pour une recherche PCR et/ou bactériologique.Article 7 : Expérimentation sur la vaccination des blaireauxA partir du 27 mars 2023 et ce, durant une période d'au moins 4 ans, une expérimentation portéepar l'ANSES et l'OFB sera menée afin d'étudier la vaccination des blaireaux comme mesurecomplémentaire à la lutte contre la tuberculose bovine.
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Cette étude se déroulera sur un territoire de 100 km2 regroupant les communes suivantes (cf.cartographie en annexe 3):* Saint Privat en Périgord,* Saint-Vincent-Jalmoutiers,* Chassaignes,* Saint Aulaye-Puymangou,e Petit-Bersac,e Vanxains,* La Jemaye-Ponteyraud,e Bourg-du-Bost.A partir du mois d'avril 2024 et ce, durant une période d'au moins 4 ans, l'expérimentation seraétendue à une deuxième zone de 33 km2 regroupant les communes suivantes (cf. cartographie enannexe 3):e Dussac,e Lanouaille (partie ouest de la commune concernée à la frontière avec Dussac),* Sarlande sud,e Saint-Sulpice-d'Excideuil (toute petite partie est de la commune concernée à la frontièreavec Dussac),e Sarrazac sud.Pour la réalisation de cette expérimentaiton, l'ANSES et l'OFB ont mandaté le bureau d'étudeGroupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement (GREGE).De manière à ne pas compromettre les résultats de cette étude, toutes les actions menées dans lecadre du dispositif Sylvatub sont suspendues, pour ce qui concerne le blaireau, pendant une duréeminimale de 4 ans, sur le territoire d'expérimentation concerné.Les blaireaux piégés dans le cadre de ce projet seront testés pour la recherche de tuberculose,vaccinés si détéctés négatifs et relâchés, ou euthanasiés si détectés positifs.
ANL'équipe du GREGE, adhérant à ce projet, sera seule autorisée à intervenir sur le périmètre del'expérimentation pour ce qui concerne les prélèvement de blaireaux, en utilisant des collets àarrétoirs spécifiquement adaptés au blaireau ou des cages. La liste des personnes susceptiblesd'intervenir, au titre du GREGE et mandatées par son directeur à ce titre, est jointe en annexe 2.Article 8 : Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en oeuvre des prélèvements (fournitures des collets, du matériel deprélèvements, etc.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement vers le laboratoire ainsique les indemnisations attribuées aux piègeurs et aux lieutenants de louveterie sont définies par laDDETSPP 24 avec ses partenaires impliqués dans le dispositif Sylvatub, via des conventionsannuelles.Article 9 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible parle site internet : www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 10 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sontpassibles de sanctions pénales et administratives.
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département.
Faità Périgueux, le ÀL AïT\ 2o25Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur départementalde l'Emploi, du Travell-des Sotidariés,et de la fitewoqtga Poputätions
-
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—/ 6tiè PRIGENT-DECHERF2
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ANNEXES
Annexe1 : Liste des piégeurs agréés pour le département de la DordogneAnnexe 2 : Liste des intervenants du GREGE au titre de l'expérimentation sur la vaccination desblaireauxAnnexe 3: Cartographie des communes concernées par l'expérimentation de la vaccination desblaireaux
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ANNEXE 1: Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
. NOM __ PRÉNOM COMMUNE| ALLAFORT JOEL LUSSAS ET NONTRONNEAUALLEGRIER ALAIN BASSILLAC ET AUBEROCHE ___ ANDRIEUX JEAN CLAUDE SAINT-BARTHELEMY DE BUSSIEREANDRIEUX TONY PETIT BERSACANGELY CLEMENT |BELEYMAS S__ ARVIEUX GERARD ISAINT-PAUL LA ROCHE— AUMETTRE Michel SAINT-RABIER- AUPYy | MICHEL VERTEILLACAUZEAUD MICHEL SORGES eAUZI — JEAN PAUL TOURTOIRAC | BBAILLET DOMINIQUE THIVIERSBAILLET " GUILLAUME THIVIERSBARAISE JEAN PIERRE SAINT-MESMINBARLAND FRANCIS SAINT-GERMAIN DE BELVESBARRAUD MATHIEU \SAINT-ROMAIN ET SAINT-CLEMENTBARRAUD MAXIME INANTHEUILBARRIERE __ FLORIAN VILLARS -BAUDET " JEAN-MARIE ICOUBJOURS 0) BEAU | ERIC _ \CHERVAL )BEAUDEAU ALAIN NEUVIC... BEAUDOUT FREDERIC LA ROCHE CHALAISBEAUFILS MICHEL THIVIERSBEAUVAIS FABIEN SAINT-PRIVAT EN PERIGORDBEAUVIEUX JEAN PIERRE CALVIAC EN PERIGORD UBEGOUT LUCIEN JACQUES — SAINTE-MARIE DE CHIGNACBIETTE CHRISTIAN EXCIDEUIL) BIGEY ; THIERRY [SAINT-PIERRE DEYRAUD UUBIENVENU YANNICK — FIRBEIX —BILLAT PASCAL VILLARS —BLANCHON - PAUL SAVIGNAC DE NONTRONBOITEAU JEROME LA ROCHE CHALAIS )BONIN ERIC NONTRONBONNEFOND __ FABRICE TOCANE SAINT-APRE .BONNET B FRANCIS SAINT PARDOUX LA RIVIERE _BORDAS THEO LAFORCE... BORDIN ° MICHEL MONTAGNAC LA CREMPSEBOUCARD MARIE-LINE CELLES -BOUCHE JEAN LUC ISAINT-ANDRE D'ALLAS —BOURDET ) BAPTISTE SARLAT LA CANEDA _BOURGEIX - LOIC CORNILLE _BOUSQUET | STEPHANE LUSIGNAC__ BOUSSEAU SAMUEL BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN__ BOUTHIER FRANCOIS SENCENAC PUY DE FOURCHESBOUTIN ARMELLE SAINT-CERNIN DE L'HERMBOYER JEANPIERRE _ LACOQUILLE -BRANDY THOMAS FEUILLADE
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BREGEREBREUILHBROUILLAUDBUISSONBUNLETCABANATCABIROLCANTYCANTYCELLERIERCHABANEIXCHABANEIXCHAMINADECHAPUTCHARRIERECHASSAIGNECHATEAUCHATEAUCHAUMENYCHAUMENYCHAUMETCHAUMONTCHAUMONTCHAUMONTCHEMINADECHENITTICHERYCHETANEAUCHEVALCHEVALCHOULYCHOUSSERIE-POURQUERIECLARETCLERGERIECOLINETCOLLETCOLYCONDAMINASCONTECONTIEROCOUSTYDANJOUDAURIATDAURIATDE FREITASDE OLIVEIRADEGREZEDELAGE
ROGER GILBERTQUENTINJEAN CLAUDE_ THOMASPASCALGERARDERICBERNARDCLAUDEANTHONYJEAN MARCHENRIANDRENICOLASJEAN-LOUISJEAN MARIEROBERTMARCELALAINJONATHANPATRICKJEAN PIERREADRIENAMELIEJEROMEDANIELCLAUDEJEAN CLAUDEPASCALJOELJONATHANKARINEJEAN LUCALAINHUBERTMOISESEBASTIENJEAN PIERREBERNARDDENISJEAN ROBERTJEAN MARCROBERTSEBASTIENJEROMEGEORGESCEDRICMICKAEL
'SAVIGNAC LEDRIERPAYZACST SULPICE DE MAREUILNONTRONIGRAND BRASSACICOUX ETBIGAROQUE—MENESPLETLANOUAILLESAVIGNAC LEDRIERPAYZACST MARTIN DE RIBERAC'ST BARTHELEMY DE BELLEGARDENANTHEUILST SAUD LACOUSSIEREANNESSE ET BEAULIEUBASSILLACST PRIEST LES FOUGERESST MEDARD D'EXCIDEUILNEGRONDESSAVIGNAC LEDRIERNOTRE DAME DE SANILHACST JORY DE CHALAISNANTHEUILNANTHEUILCHAMPNIERS ET REILHACVEYRINES DE DOMMECOURSAC'BOUTEILLES ST SEBASTIEN'ST PIERRE DE FRUGIESAINT MARTIN DE FRESSENGEASPAYZACQUEYSSACCARSAC AILLACCHERVEIX CUBASBIRAS'SARRAZACMARQUAYLE CHANGELISLEST POMPONTST MEDARD D'EXCIDEUILLANOUAILLEDOISSATDOISSAT(CAMPAGNAC LES QUERCYCARSAC AILLAC(CHATEAU L'EVEQUEMENESPLET
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DELFAUD ARNAUD BUSSAC )DELMOND JEREMY SAINT-ANDRE D'ALLASDELRIEUX 'PATRICK STAMANDDEBELVES —DELSOL JEAN-DENIS MAZEYROLLESDELTEIL LAURENT 'ST ANDRE DE DOUBLEDESAVIS CHRISTIAN VILLEFRANCHE DU PERIGORDDESCHAMPS — BERNARD LACOQUILLE — B |DESCOMBES | JEANFRANCOIS TEYJAT — |DESHOND } ROLAND Ê%ËËÈ{"IAC ET LA CHAPELLE SAINTDESVEAUX | JEANJACQUES =— |PREYSSAC D'EXCIDEUILDEVAUD | SERGE LANOUAILLEDEVIER | YANNICK CARSAC DE GURSONDOUCET DANIELANDRE |MILHAC DE NONTRONDUBOS LUDOVIC SAINT-AVIT DE VIALARDDUCOURS — 'FRANCK SEGONZAC -DUFORT CHRISTIAN [NONTRON" DUGENET DANIEL [NEUVIC- DUJOU JACQUES |BEAUREGARD ET BASSAC- DUMAS | GERARD ST MARTIAL D'ARTENSETDUMAS | LAURENT = LIMEYRAT ) Qi DUMON | CYRIL CELLESDUPUY CHRISTIAN ST JORY DE CHALAIS| DURAND [ JEANPIERRE =— |SAINT MESMIN )— DURIEUPEYROUX | JEAN LOUIS ST FRONT LA RIVIEREDUSSOL JEROME CENAC ET SAINT JULIEN; DUVERNEUIL MONIQUE LEGUILLAC DE CERCLES| EDELY — DANIEL RIBERAC[ ETOURNEAUD | ERIC |CHANCELADE —ETOURNEAUD JEAN PAUL TOCANE ST APREFEYDY MICKAEL RIBERACFIOL MICHEL LARZACFOCHETTI PATRICK 'ST FRONT LARIVIERE" FORESTAS ERIC VILLETOUREIX" FORGENEUF | CHRISTOPHE ST SAUD LACOUSSIERE- FOUCHE | CCLAUDE — VILLETOUREIX —FOURNIER — PATRICK VILLEFRANCHE DU PERIGORDFOURNIER CARMENE VILLEFRANCHE DU PERIGORDFRERE JEANPHILIPPE |GRAND BRASSAC _ )GARNAUD JULIEN PIEGUT-PLUVIERS —" GARREAU PASCAL ST ROMAIN ET ST CLEMENTGARRIGOU BERNARD BASSILLAC ET AUBEROCHEGATIGNOL ; HENRI CARSAC AILLAC )GAUTHIER | AURELIEN |PIEGUT PLUVIERS o" GAUTHIER | ERIC PIEGUT PLUVIERSGAY - PIERRE STE ORSEGAYOUT ) YVES — FIRBEIX e -; GENESTE JEROME —GENS — .-GEOFFRE GUY ST MEDARD D'EXCIDEUIL
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- GERAUD JEAN PIERRE ANGOISSE B. GERAUD - ROMAIN |STE TRIE |— GEREAUD JEAN FRANCOIS _ SAINT FRONT SUR NIZONNE- GIBIAT DAMIEN ST ESTEPHEGILARDIE SERGE |BUSSIERE BADILGOUGUET ERIC |BONNES — )GOUJON " BRUNO LANOUAILLE... GOURGOUSSE JEANCLAUDE = |STROMAIN ET ST CLEMENT" GOURINCHAS JOEL JAVERLHACGOURSAT DANIEL LANOUAILLE| GRAND GUY IRUDEAU LADOSSEGRELOU DORIC PAYZACGRENIER LAURENT MENESPLET| GRENOUILLET JEAN PIERRE VILLARS S" GUERINEAU THIERRY CHANCELADE— GUILLAUDEUX JEREMY FIRBEIXGUILLAUDEUX - THIERRY FIRBEIXGUILLAUME MATHIAS CHERVAL n| GUILLAUMEAUX 'GAETAN ANGOISSE —GUILLOTON ROBERT VILLARS )GUIMBERTEAU CLAUDE PINEUILH B| GUIONIE _ BERNARD MENESPLET '| GULDEMANN EMILIE ST SULPICE DE ROUMAGNACHASCOET AXEL VENDOIRE e B~ HAUGUEL PASCAL "CAMPAGNAC LES QUERCYHAUTHIER CLAUDE VERTEILLAC BIRTAN BENJAMIN 'MAREUIL BJARRY — YVES ANLHIAC| JAUBERT _ ALAIN PAYZAC! JEAN BAPTISTE MICHEL BRANTOMEJOUSSELY CHRISTIAN ST SAUD LACOUSSIEREJUGE ANDRE ST PAUL LA ROCHELACHERE GILLES SAUSSIGNACLACOSTE RAYMOND |MUSSIDANLAFORET JEAN BERNARD |ST PARDOUX LARIVIERE —LAGARDE ROBERT ST PAUL LA ROCHE© LAGARDE | JEANFRANCOIS STE CROIX DE MAREUIL" LAGORCE JACKY — JUMILHAC LE GRAND; LAGORCE ALAIN ISAINT MARTIAL DE VALETTE| LAMOUROUX FRANCOIS TEYJAT" LAPORTE CHRISTOPHE _ LEGUILLAC DE L'AUCHELAPRADE JULIEN MAREUIL EN PERIGORDLARRALLE ARNAUD GILBERT BROUCHAUD -LARUE DOMINIQUE MAREUIL EN PERIGORDLAVERGNE CLAUDE 'CHATEAU L'EVEQUE B" LEREIN JEAN PERIGUEUX __ LEROUX BERNARD MENESPLET —LESCURE JEAN-LOUP BESSE — ) e —LETE FREDERIC DUSSAC |
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LOMPECHLUBIN" MANDONMARCHEIXMARTINMARTINOTMARTRENCHASMARTYMASSIASMATHIASMATHIASMAUZACMAZEAUMAZELAYGUEMAZIEREMAZIERESMEIGNENMENERETMERIGOTMERILLOUMERVEILLEMEUNIERMINOTMONGIEMONTASTIERMONTASTIERMONTEILMORELIERAS" MORINMOSCAVITMOULHARATMOUNETMURATNADALNAUZINNICOTOLIVIEROLLIVIEROLLIVIEROUDINPAPONPARRYPASCAUDPASQUETPASSERIEUXPEINPERAUDPERSONNE
LUDOVICJACQUESRENEJEAN-BERNARDALAINJEAN JACQUESDAVIDJEROMEJEAN LOUISNORBERTGUILLAUMEPHILIPPEALAINSERGEALEXANDREALAINSTEPHANEYVESJEAN-FRANCOISGUYPIERREJEANJEAN PAULCHRISTOPHEGILBERTYANNICKJEAN PASCALJUNIORMAURICEERICNICOLASLAURENTJEAN JACQUESEMMANUELFREDERICDAVIDJEAN MARIEMICHELLEGERARDOLIVIERROLANDLOÏCARNAUDERIKDANIELLAURENT| BERNARD-CHRISTIANVINCENT
'MONSAC(CHATEAU L'EVEQUEAUGIGNAC __VIEUX MAREUILVEZAC |LA CHAPELLE MONTMOREAU'ST GERMAIN DUSALEMBRE(CASTELS ET BEZENAC'ST JORY DE CHALAISECHOURGNACECHOURGNACMAREUIL EN PERIGORDIBRANTOMEEN PERIGORD'SAINT CYPRIENLA CHAPELLE FAUCHER'SAINT PARDOUX LA RIVIERETOCANE ST APRELAROCHE CHALAIS'SAINT-MICHEL DE VILLADEIX'SAVIGNAC LEDRIERLA TOUR BLANCHE'ST MARTIAL DE NABIRAT'SARLAT LA CANEDAST ANDRE D'ALLASST SAUD LACOUSSIEREST SAUD LACOUSSIERE'MAZEYROLLES'ST CREPIN DE RICHEMONT'NOTRE DAME DE SANILHACLA CHAPELLE GONAGUETICHANCELADESARLAT LA CANEDABELVESBASSILLAC ET AUBEROCHEHAUTEFAYEISARLANDEISAINT SAUVEUR LALANDEALLEMANSALLEMANSST SULPICE D EXCIDEUILST CREPIN DE RICHEMONTSAINT-MARTIAL VIVEYROLIBASSILLAC ET AUBEROCHEVILLAMBLARD'ST POMPONT'SARLAT LA CANEDAPORT STE FOYCHERVEIX CUBAS
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PETITBREUILPETITJEANPICAUD"PICHONPLASSARDPOINSONPOINTEAUPOIROTPOMPOGNATPORCHERIEPOTIERPOUMEYROLPRAGOUTPREBOTPRUNIEREPUYRIGAUDPUYRIGAUDQUEYROIRAGONRANOUILRELHIERRENAUDREYNALROAIXROLANDROUBINETROUBYROUGIERROUGIERROULETROUSSETROYEREROYERERULINRZEPIAKSADOUILLETTESAGNESALINIERSAMBATSAVYSEEGERSSEVIGNESIMEONSIMEONSIMONSIMONSIMONETSINGAINYSOULIER
DAVIDLUDOVICBERTRANDMANXAINSISAINTPARDOUX LA RIVIERE'ST MEDARD D'EXCIDEUIL| GLADYS-CHRISTOPHE PAYZACARNAUDYANNICKJACQUESGREGORYPAULJEAN PIERREGERARDJEAN JACQUESHUGOCAMILLEJEAN PASCALMICKAELEMMANUELRAYMONDALAINJEAN LOUISPHILIPPEDAVIDLAURENTPATRICKNICOLASPHILIPPEREGISPHILIPPEGUILLAUMETHIERRYSTEPHANEREGISSTEPHANIEJULIENJONATHANDAMIENGILLESREMIANDREJEAN BERNARDPIERREDIDIERCHRISTIANJACQUESALAINSEBASTIENGABRIELSAMUELJEROME ALAIN
STE EULALIE D'ANSDAGLAN |'ST MARTIN DE RIBERAC\GENISSTMESMIN —CORGNAC SUR L'ISLEBERTRIC BUREE_ TREMOLAT— \SARLIAC SUR L'ISLE'ST JORY DE CHALAIS'SAGELAT'ST MARTIN DE FRESSENGEASMILHAC DE NONTRON —BASSILLAC ET AUBEROCHE'CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANSNANTHIATISAGELAT(CHAMPAGNAC DE BELAIR'ST VINCENT DE COSSELA FORCEAJATLANOUAILLEANNESSE'RUDEAU LADOSSE'CHAMPAGNE FONTAINE'SCEAU ST ANGELLES EYZIES'SARLAT LA CANEDA'SARLAT LA CANEDALA ROCHE CHALAISIMONTAGRIER'SAINT CERNIN DE L'HERMIDUSSACBASSILLAC ET AUBEROCHEHAUTEFORTCCOUTURESST SAUD LACOUSSIEREPAUSSAC ET ST VIVIENBASSILLAC ET AUBEROCHEST CREPIN D'AUBEROCHELA CHAPELLE GONAGUET'ST ANDRE DE DOUBLEGENISPIEGUT PLUVIERSLA TOUR BLANCHE CERCLES
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TALLETTALONTEILLETTENANTTHEILLOUTTHOMASTHOMASTINDERTOURNIERTREMOUILLETRICOULETTRUFFYTURQUETVALETTEVALLADEVANDEGHINSTEVARAILLONVAUCELVEDRENNEVERMESVERNETVIDEAUVIRGOVIROULAUDVIRVALEIXVIRVALEIXVOISINZAMBELLIZAMBELLIZUGNO
JEROMEGERARDJEAN LUCLAURENTBERTRANDJEAN MARIEPAULJOELGEORGESALAINERICERICEMMANUELMARYSEALAINALEXANDRELAURENTFRANCISJEAN FRANCOISBERNARDFRANCKPATRICELOICDANIELGERARDRAYMONDDANIELJEAN CLAUDELAURENTPATRICE
SAINT CREPIN D'AUBEROCHEPORT STE FOY ET PONCHAPT'ST MEARD DE GURCONPERIGUEUXSAINT VICTORRIBERACVIEUX MAREUILLISLECARLUX'COUXET BIGAROQUE MOUZENS'SAINT PIERRE DE COLE'SIORAC EN PERIGORDST PRIVAT DES PRESLA CHAPELLE GRESIGNAC'SCEAU ST ANGEL(PUYRENIER) MAREUIL ENPERIGORDBEYNAC ET CAZENACJAVERLHACLA ROCHE CHALAISPAYZACAGONAC |BASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ETBORN)'ST JORY DE CHALAISLIGUEUXINEGRONDESLA CHAPELLE MONTMOREAU'ST MEDARD D'EXCIDEUILTRELISSACNEUVIC
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ANNEXE 2 : Liste des intervenants du GREGE au titre de l'expérimentation sur la vaccination desblaireaux
> Monsieur Pascal FOURNIER( Directeur du GREGE)> Madame Christine CHAMBRION-FOURNIER> Madame Estelle ISERE-LAOUE> Madame DEBBY bonnaire> Monsieur Mattéo TAUZIN> Madame Chloé BADUEL> Madame Maëlle DUPUY> Monsieur Rémi BODINIER> Madame Gwendoline DUVALainsi que toute personne dûment mandatée par le GREGE dans le cadre du projet de test de lavaccination des blaireaux.
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ANNEXE 3 : Cartographie des communes concernées par l'expérimentation de la vaccination desblaireaux
sc - angrac \ foussac-etLo' Tl Paéueud \Puttien Saine Sébestien Verteillaeo '".\' ' Bors {Contos de Tderst-Urvolette] | Montgnacte-Cog \ Scurg des-Matrons seq ct' 3 (! - 4 n J (g Coutatesrie-sous-Cnalas ; fl"'. pn A ek ; | ey Stet-Séverm Bovie-BorésL eardenec |, g | p , Grand-SrassacLuac s | P r ,' ; Celes.-s ;wes Orées ' ' Nile.on Morzagrier; J POy e A ' ; Sairt-Vitor; 3 3 Sairt-Méa d-ce-Diône
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LégendeZane Expérimentati ton Tesness Bla:reauxCommunes concemees Ecpérimentation
Saint-Sulpice-d'Excideuil,"
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-22-00001
DDETSPP: AP déclaration infection faune sauvage
par la tuberculose bovine - mesures de surveillance,
de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
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déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
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Direction départementaleEZ de l'emploi du travail des solidaritésEÊEŒTE et de la protection des populationsDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'unezone à risque de tuberculose bovine dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L201-13, L221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L223-6-2, L.223-8 et D223-21 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6, L.427-8 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi n° 2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ouétrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
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déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
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Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu larrété préfectoral n°24-2024-05-27-00003 en date du 27 mai 2024 portant organisation desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins, ovins et autresruminants dans le département de la Dordogne ;Vu linstruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changementsdes niveaux de surveillance départementaux du dispositif sylvatub afin de les adapter à l'évolutionde la situation sanitaire dans la faune sauvage ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif sylvatub ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'application del'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 7 novembre 2024 précisant les modalitéstechniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine endate du 13 juin 2016 et les campagnés de dépistages actées par note de service en suite(NS/DGAL/SDSPA/2018—699 du 19 septembre 2018) ;Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la gestion de la tuberculose bovine et desblaireaux (saisine 2016-SA-0200 liée à la saisine 2010-SA-0154) ;Vu les rapports d'analyses édités par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail pour la tuberculose bovine (ANSES - Laboratoire de santé animale deMaisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage,testés dans le cadre du dispositif sylvatub sur certaines communes du département ainsi que dansles élevages bovins du département ;Vu les avis de la cellule d'animation sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espècesde la faune sauvage dans une zone géographique constituée par les territoires des communesinfectées et des communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie réglementée à déclaration obligatoire ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireauxsont les principales especes animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;
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déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
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Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la direction départementaledes territoires (DDT), de la fédération des chasse (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS),du groupement technique vétérinaire (GTV), du conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) ;Considérant la nécessité à agir;Considérant la nécessité d'actualiser certaines dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13mars 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovine dans le département de la Dordogne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge |'arrété préfectoral n°24-2025-01-30-00003 en date du 30 janvier 2025 sus-mentionné, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de la Dordogne.
Chapitre | : Déclaration d'infection
Article 2 : Animaux déclarés infectés de tuberculose bovineLes blaireaux, cerfs, sangliers et autres animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapportd'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organesprélevés sont déclarés « infectés de tuberculose bovine ».La liste des animaux reconnus infectés de tuberculose bovine au cours des 5 dernières années esttenue par la DDETSPP 24, La liste en vigueur au jour de la signature du présent arrêté est jointe enannexe 1.
Chapitre |l : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de gestiondu présent arrêté
Article 3 : Définition de la typologie des zones« Zone à risque » (ZR)Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte desanimaux infectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dansun rayon de 10 km autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voired'autres espèces infectées de la faune sauvage au cours des 5 dernières années.Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille descommunes et des contours des bassins cynégétiques.Les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) etles blaireaux (Meles meles).
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déclaration infection faune sauvage par la tuberculose bovine - mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans les zones à risque en
DORDOGNE
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« Zone infectée » (ZI)Au sein de la zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont unepartie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et desterriers de blaireaux infectés.« Zone tampon »(ZT)Une « zone tampon » est définie sur la partie intermédiaire entre zone infectée et zone à risque.« Zone de prospection » (ZP)La zone de prospection est un périmètre d'un rayon maximal de 2 km autour d'un foyer isolé enélevage bovin, en l'absence de cas dans la faune sauvage associée.Ces zones sont placées sous la surveillance sanitaire de la DDETSPP 24. La liste des communesconcernées ainsi que la cartographie correspondant aux zones est tenue à jour par la DDETSPP 24.La liste des communes et la cartographie en vigueur au jour de la signature du présent arrêté sontjointes en annexes 3 et 4.Chapitre IIl : Mesures de surveillance en zone à risque (ZR) et en zone de prospection (ZP) ainsi queour les élevages en lien épidémiologique
Article 4 : Surveillance événementielleAu sein de la zone à risque définie à l'article 3, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de laDDETSPP 24 :* la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espècescitées à l'article 2,* la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en actionde chasse.Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure oùl'état de conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyses derecherche de tuberculose bovine. La collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de toutautre dispositif de collecte initié par la DDETSPP 24.Article 5 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont réalisées sur les territoires visés à l'alinéa 5 de l'articleL.422-10 du code de l'environnement. Elles consistent notamment à réaliser des prélèvements auxfins d'analyse sur des sangliers en ZR et des blaireaux en ZI et ZP. Ces mesures s'appliquent auxpopulations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de gibiers, parcs etenclos de chasse.Les objectifs de prélèvements des sangliers et blaireaux sont établis avec l'appui de l'animationnationale du dispositif sylvatub selon les modalités des notes de service relatives à ce dispositif.Article 6 : Mesures spécifiques aux blaireauxLors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesuressuivantes s'appliquent :» recensement et géolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux dansun périmètre de 500 m autour du point de découverte du blaireau infecté ;* dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement etgéolocalisation, dans la mesure du possible, des terriers de blaireaux sur le parcellaire depâturage de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ceparcellaire, définie selon la densité de terriers détectés.Lorsque des foyers bovins sont détectés hors de la zone à risque (ZR), des « zones de prospection »(ZP) sont alors définies et des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risqued'infection de la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone à risquevisées à l'article 3 ; tout ou partie seulement des mesures applicables en zone à risque peuvent yêtre mises en place.
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Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance ne peuvent s'effectuer, horspratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d'un arrêté préfectoralordonnant cette chasse particulière.Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers (ZR)a) Surveillance événementielle (parcs, enclos et élevages)Les établissements d'élevage, de détention, parcs et enclos de chasse situés dans la ZR sontconcernés par les mesures citées à l'article 4.b) Mouvements / étanchéité (parcs et enclos)Les responsables de parcs et enclos au sein de la ZR sont soumis aux mêmes obligations desurveillance que celles applicables en territoire libre. IIs doivent notamment :- _ notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre d'élevage,* s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie àI'article L.424-31 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieurou vers l'intérieur de sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Le respect de ces règles seracontrôlé par les agents de la DDETSPP 24, de la DDT 24 et de I'OFB.En cas de constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue àL.171-8 du code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d'absence deprise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au Il del'article L.171-8 de ce méme code s'appliqueront.Tout lâcher de grand gibier dans le milieu naturel non clos est interdit.c) Surveillance sanitaire (détention, élevages, parcs et enclos)> GénéraleLors des opérations de prophylaxies collectives, un plan spécifique de dépistage pourra êtreconduit, d'une part, dans les élevages de cervidés et sangliers pour déterminer le statut sanitairedes élevages au regard de la tuberculose bovine, et d'autre part, dans les parcs et enclos.Une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) sera réalisée en vue de la recherche de lésionde tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans un élevage.Conformément à l'article 4 du présent arrêté, la DDETSPP 24 est informée en cas de suspicion et lacarcasse est conservée intacte avec ses viscères.Ces structures doivent justifier auprès de la DDETSPP 24 d'au moins une personne formée pourréaliser l''examen initial de la venaison pour tout animal abattu en son sein.Des prélèvements systématiques ou par échantillonnage sont réalisés, même en l'absence delésions, ainsi que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par ladirection générale de l'alimentation (DGAL) et dont l'usage est validé par le laboratoire national deréférence pour l'espèce considérée.Les animaux introduits dans les parcs et enclos de chasse devront provenir d'établissements faisantl'objet de mesures de surveillance.» _ Spécifique aux mouvementsSauf interdiction formelle, les mouvements en vue du transfert d'animaux vers un élevage degibiers ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistageapprouvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pourl'espèce considérée, dans les trente jours précédant le mouvement. En l'absence de test approuvé,les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance générale prévue auparagraphe précédent.Dans le cas où l''enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevagesde cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à I'extérieur de la zone à risque définie, ces
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élevages ou territoires de chasse doivent être soumis également à des mesures de mise soussurveillance. Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmiseaux départements concernés et la DGAL avertie.Article 8 : Elevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovins ou des caprins, de pâtures situéesdans la zone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci est effectuée par le détenteur des animaux sur la plateforme « telepac » du Ministère del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt avant la mise en pâture. Le détenteur conserve la listedes animaux utilisant les dites pâtures pendant une durée minimale de cing ans après départ desanimaux ou du dernier animal de la pâture.Les élevages de bovins ayant mis en pâture des animaux dans la zone à risque définie à l'article 3doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé, au même titre que ceux ayant leur siègedans la zone à risque suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2025-01-30-00003 du 30janvier 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025.IChapitre IV : Mesures de prévention et de lutte ; |Article 9 : Mesures applicables aux blaireauxLes mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectéede la zone à risque de manière graduée et en commencant au plus proche des bâtiments d'élevageet des parcelles où pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d'un arrêté préfectoralde chasse particulière (APCP) définissant les modalités de prélèvement des blaireaux dans ceszones.En cas de découverte d'un blaireau infecté, une régulation poussée (mesures de lutte) est mise enplace: le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu'a élimination de tous lesblaireaux l'occupant.Dans la mesure du possible, les terriers ainsi assainis doivent faire l'objet d'une surveillance au moinsannuelle afin de vérifier l'absence de recolonisation et, potentiellement, d'une neutralisation : celle-ci ne peut intervenir qu'après accord de la DDETSPP 24 et présuppose des observations régulièresattestant de l'inactivité des terriers concernés.Les cadavres de blaireaux trouvés au bord des routes en ZI, ZT et ZP doivent être ramassés, soitpour analyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR, soit via tout autre dispositif decollecte initié par la DDETSPP 24. Lorsque l'état de l'animal ne permet plus son analyse, celui-ci estdestiné à l'équarrissage.Article 10 : Vénerie sous terreAu regard des risques sanitaires de contamination possible, il est interdit d'utiliser des chiens pourles opérations de déterrage de blaireaux et de renards en « zone infectée ».Pour les autres espèces, une information sera portée via la fédération départementale deschasseurs (FDC) aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute lazone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.Article 11 : Mesures applicables aux élevages de bovins/ caprinsa) BiosécuritéLes mesures de biosécurité visant à réduire les contacts entre les troupeaux et la faune sauvage,doivent être mises en œuvre dans les élevages d'animaux sensibles à la tuberculose bovine, pourlimiter la transmission de la maladie entre les élevages et la faune sauvage.Elles concernent directement les élevages dont au moins une pâture ou un bâtiment d'élevage estsitué dans la zone infectée.Proximité :* — interdiction de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des terriers deblaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le pâturage qu'après mise en
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œuvre de dispositifs de défense (10 M minimum autour des gueules de terrier) ou de neutralisationdes terriers concernés, conformément aux mesures prescrites à l'article 9 ;- — obligation de nettoyage / éclaircissement des lisières et contrôle systématique d'inactivitédes terriers, en priorité au plus proche des pâtures ;* — interdiction de contact direct entre les troupeaux de bovins d'élevages distincts ;— pour les élevages infectés, installation obligatoire de doubles clôtures délimitant un espacesuffisant pour éviter les contacts mufle à mufle ;« — obligation de nettoyer et désinfecter le matériel agricole ayant été en contact avec desanimaux lorsqu'il est utilisé par plusieurs exploitations;Abreuvement :< - aménagements des points d'abreuvement et de leurs abords de manière à limiter laformation de bourbiers et leur fréquentation par la faune sauvage. En cas d'utilisation d'abreuvoirs,leur nettoyage et désinfection doivent être effectués de manière régulière et a minima deux foispar an ;« les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et à I'extérieur deszones boisées ;« — Sécuriser l'accès aux points d'eau naturels à la faune sauvage.Alimentation/ supplémentation :* — protection obligatoire des aires de stockage d'aliments de manière à les rendre inaccessiblesà la faune sauvage ;* - interdiction de distribution de l'aliment directement au sol, à l'exclusion des fourragesgrossiers ;« — distribution des aliments (à l'exclusion des fourrages grossiers) le matin et dans les auges demanière à ce qu'elles ne soient pas accessibles aux blaireaux (auges situées à plus de 80 cm du sol) ;« — obligation d'alimentation éloignée des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettredes dispositifs d'alimentation à l'intérieur des zones boisées ;** - positionnement obligatoire des pierres à sel ou autres compléments alimentaires enbâtiment de manière à ce qu'ils ne soient pas accessibles aux blaireaux.Gestion des fumiers :* installation obligatoire de dispositifs de protection empéchant les accès aux tas de fumiersaux blaireaux et sangliers.b) Surveillance sanitaireLa surveillance sanitaire des élevages consiste en un dépistage annuel parintradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovins de plus de 18 mois.Pour tout mouvement à destination d'autres élevages, des contrôles de vente devront être réaliséscomme prévu dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024.Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse en zone à risque(ZR)a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasseÀ l'exception des parties nécessaires pour la réalisation d'analyses, les déchets de venaison ou lescadavres suspects des animaux cités à l'article 2, tués par action de chasse doivent faire l'objet d'unramassage puis d'une élimination aux frais des détenteurs.Les sociétés de chasse concernées et la FDC organisent ce ramassage et/ou cette élimination enfaisant appel à une société d'équarrissage et en mettant à disposition des chasseurs, des containerspour permettre la récolte et le traitement de ces déchets.
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La conservation de trophées et massacres reste autorisée uniquement en absence de suspicion. Encas de suspicion, une dérogation à leur élimination peut être accordée par la DDETSPP 24 dansl'attente de statuer sur l'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscéres des gibiers abattus aux carnivoresdomestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tuéLes personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent I'exercice ainsi que les personnestitulaires du droit de chasse doivent, dans la zone à risque :- — tenir Un registre des animaux des espèces visées à l'article 2, transportés, tués en action dechasse ou trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue, l'origine desanimaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestionexistants (plan de chasse, carnets de battue, constats de tirs...) ;- _ soumettre tous les animaux prélevés à la chasse appartenant à une des espèces visées àI'article 2 à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes tel que prévudans le cadre de I'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, destrophées ou des massacres.La FDC s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence d'un réseau suffisant de chasseursformés à I'examen initial de la venaison. Elle organise les formations à l'examen initial de la venaisonet la reconnaissance des lésions de tuberculose.Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 2 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pourles animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la têtecomprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, despoumons et du foie.
xAprès prélèvements pour analyse en laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 2,présentant des lésions suspectes de tuberculose, doivent faire l'objet d'un ramassage puis d'uneélimination par le service public de I'équarrissage.c) AgrainageTous les modes d'agrainage sont interdits en milieu ouvert.Cependant, des dérogations peuvent être autorisées sur demande écrite et être accordées dans lecadre de constats de dégâts aux cultures selon les modalités définies dans le « schémadépartemental de gestion cynégétique » et dans le cadre d'un contrat signé avec la FDC.L'agrainage des animaux de la faune sauvage est interdit dans un périmètre de 500m autour desfoyers de tuberculose bovine identifiés en élevage et dans la faune sauvage (cf : annexes 1 et 2).d) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliersLes plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie, doivent fixer des objectifsd'abattage par catégorie de genre et d'âge des cervidés et des sangliers de manière à maintenir lesdensités à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers par km? et 5 à 8 cerfspar km?),Ces objectifs peuvent être relevés et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent êtrefixées lors de dépassement de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger dessituations anormales. Ces mesures seront établies à l'occasion de chaque nouvelle saisoncynégétique.Les plans de chasse aux sangliers sont majorés de 20 % sur un périmètre de 3 km autour des foyersde tuberculose bovine identifiés en élevage et au sein de la faune sauvage au cours de l'année N-1.Le taux de réalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leurréadaptation avant la clôture de la période de chasse.
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Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultatsouhaité dans tout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battuesadministratives, des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application del'article L.427-6 du code de l'environnement.
e) Infection d'un élevage, parc, enclos ou détenteur de cervidés ou sangliersLorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soitun élevage, soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation aupublic, soit dans un parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'articleL.424-31 du code de l'environnement, un arrété de déclaration d'infection prescrira tout ou partiedes mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :° — estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriersblaireaux;* interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, deI'enclos ou du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDETSPP24;< — abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et desterriers de blaireaux infectés ;° — désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation desanimaux et des zones de piétinement;* — mise en œuvre des règles de protection de la santé publique, mentionnées à l'article 12 ;* Mmise en œuvre d''une enquéte épidémiologique permettant également de recenser lesélevages, enclos et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial,où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance de la structure concernée, etd'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;< — Obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.f) Information des chasseursLa FDC met en place une information à destination des chasseurs sur le risque de tuberculose pourl'homme, ainsi que pour les équipes de vénerie sous terre du risque de contamination deséquipages de chiens.Les mesures d'hygiéne de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons(port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).Article 13 : TransportPour les opérations prévues au présent arrêté, l'acheminement des cadavres est autorisé pour toutepersonne du réseau sylvatub. Les conditions de transport fixées par instruction de la DDETSPP 24devront être respectées, notamment l'identification.Article 14 : Informations des tiersLe directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'unezone infectée de tuberculose par la DDETSPP 24.
IChapitre V : Exécution |Article 15 : Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication:* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
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Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 16 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sontpassibles de sanctions pénales et administratives.Article 17 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départementaldes territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA).
2 AVR. 2025ar délégation,Périgueux, lePour la préfète
@ Directour départe talde l'Emploi, du Travall, des Solidarités,et de la Protection des Populations
Eric PRIGENT-DECHERF
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste des animaux sauvages reconnus infectés de tuberculose bovine depuis 5 ansAnnexe 2 : Liste des foyers infectés de tuberculose bovine depuis 5 ansAnnexe 3: Liste des communes de la zone à risque tuberculoseAnnexe 4 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
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ANNEXE 1: Liste des animaux découverts infectés et points de découverte
N° BlaireauA10110A10115A10125A10063A10064A10078A10095A10141A10142A10148A10161A10229A10185A10210A10212A10351A10272A10375A09401A09415A09297A09312A09832A09250A09257A09261A09280
N° BlaireauA09634A09280A09652A09250A09257A09261A09766A09748A09741A09732A09730
2020'CoÊmÿunes eVILLARS—' SAINT MARTIN DE FRESSENGEAS'LA ROCHE CHALAISTOCANESAINT APRE'VENDOIRE(GRANDBRASSACISAINT POMPONSAINT FRONT LA RIVIERESAINTPRIVAT EN PERIGORDSAINT PRIVAT EN PERIGORD'SAINTFRONT LA RIVIEREINANTHIAT(CHAMPAGNAC DE BELAIRVANXAINS' CHAMPAGNE ET FONTAINEDUSSAC _LA CHAPELLE FAUCHER'SAINT PRIVAT EN PERIGORDSAINT FRONT SUR NIZONNE'SAINT MICHEL DE DOUBLE|SAINT PIERRE DE COLE" SAINT PAUL LA ROCHELISLE —'SAINT SAUD LACOUSSIEREVILLARSIGRAND BRASSACISAINT PRIVAT EN PERIGORD» 2021_CommunesMAREUIL EN PERIGORDISAINT PRIVAT EN PERIGORDSAINT MARTIAL VIVEYROLSSAINTSAUD LACOUSSIEREVILLARSGRAND BRASSAC'SAINT PRIVAT EN PERIGORDIDUSSAC\CHATEAU L'EVAQUEDUSSACIDUSSAC
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A09728A09720A09687A09699A09694A09681A09664A09757A09658A10016A10029A10044A10047A09957A09960A09970A09980A09877A09899A09981A10007A09906A09910A09914A09919A09931A09853A09857A09844A09846A09842A10018A10552A10479A10554A09779A09780A10051A10495A10571A10538A10543A10413A10461
bussac __BRANTOME EN PERIGORDDUSSAC' PREYSSAC D'EXCIDEUIL'SAINT PAUL LA ROCHE'LUSSAS ET NONTRONNEAUSAINT SAUD LACOUSSIERE|CHATEAU L'EVEQUE .|SAINT FRONT LA RIVIERE'SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL'SAINT MEDARD DE MUSSIDANT'SAINT LAURENT LA VALLEE'SAINT LAURENT LA VALLEESAINT LAURENT LA VALLEESAINT LAURENT LA VALLEE'SAINT LAURENT LA VALLEE'GRAND BRASSAC'MENESPLETCHATEAU L'EVEQUE .'GRAND BRASSAC'SAINT PIERRE DE COLE'COUTURES'BOUTEILLES SAINT SEBASTIEN'SARRAZACMONTAGRIERCHATEAU L'EVEQUEDUSSACSAINT PRIVAT EN PERIGORDIDUSSACTHIVIERSVILLETOUREIX'CHATEAU L'EVEQUE\PETIT BERSACPETIT BERSACISAINT PIERRE DE COLESAINT PRIVAT EN PERIGORD'DUSSAC'SAINT PIERRE DE COLE'SAINT PRIVAT EN PERIGORD'BRANTOME EN PERIGORD'GRAND BRASSAC'SAINT PRIVAT EN PERIGORDVILLARSLA ROCHEBEAUCOURT ET ARGENTINE2022
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N° BlaireauA10411A10422A10418A10423A10431A10432A10433A10438A25242A25240A25261A25262A25319A24310A24293A25265A25336A25346A25353A25381A25389A25403A25433A25504A25502A25480
N°BlaireauA25605A25622A2562925643A25646A25676A25697A25705A25720A25724A25725A25711A25734A25747A25767A25772
CommunesVILLARSSAINT FRONT LA RIVIEREPAYZACLA CHAPELLE MONTMOREAUSAINT FRONTLA RIVIEREGRAND BRASSACBERTRIC BUREE'GRAND BRASSAC'SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD'SAINT FRONT LA RIVIEREBRANTOMME EN PERIGORDBRANTOME ENPERIGORD'SARLANDE'SAINT FRONT LA RIVIEREISAINTE EULALIE D'ANSPPREYSSAC D'EXCIDEUIL'SAINT PIERRE DE COLEIDUSSACISARLANDE'MAREUILEN PERIGORDSAINT JORY DE CHALAISISAINT MARTIAL D'ALBAREDE(CHAMPAGNE ET FONTAINE'VENDOIRE'VENDOIRESAINT—PIERRE DECOLE2023Co[nmunesPAYZAC|SAINT FRONT LA RIVIERECHALAIS —'CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIER(CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIERBASSILLAC (LE CHANGE)BUSSACISAINT MARTIAL DE VALETTESARRAZACSARRAZACISARRAZAC'VERTEILLACMONTPON MENESTEROLICHATEAU L'EVEQUELIGUEUX'NEGRONDES
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A25774A25788A25812A25840A25857A25893A25895A25902A25905A25934A25953A25955A25987
N° BlaireauA25976A25974A45700A45705A45682A45692A45660A45644A45655A45647A45640A45629A45568A45570A45569A45579A45591A45588A45609A45599A45592A45600A45572A45555A45562A45556A46045A45544A46027A45941
:CUB]ACSAINT ANDRE DE DOUBLE |SAINT MARTIAL DE VIVEYROLAGONAC'SAINT SULPICE D'EXCIDEUILBLIS ET BORN -BLIS ET BORNSAINT SULPICE D'EXCIDEUIL'SAINT SULPICE D'EXCIDEUILSARRAZAC —[SAINT SULPICE D'EXCIDEUILVENDOIRE'SARRAZAC_ B 2024Communes'VILLEFRANCHE DE LONCHAT'MONTAGRIER —'SARRAZAC'SARRAZACIGRAND BRASSAC'VILLEFRANCHE DE LONCHATPAYZAC'VENDOIRETHIVIERS'NANTEUIL AURIAC DE BOURZAC'BOUTEILLES ST SEBASTIENEXCIDEUIL'ST FRONT LA RIVIERE'MILHACDE NONTRON'ST SAUD LACOUSSIERE'ST MARTIN DE FRESSENGEAS'ST CYPRIENST FRONT LA RIVIERE\GENISVENDOIRE'ST POMPONT'CHATEAU L'EVEQUE'CHATEAU L'EVEQUE'ANGOISSE'ST PANTALY D'EXCIDEUIL'ST MARTIAL D'ALBAREDE'ST SAUD LACOUSSIERE'ST ANDRE DE DOUBLE\BLIS ET BORNVILLARS
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A45942A45944'A46009A45829A46013A45833144509A45845A46001A46004
ST JUST|SARRAZAC
ISARRAZAC'SARRAZAC BCASTELNAUD LA CHAPELLE
BRANTOME (VALEUIL)ISAINT MARTIAL D'ARTENSET'SARRAZAC BST PAUL LA ROCHEVENDOIRE
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ANNEXE 2 : Foyers déclarés infectés de tuberculose bovine2019- 2020N° |Date APDI EDE [FOYERS COMMUNES ]1 08/01/20 24498271 GAEC LE CLOS VERT 24470 SAINT-SAUD| LACOUSSIERE2 l 14/01/20 | 24488019 |BOIS Gérard 24170 SAINT-POMPON |3 \ 15/01/20 24031021 |MAUMONT Olivier 24140 _ BEAUREGARD È}L _ | BASSAC ; |4 27/01/20 24482042 |BLANCHET Patrick 24320 SAINT-PAUL LIZONNE|5 30/01/20 l 24438031 MONDY Jérôme 24170 SAINT-LAURENT LA| | VALLEE6 Ÿ 30/01/20 24107007 _BILLAT Pascal 24530 VILLARS |7 30/01/20 24253046 |ROCHE Aurélie — 124340 MAREUIL EN(PERIGORD |8 10/02/20 24438056 |LACOMBE Bernard 24170 SAINT-LAURENT LA| o B VALLEE9 07/02/20 24009043 |GAEC DE LA PETRENNE 124160 ANLHIAC |10 | 07/02/20 24399034 |SCEA DEGEIX 24400 SAINT-ETIENNE DE'| B PUYCORBIER |11 24/02/20 | 24474013 | EARL LECHELLE ) 24530 SAINT-PANCRACE _12 24/02/20 24582019 |BRUDIEUX Guillaume 24530 VILLARS |13 03/03/20 24498140 |GAEC DE VIEILLE ABBAYE 24470 SAINT-SAUD| | | LACOUSSIERE |14 03/03/20 | 24308033 |EARL RAYNAUD 24460 NEGRONDES |15 05/03/20 24561050 _ EARL LES GENETS 24310 BIRAS16 17/03/20 24368004 BITTARD Jean-Jacques 124410 SAINT-ANTOINE DE- | _J CUMOND ) |117 18/03/20 24436073 |SECHER Fabien 24400 SAINT-LAURENT DES- | - HOMMES |18 18/03/20 ' 24438037 |EARL LES MAZADES 24170 SAINT-LAURENT LA'e | VALLEE 4019 , 02/04/20 | 24134036 GAEC DE VEDELOUX 24800 CORGNAC SUR L'ISLE |20 \ 03/04/20 24178056 | FERRIER Loïc 24410 SAINT-PRIVAT EN1 PERIGORD |21 27/04/20 24498195 |GAEC DE LA VALLADE 24470 SAINT-SAUD| | LACOUSSIERE |22 03/06/20 24271099 |GAEC RUISSEAU DE 24470 MILHAC DE| ' | ICHANTRES INONTRON |23 | 10/06/20 | 24528004 DUVERNEUIL Didier 24300 SCEAU SAINT-ANGEL |24 | 22/07/20 24090133 SCEA DE LA VALADE 24600 CELLES| 16/09/20 24505064 EARL DES VALETTES 124160 SAINT-GERMAIN DES[zs PRES
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2020 — 2021Date APDIN° [EDE FOYERS |COMMUNES1. 05/01/21 24490017 —|GAEC DE LA GARE 24410 SAINT-PRIVAT ENPERIGORD ;2 |05/01/21 24090059 |GAEC DE LA BORIE 24600 CELLES3 10121 |244380m LAFON Marie - José 24170 SAINT-LAURENT LA] 40 E |VALLEE ]4 01/02/21 24463078 |GIRAUD Patrice 24160 SAINT-MEDARDD'EXCIDEUIL |5 25/02/21 24417020 — \GAEC DE L'OLIVIER 124160 SAINT-GERMAIN DESI | —s __|PRES —6 |10/02/21 24485037 — SICARD Brigitte 24800 — SAINT-PIERRE DECOLE7 |11/02/21 24448008 |GAEC DE LIAUROU - 24160 SAINT-MARTIAL| | | D'ALBAREDE8 [10/02/21 24158018 GOURSAT Didier 24270 DUSSAC9 [22/02/21 24551058 | EARL DU GALEIX 24800 THIVIERS B10 25/02/21 24158001 |EARL LA BEAUGERIE "24270 DUSSAC11 25/02/21 24323019 — GAEC DU VETIZON 124600 PETIT BERSAC12 15/03/21 24476031 |REJOU Hugues ©_ 24160 SAINT-PANTALY —D'EXCIDEUIL |13 08/03/21 24096027 | GAEC DE CHEVALARIAS 124530 CHAMPAGNAC DEBELAIR )14 10/03/21 124178004 |FERRIER Stéphane 24410 SAINT-PRIVAT EN1 B v PERIGORD ]15 |25/03/21 24200014 EARL DE LA BARDE 24350 GRAND BRASSAC16 |25/03/21 124396059 SCEA DE PECHALIFOUR 24220 SAINT-CYPRIEN _17 |25/03/21 24247010 _ GAEC CHEVALARIAS ET FILS 24320 LUSIGNAC |18 |29/03/21 24490011 DUPETIT Gilles 24410 _ SAINT-PRIVAT ENp | p RN P L |PERIGORD p19 |29/03/21 124586050 _ GERBEAUD Christine 24600 VILLETOUREIX20 |16/04/21 24103009 |BENEY Fabrice 24640 LE CHANGE21 16/04/21 24557100 |GAWRON Laurent 124750 TRELISSAC N22 16/04/21 124007027 |JUILLARD Gilbert 24600 ALLEMANS23 27/04/21 (24103015 |EARL LE ROC DU MAS 24640 LE CHANGE24 25/05/21 124376038 |EARL DE LA JARTHE 24410 SAINT-AULAYE- _L |l ~ |PUYMANGOU25 08/06/21 124323102 COURRET Jean-François 24600 PETIT BERSAC
2021 - 2022
26 20/08/2127 |20/08/2128 |12/10/2124227024 —2415803824269048 __ DESMARTHON MichelGALVAGNON Jean-LucBRUNIE Pierre—
24450 MIALLET24270 LANOUAILLE24270 DUSSAC
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N° Date APDI1 07/01/222 13/01/22|3 13/01/224 17/01/225 21/02/226 21/02/227 21/02/228 _ 14/03/229 — 15/03/2210 31/03/2211__11/04/2212 17/05/2213 30/05/2214 07/12/22(jaune)2022 - 2023N° Date APDI1 04/01/232 03/01/233 03/01/234 \03/01/2355 09/01/236 17/01/23(vert)7 17/01/238 26/01/239 — 26/01/2310 30/01/2311 13/02/2312 16/02/2313 16/02/23114 23/02/2315 03/03/2316 07/03/2317 14/03/2318 22/03/23
EDE24368635124448033240620032449001024519015240930312452610024582031245820072430409724346045242000062405700424171998
EDE241990082415800124320012244630482458002324171006:2452202424171047124540076240629992420004424086031240440572434060024522005245051072423902924519040
FOYERSGAEC DU SOLEILVIREFLEAU Laurent|GAEC DU CHEYLARD'EARLDU VIVIER:ANGER HuguesGAEC DU CHEVAL BLANC|IDURAND Patrick _GAEC DE LA GERBONNIEBILLAT PascalARVIEUX Pascal\GAEC DE LABEAUVINIERREBOURIEL Philippe'GRENOUILLET Jean-JacquesDESCHAMPS Gérard
'FOYERS'BRUNEAUX EvelyneEARL LA BEAUGERIE'EARL DU COULON'BLONDY Roland'GAEC DE LA FOURNERIE'DESCHAMPS Gérard\IMBEAU Michel'GAEC BOSLOUBET-CHANTEGROSEARL DU BERCAIL'GAEC DU CHEYLARDIGUILLABOT LaurentLACROIX FlorianVIRGO Loic _EARL NATURE VIANDE:LA FERME DE LAUPILIEREEARL DE BOUCHAILLOUPICAUD Franck'LEGRIS Olivier
'COMMUNES1244210 SAINT-ANTOINECUMOND124160 SAINT-MARTIALD'ALBAREDE24320 BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN -24410 SAINT-PRIVAT ENPERIGORD
—s
24270 SARLANDE
=
24320 LA TOUR BLANCHE-CERCLES |24270 SAVIGNAC LEDRIER _124530 VILLARS -124530 VILLARS124800 NANTHEUIL24530 QUINSAC124350 GRAND BRASSAC24320 BOURG DES MAISONS24800 EYZERAC
'COMMUNES24320 GOÛT ROSSIGNOL124270 DUSSAC124270 PAYZACISAINT-MEDARD D'EXCIDEUILVILLAC\EYZERAC'SARRAZACEYZERAC'SORGES ET LIGUEUX EN|PERIGORD'BOUTEILLES SAINT-SEBASTIEN(GRAND BRASSAC |'CASTELNAUD LA CHAPELLEBLIS ET BORNPRIGONRIEUX|SARRAZAC ) |SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL |LIGUEUX'SARLANDE
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119 [17/04/23 24119014 EARL MAJYS GOUTS ROSSIGNOL | |20 12/05/23 24505059 — |DACHE Pierre SAINT-SULPICE D'EXCIDŒ'21 [29/03/23 24075032 |SANFOURCHE Michel CAMPAGNAC LES QUERCY |
2023 - 2024IN° |Date APDI EDE FOYERS COMMUNES _ T1 |05/01/24 24498146 |[EARL DE MABEROUT SAINT-SAUD LACOUSSIERE2 11/01/24 | 24318050 |EARL DE LA PENETIE PAUNAT |3 05/02/24 24220059 — ROUSSET Laurent LACROPTE|4 07/02/24 24522038 EARL COUSINOU SARRAZAC U| Q}5 14/03/24 24147013 EARL GRAND BOST "|CUBJAC AUVEZERE VAL |D'ANS6 21/03/24 24134050 — FERME DE COULONGES CORGNAC SUR LISLE7 |14/03/24 24481022 —\GAECLA PAPALIE SAINT-PAULLAROCHE —8 19/04/24 24247010 — \GAEC CHEVALARIAS ET FILS LUSIGNAC — c09 25/04/24 24452050 — EARL DE GRENEYREN SAINT-MARTIAL VIVEYROLL1_0 14/05/24 24171010 DESCHAMPS Serge — EYZERAC11 |12/06/24 24442013 |EARL VALLEE ISLE ETVERN | SAINT-LEON SUR L'ISLE12 25/09/24 24008129 — EARL DE LA GRELIERE ANGOISSE m
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ANNEXE 3 : Liste des communes en zone à risque tuberculose2024-2025Code |Communes Zone à Zone Zone ZoneINSEE risque tampon infectée | prospection24001 ABJAT-SUR-BANDIAT OUI NON OUI NON24002 |AGONAC OUI NON OUI NON24004 |AJAT OUI OUI NON NON24005 | ALLES-SUR-DORDOGNE OUI OUI NON OUI24006 | ALLAS-LES-MINES OUI NON OUI NON24007 |ALLEMANS OUI NON OUI NON24008 |ANGOISSE OUI NON OUI NON24009 | ANLHIAC OUI NON OUI NON24010 | ANNESSE-ET-BEAULIEU OUI OUI NON NON24011 |ANTONNE-ET-TRIGONANT OUI NON OUI NON24015 |AUDRIX OUI OUI NON NON24016 |AUGIGNAC OUI OUI NON NON24019 | AZERAT OUI OUI NON NON24021 BADEFOLS-D'ANS OUI OUI NON OUI24022 |BADEFOLS SUR DORDOGNE OUI OUI NON NON24026 | BASSILLAC ET AUBEROCHE OUI NON OUI NON24028 | BEAUMONTOIS EN PERIGORD OUI OUI NON NON24029 |BEAUPOUYET OUI OUI NON NON24031 |BEAUREGARD-ET-BASSAC NON NON NON OUI24032 | BEAURONNE OUI NON OUI NON24035 | PAYS DE BELVES OUI NON OUI NON24036 |BERBIGUIERES OUI NON OUI NON24038 |BERTRIC-BUREE OUI NON OUI NON24039 | BESSE OUI NON OUI NON24040 |BEYNAC-ET-CAZENAC OUI OUI NON NON24042 |BIRAS OUI NON OUI NON24043 |BIRON OUI OUI NON NON24046 | BOISSEUILH OUI OUI NON NON24048 | BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE- |OUI OUI NON NONFUMADIERES
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24052 |BOUILLAC OUI NON OUI NON24053 |BOULAZAC ISLE MANOIRE OUI NON OUI NON24055 | BOURDEILLES OUI NON OUI NON24056 |LE BOURDEIX OUI OUI NON NON24057 |BOURG-DES-MAISONS OUI NON OUI NON24058 |BOURG-DU-BOST OUI NON OUI NON24059 |BOURGNAC OUI OUI NON NON24060 |BOURNIQUEL OUI OUI NON NON24062 | BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN OUI NON OUI NON24063 |BOUZIC OUI NON OUI NON24064 | BRANTOME EN PERIGORD OUI NON OUI NON24066 |BROUCHAUD OUI NON OUI NON24067 |LEBUGUE OUI OUI NON NON24068 | LE BUISSON-DE-CADOUIN OUI NON OUI NON24069 |BUSSAC OUI NON OUI NON24070 | BUSSEROLLES OUI OUI NON NON24071 | BUSSIERE-BADIL OUI OUI NON NON24073 | CALES OUI OUI NON NON24075 |CAMPAGNAC-LES-QUERCY OUI NON OUI NON24076 | CAMPAGNE OUI NON OUI NON24080 |CAPDROT OUI OUI NON NON24082 | CARSAC-AILLAC OUI OUI NON NON24083 |CARSAC-DE-GURSON OUI OUI NON NON24084 | CARVES OUI NON OUI NON24086 |CASTELNAUD-LA-CHAPELLE OUI NON OUI NON24087 | CASTELS ET BEZENAC OUI NON OUI NON24090 |CELLES OUI NON OUI NON24091 | CENAC-ET-SAINT-JULIEN OUI NON OUI NON24095 |CHALAIS OUI NON OUI NON24096 | CHAMPAGNAC-DE-BELAIR OUI NON OUI NON24097 |CHAMPAGNE-ET-FONTAINE OUI NON OUI NON24098 | CHAMPCEVINEL OUI NON OUI NON24100 |CHAMPNIERS-ET-REILHAC OUI OUI NON NON24101 CHAMPS-ROMAIN OUI NON OUI NON24102 |CHANCELADE OUI NON OUI NON24104 |CHANTERAC OUI OUI NON NON24105 |CHAPDEUIL OUI NON OUI NON24107 | LA CHAPELLE-FAUCHER OUI NON OUI NON
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24108 |LA CHAPELLE-GONAGUET OUI OUI NON NON24109 | LA CHAPELLE-GRESIGNAC OUI NON OUI NON24110 LA CHAPELLE-MONTABOURLET |OUI NON OUI NON24111 LA CHAPELLE-MONTMOREAU OUI NON OUI NON24113 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN OUI OUI NON NON24114 CHASSAIGNES OUI NON OUI NON24115 CHATEAU-L'EVEQUE OUI NON OUI NON24116 CHATRES NON NON NON OUI24119 CHERVAL OUI NON OUI NON24120 | CHERVEIX-CUBAS OUI NON OUI NON24121 CHOURGNAC OUI NON OUI NON24122 |CLADECH OUI NON OUI NON24123 | CLERMONT-DE-BEAUREGARD NON NON NON OUI24124 |CLERMONT-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24128 |COMBERANCHE-ET-EPELUCHE OUI NON OUI NON24129 |CONDAT-SUR-TRINCOU OUI NON OUI NON24131 CONNEZAC OUI OUI NON NON24133 | LA COQUILLE OUI NON OUI NON24134 |CORGNAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24135 |CORNILLE OUI NON OUI NON24136 | COUBJOURS NON NON NON OUI24137 |COULAURES OUI NON OUI NON24138 |COULOUNIEIX-CHAMIERS OUI OUI NON NON24139 |COURSAC OUI OUI NON NON24141 COUTURES Oul NON OUI NON24142 | COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS | OUI NON OUI NON24144 | CREYSSAC OUI NON OUI NON24147 | CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS OUI NON OUI NON24148 |CUNEGES OUI OUI NON NON24150 |DAGLAN OUI NON OUI NON24151 DOISSAT OUI NON OUI NON24152 | DOMME OUI OUI NON NON24154 _ |DOUCHAPT OUI NON OUI NON24155 | DOUVILLE NON NON NON OUI24156 |LA DOUZE OUI OUI NON NON24157 | DOUZILLAC OUI NON OUI NON24158 | DUSSAC OUI NON OUI NON24159 |ECHOURGNAC OUI NON OUI NON
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24161 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC OUI OUI NON NON24162 |ESCOIRE OUI NON OUI NON24163 |ETOUARS OUI OUI NON NON24164 | EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24165 | EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL OUI NON OUI NON24167 |EYMET OUI OUI NON NON24171 EYZERAC OUI NON OUI NON24172 | LES EYZIES OUI NON OUI NON24180 | FIRBEIX OUI NON OUI NON24182 | LE FLEIX OUI OUI NON NON24183 | FLEURAC OUI OUI NON NON24184 | FLORIMONT-GAUMIER OUI NON OUI NON24186 |FONROQUE OUI OUI NON NON24188 |FOSSEMAGNE OUI OUI NON NON24189 | FOUGUEYROLLES OUI OUI NON NON24190 | FOULEIX NON NON NON OUI24191 FRAISSE OUI OUI NON NON24192 |GABILLOU OUI NON OUI NON24193 |GAGEAC-ET-ROUILLAC OUI OUI NON NON24194 _ |GARDONNE OUI OUI NON NON24196 | GENIS OUI NON OUI NON24199 |GOUT-ROSSIGNOL OUI NON OUI NON24200 | GRAND-BRASSAC OUI NON OUI NON24202 | GRANGES-D'ANS OUI OUI NON NON24205 | GRIGNOLS OUI OUI NON NON24206 | GRIVES OUI NON OUI NON24207 |GROLEJAC OUI OUI NON NON24209 |HAUTEFAYE OUI OUI NON NON24210 |HAUTEFORT OUI NON OUI NON24211 ISSAC OUI OUI NON NON24214 _ |JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE- OUI OUI NON NONSAINT-ROBERT24216 | LA JEMAYE-PONTEYRAUD OUI NON OUI NON24217 |JOURNIAC OUI OUI NON NON24218 _ |JUMILHAC-LE-GRAND OUI NON OUI NON24220 |LACROPTE NON NON NON NON24221 |RUDEAU-LADOSSE OUI OUI NON NON24225 |LAMONZIE-SAINT-MARTIN OUI OUI NON NON
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24226 |LAMOTHE-MONTRAVEL OUI OUI NON NON24227 |LANOUAILLE OUI NON OUI NON24230 |LARZAC OUI NON OUI NON24231 | LAVALADE OUI OUI NON NON24232 | LAVAUR OUI OUI NON NON24234 |LES LECHES OUI OUI NON NON24236 | LEGUILLAC-DE-L'AUCHE OUI NON OUI NON24238 |LEMPZOURS OUI NON OUI NON24240 |LIMEUIL OUI OUI NON OUI24241 LIMEYRAT OUI NON OUI NON24243 |LISLE OUI NON OUI NON24244 |LOLME OUI OUI NON NON24245 |LOUBEJAC OUI OUI NON NON24247 |LUSIGNAC OUI NON OUI NON24248 | LUSSAS-ET-NONTRONNEAU OUI NON OUI NON24251 |MANZAC-SUR-VERN OUI OUI NON NON24253 | MAREUIL EN PERIGORD OUI NON OUI NON24254 | MARNAC OUI NON OUI NON24255 |MARQUAY OUI OUI NON NON24256 | MARSAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24257 | MARSALES OUI OUI NON NON24261 | MAUZENS-ET-MIREMONT OUI OUI NON NON24262 |MAYAC OUI NON OUI NON24263 |MAZEYROLLES OUI OUI NON NON24264 | MENESPLET OUI NON OUI NON24266 | MENSIGNAC OUI OUI NON NON24267 |MESCOULES OUI OUI NON NON24268 | MEYRALS OUI NON OUI NON24269 |MIALET OUI NON OUI NON24271 |MILHAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24272 |MINZAC OUI NON OUI NON24273 |MOLIERES OUI OUI NON NON24276 | MONESTIER OUI NON OUI NON24277 |MONFAUCON OUI OUI NON NON24284 | MONTAGNAC-D'AUBEROCHE OUI NON OUI NON24286 | MONTAGRIER OUI NON OUI NON24288 | MONTAZEAU OUI OUI NON NON24289 |MONTCARET OUI OUI NON NON
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24290 | MONTFERRAND-DU-PERIGORD |OUI NON OUI NON24292 |MONTPEYROUX OUI OUI NON NON24293 |MONPLAISANT OUI NON OUI NON24294 |MONTPON-MENESTEROL OUI NON OUI NON24295 |MONTREM OUI OUI NON NON24297 | MOULIN-NEUF OUI NON OUI NON24299 |MUSSIDAN OUI OUI NON NON24300 | NABIRAT OUI NON OUI NON24302 | NAILHAC OUI OUI NON NON24303 | NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC |OUI NON OUI NON24304 _ | NANTHEUIL OUI NON OUI NON24305 |NANTHIAT OUI NON OUI NON24306 | NASTRINGUES OUI OUI NON NON24308 |NEGRONDES OUI NON OUI NON24309 | NEUVIC OUI OUI NON NON24311 NONTRON OUI NON OUI NON24312 _ |SANILHAC OUI OUI NON NON24313 |ORLIAC OUI NON OUI NON24316 | PARCOUL-CHENAUD OUI NON OUI NON24318 | PAUNAT OUI OUI NON OUI24319 | PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN OUI NON OUI NON24320 |PAYZAC OUI NON OUI NON24322 | PERIGUEUX OUI OUI NON NON24323 | PETIT-BERSAC OUI NON OUI NON24326 | PEYZAC-LE-MOUSTIER OUI OUI NON NON24327 | PEZULS NON NON NON OUI24328 |PIEGUT-PLUVIERS OUI OUI NON NON24329 |LEPIZOU OUI NON OUI NON24331 |POMPORT OUI OUI NON NON24334 |PONTOURS OUI OUI NON NON24335 |PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT |OUI OUI NON NON24337 | PRATS-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON24339 |PREYSSAC-D'EXCIDEUIL OUI NON OUi NON24340 | PRIGONRIEUX NON NON NON NON24346 | QUINSAC OUI NON OUI NON24347 | RAMPIEUX OUI OUI NON NON24349 | RAZAC-DE-SAUSSIGNAC OUI NON OUI NON24350 | RAZAC-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON
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24352 |RIBERAC OUI NON OUI NON24353 | LA ROCHEBEAUCOURT-ET- OUI NON OUI NONARGENTINE24354 | LA ROCHE-CHALAIS OUI NON OUI NON24355 | LA ROQUE-GAGEAC OUI OUI NON NON24357 | ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES OUI OUI NON NON24360 | SAGELAT OUI NON OUI NON24365 | SAINT-AMAND-DE-VERGT NON NON NON OUI24366 | SAINT-ANDRE-D'ALLAS OUI OUI NON NON24367 |SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE OUI NON OUI NON24370 _ | SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH OUI OUI NON NON24371 _ | SAINT-AQUILIN OUI OUI NON NON24372 | SAINT-ASTIER OUI NON OUI NON24375 | SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON24376 | SAINT AULAYE-PUYMANGOU OUI NON OUI NON24377 | SAINT-AVIT-DE-VIALARD OUI OUI NON NON24378 | SAINT-AVIT-RIVIERE OUI NON OUI NON24379 | SAINT-AVIT SENIEUR OUI OUI NON NON24380 | SAINT-BARTHELEMY-DE- OUI NON OUI NONBELLEGARDE24381 SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE |OUI OUI NON NON24386 | SAINT-CERNIN-DE-L'HERM OUI OUI NON NON24388 |SAINT-CHAMASSY OUI OUI NON NON24390 | SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE OUI Oul NON NON24393 | SAINTE-CROIX OUI OUI NON NON24394 | SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL OUI NON OUI NON24395 | SAINT-CYBRANET OUI NON OUI NON24396 | SAINT-CYPRIEN OUI NON OUI NON24397 | SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES OUI OUI NON NON24398 | SAINT-ESTEPHE OUI OUI NON NON24399 | SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER |OUI NON OUI NON24401 SAINTE-EULALIE-D'ANS OUI NON OUI NON24403 | SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES OUI NON OUI NON24406 | SAINTE-FOY-DE-BELVES OUI NON OUI NON24408 |SAINT-FRONT-D'ALEMPS OUI NON OUI NON24409 | SAINT-FRONT-DE-PRADOUX OUI NON OUI NON24410 | SAINT-FRONT-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24411 SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE OUI NON OUI NON24414 | SAINT-GEORGES-DE- NON NON NON OUI
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MONTCLARD24415 | SAINT-GERAUD-DE-CORPS OUI OUI NON NON24416 | SAINT-GERMAIN-DE-BELVES OUI NON OUI NON24417 | SAINT-GERMAIN-DES-PRES OUI NON OUI NON24418 | SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE |OUI OUI NON NON24420 | SAINT-GERY OUI OUI NON NON24421 _ |SAINT-GEYRAC OUI OUI NON NON24422 | SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24423 | SAINT-JULIEN-INNOCENCE- OUI OUI NON NONEULALIE24424 | SAINT-JEAN-D'ATAUX OUI OUI NON NON24425 | SAINT-JEAN-DE-COLE OUI NON OUI NON24426 | SAINT-JEAN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24428 | SAINT-JORY-DE-CHALAIS QUI NON OUI NON24429 | SAINT-JORY-LAS-BLOUX OUI NON OUI NON24434 | SAINT-JUST OUI NON OUI NON24436 | SAINT-LAURENT-DES-HOMMES |OUI NON OUI NON24438 | SAINT-LAURENT-LA-VALLEE OUI NON OUI NON24442 | SAINT-LEON-SUR-L'ISLE OUI OUI NON NON24444 | SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE OUI NON OUI NON24446 | SAINT-MARCORY OUI OUI NON NON24448 | SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE OUI NON OUI NON24449 | SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET Oui NON OUI NON24450 | SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT OUI NON OUI NON24451 | SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE OUI NON OUI NON24452 | SAINT-MARTIAL-VIVEYROL OUI NON OUI NON24453 | SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS |OUI NON OUI NON24454 | SAINT-MARTIN-DE-GURSON OUI NON OUI NON24455 | SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON24456 | SAINT-MARTIN-DES-COMBES NON NON NON OUI24457 | SAINT-MARTIN-L'ASTIER OUI OUI NON NON24458 | SAINT-MARTIN-LE-PIN OUI NON OUI NON24459 | SAINT-MAYME-DE-PEREYROL NON NON NON OUI24460 | SAINT-MEARD-DE-DRONE OUI NON OUI NON24461 | SAINT-MEARD-DE-GURCON OUI OUI NON NON24462 |SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN |OUI OUI NON NON24463 | SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL OUI NON OUI NON24464 | SAINT-MESMIN OUI NON OUI NON
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24465 | SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE OUI NON oul NON24466 | SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE |OUI OUI NON NON24473 | SAINTE-ORSE OUI NON OUI NON24474 | SAINT-PANCRACE OUI NON OUI NON24476 | SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL |OUI NON OUI NON24477 | SAINT-PARDOUX-DE-DRONE oul NON oul NON24478 | SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC OUI NON oul NON24479 | SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE OUI NON OUI NON24481 | SAINT-PAUL-LA-ROCHE OUI NON OUI NON24482 | SAINT-PAUL-LIZONNE OUI NON oul NON24484 | SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC OUI OUI NON NON24485 | SAINT-PIERRE-DE-COLE OUI NON OUI NON24486 | SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE OUI NON oul NON24487 | SAINT-PIERRE-D'EYRAUD OUI OUI NON NON24488 | SAINT-POMPONT OUI NON oul NON24489 | SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES |OUI NON OUI NON24490 | SAINT PRIVAT ENPERIGORD |OUI NON oul NON24491 | SAINT-RABIER oul OUI NON NON24493 | SAINT-RAPHAEL OUI NON OUI NON24494 | SAINT-REMY OUI OUI NON NON24495 | SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER |OUI OUI NON NON24496 | SAINT-ROMAIN-ET-SAINT- OUI NON oul NONCLEMENT24498 | SAINT-SAUD-LACOUSSIERE OUI NON OUI NON24500 | SAINT-SAUVEUR-LALANDE OUI OUI NON NON24501 | SAINT-SEURIN-DE-PRATS OUI OUI NON NON24502 | SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC OUI OUI NON NON24504 | SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC |OUI OUI NON NON24505 | SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL |OUI NON oul NON24507 | SAINTE-TRIE OUI OUI NON NON24508 | SAINT-VICTOR OUI NON OUI NON24509 | SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC |OUI OUI NON NON24510 | SAINT-VINCENT-DE-COSSE OUI NON oul NON24511 | SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS |OUI NON OUI NON24513 |SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24514 | SAINT-VIVIEN oul OUI NON NON24515 | SALAGNAC OUI OUI NON NON24517 | SALLES-DE-BELVES OUI OUI NON NON
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24518 |SALON NON NON NON NON24519 | SARLANDE OUI NON OUI NON24520 | SARLAT-LA-CANEDA OUI OUI NON NON24521 | SARLIAC-SUR-L'ISLE OUI NON OUI NON24522 |SARRAZAC OUI NON OUI NON24523 |SAUSSIGNAC OUI OUI NON NON24524 | SAVIGNAC-DE-MIREMONT OUI OUI NON NON24525 |SAVIGNAC-DE-NONTRON OUI NON OUI NON24526 |SAVIGNAC-LEDRIER OUI NON OUI NON24527 |SAVIGNAC-LES-EGLISES OUI NON OUI NON24528 | SCEAU-SAINT-ANGEL Oul NON OUI NON24529 |SEGONZAC OUI OUI NON NON24533 | SERVANCHES OUI NON OUI NON24534 | SIGOULES-ET-FLAUGEAC OUI OUI NON NON24537 | SIORAC-DE-RIBERAC OUI NON OUI NON24538 | SIORAC-EN-PERIGORD OUI NON OUI NON24540 | SORGES ET LIGUEUX EN OUI NON OUI NONPERIGORD24541 | SOUDAT OUI OUI NON NON24542 | SOULAURES OUI OUI NON NON24543 | SOURZAC OUI NON OUI NON24545 | TEILLOTS OUI OUI NON NON24546 | TEMPLE-LAGUYON OUI NON OUI NON24548 |TEYJAT OUI OUI NON NON24549 |THENAC OUI NON OUI NON24550 |THENON OUI OUI NON NON24551 | THIVIERS OUI NON OUI NON24553 |TOCANE-SAINT-APRE OUI NON OUI NON24554 | LA TOUR-BLANCHE-CERCLES OUI NON OUI NON24555 |TOURTOIRAC OUI NON OUI NON24557 | TRELISSAC OUI NON OUI NON24558 |TREMOLAT NON NON NON OUI24559 |TURSAC OUI OUI NON NON24560 |URVAL OUI NON OUI NON24562 |VALLEREUIL OUI OUI NON NON24564 |VANXAINS OUI NON OUI NON24565 |VARAIGNES OUI OUI NON NON24567 |VAUNAC OUI NON OUI NON
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24568 |VELINES OUI OUI NON NON24569 |VENDOIRE OUI NON OUI NON24573 | VERTEILLAC OUI NON OUI NON24574 |VEYRIGNAC OUI OUI NON NON24575 | VEYRINES-DE-DOMME OUI NON OUI NON24577 |VEZAC OUI NON OUI NON24580 | VILLAC NON NON NON OUI24582 | VILLARS OUI NON OUI NON24584 |VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT OUI NON OUI NON24585 | VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD OUI OUI NON NON24586 | VILLETOUREIX OUI NON OUI NON24587 | VITRAC OUI OUI NON NON
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ANNEXE 4 : Cartographie de la zone à risque tuberculose
............
uondadsoidapsuozMuodwejauoz]993199ju1auoz[apualan
sz0zinodauBopioguealeanesauneye;suepaso|ndJaqnyejapuoisalEJINOdsanbsuesauoz|MR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-18-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de conciliation des
rapports locatifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant
désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 69
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationse DpeTSsPÉ/ SU /2025/03PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n°portant désignation des membresde la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession àla propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et, notamment, sesarticles 24 et 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement u'rbains,notamment son article 188 ;Vu la loi n°2014-366 du.24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR);Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de I'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet1989 ;Vu le décretn° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliationdes litiges locatifs ;Considérant les courriers des 15, 27 janvier 2025, 11,12 et 17 mars 2025 respectivement de laSA MESOLIA, de I"OPH Périgord Habitat, de la confédération nationale du logement 24 (CNL 24),de Iassociation UFC Que Choisir en Dordogne, de la chambre des propriétaires de Bordeäux, de laGironde et de la Dordogne (CSPI 33-24), désignant leurs représentants à la commissiondépartementale de conciliation des rapports locatifs.Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Dordogne,
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n° 24-2022-02-25-00005 en date du 25 février 2022 fixant laliste des organisations de bailleurs et de locataires, membres de la commission départementale deconciliation et n° 24-2023-12-26-00002 en date du 26 décembre 2023 portant modification de lacomposition de la commission départementale de conciliation, sont abrogés.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant
désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 70
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation des rapportslocatifs :
au titre du collége des organisations de bailleurs et de propriétaires :- titulaire: office public départemental Périgord Habitat représenté par M. Philippe SAGE ouMme Emilie LAURENT GARCIA- suppléante: SA Mésolia Habitat représentée par Mme Séverine GENNERET ou Mme SéverineLACAZE- titulaire : M. Vincent DELBARRE, CSPI 33-24- suppléant : M. Denis JACQUES, CSPI 33-24au titre du collége des locataires :- titulaire : Mme Corinne FERRER, CNL 24- suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24- titulaire : M. Jean-Paul BAUDOIN, UFC 24- suppléante : Mme Ghyslaine FREDOUT, UFC 24
Article 3 : Le mandat des membres court pendant 3 ans jusqu'a la date d'expiration du présentarrêté. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cessed'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant àcourir.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants désignés dans l'article 2.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Article 6 : Voie de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Périgueux, le A g'äl—[' L;La préfète,-
K
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-18-00002 - Arrêté portant
désignation des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 71
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00011
2025-N21-PER-24-07
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 72
ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEMAIRE DENANTHEUILArrêté n° 2025-N21-PER-24-07relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Chemin Bois de Loizeau », « Les Landes du Tuquet », « Route Belle Vue »au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune de Nantheuil
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrété interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 73
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT Préfète de laDORDOGNE;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales;Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voiescommunales « Chemin Bois de Loizeau », « Les Landes du Tuquet », « Route Belle Vue » au niveau deleurs intersections avec la RN21 sur la commune de Nantheuil ;Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Perlgueux de la Directionlnterdépartementale des Routes Centre-Ouest;
ArrêtentArticle 1 :L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur Ia voie communale « Chemin Bois de Loizeau » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR18+340 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « les Landes du Tuquet » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR19+018 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route Belle Vue » au niveau de sonintersection avec la RN21 au PR19+022 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».Article2: _La signalisation "STOP" remplace la signalisation "Cédez le passage" et abroge les arrêtés précédents.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 0553 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 74
Article 3 :Les arrêts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, sera matérialisé par I'implantationd'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau ABS5 (présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.Article 4 :Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à I'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.Article 5 :Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien ht:0://www.telerecours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne— Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest—- Monsieur le Maire de Nantheuil— Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne— Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
te Ab auul 2925 e 25 fo/cé 228LA PREFETEP/LA PREFETE ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONrviceniquesLe Chefddes PoËt/iqu s
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.: 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00 n-Christophe RELIER
www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement- |durable.gouv.fr 3/4
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PLAN DE SITUATIONCommune de NANTHEUILCarrefour RN21/VC «Bois de Loizeau»PR18+340 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
NANTHEUIL
VC «Bois de Loizeau »
Duprat MotocultureA PR18+340|
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PLAN DE SITUATIONCommune de NANTHEUILCarrefour RN21/VC «les Landes du Tuquet»PR19+018 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 77
PLAN DE SITUATIONCommune de NANTHEUILCarrefour RN21/VC «Route Belle Vue»PR19+022 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00011 - 2025-N21-PER-24-07 78
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-04-23-00013
2025-N21-PER-24-09
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ExMINISTÈRE Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSL_ibertc'EgalitéFraternité
PREFETE DE LA DORDOGNEMAIRE D' EYZERACArrété n° 2025-N21-PER-24-09.relatif à la réglementation de la circulation des voies communales« Chemin du Vallon de Chadournac », « Route des Lauriéres », « Route desMarguerites », « Chemin des Fours a Chaux »au niveau des carrefours avec la RN21sur la commune d' Eyzerac
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifiéspar arrêtés successifs ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté Interministériel du 6décembre 2011 modifié ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l''actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 80
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préféte de laDORDOGNE ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdelegatlon de signature a M. Phlhppe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routesnationales ;Vu l'arrêté n° 2024-24-03 en date du 10 décembre 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Considérant qu'il importe, pour des raisons de sécurité, de modifier le régime de priorité sur des voiescommunales « Chemin du Vallon de Chadournac », « Route des Laurières », « Route des Marguerites »,« Chemin des Fours à Chaux » au niveau de leurs intersections avec la RN21 sur la communed'Eyzerac;" Sur proposition de M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, de la Dlrectlon' Interdépartementale des Routes Centre-Ouest;
ArrêtentArticle 1: :L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Chemin du Vallon de Chadournac » auniveau de son intersection avec la RN21 au PR25+750 , sens de circulation« Limoges vers Périgueux ».L'arrét obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route des Laurières » au niveau de son' intersection avec la RN21 au PR26+040 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Route des Marguerites » au niveau deson intersection avec la RN21 au PR26+710 , sens de circulation « Limoges vers Périgueux ».L'arrêt obligatoire "STOP" est instauré sur la voie communale « Chemin des Fours à Chaux » au niveaude son intersection avec la RN21 au PR26+710 , sens de circulation « Périgueux vers Limoges ».
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 81
— Monsieur le Maire d' Eyzerac— Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne- Monsieur le Directeur de la sécurité publique de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e A4 Hwnf Éo ËS e 25 cw«lO lezSLE MAIRE D'EYZERAC LA PRÉFÈTEP/LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTALDES ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Chef du Servicedes Politiques et Teÿhn ques
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 44
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 82
Article 2 :La signalisation "STOP" remplace le panneau "Cédez le passage" et abroge les arrétés précédents
Article 3 :Les arréts obligatoires sur les voies communales cités à l'article 1, seront matérialisés par l'implantationd'un panneau réglementaire AB4 (STOP) et d'un panneau ABS ( présignalisation de STOP) pour laprésignalisation et par la réalisation au sol d'une bande de peinture réglementaire.
Article 4 : ,Le présent arrêté à caractère permanent, prendra effet dès la pose de la signalisation citée à l'article 3qui sera mise en place et à la charge de la DIR centre-Ouest - District de Périgueux.
Article S : .Toute infraction constatée au présent arrêté sera passible de sanction conformément aux lois etreglements en vigueur.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 7 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne— Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 53 45 14 00www.dirco.infoMél : district-perigueux.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 83
PLAN DE SITUATIONCommune d'EYZERACCarrefour RN21/VC «Chemin du Vallon de Chadournac»PR25+750 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
«Chemin du Vallon deChadournac »
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 84
PLAN DE SITUATIONCommune d'EYZERACCarrefour RN21/VC «Route des Laurières»PR26+040 Sens 2 (Périgueux vers Limoges)0
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 85
PLAN DE SITUATIONCommune d'EYZERACCarrefour RN21/VC «Route des Marguerites»PR26+710 Sens 1 (Limoges vers Périgueux)
vC«Route des Marguerites » â
-
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 86
PLAN DE SITUATIONCommune d'EYZERACCarrefour RN21/VC «Chemin des Fours à Chaux»PR26+710 Sens 2 (Périgueux à Limoges)
p%
«Chemin des Fours à Chaux »
r
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-04-23-00013 - 2025-N21-PER-24-09 87
DISP BORDEAUX
24-2025-04-22-00003
Délégation de signature - 22 04 25 - MA
PERIGUEUX
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 88
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux


A Périgueux

Le 22 avril 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1/07/2021 nommant Monsieur Nicolas CHARRIER
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux.

Monsieur Nicolas CHARRIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt d e Périgueux

ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUILLON,
Commandant et adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 1).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine REMY,
capitaine classe normale et chef fe de détention à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAIGROT, capitaine
de classe normale et adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 2).
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEVEQUE
capitaine de classe normale et responsable de la sécurité à la maison d'arrêt de Périgueux aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint (colonne 3).
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 89
|M. Nicolas CHAR RChef d'établisseMaison d'Ar;t de PERIGUEUX
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LAGANA, Major
à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
(colonne 4)
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick DORBEC, major
à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
(colonne 4).
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume BREUVART,
Brigadier-Chef à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 4).
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CALLEBAUT,
Brigadier-Chef à la maison d'arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 4).
.

Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le chef d'établissement,
Nicolas CHARRIER
Signature



DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 90
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes









I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement de DSP placée
2 : fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A du corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : Cheffe
de détention et adjoint à la cheffe de détention
3 : fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A du c orps de commandement régi par le décret n°2023 -1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires et commandants pénitentiaires
4 : majors et brigadiers-chefs









DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 91
2

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les p arlementaires visitant l'établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de so n et d'image par les journalistes accompagnant la visite
des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans
des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-
36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 92
3

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de r éunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions
contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av is nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une
liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la
liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors
ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-
44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, R. 332-35 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 93
4

de sécurité ou de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 94
5

à R. 234-
40

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne d étenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une person ne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 95
6

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteu ses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux
dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponib le de
son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dé pense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l 'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transm ettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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7

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets n e figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoiremen t, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l' habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des stru ctures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présent ant une dépendance à
un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de R. 352-8 X X
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8

cellule disciplinaire
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique reli gieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1
de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visit e à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si ,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée

R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condamné
s)
X X
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9

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au p rofit
d'une personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par d épôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres qu e ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement i ntérieur de
l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pén itentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
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11

Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue l orsque le donneur d' ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité l orsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) p our inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour
un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plu s de 10 contr ats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les per sonnes extér ieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail
(tant au service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production

R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis
par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production

R. 412-27 X X
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Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du
travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du
travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moy ens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement p énitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, e n informer le préfet de département et
l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X
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Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en c as d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la
DDSE, lorsqu'il s'agit de modificati ons favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 103
14

Statuer sur les demandes de permission de sorti e d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une
PS, d'un PE ou d'une DDSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des R SP du condamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregis trer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nati onal automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 104
M. Nicolas CHARRIERChef d'établissemen!Maison d'Arrêt de PERIC'{U EUX
|
A
15

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par l e régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues

R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de
ces structures.

D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en char ge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestio n déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X

Périgueux, le 1/08/2023
DISP BORDEAUX - 24-2025-04-22-00003 - Délégation de signature - 22 04 25 - MA PERIGUEUX 105
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00004
VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION
S.A.S.-Supérette Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette
Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 106
Ex .PRÉFÈTE CabinetDE LA ' . . ; . .DORDOGNE - Direction des Sécurités%Î' - Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
— La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L'.7223—1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; ' 'VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme laDirectrice —- API DISTRIBUTION S.A.S. - Supérette Api, établissement situé Esplanade de la Liberté — 24310BIRAS, enregistrée sous le numéro 20103554_1818 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Mme la Directrice —- API DISTRIBUTION S.A.S. — Supérette Api est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé Esplanade de la Liberté — 24310 BIRAS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette
Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 107
Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système. |Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 3 AVR 2025La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00004 - VIDEOPROTECTION-API DISTRIBUTION S.A.S.-Supérette
Api-BIRAS-arrêté-1818-23042025 108
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00001
Modification des statuts du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 109
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-18, L.5711-1 etsuivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eauxde la Dordogne (SMDE 24);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àmonsieur Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet d'arrondissementde Périgueux ;Vu la délibération n° D2024/41 du conseil municipal de la commune de Journiac en date du 17 octobre2024, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétence obligatoire« Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence eau potable (production de l'eau parcaptage ou pompage, traitement, transport, stockage et distribution de l'eau) et du bloc decompétence assainissement collectif, à compter du 1 juillet 2025 ; 'Vu la délibération n° 30 du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse en date du 13décembre 2024, par laquelle il sollicite son adhésion au SMDE 24 avec le transfert de la compétenceobligatoire « Protection du point de prélèvement », à compter du 1" juillet- 2025 ;Vu la délibération n° 20241217 - n°31 du comité syndical du SMDE 24 en date du 17 décembre 2024, parlaquelle il décide d'accepter I'adhésion de la commune de Journiac avec le transfert de la compétenceobligatoire « Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence eau potable (productionde l'eau par captage ou pompage, traitement, transport, stockage et distribution de l'eau) et du blocde compétence assainissement collectif, à compter du 1" juillet 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00001 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 110
Vu la délibération n° 2025.01.07 - n°21 du comité syndical du SMDE 24 en date du 7 janvier 2025, parlaquelle il décide d'accepter I'adhésion de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse avec le transfert dela compétence obligatoire protection de la ressource, à compter du 1" juillet 2025 ;Vu les délibérations favorables des collectivités membres du SMDE 24 sur les décisions précitées ducomité syndical du SMDE 24 ; 'Considérant que conformément aux articles L.5211-18 et suivants du CGCT, I'absence de délibérationdes collectivités membres du SMDE 24 dans le délai légal de trois mois, à compter de la notificationdes délibérations précitées du comité syndical du SMDE 24, vaut accord implicite ;Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1" : L'adhésion de la commune de Journiac au SMDE 24, au titre des transferts de la compétenceobligatoire « Protection du point de prélèvement », du bloc de compétence optionnelle « eaupotable » et du bloc de compétence assainissement collectif, est autorisée à compter du 1" juillet 2025.Article 2 : L'adhésion de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse au SMDE 24, au titre du transfert de lacompétence obligatoire « Protection du point de prélèvement », est autorisée à compter du 1" juillet2025.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres,les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
PérlgUeUX' le 2 3 ÀWÈ. ZÜZLa Préfète
_
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ux
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-25-00001
Avis de la CDAC de la Dordogne
22 avril 2025
Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne
22 avril 2025
Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux112
SCPPATExPRÉFÈTE Commission départementaleDE LADORDOGNE d'aménagement commercialLibert:Éql litéFraternité
Commune de Montignac-LascauxDemande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par transfert et extension d'unmagasin à l'enseigne Mr BRICOLAGE pour une surface de vente totale de 7 422,12 m"Avis n° 2025-04-01
Vu le code de commerce ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 _ instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-26-0002 du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposéepar la SARL MONTIBRICO concernant l'extension d'un ensemble commercial par le transfert etI'extension d'un magasin à l'enseigne MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 2 94712 m? sis ZAC LaPagésie — Route de Thonac sur la commune de Montignac-Lascaux, portant la surface totale de vente à742212 m"Vu l'avis conforme de la préfète de la Dordogne du 09 avril 2025 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires daté du 11 avril 2025 ;Après avoir entendu :. M. Yannick CHAPIT, pétitionnaire, gérant de la SARL MONTIBRICO. M. Rémi LEYRES, architecteAprès qu'en ont délibéré les membres de la commission le 22 avril 2025 ;
Considérant que le projet, situé en zone UY destinée à accueillir des activités commerciales et deservices, artisanales ou industrielles, est compatible avec le PLUi de la Vallée de l'Homme ;Considérant que le projet a fait l'objet d''une demande de dérogation à l'urbanisation limitée (DRUL)acceptée par décision préfectoralele 16 janvier 2025 après avoir reçu un avis favorable de laCDPENAF;Considérant que le projet s'intégrera au sein d'un ensemble commercial existant et viendra enrichirl'offre commerciale de la commune de Montignac-Lascaux;
UX
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Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux113
Considérant que le projet comporte une surface dédiée au stationnement bien inférieure auxpréconisations de la loi ALUR;Considérant l'avis favorable avec recommandations porté par l'architecte des bâtiments de France ;Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;Considérant que le projet devrait permettre la création de 2,5 à 3 emplois supplémentaires directs;
xEN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementaled'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE avec les réserves suivantes :- prise en compte de l'insertion paysagère tel que définie en lien avec l'unité départementale del'architecture et du patrimoine (UDAP),- préciser la surface couverte par les panneaux photovoltaïques en toiture,- préciser les caractéristiques du bâtiment sur la régulation thermique,- préciser le dimensionnement du système d'infiltration d'eau,quant à la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par transfert et extensiond'un magasin à l'enseigne Mr BRICOLAGE pour une surface de vente totale de 7 42212 m° sur lacommune de Montignac-Lascaux.Ont voté :- M. Laurent MATHIEU, maire de Montignac-Lascaux,- M. Raymond MARTY, représentant le président de la communauté de communes de la Vallée del'Homme,- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental,- M. Laurent PEREA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Bruno LAMONERIE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- Mme Valérie DUPIS, collège développement durable et aménagement du territoire,- M. Jean-Paul OLIVIER, collège développement durable et aménagement du territoire,- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs.
25 AR 2005Périgueux, le
Pour le préfet,Le président a codépartementalg/d'aconpner
Nicolas DUFAUD— ,
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de laCDAC doit étre présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagementcommercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol — 75703Paris Cedex 13).A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cing jourssuivant sa présentation à la CNAC.
UX
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Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet de création d'un magasin sous l'enseigne MR
BRICOLAGE d'une surface de vente de 2 947,12 m² au sein d'un ensemble commercial existant
route de Thonac à Montignac Lascaux.
joint à l'avis / la decision1 de la CDAC / CNAC2
n° P058302425 du 22 avril 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 13 006
m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Section : BN
Parcelles : 159, 160
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 4 565 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 404 m² (pavage drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation Surface de panneaux non précisée
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-25-00001 - Avis de la CDAC de la Dordogne
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Mr BRICOLAGE- Montignac-Lascaux115
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 4 475 m² 
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin3 2 400 m²  800 m² 715 m² < 300 m²  < 300 m² 
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7 422 m² 
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/magasin4 2 400 m²  800 m² 715 m² < 300 m²  < 300 m²  2947 m² 
Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total -
Electriques/
hybrides -
Co-voiturage -
Auto-partage -
Perméables -
Après
projet
Nombre
de places
Total 60
Electriques/
hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 60
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet -
Après
projet -
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet -
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-21-00001
AP DDT portant restrictions temporaires de la
navigation sur les rivières Isle amont et aval, Dronne
aval et vézère aval
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-21-00001 - AP DDT portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amont et aval,
Dronne aval et vézère aval 117
Direction départementale- des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2025-01portant restrictions temporaires de la navigation sur les rivières Isle amontet aval, Dronne aval et Vézère avalLa préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les décrets n°2013-251 et 253 du 25 mars 2013 portant reglement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie Aubert en qualité depréfète de la Dordogne ; 'Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et a la navigation sur les voiesintérieures ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MarinLassalle, sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de la Dordogne :Considérant la vigilance orange en cours sur les rivières Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézèreaval ; 'Considérant que pour des raisons de sécurité publique et pour ne pas entraver l'action des forcesde secours, la navigation sur rivière Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézère aval doit êtretemporairement réglementée.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
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Dronne aval et vézère aval 118
Article 1er - OBJET DE L'INTERDICTION:La navigation sur les rivieres Isle amont et aval, Dronne aval, et Vézére aval est interdite sur toutleur linéaire.Cette réglementation prendra effet & compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 — DUREE:Cette interdiction cessera de plein droit dès la fin de l'évènement en cours.ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueauprès de l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif deBordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 5- EXECUTION :- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le directeur départemental des territoires de la Dordogne,- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Dordogne,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne (DDETSPP),- le directeur de l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne EPIDOR- le président de la Fédération de Dordogne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
Fait à Périgueux, le 2l ok 2,5'
qufir la préfèté et par délégationLe sous-préfet, dirgcteur de cabinet
ficw [ASSALLE
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