ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2026-01-12-00009 - AP fixant le barème des suspensions administratives
du permis de conduire dans le département de l'Ardèche (5 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-12-00009
AP fixant le barème des suspensions
administratives du permis de conduire dans le
département de l'Ardèche
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dans le département de l'Ardèche 3
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°
fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 232-1 à L. 232-3, L. 233-1 à
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-8, L. 235-1 à L. 235-5, L. 236-1 à L. 236-3, R. 224-1 à R. 224-19 et R. 413-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2025-62 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'adopter le barème des sanctions administratives en
matière de suspension des droits à conduire ;
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment par des
mesures suspensives adaptées au contexte du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er - Le présent arrêté fixe, pour le département de l'Ardèche, le barème des suspensions
administratives des permis de conduire et des durées de restriction de conduite.
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Article 2 - Ce barème relatif aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de
conduire, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire, par les officiers et agents de
police judiciaire, est applicable, à compter du 1er janvier 2026, comme suit :
1 - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique :
a) Barème des suspensions :
Taux de concentration Durée de la mesure
Par air expiré : Dans le sang : 1ere Infraction
Récidive dans les 5
ans qui précèdent
l'infraction
0,40 mg/l à 0,59 mg/l 0,80 g/l à 1,19 g/l 6 mois 8 mois
0,60 mg/l à 0,79 mg/l 1,20 g/l à 1,59 g/l 7 mois 9 mois
≥ 0,80 mg/l ≥ 1,60 g/l 8 mois 10 mois
Refus de se soumettre aux épreuves de
vérifications 8 mois /
b) Conditions pour bénéficier d'une mesure d'éthylotest antidémarrage (EAD) :
Taux de concentration
Durée de l'EAD
Par Air expiré : Dans le sang :
0,40 mg/l à 0,59 mg/l 0,80 g/l à 1,19 g/l 6 mois
0,60 mg/l à 0,79 mg/l 1,20 g/l à 1,59 g/l 7 mois
≥ 0,80 mg/l ≥ 1,60 g/l Exclu
Liste indicative d'exclusion EAD :
• L'intéressé a refusé ou ne s'est pas prononcé quant au bénéfice de l'EAD,
• L'intéressé est en situation de récidive sur les 5 dernières années,
• Le taux d'alcool retenu est supérieur ou égal à 0,80 mg/l par air expiré ou supérieur ou égal à
1,60 g/l dans le sang,
• L'intéressé a refusé de se soumettre aux vérifications,
• L'intéressé a provoqué un accident,
• L'intéressé a commis concomitamment une infraction (stupéfiants, excès de vitesse
supérieur à 40 km/h, refus d'obtempérer, délit de fuite),
• L'intéressé a un permis étranger,
• L'intéressé est en période probatoire,
• L'intéressé n'a pas restitué son dernier titre au moment de l'infraction.
Non respect de mesure de restriction – EAD Durée de la mesure
Sans infraction connexe 9 mois
Sous empire alcoolique 11 mois
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c) Situations particulières de conduite sous l'empire d'un état alcoolique associée à une autre
infraction :
Intitulé de l'infraction Durée de la mesure
Conduite sous stupéfiants
10 mois
Excès de vitesse > 40km/h
Refus d'obtempérer
12 mois
Délit de fuite
Accident corporel – En fonction de la substance consommée + 3 mois (limite à 12 mois)
Accident corporel + délit de fuite 12 mois
Accident mortel 12 mois
2 - Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant :
a) Barème des suspensions :
Barème relatif à la consommation
Durée de la mesure
1ere infraction Récidive
dans les 5 ans qui précèdent
l'infraction
Cannabis 6 mois 9 mois
Autres substances 9 mois 12 mois
Refus de se soumettre aux épreuves de
vérifications 8 mois /
b) Situations particulières de conduite après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiant associée à une autre infraction :
Intitulé de l'infraction Durée de la mesure
Conduite sous empire état alcoolique
10 mois
Excès de vitesse > 40km/h
Refus d'obtempérer
12 mois
Délit de fuite
Accident corporel – En fonction de la substance consommée + 3 mois (limite à 12 mois)
Accident corporel + délit de fuite 12 mois
Accident mortel 12 mois
3 – Conduite en excès de vitesse :
a) Barème des suspensions :
Tranche de dépassement
Durée de la mesure
1ere infraction Récidive dans les 5 ans qui
précèdent l'infraction
40 à 49 km/h 6 mois 10 mois
50 à 59 km/h 7 mois 11 mois
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> 60 km/h 8 mois 12 mois
b) Situations particulières de conduite en excès de vitesse associée à une autre infraction :
Intitulé de l'infraction Durée de la mesure
Conduite sous empire état alcoolique
10 moisConduite sous stupéfiants
Accident corporel
Accident corporel + délit de fuite 11 mois
Accident mortel 12 mois
4 – Infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main et établie simultanément
avec une des infractions :
Intitulé de l'infraction Durée de la mesure
NON RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE DES VÉHICULES :
=> obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée
=> changement de direction sans avertissement préalable
4 mois
Non respect des distances de sécurité 4 mois
Franchissement et chevauchement des voies de lignes continues :
voies de circulation 4 mois
Franchissement et chevauchement des voies de lignes continues :
Bandes d'arrêt d'urgence 4 mois
Non respect des feux de signalisation (feu rouge) 4 mois
Non respect des feux de signalisation (feu orange) 4 mois
Non respect des vitesses : < 50km/h :
=> dépassement de la vitesse maximale ≥ 50 km/h
=> vitesse excessive ou inadaptée au regard des
circonstances
6 mois
4 mois
NON RESPECT DES RÈGLES DE DÉPASSEMENT
=> dépassement dangereux
=> dépassement par la droite
=> dépassement par la gauche gênant en sens inverse
=> dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant
=> conducteur dépassé accélérant ou ne serrant pas
suffisamment sa droite
4 mois
Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules :
signalisation dite « stop » 4 mois
Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules :
signalisation dite « cédez le passage » 4 mois
Non respect de la priorité de passage à l'égard d'un piéton 4 mois
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5 – Autres infractions commises :
Intitulé de l'infraction Durée de la mesure
Cumul de 3 infractions : conduite sous l'empire de stupéfiant,
sous l'empire d'un état alcoolique et d'un excès de vitesse, refus
d'obtempérer ou rodéo motorisé
12 mois
Refus d'obtempérer 6 mois
Refus d'obtempérer exposant directement autrui à un risque de
mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une
infirmité permanente 12 mois
Rodéo motorisé 6 mois
Rodéo motorisé aggravé des circonstances de conduite sous
l'empire d'un état alcoolique ou stupéfiants 12 mois
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice
départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 12 janvier 2026
Le préfet,
signé
Benoît TRÉVISANI
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