PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-155
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-31-00006 - Arrêté interpréfectoral portant recomposition
du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (10 pages) Page 3
95-2025-10-31-00005 - Arrêté n° 2025-135 portant dérogation au
principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise FLEX'N GATE,
sise ZA les Carreaux à Marines (95640) (2 pages) Page 13
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-11-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant
l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 15
95-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-077 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-066 du 14 octobre 2025 habilitant certains
agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité à
représenter le préfet auprès des juridictions administratives et
judiciaires. (2 pages) Page 18
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-11-03-00001 - Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la
commission de suivi de site auprès du dépôt d'hydrocarbures
exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation
(SMCA)
et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à
Chennevières-lès-Louvres (3 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-11-01-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-64 - Délégation de
signature - Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-18506 du 29
octobre 2025 d'ouverture d'enquête publique unique préalable
portant obtention de l'autorisation environnementale au titre du code
de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'un
complexe hôtelier, portant mise en compatibilité de Plans Locaux
d'urbanisme, portant modification du Schéma Directeur
d'Assainissement (SDA) sur le territoire des communes de Vallagoujard,
Labbeville et Ménouville au profit de la société Domaine du
Sausseron (4 pages) Page 25
2
PREFET .DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCEHealt Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité . . . —SDirection des affaires juridiques
Arrété interpréfectoralportant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris à l'issue durenouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026LE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARISGrand officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-9 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant lecomptable public de la métropole du Grand Paris ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Considérant que conformément au paragraphe VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les communes membresde la métropole du Grand Paris avaient jusqu'au 31 août 2025 pour créer et répartir entre elles 10% de siègessupplémentaires de conseillers métropolitains au sein de la métropole, via un accord local prévu au premieralinéa du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Considérant l'absence de tout accord local valide adopté avant le 31 août 2025 et suivant les conditions demajorité requises ;Considérant, par voie de conséquence, qu'il appartient aux représentants de l'État dans les départementsconcernés de constater, selon les modalités de droit commun prévues par les paragraphes | à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT, et en application du VII du même article, le nombre total de sièges que comptera, lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris
Arrêté interpréfectoral portant recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026- 2025-155 3
ainsi que celui attribué à chaque commune membre, en partant d'un nombre de sièges socle défini au Ill del'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population 2025 de la métropole du Grand Paris.ARRÊTENT :Article 1er : Le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 205 sièges.Article 2 : La répartition des 205 sièges de conseiller métropolitain entre les communes membres figure dans letableau annexé au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures,et dont copie sera adressée au président de la métropole du Grand Paris et aux maires des communesmembres.
Faità Paris, le 3 { OCT. 2025
Le préfet de la région d'lpréfet de Paris,
Marc
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
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général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026- 2025-155 4
ainsi que celui attribué à chaque commune membre, en partant d'un nombre de sièges socle défini au Ill del'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population 2025 de la métropole du Grand Paris.ARRÊTENT :Article 1er : Le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 205 sièges.Article 2 : La répartition des 205 sièges de conseiller métropolitain entre les communes membres figure dans letableau annexé au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures,et dont copie sera adressée au président de la métropole du Grand Paris et aux maires des communesmembres. Fait à Paris, le
préfet de Paris,
ti,
MarcGUILLAUME
La préféte de l'Essonne,: Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général par intérim,
Benoî ae
Le préfet des Hauts-de-Seine,
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ainsi que celui attribué à chaque commune membre, en partant d'un nombre de sièges socle défini au II! del'article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population 2025 de la métropole du Grand Paris.ARRÊTENT :Article 1er : Le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris est composé de 205 sièges.Article 2 : La répartition des 205 sièges de conseiller métropolitain entre les communes membres figure dans letableau annexé au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 4 : Madame la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures,et dont copie sera adressée au président de la métropole du Grand Paris et aux maires des communesmembres. Fait à Paris, le
La préfète de l'Essonne,
Le préfet desAlexandre BRUGÈRE
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
AASJullen CHARLES.
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
)
Etienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Philippe COURT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
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ANNEXE - Tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole du GrandParis entre les communes membres à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Répartition de droitNom de la commune Population municipale 2025 pe St tidCGCT)Paris 2 113 705 57Saint-Denis 148 907 4Boulogne-Billancourt 120 205 3Montreuil 110 758 3Argenteuil 107 135 2Nanterre 98 119 2Vitry-sur-Seine 95 282 2Créteil 92 859 2Asniéres-sur-Seine 91 457 2Colombes 90 692 2Aubervilliers 89 489 2Aulnay-sous-Bois 86 360 2Courbevoie 81 945 2Rueil-Malmaison 80 842 2Champigny-sur-Marne 78 367 2Saint-Maur-des-Fossés 76 010 2Noisy-le-Grand 71 632 1Drancy 71 312 1Levallois-Perret 68 412 1Issy-les-Moulineaux 67 695 1Clichy-la-Garenne 65 102 1Ivry-sur-Seine 64 526 1Antony 64 026 1Pantin 60 954 1Le Blanc-Mesnil 59 912 1Neuilly-sur-Seine 59 200 1Villejuif 58 142 1Maisons-Alfort 57 422 1Clamart 56 882 1Bobigny 55 270 1Épinay-sur-Seine 53 564 1Saint-Ouen-sur-Seine 53 041 1Fontenay-sous-Bois 52 646 1Sevran 51 640 1Bondy 51 066 1Gennevilliers 50 874 1Suresnes 48 932 1Vincennes 48 368 1La Courneuve 47 086 1Meudon 46 722 1Livry-Gargan 46 507 1
4
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Nom de la communePopulation municipale 2025Répartition de droitcommun (au titre des | à IVde l'article L. 5211-6-1 duCGCT)Montrouge 46 273 1Choisy-le-Roi 46 122 1Rosny-sous-Bois 45 947 1Noisy-le-Sec 45 915 1Alfortville 45 569 1Puteaux 44 198 1Bagneux 43 647 1Bagnolet 41 776 1Gagny 40 790 1Stains 40 600 1Villepinte 39 647 1Neuilly-sur-Marne 38 799 1Tremblay-en-France 38 210 1Savigny-sur-Orge 37 775 1Athis-Mons 36 451 1Châtillon 36 224 1Villeneuve-Saint-Georges 36 170 1Châtenay-Malabry 35 490 1Romainville 35 314 1Le Perreux-sur-Marne 34 654 1Nogent-sur-Marne 32 998 1Villiers-sur-Marne 32 547 1Thiais 32 006 1L'Haÿ-les-Roses 31 338 1Viry-Chatillon 31 112 1Cachan 30 526 1Malakoff 30 183 1Villemomble 29 973 1Saint-Cloud 29 859 1La Garenne-Colombes 29 828 1Clichy-sous-Bois 29 551 1Bois-Colombes 29 376 1Fresnes 29 298 1Le Plessis-Robinson 28 893 1Charenton-le-Pont 28 756 1Vanves 28 507 1Montfermeil 28 257 1Limeil-Brévannes 27 806 1Sucy-en-Brie 27 593 1Villeneuve-la-Garenne 25 566 1Les Pavillons-sous-Bois 24 872 1Fontenay-aux-Roses 24 586 1Orly 24 488 1Le Kremlin-Bicétre 23 678 1Les Lilas 23 262 15
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Répartition de droitNom de la commune Population municipale 2025 ee eae ohCGCT)Sèvres 22 782 1Neuilly-Plaisance 21 914 1Arcueil 21 868 1Saint-Mandé 21 223 1Bourg-la-Reine 21 140 1Le Plessis-Trévise 21 096 1Villeneuve-le-Roi 20 871 1Joinville-le-Pont 20 784 1Sceaux 20 740 1Chaville 20 198 1Chevilly-Larue 19 813 1Juvisy-sur-Orge 18 978 1Gentilly 18 883 1Bonneuil-sur-Marne 18 340 1Chennevières-sur-Marne 18 295 1Bry-sur-Marne 18 095 1Garches 17 705 1Boissy-Saint-Léger 17 335 1Le Pré-Saint-Gervais 16 733 1Le Bourget 15 052 1Le Raincy 14 778 1Valenton 14 453 1Saint-Maurice 14 411 1Morangis 13 773 1Villetaneuse 12 432 1La Queue-en-Brie 12 074 1Dugny 11 723 1Villecresnes 11 650 1Ville-d'Avray 10 871 1Ormesson-sur-Marne 10 589 1L'Île-Saint-Denis 8 682 1Vaucresson 8 506 1Paray-Vieille-Poste 7 956 1Vaujours 7 743 1Gournay-sur-Marne 7 101 1Ablon-sur-Seine 6 029 1Rungis 5 669 1Coubron 5 156 1Mandres-les-Roses 4 876 1Marolles-en-Brie 4 685 1Noiseau 4 619 1Santeny 3 958 1Périgny-sur-Yerres 2 744 1Marnes-la-Coquette 1 758 1
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PRBFE — Direction de la citoyennetétei et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-135portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés del'entreprise FLEX-N-GATE, sise ZA les Carreaux à Marines (95 640)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4,R. 3132-16 et R.3132-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu la demande du 23 juin 2025, émise par Mme Catheline DESCHAMPS, responsable des ressourceshumaines de l'entreprise Flex-N-Gate, sise ZA les Carreaux à Marines (95 640), sollicitant l'autorisationde déroger au principe du repos dominical pour ses salariés les dimanches à partir du 2 novembre 2025jusqu'au 22 février 2026;Vu l'avis favorable émis par le mouvement des entreprises de France du Val-d'Oise et par laconfédération générale du travail ;Considérant que l'entreprise Flex-N-Gate est un sous-traitant du secteur automobile ;Considérant que l'entreprise Flex-N-Gate doit ajuster très régulièrement son activité afin d'être enmesure de répondre, dans les délais impartis, aux commandes de ses donneurs d'ordres ;Considérant que l'entreprise est également impliquée dans de nouveaux projets nécessitant des essaispréalables qui sont de nature à influer sur sa charge quotidienne de travail ;Considérant que, dans ces conditions, la demande répond au critère alternatif de dérogation,d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public tel que prévu par lesdispositions de l'article L 3132-20 du code du travail ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1° : Il est accordé à l'entreprise Flex-N-Gate, sise ZA les Carreaux à Marines (95 640),l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour ses salariés, les dimanches à partir du 2novembre 2025 jusqu'au 22 février 2026.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedu travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 2025-135 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise FLEX'N GATE, sise ZA les
Carreaux à Marines (95640)- 2025-155 13
Article 3 : En application des dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, lessalariés volontaires qui travailleront les dimanches concernés devront bénéficler au minimum d'unrepos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorablesrelatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesurediscriminatoire en cas de refus.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.It peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise — bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail — directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités et la maire de Marines, sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 3 Î OCT. 2025
Arrêté n° 2025-135 portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise FLEX'N GATE, sise ZA les
Carreaux à Marines (95640)- 2025-155 14
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialibertéHealtFraternité
Arrété préfectoral n° 25-076modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signaturea Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation desservices publics dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préféte de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature 4 MadameStéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignement oud'avis, réponses, notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documentsadministratifs dont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2025-155 15
Délégation de signature est également donnée pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant desdomaines suivants :Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéles avenants pédagogiques ou financiers des établissements d'enseignement privé,les demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissement chef-lieu.Bureau des finances localesles notifications des états 1259 et 1259 bis des taux d'imposition des taxes directes locales,les accusés de réception des déclarations (création, modification et dissolution) des associationssyndicales libres (ASL) et des associations syndicales autorisées,les transmissions des déclarations au Journal officiel en vue de sa publication,les notifications des décisions concernant les dotations de l'État et les subventions (DETR, DPV,réserve parlementaire...),les demandes de pièces formulées au titre du contrôle budgétaire pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contrôle des actes d'urbanismeles demandes de pièces formulées au titre du contrôle de légalité pour l'arrondissementchef-lieu.Bureau du contentieux et de l'expertise juridiqueBureau de la réglementation et des électionsles récépissés de dépôt de candidatures aux élections et de déclaration de mandataire financier,les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives sur la voie publique en cas d'avis conforme desautorités municipales, de la gendarmerie ou de la police,les autorisations d'organisation des matchs de boxe et de tournage de films,les arrêtés d'autorisation de manifestations nautiques,les récépissés relatifs au transport par route, au négoce et au courtage de déchets dangereux etnon dangereux,les dérogations exceptionnelles de transports, de courte et longue durée, pour les poids lourds,les arrêtés interdisant ou réglementant la circulation à l'occasion de chantier,les arrêtés réglementant en agglomération la vitesse maximum autorisée à l'occasion de chantier,les arrêtés d'habilitation d'entreprises de pompes funèbres,les arrêtés autorisant l'exploitation d'une chambre funéraire,les arrêtés portant agrément de domiciliation d'entreprise,les récépissés de création, de modification ou de dissolution des fonds de dotation,les autorisations de transport de corps à l'étranger,les dérogations aux délais légaux d'inhumation ou d'incinération,les déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,les récépissés de création, de modification ou de dissolution d'associations Loi 1901 et 1905, pourl'arrondissement de Pontoise,les arrêtés dérogeant à l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores en matière de travauxroutiers de nuit,les cartes de guide-conférencier,les attestations préfectorales de permis de chasse suite à perte, vol et détérioration,les courriers de non opposition aux dons et legs en faveur d'une association ou d'un fond dedotation,les déclarations de quêtes sur la voie publique,les oppositions aux sorties de territoire d'enfants mineurs,les déclarations d'option au titre de l'article 2 de l'accord franco-algérien et de la convention du30juin 1959 entre la France et l'Israël et de la convention du 16 novembre 1995 entre la France etla Suisse. 2/3Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
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Dans le cadre des expulsions locatives :e arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunal judiciaire,e courriers liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives ou commerciales.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marine COURTOIS, adjointe à ladirectrice de la citoyenneté et de la légalité pour l'ensemble des actes énumérés à l'article 1.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives, à :e M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,e M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.e Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,e Mme Virginie DUCHATELLE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,e Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité,e Mme Priscille PROUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la citoyenneté et de la légalité, latotalité de la délégation de signature accordée à l'article 1° est donné, dans l'ordre suivant, a:e M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,e Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,e Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme,e Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 0 3 NOV. 2025 Le préfet,
te GePhilippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° 25-076 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité- 2025-155 17
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-077modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-066 du 14 octobre 2025 habilitant certains agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfetauprès des juridictions administratives et judiciaires.LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel n° U12990211132112 du 23/09/2025 portant affectation et détachement deMme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise modifié le 16 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-065 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité;Vu la décision du 22 octobre 2025 affectant Mme Marine COURTOIS, attachée principale de l'Etat à ladirection de la citoyenneté et de la légalité en qualité d'adjointe à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité à compter du 1° novembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilitéeà représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes lesjuridictionsciviles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour lesaffaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.Article 2 : Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, est habilitéeà représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictionsciviles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire), pour lesaffaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise.5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 25-077 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-066 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la direction de
la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2025-155 18
Article 3 : Sont habilités a représenter le préfet auprés de toutes les juridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise :* Mme Hélène ROLLAND, cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,° Mme Anne KOSAG, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,° M. Jean-Baptiste LAGOUANELLE, affecté au sein du bureau du contentieux et de l'expertisejuridique,°_ M. Eric MARTIN, affecté au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique,° Mme Asmae AIT EL BACHA, affectée au sein du bureau du contentieux et de l'expertise juridique.Article 4 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratifet de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocatn'est pas obligatoire), pour les affaires relevant de la compétence de leur bureau :° M. Denis RICHARD, chef du bureau de la réglementation et des élections,¢ Mme Véronique REUSSARD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections,¢ M. Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales,* Mme Aurélia LECORDIER, cheffe du bureau de I'intercommunalité et du contrôle de légalité,* Mme Priscille PROUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle delégalité.Article 5 : Sont habilitées à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratifet de toutes lesjuridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'unavocat n'est pas obligatoire), pour les affaires relevant du bureau du contrôle des actes d'urbanisme dela direction de la citoyenneté et de la légalité et de la direction départementale des territoires(construction, urbanisme, travaux publics, publicité) :° Mme Emmanuelle GIROUX, cheffe de bureau du contrôle des actes d'urbanisme,° Mme Virginie DUCHATELLE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle des actes d'urbanisme.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le Q 3 NOV. 2025 Le préfet,
UTPhilippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-077 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-066 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de ladirection de la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives etjudiciaires.
Arrêté préfectoral n° 25-077 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-066 du 14 octobre 2025 habilitant certains agents de la direction de
la citoyenneté et de la légalité à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires.- 2025-155 19
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôtd'hydrocarbures exploité par la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à Chennevières-lès-Louvres
Le préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5 à R. 125-8-5 :Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la république en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral N° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté N° 25-014 du 31 mars 2025donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement deSarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 13 mai 1972, complété en dernier lieu par l'arrêté du6 mai 1998 autorisant la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à exploiter desinstallations de réception, de stockage et de distribution de carburant destiné à l'avitaillement desaéronefs sur la plate-forme aéroportuaire située sur la commune de Chennevières-lès-Louvres ;Vu les arrêtés préfectoraux des 9 juin 2004, 20juin 2005, 16 décembre 2008, 7 avril 2016, 12 mai et27 septembre 2017 ainsi que du 28 mars 2024 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société SMCA située sur la commune de Chennevières-lès-Louvres :Vu l'arrêté préfectoral n° 10-9755 du 24 juillet 2012 portant création de la commission de suivi desite pour le dépôt d'hydrocarbures exploité par la société SMCA située sur la commune deChennevières-lès-Louvres, renouvelée par arrêtés préfectoraux n° 1C-17-069 du 13 novembre 2017 etn° 2021-50 du 13juillet 2021;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° IC-25-67 du 28 mai 2025 relatif àl'exploitation d'une activité de stockage de kérosène et actant le transfert partiel de la partieexpédition du dépôt de carburants d'aviation de Chennevières-lès-Louvres au bénéfice de la sociétéEXOLUM AVIATION FRANCE ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° IC-25-68 du 28 mai 2025 relatif àl'exploitation d'une activité de stockage de kérosène et d'un poste de chargement de camions ausein du dépôt de carburants d'aviation de Chennevières-lès-Louvres concernant la SMCA ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Internet des services de l'État dans le département : http://wwwr.val-doise gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax Cabinet : 01.34.04.3019
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société
de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à Chennevières-lès-Louvres- 2025-155
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Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de Chennevières-lès-Louvres est désormais exploité parla SMCA et la société EXOLUM AVIATION FRANCE, il convient de procéder au renouvellement de lacommission de suivi de site ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission de suivi de site créée par arrêté préfectoral n° 10.975 du 24 juillet 2012,comme prévu à l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement, auprès du dépôt d'hydrocarburesexploité par la société SMCA et la société EXOLUM AVIATION FRANCE, situé sur la commune deChennevières-Lès-Louvres, est renouvelée comme suit :+ __ Collège « administrations de l'État »— le préfet ou son représentant;-le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ou son représentant, inspecteur des installations classées ;-le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Val-d'Oise ou sonreprésentant ;- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ou sonreprésentant.* Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »- le président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ou son représentant;- le maire de Chennevières-Lès-Louvres ou son représentant (membre élu du conseil municipal);- le maire d'Epiais-lès-Louvres ou son représentant (membre élu du conseil municipal) ;- la présidente du département du Val-d'Oise ou son représentant.* Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement »- le directeur de région Île-de-France-centre, TRAPIL, réseau LHP ou son représentant ;— le directeur de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ou son représentant.* Collège « exploitants des installations »- le directeur de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) ;- le directeur de la société EXOLUM AVIATION FRANCE.°__ Collège « salariés protégés »- Un salarié de la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) ;- Un salarié de la société EXOLUM AVIATION FRANCE.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise ou son représentantest désigné en qualité de personnalité qualifiée.Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 125-8-3 du code de l'environnement, lacommission de suivi de site a pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants desinstallations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement;— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôt d'hydrocarbures exploitépar la Société de Manutention de Carburants Aviation ( SMCA) et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à Chennevières-Lès-Louvres
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société
de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à Chennevières-lès-Louvres- 2025-155
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-promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant. Ellecomporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège, désigné par lesmembres de chacun des collèges.Article 4 : Les représentants des cinq collèges exercent leur fonction durant cinq ans. Leur mandatpeut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés jusqu'auterme des cinq années initialement prévues.Article 5 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, 14 jours au moins avant la date dela réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documentsnécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionest présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans conditionde quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé. La formation se prononce à la majorité des voix des membresprésents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre.Article 7 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 8 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins 3 membresdu bureau. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 9: En application de l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement, et afin que chaquecollège ait le même nombre de voix, les modalités de vote de la commission sont arrêtées commesuit:+ __ Collège « administrations de l'État »: 2 voix par membre ;* College «élus des collectivités territoriales ou d'établissement publics de coopérationintercommunale concernés » : 2 voix par membre ;* College « riverains ou associations de protection de l'environnement » : 4 voix par membre ;* College « exploitants »: 4 voix par membre ;° Collége « salariés » : 4 voix par membre.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, sis 2/4 boulevard de |'Hautil, B.P. 322, 95027 CERGY-PONTOISECedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 11 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département etnotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Sarcelles, lePour Ip préfet et par délégation,ele sfet de Sarcelles,
a 2
Dominique LEPIDI
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôtpar la Société de Manutention de Carburants Aviation ( SMCA ) et la société EXOLUM AVIATION FAfydrocarbures exploitéCE à Chennevières-Lès-Louvres
Arrêté n° 2025-172 portant renouvellement de la commission de suivi de site auprès du dépôt d'hydrocarbures exploité par la Société
de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
et la société EXOLUM AVIATION FRANCE à Chennevières-lès-Louvres- 2025-155
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté hÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 64 portant délégation de signature
Dominique TARTAR, comptable, responsable par intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de sonannexe IV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊTEArticle 1°Délégationde signature est donnée 4 Monsieur FEO Claude, inspecteur divisionnaire hors classe, MesdamesWEIL Florence et CHEA Sokhon, Inspectrices, et Messieurs PENICAUD Florent et WEIL Jean-Laurent,Inspecteurs, faisant fonction d'adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, àl'effet d'être exercée dans les mêmes limites que celles du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant :3°) les avis de mise en recouvrement comme les extraits de rôles ; la certification des copies des avis de miseen recouvrement comme des avis d'imposition ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les sûretés et garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ainsique les décisions relatives aux délais de paiement;b) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement, les extraits de rôles comme la certification des copies des avis de mise enrecouvrement et des avis d'imposition ;
DDFIP_Arrêté n°2025-64 - Délégation de signature - Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise- 2025-155 23
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites, les sûretés et garanties ;aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom desagentsGradeLimitedes décisionscontentieusesLimitedes décisionsgracieusesDuréedélais demaximale despaiement
Somme maximalepour laquelle undélai depaiement peutêtre accordéMAYER AurélieHINFRAY-LEROUXStéphanieTUTTLE JoanZAHZOUH FatimaMICHEL CélineCASTILLO PENAS André
Inspecteur15 000 € 12 mois.800 000 euros
BENHADI LuciaCRESSENT RichardDUPE PhilippeKOEGEL OlivierMINIER SergeOUAHAB LahcenePAGENAUD CarolinePAUCHET ElisabethSIDIBE GladysFRANCOIS-HAUGRINSéverine
Contrôleur10 000 € 12 mois400 000 euros
Article 3Pour les déclarations, conversions et notifications de créances en matière de procédures collectives,délégation de signature est donnée à Monsieur MINIER Serge, contrôleur, Mesdames SIDIBE Gladys, FRANCOIS-HAUGRIN Séverine contrôleuses, dans la limite de 10 000 euros.Article4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° novembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-29 du 24 juillet 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val d'OiseÀ Cergy Pontoise, le 01/11/2025Le comptable, responsable par intérim du pôle derecouvrement spécialisé,M. Dominique TARTAR
Baminique TARTARoe" des Finances PUOMUES
DDFIP_Arrêté n°2025-64 - Délégation de signature - Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise- 2025-155 24
PREFET DirectionMenke OISE départementale des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-18506d'ouverture d'enquête publique unique préalable portant obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'uncomplexe hôtelier, portant mise en compatibilité de Plans Locaux d'urbanisme, portantmodification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) sur le territoire des communes deVallagoujard, Labbeville et Ménouville au profit de la société Domaine du Sausseron
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement notamment l'article L. 215-13 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime modifié et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103.2 et suivants, L153-49 à L153-59 etL.300-1 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret en date du 6 mars 2025 nommant madame Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, abrogé par l'arrêté 9 septembre 2021, fixant lescaractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégationde signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°25-061 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°24-040 du 29 juillet 2024 donnantdélégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°18519 du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté n°18189 du 3 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2025-18506 du 29 octobre 2025 d'ouverture d'enquête publique unique préalable portant obtention de
l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'un complexe hôtelier,
portant mise en compatibilité de Plans Locaux d'urbanisme, portant modification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) sur le
territoire des communes de Vallagoujard, Labbeville et Ménouville au profit de la société Domaine du Sausseron- 2025-155
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Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vallangoujard, approuvé par délibération du conseilmunicipal en date du 10 avril 2021 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Labbeville, approuvé le 1er mars 2007 et modifié le1* juillet 2016 par délibérations du conseil municipal ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 19 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme émis par le préfet du Val-d'Oise du 15 octobre 2025 relatif a la demanded'autorisation d'urbanisme sollicitée par la commune de Ménouville;Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAE), rendu le 9 avril 2025 ;Vu la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 22 octobre 2025 portantdésignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique unique ;Vu le compte rendu de la réunion de l'examen conjoint relatif à la déclaration de projet emportantmise en compatibilité, commune de Vallangoujard, en date du 25 septembre 2025 ;Vu le compte rendu de la réunion de l'examen conjoint relatif à la déclaration de projet emportantmise en compatibilité, commune de Labbeville, en date du 25 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: Il sera procédé, sur le territoire des communes de Vallagoujard, Labbeville et Ménouville,au profit de la société Domaine du Sausseron, du lundi 24 novembre 2025 a 9h00 aumardi 23 décembre 2025 a 16h00, inclus (30 jours), à une enquête publique unique relative a laconstruction d'un complexe hôtelier, en vue de:- l'autorisation environnementale (article L. 215-13 du code de l'environnement);- la déclaration de projet portant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;- la modification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA).Article 2 : L'enquête est ouverte dans la mairie de la commune de Vallangoujard, 17 rue de Marines,95810 Vallagoujard aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.Les piéces du dossier d'enquéte publique ainsi que le registre d'enquéte publique seront déposésdans la commune précitée, pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 24 novembre 2025 à 9h00au mardi 23 décembre 2025 à 16h00, inclus (30 jours) et mis à la disposition du public aux heureshabituelles d'ouverture des bureaux.Le dossier d'enquête sera consultable sur le site Internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/hotel-labbeville-menouville-vallangoujardConformément aux dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, un posteinformatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis adisposition du public, au siège de l'enquête, en mairie de la commune de Vallangoujard, 17 rue deMarines, 95810 Vallagoujard, aux jours et heures habituels d'ouverture.Le dossier d'enquête est communicable a toute personne sur sa demande et à ses frais, avantl'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.2
Arrêté préfectoral n° 2025-18506 du 29 octobre 2025 d'ouverture d'enquête publique unique préalable portant obtention de
l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'un complexe hôtelier,
portant mise en compatibilité de Plans Locaux d'urbanisme, portant modification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) sur le
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Article 3: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur leregistre ouvert a cet effet en mairie de Vallagoujard ou les adresser par voie postale au commissaireenquéteur en mairie de la commune de Vallangoujard, 17 rue de Marines, 95810 Vallagoujard.La participation du public pourra s'effectuer également par voie électronique sous la forme d'uncourriel rédigé à l'attention du commissaire enquêteur et adressé à :hotel-labbeville-menouville-vallangoujard@mail.registre-numerique.frArticle 4 : Par décision n°E25000081/95 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Gérard DECHAUMET, en qualité de commissaire enquêteur en vue deconduire l'enquête publique unique, ainsi que M. Alain DUNAUD, en qualité de commissaireenquêteur suppléant.M. Gérard DECHAUMET recevra le public, au lieu, jours et horaires suivants :Mairie de Vallangoujard:- lundi 24 novembre de 9h00 à 12h00,- jeudi 4 décembre de 9h00 à 12h00,- vendredi 12 décembre de 13h30 à 16h30,- vendredi 19 décembre de 13h30 à 16h30.Article 5: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera publiépar les soins de la société Domaine du Sausseron, en caractères apparents quinze jours au moinsavant le début de l'enquête, soit le mercredi 5 novembre 2025, et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci, soit le mercredi 26 novembre 2025, dans deux journaux locaux du Val-d'Oise.Le même avis sera publié dans la commune de Vallangoujard, ainsi que dans les communes deLabeville et Ménouville par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés au moinsquinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, soit à compter du dimanche 9 novembre 2025,et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure depublicité par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques etdimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, abrogé par l'arrêté 9 septembre 2021,format A2 (42cm x 59,4 cm), en caractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVISD'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, ilsera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation del'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet.L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise :httos://www.val-doise.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 6: M. Mathias ROUSSEL représentant La société Domaine du Sausseron recevra lesdemandes d'information sur le projet.M. Mathias ROUSSELPorteur de projetMél. : mroussel@sausseron.frArticle 7 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête et les documents annexés seronttransmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et desdocuments annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projetet lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur :-. l'autorisation environnementale ;+ la déclaration de projet portant mise en compatibilité de documents d'urbanisme.3
Arrêté préfectoral n° 2025-18506 du 29 octobre 2025 d'ouverture d'enquête publique unique préalable portant obtention de
l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'un complexe hôtelier,
portant mise en compatibilité de Plans Locaux d'urbanisme, portant modification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) sur le
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L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ainsi que deconclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquétes publiquesinitialement requises.Il transmet ensuite l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre etdes pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours àcompter de la date de clôture de l'enquête, au préfet du Val-d'Oise. Il transmet simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande ducommissaire enquêteur, par le préfet après avis du responsable du projet.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, en direction départementale desterritoires, service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires, 5avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans les mairiesconcernées.lls seront également diffusés sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise.Article 8: Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteurseront à la charge du maître d'ouvrage.Article 9: Les conseils municipaux de Vallangoujard, Labbeville et Ménouville, ainsi que lacommunauté de communes Sausseron Impressionnistes, sont appelés à donner leur avis sur lademande présentée, dès l'ouverture de l'enquête.Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les maires des communes deVallangoujard, Labbeville et Ménouville et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le 231 QE, 2025 Le préfet,
yenPhilippe COURT
Arrêté préfectoral n° 2025-18506 du 29 octobre 2025 d'ouverture d'enquête publique unique préalable portant obtention de
l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, portant sur le projet de déclaration d'un complexe hôtelier,
portant mise en compatibilité de Plans Locaux d'urbanisme, portant modification du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) sur le
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