GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-265
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique
PV1-Kourou (5 pages) Page 3
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-09-27-00008
Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-09-27-00008 - Arrêté préfectoral enquête publique PV1-Kourou 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRETEnR® =Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d''unecentrale photovoltaïque dite « PV1 » au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de KourouLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 et suivants, 181-1et suivants, L.512-1, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.422-2 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de |'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision n°RO3-2023-12-19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;VU la décision n° E24000013/97 du 10 septembre 2024 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Eric HERMANN, en qualité de commissaire enquêteur;VU le dossier d'enquéte publique constitué par le Centre National d'Études Spatiales (CNES), relatifau projet de centrale photovoltaïque « PV1 » comprenant notamment :- le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n° 13409*11 ;— la demande de dérogation à la loi Littoral déposée par |le pétitionnaire en date du 15 mai 2013 ;— les avis des services consultés ;- l'étude d'impact et son résumé non technique ;— le dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;- l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) n° MRAe 2024-APGUY7 en date du 23 mai 2024;— la réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;- l'étude d'éblouissement photovoltaique du projet ;- la note d'information technique de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) relative auxprojets d'installation de panneaux photovoltaique à proximité des aérodromes ;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 24 juillet 2024 par le service« Urbanisme, Logement et Aménagement - unité Urbanisme Réglementaire de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément àl'article L123-2 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE:
Article 1 : Objet et dates de l'enquête publique
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX1/5
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Il est ouvert une enquéte publique du mardi 22 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus, soitpour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire d'unecentrale photovoltaique dite « PV1 » au Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune deKourou.Le projet de centrale photovoltaique dit « PV1 » sera implanté à 2 km au sud de la route de |'Espaceen bordure de la piste Corneille, sur les parcelles cadastrales BV121, BV122, BV123 et BV124,propriétés du CNES.D'une puissance de crête installée de 4 206 kWc, cette centrale couvrira une surface clôturéed'environ 5 hectares. Son exploitation est prévue pour une durée de 20 ans minimum et permettrade réaliser une production électrique annuelle de 7 GWh, destinée à l'alimentation de plusieursbâtiments du Centre Spatial Guyanais. Le projet comprend des pistes d'accès, un poste de livraison,des onduleurs, des transformateurs, des réseaux de câbles électriques, ainsi que des modulesphotovoltaiques à couches minces, reposant sur des structures métalliques fixes, positionnées à unmètre du sol.L'électricité produite permettra de diminuer d'environ 27 %, le niveau de soutirage sur le réseau EDFSEI Guyane réduisant significativement, la part de consommation par le CSG, de l'énergie issue duréseau public.Le projet « PV1 » s'inscrit dans le cadre des objectifs d'autonomie énergétique du CSG et de laGuyane, de participation à la stratégie nationale et européenne de transition énergétique etécologique, et de soutien à la filière économique locale de l'énergie solaire photovoltaique.Ce projet est soumis à permis de construire, à déclaration environnementale au titre de la loi surl'eau et fait l'objet d'une demande de dérogation à la législation sur les espèces et habitatsprotégés.Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger ladurée de I'enquéte d'une durée maximale de quinze jours.Le maître d'ouvrage du projet est le CNES. La personne chargée du suivi du dossier au CNES est M.François CLEMENT - francois.clement@cnes.fr - Centre National d'Etudes Spatiales —- BP 726, 97310- KOUROULe service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - unitéUrbanisme Réglementaire » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossiery est suivi par Mme Colette METHON-CARON - courriel: colette.methon-caron@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Kourou, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 5 permanences seront assurées par M. Eric HERMANN,commissaire enquêteur, à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 Kourou aux jours ethoraires suivants :- jeudi 24 octobre 2024 de 9h à 12h- jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h- jeudi 7 novembre 2024 de 9h à 12h- jeudi 14 novembre 2024 de 9h à 12h- jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 12h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte publique et de présentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossier
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/5
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Le dossier d'enquéte publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, seraconsultable :— en version papier :à la mairie de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 Kourou, ouverte du lundi au vendredide 8h à 15h— en version numérique :- sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquéte publique est mis àdisposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquéte publique tenu à la disposition du public à la mairie deKourou, concernée par le projet, aux lieux et horaires précisés à l'article 3.1 susmentionnéCe registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.- surle reglstre dematenallsea I'adresse suivante:
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer uneobservation » ;- par courriel à I'adresse mail dédiée :projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou@mail.registre-numerique.fr- par voie postale, à l'attention de M. Eric HERMANN, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane —- Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) — CS 57008 — 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 duprésent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositionstransmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services del'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àI'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard lejeudi 21 novembre 2024 avant la fermeture de la mairie de Kourou pour les observations écrites, etavant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postaledevront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 21 novembre 2024.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX215
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L'enquéte publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales duprésent arrété, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, située 30 avenue des roches, 97310 Kourou auplus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. |lportera en caractéres apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que lesjours et heures où peuvent étre reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire de Kourou, constateral'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, pour être annexéau rapport d'enquête et aux conclusions motivées.En outre, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée decelle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, le CNES, maître d'ouvrage, procédera à |'affichage dumême avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions del'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l'environnement :"Les affiches mentionnées au Il de I'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Ellescomportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirssur fond jaune".L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusésdans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du CNES.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 7 octobre 2024 :— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:https://www.registre-numerique.fr/projet-centrale-photovoltaique-pv1-kourou— sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquéte publique auprès du CNES, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enGuyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquéte publique prévu à larticle 1%, le commissaire enquêteurrécupérera et clôturera le registre d'enquête.Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur deprojet, le CNES, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le CNES disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.Le commissaire enquéteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions quiauront été produites pendant la durée de I'enquéte ainsi que des réponses éventuelles du porteurde projet.Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX4/5
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Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, son rapportet ses conclusions motivées ainsi que le dossier de I'enquéte, accompagnés du registre et des piècesannexées, à |'adresse suivante :Services de l'État en Guyane —- Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de Cayenne.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L123-15 précité.Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition dupublic pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :— en version papier à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches — 97310 KOUROU ;— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ I'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente susceptible de seprononcer par arrêté, sur le refus ou la délivrance du permis de construire du projet relatif à lacréation d'une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Kourou.
Article 7 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de |'Etat, le Centre National d'Études Spatiales (CNES), le mairede la commune de Kourou et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Orents GHILBERT
; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX5/5
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