PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°097 DU 25/08/2025
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-08-25-00001 - Arrêté préfectoral N°25.BCDET.14 accordant délégation de signature et de
suppléance à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
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Acte n° 54-2025-08-25-00002 - Arrêté préfectoral N°25.BCDET.15 accordant délégation de signature à M.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-25-00001
Arrêté préfectoral N°25.BCDET.14 accordant délégation de
signature et de suppléance à M. Frédéric CLOWEZ,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°097 du 25/08/2025 - Arrêté préfectoral N°25.BCDET.14 accordant délégation de signature et de
suppléance à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.BCDET.14accordant délégation de signature et de suppléanceaM. Frédéric CLOWEZ,secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy,LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et al'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet deNancy ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Briey ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ sous-préfet de l'arrondissement de Toul;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés),circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. FrédéricCLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, assure la suppléance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifiésusvisé.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M.Frédéric CLOWEZ, la délégation définieaux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue dans les mêmes conditions a Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey, M. Adrien GAUBERT, sous-préfetde l'arrondissement de Lunéville, M. Nizar AZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul etM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour permettre lasignature des actes relevant de l'urgence.L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.42 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature etde suppléance à M. Frédéric CLOWEZ secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée aux sous-préfets de Val-de-Briey, Lunéville et Toul et à M. le directeur decabinet.Fait à Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
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1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Arrêté préfectoral N°25.BCDET.15 accordant délégation de
signature à M. Christophe ANTONI directeur de cabinet
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25.BCDET.15accordant délégation de signature à M. Christophe ANTONIdirecteur de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluvidse An VIII, relative à la division du territoire de la République et à'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris pour son application ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommantM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommantMme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommantM. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret du président de la République en date du 6 janvier 2025 nommant M. NizarAZOUZ, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture acompter du 'er avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexA ARRAN RTA .* a ot sa 22 2 eS Bee te
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ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est a M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, sur l'ensemble du département pour tous actes, documents, correspondances, arrétésindividuels ou réglementaires et mémoires contentieux entrant dans les compétences ducabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :-Bureau du cabinet-Direction des sécurités: bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routiére, service interministériel de défense et deprotection civiles.Délégation lui est donnée afin de représenter l'État devant les juridictions administratives oujudiciaires dans le cadre des contentieux relevant des missions du cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, délégation de signature et de représentation est donnée à Mme Anne-Lise FUCHS,attachée d'administration hors classe, directrice adjointe de cabinet.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinetà l'effet de signer, pour l'ensemble du département :1/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 47-29 du code de procédure pénale ; y compris la saisine dujuge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;2/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements au titre du code de sécuritéintérieure, du code de santé publique, du code du travail et du code général des impôts ;3/ les mesures d'opposition a la sortie du territoire francais des mineurs (OST) ;4/ les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au directeur interdépartemental de la police nationale pour assurer ou préter mainforte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ; |5/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;6/ les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;7/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle :8/ les arrêtés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indüment occupés parles gens du voyage ou dans le cadre de la procédure administrative d'évacuation forcée en casde «squat »;9/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;10/ les demandes d'octroi d'unités de force mobile auprès de la zone de défense Est ;ARTICLE 3: Dans le cadre des permanences, les samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. ChristopheANTONI, en sa qualité de sous-préfet, sur l'ensemble du département pour :-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTALE. ADADVA ML VW MAL. men nnacctinntinnamniurthan at maealla mani fr 2
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- toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour. |- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence. —ARTICLE 4 :I Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence du directeur de cabinet (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, en sa qualitéde prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ll- Délégation de signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subventionrelevant des programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA — Programme 129- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) — Programme 216- au titre de la sécurité routière (PADSR) — Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie aux articles 1, 2/1 à 2/3 et 4 Il est donnée a MmeAnne-Lise FUCHS, attachée d'administration hors classe, directrice adjointe de cabinet au titrede la compétence du cabinet.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Mme Anne-Lise FUCHS, attachée d'administration horsclasse, directrice adjointe de cabinet, la délégation définie à l'article 1 au titre de lacompétence du bureau du cabinet est donnée à M. Jonathan HAUDOT, attaché principald'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer l'ensemble des actes serapportant aux attributions de son. bureau, à l'exception des actes et correspondancescomportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,délégation de signature est donnée à:-M. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau,-M. Téo MENEGHELLO, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, et de Mme Anne-Lise FUCHS, attachée d'administration horsclasse, directrice adjointe de cabinet, la délégation définie à l'article 1 au titre de lacompétence de la direction des sécurités est donnéel- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entrainant pas de décisions, relevant des attributions de son bureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêtermain forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ainsi qu'aux personnels soignants des hôpitaux psychiatriques pourla réintégration des patients soumis à une mesure de soins sans consentement et aux agents de
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél - 03 83 34 26 96 -Mél : nref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr 3
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la direction départementale des territoires dans l'exercice de leur mission de contrôle del'exécution des décisions de justice prise en matière d'urbanisme.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON, délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau.ll- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou surcircuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.Délégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe auchef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile BECKER et de MmeEmmanuelle GAMER, délégation de signature est donnée a Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour :- les lettres d'observations a la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile BECKER, de Mme EmmanuelleGAMER et de Mme Anne-Sophie GUTH, délégation de signature est donnée à M. MichelPERNEY, adjoint administratif principal de 1° classe, pour :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83 34 26 26 -Mél : nraf-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
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- les lettres d'observations a la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.lll- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée principaled'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC :- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et celle deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et présidence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédées etvoies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B: restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.- Arrêtés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives à un examen médical.- Arrêtés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrêtés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
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- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation a la sécuritéroutière.4- Les documents comptables visés à l'article 4-1 se rapportant aux crédits de fonctionnementdu bureau,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signature estdonnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure. .En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériés etjours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour les arrêtés concernantle permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Annie NAJOTTE, adjoint administratif principal 1° classeet à Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal 1° classe.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, à l'effet de signer :- tous les actes et documents n'entraînant pas de décision relevant des attributions de sonservice ;- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques.En cas d'absence où d'empêchement de M. Édouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET,délégation est donnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissementde Nancy pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, et signature des avis.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, en sa qualité de président de lacommission d'arrondissement de Nancy, délégation est donnée aux fonctionnaires suivants duservice interministériel de défense et de protection civiles: M. Hervé FROMENT, attachéd'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administration, Mme Agathe ANDRÉ,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Arthur GIL Y LEON, agent contractuel decatégorie B et M. Stéphane GAUVAIN, secrétaire administratif.ARTICLE 8 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrêtés concernant le permis de conduire (article 7-III-3).ARTICLE 9 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et au
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directeur interdépartemental de la police nationale pour assurer ou préter main forte auxtransférements des détenus entre les établissements pénitentiaires et les établissementshospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication pour permettre lasignature des actes relevant de l'urgence.L'arrêté préfectoral n°25.BCDET13 du 1° août 2025 est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à M. le directeur de cabinet et à l'ensemble des sous-préfets.Nancy, le 25 août 2025 Le préfet,
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1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTéi:N210224 90 98 Mél - nraf-rnnrdinatinnAmanrtha at mAncalls anins fr
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