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Fraternité
ARRÊTE N°56/2024Portant arrêt d'activité d'accueil et hébergement de publics vulnérables sans autorisation au titredu code de l'action sociale et des familles
Le Préfet de La RéunionEtLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé La RéunionEtLe Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le code de la santé publique,Vu l'arrêté n°43/2024 du 14 février 2024 portant suspension d'activité d'accueil et hébergementde publics vulnérables sans autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles,
Considérant que le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion et le présidentdu Conseil départemental de La Réunion ont diligenté une inspection sur la pension gérée parM. Bertrand Marimoutou et Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, sise 512 Chemin Sarabé -97440 Saint André, en application des articles L 313-13 et suivants de code de |'action sociale etdes familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1311-4 du code de la santé publique, missionintervenue le 14 février 2024,
Considérant que les constats ont conduit le préfet, le directeur général de l'ARS et le président duConsell départemental à décider de la suspension en urgence des activités de la pension et àdésigner un administrateur provisoire pour pourvoir à la continuité de la prise en charge despersonnes accueillies par l'arrêté n°43/2024 du 14 février 2024 susvisé,
Considérant le rapport de mission d'inspection de la pension « MARIMOUTOU » en date du 26février 2024,
Considérant que le rapport rend compte de I'accueil à titre payant par M. Bertrand Marimoutouet Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, de 5 résidents, dont 3 en situation de handicap et 2en situation de précarité sociale, et qu'il ressort que cette activité constitue Un établissementmédico-social de fait, au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sansdisposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,
Considérant que l'article L 313-15 du code de I'action sociale et des familles donne compétenceau préfet, au directeur général de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour mettre finà toute activité ayant donné lieu à une création sans l'autorisation prévue à cet effet,

Considérant I'absence de possibilités de régularisation de cette activité au regard du défaut dequalification des gestionnaires susvisés, des conditions matérielles et humaines d'accueil mettanten cause le bien être, la santé, et la sécurité des résidents, et de l'infraction pénale constituée parI'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation.
ARRETENT
Article1 :
En application de l'article L 313-15 du code de l'action sociale et des familles, il est mis fin àl'activité d'accueil et d''hébergement de toutes personnes relevant des catégories de bénéficiairesdes établissements sociaux et médico-sociaux régis par le code de l'action sociale et des familles,exercée par M Bertrand Marimoutou et Mme Nadine Maillot, épouse Marimoutou, au 512 CheminSarabé - 97440 Saint André.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion etau recueil des actes du Conseil départemental de La Réunion, Il peut faire l'objet d'un recoursauprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois à compter de sapublication ou notification.
Faità Saint Denis,le 7 3 MAI 026
Le Préfet de Jfa Réunion Le Directeur général Le Présidentdu Conseil Départenjental de
Gérard COTELLON, - Cyrille MELCHIOR
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