HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-169
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-01-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2025
(numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000043)

(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2025-09-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature :
aux
délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne
au chef du
service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint au
chef de l'unité habitat au sein de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports de la Haute-Vienne
87-2025-09-15-00001 - Arrêté portant subdélagation de signature
sports jeunesse éducation pop 15 sept 2025 (2 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-09-04-00003 - Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale 21, dans le cadre
des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle (3 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 16
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000043)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000043)
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000043)
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Virgil CHOUGNY Inspecteur Pas de plafond 15 000 € 24 mois 15 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Margaux CORBIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle DECOUTY-
BOURGUET

Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Murielle JARRY Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Joris NIBODAULT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 01/09/2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Charles DELLESTABLE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er septembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000043)
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-10-00003
Arrêté portant délégation de signature :
aux délégués territoriaux adjoints de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du
département de la Haute-Vienne
au chef du service urbanisme habitat, au chef de
l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité
habitat au sein de la direction départementale
des territoires de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature :
aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne
au chef du service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité habitat au sein de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne
6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant délégation de signature :
aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de
la Haute-Vienne
au chef du service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité habitat
au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de
ces règlements,
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national
de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces
règlements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la
Haute-Vienne,
Vu la décision de nomination de M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, d élégué
territorial adjoint de l'ANRU, pour le département de la Haute-Vienne,
Vu la décision de nomination de M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des
territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour le département de la Haute-Vienne,
Vu la décision de nomination de M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH),
Vu la décision de nomination de M. Lionel ECLANCHER, chef de l'unité habitat,
Vu la décision de nomination de M. William CHATEAUVIEUX, adjoint au chef de l'unité habitat,
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature :
aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne
au chef du service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité habitat au sein de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne
7
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des
territoires, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-François MORAS, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU et quartiers fertiles,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation
est donnée à M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat, à M. Lionel
ECLANCHER, chef de l'unité habitat et à M. William CHATEAUVIEUX, adjoint au chef de
l'unité habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental adjoint des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU,
sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Limoges, le 10 septembre 2025
Le préfet,
délégué territorial de l'ANRU
signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature :
aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne
au chef du service urbanisme habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjoint au chef de l'unité habitat au sein de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne
8
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-09-15-00001
Arrêté portant subdélagation de signature sports
jeunesse éducation pop 15 sept 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-15-00001 - Arrêté portant
subdélagation de signature sports jeunesse éducation pop 15 sept 2025 9
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E LI M OG E S de la Haute-VienneLibertéEgalitéFraternité




1





ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative


L'IA DASEN de la Haute-Vienne


Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25 et D222-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Bruno BREVET en qualité de direct eur
des services académiques de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M . François PESNEAU en qual ité de préfet du
département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de
la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 , nommant madame Claire GUIMBAUD conseillère de la directrice académique
des services de l 'Education nationale en matière de jeunesse, d 'engagement et de sport , cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne à partir du 01/01/2021 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2025, nommant madame Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de
la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno BREVET, IA DASEN, dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de l 'engagement civique et de la vie
associative.

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-15-00001 - Arrêté portant
subdélagation de signature sports jeunesse éducation pop 15 sept 2025 10




2


Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute -Vienne et la rectrice de la région académique
de la Nouvelle Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
ARRÊTE

Article 1 :
En application de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2025, il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Claire GUIMBAUD, conseillère de la directrice académique des services de l 'Education nationale en
matière de jeunesse, d 'engagement et de sport, cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
- Mme Corinne RUFFINONI, secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne
pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l 'engagement et aux
sports. En cas d'absence de Mme GUIMBAUD et Mme RUFFINONI, subdélégation est donnée à M . Cédric
Bourricaud
pour signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l 'engagement et aux
sports.

Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et documents
suivants :
- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des
animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture
de ces accueils ;
- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspe nsion et interdiction d'exercer des éducateurs
sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L.
212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportives
non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'enga gement associatif ainsi
que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
- Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués par
un texte législatif.

Article 3 : La secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne est chargée de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2025


L'IA DASEN

ORIGINAL SIGNÉ

Bruno Brevet
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-15-00001 - Arrêté portant
subdélagation de signature sports jeunesse éducation pop 15 sept 2025 11
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-09-04-00003
Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route
nationale 21, dans le cadre des travaux de pose
d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-04-00003 - Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale 21, dans le cadre des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle
12
E=MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N21-LIM-87-47
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°21 (RN 21)
dans le cadre de travaux de pose d'un réseau neuf pour un maillage biométhane,
commune de Isle, en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU  l'arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU  l'arrêté 2025-87-02 du 27 juin 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-04-00003 - Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale 21, dans le cadre des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle
13
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de la SAS BONNEAU
TP intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de pose d'un réseau
neuf de gaz pour un maillage biométhane ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
À l'occasion des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz par la SAS BONNEAU TP, dans le cadre
du raccordement de la méthanisation de Saint-Hilaire Les Places, sur la route nationale 21, dans le
sens de circulation Périgueux-Limoges, sur la commune de Isle (87170), du PR 8+000 au PR5+900, la
circulation sera régulée par un alternat par panneaux K10 (ou feux pilotés en mode K10), inférieur
à 300 m, entre ces deux points de repère, à partir du lundi 08 septembre 2025, pour une durée de
70 (soixante-dix) jours calendaires, entre 09h00 et 16h30.
ARTICLE 2 :
Entre les PR 8+000 et 5+900 , la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h avec une
interdiction de dépassement et de stationnement.
ARTICLE 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au
droit du chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de gamme
normale, de classe 2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN 21. La
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,
8ème partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place et
entretenue par les soins de la SAS BONNEAU TP, en charge des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87  000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-04-00003 - Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale 21, dans le cadre des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle
14
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.

ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de la commune de Isle,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Fait à Limoges, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des
Routes Centre Ouest et par délégation
Le chef du district de Limoges,
Signé, Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-04-00003 - Arrete circulation 2025-N21-LIM-87-47 relatif à la
réglementation de la circulation sur la route nationale 21, dans le cadre des travaux de pose d'un réseau neuf de gaz, pour un maillage
biométhane, sur la commune de Isle
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-15-00002
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 16
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'intérieur ;
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Daniel BOISSERIE a exercé 42 ans de mandat électif en qualité de maire de
la commune de Saint-Yrieix-la-Perche(87) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Daniel BOISSERIE, ancien maire de Saint-Yrieix, est nommé maire honoraire.
Article 2 : L e sous-préfet, directeur de cabinet de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 15 septembre 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-15-00002 - Arrêté portant attribution de l'honorariat 17