CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-022
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874
OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF (2 pages) Page 3
22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365
TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 6
DREAL BRETAGNE /
22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre
2025 portant portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des
activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage de
Kernascléden (56540) (7 pages) Page 9
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO /
22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO
(10 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la
fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des
Côtes-d'Armor pour 2026 (5 pages) Page 28
22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à
l'occasion des élections municipales 2026 avec annexe (5 pages) Page 34
22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral portant renouvellement
de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme
(rectification d'une erreur matérielle) (2 pages) Page 40
22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026
portant classement de Pléneuf-Val-André en Station tourisme (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique en application de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement
sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système
d'endiguement des "Grèves" sur le territoire de la commune de
LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération (7 pages) Page 46
22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (SDE 22)
(40 pages) Page 54
2
DDETS 22
22-2026-01-14-00001
récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL
Cyril 22170 PLERNEUF
DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 3


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DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 4


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DDETS 22 - 22-2026-01-14-00001 - récépissé de déclaration SAP990856874 OIZEL Cyril 22170 PLERNEUF 5
DDETS 22
22-2026-01-16-00001
récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR
AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER
DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 6


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DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 7


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DDETS 22 - 22-2026-01-16-00001 - récépissé de déclaration SAP992896365 TREGOR AU FIL DES SAISONS 22220 MINIHY-TREGUIER 8
DREAL BRETAGNE
22-2025-12-31-00004
Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025
portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea
Shepherd Rescue dans le cadre des activités
conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
9
1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins
de la faune sauvage de Kernascléden (56540),


La ministre de la transition écologique, de la biodivers ité et des négociations internationales sur le climat et la
nature,

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le livre 1er du code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 et suivants ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-5, L. 223-9 à L. 223-16, L. 226-1
à L. 226-9 et R. 213-2 à R. 213-34 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant l es conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4 ° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 8 octobr e 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;

Vu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en application de l'article L. 411 -3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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2

Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d'un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour
pratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage (ordre des Pinnipèdes), délivrée par le Préfet des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°56/CC-23-03 du 10 juillet 2023, accordant certificat de capacité à M. Enrique Petit pour
exercer la responsabilité de l'entretien de spécimens d'oiseaux et de mammifères à des fins de soins et de
réinsertion dans le milieu naturel, au sein d'un établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux
de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, délivré par le
Préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de
centre de soins d'animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le
Préfet du Morbihan ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens
d'espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 10 mai 2023,
déposée par l'association Sea Shepherd Rescue, sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, dans le cadre des activités
conduites par son centre de soins d'animaux de la faune sauvage situé sur cette commune ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation à la protection s tricte des espèces délivré à
l'association Sea Shepherd Rescue, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage
de Kernascléden, par les préfets des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(DREAL Bretagne) du 8 février 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL Bretagne, du 7 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2024 ;

Considérant que le centre de soins de l'association Sea Shepherd Rescue constitue un établissement détenant des
animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration , et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certific at de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d'espèces protégées en application d es articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement ;

Considérant qu e la demande de dérogation de l'association Sea Shepherd Rescue vis e les soins aux animaux
sauvages blessés (provenant exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur re lâcher dans le milieu
naturel ;

Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux
blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les activités du centre de soins de l'association Sea Shepherd Rescue ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est donc pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle respective,




ARRÊTE


DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise
5 rue Manério 56540 Kernascléden, représentée par son directeur ou son représentant légal.


Article 2 : Opérations et activités autorisées

I. En complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvage autorisées au sein du
centre de soins de Kernascléden par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé, le bénéficiaire visé à l'article 1
est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas d'urgence ou de
dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peut orienter l'animal vers un autre centre
de soins ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à
même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. pratiquer l'euthanasie d 'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le
titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023
susvisé au vu de l'état sanitaire de l'animal ;
4. détruire les cadavres des animaux morts au sein du centre de soins, dans le respect de la réglementation
applicable aux sous-produits animaux et sous réserve du respect des conditions mentionnées au dernier
alinéa de l'article 6 du présent arrêté ;
5. transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel ;

II. Dans la limite des espèces autorisées à la détention par l'arrêté préfectoral susvisé, les espèces des animaux
visés au point I sont les suivantes :
– Mammifères terrestres ou semi -aquatiques : Lutra lutra (Loutre d'Europe), Mustela lutreola (Vison
d'Europe) ;
– Oiseaux : Ixobrychus minutus (Blongios nain), Crex crex (Râle des genêts), Sterna dougallii (Sterne de Dougall),
Uria aalge (Guillemot de troïl), Alca torda (Pingouin torda), Fratercula arctica (Macareux moine).

III. Des prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des spécimens
vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'état de santé de l'animal et dans le respect
de la réglementation en vigueur.


Article 3 : Personnes habilitées et mandatées

I. Le bénéficiaire de l'arrêté désigne les personnes titulaires de certificat de capacité habilitées à effectuer tout ou
partie des opérations et activités mentionnées à l'article 2, notamment pour les espèces visées par leur certificat de
capacité.

II. Le bénéficiaire peut désigner d'autres personnes pour effectuer certaines opérations sur certaines espèces sous
réserve que celles-ci soient effectuées sous la supervision directe d'une personne titulaire d'un certificat de capacité
désignée au titre du I. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne
réalisation, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète, et ne peuvent intervenir que sous réserve
de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Sea Shepherd Rescue.
Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel, especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que
l'administration dispose en permanence d'une liste d'opérateurs à jour.


Article 4 : Périmètre géographique

Les opérations et activités mentionnées au I de l'article 2 peuvent être menées dans les départements d'Ille-et-
Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan.

DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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Article 5 : Conditions de la dérogation

I. Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation,
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

II. La capture et le transport en vue du relâcher d'animaux dans des espaces protégés ou particuliers (parc naturel
marin, espace soumis au régime forestier, autre espace protégé , etc.) sont soumis à une autorisation préalable de
leur gestionnaire, ou avis conforme s'il y a lieu. Le bénéficiaire informe ledit gestionnaire des opérations.

III. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur
fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.

IV. Les individus recueillis doivent prioritairement être accueillis dans les centres de soins habilités à les recevoir
les plus proches du lieu de capture.

V. Les conditions de transport des animaux respectent leur bien -être animal et leur santé, avec des contenants
appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ;
elles sont également conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.

VI. Dans la mesure du possible, les spécimens jugés aptes à retrouver le milieu naturel sont relâchés de préférence
sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ou capturés ;

VII. L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) est
sollicité en tant que de besoin, pour apprécier la pertinence du protocole de l'opération ou faciliter la réinsertion
dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant notamment une certaine qualité d'habitat ou
une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, le bénéficiaire doit suivre le « protocole de
prise en charge d'un vison d'Europe en détresse », document validé dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en
faveur du Vison d'Europe (Mustela lutreola) (3ème PNA).


Article 6 : Cas particulier des espèces faisant l'objet d'un PNA

Pour les espèces mentionnées à l'article 2 et bénéficiant d'un PNA (Loutre d'Europe, Vison d'Europe, Râle des
genêts, etc.), le bénéficiaire tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le
PNA. Il veille à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l'échelon régional).

Il informe dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) coordinatrice du plan et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la destination effective
de tout animal transporté.

Il informe également la DREAL coordinatrice de la mort de tout animal au sein du centre de soins. En l'absence
de programme de recherche spécifique et sous réserve des règles de biosécurité en vigueur , les dépouil les sont
mises à disposition des collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé. À défaut, les dépouilles sont éliminées dans le
respect des règles définies à l'article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime.


Article 7 : Marquage des oiseaux

Les oiseaux capturés dans le milieu naturel sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant
unique portant l'intitulé « Muséum Paris », conformément aux modalités de marquage définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).


DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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Article 8 : Mesures de suivi, bilans annuels et rapport final

8.1 Mesures de suivi de l'activité :

Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins de Kernascléden est mentionné au registre des entrées et
sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes sont reportées, lorsqu'elles sont connues :
• le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
• l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté ;
• la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que les oiseaux ;
• l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
• le lieu et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;

Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de manière
informatique par le centre de soins.

8.2 Bilan annuel et rapport final :
Le bilan annuel des activités du centre de soins de Kernascléden est rédigé par le bénéficiaire, et peut comprendre
l'extraction annuelle du registre du centre.

Le rapport de suivi annuel est adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante :
- à la DREAL Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35 - service eau et biodiversité,
12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes -d'Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du Finistère,
29325 Quimper cedex – ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général Le Troadec,
56000 Vannes – ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).


Ce rapport contient a minima :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les conditions d'exécution de ces opérations,
- les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
- le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.

À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse un rapport final aux
destinataires précités en vue d'une information au CNPN.

Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces
activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).


Article 9 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations. Elle s'applique sans préjudice
de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages déco ulant de leur
utilisation.


DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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Article 10 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 18 septembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle -ci
est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 11 : Notification

La présente dérogation est notifiée au directeur du centre de soins Sea Shepherd Rescue qui l'affiche de façon
visible dans ses locaux. Le bénéficiaire en adresse une copie aux différentes personnes désignées correspondants
du centre de soins.


Article 12 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de t oute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.


Article 13 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415 -3 du
code de l'environnement.


Article 14 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
















DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
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Article 15 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine.



Fait le 31 décembre 2025





Pour la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le
climat et la nature et par délégation :
La directrice de l'Eau de de la Biodiversité,








Célia de LAVERGNE
Pour la ministre déléguée, chargée de la mer
et de la pêche et par délégation :

Le sous-directeur des ressources
halieutiques,







M. de DROUÂS


DREAL BRETAGNE - 22-2025-12-31-00004 - Arrêté ministériel en date du 31 décembre 2025 portant portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré à l'association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune
sauvage de Kernascléden (56540)
16
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du
TREGOR-GOËLO
22-2025-11-28-00004
Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES
INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 17
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 18
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 19
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 20
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 21
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 22
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 23
Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
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Groupement d'intérêt public Interhospitaliers du TREGOR-GOËLO - 22-2025-11-28-00004 - Convention constitutive modifiée du 28
novembre 2025 GIP SERVICES INTERHOSPITALIERS DU TREGOR-GOELO 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00003
Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la
fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département des Côtes-d'Armor pour 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 28
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 29
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 30
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 31
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 32
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00003 - Arrêté en date du 15 janvier 2026 portant sur la fixation des tarifs des courses
de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2026 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00001
Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à
l'occasion des élections municipales 2026 avec
annexe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections
municipales 2026 avec annexe 34
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections
municipales 2026 avec annexe 35
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections
municipales 2026 avec annexe 36
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNE
CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5E
4 001 ALLINEUC 589 15 13 17 1 2
4 002 ANDEL 1180 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 003 AUCALEUC 973 15 13 17 1 2
2 004 BÉGARD 4889 27 Non concerné 29 4 5 16 1
2 005 BELLE-ISLE-EN-TERRE 1024 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 006 BERHET 272 11 9 13 1 2
1 008 BOBITAL 1170 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 009 LE BODÉO 186 11 9 13 1 2
2 011 BOQUEHO 1054 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 012 LA BOUILLIE 824 15 13 17 1 2
2 013 BOURBRIAC 2145 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 014 BOURSEUL 1277 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 015 BRÉHAND 1684 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 016 ÎLE-DE-BRÉHAT 429 11 9 13 0 0
2 018 BRÉLIDY 334 11 9 13 1 2
2 019 BRINGOLO 518 15 13 17 1 2
1 020 BROONS 2943 23 Non concerné 25 2 3 13 1
1 021 BRUSVILY 1153 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 023 BULAT-PESTIVIEN 406 11 9 13 1 2
2 024 CALANHEL 245 11 9 13 1 2
2 025 CALLAC 2312 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 026 CALORGUEN 729 15 13 17 1 2
3 028 CAMLEZ 845 15 13 17 1 2
2 029 CANIHUEL 350 11 9 13 1 2
3 030 CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC 899 15 13 17 1 2
2 031 CARNOËT 673 15 13 17 1 2
1 032 CAULNES 2501 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 033 CAUREL 353 11 9 13 1 2
3 034 CAVAN 1571 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 035 LES CHAMPS-GÉRAUX 1054 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 036 LA CHAPELLE-BLANCHE 211 11 9 13 1 2
2 037 LA CHAPELLE-NEUVE 413 11 9 13 1 2
4 039 LA CHÈZE 578 15 13 17 1 2
2 040 COADOUT 532 15 13 17 1 2
3 041 COATASCORN 248 11 9 13 1 2
3 042 COATRÉVEN 489 11 9 13 1 2
4 044 COËTMIEUX 1869 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 045 COHINIAC 402 11 9 13 1 2
4 046 LE MENÉ 6556 35 Non concerné 37 8 10 21 2
4 047 CORLAY 914 15 13 17 1 2
1 048 CORSEUL 2331 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 049 CRÉHEN 1671 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 050 DINAN 14764 35 Non concerné 37 13 15 21 3
2 052 DUAULT 385 11 9 13 1 2
4 053 ÉRÉAC 675 15 13 17 1 2
4 054 ERQUY 3974 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 055 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER 7041 33 Non concerné 35 3 4 19 1
1 056 ÉVRAN 1784 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 057 LE FAOUËT 412 11 9 13 1 2
4 059 LE FŒIL 1375 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 060 GAUSSON 648 15 13 17 1 2
2 061 GLOMEL 1440 15 Non concerné 17 3 4 9 1
4 062 GOMENÉ 560 15 13 17 1 2
2 063 GOMMENEC'H 551 15 13 17 1 2
2 064 GOUAREC 866 15 13 17 2 3
2 065 GOUDELIN 1751 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 067 GRÂCES 2601 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 068 GRÂCE-UZEL 423 11 9 13 1 2
1 069 GUENROC 215 11 9 13 1 2
2 070 GUINGAMP 7111 29 Non concerné 31 7 9 17 2
1 071 GUITTÉ 701 15 13 17 1 2
2 072 GURUNHUEL 409 11 9 13 1 2
4 073 LA HARMOYE 386 11 9 13 1 2
4 074 LE HAUT-CORLAY 658 15 13 17 1 2
4 075 HÉMONSTOIR 687 15 13 17 1 2
4 076 HÉNANBIHEN 1479 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 077 HÉNANSAL 1294 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 079 HÉNON 2310 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 081 HILLION 4335 27 Non concerné 29 1 2 16 1
1 082 LE HINGLÉ 927 15 13 17 1 2
4 083 ILLIFAUT 706 15 13 17 1 2
4 084 JUGON-LES-LACS 2541 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 085 KERBORS 292 11 9 13 1 2
2 086 KERFOT 642 15 13 17 1 2
2 087 KERGRIST-MOËLOU 629 15 13 17 1 2
2 088 KERIEN 245 11 9 13 1 2
3 090 KERMARIA-SULARD 1112 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 091 KERMOROC'H 443 11 9 13 1 2
2 092 KERPERT 268 11 9 13 1 2
4 093 LAMBALLE-ARMOR 17241 35 Non concerné 37 14 16 21 4
1 094 LANCIEUX 1611 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 095 LANDEBAËRON 167 11 9 13 1 2
1 096 LANDÉBIA 461 11 9 13 1 2
1 097 LA LANDEC 761 15 13 17 1 2
4 098 LANDÉHEN 1444 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 099 LANFAINS 1077 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 101 LANGOAT 1175 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 103 LANGROLAY-SUR-RANCE 991 15 13 17 1 2
1 104 LANGUÉDIAS 563 15 13 17 1 2
1 105 LANGUENAN 1170 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 106 LANGUEUX 7939 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 107 BON REPOS SUR BLAVET 1248 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 108 LANLEFF 121 11 9 13 1 2
2 109 LANLOUP 252 11 9 13 1 2
3 110 LANMÉRIN 575 15 13 17 1 2
3 111 LANMODEZ 394 11 9 13 1 2
2 112 LANNEBERT 423 11 9 13 1 2
3 113 LANNION 20315 35 Non concerné 37 16 18 21 4
4 114 LANRELAS 874 15 13 17 1 2
2 115 LANRIVAIN 464 11 9 13 1 2
2 116 LANRODEC 1387 15 Non concerné 17 2 3 9 1
4 117 LANTIC 1814 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 118 LANVALLAY 4291 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 119 LANVELLEC 608 15 13 17 1 2
2 121 LANVOLLON 1969 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 122 LAURENAN 744 15 13 17 1 2
2 124 LESCOUËT-GOUAREC 216 11 9 13 1 2
4 126 LE LESLAY 152 11 9 13 1 2
3 127 LÉZARDRIEUX 1623 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 128 LOCARN 434 11 9 13 1 2
2 129 LOC-ENVEL 75 7 5 9 1 2
3 131 LOGUIVY-PLOUGRAS 840 15 13 17 1 2
2 132 LOHUEC 245 11 9 13 1 2
4 133 LOSCOUËT-SUR-MEU 659 15 13 17 1 2
3 134 LOUANNEC 3019 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 135 LOUARGAT 2448 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 136 LOUDÉAC 9987 29 Non concerné 31 12 14 17 3
2 137 MAËL-CARHAIX 1497 15 Non concerné 17 3 4 9 1
2 138 MAËL-PESTIVIEN 362 11 9 13 1 2
2 139 MAGOAR 75 7 5 9 1 2
4 140 LA MALHOURE 626 15 13 17 1 2
3 141 MANTALLOT 226 11 9 13 1 2
1 143 MATIGNON 1771 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 144 LA MÉAUGON 1320 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 145 MÉGRIT 812 15 13 17 1 2
2 146 MELLIONNEC 443 11 9 13 1 2
4 147 MERDRIGNAC 3139 27 Non concerné 29 4 5 16 1
4 148 MÉRILLAC 249 11 9 13 1 2
4 149 MERLÉAC 481 11 9 13 1 2
2 150 LE MERZER 986 15 13 17 2 3
3 152 MINIHY-TRÉGUIER 1271 15 Non concerné 17 1 2 9 1
POPULATION MUNICIPALE
1ER JANVIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L'ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections
municipales 2026 avec annexe 37
CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5EPOPULATION MUNICIPALE
1ER JANVIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L'ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
4 153 MONCONTOUR 738 15 13 17 1 2
4 155 LA MOTTE 2173 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 156 MOUSTÉRU 645 15 13 17 1 2
2 157 LE MOUSTOIR 656 15 13 17 1 2
4 158 GUERLÉDAN 2532 23 Non concerné 25 3 4 13 1
4 160 NOYAL 985 15 13 17 1 2
2 161 PABU 2771 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 162 PAIMPOL 7341 29 Non concerné 31 7 9 17 2
2 163 PAULE 671 15 13 17 1 2
2 164 PÉDERNEC 1893 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 165 PENGUILY 617 15 13 17 1 2
3 166 PENVÉNAN 2584 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 168 PERROS-GUIREC 7336 29 Non concerné 31 6 8 17 2
2 169 PEUMERIT-QUINTIN 191 11 9 13 1 2
4 170 PLAINE-HAUTE 1712 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 171 PLAINTEL 4602 27 Non concerné 29 2 3 16 1
1 172 PLANCOËT 3104 23 Non concerné 25 2 3 13 1
1 174 PLÉBOULLE 721 15 13 17 1 2
4 175 PLÉDÉLIAC 1662 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 176 PLÉDRAN 6933 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 177 PLÉGUIEN 1443 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 178 PLÉHÉDEL 1306 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 179 FRÉHEL 1611 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 180 PLÉLAN-LE-PETIT 1992 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 181 PLÉLAUFF 716 15 13 17 1 2
2 182 PLÉLO 3344 23 Non concerné 25 4 5 13 1
4 183 PLÉMET 3764 29 Non concerné 31 4 5 17 1
4 184 PLÉMY 1578 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 185 PLÉNÉE-JUGON 2579 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 186 PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 3988 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 187 PLÉRIN 14425 33 Non concerné 35 6 8 19 2
2 188 PLERNEUF 1123 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 189 PLÉSIDY 563 15 13 17 1 2
1 190 PLESLIN-TRIGAVOU 4065 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 193 PLESTAN 1635 19 Non concerné 21 2 3 11 1
3 194 PLESTIN-LES-GRÈVES 3639 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 195 PLEUBIAN 2365 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 196 PLEUDANIEL 921 15 13 17 1 2
1 197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 2924 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 198 PLEUMEUR-BODOU 3848 27 Non concerné 29 3 4 16 1
3 199 PLEUMEUR-GAUTIER 1188 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 201 PLÉVENON 750 15 13 17 1 2
2 202 PLÉVIN 754 15 13 17 1 2
4 203 PLŒUC-L'HERMITAGE 4103 29 Non concerné 31 1 2 17 1
2 204 PLOËZAL 1229 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 205 PLOREC-SUR-ARGUENON 467 11 9 13 1 2
2 206 CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 3974 29 Non concerné 31 5 7 17 1
3 207 PLOUARET 2237 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 208 PLOUASNE 1798 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 209 BEAUSSAIS-SUR-MER 4498 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 210 PLOUBAZLANEC 2932 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 211 PLOUBEZRE 3780 27 Non concerné 29 3 4 16 1
2 212 PLOUËC-DU-TRIEUX 1140 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 213 PLOUËR-SUR-RANCE 3416 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 214 PLOUÉZEC 3147 23 Non concerné 25 3 4 13 1
4 215 PLOUFRAGAN 11507 33 Non concerné 35 5 7 19 1
2 216 PLOUGONVER 760 15 13 17 1 2
3 217 PLOUGRAS 426 11 9 13 1 2
3 218 PLOUGRESCANT 1242 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 219 PLOUGUENAST-LANGAST 2380 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 220 PLOUGUERNÉVEL 1601 19 Non concerné 21 3 4 11 1
3 221 PLOUGUIEL 1747 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 222 PLOUHA 4634 27 Non concerné 29 7 9 16 2
2 223 PLOUISY 2007 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 224 PLOULEC'H 1598 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 225 PLOUMAGOAR 5414 29 Non concerné 31 5 7 17 1
3 226 PLOUMILLIAU 2466 19 Non concerné 21 2 3 11 1
3 227 PLOUNÉRIN 798 15 13 17 1 2
3 228 PLOUNÉVEZ-MOËDEC 1479 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN 1064 15 Non concerné 17 2 3 9 1
2 231 PLOURAC'H 351 11 9 13 1 2
4 232 PLOURHAN 2155 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 233 PLOURIVO 2270 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 234 PLOUVARA 1144 15 Non concerné 17 2 3 9 1
3 235 PLOUZÉLAMBRE 198 11 9 13 1 2
2 236 PLUDUAL 738 15 13 17 2 3
1 237 VAL-D'ARGUENON 2844 27 Non concerné 29 2 3 16 1
3 238 PLUFUR 529 15 13 17 1 2
1 239 PLUMAUDAN 1421 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 240 PLUMAUGAT 1160 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 241 PLUMIEUX 1678 23 Non concerné 25 2 3 13 1
4 242 PLURIEN 1521 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 243 PLUSQUELLEC 559 15 13 17 1 2
4 244 PLUSSULIEN 520 15 13 17 1 2
3 245 PLUZUNET 1017 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 246 POMMERET 2116 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 248 POMMERIT-LE-VICOMTE 1809 19 Non concerné 21 2 3 11 1
2 249 PONT-MELVEZ 595 15 13 17 1 2
2 250 PONTRIEUX 1002 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 251 PORDIC 7454 33 Non concerné 35 3 4 19 1
3 254 PRAT 1078 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 255 LA PRÉNESSAYE 885 15 13 17 1 2
2 256 QUEMPER-GUÉZENNEC 1118 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 257 QUEMPERVEN 417 11 9 13 1 2
4 258 QUESSOY 3969 27 Non concerné 29 3 4 16 1
1 259 QUÉVERT 3955 27 Non concerné 29 3 4 16 1
4 260 LE QUILLIO 597 15 13 17 1 2
4 261 QUINTENIC 363 11 9 13 1 2
4 262 QUINTIN 2739 23 Non concerné 25 1 2 13 1
1 263 LE QUIOU 359 11 9 13 1 2
3 264 LA ROCHE-JAUDY 2629 27 Non concerné 29 2 3 16 1
3 265 ROSPEZ 1794 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 266 ROSTRENEN 3282 23 Non concerné 25 7 9 13 2
4 267 ROUILLAC 409 11 9 13 1 2
1 268 RUCA 595 15 13 17 1 2
2 269 RUNAN 245 11 9 13 1 2
2 271 SAINT-ADRIEN 376 11 9 13 1 2
2 272 SAINT-AGATHON 2169 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 273 SAINT-ALBAN 2397 19 Non concerné 21 2 3 11 1
1 274 SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 409 11 9 13 1 2
4 275 SAINT-BARNABÉ 1223 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 276 SAINT-BIHY 267 11 9 13 1 2
4 277 SAINT-BRANDAN 2317 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 278 SAINT-BRIEUC 44364 43 Non concerné 45 20 22 25 5
4 279 SAINT-CARADEC 1132 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 280 SAINT-CARNÉ 1167 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 281 SAINT-CARREUC 1576 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 3371 23 Non concerné 25 3 4 13 1
2 283 SAINT-CLET 877 15 13 17 1 2
2 284 SAINT-CONNAN 303 11 9 13 1 2
4 285 SAINT-CONNEC 258 11 9 13 1 2
4 286 SAINT-DENOUAL 495 11 9 13 1 2
4 287 SAINT-DONAN 1477 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 288 372 11 9 13 1 2
2 289 SAINT-FIACRE 210 11 9 13 1 2
4 291 SAINT-GILDAS 248 11 9 13 1 2
2 293 SAINT-GILLES-LES-BOIS 384 11 9 13 1 2
2 294 SAINT-GILLES-PLIGEAUX 307 11 9 13 1 2
4 295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 307 11 9 13 1 2
4 296 SAINT-GLEN 664 15 13 17 1 2
1 299 SAINT-HÉLEN 1560 19 Non concerné 21 1 2 11 1
4 300 SAINT-HERVÉ 425 11 9 13 1 2
1 302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER 908 15 13 17 1 2
2 304 SAINT-JEAN-KERDANIEL 694 15 13 17 2 3
1 305 SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 446 11 9 13 1 2
1 306 SAINT-JUDOCE 594 15 13 17 1 2
SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00001 - Arrêté fixant le nombre de sièges CM & CC à l'occasion des élections
municipales 2026 avec annexe 38
CODE ARRDMT CODE COMMUNE NOM DE LA COMMUNE CALCUL 3/5EPOPULATION MUNICIPALE
1ER JANVIER 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EFFECTIF LÉGAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
-2
COMMUNES – 1000
NOMBRE DE CONSEILLERS
MUNICIPAUX
+2
TOUTES COMMUNES
NOMBRE DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
NOMBRE DE CONSEILLERS
CANDIDATS À L'ÉLECTION
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE CC SUIVANT
ORDRE CM
4 307 SAINT-JULIEN 2101 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 308 SAINT-JUVAT 663 15 13 17 1 2
2 310 SAINT-LAURENT 541 15 13 17 1 2
1 311 SAINT-LORMEL 882 15 13 17 1 2
1 312 SAINT-MADEN 218 11 9 13 1 2
4 313 SAINT-MARTIN-DES-PRÉS 319 11 9 13 1 2
4 314 SAINT-MAUDAN 399 11 9 13 1 2
1 315 SAINT-MAUDEZ 286 11 9 13 1 2
4 316 SAINT-MAYEUX 454 11 9 13 1 2
1 317 SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS 270 11 9 13 1 2
1 318 SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN 334 11 9 13 1 2
3 319 SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE 447 11 9 13 1 2
2 320 SAINT-NICODÈME 167 11 9 13 1 2
2 321 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM 1523 19 Non concerné 21 3 4 11 1
2 322 SAINT-PÉVER 397 11 9 13 1 2
1 323 SAINT-PÔTAN 839 15 13 17 1 2
3 324 SAINT-QUAY-PERROS 1308 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 325 SAINT-QUAY-PORTRIEUX 3224 23 Non concerné 25 1 2 13 1
4 326 SAINT-RIEUL 551 15 13 17 1 2
1 327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 1625 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 328 SAINT-SERVAIS 435 11 9 13 1 2
4 330 SAINT-THÉLO 371 11 9 13 1 2
2 331 SAINTE-TRÉPHINE 189 11 9 13 1 2
4 332 SAINT-TRIMOËL 526 15 13 17 1 2
4 333 SAINT-VRAN 781 15 13 17 1 2
2 334 SAINT-IGEAUX 126 11 9 13 1 2
2 335 SENVEN-LÉHART 235 11 9 13 1 2
4 337 SÉVIGNAC 1117 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 338 SQUIFFIEC 747 15 13 17 1 2
1 339 TADEN 2636 23 Non concerné 25 2 3 13 1
3 340 TONQUÉDEC 1201 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 341 TRAMAIN 704 15 13 17 1 2
1 342 TRÉBÉDAN 441 11 9 13 1 2
3 343 TRÉBEURDEN 3821 27 Non concerné 29 3 4 16 1
2 344 TRÉBRIVAN 761 15 13 17 1 2
4 345 TRÉBRY 844 15 13 17 1 2
4 346 TRÉDANIEL 906 15 13 17 1 2
3 347 TRÉDARZEC 1055 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 348 TRÉDIAS 513 15 13 17 1 2
3 349 TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 1478 15 Non concerné 17 1 2 9 1
3 350 TRÉDUDER 210 11 9 13 1 2
2 351 TREFFRIN 516 15 13 17 1 2
1 352 TRÉFUMEL 282 11 9 13 1 2
3 353 TRÉGASTEL 2524 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 354 TRÉGLAMUS 1096 15 Non concerné 17 1 2 9 1
2 356 TRÉGOMEUR 945 15 13 17 2 3
2 358 TRÉGONNEAU 515 15 13 17 1 2
3 359 TRÉGROM 464 11 9 13 1 2
4 360 TRÉGUEUX 8450 29 Non concerné 31 3 4 17 1
2 361 TRÉGUIDEL 630 15 13 17 1 2
3 362 TRÉGUIER 2294 19 Non concerné 21 1 2 11 1
3 363 TRÉLÉVERN 1245 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 364 TRÉLIVAN 2865 23 Non concerné 25 2 3 13 1
2 365 TRÉMARGAT 183 11 9 13 1 2
3 366 TRÉMEL 409 11 9 13 1 2
1 368 TRÉMÉREUC 729 15 13 17 1 2
4 369 TRÉMEUR 809 15 13 17 1 2
2 370 TRÉMÉVEN 362 11 9 13 1 2
4 371 TRÉMOREL 1156 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 372 TRÉMUSON 2259 19 Non concerné 21 1 2 11 1
2 373 TRÉOGAN 106 11 9 13 1 2
2 375 TRESSIGNAUX 670 15 13 17 2 3
4 376 TRÉVÉ 1681 19 Non concerné 21 2 3 11 1
4 377 TRÉVENEUC 813 15 13 17 1 2
2 378 TRÉVÉREC 228 11 9 13 1 2
3 379 TRÉVOU-TRÉGUIGNEC 1603 19 Non concerné 21 1 2 11 1
1 380 TRÉVRON 682 15 13 17 1 2
3 381 TRÉZÉNY 354 11 9 13 1 2
3 383 TROGUÉRY 227 11 9 13 1 2
4 384 UZEL 1134 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 385 LA VICOMTÉ-SUR-RANCE 1149 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 386 LE VIEUX-BOURG 742 15 13 17 1 2
3 387 LE VIEUX-MARCHÉ 1299 15 Non concerné 17 1 2 9 1
1 388 VILDÉ-GUINGALAN 1304 15 Non concerné 17 1 2 9 1
4 389 YFFINIAC 5074 29 Non concerné 31 2 3 17 1
2 390 YVIAS 765 15 13 17 1 2
1 391 YVIGNAC-LA-TOUR 1135 15 Non concerné 17 1 2 9 1
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municipales 2026 avec annexe 39
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de classement de
Pléneuf-Val-André- en station de tourisme
(rectification d'une erreur matérielle)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 40
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préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 41
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral portant renouvellement de classement de Pléneuf-Val-André- en station de tourisme (rectification d'une erreur matérielle) 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-08-00005
Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026
portant classement de Pléneuf-Val-André en
Station tourisme
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de
Pléneuf-Val-André en Station tourisme 43
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de
Pléneuf-Val-André en Station tourisme 44
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2026 portant classement de
Pléneuf-Val-André en Station tourisme 45
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-12-00001
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
en application de l'article L.566-12-2 du Code de
l'environnement sur les ouvrages situés sur le
tronçon "sur le banc" au sein du système
d'endiguement des "Grèves" sur le territoire de
la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc
Armor Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-12-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article
L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
46
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
47
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
48
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
49
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
50
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
51
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
52
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L.566-12-2 du Code de l'environnement sur les ouvrages situés sur le tronçon "sur le banc" au sein du système d'endiguement des
"Grèves" sur le territoire de la commune de LANGUEUX par Saint-Brieuc Armor Agglomération
53
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-01-09-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Départemental d'Énergie des
Côtes-d'Armor (SDE 22)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 54
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 55
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 56
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 57
Des compétences accessoires sont de fait transférées au Syndicat avec le transfert des compétences
obligatoires ou optionnelles s'y rapportant.
Les compétences transférées sont listées en annexe 3 et font l'objet d'une mise à jour régulière
après délibération concordante du Syndicat et de l'adhérent concerné.
Le Syndicat exerce chacune des compétences transférées par ses adhérents dans les limites de leur
territoire et de leurs compétences respectives.
Le Syndicat exerce aussi, en propre ou sur demande de ses adhérents, des activités
complémentaires qui sont l'accessoire normal et nécessaire des com pétences obligatoires et
optionnelles.
LES COMPÉTENCES EXERCÉES
PAR LE SYNDICAT
Article 3 : Compétences
Par application de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat fonctionnant à la carte
qui dispose d'une compétence obligatoire et des compétences optionnelles suivantes.
Article 3-1 - Compétence obligatoire : « Electricité »
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, au
développement, à l'exploitation du réseau de distri bution publique d'électricité, ainsi qu'à la
fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, le Syndicat exerce la compétence
mentionnée à l'article L.2224-31 du CGCT.
3-1-1 Missions obligatoires exercées au titre de la compétence « Electricité »
Le Syndicat exerce notamment les missions obligatoires suivantes :
- La négociation et la passation, avec les entrepris es délégataires, dans le respect du droit de
la commande publique et du droit de la concurrence, de tous actes et notamment le contrat
de concession de la distribution publique d'électricité, portant :
o d'une part, sur l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution
d'électricité,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 58
o et d'autre part, sur la fourniture de l'électricité aux tarifs règlementés de vente, ou, le
cas échéant, sur l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- La représentation des intérêts des usagers dans le urs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires sans préjudice de leurs droits ;
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particulier
par le cahier des charges de concession de l'électr icité et le contrôle du réseau public de
distribution d'électricité, tel que le prévoit, notamment l'article L.2224-31 du CGCT ;
- La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le r éseau public de distribution d'électricité,
soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises
délégataires ;
La maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité y compris la
réalisation des équipements associés nécessaires et l'exploitation directe ou par le
distributeur d'électricité de ces installations, da ns les conditions mentionnées à l'article
L.2224-33 du CGCT ;
- La représentation des adhérents dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités ou leurs groupement s doivent être représentés ou consultés
pour toutes matières ayant trait aux compétences définies par le présent article ;
- L'exercice des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture d'électricité de secours, selon les moda lités prévues à l'article L.2224-31 du
CGCT ;
- L'exercice des missions visées au I de l'article L.2224-31 du CGCT qui prévoit
l'élaboration d'un programme prévisionnel de tous l es investissements envisagés sur le
réseau de distribution d'électricité, réalisé à l'occasion d'une conférence départementale,
dite « Conférence Loi NOME » ;
L'application, le cas échéant, des dispositions lég islatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique.
3-1-2 Compétences accessoires à la compétence « Electricité »
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demand e de l'un de ses adhérents, entreprend toute
activité que son statut d'autorité concédante de la distribution d'électricité au sens de l'article L.
2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi, notamment :
a) Maîtrise de la demande d'énergies du réseau publi c d'électricité
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La réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT, des actions tendant à
maîtriser la demande ou l'usage des énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer
l'extension ou le renforcement du réseau public d'électricité.
b) Maîtrise de la demande d'énergies de réseau des c onsommateurs finals
La réalisation dans le cadre des dispositions de l' article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, d es actions tendant à maîtriser la demande ou
l'usage des énergies de réseau des consommateurs fi nals desservis en électricité, comprenant
notamment la flexibilité énergétique.
c) Infrastructures de génie civil destinées à accueill ir des réseaux de communications
électroniques
- La création d'infrastructures communes de génie ci vil pour l'enfouissement de réseaux de
communications électroniques situés sur des support s communs au réseau de distribution
d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT ;
- La création, en complément à la réalisation de tra vaux relatifs au réseau de distribution
d'électricité, et dans le cadre d'une même opération d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications é lectroniques dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.
3-1-3 Propriété des ouvrages et infrastructures du réseau public de distribution d'électricité
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour des
gestions déléguées et des ouvrages réalisés par les adhérents ou pour leur compte et nécessaires à
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.
3-1-4 Commission consultative paritaire
Le Syndicat est habilité à créer, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission
consultative paritaire avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre. Cette instance est
dénommée : Commission Consultative Départementale Paritaire de l'Énergie.
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3-2 - Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande, en tout ou partie,
l'une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel.
3-2-1 Compétence optionnelle « Gaz » :
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
qu'à la fourniture de gaz.
3-2-1-1 - Missions obligatoires exercées au titre de la compétence «
Gaz »
Le Syndicat exerce notamment les missions suivantes :
o La négociation et la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la
commande publique et du droit de la concurrence de tous actes relatifs et notamment le
contrat de concession relatifs à la délégation de m issions de service public afférentes
portant :
o d'une part, sur l'acheminement de gaz sur le réseau public de distribution de gaz,
o et d'autre part, sur la fourniture de gaz ou, le cas échéant, à l'exploitation en régie de tout ou
partie de ces services ;
o La représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises
délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
o Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées en particulier
par le cahier des charges de concession du gaz et le contrôle du réseau public de distribution
de gaz, tel que le prévoit, notamment l'article L.2224-31 du CGCT ;
o La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution ou
d'injection de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux
entreprises délégataires ;
o La représentation des adhérents dans tous les cas o ù les lois et règlements en vigueur
prévoient que les collectivités ou leurs groupement s doivent être représentés ou consultés
pour toutes matières ayant trait aux compétences définies par le présent article ;
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o L'exercice des missions de conciliation en vue du r èglement de différends relatifs à la
fourniture de gaz de secours ou dernier recours, se lon les modalités prévues à l'article
L.2224-31 du CGCT ;
o L'exercice des missions visées au I de l'article L.2224-31 du CGCT qui prévoit
l'élaboration d'un programme prévisionnel de tous l es investissements envisagés sur le
réseau de distribution de gaz, réalisé à l'occasion d'une conférence départementale, dite
« Conférence Loi NOME ».
La compétence « gaz » est sécable pour les Communes nouvelles conformément aux dispositions
de l'article L.2113-5 du CGCT. Ainsi, lorsqu'une partie du territoire d'une Commune nouvelle a
préalablement transféré cette compétence au Syndicat, ce transfert demeure effectif, quelle que soit
la situation administrative de la commune concernée. La compétence ainsi transférée au Syndicat
ne s'exerce alors que sur la portion de la Commune Nouvelle déjà desservie en gaz.
3-2-1-2 - Compétences accessoires à la compétence « Gaz »
Le Syndicat, de sa propre initiative ou à la demand e de l'un de ses adhérents, entreprend toute
activité que son statut d'autorité concédante au sens de l'article L. 2224-31 du CGCT l'habilite à
exercer en application de la loi, notamment :
a) Maîtrise de la demande d'énergies du réseau publi c de gaz
La réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-31 du CGCT, des actions tendant à
maîtriser la demande ou l'usage d'énergies ayant po ur objet ou pour effet d'éviter ou de différer
l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz.
b) Maîtrise de la demande d'énergies de réseau des c onsommateurs finals
La réalisation dans le cadre des dispositions de l' article L.2224-34 du CGCT, directement par le
Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, d es actions tendant à maîtriser la demande ou
l'usage d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz.
3-2-1-3 Propriété des ouvrages et infrastructures du réseau public de distribution de gaz
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvr ages du réseau public de distribution de gaz
situés sur son territoire dont il est maître d'ouvr age, ainsi que des biens de retour des gestions
déléguées et des ouvrages réalisés par les adhérents ou pour leur compte et nécessaires à l'exercice
de sa compétence.
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3-2-2 - Compétence optionnelle « Eclairage public »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence en matière
d'éclairage public.
La notion d'installations d'éclairage public s'ente nd notamment : des installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, la mise en lumière des bâtiments publics ou sites,
l'éclairage extérieur des équipements sportifs et d e loisirs, ainsi que, le cas échéant, la mise en
œuvre de dispositifs connexes, connectés ou pas, ou équipements communicants. Ces installations
peuvent être alimentées par énergie solaire.
Conformément à l'article L.1321-9 du CGCT, le Syndicat peut, au choix de ses adhérents, exercer
la compétence selon deux options possibles :
- Option n°1 (Investissement)
: exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d'ouvrage des
travaux de premier établissement, d'extension, de reconstruction et de renouvellement des réseaux
d'éclairage public. Dans cette hypothèse, conformém ent à l'article L. 1321-9 du CGCT, les
adhérents conservent alors la partie de la compéten ce relative aux travaux de maintenance et
d'exploitation sur le réseau d'éclairage public.
A l'issue des travaux, une convention de remise d'ouvrage est signée, et l'adhérent est propriétaire
des installations. Cette convention comprend les données techniques, géographiques et
alphanumériques du projet réalisé.
- Option n°2 (Investissement /Maintenance)
: exerce en lieu et place de ses adhérents, la
compétence relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension, de
reconstruction et de renouvellement des réseaux d'é clairage public ainsi que la maintenance
préventive, curative et l'exploitation des installa tions et réseaux d'éclairage public. Dans cette
option, le Syndicat est propriétaire des installati ons ainsi réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage, et
des installations précédemment mises à sa disposition. Il en assure notamment le suivi et la mise à
jour des données géographiques et alphanumériques e t de tous documents numérisés concernant
les réseaux ainsi que l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
Pour chaque option choisie : le Syndicat est compétent pour la réalisation de l'étude, la réalisation
et le financement des travaux de premier établissement.
Pour ces deux options : le transfert de compétence s'applique sur l'ense mble du domaine de
l'adhérent et n'est pas sécable par portion de territoire de l'adhérent, sauf éventuellement pour des
cas exceptionnels, sur lesquels le Syndicat ne souh aiterait pas s'engager au regard de sa capacité
financière à assumer les travaux.
Travaux simultanés
: Le Syndicat peut, à la demande de l'adhérent, et selon le règlement financier
du SDE22, réaliser simultanément à des travaux d'investissement d'éclairage public, des
installations d'équipements de vidéosurveillance, sonorisation, panneaux de signalisation
lumineux…. Ces interventions sous réalisées sous ma ndat de l'adhérent. Les installations ainsi
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réalisées, font l'objet d'une remise d'ouvrage à l' adhérent et le Syndicat ne prend pas en charge
leur maintenance.
3-2-3- Compétence optionnelle « Réseaux de chaleur et de froid »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public affére ntes au développement et à l'exploitation de
réseaux de chaleur et de froid mentionnée à l'article L.2224-38 du CGCT.
Cette compétence est sécable selon :
o des parties de territoire de l'adhérent,
o des emprises de projets,
o des typologies de projets sur l'ensemble du territoire,
o de classes de puissances de production sur l'ensemble du territoire.
La définition du périmètre concerné fera nécessaire ment l'objet d'un travail préalable entre le
Syndicat et l'adhérent et d'un accord des deux parties.
Pour les parties dont la compétence est transférée, les missions exercées par le Syndicat peuvent
être les suivantes :
- La création et l'exploitation des réseaux de chaleur et de froid, sous sa maîtrise
d'ouvrage comprenant :
o Les études et la réalisation d'installations de pro duction de chaleur et de froid, et de
réseaux de distribution de chaleur et de froid associés ;
o Les études et l'organisation de délégation de servi ces publics pour l'exploitation des
installations mentionnées à l'alinéa précédent ;
- L'exploitation et la maintenance des installations et vente de chaleur ou de froid ;
- La réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de
chaleur dans les conditions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.
Le Syndicat procède aux études générales ou spécifi ques corrélatives à ces travaux et à leur
réalisation ainsi que la mise à jour des données gé ographiques et alphanumériques et de tous
documents numérisés concernant les réseaux, ainsi q ue l'intégration et la gestion des moyens de
diffusion des données traitées.
3-2-4 Compétence optionnelle « Création de réseaux et infrastructures de communica tions
électroniques »
Le Syndicat exerce, sur le territoire des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques définies à l'article L.
1425-1 du CGCT comprenant notamment :
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o L'établissement et l'exploitation des infrastructur es et des réseaux de communications
électroniques ;
o L'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques ;
o L'acquisition ou rétrocession des infrastructures ou réseaux existants ;
o La réalisation des infrastructures ou réseaux mis à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
o L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals lorsque les
conditions pour proposer cette offre sont remplies.
3-2-5 Compétence optionnelle « Infrastructure de recharge de véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public affére ntes au développement et à l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules rechargeables mentionnée à l'article
L.2224-37 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Syndicat peut élaborer un schéma directeur de développement
des infrastructures de recharges pour les véhicules ouvertes au public dans le cadre prévu à l'article
L.353-5 du Code de l'énergie.
Cette compétence est sécable
.
Les adhérents du Syndicat peuvent adhérer alternati vement ou cumulativement aux compétences
mentionnées ci-après.
3-2-5-1-
Compétence « Infrastructure de recharge à l'usage de véhicules électriques et
hybrides »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, notamment les
missions suivantes :
o La création, l'entretien et l'exploitation des infr astructures de charges nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
o La mise en place d'un service comprenant la créatio n, l'entretien et l'exploitation
d'infrastructures de charge. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité
nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;
o L'organisation de groupements de commande ou d'achat, ou passation de délégation de
réalisation/exploitation/maintenance relatifs à cette activité.
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3-2-5-2- Compétence « Points d'avitaillement en gaz pour véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à la création et à l'exploitation de point s d'avitaillement pour véhicules au GNV (« Gaz
Naturel véhicule » /GNV ou BIO-GNV), y compris le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à
l'exploitation de ces infrastructures.
3-2-5-3- Compétence «
Points d'avitaillement en hydrogène pour véhicules »
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à la création et à l'exploitation de point s d'avitaillement pour véhicules en hydrogène, y
compris le cas échéant, la fabrication ou l'achat d e l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces
infrastructures.
3-2-5-4- Compétence «
autre source de carburant propre à l'usage de véhicules » :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande, la compétence
relative à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de toute nouvelle infrastructure
permettant d'alimenter ou de recharger les véhicule s à partir d'une source de courant alternatif,
pour le développement de la mobilité propre.
3-2-6- Compétence optionnelle « Production d'énergies renouvelables ou de récupération »
Le Syndicat exerce, pour le compte des adhérents, q ui lui en font la demande, la production
d'énergies renouvelables ou de récupération. Il s'a git notamment des énergies définies à l'article
L.211-2 du Code de l'énergie : force hydraulique, g éothermique, éolienne, biomasse, pyrolyse,
hydrothermale, marine et solaire (….etc.) et de toute installation de production d'énergies
renouvelables dans les conditions mentionnées à l'a rticle L.2224-32 du CGCT, ainsi que les
équipements de stockages, de vecteurs énergétiques.
Cette compétence est sécable selon :
o des parties de territoire de l'adhérent,
o des emprises de projets,
o des typologies de projets sur l'ensemble du territoire,
o de classes de puissances de production sur l'ensemble du territoire.
La définition du périmètre concerné fera nécessaire ment l'objet d'un travail préalable entre le
Syndicat et l'adhérent et d'un accord des deux parties.
Pour les parties dont la compétence est transférée, les missions exercées par le Syndicat peuvent
être les suivantes :
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o l'aménagement et l'exploitation sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat ou dans le cadre de
délégations de service public, de groupement autori sé, de prises de participations ou en
régie,
o la possibilité pour le Syndicat de vendre l'énergie produite à des fournisseurs d'électricité
ou de gaz, ou suivant la règlementation en vigueur, à des particuliers ou à des
professionnels (exemple : boucle énergétique locale...).
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LES ACTIVIT É S COMPL É MENTAIRES
A LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE ET
AUX COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Article 4 : Activités complémentaires à l'exercice de la compétence
obligatoire et des compétences optionnelles
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire à
l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat peut à la demande de l'un de ses adhére nts, d'une autre collectivité ou d'un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, ou de tiers, réaliser
des missions de mutualisation, de coopération et de s prestations se rattachant à son objet, cité à
l'article 2.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et
en particulier, celles définies à l'article L.5211- 56 du CGCT portant sur la gestion budgétaire et
comptable des prestations de services.
Ces prestations donneront lieu à la signature de co ntrat stipulant les obligations de chacune des
parties, qui sont conclus dans le respect des règles de la commande publique.
Dans ce cadre, le Syndicat est habilité à intervenir sur les missions mentionnées au titre du présent
article.
4-1-Achat d'énergie
Le Syndicat peut organiser et exercer des missions relatives à l'achat d'énergies qui
comprennent :
- L'organisation de groupements d'achats d'énergies ;
- La négociation, la passation et exécution des cont rats d'accès au réseau de distribution et de
fourniture d'énergie au nom de ses adhérents ;
- L'engagement de toutes actions visant à contribuer à la diminution de la facture énergétique
de ses adhérents et toutes actions liées à l'énergie ayant un impact positif sur
l'environnement ;
- La gestion d'outils communs de suivi des consommat ions d'énergie, des actions et des
marchés d'achats d'énergies ;
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- la représentation des intérêts de ses adhérents et des usagers dans leurs relations avec les
fournisseurs d'énergie.
4-2-Maitrise de la demande d'énergie :
Le Syndicat peut réaliser ou faire réaliser, dans les conditions mentionnées à l'article
L.2224-34 du CGCT, toutes actions tendant à maîtriser la demande et l'usage d'énergies de réseau
et des consommateurs finals et notamment les missions suivantes :
- L'analyse et les conseils en énergie ;
- La réalisation de programmes d'analyses ou de sché mas liés à des objectifs d'optimisation
de consommation, voire de production ;
- La réalisation d'études et de conseils en vue d'un e meilleure gestion et d'une utilisation
rationnelle des énergies notamment pour le patrimoine bâti, pour les équipements
techniques et pour l'éclairage public ….
- La réalisation d'audits énergétiques et l'analyse des résultats ;
- L'accompagnement du demandeur tout au long des projets, y compris la maitrise
d'œuvre ;
- La réalisation des travaux préconisés par les étud es et diagnostics menés ;
- La gestion et la vente des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
- La réalisation de schémas coordonnés des réseaux d 'énergie et la mise en œuvre de service
de flexibilité locale ;
- Les aides financières pour les consommateurs direc tement ou indirectement.
4-3 – Production et usages des Énergies renouvelables ou de Récupération :
Le Syndicat peut réaliser des études, des accompagn ements, et conseils, sur des projets ou des
opérations portées par des adhérents, des collectiv ités, des sociétés, des associations ou des tiers
concernant :
- La production d'énergies renouvelables ou de récup ération
- Le stockage
- Les vecteurs énergétiques (tels que l'hydrogène pa r exemple)
L'accompagnement peut se décliner depuis les études d'opportunité, jusqu'à l'exploitation et la
vente de productions en passant par les phases de réalisation.
Le Syndicat n'est, dans ce cas, pas maître d'ouvrage.
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4-4 – Opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée
Le SDE peut, à la demande de l'adhérent, et selon l e règlement financier du SDE réaliser des
travaux d'investissement portant sur des installations d'équipements de vidéosurveillance,
sonorisation, panneaux de signalisation lumineux, b ornes de marchés…. Ces interventions sous
réalisées sous convention de mandat de l'adhérent. Les installations ainsi réalisées, font l'objet
d'une remise d'ouvrage à l'adhérent et le Syndicat ne prend pas en charge leur maintenance.
4-5 - Etudes et missions de conseils
Le Syndicat peut organiser toute étude administrative, juridique, et technique en vue de l'examen
de toutes questions se rattachant à son objet statutaire.
Il peut intervenir pour des missions de conseils, d'accompagnement, d'assistance et de formation,
en lien avec ses compétences.
4- 6 - Accompagnement sur les projets de « Réseaux de chaleur et de froid »
Le Syndicat peut accompagner en conseil, études, et suivi les opérations de développement de
réseaux de chaleur ou de froid dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un adhérent, ou tout autre
structure dont au moins un adhérent est partenaire.
Le Syndicat peut assurer, ponctuellement pour un pr ojet, la maîtrise d'ouvrage d'un réseau de
chaleur ou de froid, par délégation d'un établissement public qui lui en fait la demande
conformément à l'article L.2224-38 du CGCT.
4-7 Projets d'expérimentation
Le Syndicat peut mettre en place, seul ou à la demande ou en partenariat avec d'autres personnes
publiques ou privées, des projets d'expérimentation . Il peut notamment s'agir du déploiement de
réseaux intelligents, pilotables ou connectés.
4-8 – Infrastructures de réseaux de communications électroniques
4 -5 -1 - Le Syndicat peut réaliser sous sa maitris e d'ouvrage des infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
4- 5- 2- Le Syndicat peut notamment apporter une assistance en matière d'instruction des
demandes de permission de voirie, d'occupation des domaines publics, des propriétés privées et de
contrôle des redevances d'occupation du domaine public.
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4-9 - Centrale d'achats et coordonnateur de groupement de commandes
Le Syndicat peut intervenir comme centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son
objet.
Le Syndicat peut également assurer la mission de co ordonnateur de groupement de commandes
dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
4-10- Création et participation dans des sociétés ou adhésion à des associations
Le Syndicat peut créer une société d'économie mixte locale (SEML), une société publique locale
(SPL), une société d'économie mixte à opération uni que (SEMOP), une société par actions
simplifiée (SAS) et toute autre forme juridique aut orisée par la loi et prendre des participations
dans toutes sociétés commerciales ou coopératives dont l'objet social concerne l'un de ses
domaines d'intervention.
Il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en
particulier l'article L.294-1 du Code de l'énergie s'agissant de la production, de la distribution et de
l'usage d'énergies renouvelables.
Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable, ou à une
communauté énergétique citoyenne dans les condition s mentionnées aux articles L.291-1 et
suivants du Code de l'énergie.
Le Syndicat peut également créer et adhérer à une association dont l'objet statutaire et les activités
sont en cohérence avec son propre objet statutaire.
4-11- Systèmes d'information géographique
Le Syndicat peut exercer toute activité relative aux Systèmes d'information géographique relative
à ses compétences et visant à promouvoir, à produire des données cartographiques numérisées et à
faciliter leur utilisation notamment par les collectivités territoriales, y compris la représentation des
collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et
aux licences d'utilisation des logiciels.
Le Syndicat centralise la création, la gestion et l a mise à disposition auprès de ses adhérents et
autres partenaires du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS).
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Il centralise les outils de gestion des affaires (création /suivi / mise à jour / exploitation / diffusion)
pour toutes les procédures, échanges et information s ou communication relatifs à ses différentes
activités, auprès de ses adhérents et tiers.
4-12- Usages numériques et gestion intelligente de l'énergie.
Le Syndicat peut également exercer toute activité visant à promouvoir et à développer des usages
numériques pour une gestion intelligente de l'énerg ie ou des réseaux notamment l'assistance et
l'accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux (smart grids, etc ...).
4-13 - Coordination en matière de sécurité
Le Syndicat peut exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la
santé pour les travaux se rapportant à l'une de ses compétences.
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TITRE II – ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Les Collèges Énergie en Territoires
Article 5-1- Composition des collèges
Les adhérents sont représentés élus au sein de huit Collèges Énergie dont le territoire coïncide avec
celui de l'EPCI qui les concerne, et intégrant les communes limitrophes.
Ces Collèges sont constitués de délégués des communes et de délégués de l'EPCI concerné.
Chaque Collège Énergie peut se réunir, en tant que de besoin, sur des thématiques spécifiques, dont
les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
La liste et la composition des collèges figurent en annexe 2 des présents statuts.
Article 5-2- Constitution des collèges
Pour chaque collège Énergie territorial, le nombre de délégués est déterminé au regard de la
population municipale (selon dernière publication INSEE) précédent le renouvellement du comité
syndical et reste inchangé durant l'intégralité de leur mandat.
Pour les communes :
Chaque commune appartenant au collège concerné, désigne un délégué et un suppléant par tranche
(commencée) de 5 000 habitants sans que le nombre t otal de délégués d'une commune puisse
dépasser cinq pour les délégués et cinq pour les su ppléants. Ces délégués et suppléants sont
désignés selon les modalités propres à ces communes.
Pour l'EPCI :
L'EPCI pour le collège territorial concerné désigne , un délégué et un suppléant par tranche
(commencée) de 20 000 habitants sans que le nombre total de délégués d'un EPCI ne puissent
dépasser cinq pour les délégués et cinq pour les suppléants.
Article 6 : Le comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical.
Article 6-1- Composition du comité syndical
Article 6-1-1 - Désignation des membres au comité syndical
Les collèges Énergie en territoire sont convoqués à l'initiative du Président du Syndicat qui a la
charge d'organiser les opérations de désignation des membres au comité syndical.
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Au sein de chaque collège, les communes désignent, au prorata de la population totale des
communes le constituant, un membre communal titulaire par tranche de 18.000 habitants
commencée.
L'EPCI au sein du collège concerné, désigne :
- un membre titulaire lorsque la population totale c onstituant l'EPCI, est inférieure ou égale
à 100 000 habitants ;
- deux membres titulaires lorsque la population tota le constituant l'EPCI, est supérieure à
100 000 habitants.
Le mandat des membres titulaires est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce
mandat expire lors de l'installation du comité synd ical suivant le renouvellement des assemblées
délibérantes qui les ont désignés.
Les membres désignés par chaque collège au sein du comité syndical, représentent l'ensemble des
communes et EPCI adhérents du Syndicat.
Article 6-2 Représentation et Modalités de vote au comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote, à la majorité simple, pour les affaires présentant un intérêt
commun à tous les membres, notamment l'élection du président et des membres du bureau, le vote
du budget, l'approbation du compte administratif [compte financier unique en 2026] et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités
concernées par l'affaire mise en délibération, dès lors qu'au moins l'une d'elles est représentée au
ein du collège, conformément à l'article L. 5212-8 du CGCT.
Ainsi, les représentants des EPCI ne disposent pas du droit de vote concernant l'exercice de la
compétence d'autorité concédante en matière d'élect ricité et de gaz, incluant le contrôle des
concessions, les contrats de concession ainsi que l'ensemble des actes juridiques associés.
Le président prend part à tous les votes sauf en ca s d'application des articles L. 2121-14 (vote du
compte administratif - CFU) et L. 2131-11 du CGCT (« conseiller intéressé »).
Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président ou celle de son
représentant, est prépondérante.
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Article 7 : Bureau Syndical
Le comité syndical élit, en son sein, un Bureau composé du Président et de Vices Présidents, dont
les rôles et le nombre sont déterminés par délibération du comité syndical à l'installation de celui-
ci.
Le comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation, et au
bureau une partie de ses attributions à l'exception de celles énumérées à l'article L. 5211-10 du
CGCT.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, des collèges, du bureau et des
commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur ou par les
présents statuts.
Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut constituer, sur proposition du Président, des commissions, dans les
conditions prévues à l'article L.5211-49-1 du CGCT et dont les modalités de fonctionnement sont
fixées dans le règlement intérieur.
Article 10 : Adhésion et transfert de compétences
Le transfert de compétence s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 10-1 et10-2
ci-après.
Les activités complémentaires mentionnées aux artic les 4-1 à 4-9 des présents statuts, donneront
lieu à la signature d'une convention ou de tout acte stipulant les obligations de chacune des parties
et au besoin les conditions financières.
Article 10-1 Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce de plein droit la compétence éle ctricité en lieu et place des communes
adhérentes du Syndicat. Cette compétence est déjà transférée par toutes les communes du
département adhérentes au Syndicat.
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Article 10-2 Compétences optionnelles
Toute commune ayant transféré au Syndicat la compétence obligatoire « électricité » peut, si elle
souhaite, lui transférer une ou plusieurs autres compétences optionnelles visées à l'article 3.2 des
présents statuts
Tout EPCI peut adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles selon leur choix.
Dans tous les cas, ce transfert sera réalisé dans l es conditions visées à l'article L.5211-18 du
CGCT.
La délibération de l'organe délibérant de l'adhéren t concerné sollicitant un nouveau transfert de
compétence, est notifiée au Président du Syndicat.
A réception, le comité syndical délibère de manière concordante sur la demande de transfert de
compétence.
Les transferts de compétences prennent effet :
- pour les compétences « éclairage public », « réseaux de chaleur ou de froid »,
« production d'énergie » ou « autre », dès lors que le transfert porte sur un équipemen t
déjà réalisé : le transfert de compétence prend effet au premier janvier de l'année suivante
la date à laquelle la délibération du comité syndical du SDE22 est devenue exécutoire, sous
réserve d'un délai minimum de mise en œuvre de 6 mois et de documents d'état des lieux
(bilan / patrimoine / état / plans conformes …) approuvés et acceptés par le Syndicat;
- pour les autres compétences, le transfert de compé tence prend effet au premier jour du mois
suivant la date à laquelle la délibération du comit é syndical du SDE22 est devenue
exécutoire.
L'adhésion ou le retrait d'un membre au titre d'une compétence exercée en cours de mandat,
n'entraîne aucune modification du nombre de délégués siégeant au sein du comité syndical.
Article 10-3 Compétences accessoires
Le transfert des compétences d'Autorité Organisatri ce de Distribution d'électricité ou de gaz
entraîne le transfert des compétences accessoires associées (article L.2224-31 CGCT) / cf. articles 3-
1-2 et 3-2-1-2 ci-avant.
Article 11 : Reprise de compétences
La reprise des compétences s'effectue dans les conditions suivantes :
Les compétences « électricité » « gaz » « réseaux et infrastructures de communications
électroniques » ne peuvent être reprises qu'à l'expiration des co nventions passées avec le ou les
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entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence et sous réserve que la délibération
portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant la date de
fin de ces conventions.
La reprise de la compétence « électricité »par les communes vaut retrait du Syndicat et entr aîne
automatiquement la reprise de la (ou) des autres compétences optionnelles à laquelle (ou
auxquelles) elles ont adhéré.
Les autres compétences ne pourront être reprises qu'au terme d'une durée de 10 ans à compter de
leur transfert au Syndicat et ultérieurement au ter me de chaque période triennale suivante, sous
réserve que la délibération portant reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au
moins un an avant cette date.
Le Comité syndical prend acte de la reprise de compétences par une délibération concordante qui
précise, en application des présentes dispositions la date de la prise d'effet de la reprise de
compétence.
Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour
les sommes engagées et emprunts contractés concerna nt cette compétence pendant la période au
cours de laquelle il l'avait transféré à cet établi ssement, jusqu'à l'amortissement complet desdits
sommes et emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
Une convention fixe les modalités de reprise.
Les modalités de reprise d'une ou plusieurs des com pétences non prévues aux présents statuts,
seront sont fixées conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 12 : Répartition des contributions
En application de l'article L. 5212-16 du CGCT, cha que collectivité supporte obligatoirement,
dans les conditions fixées par les statuts, les dép enses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
La répartition des contributions financières des membres est définie selon un règlement financier voté
par le comité syndical en prenant en compte différe nts critères (reversement de l'accise sur l'électri cité,
commune urbaine ou rurale et tout autre critère déterminé par le comité syndical…).
Article 13 : Budget et comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le comptable assignataire du syndicat est un comptable public de la direction départementale des
Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Le budget du Syndicat, voté par le comité syndical dans le cadre d'un règlement financier, pourvoit
aux dépenses nécessitées par l'exercice des compéte nces, missions et activités exercées par le
Syndicat.
A ce titre, il est notamment habilité à recevoir les ressources suivantes :
- les ressources visées à l'article L.5212-19 du CGC T, listant les ressources d'un budget
- les sommes dues par les entreprises concessionnair es et délégataires en vertu des contrats
qui les lient au Syndicat ou en vertu des contrats portant occupation d'infrastructures ou
d'équipements appartenant au Syndicat ;
- la taxe sur l'électricité au titre de l'article L. 5212-24 du CGCT ;
- les subventions, participations et fonds de concou rs de l'Etat, des collectivités territoriales,
des groupements de collectivités territoriales et d es établissements publics, adhérents et
non adhérents, ainsi que l'Union Européenne et des particuliers ;
- les dividendes issus de ses prises de participatio n dans des sociétés commerciales ;
- les adhésions aux groupements de commandes ou cent rales d'achats
- les recettes de vente d'énergie ;
- les versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- la contribution des adhérents aux dépenses corresp ondant à l'exercice des compétences
transférées, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat;
- les fonds de concours ou subventions d'équipement selon les modalités régies par l'article
L.5212-26 du CGCT ; ou issus de conventions ou contrats spécifiques ;
- les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiq ues, de ses adhérents, des associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu.
Article 14 : Adhésion à un autre organisme de coopération locale
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération locale est décidée par délibération du
comité syndical adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés.
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Article 15 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à SAINT-BRIEUC, 53 boulevard Carnot. Il peut être transféré en
tout lieu du département par délibération du Comité Syndical.
Après transmission de la délibération au représenta nt de l'État dans le département, un arrêté
préfectoral constate la modification statutaire afférente.
Article 16 : Durée du syndicat
La durée du Syndicat est fixée pour une durée illimitée.
Article 17 : Entrée en vigueur des présents statuts
Les statuts approuvés par l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 demeurent en vigueur jusqu'à l'issue
du second tour des élections municipales de 2026. L es nouveaux collèges électoraux ainsi que le
comité syndical seront constitués conformément aux présents statuts.
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ANNEXES
ANNEXE 1- liste des adhérents
Communes : L'ensemble des communes du département des Côtes d'Armor
En cas de création d'une commune nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L.2113-5
du CGCT :
« la commune nouvelle est substituée (...) aux com munes dont elle est issue dans les
syndicats dont ils étaient membres »

La commune nouvelle est intégrée / substituée automatiquement dans les annexes I, II et III.
EPCI
: L'ensemble des EPCI à fiscalité propre du département
o Lannion-Trégor Communauté
o Communauté d'Agglomération Guingamp-Paimpol Armor-Argoat
o Leff Armor Communauté
o Communauté d'Agglomération Saint-Brieuc Armor
o Communauté d'Agglomération Lamballe Terre et Mer
o Loudéac Communauté-Bretagne Centre
o Communauté d'Agglomération Dinan Agglomération
o Communauté de communes du Kreiz-Breizh
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ANNEXE 2 – Délimitation géographique des collèges électoraux
Les élus désignés par les communes adhérentes au Sy ndicat départemental d'énergie des Côtes d'Armor
ainsi que les élus désignés par les EPCI à fiscalité propre adhérents, constituent un ensemble de huit collèges
électoraux établis selon le périmètre des huit EPCI à fiscalité propre.
Le rattachement d'une commune à un collège est défi ni en fonction de l'appartenance de la commune
d'origine à son EPCI ou de l'appartenance à l'EPCI géographiquement le plus proche (pour les communes
appartenant à un EPCI hors Côtes d'Armor, ou non ra ttachées à un EPCI à fiscalité propre), selon les
dispositions suivantes :
Collège Énergie du territoire de la Communauté de C ommunes du Kreiz Breizh et limitrophe (23
communes + 4 communes adhérentes à Poher Communauté)
BON REPOS SUR
BLAVET
PLELAUFF LE MOUSTOIR
CANIHUEL PLOUGUERNEVEL PLEVIN
GLOMEL PLOUNEVEZ QUINTIN TREFFRIN
GOUAREC ROSTRENEN TREOGAN
KERGRIST MOELOU SAINT CONNAN
LANRIVAIN SAINT GILLES PLIGEAUX
LESCOUET GOUAREC SAINT NICOLAS DU PELEM
LOCARN SAINTE TREPHINE
MAEL CARHAIX SAINT YGEAUX
MELLIONNEC TREBRIVAN
PAULE TREMARGAT
PEUMERIT QUINTIN
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Collège Énergie du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre et limitrophe
(38 communes + 1 commune adhérente à Pontivy Communauté)
ALLINEUC LE MENE SAINT-CARADEC
CAUREL LE QUILLIO ST ETIENNE DU GUE DE
L'ISLE
CORLAY LAURENAN SAINT-GILLES-VIEUX-
MARCHE
GAUSSON LOSCOUET SUR MEU SAINT HERVE
GOMENE LOUDEAC SAINT-MARTIN-DES-PRES
GRACE UZEL MERDRIGNAC SAINT MAUDAN
GUERLEDAN MERILLAC SAINT-MAYEUX
HEMONSTOIR MERLEAC SAINT THELO
ILLIFAUT PLEMET SAINT VRAN
LA CHEZE PLOUGUENAST-
LANGAST
TREMOREL
LA MOTTE PLUMIEUX TREVE
LA PRENESSAYE PLUSSULIEN UZEL PRES L'OUST
LE HAUT CORLAY SAINT BARNABE SAINT-CONNEC
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Collège Énergie du territoire de Guingamp Paimpol Agglomération
(57 communes + 1 commune non adhérente à un EPCI)
BEGARD KERMOROC'H PLEHEDEL RUNAN
BELLE ISLE EN
TERRE
KERPERT PLESIDY SQUIFFIEC
BOURBRIAC LA CHAPELLE NEUVE PLOEZAL SAINT ADRIEN
BRELIDY LANDEBAERON PLOUBAZLANEC SAINT AGATHON
BULAT-PESTIVIEN LANLEFF PLOUEC DU TRIEUX SAINT CLET
CALANHEL LANLOUP PLOUEZEC SAINT LAURENT
CALLAC LOC ENVEL PLOUGONVER SAINT-NICODEME
CARNOET LOHUEC PLOUISY SAINT-SERVAIS
COADOUT LOUARGAT PLOUMAGOAR SENVEN LEHART
DUAULT MAEL-PESTIVIEN PLOURAC'H TREGLAMUS
GRACES MAGOAR PLOURIVO TREGONNEAU
GUINGAMP MOUSTERU PLUSQUELLEC YVIAS
GURUNHUEL PABU PONT MELVEZ BREHAT
KERFOT PAIMPOL PONTRIEUX
KERIEN PEDERNEC QUEMPER
GUEZENNEC
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Collège Énergie du territoire de Saint-Brieuc Agglomération (32 communes)
BINIC-ETABLES SUR MER PLOEUC- LHERMITAGE
HILLION PORDIC
LE BODEO QUINTIN
LE FOEIL SAINT BIHY
LA HARMOYE SAINT BRANDAN
LANFAINS SAINT BRIEUC
LANGUEUX SAINT CARREUC
LANTIC SAINT DONAN
LE LESLAY SAINT GILDAS
LA MEAUGON SAINT JULIEN
PLAINE HAUTE SAINT QUAY PORTRIEUX
PLAINTEL TREGUEUX
PLEDRAN TREMUSON
PLERIN TREVENEUC
PLOUFRAGAN LE VIEUX BOURG
PLOURHAN YFFINIAC
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Collège Énergie du territoire de Lannion Trégor Communauté (57 communes)
BERHET MANTALLOT PLOUNERIN TREGASTEL
CAMLEZ MINIHY TREGUIER PLOUNEVEZ MOEDEC TREGROM
CAOUENNEC
LANVEZEAC
PENVENAN PLOUZELAMBRE TREGUIER
CAVAN PERROS GUIREC PLUFUR TRELEVERN
COATASCORN PLESTIN LES GREVES PLUZUNET TREMEL
COATREVEN PLEUBIAN PRAT TREVOU
TREGUIGNEC
KERBORS PLEUDANIEL QUEMPERVEN TREZENY
KERMARIA SULARD PLEUMEUR BODOU LA ROCHE-JAUDY TROGUERY
LANGOAT PLEUMEUR GAUTIER ROSPEZ LE VIEUX MARCHE
LANMERIN PLOUARET SAINT MICHEL EN
GREVE
LANMODEZ PLOUBEZRE SAINT QUAY PERROS
LANNION PLOUGRAS TONQUEDEC
LANVELLEC PLOUGRESCANT TREBEURDEN
LEZARDRIEUX PLOUGUIEL TREDARZEC
LOGUIVY PLOUGRAS PLOULEC'H TREDREZ
LOCQUEMEAU
LOUANNEC PLOUMILLIAU TREDUDER
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Collège Énergie du territoire de Dinan Agglomératio n et limitrophe (64 communes + 2 communes
adhérentes à l'EPCI Côtes d'Emeraude)
AUCALEUC LANGUENAN SAINT JACUT DE LA MER
BEAUSSAIS SUR MER LANVALLAY SAINT JOUAN DE L'ISLE
BOBITAL MATIGNON SAINT JUDOCE
BOURSEUL MEGRIT SAINT JUVAT
BROONS PLANCOET SAINT LORMEL
BRUSVILY PLEBOULLE SAINT MADEN
CALORGUEN PLELAN LE PETIT SAINT MAUDEZ
CAULNES PLESLIN TRIGAVOU SAINT MELOIR DES BOIS
CORSEUL PLEUDIHEN/RANCE SAINT MICHEL DE PLELAN
CREHEN PLEVENON SAINT POTAN
DINAN PLOREC/ARGUENON SAINT SAMSON/RANCE
EVRAN PLOUASNE TADEN
FREHEL PLOUER/RANCE TREBEDAN
GUENROC PLUMAUDAN TREFUMEL
GUITTE PLUMAUGAT TRELIVAN
LE HINGLE QUEVERT TREVRON
LANDEBIA LE QUIOU LA VICOMTE/RANCE
LA CHAPELLE BLANCHE RUCA VAL D'ARGUENON
LA LANDEC SAINT ANDRE DES EAUX VILDE GUINGALAN
LES CHAMPS-GERAUX SAINT-CARNE YVIGNAC LA TOUR
LANGROLAY/RANCE SAINT CAST LE GUILDO LANCIEUX
LANGUEDIAS SAINT-HELEN TREMEREUC
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Collège Énergie du territoire de Leff Armor Communauté (27 communes)
BOQUEHO LANNEBERT PLOUHA SAINT-PEVER
BRINGOLO LANRODEC PLOUVARA TREGOMEUR
CHATELAUDREN-
PLOUAGAT
LANVOLLON PLUDUAL TREGUIDEL
COHINIAC LE MERZER POMMERIT-LE-
VICOMTE
TREMEVEN
LE FAOUËT PLEGUIEN SAINT-FIACRE TRESSIGNAUX
GOMMENEC'H PLELO SAINT-GILLES-LES-
BOIS
TREVEREC
GOUDELIN PLERNEUF SAINT-JEAN-
KERDANIEL
Collège Énergie du territoire de Lamballe terre et Mer (38 communes)
ANDEL HENON PENGUILY QUESSOY SEVIGNAC
LA BOUILLIE JUGON-LES-LACS PLEDELIAC QUINTENIC TRAMAIN
BREHAND LAMBALLE-
ARMOR
PLEMY ROUILLAC TREBRY
COËTMIEUX LANDEHEN PLENEE-JUGON SAINT-ALBAN TREDANIEL
ÉREAC LANRELAS PLENEUF-VAL-
ANDRE
SAINT-
DENOUAL
TREDIAS
ERQUY LA MALHOURE PLESTAN SAINT-GLEN TREMEUR
HENANBIHEN MONCONTOUR PLURIEN SAINT-RIEUL
HENANSAL NOYAL POMMERET SAINT-
TRIMOËL
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des Côtes-d'Armor (SDE 22) 87
ANNEXE 3 – Compétences transférées par les adhérents
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IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22001 ALLINEUC X X X X
22002 ANDEL X X X X
22003 AUCALEUC X X X X X
22209 BEAUSSAIS-SUR-MER X X X X X X
22004 BEGARD X X X X X X
22005 BELLE-ISLE-EN-TERRE X X X X X
22006 BERHET X X X X
22007 BINIC ETABLES X X X X X X
22008 BOBITAL X X X X
22011 BOQUEHO X X X X
22107 BON REPOS SUR BLAVET X X X X X X X
22013 BOURBRIAC X X X X X
22014 BOURSEUL X X X X X X
22015 BREHAND X X X X X X
22016 BREHAT X X X X
22018 BRELIDY X X X X
22019 BRINGOLO X X X X X
22020 BROONS X X X X X X
22021 BRUSVILY X X X X X
22023 BULAT-PESTIVIEN X X X X
22024 CALANHEL X X X X
22025 CALLAC-DE-BRETAGNE X X X X X
22026 CALORGUEN X X X X X X
22028 CAMLEZ X X X X X X
22029 CANIHUEL X X X X X
22030 CAOUENNEC-LANVEZEAC X X X X
22031 CARNOET X X X X X
22032 CAULNES X X X X X
22033 CAUREL X X X X
22034 CAVAN X X X X X
22038 CHATELAUDREN-PLOUAGAT X X X X X X
22040 COADOUT X X X X X
22041 COATASCORN X X X X X
22042 COATREVEN X X X X X
22044 COETMIEUX X X X X
22045 COHINIAC X X X X
22047 CORLAY X X X X X
22048 CORSEUL X X X X X
22049 CREHEN X X X X X
22050 DINAN Territoire DINAN X X X X X
22123 DINAN Territoire LEHON X X X X X X
22052 DUAULT X X X X X
22053 EREAC X X X X X
22054 ERQUY X X X X X X
22056 EVRAN X X X X X
22179 FREHEL X X X X
22060 GAUSSON X X X X X
22061 GLOMEL X X X X X X
22062 GOMENE X X X X
22063 GOMMENEC'H X X X X
22064 GOUAREC X X X X X
22065 GOUDELIN X X X X
22068 GRACE UZEL X X X X
22067 GRACES X X X X X X
22069 GUENROC X X X
22158 GUERLEDAN X X X X X X
22070 GUINGAMP X X X X
22071 GUITTE X X X X X
22072 GURUNHUEL X X X X X
22075 HEMONSTOIR X X X X
22076 HENANBIHEN X X X X X X
22077 HENANSAL X X X X X
22078 HENGOAT X X X X X
22264 LA ROCHE DERRIEN X X X X X X
22247 POMMERIT JAUDY X X X X X X
22253 POULDOURAN X X X X X
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IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22079 HENON X X X X X X
22081 HILLION X X X X
22083 ILLIFAUT X X X X
22084 JUGON LES LACS / JUGON X X X X X X
22051 JUGON LES LACS / DOLO X X X X
22085 KERBORS X X X X
22086 KERFOT X X X X X
22087 KERGRIST MOELOU X X X X X
22088 KERIEN X X X X
22090 KERMARIA SULARD X X X
22091 KERMOROC'H X X X X X X
22092 KERPERT X X X X X
22012 LA BOUILLIE X X X X X
22036 LA CHAPELLE BLANCHE X X X X X
22037 LA CHAPELLE NEUVE X X X X X
22039 LA CHEZE X X X X X
22073 LA HARMOYE X X X X
22097 LA LANDEC X X X X
22140 LA MALHOURE X X X X X
22144 LA MEAUGON X X X X
22155 LA MOTTE X X X X X
22255 LA PRENESSAYE X X X
22385 LA VICOMTE SUR RANCE X X X X X
22093 LAMBALLE-ARMOR X X X X X
22094 LANCIEUX X X X X X X
22095 LANDEBAERON X X X X
22096 LANDEBIA X X X
22098 LANDEHEN X X X X X
22099 LANFAINS X X X X X
22101 LANGOAT X X X X X X
22103 LANGROLAY SUR RANCE X X X X
22104 LANGUEDIAS X X X X
22105 LANGUENAN X X X X
22106 LANGUEUX X X X X X X
22108 LANLEFF X X X
22109 LANLOUP X X X X X
22110 LANMERIN X X X X
22111 LANMODEZ X X X X X
22112 LANNEBERT X X X
22113 LANNION X X X X
22114 LANRELAS X X X X X
22115 LANRIVAIN X X X X
22116 LANRODEC X X X X X X
22117 LANTIC X X X X
22118 LANVALLAY X X X X X X
22119 LANVELLEC X X X X X
22121 LANVOLLON X X X X X X
22122 LAURENAN X X X X X X
22009 LE BODEO X X X X
22057 LE FAOUET X X X
22059 LE FOEIL X X X X
22074 LE HAUT CORLAY X X X X
22082 LE HINGLE X X X X X X
22126 LE LESLAY X X X
22046 LE MENE X X X X X X X X
22150 LE MERZER X X X X
22157 LE MOUSTOIR X X X X X
22260 LE QUILLIO X X X X
22263 LE QUIOU X X X X X
22386 LE VIEUX BOURG X X X X
22387 LE VIEUX MARCHE X X X X
22035 LES CHAMPS GERAUX X X X X
22124 LESCOUET GOUAREC X X X X
22127 LEZARDRIEUX X X X X X
22129 LOC ENVEL X X X
22128 LOCARN X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 90
IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22131 LOGUIVY PLOUGRAS X X X X
22132 LOHUEC X X X X X
22133 LOSCOUET SUR MEU X X X X X
22134 LOUANNEC X X X X X X
22135 LOUARGAT X X X X X
22136 LOUDEAC X X X X X X
22137 MAEL CARHAIX X X X X
22138 MAEL PESTIVIEN X X X X X
22139 MAGOAR X X X X
22141 MANTALLOT X X X X
22143 MATIGNON X X X X X
22145 MEGRIT X X X X X
22146 MELLIONNEC X X X X X
22147 MERDRIGNAC X X X X X X
22309 ST LAUNEUC X X X
22148 MERILLAC X X X X
22149 MERLEAC X X X X
22152 MINIHY TREGUIER X X X X X
22153 MONCONTOUR X X X X
22156 MOUSTERU X X X X
22160 NOYAL X X X X X
22161 PABU X X X X X X
22162 PAIMPOL X X X X X
22163 PAULE X X X X X
22164 PEDERNEC X X X X X X
22165 PENGUILY X X X X X
22166 PENVENAN X X X X X X
22168 PERROS GUIREC X X X X X X
22169 PEUMERIT QUINTIN X X X
22170 PLAINE HAUTE X X X X X X
22171 PLAINTEL X X X X X X
22172 PLANCOET X X X X X X
22174 PLEBOULLE X X X X
22175 PLEDELIAC X X X X X X
22176 PLEDRAN X X X X X X
22177 PLEGUIEN X X X X
22178 PLEHEDEL X X X X X X
22180 PLELAN LE PETIT X X X X X X
22181 PLELAUFF X X X X
22182 PLELO X X X X X
22183 PLEMET X X X X X X X
22184 PLEMY X X X X
22185 PLENEE JUGON X X X X X
22186 PLENEUF VAL ANDRE X X X X X
22187 PLERIN X X X X
22188 PLERNEUF X X X X X
22189 PLESIDY X X X
22190 PLESLIN TRIGAVOU X X X X X X
22193 PLESTAN X X X X X X
22194 PLESTIN LES GREVES X X X X X
22195 PLEUBIAN X X X X X X
22196 PLEUDANIEL X X X X
22197 PLEUDIHEN SUR RANCE X X X X X
22198 PLEUMEUR BODOU X X X X X X
22199 PLEUMEUR GAUTIER X X X X X
22201 PLEVENON X X X X
22202 PLEVIN X X X X X
22203 PLOEUC-L'HERMITAGE X X X X X
22204 PLOEZAL X X X X X X
22205 PLOREC SUR ARGUENON X X X X
22207 PLOUARET X X X X
22208 PLOUASNE X X X X
22210 PLOUBAZLANEC X X X X X X
22211 PLOUBEZRE X X X X
22212 PLOUEC DU TRIEUX X X X X X X
22213 PLOUER/ RANCE X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 91
IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22214 PLOUEZEC X X X X X
22215 PLOUFRAGAN X X X X X
22216 PLOUGONVER X X X X X
22217 PLOUGRAS X X X
22218 PLOUGRESCANT X X X X X X
22219 PLOUGUENAST X X X X X X
22100 LANGAST X X X X X
22220 PLOUGUERNEVEL X X X X X
22221 PLOUGUIEL X X X X X X
22222 PLOUHA X X X X X X
22223 PLOUISY X X X
22224 PLOULEC'H X X X X
22225 PLOUMAGOAR X X X X X
22226 PLOUMILLIAU X X X X X
22227 PLOUNERIN X X X X
22228 PLOUNEVEZ MOEDEC X X X X X
22229 PLOUNEVEZ QUINTIN X X X X
22231 PLOURAC'H X X X X
22232 PLOURHAN X X X X X X
22233 PLOURIVO X X X X X X
22234 PLOUVARA X X X X X X
22235 PLOUZELAMBRE X X X
22236 PLUDUAL X X X X X
22237 VAL ARGUENON PLUDUNO X X X X X X
22200 PLEVEN X X X X
22238 PLUFUR X X X X
22239 PLUMAUDAN X X X X X
22240 PLUMAUGAT X X X X
22241 PLUMIEUX X X X X X
22242 PLURIEN X X X X
22243 PLUSQUELLEC X X X
22244 PLUSSULIEN X X X X
22245 PLUZUNET X X X X X
22246 POMMERET X X X X X
22248 POMMERIT LE VICOMTE X X X X X
22249 PONT MELVEZ X X X X X
22250 PONTRIEUX X X X X X X
22251 PORDIC X X X X X X X
22254 PRAT X X X X X
22256 QUEMPER GUEZENNEC X X X X X X
22257 QUEMPERVEN X X X X
22258 QUESSOY X X X X X X
22259 QUEVERT X X X X X
22261 QUINTENIC X X X X X
22262 QUINTIN X X X X X X
22265 ROSPEZ X X X
22266 ROSTRENEN X X X X X X
22267 ROUILLAC X X X X
22268 RUCA X X X X
22269 RUNAN X X X X
22335 SENVEN LEHART X X X X
22337 SEVIGNAC X X X X X X
22338 SQUIFFIEC X X X
22271 ST ADRIEN X X X X
22272 ST AGATHON X X X X
22273 ST ALBAN X X X X
22274 ST ANDRE DES EAUX X X X X X
22275 ST BARNABE X X X X
22276 ST BIHY X X X X X
22277 ST BRANDAN X X X X X X
22278 ST BRIEUC X X X X
22279 ST CARADEC X X X
22280 ST CARNE X X X X X X
22281 ST CARREUC X X X X
22282 ST CAST LE GUILDO X X X X X X
22283 ST CLET X X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 92
IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22284 ST CONNAN X X X X
22285 ST CONNEC X X X
22286 ST DENOUAL X X X
22287 ST DONAN X X X X X
22288 ST ETIENNE DU GUE DE X X X X
22289 ST FIACRE X X X X
22291 ST GILDAS X X X X
22293 ST GILLES LES BOIS X X X
22294 ST GILLES PLIGEAUX X X X X X X
22295 ST GILLES VIEUX MARCHE X X X
22296 ST GLEN X X X X X X
22299 ST HELEN X X X X X
22300 ST HERVE X X X
22302 ST JACUT DE LA MER X X X X X
22304 ST JEAN KERDANIEL X X X X X
22305 ST JOUAN DE L'ISLE X X X X X
22306 ST JUDOCE X X X X
22307 ST JULIEN X X X X X
22308 ST JUVAT X X X X X
22310 ST LAURENT DE BEGARD X X X X X
22311 ST LORMEL X X X X X
22312 ST MADEN X X X
22313 ST MARTIN DES PRES X X X X
22314 ST MAUDAN X X X X
22315 ST MAUDEZ X X X X X
22316 ST MAYEUX X X X X
22317 ST MELOIR DES BOIS X X X X
22318 ST MICHEL DE PLELAN X X X X
22319 ST MICHEL EN GREVE X X X X
22320 ST NICODEME X X X X
22321 ST NICOLAS DU PELEM X X X X
22322 ST PEVER X X X X
22323 ST POTAN X X X X X
22324 ST QUAY PERROS X X X
22325 ST QUAY PORTRIEUX X X X X X X
22326 ST RIEUL X X X X X
22327 ST SAMSON SUR RANCE X X X X
22328 ST SERVAIS X X X X X
22330 ST THELO X X X X
22332 ST TRIMOEL X X X X
22333 ST VRAN X X X X X
22334 ST YGEAUX X X X X
22331 STE TREPHINE X X X X
22339 TADEN X X X X X X
22340 TONQUEDEC X X X X X X
22341 TRAMAIN X X X X X
22342 TREBEDAN X X X
22343 TREBEURDEN X X X X
22344 TREBRIVAN X X X X
22345 TREBRY X X X X
22346 TREDANIEL X X X X
22347 TREDARZEC X X X X
22348 TREDIAS X X X X X X
22349 TREDREZ-LOCQUEMEAU X X X X
22350 TREDUDER X X X
22351 TREFFRIN X X X X X
22352 TREFUMEL X X X
22353 TREGASTEL X X X X X X
22354 TREGLAMUS X X X X
22356 TREGOMEUR X X X X
22358 TREGONNEAU X X X X X X
22359 TREGROM X X X X
22360 TREGUEUX X X X X X X
22361 TREGUIDEL X X X
22362 TREGUIER X X X X X X
22363 TRELEVERN X X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 93
IDENTIFIANT Communes
Electricité Gaz EP Investissement EP Investissement et
Maintenance
communications
électroniques
L1425-1 CGCT
Réseau Chaleur
& froid
Infrastructures
recharges
véhicules
Production
Energie
22364 TRELIVAN X X X X X
22365 TREMARGAT X X X
22366 TREMEL X X X
22368 TREMEREUC X X X X
22369 TREMEUR X X X X X
22370 TREMEVEN X X X
22371 TREMOREL X X X X X
22372 TREMUSON X X X X
22373 TREOGAN X X X X
22375 TRESSIGNAUX X X X X
22376 TREVE X X X
22377 TREVENEUC X X X X X X
22378 TREVEREC X X X
22379 TREVOU TREGUIGNEC X X X X X
22380 TREVRON X X X X
22381 TREZENY X X X X X
22383 TROGUERY X X X X X
22384 UZEL PRES L'OUST X X X X X
22388 VILDE GUINGALAN X X X X X
22389 YFFINIAC X X X X X X
22390 YVIAS X X X X X
22391 YVIGNAC LA TOUR X X X X X X
CCKB CC du KREIZ BREIZH (CCKB) X X X X X X
LTM LAMBALLE TERRE ET MER X X X X
GUINGAMP PAIMPOL ARMOR AGGLOMERATION
GP3A-CA GP3A Territoire CALLAC ARGOAT X X X X
GP3A-B GP3A Territoire CC BOURBRIAC X X X
GP3A-PB GP3A Territoire CC PAYS DE BEGARD X X X X
GP3A-PBET GP3A Territoire CC PAYS DE BELLE ISLE EN TERRE X X X
GP3A-GC GP3A Territoire CC GUINGAMP COMMUNAUTE X X X X
GP3A-PC GP3A Territoire CC PONTRIEUX COMMUNAUTE X X X X
GP3A-PG GP3A Territoire CC PAIMPOL GOELO X X X X X
DINAN AGGLOMERATION
DA-PM Dinan Territoire CC PAYS DE MATIGNON X X X X X
DA-RF Dinan Territoire CC RANCE FREMUR X X X X X
DA-DC Dinan CC DINAN COMMUNAUTE X X X X
DA-PC Dinan CC Pays de CAULNES X X X X X
DA-PP Dinan CC PLANCOET PLELAN X X X X X
LTC LANNION TREGOR COMMUNAUTE X X X X
LAC LEFF ARMOR COMMUNAUTE X X X X X X
LCBC LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE X X X X
SBAA SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION X X X X X
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-01-09-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergie
des Côtes-d'Armor (SDE 22) 94