LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-322
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret (4
pages) Page 3
45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (7
pages) Page 8
45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (8 pages) Page 16
45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers (5
pages) Page 25
45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (5 pages) Page 31
45-2024-11-18-00009 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret (3 pages) Page 37
45-2024-11-18-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales
(3 pages) Page 41
45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration (7
pages) Page 45
45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret (4 pages) Page 53
45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (10 pages) Page 58
45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret (9 pages) Page 69
45-2024-11-18-00012 - ARRETE portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
(ANCT) dans le département du Loiret (2 pages) Page 79
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00003
ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet
chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 4
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du
Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Adrien MEO,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, devis, pièces comptables et
financières concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- vie associative y compris fonds pour le développement de la vie associative
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- « France Services ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de signature
qui lui est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Orléans, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, ou par
M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par M.
Christophe HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
2. les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. MEO est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans
la limite des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et des plafonds définis par
l'annexe 3 de l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 5
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Adrien MEO, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois
arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention
d'étrangers en situation irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en
cas de demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de
la santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à
sortie de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et
leur notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière,
et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion
d'événements de sécurité civile.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le
progiciel de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de
gestion financière de la direction régionale des finances publiques et aux agents
placés sous son autorité, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
centres de responsabilités budgétaires de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint,
sous-préfet dans le Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 6
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général
adjoint de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00003 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00011
ARRETE portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu la décision préfectorale du 11 août 2022 nommant M. Arnaud GUYADER directeur de la
citoyenneté et de la légalité à compter du 1er septembre 2022,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la DCL,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Arnaud GUYADER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et
de la légalité, à l'effet de signer :
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
1) les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire de la direction ;
2) les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales du département et leurs groupements ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9
3) les demandes de complétude ou de correction des états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
4) les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements ;
5) les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements ;
6) les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département ;
7) les demandes de complétude et les attestations de caractère complet d'un
dossier de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux ;
8) les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
Elections et réglementation générale :
9) les récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
10) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
11) les dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
12) les arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire,
13) les autorisations de foires et de salons,
14) les récépissés de déclaration de manifestations sportives ou motorisées sur la
voie publique et les arrêtés portant agrément des signaleurs,
15) les décisions d'homologation ou de renouvellement d'homologation de circuits
permanents et non permanents d'épreuves automobiles et les avis de la formation
spécialisée au sein de la commission départementale de sécurité routière,
16) les autorisations de quêtes sur la voie publique,
17) les déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
18) les reconnaissances d'aptitude technique, les agréments ou les retraits des
agréments antérieurs des gardes particuliers et les agréments des agents
assermentés,
19) les récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers
20) les récépissés aux associations cultuelles, organismes syndicaux et associations
reconnues d'utilité publique déclarés en application de la loi du 1er juillet 1901,
fondations, fondations d'entreprises et fonds de dotation,
21) les avis de la commission départementale de conciliation en ma tière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
22) les refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
23) les mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire
des mineurs ,
24) les procès-verbaux de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une
carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
25) les procès verbaux de carence en cas de non-réponse de l'usager à la
convocation de l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité
et/ou d'un passeport,
26) les décisions relatives au classement des offices de tourisme, des communes
touristiques et aux cartes de guide conférencier,
27) les décisions relatives au titre de maître restaurateur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10
28) les conventions d' habilitation et d'agrément des professionnels du commerce
de l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
29) les récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses
hippiques,
30) les arrêtés autorisant la sonorisation de la voie publique sur demande des
collectivités locales,
31) les récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales,
32) les récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
33) les récépissés de déclarations d'activités de photographie et de
cinématographie aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise
de vues aériennes dans et hors champs du spectre visible,
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de celles expressément
visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ARNAUD GUYADER la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée dans l'ordre
suivant par :
1. Mme Véronique THOMAS, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et du conseil juridique,
2. Mme Sandrine PATRY, attachée, cheffe du bureau des finances locales,
3. M. Etienne PARENT, attaché principal, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
En cas d'absence concomitante de M. Arnaud GUYADER et de l'ensemble des chefs de
bureau de la direction de la citoyenneté et de la lé galité, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature permanente est également donnée :
- pour le bureau des finances locales
➔ à Mme Sandrine PATRY, cheffe de bureau, à M. Raphaël SCHNEIDER, adjoint à la
cheffe de bureau, et à Mme Françoise PELLETIER, affectée au Bureau des finances
locales, pour signer les documents suivants :
 les états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements,
 les états 1259 pour les collectivités territoriales du département et leurs
groupements,
 les états de notification des bases d'imposition prévisionnelle à la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères (état 1259 TEOM) des communes et des
groupements de communes du département,
 les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du
département et de leurs groupements.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 11
- pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
➔ à Mme Véronique THOMAS, cheffe de bureau, et M. Pascal GARÇAULT, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef de pôle
« aménagement et urbanisme », et à Mme Céline BOURGOIN, adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique – chef du pôle « administration
territoriale et intercommunalité », pour signer les documents suivants :
• les bordereaux d'envoi,
• les correspondances administratives courantes.
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans
• les procès-verbaux d'installation des régisseurs de l'Etat dans l'arrondissement
d'Orléans.
- pour le bureau des élections et de la réglementation
➔ M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation, en ce qui
concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un
passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement commercial
lorsqu' il en assure le secrétariat,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
• récépissés de demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,
• récépissés de demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 12
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de
création d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues
aériennes dans et hors champs du spectre visible,
 M. Julien LECRUBIER, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation,
en ce qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• récépissés de déclaration de candidature pour les élections politiques et les
élections socio-professionnelles,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et arrêtés
portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• refus de délivrance des passeports temporaires, passeports de mission et
passeports de service,
• mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des
mineurs,
• passeports temporaires,
• procès-verbal de restitution volontaire ou de refus de restitution d'une carte
nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• procès verbal de carence en cas de non-réponse de l'usager à la convocation de
l'administration pour la restitution d'une carte nationale d'identité et/ou d'un passeport,
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• avis de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
• conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de
l'automobile dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),récépissés de
demandes d'agrément des commissaires aux courses hippiques,
• reconnaissances d'aptitude technique, agréments ou retraits des agréments
antérieurs des gardes particuliers et agréments des agents assermentés,récépissés de
demandes d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales,
• récépissés de déclaration de manifestations aériennes et de demandes de création
d'aménagements aéronautiques sur des terrains privés ou publics,
• récépissés de déclarations d'activités de photographie et de cinématographie
aérienne et cartes professionnelles des pilotes autorisés à la prise de vues aériennes dans
et hors champs du spectre visible,
➔ Mme Anne GOBERT affectée au bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
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GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 13
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,
 M. Philippe GUERRIER , affecté au bureau des élections et de la réglementation, en
ce qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
• avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
➔ M. Martin SUREAU , affecté a u bureau des élections et de la réglementation, en ce
qui concerne les documents suivants :
• autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
. récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique et les
arrêtés portant agrément des signaleurs,
. avis de la formation spécialisée de la commission départementale de sécurité
routière compétente pour l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives motorisées et pour l'homologation des circuits,
• dérogations prévues à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales quant au délai d'inhumation ou de crémation,
• déclarations relatives aux obligations du service national conformément aux
accords de coopération signés par la France,
• récépissés ou cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 14
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frLe tribunal
administratif peut également Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00011 - ARRETE portant délégation de signature à M. Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité 15
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00004
ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 16
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 17
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la Direction des
sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur
de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. BOULANJON Franck , sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes comportant
instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des
sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris en
application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et les
saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des
articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 18
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier
ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information des
populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis relatifs à la
moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à l'exception des
documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9
et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à
l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du
Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant
le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur
connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en
œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en
œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité
des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du
fonctionnement de cette instance ;
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l'article
L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le cadre
de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de
police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur
des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 19
aux services de police municipale ainsi que les habilitations des agents de police
judiciaire adjoints et des gardes-champêtres leur permettant d'accéder directement
à certaines données du SNPC (Système national des permis de conduire) et du SIV
(Système des immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément des
agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les autorisant à
visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI d'emploi, en application
de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure ;
34. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI (Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
35. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant
aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de
gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du
code de la sécurité intérieure ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
38. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits
de boissons ;
39. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail
illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3
du code du travail ;
40. tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental « armes
» implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des armes
prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi
que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs
nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de
guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 20
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p ;
41. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
42. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, par
application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
43. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er).
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
44. la signature des documents de prestation de serment des huissiers des finances
publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
45. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour l'entrée
dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. BOULANJON Franck, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des
trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 21
8. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
9. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la délégation
de signature qui lui est conférée aux articles 1, à l'exception du point 40 du A, est exercée
par M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON, la délégation de
signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point 40 du A de l'article 1er
du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-
préfecture de Pithiviers, est exercée par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Pithiviers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON et de M. Christophe
HURAULT, cette délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la
délégation de signature conférée à l'article 1er est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux points 27 , 28 et 29 de
l'article 1er.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
- sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois
arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a à d, f, k, m, n, o et p
du A de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes »
implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 22
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47"),
Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, et à
Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau de la protection et de la défense civiles,
pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son pôle.
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement
d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès-
verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes
publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites
sécurisés d'un chargeur connu,
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux
pollutions atmosphériques.
Article 9 : En l'absence de Mme Sylvie GONZALEZ, délégation est donnée à Mme Sophie
BOURON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, à l'effet de signer, sous
l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ensemble des trois arrondissements
du Loiret, les décisions énumérées au point 40 de a (à l'exception des refus d'acquisition et
de détention d'armes et de munitions, au titre du tir sportif) à d, f, k, m, n, o et p du A de
l'article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la
sous-préfecture de Pithiviers.
Article 10 : En l'absence concomitante de Mme Sylvie GONZALEZ, de Mme Sophie
BOURON, délégation est donnée à M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la
sécurité publique, à l'effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet,
pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées au point 40
de b à d, f, k, m, n, o et p du A de l'article 1er du présent arrêté, relatif aux décisions
relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, M.
Arnaud BOULAY, chef du bureau de la protection et de la défense civiles, à l'effet de
signer les devis de toute nature d'un montant maximum de 1500 € TTC par commande.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 23
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la limite des
plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Loiret.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 24
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00007
ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 25
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT
sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 26
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Pithiviers,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l'arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est
donnée à M. Christophe HURAULT, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1.délivrer les agréments de piégeurs ;
2.réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3.délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets
mobiliers ;
4.procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;accorder des
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;autoriser les
transferts de débits de boissons ;
5.délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
6.autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément
à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7 .accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 27
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de l'arrondissement la
liste des candidats au 1 er et 2ème tours des élections confor mément aux articles
L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes sont situés dans l'arrondissement ;
7 .signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les dossiers
de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ainsi que la prorogation
des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et
des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre
des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 28
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Christophe HURAULT, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes
relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT , sous-préfet
de l'arrondissement de Pithiviers, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er sera exercée par M.Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par M. Nicolas
HONORE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée
par M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la
résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. HURAULT est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans
la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HURAULT, la délégation prévue au premier
alinéa du présent article sera exercée par Mme Sophie BOURON attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 29
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BOURON, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Florence QUESNEY, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale , à l'effet de signer, dans les
limites de l'arrondissement et sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement de
Pithiviers, les décisions énumérées à l'article 1er figurant au paragraphe A sous les numéros
1, 3, 5, 6 et 7 , au paragraphe B sous les numéros 4, 8, 9, 11 et 12 et au paragraphe C sous le
numéro 4, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires du sous-préfet de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, sous-préfet de Pithiviers, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 30
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00006
ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 31
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Régis CASTRO,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 32
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature est
donnée à M. Régis CASTRO, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
5. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
6. autoriser les transferts de débits de boissons,
7 . délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
8. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
9. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 33
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1er et 2ème tours des élections conformément aux
articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des communes
membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de construire,
les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme ainsi que
les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de
l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de
soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la prorogation
des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des
articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre des
débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Régis CASTRO, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant
des trois arrondissements du Loiret :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 34
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er
sera exercée par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers. En
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par M. Nicolas
HONORE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée
par M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de
Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des
services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un montant maximum
de 1 500 € TTC par commande. M. CASTRO est autorisé à procéder à ces dépenses par
l'utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant à :
- Mme Constance LEGOUEST, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la
sécurité et de la réglementation,
- Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui
territorial,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 35
- M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de
bureau de l'appui territorial,
- Mme Nathalie BARANT , adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de
bureau de la sécurité et de la réglementation,
à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l'article 1er figurant au
paragraphe A sous les numéros 1, 3, 7 , 8 et 9, au paragraphe B sous les numéros 3, 4, 8, 10 et
11 et au paragraphe C sous les numéros 2, 4 et 5 ainsi que toutes correspondances
courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00009
ARRETE portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET directeur du secrétariat
général commun départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00009 - ARRETE portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 37
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Stéphane BLANCHET
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Stéphane BLANCHET directeur
du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00009 - ARRETE portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 38
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane BLANCHET, directeur du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents du SGCD,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat
général commun départemental du Loiret, à l'effet de signer :
1) toutes correspondances courantes,
2) les décisions individuelles de promotion d'échelon des personnels administratifs des
préfectures, des périmètres police et gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et du
Tribunal administratif d'Orléans,
3) les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des appartements et des
services,
4) les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au secrétariat général commun
départemental :
- octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
- octroi des autorisations d'absence
5) en matière de formation du personnel des préfectures de la région Centre-Val de Loire,
du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que du personnel civil de la police et de la
gendarmerie de la région Centre-Val de Loire : tous actes relatifs à la déclinaison du plan
de formation unique régional, et notamment les devis et conventions de formation d'un
montant inférieur à 5000 € TTC, les fiches de candidature à des formations, les ordres de
mission et les frais de déplacement des stagiaires et des FIO, les autorisations de cumul
d'activité accessoire pour les formateurs internes occasionnels affectés au secrétariat
général commun départemental
6) en matière de paie des personnels du ministère de l'Intérieur de la préfecture et des
sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, y compris les personnels
affectés en DDI et au sein du SGCD : les états liquidatifs, les certificats administratifs et
attestations, les procès-verbaux d'installation, les états de service, les formulaires de
demandes de remboursement de transport, les formulaires SFT, les dossiers de prise en
charge des personnels titulaires et non-titulaires, et toutes autres correspondances
administratives courantes associées
7) en matière d'action sociale pour les personnels du ministère de l'Intérieur en fonction
dans le Loiret : convocations aux visites médicales, formulaires de demande de cartes de
restauration administrative, états liquidatifs et courriers relatifs au versement des aides
sociales en matière d'enfance et de famille (AEH, séjours enfants, attribution de chèques
domicile), correspondances diverses relatives à la déclinaison et la mise en œuvre des
actions de la CLAS, et toutes autres correspondances administratives courantes associées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00009 - ARRETE portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 39
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er ,
- les actes relatifs à la gestion des personnels, à la paie, à la formation et à l'action
sociale signés par le secrétaire général,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental,
au président et aux membres des établissements publics de coopération
intercommunale, et aux maires du département.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BLANCHET, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée, dans l'ordre, par Mme Muriel
CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources humaines, par Mme Magali DELLA CORTE,
cheffe du Bureau des relations avec les usagers, ou par M. Samy DJEDIDI-JANSOU, adjoint
au chef du service finances, logistique, immobilier.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : le directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi
qu'à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00009 - ARRETE portant délégation de signature à M. Stéphane
BLANCHET directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret 40
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00005
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les
affaires régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 41
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE
secrétaire générale pour les affaires régionales
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment
l'article L511-1,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2021,
nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du
Loiret,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 42
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Florence GOUACHE,secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout devis entrant dans le cadre des
centres de responsabilité de sa résidence ou procéder à ces dépenses par l'utilisation de sa
carte achat dans la limite des plafonds notifiés ( 1500 € par transaction et 10 000 € par an)
et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les
affaires régionales, lors des permanences qu' elle est amenée à assurer, à l'effet de signer
les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 43
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale pour les
affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui territorial , Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
:
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 44
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00008
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 45
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Isabelle LANDRIEVE,
directrice des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant, à compter du 1 er septembre 2017 ,
Mme Isabelle LANDRIEVE, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice des
migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 46
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• les autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à
l'aide sociale à l'enfance.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Adrien MEO, secrétaire
général par intérim , et de M. Franck BOULANJON , directeur de cabinet, délégation est
donnée à Mme Isabelle LANDRIEVE, à l'effet de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 47
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les refus de séjour simples,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général, de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, de M. Franck BOULANJON, directeur
de cabinet, et de Mme Isabelle LANDRIEVE, délégation est donnée à M. Renaud DI
BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer tremplin,
directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de M. Adrien
MEO, de M. Franck BOULANJON , de Mme Isabelle LANDRIEVE, et de M. Renaud DI
BARTOLOMEO, délégation est donnée à Mme Stéphanie MICHAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les
décisions d'assignation à résidence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté est exercée par M.
Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Renaud DI BARTOLOMEO, la délégation est exercée, en ce qui
concerne les actes, formalités et documents entrant dans les attributions de leurs bureaux
respectifs, par :
• M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour,
• Mme Stéphanie MICHAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement,
•
Article 5 : En cas d'absence concomitante de Mme Isabelle LANDRIEVE, du directeur
adjoint, et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des
migrations et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er du
présent arrêté est exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 48
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance.
* Mme Stéphanie MICHAUX attachée administration de l'État, cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Josian BARCELO, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 49
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Valentin SERRAIT, contractuel, chef du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce
qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
* Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sonia COSTA-
CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Marie MAYEN, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Andréa BROCHU-TEXEIRA secrétaire
administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA, contractuelle, Mme Perrine
LECLERE, secrétaire administrative de classe supérieure, affectés au bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 50
* M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour au sein
de la direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents
suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Valérie SOCHARD , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Alain
DELATTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Véronique DIJOUX,
secrétaire administrative de classe normale, rédacteurs au bureau du séjour et Mme Alicia
MAGNIEN, contractuelle, référente accueil et instruction, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZAOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD,
contractuel, M. Alain DELATTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la
validation des décisions prises suite à des demandes de titres de séjour déposées par la
voie dématérialisée (ANEF).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 51
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions prises par
le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la sous-préfecture de
Montargis. A ce titre, délégation est donnée à :
* Mme Constance LEGOUEST , attachée d'administration de l'État, Mme Nathalie BARANT,
adjointe administrative principale, Mme Laurine CHAMBAUD, adjointe administrative
principale, Mme Sophie SOW, contractuelle et Mme Léa DUCROT, contractuelle pour la
validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée
(ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et
de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00008 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Isabelle
LANDRIEVE, directrice des migrations et de l'intégration 52
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00001
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 53
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE
secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet
chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 54
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de
la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE , secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents,
correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y
compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou
judiciaire, ainsi que les mémoires à produire devant le juge administratif ou judiciaire.
Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés
de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du
tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions du comptable public.
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
- à l'article 3 pour l'ensemble des personnels administratifs en fonction dans
le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la
région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 1° pour les personnels administratifs en fonction dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels administratifs en fonction à la
préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 55
- à l'article 7 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les greffes des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort
territorial,
- à l'article 10 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles du département du Loiret ,
3) les décisions listées à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, pour les
personnels des services techniques et des systèmes d'information et de
communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Loiret,
4) les courriers individuels de notification du régime indemnitaire,
5) l'authentification des actes administratifs.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique également dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er ci-dessus sera exercée par M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
elle sera exercée par M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ; et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, elle sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, ou par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général de la préfecture du Loiret par intérim, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 56
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00002
ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
58
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
59
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom de la
préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
– M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint,
- M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
60
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Nicolas HONORE de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à M. Franck BOULANJON, à l'effet de signer,
au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les programmes 129 « Coordination du travail
gouvernemental », 161 « sécurité civile », 207 « sécurité et éducation routière » et 209
« Solidarité à l'égard des pays en développement » et 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » (pour les UO FIPDR et Vidéoprotection).
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle LANDRIEVE, directrice des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LANDRIEVE, la délégation de
signature sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
61
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DOISNEAU-HERRY , la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Delphine BERTHUET, cheffe du bureau de l'appui aux politiques territoriales,
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville,
– M. Julien GARNAULT, chargé de mission aménagement du territoire.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Sylvie
JOSEPH, ainsi qu'à Mme BABAULT à compter du 17 décembre 2024, pour signer les actes
de gestion et d'ordonnancement de recettes. À ce titre, la délégation vaut notamment
pour les demandes d'émission de titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions
alimentaires, l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais
d'huissiers de la police nationale du Loiret au nom de la direction interdépartementale de
la police nationale, les taxes fiscales affectées, ainsi que celles concernant les
consignations environnementales, amendes et astreintes administratives au nom de la
direction départementale de la protection des populations.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Article 11 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 12 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, responsable du programme
régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JOSEPH , ces
missions seront exercées par Mme Cindy BABAULT, à compter du 17 décembre 2024, et
M..Florian JARRIGEON.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Adrien MEO, secrétaire général de la préfecture du Loiret par
intérim, est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC Service prescripteur DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CCPF Service prescripteur DS-BSP
0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CNUM-CSID Service prescripteur SGCD-SFLI
0217-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-DR45-DP45 Service prescripteur SGCD-SRH
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD SFLI et SRH
0354-DR45-CPNE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DCTE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DRJS Service prescripteur SGCD-SFLI
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 RUO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45 Service prescripteur
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
Compte de commerce
907
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Etienne C-S-V X X DCL – BER
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GIRAUDIER Marylène C-S-V X X DCL – BFL
OUVRY Laurence C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
GÉRON Claire C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
GUIGNON Lucile C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPATT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPATT
DOISNEAU-HERRY Laurent C-S-V X X SG – SCPATT
GARNAULT Julien C-S-V X X SG – SCPATT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPATT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPATT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPATT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPATT
Profils
Administrateur (A)
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
A (à partir du 17/12/24)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BOULANJON Franck
800,00 € non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CASTRO Régis
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilla oui Référencement
FERREIRA Patricia 800 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
HURAULT Christophe non Frais de réception ou de représentation
RAJA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
LETONNELIER Stéphane 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MEO Adrien
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 6 000,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 € 15 000,00 €
8 250,00 €
8 000,00 €
1 500,00 € 4 400,00 €
1 500,00 € 8 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
5 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT

DELORT Laurence Administrateur
PIERRE Sylvia Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– HÉNAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
– BIZOUARNE Anabelle – PIERRE Sylvia
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – MBU Marie-Claude
– CORNETTE Elodie – DELORT Laurence
– DELAROCHE Cécile – MERINIS Carole
– DUPAS Yoann – DUPAS Yoann
– EL HAJJI Lotfi – DELAROCHE Cécile
– ERGAS Thibaut – LANCHAIS Michaël
– GENERALI Cécile – ROUISSI Nouria
– LANCHAIS Michaël – ROULET Sylvia
– LE ROUX Fabrice
– LOUAHEM Baddis Gestionnaires Contrôleurs :
– MARTIN Céline – DIJOUX Sandra
– MBU Marie-Claude – PIERRE Sylvia
- OZENGA Annick – MBU Marie-Claude
– PIERRE Nathalie – DELORT Laurence
– PIERRE Sylvia – MERINIS Carole
– PILOT Catherine – DUPAS Yoann
– RONGA Pascale – DELAROCHE Cécile
– ROUISSI Nouria – LANCHAIS Michaël
– ROULET Sylvia – ROUISSI Nouria
– TOURNEUR Carine – ROULET Sylvia
– ROTHE Valérie Gestionnaires Valideurs :
– DIJOUX Sandra
– PIERRE Sylvia
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
– LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
– ROULET Sylvia
Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
– DELORT Laurence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00002 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00010
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun
départemental du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
69
‍‍ ‍‍
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Stéphane BLANCHET,
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
70
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Stéphane BLANCHET
directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services
de la préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services
du secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Stéphane BLANCHET, directeur du SGC-D
du Loiret, au nom de la préfète du Loiret, à l'effet :
– de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, de façon générale, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement des recettes et des dépenses se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement des structures gérées par le SGCD du Loiret,
– de recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les programmes budgétaires visés à l'annexe 1 du
présent arrêté
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ainsi que sur l'émission des titres de recettes. Elle autorise également
M. Stéphane BLANCHET à procéder à l'ensemble des opérations de programmation,
de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
– de signer, dans la limite de 90 000 €, les devis se rapportant au fonctionnement
et à l'équipement des structures gérées par le SGCD,
– de signer toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire
et, de façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du SGC-D
du Loiret.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BLANCHET,
directeur du SGCD du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources
humaines, dans le cadre de l'intérim de directrice-adjointe qu'elle exerce.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
71
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe
du service des ressources humaines, pour les matières relevant de la formation
et de l'action sociale, à l'effet de signer les devis de toute nature et les ordres
de payer au comptable public d'un montant maximum de 3 000 € TTC
par commande. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel CHAUVINEAU,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Muriel LETOURNEAU, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à M. Samy DJEDIDI-JANSOU, adjoint
au chef du service des finances, de la logistique et de l'immobilier, à l'effet de signer
les devis de toute nature d'un montant maximum de 6 000 € TTC par commande
ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite
des plafonds notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
et dans la limite des plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DJEDIDI-JANSOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Laurence DELORT, cheffe du pôle
budget achat ou par Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, cheffe du pôle logistique
patrimoine.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Catherine SEGUIN,
cheffe du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication par intérim, à l'effet de signer les devis de toute nature
d'un montant maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds notifiés
et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement définis dans l'annexe 3 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SEGUIN, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– M. Emmanuel TIBERGHIEN, chef du pôle réseau, infrastructure et systèmes,
– M. Frank BOUSSARD, adjoint au chef du pôle proximité,
– M. Maghnia MESSAOUDI, adjointe en charge de la transformation numérique.
Article 6 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4
du présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application
Chorus-DT les demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de
service est en charge de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états
de frais des agents de son service (rôle valideur hiérarchique).
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté
dans l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents
dont les noms figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services
respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET,
les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur
les programmes budgétaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
pour la réalisation des actes suivants :
– saisie des demandes d'achats,
– constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
– conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service
fait.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
72
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté,
il est confié à M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laurence DELORT, sous l'autorité de
leur chef de service, délégation de signature pour accomplir, pour
le compte et au nom de M. Stéphane BLANCHET, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes visés à
l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation vaut pour :
– la validation des demandes d'achats dans l'application ministérielle Chorus
Formulaire pour les programmes visés dans l'annexe 1 du présent arrêté,
– l'émission des ordres de payer au comptable public dans les cas prévus par la
convention de délégation de gestion susvisée,
– les demandes d'émission de titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy DJEDIDI-JANSOU et de Mme
Laurence DELORT, la délégation pour les matières visées aux alinéas
précédents sera exercée par Mmes Françoise BATS et Carole MERINIS .
Mme Sandra DIJOUX a délégation pour valider les demandes d'achat (DA)
et les engagements juridiques hors marché (EJHM) saisis par le service RH.
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans le progiciel Chorus ou dans le module communication de Chorus formulaire,
délégation permanente est donnée à M. Samy DJEDIDI-JANSOU et Mme Laurence
DELORT, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres
de payer et pour en assurer la transmission.
Article 10 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, et sur la base
de la constatation du service fait transmise par le service prescripteur, aux agents
du service finances, logistique, immobilier et du service des ressources humaines
ci-après désignés :
– Mme Françoise BATS
– M. Samy DJEDIDI-JANSOU
– Mme Laurence DELORT
– Mme Sandra DIJOUX
– Mme Marielle GIRARD
– Mme Jamila KOUCHANE
– Mme Marie-Claude MBU
– Mme Carole MERINIS
– Mme Sylvia PIERRE
Article 11 : La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition
du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement
des dépenses.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Stéphane BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental
du Loiret, au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
73
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur du
secrétariat général commun départemental du Loiret sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours co ntentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
74
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel
0124-CDRJ-DR45 SGCD-SRH
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 UO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 SGCD-SRH
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0206-DR45-P045 SGCD-SRH
0215-DR45-T045 SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
Sport 0219-D045-DR45 SGCD-SRH
0348-DP45-DD45 UO SGCD-SFLI
0349-CVAL-DT45 UO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 UO SGCD-SFLI
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
Écologie 0362-CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 UO SGCD-SFLI
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Service des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD-SFLI
Service des ressources humaines SGCD-SRH
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Service
référent
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Service prescripteur (uniquement les
frais de mission via Chorus DT)
Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l'action
publique
Compte de commerce
907
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
75
Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
SGC_045
SGC_045_S
Service
BABAULT Cindy
Administrateur Tous groupes SG – PERF
(jusqu'au 15/09/2024 inclus)
JARRIGEON Florian Administrateur Tous groupes SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur Tous groupes SG – PERF
DELORT Laurence Administrateur Tous groupes SGCD – SFLI
BATS Françoise C-S-V X X SGCD – SFLI
BEAUJOUAN Morgane C-S-V X X SGCD – SFLI
DJEDIDI-JANSOU Samy C-S-V X X SGCD – SFLI
GIRARD Marielle C-S-V X X SGCD – SFLI
KOUCHANE Jamila C-S-V X X SGCD – SFLI
MBU Marie-Claude C-S-V X X SGCD – SFLI
MERINIS Carole C-S-V X X SGCD – SFLI
PIERRE Sylvia C-S-V X X SGCD – SFLI
BERLA Marilyne C-S X X SGCD – SRH
BOUCHETTE Sandrine C-S X X SGCD – SRH
DELAROCHE Cécile C-S X X SGCD – SRH
DESTOUCHES Audrey C-S X X SGCD – SRH
DIJOUX Sandra C-S-V X X SGCD – SRH
DUPAS Yoann C-S X X SGCD – SRH
JACQUOT Anne-Gaëlle C-S X X SGCD – SRH
HADDOUM Malika C-S X X SGCD – SRH
LANCHAIS Michaël C-S X X SGCD – SRH
ROUISSI Nouria C-S X X SGCD – SRH
ROULET Sylvia C-S X X SGCD – SRH
Profils :
Administrateur
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
76
Annexe 3 : plafonds et types de dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BACHOU Marilyse non Frais de réception et de représentation
BLANCHET Stéphane non Référencement
BORDAIS Anaïs non Référencement
CHEMIN Pascal oui Référencement
DJEDIDI-JANSOU Samy
non Frais de réception et de représentation
2 000 € (niveau 1)
oui Référencement
3 000 € (niveau 3)
GERAUD Tardif non Frais de réception et de représentation
GORON Jean-Pierre non Frais de réception et de représentation
GUIMS-FOUSSE Sylvie
1 500 € (niveau 1)
oui Référencement
2 000 € (niveau 3)
HERPIN Sylvie non Frais de réception et de représentation
MARTIS Céline non Référencement
SEGUIN Catherine oui Référencement
Dépense maximale
autorisée par transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (carte
fermée) ou carte ouverte (frais de
réception et de représentation)
1 000,00 € 6 500,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
1 000,00 € 6 500,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
2 000,00 € 15 500,00 €
80 250,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
25 500,00 €
2 000,00 € 3 000,00 €
1 000,00 € 1 500,00 €
2 000,00 € 25 000,00 €
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
77
Annexe 4 Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
‍‍PIERRE Sylvia Administrateur
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
-‍‍HENAULT Aurélie –‍‍DIJOUX Sandra
–‍‍PIERRE Sylvia
–‍‍BIZOUARNE Anabelle –‍‍MBU Marie-Claude
–‍‍CARIBROSDSKI-VIANET Natacha –‍‍DELORT Laurence
–‍‍CORNETTE Elodie –‍‍MERINIS Carole
–‍‍DELAROCHE Cécile –‍‍DUPAS‍‍ Yoann
–‍‍DUPAS‍‍ Yoann –‍‍DELAROCHECécile
–‍‍EL‍‍HAJJI Lotfi ‍‍-‍‍LANCHAIS Michaël
–‍‍ERGAS Thibaut –‍‍ROUISSI Nouria
–‍‍GENERALI Cécile –‍‍ROULET‍‍ Sylvia
‍‍-‍‍LANCHAIS Michaël
(à‍‍compter‍‍du‍‍09/09/2024) Gestionnaires Contrôleurs :
–‍‍LE‍‍ROUX Fabrice –‍‍DIJOUX Sandra
–‍‍LOUAHEM Baddis –‍‍PIERRE Sylvia
–‍‍MARTIN Céline –‍‍MBU Marie-Claude
–‍‍MBU Marie-Claude –‍‍DELORT Laurence
–‍‍PIERRE Nathalie
–‍‍PIERRE Sylvia –‍‍MERINIS Carole
–‍‍PILOT Catherine –‍‍DUPAS‍‍ Yoann
–‍‍RONGA Pascale –‍‍DELAROCHECécile
–‍‍ROUISSI Nouria ‍‍-‍‍LANCHAIS Michaël
–‍‍ROULET‍‍ Sylvia –‍‍ROUISSI Nouria
–‍‍TOURNEUR Carine –‍‍ROULET‍‍ Sylvia
–‍‍ROTHE Valérie Gestionnaires Valideurs :
-‍‍OZENGA Annick –‍‍DIJOUX Sandra
–‍‍PIERRE Sylvia
–‍‍MBU Marie-Claude
–‍‍DELORT Laurence
–‍‍MERINIS‍‍ Carole
‍‍ –‍‍DUPAS‍‍ Yoann
‍‍ –‍‍DELAROCHECécile
‍‍ ‍‍-‍‍LANCHAIS Michaël‍‍(à‍‍compter‍‍du‍‍09/09/2024)
‍‍ –‍‍ROUISSI Nouria
‍‍ –‍‍ROULET‍‍ Sylvia
Gestionnaires Factures :
–‍‍DIJOUX Sandra
–‍‍DELORT Laurence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Stéphane
BLANCHET, directeur du secrétariat général commun départemental du Loiret
78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-11-18-00012
ARRETE portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires (ANCT) dans le
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00012 - ARRETE portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département du Loiret 79
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
dans le département du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n°2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires, et notamment son article 1 disposant que le préfet de
département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental
des territoires ainsi que d'autres personnels de l'Etat en service dans ce
département,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre
GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, en date du 15 mai 2020, relative aux modalités
d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00012 - ARRETE portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département du Loiret 80
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : M. Nicolas HONORE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Loiret, et M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
sont nommés en qualité de délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires dans le département du Loiret.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au directeur général de l'ANCT, à
l'adresse interface@anct.gouv.fr.
Elle entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-18-00012 - ARRETE portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département du Loiret 81