PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-120
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-09-09-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'USSEL (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 (4 pages) Page 6
19-2025-09-08-00004 - ap derog secheresse stmartinmeanne 08092025 (4
pages) Page 11
19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 (4 pages) Page 16
19-2025-09-08-00007 - ap derog-secheresse 08092025 (4 pages) Page 21
19-2025-09-08-00006 - ap derogation secheresse vidange 08092025 (4
pages) Page 26
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-09-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 31
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-09-01-00021 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
(2 pages) Page 34
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-09-09-00001
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-09-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'USSEL 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Ussel,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à :
- Mme Morgane CLEMENTE PARFAIT, Inspecteur des Finances Publiques
adjoint au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
1
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'USSEL
3 RUE ALBERT CHAVAGNAC
19200 USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-09-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'USSEL 4
aeA; f LE' T7" Manuel FRAGAService de Gesller Comptable d'Usselbert Chavagnac19200 USSEL
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom Grade
AMELIN Corinne Contrôleur
BILLOT Véronique Contrôleur
DIONISIO Laure Contrôleur
MESURE Karine Contrôleur
ROLLAND Pascale Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BILLOT Véronique Contrôleur 36 20 000
ROLLAND Pascale Contrôleur 36 20 000
JONCOUR Xavier Agent 24 15 000
GAYE Francine Agent 24 15 000
AVCI Mélissa Agent 24 15 000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
ROLLAND Pascale Contrôleur Tous
BILLOT Véronique Contrôleur Tous
JONCOUR Xavier Agent Tous
GAYE Francine Agent Tous
AVCI Mélissa Agent Tous
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 09/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Corrèze.
Fait à Ussel, le 09/09/2025
Le Comptable Public
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-09-09-00001 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'USSEL 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-08-00003
ap derog secheresse parneix 08092025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 6
EH ain aPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour le plan d'eau situé au lieu-dit"Le Claux" sur la commune de Pierrefitte.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645, |Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1%, titre III,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 7
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 plaçant la commune de Pierrefitte en zone d'alerterenforcée et portant notamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plansd'eau;Vu la demande de vidange en date du 29 août 2025 de Madame Isabelle PARNEIX, propriétaire du pland'eau n° 19 166 0200 situé lieu-dit « Le Claux » sur la commune de Pierrefitte sollicitant l'autorisation devidanger le plan d'eau pour procéder aux travaux de mise aux normes autorisés par arrêté préfectoraldu 2 novembre 2009;Considérant qu'une vidange est nécessaire avant la réalisation des travaux ;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau non dénommé situé à l'aval immédiat;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Madame Isabelle PARNEIX est autorisée à procéder à la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « LeClaux », commune de Pierrefitte le 20 septembre 2025.Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 8
Article 3:
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;¢ le directeur départemental des territoires ;+ le maire de la commune de Pierrefitte;¢ le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;+ le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le T 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risqueset par subdélégation,la cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00003 - ap derog secheresse parneix 08092025 10
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-08-00004
ap derog secheresse stmartinmeanne 08092025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00004 - ap derog secheresse stmartinmeanne
08092025 11
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE | territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour l'étang situéau lieu-dit " Moulin Bas" sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 aL. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 aL. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 a 645,Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1 titre Ill,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00004 - ap derog secheresse stmartinmeanne
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 plaçant la commune de Saint-Martin-la-Méanne en zoned'alerte renforcée et portant notamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange desplans d'eau;Vu la demande de vidange en date du 28 août 2025 de Monsieur le maire de Chamboulive, gestionnairede la vidange du plan d'eau n° 19 222 1100 situé au lieu-dit « Moulin Bas » sur la commune de Saint-Martin-la-Méanne, appartenant à Monsieur Lissajoux, sollicitant l'autorisation de vidanger le plan d'eaupour procéder aux travaux de mise aux normes autorisés par arrêté préfectoral du 16 mai 2003 ;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau non dénommé situé à l'aval immédiat;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Monsieur le maire de Saint-Martin-la-Méanne, gestionnaire de la vidange, est autorisé à procéder à lavidange du plan d'eau situé au lieu-dit « Moulin Bas » n° 19 222 1100 le 22 septembre 2025.Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 3:
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;* le directeur départemental des territoires ;° le maire de la commune de Saint-Martin-la-Méanne ;° le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;¢ le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le ~ 8 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risqueset par subdélégation,la cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00004 - ap derog secheresse stmartinmeanne
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00004 - ap derog secheresse stmartinmeanne
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-08-00005
ap derog vidange fontalavie 08092025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 16
Ex ou ag |PRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour l'étang situéau lieu-dit "La Fontalavie" sur la commune de Chamboulive.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 aL. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 a 645,Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°", titre III,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;' Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 17
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 plaçant la commune de Chamboulive en zone d'alerterenforcée et portant notamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plansd'eau;Vu la demande de vidange du 28 août 2025 de Monsieur le maire de Chamboulive, propriétaire du pland'eau de Fontalavie n° 190370100 situé sur la commune de Chamboulive, sollicitant l'autorisation devidanger le plan d'eau pour procéder à la pêche puis à la vente du poisson par un pisciculteurprofessionnel ;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau non dénommé situé à l'aval immédiat;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Monsieur le maire de Chamboulive est autorisé à procéder à la vidange du plan d'eau de Fontalavien° 190370100 le 10 septembre 2025.Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 18
Article 3:
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;+ le directeur départemental des territoires ;+ le maire de la commune de Chamboulive ;+ le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;¢ lechef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le ~ 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risqueset par subdélégation,la cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 19
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00005 - ap derog vidange fontalavie 08092025 20
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-08-00007
ap derog-secheresse 08092025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-08-00007 - ap derog-secheresse 08092025 21
Ex ou dePRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour le plan d'eau situéau lieu-dit"Le Tramond" sur la commune de Naves.
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 aL. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 a 645,Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1%, titre III,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022; .Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 plaçant la commune de Naves en zone d'alerte renforcéeet portant notamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plans d'eau;Vu la demande de vidange en date du 8 août 2025 de Monsieur Yves Madelmont, propriétaire du pland'eau n° 19 146 2600 situé lieu-dit « Le Tramond » sur la commune de Naves sollicitant l'autorisation devidanger le plan d'eau pour procéder aux travaux de mise aux normes autorisés par arrêté préfectoraldu 1° octobre 2024 ;Considérant qu'une vidange est nécessaire avant la réalisation des travaux ;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau non dénommé situé à l'aval immédiat;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Monsieur Yves Madelmont est autorisé à procéder à la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit « LeTramond », commune de Naves le 20 septembre 2028.Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 3:
+ la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires ;° le maire de la commune de Naves ;° le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;+ lechef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le - 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risqueset par subdélégation,la cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-09-08-00006
ap derogation secheresse vidange 08092025
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En ou agPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risquesArrêté préfectoral dérogeant à l'interdiction de vidange pour le plan d'eau d'Eau Grandesitué sur la commune de Saint-Mexant.
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,L. 215-1 à L. 215-13, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9,Vu le Code Civil et notamment ses articles 640 à 645,Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,Vu le Code de la santé Publique,Vu le Code Pénal et notamment son livre 1°", titre III,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes Services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MadameDelphine ALUNES, en sa qualité de cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuvé le 10mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 plaçant la commune de Saint-Mexant en, zone d'alerterenforcée et portant notamment les mesures de restrictions pour la gestion et la vidange des plansd'eau ;Vu la demande de dérogation en date du 23 juillet 2025 du syndicat mixte des Eaux du Maumontreprésenté par son président, Monsieur Alain DELAGE, propriétaire du plan d'eau n° 19 082 0100 situéau lieu-dit « Eau Grande » sur la commune de Saint-Mexant, sollicitant l'autorisation de vidanger le pland'eau afin de lutter contre la prolifération de cyanobactéries ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - direction déléguée Est - unitéCorrèze du 28 août 2025; |Considérant que le plan d'eau est à usage de réserve d'eau potable et qu'il convient d'éviter laprolifération des cyanobactéries;Considérant que le plan d'eau dispose d'un système de décantation afin de réduire fortement lesimpacts de la vidange sur le ruisseau du Maumont Blanc situé à l'aval immédiat ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1°: Objet :Monsieur Alain DELAGE, représentant le syndicat mixte des eaux du Maumont, est autorisée à procéderà la vidange du plan d'eau n° 19 082 0100 lui appartenant à compter du 15 septembre 2025 ;Toutes les mesures seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu pendant la durée de l'opération.Articles 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 3:
e la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze; ࢠle directeur départemental des territoires ;e le maire de la commune de Saint-Mexant;¢ le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;¢ le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fes = 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau, risqueset par subdélégation,la cheffe de l'unité gestion de la ressource en eau,
Delphine ALUNES
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-09-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-09-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 31
DE LA CORREZE isLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ; |VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;ARin 3! uyVU l'arrêté préfactorsf'du 10 février 2025 portant délégation de signature a la Secrétaire Générale dela PEER de la Corrèze; ;VU l'arrêté oréfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ; ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie,du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 32
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 11 septembre 2025 à 20heures jusqu'au samedi 13 septembre 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toutela durée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie RIBOTDocteur NEYRAT Marianne113 avenue Ribot19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 9 septembre 2025
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de pharmacie et de son pharmacien titulaire 33
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-09-01-00021
Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00021 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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aePREFETDE LA CORREZELibertéEyalitePreternste
Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-02-10-00026 du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Corrèze,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2025, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00021 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sylvie ESTEVE, contrôleuse ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2025-02-10-00032 du 10 février 2025.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-09-01-00021 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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