ExPREFETDE L'AUDEL'z'berté | FSEgalitéFraternité
25 JANVIER 2023
DIRPJJ SUD-S.A.H.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023


SOMMAIRE
DIRPJJ SUD
S.A.H.
Arrêté modificatif n° DPPPAT-BCI-2024-004 du 17 janvier 2024 portant
fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice
2021, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point
Saint-Crescent - 11100 NARBONNE
EZ Direction interrégionale de laPRÉFET protection judiciaire de la jeunesse SudDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DPPPAT-BCI-2024-004Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,pour le Centre Educatif Fermé« Chemins du Sud » sis « Rond-Point St Crescent » 11000 NARBONNE
Vu le code de I'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et finan-cière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et ser-vices sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par lesétablissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le bud-get de l'Etat ;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notammentl'article 33 ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centreéducatif fermé « Chemins du Sud » géré par l'association ANRAS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatiffermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2019 portant habilitation du centre éducatiffermé ;Vu le rapport modificatif du budget prévisionnel 2021 en date du 11 janvier 2024 ;Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean BRINGER11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr

-ARRETE-
Article 1"" : Pour l'exercice budgétaire de I'année 2021, les charges et les produits prévisionnelsdu centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Totalen euros en eurosGroupe | :Charges afférentes à l'exploitation 192 748 €couranteGroupe |l :Charges Charges afférentes au personnel 150952 €2 108 930 €Groupe IIl :Charges afférentes à la structure 352169 €
Résultat | Déficit 54844 €
Groupe | :Produits de la tarification 2 049 783 €Groupe |l :Produits | Autres produits relatifs — à 2 400 €l'exploitationGroupe III : 2 108 930 €Produits financiers et produits non 0encaissables
Résultat | Excédent 56 747 €
Article 2 : La dotation globale de financement de l'année 2021 du centre éducatif fermé« Chemins du Sud » sis, « Rond-Point St Crescent 11000 Narbonne » est fixée à 2 049 783 €(Deux millions quarante-neuf mille sept cent quatre-vingt-trois euros).
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace en lieu et place l'arrêté portant tarification 2021pris le 31 mai 2022 et fait suite au jugement contentieux N°A22.005 rendu par la CNTSS.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074Bordeaux Cedex dans le délai franc d''un mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 janvier 2024
Le Préfet
Y,
Christian POUGET