NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-260
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme
"AUDREY SERVICES" de service à la personne "Madame DAVESNNE
Audrey" enregistré sous le N° SAP990891418 (2 pages) Page 4
58-2025-09-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme
"JMSAP" de service à la personne "Monsieur HOERNER Jean-Marc"
enregistré sous le N° SAP929746162 (2 pages) Page 7
58-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Monsieur NOLLET Roan" enregistré sous le N°
SAP952923449 (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-09-30-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant fixation de
mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de
la Nièvre (3 pages) Page 13
58-2025-09-30-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A n°513, commune de Oulon. (6 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25 (4 pages) Page 24
58-2025-09-23-00003 - Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25 (3 pages) Page 29
58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 (5 pages) Page 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de travaux de démolition
d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58) (8
pages) Page 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de
survol de basse hauteur à la société LES 4 VENTS (8 pages) Page 48
58-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prolongation de l'agrément de
sécurité civile pour les formations aux premiers secours du Service
départemental d'incendie et de secours de la Nièvre (1 page) Page 57
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-29-00002 - Renouvellement agrément 2025 EXCEL AUTO (2
pages) Page 59
58-2025-09-29-00003 - RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 RS CONDUITE
(2 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société DUAL PRÉMERY de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation
de son unité de méthanisation située sur le territoire de la commune
de Prémery (4 pages) Page 65
58-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à l'encontre de la société ÉTIENNE RECYCLAGE de régulariser
la situation administrative des activités de son installation de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux
exploitée sur le territoire
des communes de Maux et Tamnay-en-Bazois et lui prescrivant des mesures
conservatoires (6 pages) Page 70
58-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT,
concernant le projet d'augmentation des capacités de broyage de
pneumatiques de son installation de collecte et de traitement de
pneumatiques usagés située sur le territoire de Cercy-la-Tour (6 pages) Page 77
3
DDETSPP
58-2025-09-29-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme
"AUDREY SERVICES" de service à la personne
"Madame DAVESNNE Audrey" enregistré sous le
N° SAP990891418
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme "AUDREY SERVICES" de service à la personne "Madame
DAVESNNE Audrey" enregistré sous le N° SAP990891418 4
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidaritésLast et de la protection des populationsFealit?Fratenite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990891418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Nièvre, le 29 septembre 2025 par Madame DAVESNNE Audrey en qualité de dirigeante, pourl'organisme AUDREY SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Rue Baugy 58300 Avril surLoire et enregistré sous le N° SAP990891418 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL- 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme "AUDREY SERVICES" de service à la personne "Madame
DAVESNNE Audrey" enregistré sous le N° SAP990891418 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. \Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 29 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitte B
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-29-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme "AUDREY SERVICES" de service à la personne "Madame
DAVESNNE Audrey" enregistré sous le N° SAP990891418 6
DDETSPP
58-2025-09-25-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme "JMSAP"
de service à la personne "Monsieur HOERNER
Jean-Marc" enregistré sous le N° SAP929746162
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme "JMSAP" de service à la personne "Monsieur HOERNER
Jean-Marc" enregistré sous le N° SAP929746162 7
=ePREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidaritésCher et de la protection des populationsFealté
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929746162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Nièvre, le 25 septembre 2025 par Monsieur HOERNER JEAN-MARC en qualité de dirigeant, pourl'organisme JMSAP, dont l'établissement est situé 10 impasse aux loups 58660 COULANGES-LES-NEVERS et enregistré sous le N° SAP929746162 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme "JMSAP" de service à la personne "Monsieur HOERNER
Jean-Marc" enregistré sous le N° SAP929746162 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 25 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BU
ro
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.DDETSPP de la NiévreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-25-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme "JMSAP" de service à la personne "Monsieur HOERNER
Jean-Marc" enregistré sous le N° SAP929746162 9
DDETSPP
58-2025-09-29-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
service à la personne "Monsieur NOLLET Roan"
enregistré sous le N° SAP952923449
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Monsieur NOLLET Roan"
enregistré sous le N° SAP952923449 10
PREFETE | Direction départementalenn LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésFaite et de la protection des populationsfraterwité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952923449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 29 septembre 2025 par Monsieur NOLLET ROAN en qualité dedirigeant, pour l'organisme dont l'établissement est situé 12 Rue des Chauvelles 58000NEVERS et enregistré sous le N° SAP952923449 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration]modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Monsieur NOLLET Roan"
enregistré sous le N° SAP952923449 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 29 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
Brigitt
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL — 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-29-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne "Monsieur NOLLET Roan"
enregistré sous le N° SAP952923449 12
DDT-Nièvre
58-2025-09-30-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025
portant fixation de mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département de
la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant
fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 13
PREFETE | | Direction départementaleDE LA NIÈVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°portant abrogation de l'arrêté n° 58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant fixation demesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 a L.213-3, L.214-7 L.214-18,L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'articleL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements,VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de préfète de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-04-0004 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Nièvre,VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,
Préfecture de la Nièvre40 rue dela préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-09-30-00002
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant
fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 14
VU l'arrêté préfectoral n° 24115 du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dansle bassin Loire-Bretagne,VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservationquantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadren° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource eneau dans le département de la Nièvre,VU la réunion du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévéres(CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 12 septembre 2025,VU l'exposé du contexte météorologique et hydrologique dans le département de la Nièvre, présentéen comité ressource en eau, par voie électronique, le 18 septembre 2025, |Considérant la décision de la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du12 septembre 2025, de lever les mesures de restrictions sur l'ensemble de l'axe Loire-Allier.Considérant le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 22 septembre 2025,les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques,Considérant l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment l'augmentationsignificative du débit des cours d'eau ;Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages ne s'avèrent plus nécessaires ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant fixation de mesures delimitation des usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
Article 2 : AffichageLe présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessiblea tout moment. Il sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actesadministratifs.
Article 3 : Date d'entrée en vigueurLes dispositions du présent arrêté préfectoral s'appliquent à compter du lendemain de sa date de .publication.
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant
fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 15
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compterde sa publication.
Article 5 : Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,¢ les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Chateau-Chinon,¢ le sous-préfet de Clamecy,¢ le directeur départemental des territoires,+ la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,+ le délégué territorial de l'Agence régionale de santé,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours,¢ le directeur départemental de la sécurité publique,+ le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre,+ le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,° les maires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le 4 Q SEP. 2025La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°58-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant
fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 16
DDT-Nièvre
58-2025-09-30-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A n°513, commune de Oulon.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de
Oulon.
17
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur la parcelle cadastrée A n° 513, commune de OULON
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de
Oulon.
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2012-2027.VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementconsidéré complet en date du 29/07/2025, présenté par la Mairie de OULON (58) enregistré sous len° 0100297641 et relatif a : vidange de l'étang communal, références cadastrales A 513.Considérant que le plan d'eau est alimenté par ruissellement.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la NièvreARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de OULON (58), est régulier au titre de laloi sur l'eau en application de l'article L.214-6-I1 du Code de l'environnement.
Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la Mairie de OULON, située 1 rue Charles ROYE -58700 OULON, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Nérenslature Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) 8Plans d'eau, permanents ou non : 1 Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues3240 d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,| Déclaration21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9juin2021
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2025-09-30-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de
Oulon.
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Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans le cadrede la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du Code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :° Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° lon ammonium (NH4t) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygéne dissous (0) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de policede l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval del'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opérationn'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre dela gestion de l'étiage.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange etéviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur. |En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de
Oulon.
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Les individus des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementde pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du Code del'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 Code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux
Article 9 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.
Article 10 : Clauses de précarité
xLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : PublicationUn extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dansla mairie de OULON (58) pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service;
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Oulon.
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° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle le présent arrété lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Article 14 : ExécutionMme. la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme le Maire de OULON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le DC. C7 2O0LSPour la préfète et par subdélégation,
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n°513, commune de
Oulon.
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00016
Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25 24
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA NIEVRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA NIEVRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles, L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des FinancesPubliques, à Messieurs Pierre BOFFETY et Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques, tousles trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; .4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25 25
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
Article 2
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLIER Emmanuelle BAUJARD Vivien BENARROCH DanyCHARLOT David CHERRY Evelyne COQUIART ValérieFARGETTON Antoine GUILBAUD Vanessa LAGNEAU MartineLEFEVRE Nadege LORIOT Virginie MARTIN AnneOUSTRIC Nathalie PHELOUZAT Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécutioncomptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Alain HERNANDEZ , responsable du Service des Impôts des Particuliers de la Nièvre, de MmeNathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des Finances Publiques, de M. Pierre BOFFETY et de M.Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques.
ALVES DA SILVA Aurélie BONGARD Véronique COLLET SandrineCOTTAT Myriam DEFRETIERE Yves DOUARNE MarlèneDUPLESSIS Amélie DURAND Benoît _ GIRARD StéphaneGUILLAUME Frédéric KUCK Sylvie LARONNE WarenLAVALETTE Delphine LEBLOND Jean-Francois MAGOT ChristellePERENNEC Marjorie QUIGNON Laetitia ROCHE MireilleSAUGEOT Yves SOYER Clara
Article 3
ALLIER EmmanuelleCOQUIART ValérieLAGNEAU Martine LEFEVRE NadègeMARTIN Anne
ee tin"MINISTERE DES FINANCESET DES COMFTES PUBLICS
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compter du 1 9 25 26
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéALLIER Emmanuelle Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €Finances PubliquesCOQUIART Valérie Contrêleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €Finances PubliquesLAGNEAU Martine Contréleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 €des Finances PubliquesLEFEVRE Nadège Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €Finances PubliquesMARTIN Anne |Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €Finances PubliquesALVES DA SILVA Aurélie | Agente 2 000 € 12 mois 5 000 €d'Administrationprincipale des FinancesPubliquesCOLLET Sandrine Agente 2 000 € -3 mois 3 000 €d'Administrationprincipale des FinancesPubliquesDUPLESSIS Amélie Agente contractuelle 2 000 € 12 mois 5 000 €des FinancesPubliquesKUCK Syivie Agente 2 000 € 12 mois 5 000 €d'Administrationprincipale des FinancesPubliquesROCHE Mireille Agente 2 000 € 12 mois 5 000 €d'Administrationprincipale des FinancesPubliques
Pt Un"
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25 27
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 1° septembre 2025
PSMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00016 - Délégation de signature du SIP NIEVRE à
compter du 1 9 25 28
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-23-00003
Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-23-00003 - Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25 29
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
+ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
SGC DE COSNE
20 RUE DE BERRY
58205 COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX
Délégation de signature du responsable du SGC
Christophe CAVOY, responsable du Service de gestion comptable de Cosne-Cours-sur-Loire,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
Arrête
article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien LACROIX, inspecteur, adjoint au
responsable du SGC, à l'effet de signer au nom et sous la resposabilité du comptable soussigné :
a-l'ensemble des actes de gestion du pôle Activité , notamment les décisions relatives au visa des
mandats et à la prise en charge des titres, ainsi que tous les actes d'administration de son service.
b-tous actes relatifs à la reddition des comptes de gestion et à la gestion des actes budgétaires.
c-tous actes, d'élire domicile et de faire toutes les opérations qui concernent la gestion du SGC
entendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, en
l'absence du responsable.
article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Malika DIAFI, inspectrice, adjointe au responsable
du SGC, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a-l'ensemble des actes de gestion du pôle recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances.
b-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à concurrence d'un montant global
de 10 000 € et avec un maximum de 12 mensualités.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-23-00003 - Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25 30
=
+ FINANCES PUBLIQUES
c-tous actes d'administration du service.
d-tous actes relatifs à la reddition des comptes de gestion et à la gestion des actes budgétaires.
Article 3 :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes Manuela DA SILVA et Sabrina MALPIECE , Contrôleure principale au pôle comptabilité, à
l'effet de :
a-délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les documents de nature comptable,
les actes de correspondance relatifs à toute question relevant du champ de la qualité comptable.
b-signer tous documents et correspondances afférents au service comptabilité, sans portée
décisionnelle.
Mmes Isabelle PIOT et Marie-Laure PAUTRAT, contrôleures au pôle recouvrement, à l'effet de :
a-délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes de correspondance avec les
collectivités et les redevables présents dans les états des restes à recouvrer du service.
b-instruire et signer les demandes de délai de paiement dans la limite de 6 000 € et de 12 mois.
c-signer tous documents et correspondances afférents au service recouvrement, sans portée
décisionnelle.
Mmes Isabelle VATTAN,contrôleure, Karine MOURIER, contrôleure principale et Monsieur J ean-
Michel FICHOT, contrôleur principal, à l'effet de :
a-délivrer et signer en mon nom et sous ma responsabilité, les actes de correspondance avec les
collectivités territoriales, les propositions d'imputations comptables, ainsi que les décisions
relatives au visa des dépenses et à la prise en charge des titres.
b-signer tous documents et correspondances afférents au pôle Activité, sans portée juridictionnelle.
Article 4 :
Mmes Cathy TRAORE et Véronique PELLERIN, agents affectées au pôle recouvrement,
reçoivent délégation spéciale pour signer les délais de paiement dans la limite de 6 mois et 2 000
€.
Les agents d'accueil, Mme Valérie ALONSO, Mme Audrey CALINGOULA, Mme Véronique
SIROT et M Damien DAVID, assurant les réceptions au guichet, reçoivent délégation spéciale
pour signer les délais de paiement dans la limite de 6 mois et 2 000 €.
.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-23-00003 - Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25 31
D+ FINANCES PUBLIQUES
Article 5 :
Les différents CDL, Mmes Euphrasie GENET, Carine BOUROTTE et Monsieur Nicolas
FICKLER , chacun pour leur ressort territorial respectif, recoivent délégation à effet de signer les
certifications de dépenses des collectivités et remettre aux régisseurs les valeurs inactives.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du SGC et publié au recueil des actes adminsitratifs
du département de la Nièvre.


A Cosne, le 23 septembre 2025
Le comptable


Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-23-00003 - Délégation de signature du SGC COSNE SUR
LOIRE à compter du 23 09 25 32
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00017
Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 33
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 1°" septembre 2025CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERSSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEVERS12 RUE HENR! BARBUSSEBP 458000 NEVERSAlain ANDRIOT
OBJET : Délégations de signature.
Le Chef de Service Comptable du SGC de NEVERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances _publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 34
7 Signatures et paraphes _ ;Délégations générales |M. Jérôme LOUIS
Mme isa RHIGHI
[Mme HélèneVEEN
Mme CA RUBIO
Mme Brigitte CLAIRE
Mme Isabelle WATINE
Mme Karen BAUDE-DORLE
ert BIKOLIMANA
Mme Florence CHARRIOT
| M. Ramdan CHERCHARI
Mme Christelle DEeee— {0
VAN DER
+
+ Monsieur Jérôme LOUIS, Inspecteur des finances publiques, adjoint auchef de service,+ Madame Lisa RHIGHI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au ©chef de service,+ Madame Hélène VAN DER VEEN, Inspectrice des finances publiques,adjointe au chef de service,
+ Madame Claude SELLIER, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au chef de service,
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et délégation de signature pour signer seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent. |
+ Madame Florence BAILLON, Contrôleuse principale des financespubliques,+ Monsieur Bruno DUC, Contrôleur principal des finances publiques,+ Madame Nadine FAUCOLNIER, Contrôleuse principale des financespubliques,+ Madame Christine RUBIO, Contrôleuse principale des financespubliques,+ Madame Brigitte CLAIRE, Contrôleuse lère classe des. financespubliques,+ Madame Isabelle WATINE, Contrôleuse lére classe des financespubliques,+ Madame Karen BAUDE-DORLEANS, Contrôleuse 2ème classe desfinances publiques,
+ Monsieur Albert BIKOLIMANA, Contrôleur 2ème classe des financespubliques,
+ Madame Florence CHARRIOT, Contrôleuse 2ème classe des financespubliques,
+ Monsieur Ramdan CHERCHARI, Contrôleur 2ème classe desfinances publiques,
+ Madame Christelle DE CARVALHO, Contrôleuse 2ème classe desfinances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 35
Mme Raphaélle GRILLET- .SUCHET fie,
Mme Magafie LAIVIER
oo
M. Rachid WAHIDALAeMme Béatrice BARRET
Mme Julie BLANCHOT
+ Madame Sylvie GRANDFOND, Contrôleuse 2ème classe des financespubliques,
+ Madame Raphaëlle GRILLET-SUCHET, Contrôleuse 2ème classedes finances publiques,
+ Madame Magalie LAIVIER, Contrôleuse 2ème classe des. financespubliques,
+ Madame Ingrid MOUREAUX, Contrôleuse 2ème classe des financespubliques,
+ Monsieur Rachid WAHIDAL, Contrôleur 2ème classe des financespubliques, .
+ Madame Béatrice BARRET, Contrôleuse des finances publiques,contractuelle,
+ Madame Julie BAN CHOT, Contrôleuse des finances publiques,contractuelle,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usagequ'en cas d'empéchement de ma part, sans que cette condition soit |opposable aux tiers.Ils reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter lecomptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du départementde la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et enparticulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 36
Signatures et paraphes| | Délégations spéciales = |
| Mme Karinene COCHOT | -Mme Nathalie DORIDOT| Mme' Aarie-Joséphe| Gas Q
M. = Lemayge
Mme Leila MENN
| Mutfe Raphaëlle MOULIN
—
M. Guillaume BREMAUD
Mme Marie
| Le FARGUEMme Caroline GIRAUDETEE oa
C GRAU
Mme Océane POIRELAS
+ Madame Nathalie CHAFFAUT, Agente administrative principale de'lére classe des finances publiques,+ Madame Karine COCHOT, Agente administrative principale de 1èreclasse des finances publiques,+ Madame Nathalie DORIDOT, Agente administrative principale delére classe des finances publiques,+ Madame Marie-Josèphe GAUTHERON, Agente administrativeprincipale de lére classe des finances publiques,+ Monsieur Mickaël LEMAY, Agent administratif principal de lèreclasse des finances publiques,+ Madame Leila MENN, Agente administrative principale de 1ère classedes finances publiques, jusqu'au 18 septembre 2024, F+ Monsieur Frédéric MORAWSKI, Agent administratif principal de |lére classe des finances publiques,+ Madame Raphaëlle MOULIN, Agente administrative principale delére classe des finances publiques,+ Monsieur Guillaume BREMAUD, Agent 2administratif principal de2ème classe des finances publiques,+ Madame Marie COTTE, Agente administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques,+ Madame Sandrine FARGUE, Agente administrative principale de2ème classe des finances publiques, |+ Madame Caroline GIRAUDET, Agente administrative principale de2ème classe des finances publiques,+ Madame Céline LAURENS, Agente administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques,+ Madame Rutia MAINO, Agente administrative principale de 2èmeclasse des finances publiques,+ Monsieur Pierre MARSALEIX, Agent administratif principal de 2èmeclasse des finances publiques, jusqu'au 18 septembre 2024,+ Madame Océane POIREL, Agente administrative des financespubliques, contractuelle,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 37
Ces personnes recoivent délégationa effet de signer:- l'ensemble des demandes de renseignements et correspondancescourantes sur leurs secteurs d' activités;- l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à1 500 euros;- tous les bordereaux de production aux représentants des créanciers enmatière de procédures collectives;- les mainlevées des actes de poursuites ;- les ordres de paiement de montant inférieur 4 1 500 euros ;- les procés verbaux de vérification de régies;_- les relevés détaillés de dépenses des collectivités locales dans le cadre dedemandes de subventions;- les bons de commandes de tickets des régisseurs du secteur public local;- les rejets de prélèvements auprès de la Banque de France;Elles reçoivent également délégation à effet de statuer sur les demandes dedélais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter surune somme supérieure à 1 500 euros.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leursignature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne. :La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Le Chef de ServiceComptable du Service de Gestion-comptable de NEVERS
Alain ANDRIOT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00017 - Délégation de signature du SGC NEVERS à
compter du 01 09 25 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2025-09-25-00006
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères dans le cadre de travaux de
démolition d'un immeuble situé rue des Clairs
Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
39
| af , | | Direction régionale de l'environnement,FP RE F E T de l'aménagement et du logementD E L A N | EV RE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou desaires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de_ travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matiére decapture d'espéces animales protégées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ; |VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-00001 du 15/03/2024 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBourgogne-Franche-Comté;VU la décision n°58-2024-03-21-00006 du 21/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents dela DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 04juillet 2025 ;VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de BourgogneFranche-Comté en date du 05 août 2025;VU la consultation du public qui a eu lieu entre le 26 août 2025 et le 11 septembre 2025 ;
El
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le cadre de
travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-03-15-00001 du 15/03/2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°58-2024-03-21-00006 du 21/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 04 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 05 août 2025 ;
VU la consultation du public qui a eu lieu entre le 26 août 2025 et le 11 septembre 2025 ;
Adressa postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard 1 03 32 59 32 00
www.Bourgogne-iranche-comte.developperneiit-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
40
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction à minima de 7 nids d'Hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) et 3 gîtes de chiroptères (Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)) ;Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un bâtiment situés ruedes Clairs Logis à Cercy-la-Tour (58) ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement urbain du quartier ;Considérant que cette opération est d'intérêt régional et ont pour objectif d'améliorer la qualité de viedes habitants ;Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrancede la présente dérogation ;Considérant que dans le cadre du programme de démolition de cet immeuble, il n'existe pas d'autresolution satisfaisante du fait du lieu et des travaux envisagés qui ne sont pas substituables, de lavétusté de l'immeuble qui entraîne notamment la démolition ;Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos decertaines espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères ;Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossierde demande de dérogation ;Considérant que des prospections détaillées des zones favorables aux chauves-souris et aux oiseauxont été réalisées au préalable par un écologue, suivies d'opérations d'équipement de système anti-retour et de condamnation de gîtes, afin d'éviter notamment le risque de mortalité direct qu'induira ladémolition, ce qui constitue des mesures de réduction d'impact ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou dedégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées setrouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Nièvre Habitat - Bailleur social dont le siège est situé 1 rue EmileZola - 58000 NEVERSNièvre Habitat est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dansl'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction à minima de 7 nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum') et 3 gîtes de chiroptères (Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus}) ;
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de démolition d'un bâtiment situés rue
des Clairs Logis à Cercy-la-Tour (58) ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement urbain du quartier ;
Considérant que cette opération est d'intérêt régional et ont pour objectif d'améliorer la qualité de vie
des habitants ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre du programme de démolition de cet immeuble, il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante du fait du lieu et des travaux envisagés qui ne sont pas substituables, de la
vétusté de l'immeuble qui entraîne notamment la démolition ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation ;
Considérant que des prospections détaillées des zones favorables aux chauves-souris et aux oiseaux
ont été réalisées au préalable par un écologue, suivies d'opérations d'équipement de système anti­
retour et de condamnation de gîtes, afin d'éviter notamment le risque de mortalité direct qu'induira la
démolition, ce qui constitue des mesures de réduction d'impact ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Nièvre Habitat - Bailleur social dont le siège est situé 1 rue Émile
Zola-58000 NEVERS
Nièvre Habitat est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 SESANCOi'I cedex
Standard : 03 39 59 52 00
'ryWwiBourgogne-ffanclie-comte.developpeinent-durable gouv fr 2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
41
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espècessuivantes:Hirondelles de fenétre (Delichon urbicum) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment situé rue des Clairs Logis à Cercy-la-Tour (58).
Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune deCercy-la-Tour dans le département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à4.4 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable desmodifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
# sDispositions d'ordre généralEn cas de découverte fortuite d'individus d'espèces protégées pendant les travaux, le chantier seraarrété immédiatement et autant de temps que nécessaire, Niévre Habitat en informera la DREAL sansdélai. La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetaged'individus. Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue en charge du suivi destravaux, ou à défaut par une personne habilitée (LPO, SHNA ...). Dans le cas de la découverted'individus blessés, ils devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centresles plus proches : Hôpital Faune Sauvage à Mornay-Berry dans le Cher ou Centre ATHENAS à l'Etoiledans le Jura.Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après seront effectués par unécologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie dans le bâti à N+1, N+2 et N+3 et non à n+1,N+3 et N+5.
Mesure d'évitement- Calendrier d'interventionLes travaux devront respecter la période de reproduction des espéces concernées. Aucuneintervention ne sera réalisée entre le 1er mars 2025 et le 31 août 2025.Un contrôle de la durabilité et de la fonctionnalité de l'ensemble des installations (système anti-retouret fermeture des zones favorable) devra impérativement être effectué avant de procéder à ladémolition.Après analyse des périodes de sensibilité pour les espèces protégées de l'avifaune et de chiroptèresdétectées lors du diagnostic, il est prévu que les travaux devront débuter au mois de septembre pourles travaux de démolition de la structure du bâtiment.
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment situé rue des Clairs Logis à Cercy-la-Tour (58).
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de
Cercy-la-Tour dans le département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
En cas de découverte fortuite d'individus d'espèces protégées pendant les travaux, le chantier sera
arrêté immédiatement et autant de temps que nécessaire, Nièvre Habitat en informera la DREAL sans
délai. La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage
d'individus. Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue en charge du suivi des
travaux, ou à défaut par une personne habilitée (LPO, SHNA ...). Dans le cas de la découverte
d'individus blessés, ils devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centres
les plus proches : Hôpital Faune Sauvage à Mornay-Berry dans le Cher ou Centre ATHENAS à l'Etoile
dans le Jura.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après seront effectués par un
écologue compétent en ornithologie et en chiroptérologie dans le bâti à N+1, N+2 et N+3 et non à n+1,
N+3 et N+5.
Mesure d'évitement - Calendrier d'intervention
Les travaux devront respecter la période de reproduction des espèces concernées. Aucune
intervention ne sera réalisée entre le 1er mars 2025 et le 31 août 2025.
Un contrôle de la durabilité et de la fonctionnalité de l'ensemble des installations (système anti-retour
et fermeture des zones favorable) devra impérativement être effectué avant de procéder à la
démolition.
Après analyse des périodes de sensibilité pour les espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères
détectées lors du diagnostic, il est prévu que les travaux devront débuter au mois de septembre pour
les travaux de démolition de la structure du bâtiment.
3/7
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - 3P 31259 25005 BESANCON cede.c
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www.Bourgogne-francne-cointe. developpenient-durable gcuv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
42
Dans l'attente des travaux, l'écologue devra impérativement contrôler, avant travaux et a partir du 1°septembre, soit après la période de mise bas des chiroptères, la durabilité et la fonctionnalité dessystèmes d'anti-retour et de fermeture des zones favorable installés et vérifier l'absence d'individu.Si toutefois les matériaux d'obstruction et/ou système anti-retour se révélerait alors détériorés, ce quiaurait entraîné une possibilité de réinstallation des espèces durant la saison de reproduction 2026, ilconviendra alors qu'il effectue un repérage via un endoscope des zones favorables à la réinstallationdes espèces afin de s'assurer de l'absence d'individu. Si des individus étaient présents ou en casd'impossibilité de vérifier l'intégralité de certaines entrées, un nouveau système anti-retour devra êtremis en place. Si l'absence d'individus est certain, il faudra qu'il obstrue l'ensemble de ces entrées afind'éviter ainsi un gîte d'hivernage. Cette mesure devra être réalisée impérativement entre le 1°septembre 2025 et le 30 octobre 2025 afin de prendre en compte les enjeux avifaunistiques etchiroptérologiques. Ces dates pourront être adaptées en fonction des conditions météorologiques etaprès échanges avec l'expert chiroptérologique en charge du dossier, sans dépasser le 15 novembre2025.
Hirondelle de fenétree d nsatiLes mesures de compensation listées ci-après concerne l'adaptation de la période des travaux dedémolition a celle de l'envol des jeunes issus de la dernière nidification (intervention de vérification parun écologue).* Pose de 10 nichoirs artificiels ; .Mesure de suivi (MS)+ Suivi de la colonisation des nichoirs aux années N+1, N+2 et N+3 par un écologue.Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1%octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
Pipistrelle communeMesures de réductionLe maître d'œuvre prévoit de supprimer ou de rendre défavorable les gîtes potentiels (disjointementset couvertines) juste avant le début de la démolition de la structure. Cette opération débutera entre lami-septembre 2025 et la fin octobre 2025.Une intervention d'un écologue sera programmée afin d'effectuer une inspection des disjointementset des couvertines pour détecter d'éventuels individus avant les travaux de démolition.Mesures de compensationsLes mesures concernent l'adaptation de la période de travaux de démolition a celle de l'émancipationdes jeunes et de l'activité des adultes de chiroptères (intervention de vérification par un écologue).+ Pose de 6 nichoirs artificiels favorables à chiroptères. Les nichoirs devront être installés avant le15 février 2025 sur des bâtiments proches appartenant à Nièvre Habitat en préservant lesconditions aussi proches que possibles de celles d'origine (notamment l'exposition) ;L'implantation des nichoirs sera validée par l'écologue en charge du suivi de l'opération ;L'entretien des nichoirs devra être réalisé en dehors des périodes de reproduction, soit enoctobre/novembre, une fois par an pendant les 5 années suivant leur pose.
Dans l'attente des travaux, l'écologue devra impérativement contrôler, avant travaux et à partir du 1er
septembre, soit après la période de mise bas des chiroptères, la durabilité et la fonctionnalité des
systèmes d'anti-retour et de fermeture des zones favorable installés et vérifier l'absence d'individu.
Si toutefois les matériaux d'obstruction et/ou système anti-retour se révélerait alors détériorés, ce qui
aurait entraîné une possibilité de réinstallation des espèces durant la saison de reproduction 2026, il
conviendra alors qu'il effectue un repérage via un endoscope des zones favorables à la réinstallation
des espèces afin de s'assurer de l'absence d'individu. Si des individus étaient présents ou en cas
d'impossibilité de vérifier l'intégralité de certaines entrées, un nouveau système anti-retour devra être
mis en place. Si l'absence d'individus est certain, il faudra qu'il obstrue l'ensemble de ces entrées afin
d'éviter ainsi un gîte d'hivernage. Cette mesure devra être réalisée impérativement entre le 1er
septembre 2025 et le 30 octobre 2025 afin de prendre en compte les enjeux avifaunistiques et
chiroptérologiques. Ces dates pourront être adaptées en fonction des conditions météorologiques et
après échanges avec l'expert chiroptérologique en charge du dossier, sans dépasser le 15 novembre
2025.
Hirondelle de fenêtre
Mesures de compensations
Les mesures de compensation listées ci-après concerne l'adaptation de la période des travaux de
démolition à celle de l'envol des jeunes issus de la dernière nidification (intervention de vérification par
un écologue).
• Pose de 10 nichoirs artificiels ;
Mesure de suivi (MS)
• Suivi de la colonisation des nichoirs aux années N+1, N+2 et N+3 par un écologue.
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1er
octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
Pipistrelle commune
Mesures, d.e., réduction
Le maître d'œuvre prévoit de supprimer ou de rendre défavorable les gîtes potentiels (disjointements
et couvertines) juste avant le début de la démolition de la structure. Cette opération débutera entre la
mi-septembre 2025 et la fin octobre 2025.
Une intervention d'un écologue sera programmée afin d'effectuer une inspection des disjointements
et des couvertines pour détecter d'éventuels individus avant les travaux de démolition.
Mesures de compensations
Les mesures concernent l'adaptation de la période de travaux de démolition à celle de l'émancipation
des jeunes et de l'activité des adultes de chiroptères (intervention de vérification par un écologue).
• Pose de 6 nichoirs artificiels favorables à chiroptères. Les nichoirs devront être installés avant le
15 février 2025 sur des bâtiments proches appartenant à Nièvre Habitat en préservant les
conditions aussi proches que possibles de celles d'origine (notamment l'exposition) ;
L'implantation des nichoirs sera validée par l'écologue en charge du suivi de l'opération ;
L'entretien des nichoirs devra être réalisé en dehors des périodes de reproduction, soit en
octobre/novembre, une fois par an pendant les 5 années suivant leur pose.
Adressa postale S voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON eedex
Standard . 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
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* Présentation des enjeux faunistiques et sensibilisation auprès des entreprises intervenantesdans les travaux et des résidentsUne fiche synthétique comprenant les recommandations à suivre tout au long du chantier pourrespecter la réglementation sur la protection des espèces sera réalisée et transmise à toutes lesentreprises qui interviendront sur le chantier.Une démarche de communication et de sensibilisation des futurs habitants de la zone urbainesera mise en place par Nièvre Habitat en faveur de la protection des espèces qui fréquententles bâtiments.* Protocole en cas de découverte d'animaux
yLa mesure précise le cadre réglementaire et les modalités à mettre en œuvre en cas dedécouverte d'un animal vivant ou mort. Avant le démarrage des travaux, une réunion deprésentation des enjeux et du contexte réglementaire aura lieu durant laquelle sera rappeléenotamment que la manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour lesauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue encharge du suivi des travaux, ou à défaut une personne habilitée.Mesure de suivi (MS)¢ MS1: Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travauxLes suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l'année N+1 étantcelle qui suit la fin du chantier). Ils porteront sur les taux d'occupation des nichoirs et des gîtesartificiels;
xPour l'avifaune, des inventaires a vue seront effectués à raison d'un passage en période dereproduction (mai/juin) ;Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu en octobre, après lapériode de mise bas et d'élevage des jeunes et avant l'hibernation ;Un compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis auservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans un délai de 3mois après la fin des travaux, au plus tard au 1er juin 2026. Ce compte-rendu doit comprendrea minima la date des opérations de destruction des nids/gîtes naturels, des photos del'ensemble des installations compensatoires apportées avec détails de leurs emplacements, lenombre et l'emplacement des nids/gîtes enlevés et toute autre information pertinente.Le rapport de suivi de l'occupation des gîtes et des nids artificiels doit être transmis avant le 31décembre de chaque année au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Il comprendra les dates précises de réalisation des suivis, un exposé de lasituation ainsi que le taux d'occupation des nichoirs/gîtes artificiels. Un ajustement des mesurespourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.Dans le cas d'une non-utilisation au terme des 2 premières années de suivi, des mesurescomplémentaires devront être proposées et mises en place. La DREAL devra en être informée.Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté serontsoumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL BourgogneFranche-Comté avant leur mise en œuvre.Les mesures de compensation et d'accompagnement devront être pérennes, le maintien de l'état deconservation des espèces concernées devra être assuré sur le long terme.Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme degéoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
• Présentation des enjeux faunistiques et sensibilisation auprès des entreprises intervenantes
dans les travaux et des résidents
Une fiche synthétique comprenant les recommandations à suivre tout au long du chantier pour
respecter la réglementation sur la protection des espèces sera réalisée et transmise à toutes les
entreprises qui interviendront sur le chantier.
Une démarche de communication et de sensibilisation des futurs habitants de la zone urbaine
sera mise en place par Nièvre Habitat en faveur de la protection des espèces qui fréquentent
les bâtiments.
• Protocole en cas de découverte d'animaux
La mesure précise le cadre réglementaire et les modalités à mettre en œuvre en cas de
découverte d'un animal vivant ou mort. Avant le démarrage des travaux, une réunion de
présentation des enjeux et du contexte réglementaire aura lieu durant laquelle sera rappelée
notamment que la manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le
sauvetage d'individus, et que cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue en
charge du suivi des travaux, ou à défaut une personne habilitée.
Mesure de suivi (MS)
• MS1 : Suivi des populations d'oiseaux et des chiroptères après la fin des travaux
Les suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l'année N+1 étant
celle qui suit la fin du chantier). Ils porteront sur les taux d'occupation des nichoirs et des gîtes
artificiels ;
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront effectués à raison d'un passage en période de
reproduction (mai/juin) ;
Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu en octobre, après la
période de mise bas et d'élevage des jeunes et avant l'hibernation ;
Un compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis au
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans un délai de 3
mois après la fin des travaux, au plus tard au 1er juin 2026. Ce compte-rendu doit comprendre
a minima la date des opérations de destruction des nids/gîtes naturels, des photos de
l'ensemble des installations compensatoires apportées avec détails de leurs emplacements, le
nombre et l'emplacement des nids/gîtes enlevés et toute autre information pertinente.
Le rapport de suivi de l'occupation des gîtes et des nids artificiels doit être transmis avant le 31
décembre de chaque année au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté. Il comprendra les dates précises de réalisation des suivis, un exposé de la
situation ainsi que le taux d'occupation des nichoirs/gîtes artificiels. Un ajustement des mesures
pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Dans le cas d'une non-utilisation au terme des 2 premières années de suivi, des mesures
complémentaires devront être proposées et mises en place. La DREAL devra en être informée.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté avant leur mise en œuvre.
Les mesures de compensation et d'accompagnement devront être pérennes, le maintien de l'état de
conservation des espèces concernées devra être assuré sur le long terme.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
5/7
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 3126S 25005 BESANCON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
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connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques etcartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles.Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 01mars 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces est consultable a laDirection Régionale-de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifiéau bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :~ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
A- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 01
mars 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :+ M. le Préfet de la Nièvre,¢ M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,+ M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 25 septembre 2025Pour le Préfetle chef de service adjointAntoine Sion: Signature numériqueLZ ~ de Antoine SIONCP ARRAR antoine.sion: Date : 2025.09.25= 17:09:14 +02'00'
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet de la Nièvre,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet
le chef de service adjoint
Antoine Sion
Signature numérique
de Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.09.25
17:09:14+02'00'
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Adresse postale . 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-09-25-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de démolition d'un immeuble situé rue des Clairs Logis à CERCY-LA-TOUR (58)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-25-00002
Accordant le renouvellement de l'autorisation
de survol de basse hauteur à la société LES 4
VENTS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 48
E = CABINETPRÉFÈTE | Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Accordant le renouvellement de Il'autorisation de survol de basse hauteura la société LES 4 VENTSLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement (UE) n° 965/2012 modifié du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)n° 216/2008 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Béatrice MOURE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre; _VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012modifié;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 accordant autorisation de survol de basse hauteur à la sociétéLES 4 VENTS ;VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol au-dessus de zones à fortes densités,des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air— CAS 1, présentée par la société LES 4 VENTS, dont le siège social se situe 1618 rue du MaréchalFoch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 08 septembre 2025 ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 49
VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est en date du 02 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Nièvre ;ARRETE
Article 1er : la société LES 4 VENTS, dont le siège social se situe 1618 rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLELA MALGRANGE est autorisée a survoler les communes du département de la Niévre selon un régime devol VFR dejour et de nuit pour des opérations de surveillance et observations aériennes en dérogationaux hauteurs minimales de vol fixées par l'arrêté 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à laréglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005f de l'annexerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne.Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 08septembre 2027, sous condition que la société LES 4 VENTS, soit en possession d'une attestationd'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes en état de validité sur la durée desopérations.Article 2: L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile(annexe 1) et respecter les prescriptions énumérées par le service zonal de la police aux frontières Est(annexe 2).Article 3 : Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 et être titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).Article 4:Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 5 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptés à laconfiguration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiersen cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.De plus, le survol de tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdictionde survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires est interdit.Article 6 : La société LES 4 VENTS, doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique deMetz (Tél: 03.8762.03.43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée.Article 7: Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CICDZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 8 : Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
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société LES 4 VENTS 50
Article 10 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société LES 4 VENTS, dont le siège social se situe 16,18 rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LAMALGRANGE |- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours
Nevers le 9256100 VAT al
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société LES 4 VENTS 51
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger lespersonnes ou les biensà la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 52
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e =Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapporta la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 53
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable"en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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société LES 4 VENTS 54
Annexe 2 : Prescriptions générales du Service Zonal de la Police aux Frontières Est
Application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentles articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.Application de l'article R131/1 du Code de l'aviation civile qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même encas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de cemanuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00002 - Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur à la
société LES 4 VENTS 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-29-00001
Arrêté portant prolongation de l'agrément de
sécurité civile pour les formations aux premiers
secours du Service départemental d'incendie et
de secours de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prolongation de l'agrément de sécurité civile pour les formations
aux premiers secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre 57
PREFETE |DE LA NIÈVRE CABINETLiberté Service des sécuritésÉgalité Borvien Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ARRETE N° 58-2025-portant prolongation de l'agrément de sécurité civilepour les formations aux premiers secoursdu service départemental d'incendie et de secours de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 (article 3) relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen (PSC) » ;Vu l'arrêté n° 58-23-06-19-00002 portant renouvellement de l'agrément du service départementald'incendie et de secours la Nièvre pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;| ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 58-23-06-19-00002 portant renouvellement de l'agrément du servicedépartemental d'incendie et de secours la Nièvre pour les formations aux premiers secours estprolongé jusqu'au 31 mars 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : La directrice de cabinet et le chef du service des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Nevers, le {a [os ho2x"Pour la préfète et par délégatioLa directrice de cabine
Béatrice AIOUFJO
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00001 - Arrêté portant prolongation de l'agrément de sécurité civile pour les formations
aux premiers secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre 58
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-29-00002
Renouvellement agrément 2025 EXCEL AUTO
{signataire}
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DE LA NIEVRE . Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routiéreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «EXCEL AUTO-ECOLE»par M. Christophe GUIOTLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-08-03-001 du 03 août 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «EXCELAUTO-ECOLE» par M. Christophe GUIOT sis 16 Grande Rue - LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400) ;Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre;Considérant la demande effectuée par M. Christophe GUIOT en date du 21 juillet 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00002 - Renouvellement agrément 2025 EXCEL AUTO 60
ARRETE
Article 1°: M. Christophe GUIOT est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 058 0001 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « EXCEL AUTO-ECOLE», 16 Grande Rue — LA CHARITE-SUR-LOIRE (58400) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM (option cyclomoteur) B/B1Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de omis du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 58-2020-08-03-001 du 03 août 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de La Charité-sur-Loire, le colonel commandantle Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.
Fait à Nevers, leLa Préfète,
Pour la Préfète et par ast |Le Chef duservicedes sécurités. adjoint la digectnc inet,Remy BENREDJEMPréfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mél : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : htto:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00002 - Renouvellement agrément 2025 EXCEL AUTO 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-29-00003
RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 RS
CONDUITE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00003 - RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 RS CONDUITE 62
PREFETE _ CABINETDE LA NIEVRE | Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «RS CONDUITE»par M. Sylvain RONDEAULa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «RS CONDUITE» par M. Sylvain RONDEAU sis 21 rue Alphonse BAUDIN — COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200);Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préféte de la Niévre;Considérant la demande effectuée par M. Sylvain RONDEAU en date du 07 juin 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 8060 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http:/Awww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00003 - RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 RS CONDUITE 63
ARRETEArticle 1°: M. Sylvain RONDEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 058 0191 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé «RS CONDUITE», 21 rue Alphonse BAUDIN — COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM (option cyclomoteur) - A/A1/A2 - B - AACArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réservede l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à Leu nos de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Niévre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire, le colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre.
Fait à Nevers, le :La Préfète, = |
7 Pour ig Préfète et ion,a ansie duservice des sécurités, ac .nt à la diractrige de cabtit
Rémy BENREDJEMfacture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX .: 03 80 60 70 80 - mel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet: htto://www.nievre.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-29-00003 - RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 RS CONDUITE 64
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société DUAL PRÉMERY de
respecter certaines dispositions de l'arrêté
ministériel réglementant l'exploitation de son
unité de méthanisation située sur le territoire de
la commune de Prémery
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL
PRÉMERY de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisation située
sur le territoire de la commune de Prémery
65
PREFETEDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-09portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL PREMERY de respecter certaines dispositions
VU
VUVU
VU
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de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisationBsituée sur le territoire de la commune de Prémery
La préfète de la Nièvre_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préféte de la Niévre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales L. 512-7 pour un enregistrement du 12 août 2010relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation_ relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 58-2019-01-31-001 délivré le 31 janvier 2019 à la sociétéHELIOPROD PREMERY pour l'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire dela commune de Prémery, au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;le courrier en date du 23 février 2021, indiquant le changement de dénomination sociale dela société HÉLIOPROD PRÉMERY afin de devenir DUAL PRÉMERY;l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-08-00003 du 8 août 2025 portant suspension des activités dela société HELIOPROD/DUAL PRÉMERY, notifié à l'exploitant le 11 août 2025,le rapport du 7 août 2025 de l'inspecteur de l'environnement remis à l'exploitant en mainpropre le 8 août 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 12 août 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel: courrier@nievre.prefgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL
PRÉMERY de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisation située
sur le territoire de la commune de Prémery
66
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 12 août 2010, susvisé, dispose :article 9 :« Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée surle site de l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte,d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnesqualifiées, désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dansl'installation. Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié.Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifsconnectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délaide moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène dedérive du processus de digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquerdes déversements, incendies ou explosion. L'organisation mise en place est notifiée àl'inspection des installations classées. [...] »,article 34 : « Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manièreà éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pourpermettre le stockage de la quantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produitesur une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage estsoit impossible, soit interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités destockage sur un autre site et qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois. Toutesdispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas sources de gêneou de nuisances pour le voisinage et n'entrainent pas de pollution des eaux ou des sols parruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleinsdes ouvrages de stockage est interdit. Les ouvrages de stockage de digestats liquides oud'effluents d'élevage sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsquele stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont entourés d'une clôture de sécurité efficace etdotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. [...] »,article 39 : « [...] Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin deconfinement capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par métre carré desurface concernée pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet des'assurer du respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 42. [...]L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confinerl'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. Toutesmesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau oudu milieu naturel. [...]Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eauxx pluviales)sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un. sinistre oules épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuventêtre mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalitésde mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.Lu]D2CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 7 août 2025, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte par ces dispositions :
PréPesaure à3Tél: 03.86.65Courriel:
article 9 : Le jour de la présente inspection, un seul employé était présent sur site. Il indiqueavoir un collègue actuellement en congés. Son supérieur, joint par téléphone au moment de
a Nièvre70.80rier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL
PRÉMERY de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisation située
sur le territoire de la commune de Prémery
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l'inspection, a indiqué pouvoir venir sur site en 1 h 30. Un employé seul ne pouvant pasassurer une astreinte opérationnelle 24h/24, celle-ci n'est donc pas en place, |* article 34: L'exploitant ne justifie pas d'une capacité suffisante pour stocker 4 mois dedigestats, dans les conditions appropriées.Le digestat s'écoulant directement dans les avaloirs du site, l'inspection suspecte un rejetdirect de celui-ci dans le réseau des eaux pluviales. De plus, une évacuation à l'entrée dusite, issue de la zone de stockage de digestats, a été observée très sale et très chargée enmatières : il n'a pas été possible pour l'inspection de déterminer la destination deces effluents. |Enfin, il a été observé l'entreposage de digestats en fond de site, à même le sol non étanchesur la parcelle n° 110 de la section OE, accessible uniquement depuis le méthaniseur, oùplusieurs stockages de digestats ont été déversés à même le sol, datant manifestement dedifférentes périodes. Cette parcelle est non étanche, la végétation a repoussé surces digestats. L'inspection n'a pas été en mesure de quantifier ces apports. Une vueaérienne (source : Google maps) permet d'estimer une surface impactée d'environ 200 m°.Juste derrière le site, sur la parcelle n° 112, section OE, divers déchets de terres mélangéesavec des plastiques ont été observés,* article 39: L'inspection n'a pas observé de bassin de confinement sur site. L'inspection aobservé une canalisation sortant du site, en provenance du stockage de digestat liquide,chargée en matières. L'inspection n'a pas observé de dispositifs permettant l'obturationdes différents réseaux ni de signalétique les indiquant ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
SUR
l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société DUAL PREMERYde respecter les prescriptions des articles 9, 34 et 39 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010,SUSVISE ;proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLa société DUAL PRÉMERY, exploitant une unité de méthanisation sise 9 rue Auguste Lambiotte surla commune de Prémery, est mise en demeure de respecter :sans délai à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article 9 del'arrêté ministériel dU 12 août 2010, susvisé, en justifiant la mise en place d'une astreinteopérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre,dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, susvisé, en:o justifiant d'une capacité de stockage de digestats suffisante pour stocker 4 mois dedigestats, dans des conditions appropriées,o justifiant de l'absence de digestat dans ses rejets,o justifiant que ses réseaux sont maintenus en bon état,© remettant en état les terrains dégradés en évacuant les déchets dans les filières adaptées,dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 39 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, susvisé, en:© mettant en place un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot à raison de10 litres par mètre carré de surface concernée,
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL
PRÉMERY de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisation située
sur le territoire de la commune de Prémery
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°o équipant l'installation de dispositifs étanches qui pouvant recueillir et confiner l'ensembledes eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.Article 2 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DUAL PREMERY.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement,la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et copies+ la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,* la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,¢ le maire de Prémery,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 3 0 SEP, 2025
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref. gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société DUAL
PRÉMERY de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel réglementant l'exploitation de son unité de méthanisation située
sur le territoire de la commune de Prémery
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-25-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l'encontre de la société ÉTIENNE RECYCLAGE de
régulariser la situation administrative des
activités de son installation de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux
exploitée sur le territoire des communes de
Maux et Tamnay-en-Bazois et lui prescrivant des
mesures conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ÉTIENNE
RECYCLAGE de régulariser la situation administrative des activités de son installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux
exploitée sur le territoire des communes de Maux et Tamnay-en-Bazois et lui prescrivant des mesures conservatoires
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PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle despolitiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-09-25-00004portant mise en demeure à l'encontre de la société ÉTIENNE RECYCLAGE de régulariser la situationadministrative des activités de son installation detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux
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exploitée sur le territoire des communes de Maux et Tamnay-en-Bazoiset lui prescrivant des mesures conservatoiresLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ainsi que le R. 511-9 et L. 541-2 ;le code dejustice administrative ;le code du commerce, notamment ses articles L. 641-9 |, L. 641-10, L. 641-13, L. 643-8;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préféte de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signaturea Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;le jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 2 décembre 2024 prononçantl'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (Bodacc A n° 20240241 du 13décembre 2024, annonce n° 3131), en application du Ill de l'article L. 681-2 du code decommerce, date de cessation des paiements le 8 décembre 2023, à l'encontre de ETIENNERECYCLAGE (n° RCS: 803 799 857 RCS Nevers, SIREN n° 803 799 857 00039) désignantmandataire judiciaire SELARL JSA en la Personne de M° Aurélie Lecaudey - 14 avenue Marceau -58000 Nevers;le jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 10 mars 2025 prononçantla conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 14 mars 2025 (BodaccA n° 20250052 du 14/03/2025, annonce n° 1130), à l'encontre de ÉTIENNE RECYCLAGE(n° RCS: 803 799 857 RCS Nevers, SIREN n° 803 799 857 00039) désignant liquidateurjudiciaire SELARL JSA en la personne de M° Aurélie LECAUDEY - 14 avenue Marceau - 58000Nevers ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement, suite à la visite d'inspection du 3 juin 2025,transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en datedu 11 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;le projet d'arrêté transmis le 11 août 2025 à l'exploitant en application des articles L171-6 etL171-7 du code de l'environnement;Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel :courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société ÉTIENNE
RECYCLAGE de régulariser la situation administrative des activités de son installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux
exploitée sur le territoire des communes de Maux et Tamnay-en-Bazois et lui prescrivant des mesures conservatoires
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VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmissiondu rapport, susvisé;CONSIDÉRANT que l'article L. 1717 du code de l'environnement dispose que l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans undélai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux. La quantité de déchetsdangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t:Autorisation,* 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étantsupérieure ou égale à 100 m * : Enregistrement,+ 2711-1: Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation dedéchets d'équipements électriques et électroniques. Le volume susceptible d'être entreposéétant: Supérieur ou égalà 1 000 m?: Enregistrement,* 2710-2a: Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.Collecte de déchets non dangereux. Le volume de déchets susceptibles d'être présents dansl'installation étant supérieur ou égal à 300 m*°: Enregistrement ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 3 juin 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéles faits suivants :+ la surface de stockage des véhicules est estimée à 1 ha grâce aux vues aériennes (source :Google Maps) mais la quantité de véhicules n'est pas estimable car souvent empilés. La surfaceaffectée au stockage et au démontage des véhicules hors d'usage (VHU) étant supérieure à100 m°, le site est soumis à la réglementation relative aux installations classées pourla protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2712-1,* l'activité manifeste de stockage de déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonnesoumet le site à la réglementation relative aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2718-1,+ __ l'activité manifeste de stockage de déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE)pour un volume supérieur à 1000 m° soumet le site à la réglementation relative auxinstallations classées) pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique2711-1,+ __ l'activité manifeste de stockagede bennes contenant des déchets de particuliers pour unvolume supérieur à 300 m°, soumet le site à la réglementation relative aux installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2710-2a ;CONSIDÉRANT que l'installation - dont l'activité a été constatée le 3 juin 2025 - relève du régime del'Autorisation et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-1 du code del'environnement ; :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure la société ÉTIENNE RECYCLAGE, représentée par son liquidateur judiciaireMe LECAUDEY, de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que: « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Préfecture de la NièvreTél: 03.86.60.70.80Courriel: courrier@nievre.pref.gouv.fr
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dangereux
exploitée sur le territoire des communes de Maux et Tamnay-en-Bazois et lui prescrivant des mesures conservatoires
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CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société ÉTIENNE RECYCLAGE en situation irrégulièreporte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liés,notamment par le risque de pollution des sols;CONSIDÉRANT que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesuresconservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière des installations de la société ÉTIENNE RECYCLAGE,et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmecode en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées ;CONSIDÉRANT que le liquidateur judiciaire doit répondre aux obligations qu'il tire de l'article L. 641-9 |du code du commerce, et qu'il doit notamment, en tant qu'ayant droit ("ès qualitès"),conduire en lieu et place de l'exploitant, la procédure de régularisation prévue au code del'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1° : Régularisation administrativeLa société ETIENNE RECYCLAGE, (numéro de SIRET 803 799 857 00039), représentée par MaitreLECAUDEY en tant que liquidateur judiciaire, exploitant une installation de transit, regroupement ou tride déchets dangereux, sise sur les communes de Maux (parcelles n° 178, 179, 546, 573 - section OA) etTamnay-en-Bazois (parcelle n° 882 - section OB), est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, soit :* en déposant un dossier de demande d'autorisation complet et régulier conformément al'article R. 181-12 et suivants du code de l'environnement en préfecture,* en cessant ses activités en évacuant l'ensemble des déchets vers des filières detraitement adaptées.Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure,* dans le cas où il opte pour l'évacuation des déchets vers des filières de traitementadaptées, celle-ci doit être effective dans les six mois et l'exploitant transmet en. préfecture dans le même délai lesjustificatifs d'enlèvement,* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernierdoit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois. L'exploitantfournit dans un délai de trois mois les éléments justifiant du lancement dela constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreCourriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Article 2 : Diagnostic de pollution des solsLa société ETIENNE RECYCLAGE, représentée par Maitre LECAUDEY en tant que liquidateur, est tenued'effectuer un diagnostic de pollution des sols sur l'ensemble de l'emprise occupée par les véhiculeshors d'usage dans un délai de neuf mois.Le diagnostic est communiqué à l'inspection des installations classées dès réception.Le cas échéant, la dépollution des sols doit être effective dans.un délai de douze mois.Article 3 : Mesures conservatoiresLa société ÉTIENNE RECYCLAGE, représentée par Maître LECAUDEY en tant que liquidateur, prend, enoutre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et: ne préjuge pas de la suite donnée à lademande de régularisation présentée dans le cadre du respect de cet arrêté préfectoral portant miseen demeure.Dans l'attente de la régularisation de son activité, aucun nouveau déchet, dont les véhicules horsd'usage, ne devra être pris en charge au sein de l'installation.Dans l'attente, les travaux et opérations pratiqués sur site ne peuvent se poursuivre que pour valoriserou éliminer vers des filières autorisées les stocks de véhicules hors d'usage et de déchets accumulés,afin de diminuer les quantités entreposées sur le site.De plus, les justificatifs d'élimination des déchets devront être conservés et tenus à la disposition del'inspection de l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.Les déchets, quels qu'ils soient, ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autres parcelles.Article 4 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au | de l'article L. 171-7du code de l'environnement.De plus, dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisationou d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dansun état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre del'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 5 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société ÉTIENNE RECYCLAGE.
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Article 6 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif également peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr.Article 7 : Exécution et copies* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° la sous-préfète de Château-Chinon,* les maires de Maux et Tamnay-en-Bazois,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 25 SEP, 2925La préféte,
'par-détégation,~ Fh félaire GénapaleStéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Nièvre .Tél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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#36 SNS1 a»
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dangereux
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la
société TC ENVIRONNEMENT, concernant le
projet d'augmentation des capacités de broyage
de pneumatiques de son installation de collecte
et de traitement de pneumatiques usagés située
sur le territoire de Cercy-la-Tour
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT, concernant le projet d'augmentation des
capacités de broyage de pneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire
de Cercy-la-Tour
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mem:PREFETE Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrété N° 58-2025-09-25-00005prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiquerelative àà la demande d'autorisation environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT,concernant le projet d'augmentation des capacités de broyage de pneumatiques de son installationde collecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire de Cercy-la-Tour
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La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, L. 181-3, R. 123-1 etsuivants ;l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-31-00002 du 31 octobre 2023 portant enregistrementd'une installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés, exploitée parla société TC ENVIRONNEMENT, située sur le territoire de la commune de Cercy-la-Tour;l'arrêté préfectoral, en date du 12 décembre 2023, portant décision d'examen au cas par cas,en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement concernant le projet decréation d'un centre de collecte et de traitement de pneumatiques usagés sur le territoire dela commune de Cercy-la-Tour ;;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature aMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Niévre;la demande d'autorisation environnementale, les pièces du dossier et l'étude d'impact,déposées le 2 juillet 2024 et complétées le 28 avril 2025, présentées par la société TCENVIRONNEMENT et constituant le projet d'augmentation des capacités de broyage depneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés situéesur le territoire de Cercy-la-Tour;les avis des services émis dans le cadre de la phase d'examen ;le rapport en phase examen de l'inspection des installations classées en date du 13 juin 2025;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel :courrier@nievre.oref.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT, concernant le projet d'augmentation des
capacités de broyage de pneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire
de Cercy-la-Tour
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VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2025 par l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-30-00002 du 30 octobre 2024 ;VU l'ordonnance n° E25000109/21 du 12 septembre 2025 par laquelle le président du tribunaladministratif de Dijon a désigné M. Denis GOUTTE en qualité de commissaire enquéteurtitulaire et M. Robert LECAS en qualité de commissaire enquéteur suppléant;CONSIDERANT que société TC ENVIRONNEMENT sollicite une autorisation environnementale pourle projet d'augmentation des capacités de broyage de pneumatiques de son installation decollecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire de la commune deCercy-la-Tour ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
Article 1° : Durée et objet de l'enquête publiqueIl est procédé du mardi 21 octobre 2025 a partir de 9h00 au jeudi 20 novembre 2025 jusqu'à 17h30,soit pendant une période de 31 jours consécutifs, a une enquéte publique relative a la demanded'autorisation environnementale concernant le projet d'augmentation des capacités de broyage depneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés située surle territoire de Cercy-la-Tour, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT (siège social: 4 rue dela Guette- 58340 Cercy-la-Tour).Le projet consiste en l'augmentation des capacités de broyage, jusqu'à 70 t/jour au maximum depneumatiques, de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés.L'enquête publique concerne les communes de Cercy-la-Tour et Thaix, ainsi que la communauté decommunes Bazois Loire Morvan.Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléantM. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement à la retraite, a été désigné enqualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E25000109/21 du 12 septembre 2025 duprésident du tribunal administratif de Dijon. M. Robert LECAS est le suppléant de M. GOUTTE.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact, une note de présentation nontechnique du projet et les avis des services et organismes émis), ainsi qu'un registre d'enquête àfeuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie deCercy-la-Tour pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Cercy-la-Tour (du lundi au vendredi: 8h30-12h00 et 14h00-17h30 et le samedi: 9h30- 11h30),°__ formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquêteur M. Denis GOUTTE, à la mairie de Cercy-la-Tour,siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.,70.80.Courriel: courrier@nievre.pref.gouv.fr2/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT, concernant le projet d'augmentation des
capacités de broyage de pneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire
de Cercy-la-Tour
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Les observations peuvent également être adressées à la préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : enquete-publique-cercy-la-tour@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles sonttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiquesEtat") dans les meilleurs délais.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la préfecture de la Nièvre — Directiondu pilotage interministériel - Section environnement - guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture —58026 NEVERS Cedex. |Le dossier peut également être consulté à la mairie de Thaix, au siège de la communauté de communes_ Bazois Loire Morvan ainsi que sur lesite internet des services de l'État dans la Nièvre-(www.nievre.gouv.fr — onglet « Publications » - rubrique « Enquêtes publiques Etat »).Il est également mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique a la préfecture de Nevers (Section environnement - guichet unique ICPE) sur rendez-vous,en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. GOUTTE (ou son suppléant) se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations àla mairie de Cercy-la-Tour les :> mardi 21 octobre 2025 de 9h00 à 12h00> mardi 4 novembre 2025 de 9h00 à 12h00> samedi 8 novembre 2025 de 9h30 a 11h30> jeudi 13 novembre 2025 de 14h00 à 17h00> jeudi 20 novembre 2025 de 14h30 à 17h30Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, est affiché par les soins des maires de Cercy-la-Tour et Thaix et par le président de lacommunauté de communes Bazois Loire Morvan, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,soit au plus tard le lundi 6 octobre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte des sièges deces collectivités et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autreslieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage est établi par chaque maire et président des collectivités concernées pourconstater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la société TCENVIRONNEMENT, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération.Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le "Journal duCentre" et le "Journal du Centre — Édition du dimanche", par les soins de la préfète de la Nièvre etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.L'avis d'enquête et le dossier de demande d'autorisation environnementale sont mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique"Enquêtes publiques État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la société TC ENVIRONNEMENT, concernant le projet d'augmentation des
capacités de broyage de pneumatiques de son installation de collecte et de traitement de pneumatiques usagés située sur le territoire
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Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontre le responsable du projet. Il peut également :* __ recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,¢ visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,* organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.Article 7 : Communication et informations complémentairesToute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Hugo DADOU - société EODD - (Téléphone : 07.64.37.66.84 - Courrielh.dadou@eodd.fr).Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clospar luiDès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dansla huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun-procès-verbal de synthèse. Le Gear dispose d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établit, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doiventfigurer dans un document séparé et précise si elles sont favorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmet, à la préfète de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête accompagnés du rapport etdes nr susvisés. Il fait parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Dijon.Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée auresponsable du projet ainsi qu'aux maires de Cercy-la-Tour et Thaix et au président de la communautéde communes Bazois Loire Morvan.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, àla préfecture de la Nièvre - DIPIM - Section environnement - guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairiede Cercy-la-Tour. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet des services del'État dans la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, la préfète de la Nièvre délivre, soit une autorisation environnementale,éventuellement assorti de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui est notifié auresponsable du projet.
P cture dela NièvreTél. 03.86,60.70.80.C iel : courrier@nievre.preatwl.gouv.fr 4/5
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Article 9 : Avis des collectivitésLes conseils municipaux des communes de Cercy-la-Tour et de Thaix, ainsi que le conseilcommunautaire de la communauté de communes Bazois Loire Morvan et le conseil départemental dela Nièvre, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale dèsl'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendantl'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.Article 10 : Exécution et copie¢ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ lasous-préféte de Château-Chinone les maires de Cercy-la-Tour et Thaix,¢ le président de la communauté dé communes Bazois Loire Morvan,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, |¢ le directeur départemental des territoires de la Nièvre,e le directeur de la société TC ENVIRONNEMENTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à M. Denis GOUTTE,commissaire enquêteur, ainsi qu'au président du tribunal administratif de Dijon, et dont l'original seratransmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, 25 SEP, 2025La préfète
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