PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-182
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
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Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
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Direction Départementale des territoires
32-2025-10-10-00001
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
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milieu naturel dans le département du Gers 3
PRE FET Direction Départementale desDU GERS Territoires du GersLiberté Servi }eee. ervice Eau et RisquEgalité —Fraternité
Arrété n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement; |Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canalde la Neste;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n°2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Midour et Petit Midour réalimentées dans le département du Gers
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Vu l'arrêté préfectoral spécifique limitant les prélèvements en milieu naturel sur la zone d'alerte de larivière Douze réalimentée dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) usuelle du 25 septembre 2025 constatant lemaintien de plusieurs stations en écoulement non visible ou assec sur le département;Considérant que, conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE), le débit objectif d'étiage global sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne quidoit être assuré à compter du 1° octobre évolue afin de garantir la préservation des milieux aquatiquesmais aussi les usages prioritaires de l'eau tels qu'identifiés lors du comité technique Neste réuni le 29septembre 2025;Considérant que l'effet cumulé de la levée de la vigilance sur le système neste réalimenté décidée enComité technique Neste du 29 septembre 2025, du passage au DOE hivernal et du tarissement continude la basse Neste a nécessité la reprise du soutien d'étiage et l'intensification de la mobilisation desressources du système Neste;Considérant la dégradation significative et continue de la situation hydrologique des indicateurs desuivi de la ressource en eau du système Neste réalimenté, communiqués par Rives et Eaux du SudOuest à l'ensemble des membres du Comité Technique Neste depuis le Comité Technique Neste réunile 29 septembre 2025 ;Considérant les tendances climatiques actuelles et 4 venir, les tendances hydrographiques des coursd'eau et le rythme élevé de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières deGascogne pour la saison ;Considérant la nécessité d'adapter sans délai les mesures de gestion et de placer le système Nesteréalimenté en vigilance ;Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsiqu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usagessoient satisfaits ; |Considérant qu'au regard du passage en vigilance, et afin de permettre une gestion optimisée desdifférentes ressources du système Neste dont la préservation des usages prioritaires, le gestionnairepeut adapter la situation de chacune des rivières du système Neste réalimenté dans le respect duD.O.E. global prévu par le SDAGE et dans la limite des débits de crise ou équivalents divisionnairesprévus par le plan d'action sécheresse interdépartemental du sous-bassin Neste ;Considérant que l'instabilité de la situation hydrologique nécessite un suivi et un réexamen régulierspour assurer la préservation des enjeux prioritaires en cas de persistance de la tension sur la ressourceen eau sur le dernier trimestre ; |Considérant la nécessaire solidarité des zones d'alerte du système Neste et des cours d'eauréalimentés par des retenues elle-même connectées au système Neste ;Considérant que I'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé,de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
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Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrétées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard a l'état de la ressource naturelle;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;
ARRÊTEArticle 1 - ABROGATIONL'arrêté n° 32-2025-10-03-00004 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers est abrogé.Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la napped'accompagnement ne faisant pas l'objet de réglementations spécifiques dans le département du Gerssur les zones d'alerte :- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alert Alerte renforcéeArticle 3 - PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence etdans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :* l'alimentation en eau potable de la population,+ __ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),* l'abreuvement des animaux.
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrété spécifique est pris par le préfet du Gers
Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de GascogneZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés2 Détails de restrictions pourNiveau deCodeCours d'eau concerné mt l'irrigationRivière de l'Arrats |Rivière de la BaïseRivière du GersRivière de la GimoneZA1 Rivière de la Petite Baise— Vigilance InformationRiviére de la BaisoleRivière de la SaveRivière du BouésRivière de la GesseCanal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste; Détails de restrictions pour, Niveau de reCode Zone d'alerte Lae l'irrigationrestrictionZA2a Rivière la Marcaoue Vigilance InformationZA2b Rivière de l'Aussoue Vigilance InformationRivière de l'Osse réalimentée AS: —ZA2c os . a . Vigilance InformationRivière de la Guiroue réalimentée
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la NesteNiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte a. Fee Prestriction l'irrigation7A3a Rivière de l'Auvignon réalimentée par Néantle BousquetaraZA3c Rivière de l'Auzoue Interdiction totale, après fermeture de la réalimentationpar le gestionnaire ét des sous passement au Debit d
rivières de Gascopne.le pestionmalre informe les se
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én charge de la police de l'Eau du jour de Ja fermeturede Ja realimentation. Des lors que les conditions del'organisme unique decollective informe(nt) les irrigants de cette interdiction.ZA3d Riviére de la Gélise réalimentéeZA3e Rivière de l'AuloueZA3eRuisseaudu Cabournieu
ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDENiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte ne hp Prestriction l'irrigationZA4a Affluents du bassin de l'Arrats Interdiction totaleZA4b Affluents du bassin versant de l'Auloue Interdiction totaleZA4c Affluents ay bassin versant de rares tatalal''AussoueZA4d Affluents du bassin versant de l'Osse Interdiction 3,5 jours sur 7Affl ts du bassi t de la Baise, . :ZA4e ee eo ee Interdiction 3,5 jours sur 7petite Baise et de la BaisoleAffluents du bassin versant de la ee,ZA4f Interdiction totaleMarcaoueAffluents du bassinde la Sa t de | SE |ZA4g painenre Soweto incon Interdiction 3,5 jours sur 7GesseZA4h Affluents du bassin versant du Boués Crise Interdiction totaleZA4i Affluents du bassin versant du Gers Crise Interdiction totale5 Affluents du bassin versant de la | asZA); Crise Interdiction totaleGimone
ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE —Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction l'irrigationZA5b Affluents du bassin versant des .à 'Interdiction 3,5 jours sur 7AuvignonsRivière de la Gélise non aL .ZASc = ae Vigilance Informationréalimentée et son bassin versantRivière de l'Auzoue non . .ZASd + P Vigilance Informationréalimentée et son bassin versant
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ZAG - Cours d'eau non réalimenté autonomeNiveau de Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte we WN Prestriction l'irrigationBassin versant et rivière de . .ZA6 , , Interdiction 3,5 jours sur 7l'Auroue non réalimentée
Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre Niveau de Détails de restrictions pour. Zone d'alerte + VATélémentaire restriction l'irrigation221 Rivière Adour réalimentée*Rivière Adour réalimentée -221 Canal de Tarsaguet— - Néant221 Riviére Esteous-Alaric réalimentéRivière de l'Adour réalimentée —221 Canal de Cassagnac222 Rivière de l'Arros réalimentée | Néant*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentésPérimètreélémentaireNiveau deER Détails de restrictions pour l'irrigationrestrictionZone d'alerteBassin de l'Adour (Ruisseau du- 221 Interdiction 1 jour sur 4Barry, Bergons et Saget)146 Rivière Lées Interdiction totale222 Rivière de l'Arros Interdiction 1 jour sur 4
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDONPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte 2e REélémentaire restriction l'irrigation003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4
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Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE = Axes réalimentésPérimètre Niveau de Détails de restrictions pour, . Zone d'alerte > Hu LCélémentaire restriction l'irrigationLa rivière Douze réalimentée, ses affluents ainsi150 Rivière la Douze réalimentée que ses canaux sont encadrés par Un arrêtéspécifique152 Rivière le Midour réalimentée La rivière Midour réalimentée et le petit MidourRivière le petit Midour realimentees, leurs affluents ainsi que sur leurs152 réalimentée canaux sont encadrés par un arrêté spécifique
Zone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentésPérimètre : Niveau de Détails de restrictions pourÀ : Zone d'alerte Pale om enélémentaire restriction l'irrigationBassin versant de l'Estampon non .149 "a ; P Interdiction 1 jour sur 4réalimentéBassin versant de la Douze non ok ;150 ES ; Interdiction 1 jour sur 4réalimentée151 Le Ludon Interdiction 1 jour sur 4152 Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 1 jour sur 4
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrêté.Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - DouzeGascogneVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
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1 jour d'interdiction sur 4 selon toursd'eau définis en comité de pilotage desous bassin et dont les modalités sonttransmises aux services en charge de lapolice de l'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique
2 jours d'interdiction sur 7 selontours d'eau en annexe 2
2 jours d'interdiction de prélèvement sui4 selon tours d'eau définis en comité depilotage de sous bassinet dont les modalités sont transmisesaux services en charge de la police del'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique
3.5 jours d'interdiction deAlerte renforcée prélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2
Interdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogationLes restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend. |Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parl'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débit plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del'Organisme Unique de Gestion Collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui:seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinièresLes activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravité Alerte renforcée ;Culture Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00| ; || et 20h00 | et 20h00 | et 20h005-1-3 - Goutte à goutte
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Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :Niveau de gravité | Alerte Alerte renforcéeautre & outre Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00® et 20h00 et 20h00 et 20h005-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par |'OrganismeUnique de Gestion Collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. IIcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélevement de la période de restrictions concernée. |Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.5-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, leseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
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Article 6 - DEBIT RESERVEÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à |'amont et /ou àl'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,- au respect de la côte légale de l'ouvrage, |- de la satisfaction d'une autorisation administrative,- des nécessités liées au soutien d'étiage,- de la nécessaire alimentation des piscicultures.Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du Ter juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis enœuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈREHormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la duréede validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "loi surl'eau" validé par l'administration.En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police del'eau.Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉToutes ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 11 octobre 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au31 octobre 2025 hormis les dispositions particulières listées dans la colonne « Détails de restrictionspour l'irrigation » figurant aux tableaux à l'article 4.2 du présent arrêté.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolutionde la situation météorologique et hydrologique.Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté.
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Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5° classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers* Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.* Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel httos://vigieau gouv.fr/.Article 14 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le {9 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégatiole secrétai ai 1
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® Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 16
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 17
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4
Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4
Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4
Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e
Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4
Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4
Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e
Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4
Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4
Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 18
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4
Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c
Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4
Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4
Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4
Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4
Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c
Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 19
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4
Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4
Montégut 32282 E 5 Gers ZA4
Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4
Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5
Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c
Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4
Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c
Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c
Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4
Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4
Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4
Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4
Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4
Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4
Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 20
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c
Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roques 32351 E 5 Osse ZA2c
Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c
Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4
Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c
Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4
Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c
Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 21
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 22
Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associéesZ4 - 150 - Douze réalimentée Z4 - 150 - Douze réalimentéeAignan Z4 - 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 — 150 - Douze non réalimentéeZ4 - 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 149 — EstamponZ4 — 152 — Midour non réalimentéArblade-le-HautZ4 — 152 — Midour non réalimentéCazaux-VillecomtalZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéArblade-le-BasZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 - 221 - Adour réalimentéA . Z1 — 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 — 221 - Adour non réalimentéee Z1 — 222 - Arros non réalimenté Couloumé Z4 — 152 — Petit Midour réalimentéArmous -etCau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimenté— ' Mondebat - — =Z1- 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 — Midour réalimentéAurensan Z1- 221 - Adour non réalimenté Courties Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 148 - Lées non réalimentée Z4 - 150 —- Douze réalimentée| 74 - 150 - Douze réalimentée Cravencères Z4 — 150 — Douze non réalimentéeAvéron-Bergelle 74 — 150 — Douze non réalimentée Z4 — 152 — Midour non réalimenté. Z4 — 150 — Douze réalimentée Espas Z4 — 150 — Douze réalimentéeoe Z4 — 150 - Douze non réalimentée P Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1- 221 - Adour réalimenté Estang Z4 —- 150 —- Douze non réalimentéeBarcelonne du Gers| Z1-221- Adour non réalimenté 24 -152 - Midour non réalimentéZ1 - 148 - Lées non réalimentée Fustérouau ZA -152 ~ Midour réalimenté71 — 222 - Arros réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimentéBeaumarchès Z1 — 222 - Arros non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimentéZA - 152 — Midour non réalimenté . Z1 — 221 - Estéous Alaric réalimentéao a GaliaxZ1- 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Canal de CassagnacBeccas 71 — 222 — Arros non réalimenté Z1- 221 - Adour non réalimenté71 - 221 - Adour non réalimenté Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBernède 71 - 148 — Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 -152 - Midour non réalimenté71 - 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté. Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1- 221 - Adour réalimenté _Betous Z4 — 152 — Midour non réalimenté Z1- 221 - Adour LS réalimenté71 — 222 - Arros réalimenté Z1- 221 - Adour réalimentéBetplan 71 — 222 — Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté. Z4 - 150 - Douze réalimentée 21 - 221 - Adour non réalimentéBourouillan Z4 - 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté _74 —152 - Midour réalimenté Z1- 222 — Arros non réalimentéBouzon-Gellenave L-Z4=152 - Midour non réalimenté Z1 - 221 - Adour réalimentéZ4 -152 - Petit Midour réalimenté Z1 — 222 - Arros réalimenté _74 —152 — Midour non réalimenté Izotges Z1 — 221 — Adour non réalimenté71-221- Adour réalimenté Z1 — 222 — Arros non réalimentéCahuzac - sur - 71 - 221- Adour non réalimenté Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéAdour Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimentéCampagne Z4 —- 150 - Douze réalimentée J0-Belloc a aes Le de Cassagne _d'Armagnac Z4 - 150 — Douze non réalimentée = £21 - Adour non realimenteZ4 - 150 - Douze réalimentée 21 — 222 — Arros non réalimentéCastelnavet Z4 - 152 — Petit Midour réalimenté Juillac tt Arros reaimente _Z4 — 150 — Douze non réalimentée 7] D ade a dali meZ4 — 152 — Midour non réalimenté Labarthete — — Adour reatimenteCastex d'ArmagnacZ4 — 152 — Midour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLadevéze RiviéreZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéCaumont Z1 — 221 —- Adour non réalimentéCaupenne Z4 - 152 — Midour réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze-VilleZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ1- 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 - Adour non réalimentéLaguian MassousZ1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Adour-Midour-Douze
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milieu naturel dans le département du Gers 23
CommuneZones d'alertes associéesLanne-SoubiranZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéLannemaignanZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLannux Z1 — 148 — Lées non réalimentéeLarée Z4 — 150 - Douze réalimentéeZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 222 — Canal de CassagnacLasserade Z4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLaujuzan Z4-152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLe HougaZ4 — 152 — Midour non réalimentéLelin-LapujolleZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLias d'ArmagnacZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéLouslitgesZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLoussous-DebatZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 150 - Douze réalimentéeLupiac Z4 — 150 — Douze non réalimentéeLuppé-Violles Z1-221- Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMagnan Z4 — 152 — Midour non réalimentéMalabat Z1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeManciet Z4 — 150 — Douze non réalimentée. Z1 — 222 — Arros réalimentéMarciacZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeMargouet-MeymesZ4 — 150 -— Douze non réalimentéeZ4 — 150 - Douze réalimentéeMarguestauZ4 — 150 — Douze non réalimentéeMauléon Z4 — 150 — Douze non réalimentéed'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1- 221 - Adour réalimentéMaulichèresZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1- 221 — Adour réalimentéMaumusson-LaguianZ1 - 221 — Adour non réalimentéZ4 - 152 - Midour réalimentéMaupas Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonclar Z4 — 150 — Douze non réalimentéeMonguilhem Z4-152 - Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMonlezun Z4 — 152 — Midour non réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour réalimentéMormès Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 - 222 - Arros réalimentéMontegut-ArrosZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 - Midour réalimentéNogaroZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéPanjasZ4 — 152 — Midour non réalimentéPerchédeZ4 — 152 — Midour non réalimenté
Commune Zones d'alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d'Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d'Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d'Armagnac
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milieu naturel dans le département du Gers 24
CommuneZones d'alertes associéesTarsacZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Canal de TarsaguetZ1 — 221 - Adour non réalimenté
TasqueZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Canal de CassagnacZ1 — 221 - Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Termesd'Armagnac
Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 - Canal de TarsaguetZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 -— Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéTieste UragnouxZ1- 221 - Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 - Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéToujouse Z4 — 152 — Midour non réalimentéUrgosse Z4-152 =M idour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéVergoignan Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéVerlus Z1-221- Adour non réalimentéZ1 — 148 - Lées non réalimentée. Z1 — 221 — Adour réalimentéViellaZ1 — 221 -— Adour non réalimentéVillecomtal surArrosZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
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milieu naturel dans le département du Gers 25
2 jours parsemaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchedeSha20h |de20ha8h |de8ha20h |de 20hà 8h deSha20h |de20ha8h |deSha20h (de20ha8h |deSha20h |de20ha8hautorise
lundi mardi vendredide8ha20h {de 20h 38hde 8h àä20h |de 20h3 8hde 8h 320h |de 20hà 8h de 8h 320h |de 20hà 8h
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d'eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte

TABLEAU B
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte Renforcée


12
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milieu naturel dans le département du Gers 26
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction d e 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de p resse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 30 % du
temps ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers ( Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbuste s de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h 00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuve nt être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois p ar
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosa ge
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semain e,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatric es d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rem pli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation régleme ntaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des tr avaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 27
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via co mmuniqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse Autorisé
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via commu niqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a util isation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrio nnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concer nés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de b assin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'ar rêté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
Interdit sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arr êté
du 7 avril 1981 modifié ou sauf impératif sanitaire
soumis à validation de l'Agence régionale de santé
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlement s particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passag e des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescripti ons des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et gé nératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiq ue.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomad airement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions d e l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux m esures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l 'eau pour la restituer par la suite), des centrales hyd roélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 3 1 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de ce tte période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présenta nt un enjeu de sécurisation du réseau électrique nationa l (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation préc isée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d 'un protocole de fonctionnement adapté avec les service s de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau d u département et de la direction régionale de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniq ues ou
indisponibilité des équipements de production électr ique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a mini ma dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l 'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécu rité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisa tion administrative ou à la restitution à l'aval du d ébit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimen tation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sa ssée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er ju in au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte h ors de cette période, et des trains de bateaux sont
mis en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface , est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le nivea u
d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, a près acceptation par l'administration de demandes
argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigati on
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 28
Annexe 4 – mesures de restrictions Sous bassin de l'Adour
Les usagers concernés sont:
• les particuliers (P),
• les entreprises (E),
• les collectivités (C),
• les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
Irrigation agricole
des cultures (sauf
prélèvement à
partir de retenues
déconnectées de
la ressource en
eau en période
d'étiage)
Information
via
communiqué
de presse +
information
par l'OUGC
dans
perimètre de
gestion+
toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Tour d'eau 1 jour
sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 %
en volume.
Pour les cas
particuliers du
maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes
d'irrigation au
goutte à goutte ou
micro-aspersion
l'irrigation est
interdite entre 13h
et 20 h
Tour d'eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en
volume
Pour les cas particuliers
du maraîchage , de
l'horticulture et de
systèmes d'irrigation au
goutte à goutte ou micro-
aspersion l'irrigation est
interdite entre 8h et 20 h
Interdiction des
prélèvements X
Irrigation par
submersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs Interdiction X
Arrosage des
jardins potagers
y/c serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Interdit entre 13h
et 20h
Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
8h00 à 20h
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de
moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et
arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à
8h, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau
potable)
X X X X

Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES CEDEX 09
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milieu naturel dans le département du Gers 29

Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuit
vtt) )
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction de
13h00 à 20h
Interdiction de 8h00 à
20h - Arrosage possible
de 20h à 8h , limité à 2
fois par semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains
de sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de 30 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des greens
et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et
8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire
d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairemen
t pendant la
période d'étiage.
X X
Abreuvement des
animaux
Information
via
communiqué
de presse
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2 -Lavage et nettoyage
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Information
via
communiqué
de presse
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
vigilance ou
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 2/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
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milieu naturel dans le département du Gers 30
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
du
communiqué
de presse
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés
chez les
particuliers
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction (sauf impératif sanitaire)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Interdiction
Sauf impératif
sanitaire, et
sécuritaire
X X X X
3 -Loisirs
Remplissage de
piscines familiales
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si
le chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction X
Remplissage et
vidanges de
piscines
accueillant du
public
Information via communiqué de
presse

Interdiction, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié ou
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l'Agence régionale de santé


X X X
Alimentation des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés
encadrant la navigation.
X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et tout
autre dispositif
analogue
Information
via
communiqué
de presse
Interdiction X X X
Orpaillage
(professionnel et
amateur) et
pratiques ou
activités dans le
Information
via
communiqué
de presse
Restrictions sur les territoires à enjeux
biologiques et piscicoles
Interdiction sur les
territoires à enjeux
biologiques et
piscicoles
X X X
Tél : 05 62 61 53 37 3/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 31
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
lit ou sur les
berges pouvant
avoir un
impactsur les
milieux
aquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
Exploitation des
installations
classées
pour la protection
de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Se référer à
leur arrêté
d'autorisation
ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi
qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la
suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement
d'eau, du 1er
juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cette
période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une
dérogation.
l'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des
équipements de production électrique ainsi que de toute reprise
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er
juin au
31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que défini
à l'article 10. X X X
Remplissage des
plans d'eau sauf
retenues
destinées à l'AEP
et retenues
participant au
soutien d'étiage
dont l'arrêté
d'autorisation le
permet
Information
via
communiqué
de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er
juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alerte,hors de
cette période.
X X X X
4 -Rejets dans le milieu naturel
Vidange de plans Information Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Tél : 05 62 61 53 37 4/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 32
Usage Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise
Usager
concerné
d'eau vers le
réseau
hydrographique
via
communiqué
de presse
(1)
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)
(2)
Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise
à disposition d'un réseau d'eau, ….
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le
justifient (franchissement de seuils, assec de cours d'eau, …).
Tél : 05 62 61 53 37 5/5
Mél : ddt-secheresse@gers.gouv.fr
19, place du foirail
32000 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-10-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 33
Direction Départementale des territoires
32-2025-10-09-00009
25 10 subdelegation DDT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 34
E 3 Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires duGers à ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports etde la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel ;VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsde services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 032-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,
fel: O55 45 45Je VU
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 35
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT estdonnée aux personnes mentionnées dans le present arrété dans le cadre leurs attributions.
Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eauet risques » et son adjoint Monsieur Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, à l'effet de signer, dans la limite de la délégation de signature du directeurdépartemental des territoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative etquantitative de l'eau et des milieux aquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la policede l'eau et à la prévention des inondations, à la police de la navigation, aux risques naturels, ainsiqu'aux actes de nature comptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées etdans la limite de la subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire.La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour lesactes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Sandrine AUBIE-LEGENDRE, agent non titulaire sur règlement intérieur national, horscatégorie, chargée de mission « Gouvernance et planification de la ressource en eau, à l'effet designer tous les actes et correspondances relatifs à la planification dans le domaine de l'eau ;- Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité«Qualité de l'eau et milieu aquatique » et son adjointe Madame Stéphanie ESTEVENON, ingénieuredes travaux publics de l'État en détachement, à l'effet de signer, tous les actes et correspondancesrelatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la police de l'eau ;- Monsieur André LECHIGUERO, attaché principal d'administration, chef de l'unité « Gestionquantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion quantitative del'eau;- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risquesnaturels», à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables etbudgétaires relatifs aux risques naturels et à la police de la navigation ;- Monsieur Jocelyn MOREAU, contractuel de catégorie A, chargé de mission des politiques de« Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionquantitative de l'eau ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 36
- Monsieur Nils HUGUET, technicien supérieur du développement durable TSCDD, chargé de mission« Gestion quantitative », à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à la gestionquantitative de l'eau ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service«cohésion des territoires » et son adjoint Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principald'administration, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducationroutière, au transport, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et aurenouvellement urbain, à la politique de la ville, à l'accompagnement des territoires.
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pourles actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité« éducation routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière ;- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« mobilité-sécurité routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et a la sécuritéroutière;- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques del'habitat et de la construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de laville, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité, à la construction ;- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unité « politiques de l'habitat »à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat et à la politique de la ville ;- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieur en chef du développement durable, chef del'unité « réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibiliténotamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à laconstruction ;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité« accompagnement des territoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'accompagnement des territoires ;- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de l'État, cheffe de l'unité« accompagnement des territoires-secteur est», à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'accompagnement des territoires ;La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 37
3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef duservice «énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieurdivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à laplanification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matièred'aménagement du territoire, à l'énergie, au bruit à l'observation et la connaissance du territoire, àl'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle de légalité dans le cadre de la mise àdisposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pourles actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, chef de l'unité «planification et urbanismeopérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel età l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et à l'appui aucontrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit dessols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôlede légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise etdéveloppement des territoires », a l'effet de signer tous les actes relatifs a l'observation et laconnaissance du territoire.
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoraldu 25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, auxpersonnes ci-après :4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service« agriculture, forêts et environnement » et son adjointe Madame Céline CHAUBET, ingénieuredivisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes relevant des aidesdes deux piliers de la PAC, aux aides agricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de lapolitique des structures et des SAFER, au suivi des associations syndicales de propriétaires, auxaides dédiées' à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse et la pêche, auxactions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux actes relatifs à laprédation ;
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pourles actes de gestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation descongés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée,dans la limite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aidesbio et agro-environnementales », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs auxMAEC, à l'agriculture biologique, aux aides et réglementations sur les haies et à la prédation ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 38
- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité« foncier et crises agricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs auxcalamités agricoles, à la gestion des risques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques foncières, aux bans de vendanges et auxsemences;- Madame Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe del'unité PAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs auxaides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2€ pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, àla conditionnalité, à la gestion des GAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs auxcontrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles, à la conditionnalité ;- Monsieur Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «nature et forêt », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier,à la forêt, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de labiodiversité, aux associations syndicales agréées, à la gestion des ASA et AFR.5° Madame Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, cheffe de cabinet, à l'effet designer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.6° Madame Laeticia BERTRAND, attachée principale d'administration, responsable de l'unité« affaires juridiques », à l'effet de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, aucontentieux pénal au titre notamment du code de l'urbanisme.Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, JulienBARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principaled'administration, Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, Sandrine RIOCHET, attachée principale d'administration, à l'effet de signer tousactes relatifs à la restriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquellesils sont de permanence.
Article 3La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieure del'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposerplainte au nom de Monsieur le préfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixesimplantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et les conditions decommission, et de signer tous les actes et courriers afférents.En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsablede l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en casde dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'ensoient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 39
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur, subdélégation est donnée, enapplication des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalitédes affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, a:Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » ;Monsieur Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef de service « énergies, connaissance et urbanisme » ;Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« cohésion des territoires » ;Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture,forêts et environnement » ;Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service «eau etrisques ».
Article 5L'arrêté n°32-2025-09-08-00003 du 8 septembre 2025 est abrogé.
Fait à Auch, le 9 octobre 2025le Directeur départemental des territoÿeéie
LS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00009 - 25 10 subdelegation DDT 40
Direction Départementale des territoires
32-2025-10-09-00008
25 10 subdelegation RUO
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-09-00008 - 25 10 subdelegation RUO 41
E a Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers pour Il'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, del'urbanisme et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-2-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en qualité deresponsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun,
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ARRETEArticle 1Le directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT a qualité pour signer toute piéce relative al'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMME >Ministère de l'agriculture et de l'alimentation149 | Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la transition écologique113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat181 Protection de l'environnement et prévention des risques de207 Sécurité et circulation routières217 LL Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développementdurable et de la mer362 ÉcologieMinistère de l'intérieur et de l'outre-mer723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur le BOP n° 135 dans la limite de 90 000 € à :- Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires ».Article 3La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000 € a:* Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;«+ Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, forêts et environnement ».
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Article 4La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piécerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 25 000€, auxpersonnes désignées ci-après :+ Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;+ Simon CARLADOUS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe duservice « eau et risques » ;+ Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;+ Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion desterritoires » ;+ Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies,connaissance et urbanisme » ;+ Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice « énergies, connaissance et urbanisme » ;- Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;+ Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, foréts et environnement ».
Article 5La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du25 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toutepièce relative a l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés a l'article 1 dans la limite de5 000 €:Pour le service « eau et risques » :+ Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques » ;+ Madame Nathalie FROPIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
Pour le service « agriculture, forêts et environnement » :+ Guillaume DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt » eten charge, par intérim, de l'unité « foncier et crises agricoles » ;+ Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales ».
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Article 7Les licences SIAP accordées concernent :+ Michel CERES, Arnaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d'Administrateurs DDI (FNAP) etDépartemental (autres aides hors FNAP);+ Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et InstructeurChorus;Clara ALVAREZ en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus ;¢« Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).Le profil Chorus Formulaire est attribué à Clara ALVAREZ sur les BOP 135 et 181 ainsi qu'à Cristina CUEVA surle BOP 181;
Article 8L'arrêté n°32-2025-09-08-00004 du 8 septembre 2025 est abrogé.
Fait a Auch, le 9 octobre 2025
le Directeur départemental des territoires"Xavier À g'
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